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Déliberation - DCM 65 2023 Ccacvi Convention Eclairage Public
Document publié le Mercredi 9 août 2023 par la commune de Port-Vendres.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 65 2023 Ccacvi Convention Eclairage Public)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Département des Pyrénées-Orientales
COMMUNE DE PORT-VENDRES
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE DU 9 AOÛT 2023
---000000---
L'an deux mille vingt-trois et le neuf août à neuf heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni dans le lieu habituel de ses séances au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur Grégory MARTY, Maire.
Date de la
convocation :
Le 03 août 2023
Nombre de Conseillers
Municipaux en
exercice :
27
Nombre de Conseillers
Municipaux présents
ou représentés :
27
Étaient présents :
MARTY Grégory, HECQUET Patricia, NETTI Vincent,
VILVET Dominique, BELLET Jean-Louis, SERRE
Monique, ASTIE Jean, GUILLOUET GELYS Monica,
CHACON Angèle, RICO Providence, ALBAREDE Marie-
Hélène, BLIN Yves, MARTELL Brigitte, RUIZ Magali,
ALABAU DAIDER Jacqueline, DESSEILLES Geneviève,
AMITRANO Nathalie, PAGET BLANC Eric
Procurations :
M. RASTOLL à M. BLIN
Mme RASTOLL à Mme SERRE
M. MARIA à M. MARTY
M. CATALAN à M. NETTI
M. FERNANDEZ à M. ASTIE
M. MUCCHIELLI à M. BELLET
M. BLAY à Mme RICO
Mme CRIADO à Mme VILVET
M. BELTRA à Mme HECQUET
Absent : Néant
|TRAME UNIQUE
Les membres présents étant en nombre suffisant pour délibérer valablement, Monsieur le Maire déclare la séance ouverte.
Le procès-verbal de la séance du 23 juin 2023 est adopté à l'unanimité des membres présents et représentés.
Monsieur Yves BLIN est nommé Secrétaire de séance.
Accusé de réception en préfecture
066-216601484-20230809-DCM65-2023A-DE
Date de télétransmission : 17/08/2023
Date de réception préfecture : 17/08/2023 REPUBLIQUE FRANCAISE CLASSEMENT ISSU
Département des DE LA DELIBERATION Pyrénées-Orient
CUS de POREVENDRE- NOMENCLATURE MUNICIPALE
Séance du Conseil Municipal «ACTES» N
9 AOÛT 2023 5.7 65-2023 Trame Unique
OBJET : COMMUNAUTE DE COMMUNES ALBERES COTE VERMEILLE ILLIBERIS (CCACVI) —- CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE SERVICE POUR L'ENTRETIEN DE L'ECLAIRAGE PUBLIC
Monsieur le Maire,
RAPPELLE QUE la Communauté de Communes Albères Côte Vermeille Illibéris (CCACVI) a restitué le 1° juillet dernier sa compétence « entretien de l'éclairage public ».
RAJOUTE QUE dans le cadre de cette restitution de compétence et conformément aux dispositions de l’article L.5211-17-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), une proposition de répartition de personnel a été soumise pour accord aux conseils municipaux des communes membres. Toutes les communes ont approuvé ladite proposition à l'exception de la commune d'Eline.
PRECISE QUE compte tenu de l'absence d'accord de l’ensemble des communes membres sur la répartition du personnel, la convention de service commun n'a pu entrer en vigueur au 1° juillet dernier.
INFORME QU'afin de gérer la période transitoire, il convient de mettre en place une convention de mise à disposition de services sur la base de l’article L.5211- 4-1 III et IV du CGCT. Cette convention présente un intérêt dans le cadre de la bonne organisation des services puisqu'elle permet d'assurer une continuité du service « entretien de l'éclairage public » pour les communes, dans l'attente de la répartition effective du personnel.
INDIQUE QUE cette mise à disposition de service entre en vigueur au 1° juillet 2023. Elle expirera soit à la date d'entrée en vigueur d’un accord commun entre la CCACVI et les communes membres au plus tard le 1° octobre 2023, soit à la date de l'entrée en vigueur de l'arrêté préfectoral qui interviendra à défaut d'accord local pour fixer cette répartition.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-4-1, L.5211-17-1 et D.5211-16,
VU les statuts de la Communauté de Communes Albères Côte Vermeille Illibéris,
Accusé de réception en préfecture
066-216601484-20230809-DCM65-2023A-DE
Date de télétransmission : 17/08/2023
Date de réception préfecture : 17/08/2023 f x
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés,
DECIDE
+ D'APPROUVER les termes de la Convention de mise à disposition de service à passer entre la Communauté de Communes Albères Côte Vermeille Illiberis et ses communes membres,
e D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que toutes les pièces administratives relatives à ce dossier.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus et ont tous les membres présents signé au Registre.
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Maire,
À Grégory MARTY
Le Secrétaire e séance
Yves /BLIN
f
Acte rendu exécutoire après
Télétransmission en Préfecture le :
et publication ou notification du :
Affichée du : D au.
Publication sur le site internet de la ville re
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractere exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat.
65/20 NN)LU)
Accusé de réception en préfecture
066-216601484-20230809-DCM65-2023A-DE
Date de télétransmission : 17/08/2023
Date de réception préfecture : 17/08/2023
18 août 2023
18 août 2023
18 août 2023 18 octobre 2023
18 août 2023