Compte-Rendu - CR 22.03.19

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Compte-Rendu - CR 22.03.19 Document publié le Vendredi 22 mars 2019 par la commune de Lassy. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 22.03.19)Thèmes du document : Banque, Fiscalité, Investissement et développement économique,

Commune de Lassy

Séance du 22/03/2019

République Française

Département Ille-et-Vilaine

Commune de Lassy

Extrait du registre des délibérations

Séance du 22 mars 2019

L’an 2019, le 22 mars à 20:00, le Conseil Municipal de la Commune de Lassy s’est réuni à la Salle du Conseil Municipal, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur LE CHÉNÉCHAL Didier, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmis par écrit aux conseillers municipaux le 18/03/2019. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 18/03/2019.

Présents : M. LE CHÉNÉCHAL Didier, Maire, Mmes : LEDUC Véronique, COURTEL Jacqueline, MM : BIDAN Jean-François, BOURDEVERRE Jean-Yves, LE MERLUS François, LEGEAY Gérard, MOULARD Hugues, NOEL Franck, SOUTIF Olivier.

Absente ayant donné procuration : Mme WESTER Michèle à M. LE MERLUS François Excusées : Mmes LE BRIS Chantal ; TANGUY Gaëlle

Absentes : Mmes GAUDICHE Marie-Annick, GERARD Laëtitia

A été nommé secrétaire : M. LEGEAY Gérard

Nombre de membres

• Afférents au Conseil municipal : 15

• Présents : 10

• Procuration : 1

Date de la convocation : 18/03/2019

Date d'affichage : 18/03/2019

Acte rendu exécutoire

après dépôt en Préfecture D'Ille-et-Vilaine

le : 26/03/2019

et publication du XX/XX/XX

19-16 – MARCHE PUBLIC – STATION D’EPURATION : CHOIX DU PRESTATAIRE D’ENTRETIEN ET CONDUITE DE LA STATION D’EPURATION 2019-2023

En 2013, la commune a conclu un marché d’entretien et de conduite de la station d’épuration avec l’entreprise VEOLIA. En 2017, un avenant a été signé avec le prestataire pour prolonger le marché jusqu’au 31 décembre 2018.

Depuis le 1 er janvier 2019 et dans l’attente de la passation d’un nouveau marché, les prestations sont toujours assurées par VEOLIA par devis.

Le 8 février 2019, une consultation a été lancée pour un nouveau marché d’entretien de la station d’épuration. Les prestataires avaient jusqu’au 1 er mars 2019 pour soumissionner.

Le 9 mars 2019, la Commission d’Appel d’Offres s’est réunie pour étudier les 3 offres reçues : SAUR, VEOLIA et SUEZ.

Commune de Lassy

Séance du 22/03/2019

Vu l’avis de la commission d’appel d’offres de retenir la proposition de Véolia pour un montant annuel

de 7 171.12 € HT,

Vu l’avis favorable du bureau municipal en date du 16 mars 2019,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité : − de RETENIR la proposition de la société Véolia pour une durée de 4 ans à compter du 1 er avril 2019 pour un montant annuel de 7 171.12 € HT;

− D’AUTORISER Monsieur Le Maire à signer tout document se rapportant à cet objet.

A l’unanimité (pour : 11 contre : 0 abstentions : 0)

19-17 – URBANISME – ABATTAGE D’ARBRES ET ARRACHAGE DE HAIES : MISE EN PLACE D’UNE AUTORISATION PREALABLE POUR L’ABATTAGE D’ARBRES ET L’ARRACHAGE DE HAIES

Le patrimoine arboré de la commune de LASSY est réparti sur des domaines privés et publics, il participe largement à la qualité de notre cadre de vie. L'arbre est un être vivant que la collectivité doit protéger : - il participe à la qualité du paysage,

- il abrite une biodiversité urbaine qu'il faut protéger,

- il produit de l'oxygène, consomme du C O 2 et contribue ainsi à la régulation thermique urbaine, - il augmente la valeur foncière des biens immobiliers,

- il est un symbole de vie apaisant dans un environnement minéral.

