Compte-Rendu - 05 CR CM 26.06.2020

Documents similaires

Compte-Rendu - cr cm du 06.04.2018

Compte-Rendu - 04 CR CM 05 06 2020

Compte-Rendu - CR 22.03.19

Compte-Rendu - 26.06.2020 CR CM

Compte-Rendu - CR 04.02 2021 1

Compte-Rendu - cr cm du 28.08.2018

Compte-Rendu - cr cm du 12.02.2018

Compte-Rendu - cr cm du 18.05.2018

Compte-Rendu - 04 CM 08.04.2024 Compte rendu du conseil municipal

Compte-Rendu - cr cm 26.06.2020

Compte-Rendu - 05 CR CM 26.06.2020 Document publié le Vendredi 26 juin 2020 par la commune de Lassy. Lien du pdf (Compte-Rendu - 05 CR CM 26.06.2020)Thèmes du document : Banque, Démocratie, Fiscalité, Extrait du registre des délibérations - Séance du 26 juin 2020

1/13

MAIRIE DE LASSY

35 580 LASSY

 : 02.99.42.03.33

Extrait du registre des délibérations

Séance du 26 juin 2020

L’an 2020, le 26 juin 2020 à 20:15, le Conseil Municipal de la Commune de Lassy s’est réuni à la Salle du Conseil Municipal, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur LE CHÉNÉCHAL Didier, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes préparatoires ont été transmis par écrit aux conseillers municipaux le 22/06/2020. Les notes préparatoires ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 25/06/2020. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 22/06/2020.

Présents : M. LE CHÉNÉCHAL Didier, Maire, M. NOEL Franck, Mme LEDUC Véronique, M. LEMERLUS François, Mme CHAUDRON Laetitia, M. BOURDEVERRE Jean-Yves, Mme VALLE Nadine, Mme KOULA Armelle, Mme LECOUF-HUBLART Delphine, M. MOULARD Hugues, Mme GALLERAND Anne-Cécile, Mme YA Ghislaine, M. LEGEAY Gérard, Mme THIBAULT Caroline, M. BELLAY Marc, M. FOUQUART Cécile, M. TILLAUT Matthieu.

Absents ayant donné procuration : M. COUGOULAT Erwann à Mme CHAUDRON Laetitia, M. GANDON Bruno à M. BOURDEVERRE Jean-Yves.

A été nommé secrétaire : Mme GALLERAND Anne-Cécile

Nombre de membres

Afférents au Conseil municipal : 19

Présents : 17

Procurations : 2

Date de la convocation : 22/06/2020

Acte rendu exécutoire

après dépôt en Préfecture D'Ille-et-Vilaine

le : 03/07/2020

Publication du 03/07/2020

Affichage le 03/07/2020 Extrait du registre des délibérations - Séance du 26 juin 2020

2/13

20-38 – PISCINE DE GUER : DISSOLUTION DU S.I.G.E.P DE GUER

Monsieur le Maire présente la décision du Syndicat du 9 juin 2020, visant à dissoudre ce dernier au profit d’une intégration de la gestion de la piscine de Guer au sein de la communauté de communes de l’Oust à Brocéliande, au 1er juillet 2020.

Cela fait écho à la même décision du 28 mars 2019, qui n’avait finalement pas été exécutée du fait de problèmes de gestion comptable observés par la Communauté de Communes dans les comptes du Syndicat.

Lors de la séance du conseil communautaire du 4 juillet 2019, des éléments portant sur la gestion financière du syndicat avaient justifié l’abrogation de la délibération C2019-28 et la mise en œuvre d’une étude approfondie des comptes du Syndicat.

Un travail mené en collaboration avec le SIGEP, la ville de Guer et les communes d’Ille et Vilaine adhérentes au SIGEP, a conduit à la conclusion suivante : une partie des factures portant sur les charges de chaudière émises par la ville de Guer n’a pas été réglée sur la période de 2016 à 2019 et n’apparaissait pas dans les comptes administratifs. Cette étude a donné lieu à l’appel d’un complément de participation financière de tous les adhérents du SIGEP pour un montant de 148 772,36€ réparti entre les membres du Syndicat, permettant ainsi la régularisation de la situation.

