Arrêté - arrete 00067 Demenagement 13 Rue de Vacquie le 19.03.2026

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Arrêté - arrete 00067 Demenagement 13 Rue de Vacquie le 19.03.2026 Document publié le Samedi 14 mars 2026 à 12h21 par la commune de Villemur-sur-Tarn. Lien du pdf (Arrêté - arrete 00067 Demenagement 13 Rue de Vacquie le 19.03.2026)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit, DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE

COMMUNE DE VILLEMUR-SUR-TARN

ARRETE MUNICIPAL

DEMENAGEMENT

13 RUE DE VACQUIE

LE 19/03/2026

2026/LM/00067

Monsieur Jean-Marc DUMOULIN, MAIRE de la Commune de VILLEMUR-SUR-TARN,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles :

Ÿ L.2211-1,

Ÿ L.2212-1,

Ÿ L.2212-2 et suivants,

Ÿ L.2213-I et suivants.

VU le Code de la Route, et notamment les articles R 417-10 et suivants :

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment les articles : “ L.2122-1,

Y L.2122-2,

Ÿ L.2122-3.

VU le Code Pénal et notamment les articles R 610-3 et R 610-5.

CONSIDERANT la demande de la Société LES DEMENAGEURS BRETONS sise Route de Toulouse 31840 SEILH d’occuper à titre précaire, temporaire et révocable le domaine publie, jeudi 19 mars 2026 de 8h à 18h au 13 Rue de Vacquié afin d’effectuer un déménagement, et que, par conséquent, il convient de prendre toutes les mesures permettant :

- le bon déroulement, en toute sécurité du déménagement sus-évoqué,

- ainsi que la sécurité des usagers et des utilisateurs de la voie publique.

ARRETE

ARTICLE 1

Le pétitionnaire est autorisé à occuper à titre précaire et temporaire le domaine public, jeudi 19 mars 2026 de 8h à 18h au 13 Rue de Vacquié afin d’effectuer un déménagement. Cette occupation présente un caractère révocable, et, pourra être révoquée si les conditions d’utilisation du domaine public, ci énoncées, n’étaient pas respectées par le pétitionnaire.

Afin de rendre possible le déménagement sus-évoqué, trois emplacements de stationnement au droit des numéros 14 -13 et 12 Place Charles Ourgaut, seront exclusivement réservés au pétitionnaire, jeudi 19 mars 2026 de 8h à 18h, afin de remiser véhicule nécessaire au déménagement.

Nonobstant l’article supra, le pétitionnaire devra, scrupuleusement, veiller à ne pas entraver ou ralentir la circulation, durant son occupation du domaine public, Rue de Vacquié, Rue Saint-Michel et Place Charles Ourgaut, et, ne jamais porter entrave aux riverains dans la pleine jouissance de leurs biens. Affiché le

1 0 MARS 2026ARTICLE 4

Le pétitionnaire s’engage à afficher le présent arrêté sur site durant l’occupation du domaine faisant l’objet du présent arrêté.

ARTICLE 5

Une signalisation règlementaire sera mise en place, pour ce qui concerne les interdictions de stationnement uniquement, par les Services Techniques Mutualisés.

ARTICLE 6

A la fin des travaux, le pétitionnaire s’obligera à restituer le domaine public dans son état initial de propreté et d’intégrité. Toute dégradation du domaine public sera à la charge du pétitionnaire.

ARTICLE 7

Le pétitionnaire, nonobstant les autorisations du présent arrêté devra rétablir la circulation,

au plus vite, pour laisser le passage aux véhicules de secours. de Police, de Gendarmerie, de Pompiers.

ARTICLE 8

Lors de la mise en place du matériel nécessaire au déménagement, le pétitionnaire devra veiller à son alignement sur les emplacements de stationnement, afin de ne pas empiéter sur la voie de circulation.

ARTICLE 9

Toute infraction à ce présent arrêté, sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 10

L’ampliation du présent arrêté sera adressée par Monsieur le MAIRE de la Commune de VILLEMUR-SUR-TARN :

à la Société LES DEMENAGEURS BRETONS, pour notification,

à Monsieur le Président de la Communauté de Communes de Villemur-sur-Tarn, à Monsieur le Directeur du Pôle Routier de Villemur-sur-Tarn,

à Monsieur le Chef de Corps des Sapeurs-Pompiers de Villemur-sur-Tarn, à Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Villemur-sur-Tarn, à Monsieur le Responsable de la Police Municipale, SKKKK&A

qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Villemur, le 06 m: 26

Délais et voies de recours : la présente décision pourra faired’Gbjet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans les 2 mois à compter de sa notification. Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et

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