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unknown - Communauté de communes - Pays de Wissembourg - view Document publié le Lundi 16 décembre 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Wissembourg - view)Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Démocratie locale et participation citoyenne, PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE WISSEMBOURG DU 16 DECEMBRE 2019 A LA SALLE DES FETES DE SEEBACH

Date de la convocation : 06 décembre 2019

Sous la présidence de M. STRAPPAZON, Président

Membres présents :

MM. STRAPPAZON Serge, BALL Christophe, Mme KOCHERT Stéphanie, KOEPF Pierre, WERLY Georges, WAHL Bertrand, Mme HEIBY Sylvie, FREY Richard, ARNOLD Robert, RICHERT René, Mme PHILIPPS Astride, Mme CONUECAR Brigitte, SCHNEIDER Joseph, Mme SCHMITT Chantal, Mme MOOG Véronique, LOM Michel, Mme ROTT Cornélia, ROHMER François, BURGER Georges, KASTNER Daniel, GLIECH Christian, HUCK Jean-Claude, Mme MATTER Isabelle, FISCHER Etienne, Mme WENDLING Anne-Marie, KELLER Martial, TYBURN Jean-Max et PFEFFER Jean-Louis.

Absents excusés :

Mme FEYEREISEN-HAINE Evelyne qui a donné procuration à Mme MATTER Isabelle, M KOCHERT Jacky qui a donné procuration à M GLIECH Christian, Mme SCHWEINBERG Nadine qui a donné procuration à M FISCHER Etienne, Mme WENNER Sylvie qui a donné procuration à M HUCK Jean-Claude, Mme DAMBACHER Sandra qui a donné procuration à M TYBURN Jean-Max,

-o-o-

Le quorum pour délibérer est atteint avec 28 présents à l’ouverture de la séance

-o-o-

Ont également assisté à la réunion Mme. ISINGER, Conseillère Régionale et M. BALLIER, Trésorier.

-o-o-

M. le Président passe à l’

ORDRE DU JOUR

1. Désignation d’un secrétaire de séance

2. Approbation du procès-verbal du 19 septembre 2019

3. Compte-rendu des décisions prises par le Bureau du 28 octobre 2019

4. Information des décisions prises par le Président

5. Présentation du nouveau dispositif de réforme des finances publiques

6. Urbanisme

7. Création d’un conseil de développement intercommunautaire

8. Questions financières

9. Adhésion au nouveau dispositif d’aide à l’habitat du Conseil Départemental10. Signature conventions

11. Demandes de subventions

12. Questions concernant le personnel

13. Réévaluation des montants de la participation financière pour personnes agées.

14. Information

15. Divers

-o-o-

1. DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

M Michel LOM est désigné secrétaire de séance et Mme. Michèle GENTES secrétaire adjointe.

2. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 19 SEPTEMBRE 2019

Le Président demande s’il y a des observations à formuler quant à la teneur du compte rendu du Conseil du 19 septembre 2019. Aucune observation n’a été enregistrée, le compte rendu a été adopté à l’unanimité.

3. COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE BUREAU

LES DECISIONS PRISES PAR LE BUREAU DU 28 OCTOBRE 2019

DEMANDES DE SUBVENTION ET DE PARTICIPATION

CRSD : PROJET D’ADAPTATION DU SITE DE L’EX BA 901

Dans le cadre de la reconversion du site de l’ex BA 901 prévue au CRSD, la communauté de communes procédera à la déconstruction d’un certain nombre de bâtiments situés dans la partie « casernement ». La communauté de communes du Pays de Wissembourg sollicite une subvention auprès de la Région Grand Est dans le cadre de ses politiques publiques.

LE BUREAU

après avoir entendu l’exposé du Président

DECIDE à l’unanimité

- De solliciter la subvention auprès de la REGION GRAND EST,

- D’adopter l’opération et d’arrêter les modalités de financement après diagnostic - D’autoriser le Président à signer tous les documents nécessaires.

AMICALE DES SAPEURS-POMPIERS DE WISSEMBOURG

LE BUREAU

après avoir entendu l’exposé du Président

DECIDE à l’unanimité

- De verser une subvention d’un montant de 500,00 € à l’Unité Territoriale de Wissembourg dans le cadre de l’organisation d’une manifestation destinée à l’ensemble des sapeurs-pompiers du territoire de la Communauté de Communes du Pays de Wissembourg.

- Les crédits sont disponibles au budget primitif 2019 – Art 6574 ADM 020SECTION SPORTIVE FOOTBALL

Dans le cadre de la ré-ouverture à la prochaine rentrée scolaire d’une section sportive football au Collège Otfried de Wissembourg, la Communauté de Communes a été sollicitée pour une participation financière. Cette activité sera assurée par un professeur d’EPS au Collège.