L'une des priorités de la commune est de préserver les arbres. Ainsi, le Plan Local de l'Urbanisme en cours de finalisation stipule que :

- l'abattage d'un arbre implanté dans un espace privatif, d'une circonférence supérieure à 30 cm (mesuré à 1 m du sol) et l’arrachage de haies, sont soumis à une demande d'autorisation préalable auprès du Maire,

- tout(e) arbre ou haie abattu(e) après autorisation, doit être remplacé(e) :

d’une même essence,

de même développement à l'âge adulte,

d'une hauteur minimale de 2 m et d’une circonférence minimum de 18/20 cm à 1 m du sol au moment de sa plantation.

Les intentions de notre commune de prendre l'arbre en considération sans empêcher la construction, doivent être renforcées par une délibération du Conseil Municipal ;

La demande d'autorisation d'abattage se fait selon la méthodologie suivante :

- Par un formulaire de demande d'autorisation d'abattage : le propriétaire doit adresser, à Monsieur le Maire, un formulaire spécifique disponible à l’accueil de la Mairie de LASSY et sur le site internet de la Commune (www.lassy35.fr) de demande d'abattage d’arbres ou d’arrachage de haies présentant les justifications qui motiveraient l'abattage du ou des arbres ou l’arrachage de haie(s).

- Le délai d’instruction de la demande est d’un mois à compter de la réception ou du dépôt en mairie du dossier complet.

- L’autorisation d’abattage d’arbres ou l’arrachage de haies ne peut être délivrée que dans la mesure où le demandeur prévoit la plantation d’une même essence végétale. La hauteur minimale de plantation d’arbre est de 2 mètres. La nouvelle plantation doit être réalisée dans un délai de 6 mois à compter de l’obtention de l’autorisation d’abattage. - Chaque demande d’abattage d’arbres et l’arrachage de haies peut faire l’objet, avec l’accord du propriétaire, d’une visite du site permettant d’évaluer la justification de la demande.

- En cas de péril imminent, avant de procéder à l’abattage ou à l’arrachage de haies, un agent municipal appréciera sa dangerosité et l’urgence liée à son abattage. - Sauf en situation d’urgence, les travaux seront conduits dans le respect de l’arrêté n°60- 2014 en date du 29 septembre 2014 sur le bruit.

Commune de Lassy

Séance du 22/03/2019

- L’abattage d’arbres et l’arrachage de haies sans autorisation, le suivi des travaux d’abattage autorisés, les replantations d’arbres feront l’objet d’un contrôle des agents municipaux. Les infractions exposent leurs auteurs à une amende de 100 € par arbre ou haie et sans préjuger de l’éventuelle saisine de la juridiction compétente.

Vu l’avis favorable du bureau municipal en date du 16 mars 2019,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité : - De CONFIRMER l’obligation faite aux propriétaires ou aux syndics de copropriétés de demander une autorisation au Maire, préalablement à tout abattage d’arbres et arrachage de haie.

A l’unanimité (pour : 11 contre : 0 abstentions : 0)

19-18 – PISCINE DE GUER : DISSOLUTION DU S.I.G.E.P. DE GUER

Le 1 er janvier 2017, le syndicat a procédé à une actualisation de ses statuts dans le cadre de la fusion de Guer communauté, de la CC du Val d’Oust et de Lanvaux et de la CC du Pays de la Gacilly au sein de la communauté de communes de l’Oust à Brocéliande Communauté. Le syndicat a pour objet la gestion et l’exploitation de la piscine de Guer afin de permettre aux enfants des écoles des communes membres, l’apprentissage et la pratique de la natation. Le S.I.G.E.P regroupe actuellement 11 communes d’Ille et Vilaine et 11 communes du Morbihan.

Vu les dispositions de la loi NOTRe, au vu de la compétence sport « PISCINE » reprise par la communauté de communes de l’Oust à Brocéliande Communauté,

Vu la délibération n°D2019_06 du S.I.G.E.P de Guer en date du 27 février 2019 approuvant la dissolution du syndicat à compter du 1 er septembre 2019,

Considérant que la continuité de services pour 2019/2020 sera maintenue dans des conditions similaires à celles de 2018/2019,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité : − D’APPROUVER la dissolution du Syndicat mixte pour la Gestion de la Piscine de Guer, − d’AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

A l’unanimité (pour : 11 contre : 0 abstentions : 0)

19-19 – FINANCES-BUDGET ASSAINISSEMENT : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2018

Monsieur Jean François BIDAN, 4ème Adjoint, présente aux membres du Conseil Municipal le compte administratif 2018 du Budget Assainissement collectif de la Commune de LASSY.

