Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2025DECIS027 Assistance juridique mise en copropri
Déliberation - 2026DECIS001 Amo juridique CISC
Déliberation - 2025DECIS001 AMO juridique CISC
Déliberation - 2024DECIS033 Action en justice contre Montessuit l
Déliberation - 2025DELIB070 Denomination CISC
Déliberation - 2024DELIB129 Travaux CISC Avenants
Déliberation - 2024DELIB076 Maitrise doeuvre CISC avenant
Déliberation - 2024DELIB088 Maitrise oeuvre CISC avenant
Déliberation - 2026DELIB071 CISC modification AP CP
Déliberation - 2024DELIB075PJ2 Travaux CISC avenants 3
Déliberation - 2025DECIS013 Assistance juridique foncier CISC
Document publié le Lundi 30 août 2021 par la commune de Reignier-Ésery.
Lien du pdf (Déliberation - 2025DECIS013 Assistance juridique foncier CISC)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 04/04/2025
Reçu en préfecture le 04/04/2025
REIGNIEA Publié le Tr nn ge mn
=S= AY ID : 074-217402205-20250402-2025DECIS013-AU
2025DECIS013
ASSISTANCE JURIDIQUE POUR LE PARTAGE DE PROPRIETE DU COMPLEXE INTERCOMMUNAL SPORTIF ET CULTUREL
1.1.4. Actes portant délégations des assemblées délibérantes à l'exécutif en matière de commande publique
Le Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2122-22-49 et
L. 2122-23;
Vu la délibération n°2021DELIB097 du 30 août 2021 au terme de laquelle le conseil municipal a
délégué au maire, pour la durée de son mandat, le pouvoir de prendre toute décision concernant la
préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de fourniture et de service d’un montant inférieur à 200 000 € H.T ;
Vu le Code de la Commande Publique, notamment ses articles R2122-2, R.2123-1 et suivants ;
Considérant le complexe intercommunal sportif et culturel en cours d'exécution édifié sur un
terrain appartenant à la commune sous la maîtrise d'ouvrage partagée de la commune et la communauté de communes Arve et Salève;
Considérant l'intérêt pour la commune et la communauté de communes Arve et Salève de
s'adjoindre les services d’une assistance juridique pour l'analyse des possibilités réglementaires du
partage de propriété du complexe intercommunal sportif et culturel et sa mise en œuvre;
Considérant la proposition groupée du Cabinet FIDAL Avocats, du Cabinet NOVLAW Avocats et
de FIDAL Notaires d’un montant de 195 € HT par heure portant sur les missions suivantes :
-__ Analyse juridique de chaque option avec rédaction d’un mémo opérationnel, identification des actes induits pour chaque option et préconisations
- Rédaction des actes
-__ Réunions de lancement et restitution
Considérant que la quantité de travail estimée pour réaliser la mission porte sur un total de l’ordre
de 18 170€ HT;
DÉCIDE
Article 1 : de conclure avec le Cabinet FIDAL Avocats, du Cabinet NOVLAW Avocats et de FIDAL
Notaires une convention d'assistance juridique au partage de propriété du complexe
intercommunal sportif et culturel pour un montant forfaitaire horaire hors taxe de 195 € HT;
Article 2 : précise que les crédits nécessaires à la dépense seront inscrits au Budget primitif 2025 et
que la communauté de communes Arve et Salève prendra en charge 64 % de la prestation
conformément à la clé de répartition appliquée pour la co-maîtrise d'ouvrage de construction du complexe intercommunal sportif et culturel ; . ._ je PA £ > El é éfect
Article 4 : Ampliation de cette décision sera adressée à : noyé en préféclure le 04/04/2088 ; | R sfecture le 04/04/20 e La Préfecture de Haute-Savoie, SE en préleeure re #6 LG . ä £ 2 . 2 . Publié le e Madame la Directrice Générale des Services pour exécution. ID : 074-217402205-20250402-2025DECIS013-AU
Communication sera donnée au Conseil municipal.
Fait à Reignier-Esery, le 2 avril 2025
Monsieur le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente publiée le &/4 /25