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unknown - Communauté de communes - Coeur Haute Lande - 2024 12 07 Création Entente Pacte Territorial PrécoRéno
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur Haute Lande - 2024 12 07 Création Entente Pacte Territorial PrécoRéno)
Thèmes du document : Changement climatique, Environnement, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
COMMUNAUTÉ EXTRAIT DU REGISTRE D} sisi 2311212004
CŒUR HAUTE LANDE ID : 040-200069656-20241212-20241207-DE Ÿ he DU CONSEIL-CommTONAU ARE
Séance du 12/12/2024
Nombre de conseillers : Délibération n°2024-12-07. En exercice : 41
Titulaires présents : 27
Titulaires absents : 14
- dont représentés : 5
- dont suppléés : 3
Votant : 35
L'an deux mille vingt-quatre, le douze décembre, à dix-huit heures quinze, les membres du Conseil communautaire de la Communauté de communes Cœur Haute Lande, se sont réunis à la Salle des Fêtes de Sabres, sur convocation adressée le 09 décembre 2024, par le Président, Dominique
COUTIERE.
Présents : Joël LALANNE, Marylène RENAUD, Jean-Luc BLANC-SIMON, François GASQUE, Yann BOUFFIN, Corine FAURE (suppléante de Jean-Louis FAUVERGUE), Michel BAREYT, Joëlle
ACHERON (suppléante de Richard CABANAC), Emmanuelle DEDIEU (suppléante de Patrick SABIN), Yves DUNOGUES, Martine LAPASSOUSE, Jean MESPLEÉDE, Jean-Louis PEDEUBOY, Dominique COUTIERE, Jean-Pierre PUYBARAUD, Michel POUJOUX, François MUSSOU, Serge SORE, Jeanne COUTIERE, Joëlle BOULANGER-BANET, Vincent ICHARD, Denis SAINTORENS, Christine DUVERGER, Gérard MOREAU, Magali VALIORGUE, Raymonde PIEDANNA, Vincent GELLEY, Michel
SAUBOUA, Isabelle LACAZE, Denis LANUSSE.
Absents excusés : Jean-Marie GUILHEMSANS, Jean-Louis FAUVERGUE, Richard CABANAC, Patrick SABIN, Philippe SARTRE (ayant donné pouvoir à Dominique COUTIERE), Céline LAFARGUE, Céline LAFORIE (ayant donné pouvoir à Jean-Louis PEDEUBOY), Mailis LAMOUROUX
(ayant donné pouvoir à Jean MESPLEDE), Jean-Paul FUENTES, Jean-Claude SUSPERREGUI, Bernard GRIHON (ayant donné pouvoir à Magali VALIORGUE), Céline GAGE, Ludovic VAYSSE
(ayant donné pouvoir à Raymonde PIEDANNA), Manon JAILLET.
Conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame
Jeanne COUTIERE a été nommée secrétaire de séance.
Objet : Création d’une Entente intercommunale « Pacte Territorial PrécoRéno ».
La Communauté de communes Cœur Haute Lande, la Communauté de communes de Mimizan, la Communauté de communes des Grands Lacs et la Communauté de communes du Pays Morcenais, portent depuis janvier 2022 la plateforme de rénovation de l'Habitat PrécoRéno, guichet unique de service public en direction des ménages (45 communes) pour les accompagner dans la rénovation de qualité de leur logement. Depuis cette date cette plateforme bénéficie de la labellisation Espace France Rénov’ et des financements publics associés (Région Nouvelle Aquitaine et Département des Landes), ces derniers se terminant au 31 décembre 2024.
La réforme de la contractualisation, applicable dès 2025, entre l'État et les collectivités territoriales vise-à-proposer un nouveau cadre de financement pour ce type-de-service-public-———
gratuit : le Pacte Territorial France Rénov.
