Compte-Rendu - CR 04.02 2021 1

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Compte-Rendu - CR 04.02 2021 1 Document publié le Vendredi 2 avril 2021 par la commune de Lassy. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 04.02 2021 1)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Démocratie, Compte-rendu du Conseil Municipal - Séance du 2 avril 2021

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MAIRIE DE LASSY

35 580 LASSY

02.99.42.03.33

Compte – rendu des délibérations

du Conseil Municipal

Séance du 2 avril 2021

L’an 2021, le 2 avril 2021 à 20 : 00, le Conseil Municipal de la Commune de Lassy, dûment convoqué par le Maire sortant, Monsieur Didier LE CHENECHAL. Vu la situation sanitaire générale, et conformément à l’article L2121-18 du CGCT, afin de permettre davantage de distanciation physique entre les participants, le conseil municipal a lieu dans la salle « Joseph Legendre » de Lassy sous la présidence de Monsieur LE CHENECHAL Didier, Maire. Les convocations individuelles avec l’ordre du jour ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 29/03/2021. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 29/03/2021.

Présents : M. LE CHENECHAL Didier, M. NOËL Franck, M. LE MERLUS François, Mme CHAUDRON Laëtitia,

M. COUGOULAT Erwann, Mme LECOUF-HUBLART Delphine, M. MOULARD Hugues, Mme GALLERAND Anne

- Cécile, Mme YA Ghislaine, M. LEGEAY Gérard, Mme THIBAULT Caroline, M. BELLAY Marc.

Absents ayant donné procuration : M. BOURDEVERRE Jean-Yves à M. NOEL Franck, Mme VALLEE Nadine à Mme CHAUDRON Laëtitia, Mme FOUQUART Cécile à Mme THIBAULT Caroline, M. TILLAUT Mathieu à M. BELLAY Marc

Absents : Mme LEDUC Véronique, Mme Armelle KOULA, M. GANDON Bruno

A été nommé secrétaire :

Mme GALLERAND Anne - Cécile

Nombre de membres

Afférents au Conseil municipal : 19

Présents : 12

Procurations : 4

Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut délibérer valablement.

Date de la convocation : 29/03/2021

Affichage le 29/03/2021 Compte-rendu du Conseil Municipal - Séance du 2 avril 2021

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ORDRE DU JOUR

21-23 - FINANCES : Budget Commune – approbation du compte administratif 2020

21-24 - FINANCES : Budget Restaurant – approbation du compte administratif 2020

21-25 - FINANCES : Budget assainissement – approbation du compte administratif

2020

21-26 - FINANCES : Budget Commune – approbation du compte de gestion 2020

21-27 - FINANCES : Budget Restaurant – approbation du compte de gestion 2020

21-28 - FINANCES : Budget assainissement – approbation du compte de gestion

2020

21-29 - FINANCES : Budget Commune - affectation des résultats 2020

21-30 - FINANCES : Budget Restaurant – affectation des résultats 2020

21-31 - FINANCES : Budget assainissement – affectation des résultats 2020

21-32 - FISCALITE : vote des taux de la taxe sur le foncier bâti et sur le non bâti

21-33 - FINANCES : Budget Commune – vote du budget primitif 2021

21-34 - FINANCES : Budget Restaurant – vote du budget primitif 2021

21-35 - FINANCES : Budget assainissement – vote du budget primitif 2021

21-36 - FINANCES : demandes de subventions pour le projet de skate-park

21-37 - PLU : opposition au transfert de la compétence PLU à l’EPCI

21-38 -ALSH : convention de partenariat 2021 – 2023 avec l’association « Loisirs et

Culture »

21-39 - SIGEP : dissolution du syndicat

21-40 – VIE ASSOCIATIVE : demandes de subventions Compte-rendu du Conseil Municipal - Séance du 2 avril 2021

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Le compte-rendu de la séance du conseil municipal en date du 5 mars 2021 a été approuvé à l’unanimité par le présent conseil municipal.

21-23- FINANCES : Budget Commune – approbation du compte administratif 2020

Monsieur NOEL, 1er adjoint, prend la présidence du Conseil Municipal.

Monsieur Franck NOEL, 1er adjoint, présente aux membres du Conseil Municipal le compte administratif 2020 du Budget principal de la Commune de LASSY.

Le compte administratif 2020 fait apparaître un montant total de dépenses et recettes par section comme suit :

Section Fonctionnement Investissement

Dépenses 2020 951 121.45 € 452 908.15 €

Recettes 2020 1 057 625.80 € 318 049.33 €

Résultat de l’exercice 2020 106 504.35 € - 134 858.82€

Les dépenses et recettes du budget principal se répartissent entre les sections de fonctionnement et d’investissement comme suit :

Chapitre Libellé Budget 2020 Réalisé 2020

DF Total dépenses de fonctionnement 1 100 251.23 951 121.45

011 Charges à caractère général 299 155.00 242 305.11

012 Charges de personnel et frais assimilés 523 600.00 514 733.29

014 Atténuations de produits 29 869.00 29 868,04

65 Autres charges de gestion courante 152 268.00 137 190.14

66 Charges financières 8 282.00 8 281.26

67 Charges exceptionnelles 15 000,00 14 999.70

042 Opé. d'ordre de transferts entre sections 29 446.12 3 743.91

023 Virement à la section d'investissement 42 631.11

RF Total recettes de fonctionnement 1 100 251.23 1 057 625.80

70

Produits des services, du domaine et

ventes diverses 41 720.00 32 000.86

73 Impôts et taxes 603 942.00 628 459.00

74 Dotations, subventions et participations 395 000.00 350 572.28

75 Autres produits de gestion courante 2 500.00 367.98

76 Produits financiers 4.73

77 Produits exceptionnels 6 500,00 8 199.18

013 Atténuations de charges 30 500.00 37 006.17

042 Opération d’ordre entre sections 20 089.23 1 015.60

DI Total dépenses d'investissement 1 127 985.52 452 908.15

16 Emprunts et dettes assimilées 35 094,72 35 094,72

20 Immobilisations incorporelles 37 326.80 20 401.49Compte-rendu du Conseil Municipal - Séance du 2 avril 2021

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204 Subventions d'équipement versées 30 034.79 0.00

