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Déliberation - deliberation 2025 07 17 desaffectation declassement cession cuisine centrale Bruno Peylachon president mise en ligne 20250717
Document publié le Mardi 8 juillet 2025 par la commune de Tarare.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 2025 07 17 desaffectation declassement cession cuisine centrale Bruno Peylachon president mise en ligne 20250717)
Thèmes du document : Associations, ONG et mouvements politiques, Démocratie, Institutions publiques,
SYNDICAT MIXTE
VILLE / CENTRE HOSPITALIER DE TARARE
Siège social :
MAIRIE DE TARARE
2 place de l'Hôtel de ville - 69170 TARARE
Tél. : 04.74.05.49.29
Délibération du Comité syndical
Le Comité syndical, légalement convoqué le 8 juillet 2025, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, en mairie de Tarare, le 17 juillet 2025, sous la présidence de Monsieur Bruno PEYLACHON.
Membres présents :
Délégués de la Ville: M. Bruno PEYLACHON (titulaire), Mme Laura GAUTIER (titulaire), Mme Lidia LEITAO (titulaire) et Mme Danielle SIMON (suppléante)
Délégués du Centre hospitalier: Mme Marie-Pierre BONGIOVANNI VERGEZ (titulaire) et M. Hervé MATHIEU (titulaire)
Membre excusée : Mme Fabienne VOLAY (titulaire)
Assistait également : Mme Isabelle LAURENT, directrice adjointe de la Ville de Tarare
N°1 : DÉSAFFECTATION, DÉCLASSEMENT ET CESSION DE LA PARCELLE AX 105 (ANCIENNE CUISINE CENTRALE) 14 RUE ÉDOUARD-BRANLY (annexe)
Il'est rappelé que le Syndicat mixte Ville / Centre hospitalier de Tarare est propriétaire d’un bien, anciennement à usage de cuisine centrale pour la restauration scolaire, hospitalière et collective, situé 14, rue Edouard Branly à Tarare (69170), sur la parcelle cadastrée section AX numéro 105 d'une superficie de 2 224 m? comme précisé sur le plan de situation ci- annexé.
Depuis la fin de la délégation de service public de la restauration collective en juin 2022, les biens composant la cuisine centrale ont été désaffectés et déclassés du domaine public par délibération du 29 novembre 2021 permettant ainsi une éventuelle cession à un opérateur privé.
Toutefois, le bâtiment a été loué du 29 août 2022 au 15 mars 2024 à usage de cuisine centrale pour de la restauration collective. Le locataire n’a pas souhaité se porter acquéreur.
Depuis, le bâtiment n’a plus d'usage pour de la restauration collective et n’est d’ailleurs plus utilisé. Il est donc constaté que ce bâtiment est aujourd'hui inoccupé et que celui-ci n’a, par conséquent, plus d'usage public. Conformément à l’article L.2141-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, la collectivité peut donc constater cette désaffectation et prononcer son déclassement du domaine public.
Un appel à projets pour la cession de la cuisine centrale a été lancé le 12 février 2024 pour s'achever le 11 mars. Aucune offre n'a été déposée.
Puis, il a été proposé une vente aux enchères, du 10 au 12 décembre 2024, avec Agorastore qui n’a pas, non plus, abouti, aucune enchère n'ayant même été formulée.
Depuis, l'entreprise Macobois, spécialisée dans la menuiserie, a, par courrier en date du 20 mars 2025, manifesté son intérêt dans l'acquisition, pour montant de 200 000 €, de la parcelle concernée, afin d'y implanter un bâtiment d'activité.
Le service des Domaines, dans un avis du 22 mai 2025, a estimé le tènement à 220 000 €,
assorti d'une marge d'appréciation de 10 %.
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment l’article L.5722-3,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques notamment les articles L.2141-1,
L.2221-1 et L.3211-14,
Vu l'avis des Domaines en date du 22 mai 2025,
Considérant le souhait du Syndicat mixte de céder ce bien,
Le Comité syndical,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président,
Après avoir délibéré,
À l'unanimité,
> Constate la désaffectation et prononce le déclassement du domaine public des biens composant la cuisine centrale du Syndicat mixte situés sur la parcelle AX 105 d'une superficie de 2224m?°, sise 14 rue Édouard-Branly à Tarare (69170), telle qu'indiquée sur le plan joint à la présente délibération,
> Autorise la cession de ladite parcelle (ancienne cuisine centrale) à l'entreprise Macobois ou à toute autre personne morale de son choix s'y substituant, pour un
montant de 200 000 €.
> Autorise M. le Président à signer l'ensemble des actes y afférents. LE PIED DE LA MO