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Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Travail et emploi,
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Département
des
Yvelines
e Saint-Nom-la-Bretèche
Commune
de
Saint-Nom-la-Bretèche
Extrait
du
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
de
Saint-Nom-la-Bretèche
N°2024/12-33
Objet
: L’indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
de
la filière
police
municipale
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
Le
dix-décembre,
à
dix-neuf
heures
trente,
le
Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
à
la
Mairie,
en
séance
publique,
sous
la présidence
de
Gilles
STUDNIA,
Maire
de
Saint-Nom-la-Bretèche,
1°"
Vice-Président
de
la Communauté
de
Communes
Gally
Mauldre.
Présents
: Gilles
STUDNIA,
Karine
DUBOIS,
Gérard
PARFAIT,
Dominique
GERBERT
(à partir
du
point
n°8,
20h28),
Isabelle
TRAPPIER,
Florent
BORON,
Christine
CAILLAT,
Christian
GHEZ,
Karel
KURZWEIL,
Michel
MOREAU,
Axel
FAIVRE,
Sylvie
SORMAIL,
Vanessa
BRINKMEYER
—
MARTINET,
Christelle
BARDEILLE,
Thomas
BATIGNE,
Jean-Philippe
ANTOINE
(à
partir
du
point
n°6
—
20h17),
Jérôme
FENAILLON,
Eric
FROMMWEILER,
Stéphanie
NOGUES
Absents
ayant
donné
pouvoir
(article
L.2121-20
du
CGCT) :
Muriel
DEGAVRE
à
Monsieur
le maire
Dominique
GERBERT
à Gérard
PARFAIT
(jusqu’au
point
n°7)
Philippe
DESBOIS
à Axel
FAIVRE
Jean-Marc
FRUCTUS
à Karine
DUBOIS
Véronique
LOZEVIS
à Christine
CAILLAT
Pascale
COURMONT
à
Isabelle
TRAPPIER
Absents
n’ayant
pas
donné
pouvoir
Clothilde
FRETE
Sophie
LAFEUILLADE
Nathalie
ZENOU
Après
avoir
procédé
à
l’appel
nominal
et
constaté
l'existence
du
quorum,
Monsieur
le
Maire
ouvre
la
séance. Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L 2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Conseil
Municipal
nomme
Karine
DUBOIS,
à
l’unanimité,
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire
de
séance.
Ville
de
Saint
Nom
La
Bretèche
Conseil
municipal
du
10
décembre
2024
Accusé de réception en préfecture 078-217805712-20241216-2024-12-33-DE Date de télétransmission : 16/12/2024 Date de réception préfecture : 16/12/2024 o
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Département
des
Yvelines
Saint-Nom-la-Bretèche
Commune
de
Saint-Nom-la-Bretèche
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
le
Code
Général
de
la Fonction
Publique ;
Vu
le
décret
n°2006-1391
du
17
novembre
2006
portant
statut
particulier
du
cadre
d'emplois
des
agents
de
police
municipale ;
Vu
le décret
n°
2011-444
du
21
avril
2011
portant
statut
particulier
du
cadre
d'emplois
des
chefs
de
service
de
police
municipale
;
Vu
le décret
n°2006-1391
du
17 novembre
2006
modifié
portant
statut
particulier
du
cadre
d'emplois
des
agents
de
police
municipale ;
Vu
le décret
n°94-731
du
24
août
1994
portant
statut
particulier
du
cadre
d'emplois
des
gardes
champêtres
;
Vu
le décret
n°
2024-614
du
26
juin
2024
relatif au
régime
indemnitaire
des
fonctionnaires
relevant
des
cadres
d'emplois
de
la
police
municipale
et
des
fonctionnaires
relevant
du
cadre
d'emplois
des
agents
de
police
municipale
et
des
chefs
de
service
de
police
municipale ;
Vu
l'avis
du
comité
social
territorial
en
date
du
26
novembre
2024 ;
Considérant
que
conformément à
l’article
| du
décret
n°
2024-614
du
26
juin
2024,
il appartient
à l'assemblée
délibérante
de
fixer
l'indemnité
de
fonction
et
d'engagement
composée
d’une
part
fixe
et
d'une
part
variable
pour
les
agents
de
la filière
police
municipale
relevant
des
cadres
d'emplois
des
agents
de
police
municipale
et
des
chefs
de
service
de
police
municipale,
Considérant
que
l'indemnité
de
fonction
et
d'engagement
instaurée
par
le
décret
n°
2024-614
du
26
juin
2024
remplace
le
précédent
régime
indemnitaire
applicable
aux
fonctionnaires
relevant
des
cadres
d'emplois
de
la
police
municipale
qui,
conformément
à
l’article
8
du
décret
précité
sera
abrogé
à
compter
du
ler janvier
2025, Considérant
qu'il
appartient
à l'organe
délibérant
de
la commune
de
fixer
le cadre
général
de
l'instauration
de
ce
nouveau
régime
indemnitaire,
dans
les
conditions
et
les
limites
prévues
par
les
textes
législatifs
et
règlementaires
en
vigueur,
Considérant
l'avis favorable
à l'unanimité
de
la commission
municipale
«
Finances,
Informatique
et Ressources
humaines
»
en
date
du
3
décembre
2024 ;
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
entendu
l’exposé
ci-dessus,
A
l’unanimité
Décide
de
déterminer
les
modalités
d'application
du
régime
indemnitaire
ci-dessus
mentionné
comme
suit :
Article
| —
Les
bénéficiaires
:
L'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
(ISFE)
peut
être
versée
aux
agents
titulaires,
stagiaires
à
temps
complet,
à
temps
non
complet
ou
à
temps
partiel,
en
fonction
dans
la
collectivité
et
relevant
par
conséquent
des
cadres
d'emplois
des
agents
de
police
municipale
et
chefs
de
service
de
police
municipale.