21 Immobilisations corporelles 228 200.00 23 121.87

23 Immobilisations en cours 694 239.98 373 274.47

020 Dépenses imprévues 83 000.00

RI Total recettes d'investissement 1 127 985.52 318 049.33

10 Dotations, fonds divers et réserves 205 334.34 216 486.42

13 Subventions d'investissement 160 000.00 97 819.00

040 Opé. d'ordre de transferts entre sections 29 446.12 3 743.91

021 Virement de la section de fonctionnement 42 631.11

001

Solde d'exécution de la section

d'investissement reporté 690 573.95

La section de fonctionnement dégage un excédent de clôture de 106 504.35 € ; La section d’investissement dégage un excédent de clôture de 555 715.13 € ; Le compte administratif 2020 fait ressortir un déficit de clôture de 662 219.48 €.

Monsieur Didier LE CHÉNÉCHAL, Maire, s'étant retiré, conformément à l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales,

M. Noël précise que concernant l’investissement, il reste de nombreuses subventions à encaisser sur l’année 2021, relatives à la rénovation de la salle des fêtes.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- D’ADOPTER le compte administratif 2020 du budget principal de la commune de LASSY.

(Pour : 16 contre : 0 abstentions : 0)

21-24 – FINANCES : Budget Restaurant – approbation du compte administratif 2020

Monsieur NOEL, 1er adjoint, prend la présidence du Conseil Municipal.

Monsieur Franck Noel, 1er Adjoint, présente aux membres du Conseil Municipal le compte administratif 2020 du Budget Restaurant municipal de la Commune de LASSY.

Le compte administratif 2020 fait apparaître un montant total de dépenses et recettes par section comme suit :

Section Fonctionnement Investissement

Dépenses 2020 157 153.13 € 7 052.32 €

Recettes 2020 145 626.09 € 0 €

Résultat de l’exercice 2020 - 11 527.04 € - 7 052.32 €

Les dépenses et recettes du budget annexe se répartissent entre les sections de fonctionnement et d’investissement comme suit :

Chapitre Libellé Budget 2020 Réalisé 2020

DF Total dépenses de fonctionnement 177 000.00 157 153.13

011 Charges à caractère général 101 570.00 84 619.27Compte-rendu du Conseil Municipal - Séance du 2 avril 2021

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012 Charges de personnel et frais assimilés 75 380.00 72 533.86

65 Autres charges de gestion courante 50.00 0.00

022 Dépenses imprévues 0.00 0,00

RF Total recettes de fonctionnement 177 000.00 145 626.09

70

Produits des services, du domaine et

ventes diverses 150 680.00 132 832.31

75 Autres produits de gestion courante 0.00 0.00

77 Produits exceptionnels 13 526.22 0,00

002 Excédent reporté 12 793.78 12 793.78

013 Atténuations de charges 4 000,00 0,00

DI Total dépenses d'investissement 52 850,84 7 052.32

020 Dépenses imprévues 0.00 0.00

21 Immobilisations corporelles 52 850,84 7 052.32

RI Total recettes d'investissement 52 850.54 0.00

10 Dotations, fonds divers et réserves 0 0

001

Solde d'exécution de la section

d'investissement reporté 52 850.84 0

La section de fonctionnement dégage un déficit de clôture de 11 527.04 € ; La section d’investissement dégage un excédent de clôture de 45 798.52 €. Le compte administratif 2020 fait ressortir un excédent de clôture de 34 271.48 €.

Le déficit du restaurant s’explique par la fermeture du restaurant pendant 2 mois et demi du fait de la crise sanitaire, alors que les charges salariales continuaient de courir. M. Noël rappelle que ce déficit va être couvert par les 3 communes qui bénéficient du service dont Lassy. Il n’y pas de recettes d’investissement pour le restaurant, à l’exception de l’affectation des résultats. Les charges d’investissement se résument à du renouvellement de matériel pour la préparation des repas.

Monsieur Didier LE CHÉNÉCHAL, Maire, s'étant retiré, conformément à l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

− D’ADOPTER le compte administratif 2020 du budget restaurant municipal de la commune de LASSY.

(Pour : 16 contre : 0 abstentions : 0)

21-25 – FINANCES : Budget assainissement – approbation du compte administratif 2020

Monsieur NOEL, 1er adjoint, prend la présidence du Conseil Municipal.

Monsieur Franck Noel, 1er Adjoint, présente aux membres du Conseil Municipal le compte administratif 2020 du Budget Assainissement collectif de la Commune de LASSY.

