Déliberation - 03 ASS Delegation de pouvoir a Monsieur le Maire L2122 22

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AFFICHÉ ECG

2026/..

NOTIFIÉ LE

puguéie 20/2/2006

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RÉPUBLIQUE FRANCAISE

| EXTRAIT DU REGISTRE

DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE FRANCONVILLE-LA-GARENNE

- 95130 -

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

JEUDI 26 MARS 2026

DÉLIBÉRATION N°3

OBJET: ASSEMBLÉES - DÉLÉGATION DE POUVOIRS À M. LE MAIRE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES.

Le nombre de Conseillers municipaux étant de 39,

L'an deux mil vingt-six, le 26 du mois de mars à 20 heures, le Conseil municipal, dûment convoqué par Xavier MELKI, Maire, s'est rassemblé en salle du Conseil Municipal en Mairie sous la Présidence du Maire, Xavier MELKI.

Etaient présents les Conseillers Municipaux (Classés par ordre d'âge), déclarés élus par le Bureau

Electoral le 15 mars 2026 :

CHANUDET Roland, Doyen

CAVECCHI Marie-Christine

LÉPRON Frédéric

BOULLÉ Patrick

MELKI Xavier, Maire sortant

DERFOUF Faïza

FIFI-LOYALE Ginette ENEDAGUILA Pasionaria KOKCIKARAN Gaëlle

SENSE Nadine DUCROCQ Jacques ESNAULT Rokhaya

SCHIDERER Michelle BANNOU Mohamed MANGA Aurélie

GONZALEZ Françoise GAILLARD Franck LOPEZ BRASA Zuriñe

PHINITH Vathoulom FORTUNATO Sabrina HECQUET Céline

GAYET Jean-Marc AUBOIN Stéphane FERREIRA Sophie

LE BÉCHEC Étiennette PAIS Nathalie VASSEUR Marc DE CARLI Bruno DUBOURG Xavier BARTECKI Valentin ASARO Dominique HALABI Patrick AMASH Salih MAKOUNDIA Alain LE BERRE Claire SATTAPPANE Rina DECOURTY Florence PRÉVOST Camille HILDMANN Anton

Secrétaire de séance : Sabrina FORTUNATO ARR AE

Le Conseil Municipal, convoqué le 20 mars 2026, s'est réuni en Mairie, salle du Conseil Le quorum étant réuni, le Conseil Municipal a pu valablement délibérer, les Conseillers présents, formant la majorité des membres en exercice. Conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la nomination d'une secrétaire choisie au sein du Conseil Municipal : Sabrina FORTUNATO a reçu la majorité des suffrages et a été désignée pour remplir les fonctions de Secrétaire et elle les a acceptées. ARR RAA2026/...

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auestion n°3 du CM du 26/03/2026 — P 1/4

CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 26 MARS 2026

DÉLIBERATION n°3

OBJET: ASSEMBLÉES - DÉLÉGATION DE POUVOIRS À M. LE MAIRE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L2122-22 DU CODE GENÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES.

ÉET-

Le Conseil municipal

VU les articles L.2122-18 à L.2122-23 et R.2122-7-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de l'Urbanisme, notamment les articles L.213-1 et L.214-1,

VU la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ayant ajouté de nouveaux alinéas à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'élection du Maire et des Adjoints le 20 mars 2026,

CONSIDÉRANT que la loi n°2022-217 du 21 février 2022 modifie la rédaction de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, en y ajoutant des alinéas,

CONSIDÉRANT la nécessité, pour la bonne marche de l'administration communale, de déléguer à Monsieur le Maire pendant la durée de son mandat, l'ensemble des attributions prévues aux divers alinéas de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, étant précisé que les alinéas 25, 30 et 31 ne sont pas délégués,

ENTENDU l'exposé du Rapporteur,

APRES en avoir délibéré, à l'unanimité des votants, LE CONSEIL MUNICIPAL

ARTICLE 1 : DÉLÈGUE à Monsieur le Maire une partie des pouvoirs énumérés à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans les termes suivants :

Alinéa 1 : Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales.