Le compte administratif 2018 fait apparaître un montant total de dépenses et recettes par section comme suit :

Section Exploitation Investissement

Dépenses 2018 93 195.54 € 33 466.85 €

Recettes 2018 119 321.41 € 38 684.33 €

Résultat de l’exercice 2018 + 26 125.87 € + 5 217.48 €

Les dépenses et recettes du budget assainissement se répartissent entre les sections d’exploitation (fonctionnement) et d’investissement comme suit :

Commune de Lassy

Séance du 22/03/2019

Chapitre Libellé Budget 2018 Réalisé 2018

DF Total dépenses d’exploitation 127 592,89 93 195,54

002 Déficit d’exploitation reporté 32 171,02

011 Charges à caractère général 39 801,00 37 574,67

012 Charges de personnel et frais assimilés 8 500,00 8 500,00

66 Charges financières 8 436,54 8 436,54

042 Opé. d'ordre de transferts entre sections 38 684,33 38 684,33

RF Total recettes d’exploitation 127 592,89 119 321,41

70

Produits des services, du domaine et

ventes diverses 116 592,89 109 060,52

042

Opération d'odre de transfert entre

section 11 000,00 10 260,89

DI Total dépenses d'investissement 39 883,80 33 466,85

16 Emprunts et dettes assimilées 17 093,72 17 093,72

23 Immobilisations en cours 11 790,08 6 112,24

040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 11 000,00 10 260,89

RI Total recettes d'investissement 39 883,80 38 684,33

040 Opé. d'ordre de transferts entre sections 38 684,33 38 684,33

001

Solde d'exécution de la section

d'investissement reporté 1 199,47 0,00

La section de fonctionnement fait ressortir un déficit de clôture de 6 045.15 € ; La section d’investissement dégage un excédent de clôture de 6 416.95 €. Le compte administratif 2018 fait ressortir un excédent de clôture de 371.80 €.

Monsieur Didier LE CHÉNÉCHAL, Maire, s'étant retiré, conformément à l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité : − D’ACCEPTER le compte administratif 2018 du service public d’assainissement collectif de la commune de LASSY.

A l’unanimité (pour : 10 contre : 0 abstentions : 0)

19-20 – FINANCES-BUDGET COMMUNE : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2018

Monsieur Jean François BIDAN, 4ème Adjoint, présente aux membres du Conseil Municipal le compte administratif 2018 du Budget principal de la Commune de LASSY.

Le compte administratif 2018 fait apparaître un montant total de dépenses et recettes par section comme suit :

Section Fonctionnement Investissement

Dépenses 2018 934 990.71 € 350 249.76 €

Recettes 2018 1 109 799.29 € 284 617.58 €

Résultat de l’exercice 2018 174 808.58 € - 65 632.18 €

Les dépenses et recettes du budget principal se répartissent entre les sections de fonctionnement et d’investissement comme suit :