Le compte administratif 2020 fait apparaître un montant total de dépenses et recettes par section comme suit :

Section Exploitation Investissement

Dépenses 2020 72 284.20 € 34 405.84 €Compte-rendu du Conseil Municipal - Séance du 2 avril 2021

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Recettes 2020 114 390.17 € 64 739.15 €

Résultat de l’exercice 2020 + 42 105.97 € + 30 333.31 €

Les dépenses et recettes du budget assainissement se répartissent entre les sections d’exploitation (fonctionnement) et d’investissement comme suit :

Chapitre Libellé Budget 2020 Réalisé 2020

DF Total dépenses d’exploitation 116 434.48 72 284.20

002 Déficit d’exploitation reporté 0.00

011 Charges à caractère général 53 000.00 26 399.18

012 Charges de personnel et frais assimilés 9 000.00 0.00

66 Charges financières 6 980.54 6 980.54

022 Dépenses imprévues 8 519.46

042 Opé. d'ordre de transferts entre sections 38 934,48 38 934,48

RF Total recettes d’exploitation 116 434.48 114 390.17

70

Produits des services, du domaine et

ventes diverses 105 434.48 103 640.13

042

Opération d'ordre de transfert entre

section 11 000 10 750,04

DI Total dépenses d'investissement 78 984.54 34 405.84

16 Emprunts et dettes assimilées 18 879.80 18 879.80

23 Immobilisations en cours 49 104.74 4 776.00

040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 11 000.00 10 750,04

RI Total recettes d'investissement 78 984.54 64 739.15

040 Opé. d'ordre de transferts entre sections 38 934,48 38 934,48

10 Dotations et fonds divers 26 273.67 25 804.67

001

Solde d'exécution de la section

d'investissement reporté 13 776.39

La section d’exploitation fait ressortir un excédent de clôture de 42 105.97 € ; La section d’investissement dégage un excédent de clôture de 44 109.70 €. Le compte administratif 2020 fait ressortir un excédent de clôture de 86 215.67 €.

Monsieur Didier LE CHÉNÉCHAL, Maire, s'étant retiré, conformément à l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales,

M. Le Chénéchal rappelle que c’est un budget autonome, qui doit donc être payé par les usagers. « Comment ce budget s’est-il équilibré puis a dégagé ensuite un excédent ? » M. Noël explique qu’il a été mis fin à la Délégation de Service Public pour transformer la gestion du service public en régie, ce qui est moins onéreux pour la collectivité. Enfin, la dette a été renégociée pour réduire son poids annuel dans le budget. L’équilibre s’est réalisé sur 7 à 8 ans. Auparavant, l’équipement était surdimensionné et est aujourd’hui adapté étant donné l’augmentation du nombre de raccordements.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- D’ADOPTER le compte administratif 2020 du service public d’assainissement collectif de la commune de LASSY.Compte-rendu du Conseil Municipal - Séance du 2 avril 2021

7/20

(Pour : 16 contre : 0 abstentions : 0)

21-26 – FINANCES : Budget Commune – approbation du compte de gestion 2020

Dressés par Monsieur Philippe RAPHALEN, Receveur municipal à Guichen

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2020 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, les comptes de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2020,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2019, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

Considérant les opérations régulières et dûment justifiées :

Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, y compris celles relatives à la journée complémentaire,

Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,

Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

Le compte administratif 2020 de Monsieur Le Maire étant concordants avec le compte de gestion de la trésorerie, les résultats d’exécution vont être repris à l’occasion du vote du budget 2021. Les documents compte de Gestion sont annexés à la présente délibération.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

− D’ACCEPTER le compte de gestion du budget principal de la commune de LASSY dressé par le receveur pour l’exercice 2020, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelant ni observation, ni réserve de sa part,

− D’AUTORISER Monsieur Le Maire à signer tout document se rapportant à cet objet.

(Pour : 16 contre : 0 abstentions : 0)

21-27 – FINANCES : Budget Restaurant – approbation du compte de gestion 2020

Dressés par Monsieur Philippe RAPHALEN, Receveur municipal à Guichen

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2020 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, les comptes de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2020,Compte-rendu du Conseil Municipal - Séance du 2 avril 2021

8/20

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2019, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

Considérant les opérations régulières et dûment justifiées :

− Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2020, y compris celles relatives à la journée complémentaire,

− Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,

− Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

Le compte administratif 2020 de Monsieur Le Maire étant concordants avec le compte de gestion de la trésorerie, les résultats d’exécution vont être repris à l’occasion du vote du budget 2021. Les documents compte de Gestion sont annexés à la présente délibération.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

− D’ACCEPTER le compte de gestion du budget restaurant municipal de la commune de LASSY dressé par le receveur pour l’exercice 2020, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelant ni observation, ni réserve de sa part,

− D’AUTORISER Monsieur Le Maire à signer tout document se rapportant à cet objet.

(Pour : 16 contre : 0 abstentions : 0)

21-28 – FINANCES : Budget assainissement – approbation du compte de gestion 2020

Monsieur NOEL, 1er adjoint, prend la présidence du Conseil Municipal.

Dressés par Monsieur Philippe RAPHALEN, Receveur municipal à Guichen

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2020 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, les comptes de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2020,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

Considérant les opérations régulières et dûment justifiées :

− Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, y compris celles relatives à la journée complémentaire,

− Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,

− Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,Compte-rendu du Conseil Municipal - Séance du 2 avril 2021

9/20

Le compte administratif 2020 de Monsieur Le Maire étant concordants avec le compte de gestion de la trésorerie, les résultats d’exécution vont être repris à l’occasion du vote du budget 2021. Les documents compte de Gestion sont annexés à la présente délibération.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

− D’ACCEPTER le compte de gestion du budget Assainissement de la commune de LASSY dressé par le receveur pour l’exercice 2020, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelant ni observation, ni réserve de sa part.

− D’AUTORISER Monsieur Le Maire à signer tout document se rapportant à cet objet.

(Pour : 16 contre : 0 abstentions : 0)

21–29 – FINANCES : Budget Commune - affectation des résultats 2020

Monsieur Franck NOEL, 1er Adjoint, rappelle aux membres du Conseil municipal qu'en comptabilité « M14 » l'excédent de fonctionnement constaté au compte administratif doit être affecté en section de fonctionnement ou d'investissement par délibération du Conseil Municipal.

