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Arrêté - file Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune d'Haye. Lien du pdf (Arrêté - file)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Santé, DÉPARTEMENT DE LA MANCHE

ARRONDISSEMENT DE COUTANCES N° 2021-398-APM CANTON DE CRÉANCES

COMMUNE DE LA HAYE Arrêté du Maire

Z LL, Fermeture de 2 classes et bibliothèque en préfabriqué du groupe scolaire Le

ne Chat Perché à la Haye-du-Puits, Commune déléguée de LA HAYE

Le Maire de la Commune de LA HAYE,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales,

VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements,

les régions et l'état,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles les articles L.2212 — 1 et suivants réglementant la

Police Municipale et L 2213.1 à L 2213.6,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-2, L 2213-4 et L2214-4,

VU le code la santé publique et notamment ses articles L1311-1, L 1311-2, R 1336-4 et suivants,

VU le code de l'environnement et notamment ses articles R 571-25 et suivants

VU le code pénal et notamment l'article R 623-2,

CONSIDERANT que Monsieur LECLERE Alain, Maire de la Commune de LA HAYE, ordonnant la fermeture de 2 classes

préfabriqué et de la bibliothèque préfabriquée pour des raisons de santé publique. Il est interdit à toutes personnes de

pénétrer dans ces différents locaux.

ARRETE

Article 1 : La fermeture, des 2 classes de cours en préfabriqué ainsi de la bibliothèque préfabriquée, est prononcée à compter

de ce jour et jusqu’à nouvel ordre.

Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est réprimée conformément aux règlements en vigueur, par la Gendarmerie et

la Police Municipale qui sont chargées de l'exécution du présent arrêté.

Article 3 : Ampliation du présent arrêté, qui sera affiché, sera adressée à :

- La préfecture de la Manche

- Service de l'Education National

- La Gendarmerie,

- Services d'incendie et de secours

- La Police Municipale,

- Responsable des services Techniques.

Fait à La Haye, le 14/12/2022

Le Maire,

Alain LECLERE

Mise en ligne : 14/12/2022

Le présent acte peut, s'il est contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l'objet des recours

suivants :

- Recours administratif gracieux auprès de mes services.

+ Recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Caen (Par voie dématérialisée via www.telerecours.fr où voie postale au 3, rue Arthur Le Duc

14050 Caen Cedex 4).