Commune de Lassy

Séance du 22/03/2019

Chapitre Libellé Budget 2018 Réalisé 2018

DF Total dépenses de fonctionnement 1 043 742,00 934 990,71

011 Charges à caractère général 297 250,00 291 240,56

012 Charges de personnel et frais assimilés 468 600,00 468 539,01

014 Atténuations de produits 29 868,04 29 868,04

65 Autres charges de gestion courante 111 346,00 111 313,12

66 Charges financières 11 133,00 11 132,32

67 Charges exceptionnelles 1 500,00 147,95

042 Opé. d'ordre de transferts entre sections 25 250,00 22 749,71

023 Virement à la section d'investissement 98 794,96

RF Total recettes de fonctionnement 1 043 742,00 1 109 799,29

70

Produits des services, du domaine et

ventes diverses 64 750,00 52 228,28

73 Impôts et taxes 548 288,00 554 589,00

74 Dotations, subventions et participations 407 218,00 470 979,69

75 Autres produits de gestion courante 14 800,00 15 753,06

76 Produits financiers 6,55

77 Produits exceptionnels 3 686,00 8 126,14

013 Atténuations de charges 5 000,00 8 116,57

DI Total dépenses d'investissement 1 394 520,69 350 249,76

16 Emprunts et dettes assimilées 51 680,00 51 679,01

20 Immobilisations incorporelles 459 499,44 22 043,90

204 Subventions d'équipement versées 20 806,25 20 806,25

21 Immobilisations corporelles 170 000,00 108 291,06

23 Immobilisations en cours 668 535,00 147 429,54

020 Dépenses imprévues 459 499,44

RI Total recettes d'investissement 1 394 520,69 284 617,58

10 Dotations, fonds divers et réserves 259 764,17 255 087,14

13 Subventions d'investissement 234 291,00 6 780,73

040 Opé. d'ordre de transferts entre sections 25 250,00 22 749,71

021 Virement de la section de fonctionnement 98 794,96

001

Solde d'exécution de la section

d'investissement reporté 776 420,56

La section de fonctionnement dégage un excédent de clôture de 174 808.58 € ; La section d’investissement dégage un excédent de clôture de 710 788.38 €. Le compte administratif 2018 fait ressortir un excédent de clôture de 885 596.96 €.

Monsieur Didier LE CHÉNÉCHAL, Maire, s'étant retiré, conformément à l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité : − D’ACCEPTER le compte administratif 2018 du budget principal de la commune de LASSY.

A l’unanimité (pour : 10 contre : 0 abstentions : 0)

Commune de Lassy

Séance du 22/03/2019

19-21 – FINANCES-BUDGET RESTAURANT MUNICIPAL : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2018

Monsieur Jean François BIDAN, 4ème Adjoint, présente aux membres du Conseil Municipal le compte administratif 2018 du Budget Restaurant municipal de la Commune de LASSY.

Le compte administratif 2018 fait apparaître un montant total de dépenses et recettes par section comme suit :

Section Fonctionnement Investissement

Dépenses 2018 183 362.58 € 15 515.52 €

Recettes 2018 204 875.45 € 24 961.65 €

Résultat de l’exercice 2018 21 512.87 € 9 446.13 €

Les dépenses et recettes du budget annexe se répartissent entre les sections de fonctionnement et d’investissement comme suit :

Chapitre Libellé Budget 2018 Réalisé 2018

DF Total dépenses de fonctionnement 206 550,00 183 362,58

011 Charges à caractère général 119 650,00 110 131,00

012 Charges de personnel et frais assimilés 86 550,00 73 231,58

022 Dépenses imprévues 350,00 0,00

RF Total recettes de fonctionnement 206 550,00 204 875,45

70

Produits des services, du domaine et

ventes diverses 202 200,00 204 874,32

75 Autres produits de gestion courante 1,13

77 Produits exceptionnels 350,00 0,00

013 Atténuations de charges 4 000,00 0,00

DI Total dépenses d'investissement 46 853,49 15 515,52

020 Dépenses imprévues

21 Immobilisations corporelles 46 853,49 15 515,52

RI Total recettes d'investissement 46 853,49 24 961,65

10 Dotations, fonds divers et réserves 24 961,65 24 961,65

001

Solde d'exécution de la section

d'investissement reporté 21 891,84 0,00

La section de fonctionnement dégage un excédent de clôture de 21 512.87 € ; La section d’investissement dégage un excédent de clôture de 31 337.97 €. Le compte administratif 2018 fait ressortir un excédent de clôture de 52 850.84 €.

Monsieur Didier LE CHÉNÉCHAL, Maire, s'étant retiré, conformément à l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité : − D’ACCEPTER le compte administratif 2018 du budget restaurant municipal de la commune de LASSY.

A l’unanimité (pour : 10 contre : 0 abstentions : 0)

Commune de Lassy

Séance du 22/03/2019

19-22 – FINANCES-BUDGET ASSAINISSEMENT : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2018

Dressés par Monsieur Gilles RAMOND, Receveur municipal à Guichen

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2018 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, les comptes de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2018,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2017, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

Considérant les opérations régulières et dûment justifiées :

− Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1 er janvier 2018 au 31 décembre 2018, y compris celles relatives à la journée complémentaire,

− Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2018 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,

− Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

Le compte administratif 2018 de Monsieur Le Maire étant concordants avec le compte de gestion de la trésorerie, les résultats d’exécution vont être repris à l’occasion du vote du budget 2019. Les documents compte de Gestion sont annexés à la présente délibération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité : − D’ACCEPTER le compte de gestion du budget Assainissement de la commune de LASSY dressé par le receveur pour l’exercice 2018, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelant ni observation, ni réserve de sa part.