Après constatation des résultats du compte administratif 2020, le Conseil est invité à les affecter.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

− D’ARRETER le résultat de clôture de fonctionnement de l’exercice 2020 du Budget Principal à + 106 504.35 € et d’affecter cet excédent au financement de la section d’investissement du Budget Primitif 2021 en reprenant ce montant à l’article 1068 ;

− D’ARRETER le résultat de clôture de la section d’investissement de l’exercice 2020 du budget principal communal à + 555 715.13 € et d’affecter cet excédent à la section d’investissement du Budget Primitif 2021 à l’article R-001 ;

− D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cet objet

(Pour : 16 contre : 0 abstentions : 0)

21–30 - FINANCES : Budget Restaurant – affectation des résultats 2020

Monsieur Franck NOEL, 1er Adjoint, rappelle aux membres du Conseil municipal qu'en comptabilité « M14 » l'excédent de fonctionnement constaté au compte administratif doit être affecté en section de fonctionnement ou d'investissement par délibération du Conseil Municipal.

Après constatation des résultats du compte administratif 2020, le Conseil est invité à les affecter.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

− D’ARRETER le résultat de clôture de fonctionnement de l’exercice 2020 du Budget Restaurant à - 11 527.04 € et d’affecter ce déficit au financement de la section de fonctionnement du Budget Primitif 2021 au chapitre OO2 ;

− D’ARRETER le résultat de clôture de la section d’investissement de l’exerciceCompte-rendu du Conseil Municipal - Séance du 2 avril 2021

10/20

2020 du Budget Restaurant à + 45 798.82 € et d’affecter cet excédent à la section d’investissement du Budget Primitif 2021 à l’article R-001 ;

− D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cet objet

(Pour : 16 contre : 0 abstentions : 0)

21–31 – FINANCES : Budget assainissement – affectation des résultats 2020

Monsieur Franck NOEL, 1er Adjoint, rappelle aux membres du Conseil municipal qu'en comptabilité « M49 » l'excédent d’exploitation constaté au compte administratif doit être affecté en section d’exploitation ou d'investissement par délibération du Conseil Municipal.

Après constatation des résultats du compte administratif 2020, le Conseil est invité à les affecter.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- D’ARRETER le résultat de clôture d’exploitation de l’exercice 2020 du Budget assainissement collectif à + 42 105.97 € et d’affecter cet excédent au financement de la section d’investissement du Budget Primitif 2021 en reprenant ce montant à l’article 1068 ;

- D’ARRETER le résultat de clôture de la section d’investissement de l’exercice 2020 du Budget assainissement collectif à + 44 109.70 € et d’affecter cet excédent à la section d’investissement du Budget Primitif 2021 à l’article R-001 ;

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cet objet.

(Pour : 16 contre : 0 abstentions : 0)

21-32 – FISCALITE : vote des taux de la taxe sur le foncier bâti et sur le non bâti

Vu les articles 1636 B sexies et septies et 1639 A du Code Général des Impôts, Vu l’arrêt du conseil d’Etat du 3 décembre 1999 confirmant les dispositions de l’article 1636 B sexies du Code Général des Impôts en rappelant l’obligation faite aux communes de présenter une délibération spécifiques afférente au vote des taux même s’ils restent inchangés, Vu la Loi de finances n°2019-1479 du 28 décembre 2019 pour 2020, Vu la Loi de finances pour 2021,

Considérant la nécessite de fixer les taux d’imposition pour l’année 2021,

M. Noël porte à la connaissance des élus que pour la première fois, l’année 2021 verra se traduire de façon concrète à l’échelle des collectivités territoriales, la mise en œuvre des conséquences de la suppression de la Taxe d’Habitation pour les personnes physiques au titre de leur résidence principale (THRP). Dans ce contexte, la Loi de Finances pour 2020 a instauré plusieurs mesures temporaires durant la période transitoire courant de 2020 à 2022 dont, notamment le gel des taux des deux taxes maintenues suite à la suppression de la THRP, à savoir :

- la Taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale (THRS),

- La Taxe d’Habitation sur les Logements Vacants (THLV)

Pour ces deux dernières, la collectivité ne retrouvera la faculté de faire évoluer le taux qu’à compter de l’année 2023. Compte-rendu du Conseil Municipal - Séance du 2 avril 2021

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Compte-tenu de ces éléments, la présente délibération a donc uniquement pour objet de fixer les taux 2021 :

- De la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) ;

- De la Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties (TFPNB)

A compter de 2021, les communes ne percevront plus le produit de la Taxe d’Habitation sur les Résidences Principales (THRP) dont la suppression progressive s’achèvera en 2023 pour tous les contribuables.

Pour les communes, la perte de la THRP est compensée par le transfert intégral de la part Départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties, effectif dès 2021, et complété par des mécanismes péréquateurs et correcteurs afin de garantir la neutralité de ce transfert pour les recettes communales que.

Cette perte de ressources est compensée pour les Communes par le transfert de la part départementale de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB). La suppression de la Taxe d’Habitation entraîne une modification des modalités de vote des taux d’imposition à compter de 2021.

Ainsi, l’exercice 2021 sera le premier durant lequel la Commune de Lassy connaîtra les effets de la suppression de la THRP.

Désormais, la Commune percevra uniquement :

- La Taxe foncière sur les propriétés bâties, incluant à compter de 2021, l’actuelle part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (assortie d’un mécanisme complexe de coefficient correcteur destiné à garantir la neutralité budgétaire et fiscale de la réforme pour les communes),

- La Taxe d’Habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale,

- La taxe d’habitation sur les locaux vacants,

- La taxe foncière sur les propriétés non bâties

A compter de 2021, la taxe foncière sur les propriétés bâties constituera la principale recette de fiscalité directe perçue par la Commune.