Il est précisé qu’au regard des éléments portés à leur connaissance, les maires des communes d’Ille et Vilaine adhérentes au SIGEP ont fait la demande auprès de la DGFIP d’un audit afin de s’assurer de la sincérité de l’ensemble des comptes de 2016 à 2019. Pour le futur, des discussions sont en cours quant aux participations envisagées pour les communes d’Ille et Vilaine.

Il est rappelé que le SIGEP a été installé par arrêtés inter-préfectoraux le 10 décembre 1986. Il est devenu syndicat mixte fermé à compter du 25 novembre 2015 suite à la substitution de ses communes membres au sein du syndicat par la CC du Pays de La Gacilly. Le 1er janvier 2017, le syndicat procède à une actualisation de ses statuts dans le cadre de la fusion de Guer Communauté, de la CC du Val d’Oust et de Lanvaux et de la CC du Pays de La Gacilly au sein de la CC de l’Oust à Brocéliande Communauté (CC DOBC).

Le syndicat a pour objet la gestion et l’exploitation de la piscine de Guer afin de permettre aux enfants des écoles des communes membres l’apprentissage et la pratique de la natation. Le SIGEP regroupe à ce jour 11 communes d’Ille et Vilaine (dont Lassy) et la Communauté de Communes DOBC.

Au vu de la compétence « construction, entretien et fonctionnement des équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire » (dont les piscines de Guer, La Gacilly, Malestroit, Sérent) prise par la Communauté de Communes, et pour permettre de garantir une gestion financière et un service cohérent sur toutes les communes du nouveau périmètre, il est proposé de dissoudre le syndicat au 30 juin 2020.

Les personnels administratifs, techniques et sportifs du SIGEP seront intégralement repris par la communauté de communes, dans les conditions d’emploi, de statut, d’acquis et de carrière qui sont les leurs.

Par ailleurs, le retrait des communes ne donne lieu à aucune compensation ou partage d’actifs, de passifs et de trésorerie.

Il sera proposé la signature d’une convention entre la commune et la CC de l’Oust à Brocéliande Communauté.

Il est rappelé qu’une fois la piscine intercommunale de la CC de Vallons de Haute Bretagne Communauté ouverte au public à Guichen, les élèves de Lassy devront pouvoir s’y rendre,Extrait du registre des délibérations - Séance du 26 juin 2020

3/13

sans que la convention signée ne l’en empêche, ni ne nécessite un accord du conseil communautaire à la majorité absolue, ni ne prévoit des conditions financières contraignantes.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de :

- NE PAS APPROUVER le principe de la dissolution du syndicat au profit du transfert de la gestion par la Communauté de communes de l’Oust à Brocéliande Communauté au 1er juillet 2020 ;

(Pour la dissolution : 0 contre la dissolution : 16 abstentions : 3 )

20-39 – JEUNESSE – DISPOSITIF ARGENT DE POCHE : VALIDATION DU NOMBRE DE JEUNES POUR LE DISPOSITIF ARGENT DE POCHE 2020 PRIS EN CHARGE PAR LA COMMUNE

Madame Véronique Le Duc présente le principe de l’opération Argent de poche, dispositif mis en place à destination des jeunes de 16 à 18 ans.

Ce dispositif donne la possibilité à des jeunes d’avoir une 1ère expérience professionnelle en effectuant des petits chantiers qui améliorent le cadre de vie de la commune (travaux de peinture, rangement de livres, arrosage ...).

Les chantiers sont soumis à la législation du travail, « aucun jeune ne prend de risque en manipulant du matériel dangereux » et il ne remplace en aucun cas un agent communal.

En contrepartie, les jeunes reçoivent une indemnité pour chaque mission.

