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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - 2024 159 Création+de+l'Entente+ +Pacte+Territorial+PrécoRéno)
Thèmes du document : Changement climatique, Environnement, Institutions publiques,
DEPARTEMENT
DELIBERATION
DU
DES
LANDES
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
GRANDS
LACS
Délibération
n°
2024-159
Création
de
l’Entente
—
Pacte
Territorial
PrécoRéno
Nbre
de
Conseillers
en
exercice
: 34
Nbre
de
présents
: 25
Nbre
de
votants
: 32
Nbre
de
procurations
: 7
Date
de
convocation
et
d'affichage
: 03/12/2024
Secrétaire
de
séance
: THOMAS
Sandrine
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
dix
décembre
à
19h00
Le
conseil
communautaire
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
à
la
salle
René
Labat
de
Parentis-en-Born,
sous
la
présidence
de
Madame
DOUSTE
Françoise,
Présidente.
Présents :
Mme
BOUSQUET
Marie-Hélène,
M.
COURNAU
Jean-Michel,
M.
COUTURIER
François,
M.
DIAZ
Manuel,
Mme
DUBOIS
Catherine,
Mme
GUERRO
Florence,
Mme
LARREZET
Hélène,
M.
MINIAU
Dominique,
M.
PASCUTTO
Philippe,
Mme
PONCHET
Ascension,
M.
SUSO
Jean-Michel,
Mme
DOUSTE
Françoise,
Mme
CASSAGNE
Patricia,
M.
CRÜUCHANDEU
Paul,
M.
LALUQUE
Georges,
Mme
NADAU
Marie-Françoise,
M.
SOULES
Eric,
Mme
THOMAS
Sandrine,
M.
RIMONTEIL
Jean-Pierre,
M.
COMET
Bernard,
Mme
GARDON
Christine,
Mme
RIGAL
Nathalie,
M.
VIUDES
Christian,
M.
CASTAGNÈDE
Vincent,
Mme
SÉGAUT
Céline
Procurations:
Mme
AUBERT
Roselyne
donne
procuration
à
Mme
DUBOIS
Catherine,
M.
COLMAGRO
Ghislain
donne
procuration
à
M.
COUTURIER
François,
M.
DARMAGNAC
Frédéric
donne
procuration
à
Mme
PONCHET
Ascension,
Mme
PELTIER
Virginie
donne
procuration
à
M.
COURNAU
Jean-Michel,
Mme
PINCÉ
Laure
donne
procuration
à
M.
PASCUTTO
Philippe,
M.
LAINÉ
Fabien
donne
procuration
à
M.
VIUDES
Christian,
M.
BRETHES
Eric
donne
procuration
à
Mme
SEGAUT
Céline
Excusés:
Mme
AUBERT
Roselyne,
M.
COLMAGRO
Ghislain,
M.
DARMAGNAC
Frédéric,
Mme
PELTIER
Virginie,
Mme
PINCÉ
Laure,
Mme
MALLO
Caroline,
Mme
LARRUE-SOUBAIGNÉ
Nathalie,
M.
LAINÉ
Fabien,
M.
BRETHES
Eric
Décision
de
l'assemblée :
Votants :
32
Pour :
32
Contre : Blanc : Abstention
:
Accusé
de
réception
en
préfecture
040-244000873-20244210-2024-159-DE Date
de
télétransmission
: 20/12/2024
Date
de
réception
préfecture
: 20/12/2024 Rapporteur
: Mme
LARREZET
Hélène
La
communauté
de
communes
Cœur
Haute
Lande,
la
communauté
de
communes
de
Mimizan,
la
communauté
de
communes
des
Grands
Lacs
et
la
Communauté
de
communes
du
Pays
Morcenais
portent
depuis
janvier
2022
la
plateforme
de
rénovation
de
l'Habitat
PrécoRéno,
guichet
unique
de
service
public
en
direction
des
ménages
(45
communes)
pour
les
accompagner
dans
la
rénovation
de
qualité
de
leur
logement.
Depuis
cette
date
cette
plateforme
bénéficie
de
la
labellisation
Espace
France
Rénov’
et
des
financements
publics
(Région
+
Département)
de
ce
type
de
plateforme.
Toutefois
ces
financements
se
terminent
au
31
décembre
2024.
La
réforme
de
la
contractualisation,
applicable
dès
2025,
entre
l'État
et
les
collectivités
territoriales
vise
à
proposer
un
cadre
renouvelé
des
financements
de
ce
type
de
service
public
gratuit:
le
Pacte
Territorial
France
Rénov’.
Compte
tenu
des
bons
résultats
de
PrécoRéno
et
des
enjeux
stratégiques
portés
par
cette
plateforme
(enjeu
d'amélioration
du
confort
du
parc
de
logements,
enjeu
énergétique
et
climatique
avec
la
baisse
des
consommations
énergétiques
et
la
réduction
des
émissions
de
gaz
à
effet
de
serre,
enjeu
social
lié
à
la
précarité
énergétique
et
à
l'autonomie
de
la
personne,
enjeu
patrimonial
ou
encore
enjeu
économique
avec
le
soutien
des
entreprises
locales),
les
élus
de
l'Entente
PrécoRéno
ont
manifesté
l'intérêt
de
poursuive
cette
initiative
en
2025.
Pour
cela
ils
ont
souhaité
s'engager
dans
le
Pacte
Territorial
proposé
par
l'État.