Il est proposé la fixation des taux d’imposition comme suit

- Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) : 35.90 % comprenant la part Départementale (19.90 %)

- Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties (TFPNB) :40.80 %

M. Le Chénéchal propose d’augmenter le taux pour la TFPB puisque celui-ci n’a pas été modifiée depuis 12 ans. Ce taux compte aujourd’hui parmi les plus bas sur l’EPCI alors qu’on offre beaucoup de services. Il est proposé de le passer de 14.33 % à 16 % lui permettant de rester, selon M. Noël (tableau de comparaison à l’appui), parmi les plus bas à l’échelle du territoire communautaire. Concernant le taux TFPNB, celui-ci reste inchangé.

Le changement de taux, en volume, permettra un gain de recettes de 33 000 € environ, ce qui permet notamment de financer le nouvel agent administratif, nécessaire au vu de l’augmentation de l’activité et de la population.

M. Bellay insiste sur la nécessité de bien communiquer sur ce sujet et trouve cohérent de se rapprocher des taux pratiqués sur la Communauté de Communes.

M. Le Chénéchal précise qu’on ne peut pas harmoniser avec les autres communes puisque celles-ci n’ont pas le même niveau de services. Par ailleurs, il rappelle le très bon niveau de la trésorerie et que les emprunts sont faibles.

Mme Thibault demande s’il conviendra d’augmenter à nouveau pour la construction de la salle des sports ? M. Noël pense que cela ne sera pas nécessaire. M. Le Chénéchal proposera d’analyser les coûts de fonctionnement futurs de cet équipement. M. Noël explique qu’une fois la salle de sports construite, il y aura peu de nouveaux équipements structurants à pouvoir émerger.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

− De fixer le taux desdits impôts à percevoir au titre de l’exercice 2021 à :Compte-rendu du Conseil Municipal - Séance du 2 avril 2021

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⬧ 35.90 % pour la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) dont 16 % au titre de la part communale de taxe foncière sur les Propriétés Bâties et 19.90 % au titre du transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties.

⬧ 40.80 % pour la Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties (TFPNB)

− De dire que, contrairement au Département 35, la Commune de Lassy n’accordera pas de dérogation de taxes foncières pour les habitations neuves.

(Pour : 16 contre : 0 abstentions : 0)

21-33 – FINANCES : Budget Commune – vote du budget primitif 2021

Vu la délibération 21-12 prenant acte du Débat d’Orientation Budgétaire,

Section de fonctionnement

Dépenses

En section de fonctionnement, les dépenses totales s’élèvent à 1 071 022.31 €. Les principaux chapitres du budget primitif de la commune se résument ainsi :

Chapitres - Libellés Montants en €

011 - Charges à caractère général 292 450.00 €

012 - Charges de personnel 556 585.00 €

014 - Atténuation de produits 29 869.04 €

022 - Dépenses imprévues Fonctionnement 0.00 €

023 - Virement à la section d'investissement 9 770.00 €

042 - Opération d'ordre entre section 25 177.01 €

65 - Autres charges de gestion courante 149 991.00 €

66 - Charges financières 7 031.26 €

67 - Charges exceptionnelles 150.00 €

DÉPENSES DE L’EXERCICE 1 071 022.31 €

Recettes

En fonctionnement, les recettes totales s’élèvent à 1 071 022.31 €. Les principaux chapitres du budget primitif de la commune se résument ainsi :

Chapitres - Libellés Montants en €

013 - Atténuations de charges 36 500.00 €

70 - Produits de services 48 450.00 €

73 - Impôts et taxes 635 868.31 €

74 - Dotations et participations 345 300.00 €Compte-rendu du Conseil Municipal - Séance du 2 avril 2021

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75 - Autres produits gestion courante 2 900.00 €

76 - Produits financiers 4.00 €

77 - Produits exceptionnels 2 000.00 €

RECETTES DE L’EXERCICE 1 071 022.31 €

Les ressources de la commune proviennent des produits des services municipaux, des contributions directes (taxe d’habitation et taxes foncières), des dotations, des subventions et participations et des produits de gestion courante.

Section d’investissement

Dépenses

En investissement, les dépenses totales s’élèvent à 1 126 008.49 €. Après avoir présenté les grandes opérations de l’année, les dépenses d’investissement se résument ainsi :

Chapitres Libellés TOTAL

020 Dépenses imprévues Invt 76 414.20 €

16 Remboursements d’emprunt 35 094.72 €

20 Immo. incorporelles 25 077.00 €

204 Subvention d’équipements versées 22 000.00 €

21 Immo. corporelles 367 422.57 €

23 Immo. en cours 600 000.00 €

Dépenses 1 126 008.49 €

Recettes

En investissement, les recettes totales s’élèvent à 1 126 008.49 €. Les recettes d’investissement se résument ainsi :

Chapitres Libellés TOTAL

001 Excédent 2020 555 715.13 €

021 Virement de la section de fonctionnement

9 770.00 €

10 Dotations 220 216.35 €

13 Subventions d’investissement 315 130.00 €

16 Emprunt et dette assimilée 0.00 €

040 Opérations d’ordre entre sections 25 177.01 €

Recettes 1 126 008.49 €

A l’issue de la présentation, le Conseil municipal est invité à voter le budget primitif de l’année 2021 au niveau des chapitres pour la section de fonctionnement et la section d’investissement.

Monsieur le Maire soumet au vote la section de fonctionnement du budget primitif 2021 de la commune s’équilibrant à hauteur de 1 071 022.31 €.

Monsieur le Maire soumet au vote la section d’investissement équilibrée en dépenses et recettes à un montant de 1 126 008.49 €.