Vallons de Haute Bretagne Communauté était partenaire de ce dispositif en 2019, mais a

décidé de ne pas participer cette année du fait du Covid-19.

Lors de l’appel à candidatures, nous avons reçu 9 dossiers.

Il est proposé que la commune prenne à sa charge quatre jeunes.

La prise en charge de ces 4 jeunes par la commune revient à 180 € (coût employeur) par jeune

pour 12 heures de travail.

Il est proposé de désigner Mme Véronique Le Duc comme élue référent chargée de suivre ce dispositif.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimitié :

- D’ACCEPTER la prise en charge de 4 jeunes dans le cadre du dispositif Argent de Poche 2020,

- De DIRE que les crédits sont inscrits au budget primitif 2020 au chapitre 012, - De NOMMER Mme Véronique Le Duc en tant qu’élu référent,

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à cet objet.

(Pour : 19 contre : 0 abstentions : 0 ) Extrait du registre des délibérations - Séance du 26 juin 2020

4/13

20-40 – RESSOURCES HUMAINES : OUVERTURE DU POSTE DE SECRETAIRE GENERAL DE MAIRIE AU GRADE D’ATTACHE

Le Maire, rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité

ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au

fonctionnement des services dans le respect des dispositions de la loi n°84-53 du 26 janvier

1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale.

Vu le tableau des emplois adopté par délibération n° 18-52 du 19 octobre 2018,

Vu la délibération du Conseil Municipal relative à la mise à jour du régime indemnitaire n°18-24 du 18 mai 2018,

Considérant la nécessité d’ouvrir un emploi de Secrétaire Général, en raison de la

disponibilité de 5 ans prise par l’agent en poste : arrêté n°P2020-17.

Considérant le rapport du Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE :

Article 1 :

Un emploi permanent au grade d'Attaché Territorial à temps complet à raison de trente-cinq

heures hebdomadaires est ouvert.

Article 2 :

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 05 juillet 2020,

Article 3 :

Cet emploi pourra être pourvu par un agent non titulaire dans les conditions de l'article 3-3, 2°

de la loi du 26 janvier 1984 (pour les emplois du niveau de la catégorie A, lorsque les besoins

des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire

n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par la loi du 26 janvier 1984) pour l’exercice

des fonctions de Secrétaire Général.

Article 4 :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 05 juillet 2020,

Article 5 :

Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget.

(Pour : 0 contre : 18 abstentions : 1 )

20-41 – TRAVAUX - RUE DU PÂTIS DU BOURG : AVENANT N°2 Extrait du registre des délibérations - Séance du 26 juin 2020

5/13

La commune de Lassy a engagé les travaux d’aménagement de la rue du Pâtis et rue de la Croix St Michel.

Les travaux comportent un lot unique comprenant : Terrassements – Voirie – Assainissement EP.

Les travaux, après consultation, ont été attribués à l’entreprise SAUVAGER TP.

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal l’avenant n°2 au marché de l’entreprise SAUVAGER TP. Celui-ci a été signé le 25 février 2020, au vu du caractère urgent. Le présent avenant a pour objet la modification du prix pour la création d’une tranchée drainante en fond de trottoir.

Le régime des prix du marché initial et le délai d’exécution restent inchangés.

Compte des prestations complémentaires énoncées ci-avant, l’avenant n°2 s’élève à 4 272,00 € HT soit 5 126,40 € TTC.

Le marché passe donc ainsi de 203 455,90 € HT, soit 244 147,08 € TTC à 208 894,55 € HT soit 250 673,46 € TTC, ce qui représente une augmentation de 2,67 % par rapport au marché initial.

Le Bureau Municipal, réuni le 20 juin 2020, a émis un avis favorable à la conclusion de cet avenant.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

- D’accepter les termes de cet avenant ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer les documents correspondants.

(Pour : 15 contre : 0 abstentions : 4 )

Monsieur NOEL, 1er adjoint, prend la présidence du Conseil Municipal.

