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Arrêté - file Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune d'Haye. Lien du pdf (Arrêté - file)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Santé, DÉPARTEMENT DE LA MANCHE

ARRONDISSEMENT DE COUTANCES

CANTON DE CRÉANCES

N° 2022-399-APM

COMMUNE DE LA HAYE Arrêté du Maire

T. L LA Fermeture de 2 classes et bibliothèque en préfabriqué du groupe scolaire Le

TT Y Er Chat Perché à la Have-du-Puits, Commune déléguée de LA HAYE

Le Maire de la Commune de LA HAYE,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales,

VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements,

les régions et l'état,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles les articles L.2212 -— 1 et suivants réglementant la

Police Municipale et L 2213.1 à L 2213.6,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-2, L 2213-4 et L2214-4,

VU le code la santé publique et notamment ses articles L 1311-1, L 1311-2, R 1336-4 et suivants,

VU le code de l'environnement et notamment ses articles R 571-25 et suivants

VU le code pénal et notamment l’article R 623-2,

VU l'arrêté n°398-APM en date du 14/12/2022 relatif à la fermeture de deux classes et de la bibliothèque en préfabriqué du

groupe scolaire Le Chat Perché à la Haye-du-Puits ;

CONSIDERANT que Monsieur LECLERE Alain, Maire de la Commune de LA HAYE, ordonne la fermeture de deux classes en

préfabriqué et de la bibliothèque préfabriquée pour des raisons de santé publique.

ARRETE

Article 1 : La fermeture des deux classes de cours en préfabriqué et de la bibliothèque préfabriquée du groupe scolaire Le

Chat perché est maintenue jusqu’à nouvel ordre.

Article 2 : || est interdit à toute personne de pénétrer dans les locaux précités, à l'exception des personnes habilitées et

dûment autorisées par le Maire.

Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est réprimée conformément aux règlements en vigueur, par la Gendarmerie et

la Police Municipale qui sont chargées de l’exécution du présent arrêté.

Article 4 : L'entrée en vigueur du présent arrêté, emporte abrogation de l’arrêté n°398-APM en date du 14/12/2022.

Article 5 : Ampliation du présent arrêté, qui sera affiché, sera adressée à :

- La Préfecture de la Manche,

- Les services de l'Education Nationale,

- La Gendarmerie,

- Les services d'incendie et de secours,

- La Police Municipale,

- Le responsable des services Techniques.

Fait à La Haye, le 15/12/24

Le Maire,

Alain LECLERE

Mise en ligne : 15/12/2022

Pour une durée au moins égale à 2 mois.

Le présent acte peut, s'il est contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication où de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l'objet des recours

suivants :

+ Recours administratif gracieux auprès de mes services.

+ Recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Caen (Par voie dématérialisée via www.telerecours.fr ou voie postale au 3, rue Arthur Le Duc

14050 Caen Cedex 4).