M. Noël précise qu’il est difficile d’estimer le niveau du compte 012 car il y a des nouveaux services et qu’il est difficile d’anticiper d’éventuels arrêts de travail. Enfin, M. Noël précise que le nouveau taux deCompte-rendu du Conseil Municipal - Séance du 2 avril 2021

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taxe foncière voté pendant ce présent conseil n’est pas pris en compte dans cette proposition budgétaire.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité

- D’adopter dans son ensemble le budget primitif 2021 de la Commune tel que présenté ci-dessus et qui s’équilibre en dépenses et en recettes : ⬧ Section de fonctionnement : 1 071 022.31 €

⬧ Section d’investissement : 1 126 008.49 €

- D’autoriser le Maire à exécuter ce présent budget

(Pour : 16 contre : 0 abstentions : 0)

21-34 – FINANCES : Budget Restaurant – vote du budget primitif 2021

Vu la délibération 21-12 prenant acte du Débat d’Orientation Budgétaire,

Section de fonctionnement du budget restaurant

Dépenses

En section de fonctionnement, les dépenses totales s’élèvent à 219 527.04 €. Les principaux chapitres du budget primitif de la commune se résument ainsi :

Chapitres - Libellés Montants en €

OO2 – Résultat de fonctionnement reporté 11 527.04 €

011 - Charges à caractère général 126 300.00 €

012 - Charges de personnel 81 650.00 €

65 – Autres charges de gestion 50.00 €

DÉPENSES DE L’EXERCICE 219 527.04 €

Recettes

En fonctionnement, les recettes totales s’élèvent à 219 527.04 €. Le chapitre du budget primitif de la commune se résume ainsi :

Chapitres - Libellés Montants en €

002 – Excédent reporté 0.00 €

013 – Atténuation de Charges 3 000.00 €

70 - Produits de services 205 000.00 €

77 – Produits exceptionnelles 11 527.04 €

RECETTES DE L’EXERCICE 219. 527.04 €

Section d’investissement du budget restaurant

Dépenses

Chapitres Libellés TOTAL

21 - Immobilisations corporelles 45 798.52 €Compte-rendu du Conseil Municipal - Séance du 2 avril 2021

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Dépenses 45 798.52 €

Recettes

Chapitres Libellés TOTAL

001 - solde exec sect inves rep 45 798.52 €

10 - Dotation et fonds divers 0.00 €

Recettes 47 798.52 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité

- D’adopter dans son ensemble le budget primitif 2021 « Restaurant municipal » tel que présenté ci-dessus et qui s’équilibre en dépenses et en recettes :

⬧ Section de fonctionnement : 219 527.04 €

⬧ Section d’investissement : 45 798.52 €

- D’autoriser le Maire à exécuter ce présent budget

(Pour : 16 contre : abstentions : )

Vu la délibération 21-12 prenant acte du Débat d’Orientation Budgétaire,

Monsieur NOËL, 1er Adjoint, rappelle que le budget primitif est un document prévisionnel annuel qui a le caractère d’acte d’autorisation permettant au Maire d’engager et de liquider les dépenses et couvrir les recettes.

Il est composé de deux sections :

La section de fonctionnement (exploitation) correspond aux dépenses courantes permettant le bon fonctionnement de la commune (entretien de la voirie, des bâtiments communaux, gestion des services municipaux, remboursement des intérêts de la dette, rémunération du personnel communal, etc.) et fixe les recettes dont peut disposer la commune, notamment les recettes fiscales.

La section d’investissement correspond d’une part au remboursement annuel du capital de la dette, d’autre part à la mise en œuvre de programmes d’investissements.

Le projet de budget primitif 2021 tel qu’il est présenté résulte des travaux avec les membres de la commission finances, du bureau municipal et du Débat d’Orientation budgétaire. Les propositions des services municipaux ont également fait l’objet d’un examen.

Budget primitif Assainissement collectif 2021

Section d’exploitation

Dépenses

Les principaux chapitres du budget primitif de la commune se résument ainsi :

Chapitres - Libellés Montants en €

002 – Déficit reporté 0 €

21-35 – FINANCES : Budget assainissement – vote du budget primitif 2021Compte-rendu du Conseil Municipal - Séance du 2 avril 2021

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011 - Charges à caractère général 69 600.00 €

012 – Charges personnel 9 000.00 €

022 - Dépenses imprévues 6 796.39 €

66 - Charges financières 6 150.28 €

68 - Dotation aux amortissements 40 309.33 €

DÉPENSES DE L’EXERCICE 131 856.00 €

Recettes

Les principaux chapitres du budget primitif de la commune se résument ainsi :

Chapitres - Libellés Montants en €

002 - Excédent reporté 0.00 €

70 - Produits de services 111 500.84 €

77 – Produits exceptionnels 20 355.16 €

RECETTES DE L’EXERCICE 131 856.00 €

Section d’investissement

Dépenses

Après avoir présenté les grandes opérations de l’année, les dépenses d’investissement se résument ainsi :

Chapitres Libellés Crédits de report Propositions nouvelles TOTAL

001 Déficit antérieur reporté 0.00 € 0.00 €

16 Remboursements d’emprunt 19 841.62 € 19 ,841.62 €

23 Immobilisations en cours 44 109.70 € 52 218.52 € 96 328.22 €

040 Opérations d’ordre 10 355.16 € 10 355.16 €

Dépenses 44 109.70 € 82 415.30 € 126 525.00 €

Recettes

Les recettes d’investissement se résument ainsi :

Chapitres Libellés Crédits de report Propositions nouvelles TOTAL

001 Excédent reporté 44 109.70 € 44 109.70 €

10 Dotations et fonds divers 42 105.97 € 42 105.97 €

040 Opérations d’ordre 40 309.33 € 40 309.33 €

Recettes 126 525.00 € 126 525.00 €

A l’issue de la présentation, le Conseil municipal est invité à voter le budget autonome de l’assainissement collectif de l’année 2021 au niveau du chapitre pour la section d’exploitation et pour la section d’investissement.

Monsieur le Maire soumet au vote la section d’exploitation du budget assainissement 2021 de la commune de LASSY s’équilibrant à hauteur de 131 856.00 €.