20-42 – FINANCES – BUDGET COMMUNE : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2019

Monsieur Franck NOEL, 1er adjoint, présente aux membres du Conseil Municipal le compte administratif 2019 du Budget principal de la Commune de LASSY.

Le compte administratif 2019 fait apparaître un montant total de dépenses et recettes par section comme suit :

Section Fonctionnement Investissement

Dépenses 2019 925 092,91 € 374 436.64 €

Recettes 2019 1 040 699,25 € 354 222,21 €

Résultat de l’exercice 2019 115 606,34 € -20 214,43 €

Les dépenses et recettes du budget principal se répartissent entre les sections de fonctionnement et d’investissement comme suit : Extrait du registre des délibérations - Séance du 26 juin 2020

6/13

Chapitre Libellé Budget 2019 Réalisé 2019

DF Total dépenses de fonctionnement 1 052 504,40 925 092,91

011 Charges à caractère général 298 301,00 274 490,70

012

Charges de personnel et frais

assimilés 493 352,00 476 789,69

014 Atténuations de produits 30 000,00 29 868,04

65 Autres charges de gestion courante 125 685,00 110 100,76

66 Charges financières 9 531,26 9 531,26

67 Charges exceptionnelles 1 500,00 175,76

042

Opé. d'ordre de transferts entre

sections 24 136,70 24 136,70

023

Virement à la section

d'investissement 39 998,44

RF Total recettes de fonctionnement 1 052 504,40 1 031 478,25

70

Produits des services, du domaine et

ventes diverses 52 800,00 39 262,34

73 Impôts et taxes 556 183,00 600 308,00

74

Dotations, subventions et

participations 430 945,00 372 364,76

75 Autres produits de gestion courante 4 076,40 3 036,91

76 Produits financiers 6,55

77 Produits exceptionnels 3 500,00 3 237,93

013 Atténuations de charges 5 000,00 13 261,76

DI Total dépenses d'investissement 1 358 522,92 374 436,64

16 Emprunts et dettes assimilées 35 094,72 35 094,72

20 Immobilisations incorporelles 53 294,10 39 703,74

204 Subventions d'équipement versées 50 000,00 15 604,69

21 Immobilisations corporelles 61 500,00 33 837,41

23 Immobilisations en cours 793 988,76 249 774,13

10 Dotations, fonds divers et réserves 500,00 421,95

020 Dépenses imprévues 364 145,34

RI Total recettes d'investissement 1 358 522,92 354 222,21

10 Dotations, fonds divers et réserves 274 540,58 256 215,51

13 Subventions d'investissement 309 058,82 73 870,00

040

Opé. d'ordre de transferts entre

sections 24 136,70 24 136,70

021

Virement de la section de

fonctionnement 39 998,44

001

Solde d'exécution de la section

d'investissement reporté 710 788,38

La section de fonctionnement dégage un excédent de clôture de 115 606,34 € ;

La section d’investissement dégage un déficit de clôture de 20 214,43 € ;

Le compte administratif 2019 fait ressortir un excédent de clôture de 95 391,91 €.Extrait du registre des délibérations - Séance du 26 juin 2020

7/13

Monsieur Didier LE CHÉNÉCHAL, Maire, s'étant retiré, conformément à l’article L.2121-14

du Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

- D’ACCEPTER le compte administratif 2019 du budget principal de la commune de LASSY.

(Pour : 14 contre : 0 abstentions : 4 )

20-43 – FINANCES-BUDGET ASSAINISSEMENT : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2019

Monsieur Franck Noel, 1er Adjoint, présente aux membres du Conseil Municipal le compte administratif 2019 du Budget Assainissement collectif de la Commune de LASSY.

