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Déliberation - 2024DECIS033 Action en justice contre Montessuit lot 2 CISC
Document publié le Mercredi 17 avril 2024 par la commune de Reignier-Ésery.
Lien du pdf (Déliberation - 2024DECIS033 Action en justice contre Montessuit lot 2 CISC)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 11/07/2024
S'LOT Reçu en préfecture le 11/07/2024 = = Publié le REIGNER 2024DECIS033 | in: 074217402208 20240710-2024DEc1S033-AU
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DÉCISION D’ESTER EN JUSTICE :
REQUÊTE TENDANT À LA FIXATION DÉFINITIVE DU MONTANT DE LA DETTE CONTRE LA SOCIÉTÉ MONTESSUIT ET FILS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE
5.8. Décision d'ester en justice
Le Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2122-22-16° et
L. 2122-23;
Vu la délibération 2021DELIB097 au terme de laquelle le conseil municipal a délégué au maire,
pour la durée de son mandat, le pouvoir de défendre la commune dans les actions intentées contre elle ;
Vu l'ordonnance du juge des référés de la Cour administrative d'appel de Lyon, n° 23LY03924, du
17 avril 2024 portant condamnation de la Commune de Reïignier-Ésery et la Communauté de
communes Arves et Salève à verser une provision de 392 077,70 € TTC, en paiement de
prestations excédant le forfait de rémunération du marché du lot 2 Fondation Gros œuvre des
travaux de construction d'un complexe sportif et culturel ;
Considérant qu'il y a lieu de faire valoir les droits de la Commune par une requête au fond ;
DÉCIDE
Article 1: D'intenter au nom de la commune une action en justice et déposer une requête
tendant à la fixation définitive du montant de la dette devant le Tribunal administratif de GRENOBLE contre la Société Montessuit et Fils ;
Article 2 : De confier au Cabinet NOVLAW Avocats domicilié à LYON (69003) 20 boulevard Eugène Deruelle et PARIS (75008) 54 rue de Londres la charge de représenter la commune dans cette instance ;
Article 3 : Les dépenses afférentes seront prélevées au budget principal du présent exercice et,
éventuellement, des exercices ultérieurs aux crédits prévus à cet effet.
Article 4 : Ampliation de la décision sera adressée à:
e La Préfecture de Haute-Savoie,
e Madame la Directrice Générale des Services pour exécution,
Communication sera donnée au Conseil municipal.
Fait à Reignier-Ésery, le 10 juillet 2024
Lucas PUGIN
Monsieur le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente publiée le 1 1 JUL. 104