Monsieur le Maire soumet au vote la section d’investissement du budget assainissement 2021 de la commune de LASSY s’équilibrant à hauteur de 126 525.00 €.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :Compte-rendu du Conseil Municipal - Séance du 2 avril 2021

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- D’adopter dans son ensemble le budget primitif 2021 « assainissement » (budget autonome) tel que présenté ci-dessus et qui s’équilibre en dépenses et en recettes

⬧ Section de fonctionnement : 131 856.00 €

⬧ Section d’investissement : 126 525.00 €

- D’autoriser le Maire à exécuter ce présent budget

(Pour : 16 contre : 0 abstentions : 0)

21-36 – FINANCES : demandes de subventions pour le projet de skate-park

Le projet d’implantation d’un skate – park sur l’espace communal est en cours de réflexion, porté par la commission extra – municipale « skate – park ».

Une enveloppe de 87 000 € HT est prévue pour la mise en œuvre de ce projet intégrant non seulement l’acquisition et l’installation des modules et la mise en œuvre de la surface d’implantation mais aussi les acquisitions foncières, les aménagements paysagers et les liaisons piétonnières. Ce projet peut faire l’objet d’un soutien d’ordre financier de plusieurs partenaires.

A ce titre, il convient de :

- Solliciter à l’Etat une Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) à hauteur de 30 % du coût en € HT de l’opération.

- Solliciter au Département 35 un Fond de Solidarité Territoriale (FST) à hauteur de 32 % (taux modulé de la Commune) du Coût en € HT de l’opération.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- D’autoriser le Maire à solliciter à l’Etat une Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) pour son projet d’implantation d’un skate – park à hauteur de 30 % du coût en € HT de l’opération

- D’autoriser le Maire à solliciter au Département 35 le Fonds de Solidarité Territoriale (FST) pour son projet d’implantation d’un skate – park à hauteur de 32 % du coût en € HT de l’opération

- D’autoriser le Maire à signer toute pièce relative à ces demandes de financement de ce projet d’implantation de skate – park.

M. Le Chénéchal suggère qu’une sollicitation d’un financement CAF pourrait être opportune et que peut être le programme leader pourrait également intervenir. M. Noël précise sur ce dernier point que ces financements sont plutôt orientés vers les territoires moins favorisés. Il est précisé que la commission ad’hoc skate – park a exprimé que l’implantation d’un terrain de bosses pour de nouvelles pratiques pourrait parfaitement compléter le projet de skate – park.

(Pour : 16 contre : 0 abstentions : 0)

21-37 – PLU : opposition au transfert de la compétence PLU à l’EPCI

Vu la délibération 20-79 dans laquelle le conseil municipal s’opposait au transfert de la compétence PLU à l’EPCI,

Vu la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire et reportant également la date du transfert du 1er janvier 2021 au 1er juillet 2021, Compte-rendu du Conseil Municipal - Séance du 2 avril 2021

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M. le Maire rappelle le cadre de la loi ALUR et la situation actuelle invitant le conseil municipal à une nouvelle délibération.

L’article 136 de la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) précise que l’EPCI devient compétent en matière de Plan Local d’Urbanisme 3 ans après la publication de cette loi sauf si, dans les trois mois précédant le terme de ce délai de trois ans, au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s'y opposent.

Une lecture stricte de l’article 136 en vigueur de la loi ALUR tendait à considérer que seules les délibérations prises entre le 1er avril et le 30 juin 2021 doivent être prises en compte pour le calcul de la minorité de blocage.

Depuis, la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire a modifié à nouveau le délai d’opposition par les communes à ce transfert. Ainsi, les délibérations prises entre le 1er octobre 2020 et le 30 juin 2021 sont valables.

Néanmoins, par souci de sécurité juridique et suite à un échange avec les services de la préfecture, il convient que le conseil municipal délibère à nouveau sur le transfert du PLU dans la cadre de la loi ALUR.

Il n’apparaît pas opportun de transférer cette compétence.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- De décider de s’opposer au transfert de la compétence en matière de Plan Local d’Urbanisme à Vallons de Haute Bretagne Communauté.

- De demander au conseil communautaire de prendre acte de cette décision d’opposition.

(Pour : 16 contre : 0 abstentions : 0)

21-38 – ALSH : convention de partenariat 2021 – 2023 avec l’association « Loisirs et Culture »

M. Le Chénéchal explique que la Commune de Lassy soutient l’activité de l’association « Loisirs et Culture » qui gère un accueil de loisirs et des activités annexes qui s’y rattachent (stages, mini-camps, séjours, manifestations, fêtes...). Cette association accueille ainsi de nombreux enfants lasséens de 3 à 12 ans au sein de son accueil de loisirs basé à Bréal Sous Montfort (centre des bruyères).

La précédente convention de partenariat avec l’association Loisirs et Culture est arrivée à échéance le 31 décembre 2020.

Il convient de délibérer à nouveau sur le soutien à cette association par la conclusion d’une nouvelle convention de partenariat courant sur la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021. Cette convention est reconductible 2 fois par tacite reconduction.

Cette convention de partenariat a vocation à être signée des autres communes suivantes : Baulon Goven, Bréal Sous Montfort et Mordelles.

La participation de la Commune de Lassy au fonctionnement est calculée sur la base de la fréquentation de l’accueil de loisirs, à raison de 21 € par journée enfant et de 1.68 € par journée enfant au titre de l’aide à l’investissement. Pour information, une journée enfants est égale à 8 heures d’accueil.

Il est prévu une fréquentation égale à 1904 journées enfants en 2021, ce qui correspond à la moyenne des fréquentations des 2 années précédentes.

Ainsi, le montant de la participation financière est estimé à 43 182.72 € pour l’année 2021. Une régularisation pourra intervenir en fin d’année en fonction de la fréquentation réelle constatée.