Le compte administratif 2019 fait apparaître un montant total de dépenses et recettes par section comme suit :

Section Exploitation Investissement

Dépenses 2019 85 044,84 € 31 575,04 €

Recettes 2019 116 894,66 € 38 934,48 €

Résultat de l’exercice 2019 + 31 849,82 € + 7 359,44 €

Les dépenses et recettes du budget assainissement se répartissent entre les sections d’exploitation (fonctionnement) et d’investissement comme suit :

Chapitre Libellé Budget 2019 Réalisé 2019

DF Total dépenses d’exploitation 109 704,89 85 044,84

002 Déficit d’exploitation reporté 6 045,15

011 Charges à caractère général 44 558,41 38 398,36

012

Charges de personnel et frais

assimilés 8 500,00 0

66 Charges financières 7 712,00 7 712,00

022 Dépenses imprévues 10 000,00

042

Opé. d'ordre de transferts entre

sections 38 934,48 38 934,48

RF Total recettes d’exploitation 115 750,04 116 894,66

70

Produits des services, du domaine et

ventes diverses 105 000,00 106 144,62

042

Opération d'ordre de transfert entre

section 10 750,04 10 750,04

DI Total dépenses d'investissement 45 351,43 31 575,04

16 Emprunts et dettes assimilées 17 964,60 17 964,60

23 Immobilisations en cours 16 636,79 2 860,40Extrait du registre des délibérations - Séance du 26 juin 2020

8/13

040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 10 750,04 10 750,04

RI Total recettes d'investissement 38 934,48 38 934,48

040

Opé. d'ordre de transferts entre

sections 38 934,48 38 934,48

001

Solde d'exécution de la section

d'investissement reporté 6 416,95

La section d’exploitation fait ressortir un excédent de clôture de 25 804,67 € ; La section d’investissement dégage un excédent de clôture de 13 776,39 €. Le compte administratif 2019 fait ressortir un excédent de clôture de 39 581,06 €.

Monsieur Didier LE CHÉNÉCHAL, Maire, s'étant retiré, conformément à l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

 D’ACCEPTER le compte administratif 2019 du service public d’assainissement collectif de la commune de LASSY.

(Pour : 14 contre : 0 abstentions : 4 )

20-44 – FINANCES-BUDGET RESTAURANT : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2019

Monsieur Franck Noel, 1er Adjoint, présente aux membres du Conseil Municipal le compte administratif 2019 du Budget Restaurant municipal de la Commune de LASSY.

Le compte administratif 2019 fait apparaître un montant total de dépenses et recettes par section comme suit :

Section Fonctionnement Investissement

Dépenses 2019 193 499,55 € 0 €

Recettes 2019 206 293,33 € 21 512,87 €

Résultat de l’exercice 2019 12 793,78 € 21 512,87 €

Les dépenses et recettes du budget annexe se répartissent entre les sections de fonctionnement et d’investissement comme suit :

Chapitre Libellé Budget 2019 Réalisé 2019

DF Total dépenses de fonctionnement 200 820,00 193 499,55

011 Charges à caractère général 118 846,83 118 846,83

012

Charges de personnel et frais

assimilés 76 850,00 74 652,72

022 Dépenses imprévues 5 000,00 0,00

RF Total recettes de fonctionnement 200 820,00 206 293,33

70 Produits des services, du domaine et 196 470,00 206 291,93Extrait du registre des délibérations - Séance du 26 juin 2020

9/13

ventes diverses

75 Autres produits de gestion courante 1,40

77 Produits exceptionnels 350,00 0,00

013 Atténuations de charges 4 000,00 0,00

DI Total dépenses d'investissement 52 850,84 0

020 Dépenses imprévues

21 Immobilisations corporelles 52 850,84 0

RI Total recettes d'investissement 21 512,87 21 512,87

10 Dotations, fonds divers et réserves 21 512,87 21 512,87

001

Solde d'exécution de la section

d'investissement reporté 31 337,97 0,00

La section de fonctionnement dégage un excédent de clôture de 12 793,78 € ; La section d’investissement dégage un excédent de clôture de 52 850,84 €. Le compte administratif 2019 fait ressortir un excédent de clôture de 65 644,62 €.

Monsieur Didier LE CHÉNÉCHAL, Maire, s'étant retiré, conformément à l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

 D’ACCEPTER le compte administratif 2019 du budget restaurant municipal de la commune de LASSY.