− D’AUTORISER Monsieur Le Maire à signer tout document se rapportant à cet objet.

A l’unanimité (pour : 11 contre : 0 abstentions : 0)

19-23 – FINANCES-BUDGET COMMUNE : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2018

Dressés par Monsieur Gilles RAMOND, Receveur municipal à Guichen

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2018 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, les comptes de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2018,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2017, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

Considérant les opérations régulières et dûment justifiées :

Commune de Lassy

Séance du 22/03/2019

− Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1 er janvier 2018 au 31 décembre 2018, y compris celles relatives à la journée complémentaire,

− Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2018 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,

− Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

Le compte administratif 2018 de Monsieur Le Maire étant concordants avec le compte de gestion de la trésorerie, les résultats d’exécution vont être repris à l’occasion du vote du budget 2019. Les documents compte de Gestion sont annexés à la présente délibération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité : − D’ACCEPTER le compte de gestion du budget principal de la commune de LASSY dressé par le receveur pour l’exercice 2018, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelant ni observation, ni réserve de sa part,

− D’AUTORISER Monsieur Le Maire à signer tout document se rapportant à cet objet.

A l’unanimité (pour : 11 contre : 0 abstentions : 0)

19-24 – FINANCES-BUDGET RESTAURANT MUNICIPAL : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2018

Dressés par Monsieur Gilles RAMOND, Receveur municipal à Guichen

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2018 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, les comptes de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2018,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2017, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

Considérant les opérations régulières et dûment justifiées :

− Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1 er janvier 2018 au 31 décembre 2018, y compris celles relatives à la journée complémentaire,

− Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2018 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,

− Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

Le compte administratif 2018 de Monsieur Le Maire étant concordants avec le compte de gestion de la trésorerie, les résultats d’exécution vont être repris à l’occasion du vote du budget 2019. Les documents compte de Gestion sont annexés à la présente délibération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité : − D’ACCEPTER le compte de gestion du budget restaurant municipal de la commune de LASSY dressé par le receveur pour l’exercice 2018, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelant ni observation, ni réserve de sa part, − D’AUTORISER Monsieur Le Maire à signer tout document se rapportant à cet objet.

A l’unanimité (pour : 11 contre : 0 abstentions : 0)

Commune de Lassy

Séance du 22/03/2019

19-25 – FINANCES-BUDGET ASSAINISSEMENT : AFFECTATION DES RESULTATS 2018

Monsieur Jean François BIDAN, 4ème Adjoint, rappelle aux membres du Conseil Municipal que l'excédent ou le déficit de clôture de la section de fonctionnement (d'exploitation) constaté au Compte Administratif de l'année "n" doit être affecté en section de fonctionnement (d'exploitation) ou d'investissement de l'année "n+1" par délibération du Conseil municipal.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité : − D’ARRETER le résultat de clôture d’exploitation de l’exercice 2018 du Budget assainissement collectif à – 6 045.15 € et d’affecter ce déficit à l’article D002 de la section d’exploitation du Budget Primitif 2019 ;

− D’ARRETER le résultat de clôture de la section d’investissement de l’exercice 2018 du Budget assainissement collectif à + 6 416.95 € et d’affecter cet excédent au chapitre 001 de la section d’investissement du Budget Primitif 2019;

− D’AUTORISER Monsieur Le Maire à signer tout document se rapportant à cet objet.

A l’unanimité (pour : 11 contre : 0 abstentions : 0)

19-26 – FINANCES-BUDGET COMMUNE : AFFECTATION DES RESULTATS 2018

Monsieur Jean François BIDAN, 4ème Adjoint, rappelle aux membres du Conseil municipal qu'en comptabilité « M14 » l'excédent de fonctionnement constaté au compte administratif doit être affecté en section de fonctionnement ou d'investissement par délibération du Conseil Municipal.