Article
2
- les
modalités
de
versement
de
la
part
fixe
de
l'IFSE
:
La
part
fixe
de
l’ISFE
est déterminée
en
appliquant
au
montant
du
traitement
soumis
à retenue
pour
pension
un
taux
individuel
dans
la limite
des
taux
suivants :
TAUX
MAXIMUM
INDIVIDUEL
CADRE
D’EMPLOIS
(en
pourcentage
du
montant
du
traitement
soumis
à retenue
pour
pension)
Agents
de
police
municipale
30%
Chefs
de
service
de
police
municipale
32%
Ville
de
Saint
Nom
La
Bretèche
Conseil
municipal
du
10
décembre
2024
Accusé de réception en préfecture 078-217805712-20241216-2024-12-33-DE Date de télétransmission : 16/12/2024 Date de réception préfecture : 16/12/2024 o
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Département
des
Yvelines
Saint-Nom-la-Bretèche
Commune
de
Saint-Nom-la-Bretèche
La
part
fixe
de
l'ISFE
est
versée
mensuellement,
le taux
appliqué
pouvant
être
inférieur
au
taux
maximum
ci-
dessus.
Le
pourcentage
est
fixé
par
un
arrêté
individuel.
La
part
fixe
sera
proratisée
pour
les
agents
à
temps
non
complet
ou
à temps
partiel.
Article
3
- La
part
variable
de
PISFE
:
Elle
est
composée :
-
d'une
part
qui
peut être
versée
mensuellement
dans
la limite
de
50%
des
plafonds
définis
ci-dessous
et,
P
-
d'une
part
qui
peut
être
complétée
par
un
versement
annuel.
La
somme
des
versements
ne
doit
pas
dépasser
ces
mêmes
plafonds.
Pour
déterminer
le
montant
maximum
pouvant
être
alloué
à
chaque
agent,
chaque
emploi
est
réparti
entre
deux
groupes
au
vu
des
fonctions
suivantes :
e
Groupe
| (GI)
: Fonctions
avec
encadrement.
e
Groupe
2
(G2)
: Fonctions
sans
encadrement.
Plafond
annuel
de
la part
variable
Cadre
d'emplois
G1
G2
Agents
de
police
municipale
5 000
€
4 000
€
Chefs
de
service
de
police
municipale
7 000
€
La
part
variable
mensuelle :
Lors
de
la
première
application
des
dispositions
du
décret
n°
2024-614
du
26
juin
2024,
si
le
montant
indemnitaire
mensuel
fixe
perçu
par
le
fonctionnaire
(ISFE
part
fixe)
est
inférieur
à
celui
perçu
au
titre
du
régime
indemnitaire
global
antérieur
(ISMF
+
IAT),
ce
montant
précédemment
perçu
est
conservé
à
titre
individuel
et au
titre
de
la part
variable
mensuelle.
Le
montant
mensuel
attribué
à l’agent
fera
l'objet
d'un
réexamen :
- En
cas
de
changement
de
poste
ou
d'évolution
de
ses
missions,
- Au
moins
tous
les
trois
ans,
en
l'absence
de
changement
de
fonctions
et au
vu
de
l'expérience
acquise
par
l'agent. Par
ailleurs,
le
réexamen
de
cette
part
peut
engendrer
une
révision
à
la
baisse
en
cas
de
diminution
des
compétences
(incapacité
à s'adapter
aux
évolutions
réglementaires,
aux
évolutions
techniques,
aux
évolutions
organisationnelles,
etc.).
La
part
variable
annuelle
:
Le
montant
variable
annuel
a
un
caractère
facultatif
et
n’est
pas
reconductible
automatiquement
d’une
année
sur
l’autre.