M. Noël précise que la structure est très fréquentée par les jeunes lasséens. Ceux-ci représentent la plus grosse évolution du public de l’accueil de loisirs. Compte-rendu du Conseil Municipal - Séance du 2 avril 2021

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Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- D’accepter les termes de la convention de partenariat ;

- D’accepter le versement de la subvention à l’association « Loisirs et Culture » selon le rythme de 4 paiements trimestriels pour un montant total estimatif de 43 182.72 €. - D’autoriser le Maire à signer la convention de partenariat avec l’association Loisirs et Culture.

(Pour : 16 contre : 0 abstentions : 0)

21-39 – SIGEP : dissolution du syndicat

Vu le courrier du préfet du Morbihan en date du 16 septembre 2020 indiquant que le conseil municipal de Lassy devait se prononcer sur les conditions financières et patrimoniales de la dissolution pour que l'arrêté définitif puisse intervenir,

M. Bourdeverre, Adjoint aux affaires scolaires, périscolaires, Enfance et gestion des salles municipales, rappelle que le syndicat « SIGEP » a pour objet la gestion et l’exploitation de la piscine de Guer afin de permettre notamment aux enfants des écoles des communes membres l’apprentissage et la pratique de la natation.

Le SIGEP regroupe à ce jour 11 communes d’Ille et Vilaine (dont Lassy) et la Communauté de Communes « De l’Oust à Brocéliande Communauté ».

Au vu de la compétence « construction, entretien et fonctionnement des équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire » prise par la Communauté de Communes, il a été proposé de dissoudre le syndicat au 30 juin 2020.

Le 17 juillet 2020, il est mis fin par arrêté préfectoral aux compétences du SIGEP à la date du 31 juillet 2020, mais il est spécifié que le syndicat conserve toute sa personnalité juridique pour les besoins de sa liquidation.

Par délibération 20 – 38, le conseil municipal de Lassy, à l’instar de ceux des communes de Les Brulais et de Saint Séglin, n’approuvait pas la dissolution du syndicat « SIGEP » au profit du transfert de cette gestion à la Communauté de communes de l’Oust à Brocéliande Communauté.

En effet, à la suite d’une étude approfondie des comptes du syndicat, il a été révélé qu’un appel à un complément de participation financière de tous les adhérents, d’un montant global de 148 772.36 €, était devenu nécessaire et ferait l’objet d’une répartition entre les adhérents, permettant ainsi une régularisation de la situation. Par ailleurs, aucune garantie n’était apportée aux communes quant aux conditions d’accueil ultérieur de la piscine, en particulier, pour les activités scolaires.

Le comité syndical du SIGEP, lors de sa séance en date du 8 mars 2021, vient d’approuver le principe de la dissolution du syndicat et du transfert de la gestion à la Communauté de Communes. M. Le Chénéchal précise qu’il convient à nouveau de délibérer sur ce point bien qu’il n’appartient ni au SIGEP, ni au préfet du Morbihan d’imposer cette délibération.

M. Le Chénéchal explique l’historique de ce dossier. Il précise que ce n’était pas une piscine de territoire et qu’à ce titre, la Commune voulait payer le service de séances de natation aux scolaires, mais pas l’ensemble des frais de fonctionnement de la structure et des autres activités.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- D’approuver le principe de la dissolution du syndicat « SIGEP » au profit du transfert de la gestion par la Communauté de Communes « De l’Oust à Brocéliande Communauté » au 1er juillet 2020.

- De préciser que la continuité de fonctionnement avec les communes d’Ille et VilaineCompte-rendu du Conseil Municipal - Séance du 2 avril 2021

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fera l’objet d’un conventionnement.

- D’approuver le principe de la reprise intégrale par la Communauté de Communes « de l’Oust à Brocéliande Communauté » des personnels administratifs, techniques et sportifs du SIGEP de Guer dans les conditions d’emploi, de statut, d’acquis et de carrière qui sont les leurs à compter du 1er juillet 2020

- De prendre acte des conditions financières et patrimoniales de la dissolution, du transfert direct et intégral sans compensation à la Communauté de Communes De l’Oust à Brocéliande Communauté et sans partage de l’actif, du passif et de la trésorerie

- D’autoriser le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette affaire.

(Pour : 16 contre : 0 abstentions : 0)

21-40 – VIE ASSOCIATIVE : demandes de subventions

Mme Chaudron, Adjointe aux Associations et à la Petite Enfance, a présenté en commission 2 nouvelles demandes de subventions par des associations.

Association Subvention demandée Proposition de subvention FCBL 1 700 € 1768.68 €

Comité des Relations

Internationales (CRIC)

100 € 100 €

Il convient de préciser que :

- Le FCBL aperçu une subvention de 1768.68 € à la fin de l’année 2019.

- Le CRIC bénéficiait jusqu’à la création de Vallons de Haute Bretagne Communauté (VHBC) d’une subvention par la Communauté de Communes. Le caractère communautaire de l’activité associative du CRIC n’ayant pas été confirmé par l’EPCI en 2014, celui-ci verse depuis aux 7 communes concernées, dont Lassy, une compensation de charges à hauteur de 200 € pour Lassy.

Le montant demandé par le CRIC est inférieur de 50 % à celui demandé l’an dernier ; ceci s’expliquant par l’annulation d’activités du fait de la crise sanitaire.

Après avis favorable de la Commission « associations et petite enfance » Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- d’approuver l’attribution d’une subvention de 1768.68 € à l’association FCBL - d’approuver l’attribution d’une subvention de 100 € au CRIC

- d’autoriser M. le Maire à signer tout document nécessaire et de procéder au versement de ces subventions.

(Pour : 16 contre : 0 abstentions : 0)

L’ordre du jour est clos

La séance est levée à 22h45.