Après constatation des résultats du compte administratif 2018, le Conseil est invité à les affecter .

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité : − d’ARRETER le résultat de clôture de fonctionnement de l’exercice 2018 du Budget Principal à 174 808.58 € et d’affecter cet excédent au financement de la section d’investissement du Budget Primitif 2019 en reprenant ce montant à l’article 1068 ; − d’ARRETER le résultat de clôture de la section d’investissement de l’exercice 2018 du budget principal communal à 710 788.38 € et d’affecter cet excédent à la section d’investissement du Budget Primitif 2019 à l’article R-001 ;

− D’AUTORISER Monsieur Le Maire à signer tout document se rapportant à cet objet

A l’unanimité (pour : 11 contre : 0 abstentions : 0)

19-27 – FINANCES-BUDGET RESTAURANT MUNICIPAL : AFFECTATION DES RESULTATS 2018

Monsieur Jean François BIDAN, 4ème Adjoint, rappelle aux membres du Conseil Municipal que l'excédent ou le déficit de clôture de la section de fonctionnement constaté au Compte Administratif de l'année "n" doit être affecté en section de fonctionnement ou d'investissement de l'année "n+1" par délibération du Conseil municipal.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité : − D’ARRETER le résultat de clôture de fonctionnement de l’exercice 2018 du Budget restaurant municipal à + 21 512.87 € et de l’affecter à l’article 1068 de la section d’investissement du Budget Primitif 2019;

− D’ARRETER le résultat de clôture d’investissement de l’exercice 2018 du Budget restaurant municipal à + 31 337.97 € et de l’affecter à l’article R001 de la section d’investissement du Budget Primitif 2019;

− D’AUTORISER Monsieur Le Maire à signer tout document se rapportant à cet objet.

A l’unanimité (pour : 11 contre : 0 abstentions : 0)

Commune de Lassy

Séance du 22/03/2019

19-28 – FINANCES- : VOTE DES TAUX D’IMPOSITION 2019

Monsieur Jean François BIDAN, 4ème Adjoint, informe le Conseil municipal que le produit fiscal 2019 prévisionnel s’élèverait à 440 424 € avec une stagnation des taux depuis 2010.

A savoir :

Taxes Taux 2019

Bases

d’imposition

2019

Produits

correspondants

Habitation 14,33 % 1 878 000 € 269 117 €

Foncier bâti 14,33 % 1 118 000 € 160 209 €

Foncier non bâti 40,80 % 27 200 € 11 098 €

Total 440 424 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité : − De MAINTENIR les taux d’imposition des trois taxes locales sur le budget principal de la commune de LASSY ;

− D’AUTORISER Monsieur Le Maire à signer tout document se rapportant à cet objet

A l’unanimité (pour : 11 contre : 0 abstentions : 0)

19-29 – FINANCES-BUDGET ASSAINISSEMENT : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2019

Monsieur Jean François BIDAN, 4ème Adjoint, rappelle que le budget primitif est un document prévisionnel annuel qui a le caractère d’acte d’autorisation permettant au Maire d’engager et de liquider les dépenses et couvrir les recettes.

Il est composé de deux sections :

• La section de fonctionnement (exploitation) correspond aux dépenses courantes permettant le bon fonctionnement de la commune (entretien de la voirie, des bâtiments communaux, gestion des services municipaux, remboursement des intérêts de la dette, rémunération du personnel communal, etc.) et fixe les recettes dont peut disposer la commune, notamment les recettes fiscales.

• La section d’investissement correspond d’une part au remboursement annuel du capital de la dette, d’autre part à la mise en œuvre de programmes d’investissements.