(Pour : 14 contre : 0 abstentions : 4 )

Monsieur le Maire reprend la présidence.

20-45 – FINANCES - BUDGET COMMUNE : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2019

Dressés par Monsieur Philippe RAPHALEN, Receveur municipal à Guichen

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2019 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, les comptes de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2019,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2018, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

Considérant les opérations régulières et dûment justifiées :

 Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019, y compris celles relatives à la journée complémentaire,Extrait du registre des délibérations - Séance du 26 juin 2020

10/13

 Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2019 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,

 Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

Le compte administratif 2019 de Monsieur Le Maire étant concordants avec le compte de gestion de la trésorerie, les résultats d’exécution vont être repris à l’occasion du vote du budget 2020. Les documents compte de Gestion sont annexés à la présente délibération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

 D’ACCEPTER le compte de gestion du budget principal de la commune de LASSY dressé par le receveur pour l’exercice 2019, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelant ni observation, ni réserve de sa part,

 D’AUTORISER Monsieur Le Maire à signer tout document se rapportant à cet objet.

(Pour : 19 contre : 0 abstentions : 0 )

20-46 – FINANCES - BUDGET ASSAINISSEMENT : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2019

Dressés par Monsieur Philippe RAPHALEN, Receveur municipal à Guichen

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2019 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, les comptes de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2019,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2018, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

Considérant les opérations régulières et dûment justifiées :

 Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019, y compris celles relatives à la journée complémentaire,

 Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2019 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,

 Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

Le compte administratif 2019 de Monsieur Le Maire étant concordants avec le compte de gestion de la trésorerie, les résultats d’exécution vont être repris à l’occasion du vote du budget 2020. Les documents compte de Gestion sont annexés à la présente délibération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

 D’ACCEPTER le compte de gestion du budget Assainissement de la commune de LASSY dressé par le receveur pour l’exercice 2019, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelant ni observation, ni réserve de sa part.Extrait du registre des délibérations - Séance du 26 juin 2020

11/13

 D’AUTORISER Monsieur Le Maire à signer tout document se rapportant à cet objet.

(Pour : 19 contre : 0 abstentions : 0 )

20-47 – FINANCES - BUDGET RESTAURANT : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2019

Dressés par Monsieur Philippe RAPHALEN, Receveur municipal à Guichen

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2019 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, les comptes de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2019,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2018, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

Considérant les opérations régulières et dûment justifiées :

 Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019, y compris celles relatives à la journée complémentaire,

 Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2019 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,

 Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

Le compte administratif 2019 de Monsieur Le Maire étant concordants avec le compte de gestion de la trésorerie, les résultats d’exécution vont être repris à l’occasion du vote du budget 2020. Les documents compte de Gestion sont annexés à la présente délibération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

 D’ACCEPTER le compte de gestion du budget restaurant municipal de la commune de LASSY dressé par le receveur pour l’exercice 2019, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelant ni observation, ni réserve de sa part,  D’AUTORISER Monsieur Le Maire à signer tout document se rapportant à cet objet.

(Pour : 19 contre : 0 abstentions : 0 )

20-48 – FINANCES - BUDGET COMMUNE : AFFECTATION DES RESULTATS 2019

Monsieur Franck NOEL, 1er Adjoint, rappelle aux membres du Conseil municipal qu'en comptabilité « M14 » l'excédent de fonctionnement constaté au compte administratif doit être affecté en section de fonctionnement ou d'investissement par délibération du ConseilExtrait du registre des délibérations - Séance du 26 juin 2020

12/13

Municipal.

