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Déliberation - Decision 20220822 location cuisine centrale Bruno Peylachon president mise en ligne 2022 08 22
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Tarare.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Justice et droit,
SYNDICAT
MIXTE
VILLE
/ CENTRE
HOSPITALIERDE
TARARE
Siège
social
: MAIRIE
DE
TARARE
2 place
de
l'Hôtel
de
ville
- 69170
TARARE
Tél.
: 04.74.05.49
29
DÉCISION
DU
PRÉSIDENT
N°1
(article
L.5211-10
du
Code
général
des
collectivités
territoriales)
LOCATION
DU
BÂTIMENT
D'ACTIVITÉ
À
USAGE
DE
CUISINE
CENTRALE
14
RUE
EDOUARD-BRALNY
Le
Président,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
l’article
L.5211-10,
Vu
les
statuts
du
Syndicat
mixte
Ville/Centre
hospitalier
de
Tarare
en
date
du
7
mai
2021,
notamment
l’article
13,
Vu
la
délibération
du
Comité
syndical
en
date
du
31
août
2020
par
laquelle
le
Comité
syndical
a
accordé
délégation
à
M.
le
Président,
Vu
la
délibération
du
Comité
syndical
en
date
du
29
novembre
2021
autorisant
la
désaffectation
et
le
déclassement
des
biens
composant
la
cuisine
centrale,
Vu
le
projet
de
contrat
de
bail
à
usage
professionnel,
ci-annexé,
pour
la
location
du
bâtiment
d'activité
à
usage
de
cuisine
centrale
situé
14
rue
Édouard-Branly
69170
Tarare
de
1
297
m°,
à
la
société
foncière
Beaujolais
Val
de
Saône
domiciliée
72
rue
des
Jardiniers
69400
Villefranche-sur-Saône
pour
une
durée
de
douze
mois
courant
du
29
août
2022
au
28
août
2023
(à
défaut
de
résiliation,
reconduction
tacite
pour
une
durée
identique)
et
pour
un
loyer
mensuel
de
6
000
€
HT,
Considérant
que
la
délégation
de
service
public
pour
la
restauration
collective
est
arrivée
à
échéance
le
30
juin
2022,
Considérant
le
projet
d'utilisation
de
la
cuisine
centrale
pour
une
activité
de
restauration
collective
par
la
société
foncière
Beaujolais
Val
de
Saône,
Considérant
que
ce
bâtiment
est
inoccupé,
le Syndicat
mixte
n’en
ayant
pas
d'usage
actuellement,
Considérant
que
l'occupation
de
ce
bâtiment
équipé
pour
faire
de
la
restauration
collective
valorisera
le
patrimoine
du
Syndicat
mixte
dans
l'attente
de
sa
cession, Décide
Article
1:
d'approuver
et
de
signer
le
contrat
de
bail
à
usage
professionnel
avec
la
société
foncière
Beaujolais
Val
de
Saône
ci-annexé.
Article
2
: la
présente
décision
peut
faire
l'objet
d’un
recours
devant
le tribunal
administratif
de
Lyon
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'État.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l’application
informatique
télérecours
citoyen
sur
www.telerecours.fr .
Fait
à
Tararé,
le 22
août\2022
Décision
certifiée
exécutoire
-
_ Reçue
en
Préfecture
ou
Sous-Préfect
-
Publiéele
22.28
_Toé2
AN
Le
président,
Bruno
PEYLACHON
Y
À