Section de fonctionnement

Dépenses

Les principaux chapitres du budget primitif du budget assainissement de la commune se résument ainsi :

Chapitre Libellé Budget 2019

DF Total dépenses d’exploitation 115 750,04

002 Déficit de fonctionnement reporté 6 045,15

011 Charges à caractère général 44 558,41

012 Charges de personnel et frais assimilés 8 500,00

66 Charges financières 7 712,00

042 Opé. d'ordre de transferts entre sections 38 934,48

022 Dépenses imprévues 10 000,00

Commune de Lassy

Séance du 22/03/2019

Recettes

Les principaux chapitres du budget primitif du budget assainissement de la commune se résument ainsi :

Chapitre Libellé Budget 2019

RF Total recettes d’exploitation 115 750,04

70 Produits des services, du domaine et ventes diverses 105 000,00

042 Opération d'ordre de transfert entre section 10 750,04

Section d’investissement

Dépenses

Après avoir présenté les grandes opérations de l’année, les dépenses d’investissement se résument ainsi :

Chapitre Libellé Budget 2019

DI Total dépenses d'investissement 45 351,43

16 Emprunts et dettes assimilées 17 964,60

23 Immobilisations en cours 16 636,79

040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 10 750,04

Recettes

Les recettes d’investissement se résument ainsi :

A l’issue de la présentation, le Conseil municipal est invité à voter le budget assainissement collectif de l’année 2019 au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement et pour la section d’investissement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité : − De VOTER la section de fonctionnement du budget assainissement 2019 s’équilibrant à hauteur de 115 750.04 €,

− De VOTER la section d’investissement du budget assainissement 2019 s’équilibrant à hauteur de 45 351.43 €,

A l’unanimité (pour : 11 contre : 0 abstentions : 0)

19-30 – FINANCES-BUDGET COMMUNE : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2019

Monsieur Jean François BIDAN, 4ème Adjoint, rappelle que le budget primitif est un document prévisionnel annuel qui a le caractère d’acte d’autorisation permettant au Maire d’engager et de liquider les dépenses et couvrir les recettes.

Il est composé de deux sections :

Chapitre Libellé Budget 2019

RI Total recettes d'investissement 45 351,43

040 Opé. d'ordre de transferts entre sections 38 934,48

001 Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 6 416,95

Commune de Lassy

Séance du 22/03/2019

• La section de fonctionnement correspond aux dépenses courantes permettant le bon fonctionnement de la commune (entretien de la voirie, des bâtiments communaux, gestion des services municipaux, remboursement des intérêts de la dette, rémunération du personnel communal, etc.) et fixe les recettes dont peut disposer la commune, notamment les recettes fiscales.

• La section d’investissement correspond d’une part au remboursement annuel du capital de la dette, d’autre part à la mise en œuvre de programmes d’investissements.

Section de fonctionnement

Dépenses

En section de fonctionnement, les dépenses totales s’élèvent à 1 052 504.40 €. Les principaux chapitres du budget primitif de la commune se résument ainsi :

Chapitre Libellé Budget 2019

DF Total dépenses de fonctionnement 1 052 504,40

011 Charges à caractère général 298 301,00

012 Charges de personnel et frais assimilés 493 352,00

014 Atténuations de produits 30 000,00

65 Autres charges de gestion courante 125 685,00

66 Charges financières 9 531,26

67 Charges exceptionnelles 1 500,00

042 Opé. d'ordre de transferts entre sections 24 136,70

022 Dépenses imprévues 30 000,00

023 Virement à la section d'investissement 39 998,44

Recettes

En fonctionnement, les recettes totales s’élèvent à 1 052 504.40 €.

Les principaux chapitres du budget primitif de la commune se résument ainsi :

Chapitre Libellé Budget 2019

RF Total recettes de fonctionnement 1 052 504,40

70

Produits des services, du domaine et ventes

diverses 52 800,00

73 Impôts et taxes 556 183,00

74 Dotations, subventions et participations 430 945,00

75 Autres produits de gestion courante 4 076,40

77 Produits exceptionnels 3 500,00

013 Atténuations de charges 5 000,00

Les ressources de la commune proviennent des produits des services municipaux, des contributions directes (taxe d’habitation et taxes foncières), des dotations, des subventions et participations et des produits de gestion courante.

Section d’investissement

Dépenses

Commune de Lassy

Séance du 22/03/2019

En investissement, les dépenses totales s’élèvent à 1 358 522.92 €. Après avoir présenté les grandes opérations de l’année, les dépenses d’investissement se résument ainsi :

Chapitre Libellé Budget 2019

DI Total dépenses d'investissement 1 358 522,92

16 Emprunts et dettes assimilées 35 094,72

20 Immobilisations incorporelles 53 294,10

204 Subventions d'équipement versées 50 000,00

21 Immobilisations corporelles 61 500,00

23 Immobilisations en cours 684 824,76

020 Dépenses imprévues 473 809,34

Recettes

En investissement, les recettes totales s’élèvent à 1 358 522.92 €.

