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unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEC2023 152 EMPRUNT 1800000
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEC2023 152 EMPRUNT 1800000)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Économie et finances,
REPUBLIQUE FRANCAISE -
DEPARTEMENT DE L’ARDECHE DEC 2023-152 ARRONDISSEMENT DE LARGENTIERE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BASSIN D’AUBENAS
Réalisation d’un emprunt de 1 800 000 € auprès de la Banque Postale
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L5211-10 ;
Vu la délibération n DEL23072020-05R en date du 23/07/2020, rendue exécutoire le 06/08/2020, portant délégation de pouvoir du Conseil Communautaire au Président et l’autorisant notamment à recourir à l'emprunt dans La limite des montants prévus chaque année au budget ;
Vu la délibération n'DELO5042023-39 en date du 05/04/2023, rendue exécutoire le 19/04/2023, portant approbation du budget principal 2023 ;
Vu la délibération n DELO5042023-41 en date du 05/04/2023, rendue exécutoire le 20/04/2023, portant autorisation de recours à l’emprunt pour les besoins d'investissement
du budget 2023 pour un montant total de 3 883 973,28 € et autorisant Le Président aux formalités nécessaires ;
Après avoir pris connaissance de l’offre de financement et des conditions générales des contrats de prêt version CG-LBP-2023-14 y attachées proposées par la Banque Postale en date du 5 décembre 2023 ;
Je, soussigné, Max TOURVIEILHE, Président de La Communauté de Communes du Bassin d’Aubenas ;
DECIDE : |
De souscrire, pour financer Les investissements de l’intercommunalité auprès de la Banque Postale :
--un emprunt de 700 000 € dont les caractéristiques sont Les suivantes :
Article 1 : Principales caractéristiques du contrat de prêt
Le contrat de prêt est composé d'une phase de mobilisation et d’une seule tranche obligatoire.
Score Gissler : 1A
Montant du contrat de prêt : 1 800 000,00 EUR
Durée du contrat de prêt : 20 ans et 4 mois
Objet du contrat de prêt : financer les investissements : travaux sur voies douces
Phase de mobilisation :
Pendant la phase de mobilisation, (es fonds versés qui n’ont pas encore fait l’objet de La mise en place d’une tranche constituent l’encours en phase de mobilisation. Durée : 3 mois, soit du 29/12/2023 au 29/03/2024
Versement des fonds: à la demande de l’emprunteur avec versement automatique au terme de La phase de mobilisation
Montant minimum de versement : 15 000,00 EUR
Taux d'intérêt annuel : index €STR assorti d’une marge de +1,09 %
Base de calcul des intérêts : nombre exact de jours écoulés sur la base d'une année de 360 jours
Echéances d’intérêts : périodicité mensuelle
Ha
Accusé de réception en préfecture
007-200073245-20231207-DEC2023-152-AR
Date de télétransmission : 08/12/2023
Date de réception préfecture : 08/12/2023 Tranche obligatoire à taux fixe du 29/03/2024 au 01/04/2044
Cette tranche obligatoire est mise en place en une seule fois le 29/03/2024 par arbitrage
automatique.
Montant : 1 800 000,00 EUR
Durée d’amortissement : 20 ans et 1 mois
Taux d'intérêt annuel : taux fixe de 3,70 %
Base de calcul des intérêts : nombre exact de jours écoulés sur la base d’une
année de 360 jours
Echéances d’amortissement et d’intérêts : périodicité trimestrielle
Mode d’amortissement : constant
Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d’intérêts pour tout
ou partie du montant du capital restant dû, moyennant Le paiement d’une indemnité
actuarielle
Commissions
Commission d'engagement : 0,05 % du montant du contrat de prêt
Commission de non-utilisation : pourcentage 0,10 %
Article 2 : Etendue des pouvoirs du signataire
Le représentant légal de La CCBA, Président, est autorisé à signer l'ensemble de la
documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus à intervenir avec La Banque Postale.
Article 3 : Exécution des présentes
La présente décision est exécutoire dès transmission au visa du contrôle de légalité. IL en sera rendu compte au Conseil Communautaire de La CCBA Lors de sa prochaine séance.
Fait à Ucel, le 07/12/2023
Le Président de La Communauté de Communes du Bassin d’Aubenas,
Max TOURVIEILHE
Formalité de publicité effectuée le : /12/2023
ND
Accusé de réception en préfecture
007-200073245-20231207-DEC2023-152-AR
Date de télétransmission : 08/12/2023
Date de réception préfecture : 08/12/2023