Alinéa 2 - Fixer, dans la limite d’une variation annuelle de 3 % maximum, les tarifs des droits

de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits perçus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits

et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l’utilisation de

procédures dématérialisées.

Alinéa 3 - Procéder, exclusivement en euros, pour une durée d'amortissement n’excédant pas 30 ans et pour un montant annuel d'emprunts de 5 000 000 € maximum, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change, ainsi que de prendre les décisions mentionnées au Ill de l'article L.1618-2 et au « a » de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du « c » de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires.

Alinéa 4 - Prendre toute décision concernant la préparation, la passation y compris la décision de conclure et de signer, l'exécution et le règlement, dans les limites suivantes : - Des marchés et des accords-cadres de travaux, fournitures ou services d'un montant inférieur aux seuils de procédure formalisée (seuils européens) conformément à la nature de l'achat ; - Prendre toute décision concernant la recevabilité des candidatures, la conformité des offres, rejet des offres y compris les offres irrégulières, inappropriées, inacceptables où anormalement2026/..

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Secrétariat Général Question n°3 du CM du 26/03/2026- P 2/4

basses, notifier, déclarer la procédure sans suite ou infructueuse et choisir, le cas échéant, les

modalités de relance pour tous les marchés/accords-cadres (travaux, fournitures et services) quelle que soit la valeur estimée hors taxe du contrat.

- prendre toute décision concernant les avenants des marchés et accords-cadres d’un montant inférieur aux seuils de procédure formalisée (seuils européens) lorsque le pourcentage d'augmentation est inférieur à 5% du montant initial du contrat et lorsque les crédits sont inscrits au budget.

- prendre toute décision concernant les avenants portant substitution d'un nouveau titulaire dans les conditions prévues par le Code de la commande publique, quel que soit le montant du marché ou de l’accord-cadre.

- Procéder à la résiliation des marchés, accords-cadres et des marchés subséquents quel que soit leur montant.

Alinéa 5 - Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans.

Alinéa 6 - Passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes.

Alinéa 7 — Créer, modifier ou supprimer des régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux.

Alinéa 8 - Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières.

Alinéa 9 - Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges.

Alinéa 10 - Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros. Alinéa 11 - Fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts.

Alinéa 12 : Fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (Domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes. Alinéa 13 - Décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement.

Alinéa 14 - Fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme.

Alinéa 15 - Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l'Urbanisme, y compris le droit de préemption urbain renforcé, à l'occasion de l’aliénation d'un bien, dans les zones déterminées par la délibération du 23 novembre 2023 (n°33). Cette dernière transpose le droit de préemption urbain dans le cadre du Plan Local d'Urbanisme approuvé, à l'exception des Zones d'Activités Economiques de la Fontaine des Boulangers et de l'Ermitage dont les périmètres sont déterminés par la délibération du 19 novembre 2015 (n°22) et du 29 septembre 2022 (n°20 et 21).

Par ailleurs, le Conseil Municipal autorise M. le Maire à déléguer l'exercice du Droit de Préemption Urbain renforcé à la Communauté d'Agglomération Val Parisis où à tout autre Etablissement Public de Coopération Intercommunale qui s'y substituerait pour les Zones d'Activités Economiques suivantes : ZAE des Montfrais et ZAE André Citroën.

Alinéa 16 : Exercer la plénitude des attributions prévues à cet alinéa et traiter ainsi l'ensemble du contentieux de la commune, le maire étant chargé notamment, sans que cette énumération prétende à l'exhaustivité :

. De transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € ;

. D'intenter au nom de la commune toute action en justice, de défendre la commune dans les

actions intentées contre elle et d'intervenir au nom de la commune dans les actions où elle a un intérêt ;

. Et ce, tant en première instance, qu'en appel ou en cassation, procédures en référé comprises ;2026/...