Les recettes d’investissement se résument ainsi :

Chapitre Libellé Budget 2019

RI Total recettes d'investissement 1 358 522,92

10 Dotations, fonds divers et réserves 274 540,58

13 Subventions d'investissement 309 058,52

040 Opé. d'ordre de transferts entre sections 24 137,00

021 Virement de la section de fonctionnement 39 998,44

001 Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 710 788,38

A l’issue de la présentation, le Conseil municipal est invité à voter le budget primitif de l’année 2018 au niveau des chapitres pour la section de fonctionnement et la section d’investissement

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité : − De VOTER la section de fonctionnement du budget principal de la commune 2019 s’équilibrant à hauteur de 1 052 504.40 €,

− De VOTER la section d’investissement du budget principal de la commune 2019 s’équilibrant à hauteur de 1 358 522.92 €.

A l’unanimité (pour : 11 contre : 0 abstentions : 0)

19-31 – FINANCES-BUDGET RESTAURANT MUNICIPAL : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2019

Monsieur Jean François BIDAN, 4ème Adjoint, rappelle que le budget primitif est un document prévisionnel annuel qui a le caractère d’acte d’autorisation permettant au Maire d’engager et de liquider les dépenses et couvrir les recettes.

Il est composé de deux sections :

• La section de fonctionnement correspond aux dépenses courantes permettant le bon fonctionnement de la commune (entretien de la voirie, des bâtiments communaux, gestion des services municipaux, remboursement des intérêts de la dette, rémunération du personnel communal, etc.) et fixe les recettes dont peut disposer la commune, notamment les recettes fiscales.

• La section d’investissement correspond d’une part au remboursement annuel du capital de la dette, d’autre part à la mise en œuvre de programmes d’investissements.

Section de fonctionnement

Dépenses

En section de fonctionnement, les dépenses totales s’élèvent à 200 820 €.

Commune de Lassy

Séance du 22/03/2019

Les principaux chapitres du budget primitif du restaurant municipal se résument ainsi :

Chapitre Libellé Budget 2019

DF Total dépenses de fonctionnement 200 820,00

011 Charges à caractère général 118 970,00

012 Charges de personnel et frais assimilés 76 850,00

022 Dépenses imprévues 5 000,00

Recettes

En fonctionnement, les recettes totales s’élèvent à 200 820 €.

Les principaux chapitres du budget primitif du restaurant municipal se résument ainsi :

Chapitre Libellé Budget 2019

RF Total recettes de fonctionnement 200 820,00

70 Produits des services, du domaine et ventes diverses 196 470,00

77 Produits exceptionnels 350,00

013 Atténuations de charges 4 000,00

002 Résultat de fonctionnement reporté 0,00

Section d’investissement

Dépenses

En investissement, les dépenses totales s’élèvent à 52 850.84 €.

Les principaux chapitres du budget primitif du restaurant municipal se résument ainsi :

Chapitre Libellé Budget 2019

DI Total dépenses d'investissement 52 850,84

020 Dépenses imprévues 10 000,00

21 Immobilisations corporelles 42 850,84

Recettes

En investissement, les recettes totales s’élèvent à 52 850.84 €.

Les principaux chapitres du budget primitif du restaurant municipal se résument ainsi :

Chapitre Libellé Budget 2019

RI Total recettes d'investissement 52 850,84

10 Dotations, fonds divers et réserves 21 512,87

001 Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 31 337,97

A l’issue de la présentation, le Conseil municipal est invité à voter le budget primitif de l’année 2019 au niveau des chapitres pour la section de fonctionnement et la section d’investissement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité : − De VOTER la section de fonctionnement du budget annexe restaurant municipal 2019 s’équilibrant à hauteur de 200 820 €,

− De VOTER la section d’investissement du budget annexe restaurant municipal 2019 s’équilibrant à hauteur de 52 850.84 €.

A l’unanimité (pour : 11 contre : 0 abstentions : 0)