En
2024,
la
Communauté
de
communes
des
Landes
d’Armagnac
et
de
la
Communauté
de
communes
du
Pays
de
Villeneuve
en
Armagnac
Landais
ont
bénéficié
de
la
plateforme
Reno'Landes.
Conscients
de
la
fin
des
financements
pour
Reno'Landes
au
30
décembre
2024
et
au
vu
de
l'expérience
de
PrécoRéno
et
de
son
identification
auprès
de
nombreux
partenaires
institutionnels,
ces
deux
communautés
se
sont
rapprochées
de
l'Entente
PrécoRéno
en
juillet
2024,
pour
réfléchir
à
une
intégration
à
la
plateforme
PrécoRéno
dès
janvier
2025.
Au
cours
des
réunions
du
26
juillet
2024
et
du
26
novembre
2024,
les
4
communautés
de
l'Entente
PrécoRéno
préexistante
ont
accepté
d'élargir
le
service
public
gratuit
PrécoRéno
à
ces
deux
nouvelles
communautés.
Dans
ce
cadre
il
convient
donc
de créer
une
nouvelle
Entente
dont
les
caractéristiques
sont
les
suivantes : “
La
dénomination
de
l'Entente
est
Entente
«
Pacte
Territorial
PrécoRéno
» ;
»
Elle
a
pour
but
d'assurer
la
gestion
et
le
bon
fonctionnement:
1)
du
service
public
gratuit
PrécoRéno,
espace
conseil
France
Rénov';
2)
du
service
PrécoRéno
MAR,
agréé
Mon
Accompagnateur
Rénov';
3)
des
missions
plus
générales
(représentation
dans
divers
organes,
‘ d'évaluation,
...);
“
Elle
regroupe
les
6
communautés
de
communes
suivantes:
Cœur
Haute
Lande,
Mimizan,
Grands
Lacs,
Pays
Morcenais,
Landes
d'Armagnac,
Pays
de
Villeneuve
en
Armagnac
Landais ;
“"
Son
siège
se
situe
au
siège
de
la
Communauté
de
Communes
Cœur
Haute
Lande
—
131
Place
Gambetta
— 40630
SABRES
;
“
Chaque
communauté
est
représentée
par
3 délégués
titulaires
et
1 délégué
suppléant
“
Elle
désigne
un
(une)
président(e)
et
un
(une)
secrétaire,
issus
de
deux
communautés
différentes.
La
présidence
est
assurée
par
la
Communauté
de
communes
Cœur
Hante
Lande.
Le
secrétariat
est
tournant
chaque
année
entre
les
5
autres
communautés
;
“
Elle
se
réunit
à
minima
à
2
reprises
par
an;
“
La
communauté
de
communes
Cœur
Haute
Lande
en
assure
le
suivi
administratif
et
financier.
Au
cours
du
premier
semestre
elle
fera
appel
à
un
premier
appel
de
fonds
auprès
des
5
autres
communautés
en
fonction
du
budget
prévisionnel
discuté
et
validé
en
réunion
de
l'Entente.
En
fin
d'année,
le reste
à charge
global
suit
une
clef de
répartition
démographique ;
"
La
convention
de
l'Entente
est
conclue
à
compter
du
1er
janvier
2025
et
pour
une
période
indéterminée
liée
à
son
objet.
Accusé
de
réception
en
préfecture
040-244000873-20241210-2024-159-DE Date
de
télétransmission
: 20/12/2024
Date
de
réception
préfecture
: 20/12/2024 Vu
l'article
L5221-1
et
l'article
L5221-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales
Vu
le
projet
de
convention
d'Entente
joint
à
cette
délibération
Vu
la
délibération
n°2021-115
d'adhésion
à
la
plateforme
PrécoRéno
en
date
du
14
décembre
2021,
désignant
3
délégués
communautaires
;
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
communautaire
décide
à
l'unanimité :
"
D'adhérer
à
l'Entente
«
Pacte
Territorial
PrécoRéno
»
regroupant
les
6
Communautés
de
communes
suivantes:
Cœur
Haute
Lande,
Mimizan,
Grands
Lacs,
Pays
Morcenais,
Landes
d'Armagnac,
Pays
de
Villeneuve
en
Armagnac
Landais
;
"
De
valider
le
projet
de
convention
d'Entente
«
Pacte
Territorial
PrécoRéno
»
joint
à
cette
délibération ;
"
De
nommer
3
délégués
communautaires
:
o
Mme
Françoise
DOUSTE
o
Mme
Hélène
LARREZET
o
M.
Vincent
CASTAGNÈDE
o
Et
un
délégué
suppléant
: M.
SOULÈS
Eric
»
D’autoriser
la
Présidente
à
signer
tous
les
documents
afférents
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
télérecours
citoyens
»
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
Fait
et
délibéré
en
séance,
les
jours,
mois
et
an
que
dessus
Et
ont
signé
au
registre
les
membres
présents
Pour
copie
conforme,
le
10
décembre
2024
Document
exécutoire
à
compter
du
: 10/12/2024
Transmis
part
le
: 20/12/2024
Affiché
le:
7
42
lieux
|
à
Parentis-en-Born,
le:
21
A2}
de
Accusé
de
réception
en
préfecture
040-244000873-20241210-2024-159-DE Date
de
télétransmission
: 20/12/2024
Date
de
réception
préfecture
: 20/12/2024