Il tient
compte
de
l'engagement
professionnel
et
de
la
manière
de
servir
de
l’agent
évalués
dans
le
cadre
de
l'entretien
professionnel,
notamment
sur
des
situations
professionnelles
exceptionnelles,
telles
que
:
-
très
fortes
charges
de
travail,
-
conduite
de
projets
importants
suscitant
un
très
fort
engagement
personnel,
-
capacités
relationnelles,
“
‘ei
Article
4
- Les
modalités
d’attribution
:
L'attribution
de
l'ISFE
fera
l'objet
d’un
arrêté
individuel
pour
la part
fixe
et
d’un
autre
arrêté
individuel
pour
la
part
variable
dans
le
respect
des
conditions
fixées
dans
la
présente
délibération.
L'ISFE
est exclusive
de
toutes
autres
primes
et indemnités
liées
aux
fonctions
et à la manière
de
servir
à
l'exception
:
Ville
de
Saint
Nom
La
Bretèche
Conseil
municipal
du
10 décembre
2024
Accusé de réception en préfecture 078-217805712-20241216-2024-12-33-DE Date de télétransmission : 16/12/2024 Date de réception préfecture : 16/12/2024 ©
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Département
des
Yvelines
Saint-Nom-la-Bretèche
Commune
de
Saint-Nom-la-Bretèche
-
des
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
attribuées
dans
les
conditions
fixées
par
le
décret
du
14
janvier
2002,
-
des
primes
et
indemnités
compensant
le travail
de
nuit,
le dimanche
ou
les
jours
fériés
ainsi
que
les
astreintes
et
le
dépassement
régulier
du
cycle
de
travail
tel
que
défini
par
le décret
du
12
juillet
2001.
Les
modalités
du
régime
indemnitaire
des
agents
placés
en
congé
prévues
dans
la
délibération
n°2022/12-48
s'appliquent
également
à
la filière
de
la police
municipale,
à savoir
:
En
cas
de
congé
de
maladie
ordinaire,
accident
du
travail
et
maladie
professionnelle,
le régime
indemnitaire
suit
le sort
du
traitement.
Durant
les
congés
annuels,
les
congés
RTT,
les
autorisations
spéciales
d'absence
et
les
congés
pour
maternité,
paternité
ou
adoption,
le
régime
indemnitaire
est
maintenu
intégralement
ainsi
qu’en
cas
de
travail
à
temps
partiel
thérapeutique.
En
cas
de
congé
de
longue
maladie
ou
de
longue
durée
le versement
du
régime
indemnitaire
est
suspendu.
Toutefois,
lorsque
l'agent
est
placé
en
congé
de
longue
maladie
ou
de
longue
durée
à
la suite
d'une
demande
présentée
au
cours
d’un
congé
accordé
antérieurement
au
titre
de
la
maladie
ordinaire,
les
primes
et
indemnités
qui
lui ont
été versées
durant
son
congé
de
maladie
ordinaire
lui demeurent
acquises.
Article
5
—
Les
clauses
de
revalorisation
:
Les
montants
fixés
par
la
présente
délibération
feront
l’objet
d’un
ajustement
automatique
dans
le
cas
où
des
taux
ou
montants
minimums
seraient
instaurés
ou
modifiés
par
un
texte
réglementaire.
Article
6
- Date
d’entrée
en
vigueur :
Les
dispositions
de
la présente
délibération
prendront
effet au
1er janvier
2025.
À
compter
de
cette
même
date,
toutes
les
délibérations
antérieures
portant
instauration
ou
modification
du
régime
indemnitaire
de
la police
municipale
sont
abrogées.
Article
7 — Crédits :
Les
crédits
correspondants
seront
inscrits
au
budget,
chapitre
012.
Autorise
l'autorité
territoriale
à
verser,
à
compter
du
ler
janvier
2025,
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
selon
les
modalités
indiquées
dans
la
présente
délibération
pour
chacune
des
deux
parts
(part
fixe
et
part
variable),
Fait
et
délibéré
à Saint-Nom-la-Bretèche,
les
jour,
mois
et
an
ci-dessus,
Pour
extrait
certifié
conforme,
à Saint-Nom-la-Bretèche,
le
16
décembre
2024
Le
Maire,
ler Vice-président
de
la Communauté
de
communes
Gally
Mauldre,
Gilles
STUDNIA
Le
secrétaire
de
séance
Karine
DUBOIS
ot
Mis
en
ligne
le
16/12/2024
Document
rendu
exécutoire
le
16/12/2024
7
CZ
A
Pour
le Maire
et par délégation,
le Directeürf(
Services PASCAL
PARISSIER
4
Ville de
Saint
Nom
La
Bretèche
Conseil
municipal
du
10
décembre
2024
Accusé de réception en préfecture 078-217805712-20241216-2024-12-33-DE Date de télétransmission : 16/12/2024 Date de réception préfecture : 16/12/2024