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Secrétariat Général Question n°3 du CM du 26/03/2026 - P %4

. Devant l’ensemble des juridictions administratives et judiciaires, étant entendu en matière pénale que le maire sera notamment habilité à se constituer partie civile au nom de la commune ;

. Étant enfin précisé que la délégation porte sur les contentieux en cours et à venir de la commune, quels que soient les domaines concernés, le Maire étant par ailleurs autorisé à recourir à un avocat et à engager les frais afférents.

Alinéa 17 - Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 50.000 € par sinistre.

Alinéa 18 - Donner, en application de l'article L.324-1 du Code de l'Urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local. Alinéa 19 - Signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du Code de l'Urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L.332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificatives pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux.

Alinéa 20 - Réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 3.000.000 d'euros.

Alinéa 21 - Exercer au nom de la commune le droit de préemption, selon le périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité défini par les délibérations des 22 mai 2008 et 28 juin 2012, sur les fonds artisanaux, de commerce et les baux commerciaux et sur les terrains portant ou destinés à porter des commerces d'une surface comprise entre 300 et 1000 m?.

Alinéa 22 - Exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L 240-3 du Code de l'Urbanisme.

Alinéa 23 - Prendre les décisions mentionnées aux articles L.523-4 et L.523-5 du Code du Patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même code.

Alinéa 24 - Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations

dont elle est membre.

Alinéa 25 - Alinéa non délégué.

Alinéa 26 — Demander à tout organisme financeur, en toutes matières avec une limite de montant de 15 000 euros en Investissement, l'attribution de subventions.

Alinéa 27 — Procéder, au nom de la commune, au dépôt des demandes d'autorisations

d'urbanisme relatives aux permis de démolir et aux déclarations préalables, à l'exception des permis de construire.

Alinéa 28 — Exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l’article 10 de la loi n° 75- 1351 du 31 décembre 1975, relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation.

Alinéa 29 — Ouvrir et organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l'article L.123-19 du Code de l'Environnement.

Alinéa 30 — Alinéa non délégué.

Alinéa 31 — Alinéa non délégué.2026/..

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Secrétariat Général ‘ Question n°3 du CM du 26/03/2026 — P 4/4

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

ARTICLE 2 : PRÉCISE qu'en application des dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, cette délibération peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la mesure de publicité de cette délibération.

ARTICLE 3 : PRÉCISE que le Maire et/ou le Comptable Public, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.

POUR EXTRAIT CONFORME

Xavie] MELKI

À l'unanimité des votants

Pour : 39 voix

Contre : O voix

Abstention : O voix30/03/2026 06:49 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :DEL26032026Q03

Acte à classer

DEL26032026Q03

1 2 3 4

En préparation En attente retour > AR reçu < Classé

Préfecture

Identifiant FAST: ASCL_ 2 2026-03-28T16-18-06.00 ( MI268662834 )

Identifiant unique de l'acte :

095-219502523-20260326-DEL26032026Q03-DE ( Voir l'accusé de réception associé )

Objet de l'acte: ASSEMBLÉES - DÉLÉGATION DE POUVOIRS À M. Y } IS APPLICATION DE L'ARTICLE L2122-22 DU CODE GÉRAL LES

COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. U\ Certifié

Date de décision: 26/03/2026 Conforme

Nature de l'acte: Délibération

Matière de l'acte: 5. Institutions et vie politique

5.2. Fonctionnement des assemblees

5.2.2. autres

Identifiant unique de l'acte antérieur :

Acte : 03-2026 - L2122-22 - PDF Multicanal : Non

Groupe émetteur de l'acte: DGS

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Préparé Date 28/03/26 à 16:18 Par SADEQ Fatiha

Transmis Date 28/03/26 à 16:18 Par SADEQ Fatiha

Accusé de réception Date 28/03/26 à 16:22

https:/www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintActe.do?exchangeld=6020873979972028179&exchangeTypeld=acte 1/1