Après constatation des résultats du compte administratif 2019, le Conseil est invité à les affecter.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

 d’ARRETER le résultat de clôture de fonctionnement de l’exercice 2019 du Budget Principal à + 115 606,34 € et d’affecter cet excédent au financement de la section d’investissement du Budget Primitif 2020 en reprenant ce montant à l’article 1068 ;

 d’ARRETER le résultat de clôture de la section d’investissement de l’exercice 2019 du budget principal communal à – 20 214,43 € et d’affecter ce déficit à la section d’investissement du Budget Primitif 2020 à l’article D-001 ;

 D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cet objet

(Pour : 19 contre : 0 abstentions : 0 )

20-49 – FINANCES - BUDGET ASSAINISSEMENT : AFFECTATION DES RESULTATS 2019

Monsieur Franck NOEL, 1er Adjoint, rappelle aux membres du Conseil municipal qu'en comptabilité « M14 » l'excédent d’exploitation constaté au compte administratif doit être affecté en section d’exploitation ou d'investissement par délibération du Conseil Municipal.

Après constatation des résultats du compte administratif 2019, le Conseil est invité à les affecter.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

 D’ARRETER le résultat de clôture d’exploitation de l’exercice 2019 du Budget assainissement collectif à + 25 804,67 € et d’affecter cet excédent au financement de la section d’investissement du Budget Primitif 2020 en reprenant ce montant à l’article 1068 ;

 D’ARRETER le résultat de clôture de la section d’investissement de l’exercice 2019 du Budget assainissement collectif à + 13 776,39 € et d’affecter cet excédent à la section d’investissement du Budget Primitif 2020 à l’article R-001;

 D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cet objet.

(Pour : 19 contre : 0 abstentions : 0 )

20-50 – FINANCES - BUDGET RESTAURANT : AFFECTATION DES RESULTATS 2019

Monsieur Franck NOEL, 1er Adjoint, rappelle aux membres du Conseil municipal qu'en comptabilité « M14 » l'excédent d’exploitation constaté au compte administratif doit être affecté en section de fonctionnement ou d'investissement par délibération du Conseil Municipal.

Après constatation des résultats du compte administratif 2019, le Conseil est invité à les affecter. Extrait du registre des délibérations - Séance du 26 juin 2020

13/13

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

 D’ARRETER le résultat de clôture de fonctionnement de l’exercice 2019 du Budget restaurant municipal à + 12 793,78 € et de ne pas l’affecter à la section d’investissement du Budget Primitif 2020;

 D’ARRETER le résultat de clôture d’investissement de l’exercice 2019 du Budget restaurant municipal à + 52 850,84 € et de l’affecter à l’article R001 de la section d’investissement du Budget Primitif 2020;

 D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cet objet.

(Pour : 19 contre : 0 abstentions : 0 )

20-51 – FINANCES : VOTE DES TAUX D'IMPOSITION 2020

Monsieur Franck NOEL, 1er Adjoint, informe le Conseil municipal que le produit fiscal 2020 prévisionnel s’élèverait à 454 466 €, en comprenant la taxe d’habitation, avec une stagnation des taux depuis 2010.

Pour la première année, le Conseil Municipal ne vote plus le taux d’imposition de la taxe d’habitation. Le montant de cette taxe sera de 277 859 € pour 2020.

A partir de 2021, le montant jusqu’ici perçu au titre de la taxe d’habitation sera perçu par la commune via les dotations globales de l’État.

Concernant le foncier bâti et le foncier non bâti, les produits prévisionnels sont les suivants :

Taxes Taux 2020

Bases

d’imposition

2020

Produits

correspondants

Foncier bâti 14,33 % 1 151 000 € 164 938 €

Foncier non bâti 40,80 % 28 600 € 11 669 €

Total 176 607 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

 De MAINTENIR les taux d’imposition des deux taxes locales sur le budget principal de la commune de LASSY ;

 D’AUTORISER Monsieur Le Maire à signer tout document se rapportant à cet objet

(Pour : 19 contre : 0 abstentions : 0 )

20-52 – FINANCES : DÉBAT D’ORIENTATION BUDGÉTAIRE 2020

Monsieur Franck NOEL, 1er adjoint, présente les orientations budgétaires 2020, avant le vote des budgets primitifs en juillet 2020.

Le Conseil Municipal prend acte de ce débat d’orientations budgétaires 2020.