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unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL10122020 17 Garantie Emprunt Sithere
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL10122020 17 Garantie Emprunt Sithere)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE : DEPARTEMENT DE L'ARDECHE DEL 10122020-17
ARRONDISSEMENT DE LARGENTIERE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BASSIN D'AUBENAS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 10 DECEMBRE 2020
L’an deux mille vingt et Le 10 Décembre, le Conseil Communautaire s'est réuni au nombre prescrit par ses statuts, dans l'Espace DEYDIER à UCEL, en session ordinaire, sous la présidence de M Max TOURVIEILHE, Président de La Communauté de communes du Bassin d’Aubenas
La séance est ouverte à 20H05 en présence de :
PRESENTS : M BOCCARD, MC SAUSSAC, À BEL, M BOUSCHON, S CIVIER, J DAUMAS, K ESSAYAR, € FAURE, P GAILLARD, R KAPPEL, JY MEYER (proc de M ALLAMEL), 1 NGUYEN, B PERRUSSET, E ROCHE, J SOUBEYRAND, MF TASTEVIN, P MAISONNEUVE, A DELAYGUE (proc de JC COURT), C DUCHAMP, S GENEST, G SAUCLES, C PASTRE, R MOULIN, P DUPONT, B TEYSSIER, J LAFFONT, M GUYON, JP MARRON, Ph ROUX, P CORTIAL, MF MARTIN, J SEBASTIEN {proc de JF DURAND), JL ARNAUD, G FANGIER, S REYNIER, C WIOT, V VANDUYNSLAGER (proc de M CHAZE), J BOYER, G DOZ, M CEYSSON, F CHASSON, À ROUSSET, B SOUCHE M TOURVIEILHE, M TAUPENAS et À LAURENT,
Nombre de conseillers [Date de convocation : 05/11/2020 ]
En exercice : 52 Secrétaire de séance : Alice BEL Présents : 46 A Procurations : 4 Absents : D BERAL et À CHARROUD Votants :50 4 ë Absents : 2 En présence des suppléants non votants
Objet: Garantie d'emprunt au SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LE THERMALISME ET L'ENVIRONNEMENT (SITHERE) - Ligne de prêt PSPL/Prêt Relance Tourisme.
Le SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LE THERMALISME ET L'ENVIRONNEMENT (SITHERE}) a sollicité la CCBA pour une demande de garantie d'emprunt à hauteur de 50 % d’un montant global de prêt de 795 393 € à réaliser auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, Les 50 % restant étant garanti par le Département. Cet emprunt représente une partie du financement d’une tranche complémentaire de travaux permettant d'étendre la capacité d'accueil et d'adapter les espaces de soins à la rhumatologie suite à l'obtention par La structure de ce nouvel agrément thérapeutique pour la fin d'année 2021. Ces travaux d’un montant global estimé à 2.5 millions d'euros sont également financés notamment par des subventions à hauteur de 750 000 € de la Région Auvergne Rhône Alpes et 579 607.06 € de l'Etat.
Le Conseil communautaire de La CCBA ;
Vu le rapport établi par te Président
La présente garantie est sollicitée dans Les conditions fixées ci-dessous.
Vu l’article L 5111-4 et les articles L 5214-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales;
Vu l'article 2298 du Code civil ;
Vu l'avis favorable du bureau communautaire du 24 novembre 2020 et la réunion de la commission finances du 1° décembre 2020 ;
DELIBERE
Article 1 :
L'assemblée délibérante de La Communauté de communes du Bassin d'Aubenas accorde à l’unanimité sa garantie à hauteur de 50 % pour Le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 795 393 euros souscrits par le SITHERE ci-après l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
Ce Prêt constitué d’une Ligne du Prêt est destiné à financer l’opération d'extension des thermes de Vals Les Bains située 15 avenue Paul Ribeyre, 07600 Vas Les bains.
Article 2 : Les caractéristiques financières du Prêt sont les suivantes :
Ligne du Prêt : PSPL/Prêt Relance Tourisme
Montant : 795 393 euros
Durée totale :
- Durée de la phase de préfinancement : | de 3 à 24 mois
- Durée de la phase d’amortissement : 35 ans
Périodicité des échéances : Annuelle
Index : Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret À en vigueur à la date d’effet du Contrat de Prêt + 0,60 %
Révision du taux d'intérêt à chaque échéance en
fonction de la variation du taux du Livret À sans
que le taux d'intérêt puisse être inférieur à 0%
Profil d'amortissement : Echéance et intérêts prioritaires: si (le montant des intérêts calculés est supérieur au
montant de l'échéance, la différence est
intégrée dans l'échéance
Modalité de révision : « Simple révisabilité » (SR)
Taux de progressivité de l'échéance : de 0 % à 0,50 % maximum
Article 3 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Contrat de Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, La collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
IL est précisé que, si la durée de préfinancement retenue par l’Emprunteur est inférieure à douze (12) mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de celle-ci et si cette durée est égale ou supérieure à douze (12) mois, Les intérêts feront l’objet d’une capitalisation sauf si l’Emprunteur opte pour le paiement des intérêts de la période.
Article 4 :
Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Contrat de Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir Les charges de celui-ci.
Pour extrait certifié conforme St
Fait à UCEL, le 11 décembre 202 7 qauté >
Le Président, Max TOURVIEILHE.S
Accusé de réception en préfecture
007-200073245-20201210-DEL10122020-17-DE
Date de télétransmission : 18/12/2020
Date de réception préfecture : 18/12/2020