Compte tenu des bons résultats de PrécoRéno et des enjeux stratégiques portés par cette plateforme (enjeu d'amélioration du confort du parc de logements, enjeu énergétique et climatique avec la baisse des consommations énergétiques et la réduction des émissions de gaz à effet de serre, enjeu social lié à la précarité énergétique et à l'autonomie de la personne, enjeu patrimonial ou encore enjeu économique avec le soutien des entreprises locales), les élus de l’'Entente PrécoRéno ont manifesté l'intérêt de poursuive cette initiative en 2025 et souhaitent
s'engager dans le Pacte Territorial proposé par l'État. Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
A, - COMMUNAUTÉ EXTRAIT DU REGISTRE D\riié ie 2312/2024
P MY CHŒUR HAUTE LANDE DU CONSEIL RAM EE EO 07 DE
En 2024, la Communauté de communes des Landes d’Armagnac et de la Communauté de communes du Pays de Villeneuve en Armagnac Landais ont bénéficié de la plateforme Reno’Landes et des financements associés, ces derniers se terminant au 31 décembre 2024.
Au regard de la fin de ces financements, de l'expérience de PrécoRéno et de son identification auprès de nombreux partenaires institutionnels, ces deux communautés se sont rapprochées de l'Entente PrécoRéno en juillet 2024, pour réfléchir à une intégration à compter du 1° janvier 2025.
Au cours des réunions du 26 juillet 2024 et du 26 novembre 2024, les 4 communautés de l'Entente PrécoRéno préexistante ont accepté d'élargir le service public gratuit PrécoRéno à ces deux nouvelles Communautés de communes.
La création de cette nouvelle Entente entre les 6 Communauté de communes, à compter du 1° janvier 2025, nécessite la signature d’une convention afin d'en définir les modalités de fonctionnement et de financement, cette dernière ayant pour objet d'assurer la gestion et le bon fonctionnement :
- 1) Du service public gratuit PrécoRéno, espace conseil France Rénov’, - 2) du service PrécoRéno MAR, agréé Mon Accompagnateur Rénov', - 3) Des missions plus générales (représentation dans divers organes, d'évaluation, …).
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 5221-1 et
L. 5221-2,
Vu le projet de convention annexé à la présente délibération,
Considérant que les Communautés de communes Cœur Haute Lande, Mimizan, Grands Lacs, Pays Morcenais, Landes d’Armagnac, Pays de Villeneuve en Armagnac Landais souhaitent créer une
Entente intercommunale relative à la gestion d’un service public portant notamment sur l'accompagnement et la délivrance de conseils en matière de rénovation énergétique des bâtiments,
Considérant que la création de cette Entente nécessite la signature d’une convention entre les Communautés de communes précitées afin d’en définir les modalités de fonctionnement et de financement,
Considérant par ailleurs qu’il convient de désigner 3 représentants titulaires et 1 représentant suppléant de la CCCHL au sein de cette Entente.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
DECIDE
= De créer une Entente intercommunale « Pacte Territorial PrécoRéno » regroupant les 6 Communautés de communes suivantes : Cœur Haute Lande, Mimizan, Grands Lacs, Pays Morcenais, Landes d’Armagnac, Pays de Villeneuve en Armagnac Landais ;
" De conclure la convention correspondante, telle qu’annexée à la présente délibération ;
“ Que le portage, le suivi administratif et financier de l’Entente « Pacte Territorial PrécoRéno » .__ seront assurés par la CCCHL ;_ . .
= De désigner au sein de cette Entente : Monsieur Patrick SABIN, Monsieur Vincent ICHARD, et
Monsieur Serge SORE en qualité de représentants titulaires, et Monsieur Philippe SARTRE en
qualité de représentant suppléant de la CCCHL ;
" D’autoriser Monsieur le Président à signer tout document lié à l'exécution de la présente
délibération. Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
COMMUNAUTÉ EXTRAIT DU REGISTRE D rivié à 2312/2024
w db CŒUR HAUTE LANDE ID : 040-200069656-20241212-20241207-DE DU CONSEI
Fait et délibéré ce jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Le Président
Dominique COUTIERE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat dans le département.