Le Collège se charge de faire les démarches nécessaires auprès du recteur de l’Académie de Strasbourg en vue d’obtenir l’avis favorable relatif à l’exercice de cette nouvelle activité (Décret du 29 octobre 1936 portant sur la règlementation des cumuls) pour la période scolaire 2020/2021

LE BUREAU

après avoir entendu l’exposé du Président

DECIDE avec une abstention (M. RICHERT)

- De verser l’indemnité au professeur d’EPS chargé d’assurer cette prestation pour l’année scolaire 2020/2021 sous réserve de l’accord du Rectorat

- D’autoriser le Président à signer tous documents à intervenir

- Les crédits seront inscrits au BP 2020.

ASSOCIATION DES ARBORICULTEURS DU PAYS DE WISSEMBOURG L’Association des Arboriculteurs du Pays de Wissembourg sollicite une subvention pour l’achat d’arbres fruitiers (haute-tige/demi-tige et pillar) à destination de leurs membres.

Ce dispositif permettrait de préserver nos vergers et également de valoriser l’arboriculture fruitière sur notre territoire.

LE BUREAU

après avoir entendu l’exposé du Président

DECIDE avec une abstention (M. KOEPF)

- De participer à l’acquisition d’arbres fruitiers pour les particuliers membres d’une association arboricole comme suit :

 50% du coût unitaire (sur présentation de justificatifs) plafonnée à 20€ par arbre haute ou demi tige et 13€ par arbre nanifiant

L’offre est limitée à l’achat de 5 arbres par an maximum

- Les crédits seront inscrits au BP 2020

LOCATION NACELLE

Dans le cadre de la mise en place et de l’enlèvement des décorations de Noël la COMCOM du Pays de Wissembourg loue auprès d’un prestataire une nacelle dans le but de réduire les coûts aux communes utilisatrices. Un planning annuel est élaboré en fonction des demandes des communes Afin de faciliter la facturation au prestataire la Communauté de Communes prendra en charge la totalité des frais de location et les refacturera ensuite aux communes concernées conformément à leur durée d’utilisation.

LE BUREAU

après avoir entendu l’exposé du Président

DECIDE à l’unanimité

- D’approuver la refacturation aux communes des frais de location au prorata des journées ou demi- journées d’utilisation

- D’autoriser le Président à signer tous les documents à intervenir

SIGNATURE CONVENTIONS

PERSONNEL – UP CHEQUES DEJEUNER

Le personnel de la Communauté de Communes du Pays de Wissembourg bénéficie d’une aide à la restauration au travers de titres restaurant.

La convention signée avec la Société EDENRED France en date du 2 janvier 2016 arrive à échéance au 31.12.2019.

Une comparaison entre les conditions tarifaires des différents prestataires existant sur le marché a été faite. Les conditions tarifaires proposées par la société UP CHEQUE DEJEUNER sont plus avantageuses. Leur offre a été retenue.LE BUREAU

après avoir entendu l’exposé du Président

DECIDE à l’unanimité

- de signer avec la Société UP CHEQUE DEJEUNER une convention pour l’octroi de titres restaurant pour une durée de 4 ans soit du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2023. En contrepartie des prestations de services effectués par UP CHEQUE DEJEUNER ; la Communauté de Communes paiera une somme de 12 € HT de frais de livraison à chaque commande.

- D’autoriser le Président à signer tous documents à intervenir

AVENANT N°3 A LA CONVENTION AVEC LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’OUTRE FORET CONCERNANT L’ACCUEIL PERISCOLAIRE DE DRACHENBRONN Une convention de partenariat a été signée le 1er septembre 2016 avec la communauté de communauté de l’Outre Forêt concernant l’accueil des enfants du RPI Retschwiller-Memmelshoffen-Keffenach dans la structure périscolaire de Drachenbronn.

Afin de poursuivre cette collaboration pour l’année scolaire 2019-2020 il convient de signer un avenant à la convention initiale.

LE BUREAU

après avoir entendu l’exposé du Président

DECIDE à l’unanimité

- De poursuive la collaboration avec la communauté de communes de l’Outre Forêt pour l’année scolaire 2019-2020,

- D’autoriser le Président à signer l’avenant n°3 à la convention initiale du 1er septembre 2016.

PROGRAMME SENIORS EN VACANCES – RECONDUCTION DE LA CONVENTION AVEC L’AGENCE NATIONALE POUR LES CHEQUES VACANCES (ANCV) – ANNEE 2020 Depuis l’année 2010 la communauté de communes du Pays de Wissembourg est partenaire de l’Agence Nationale pour les Chèques Vacances (ANCV) dans le cadre du programme « Seniors en vacances ».

VU le succès de ce dispositif auprès des seniors de notre territoire

LE BUREAU

après avoir entendu l’exposé du Président

DECIDE à l’unanimité

d’autoriser le Président :

- A reconduire en 2020 l’opération SENIORS EN VACANCES et à signer avec l’ANCV la convention 2020 ainsi que tout document afférent.

- A procéder au paiement des prestataires intervenant dans l’organisation du séjour (hébergement, transport et tous frais afférents).

- A refacturer le coût du séjour aux participants, en fonction des dépenses réelles. Ce coût comprend les frais d’hébergement (déduction faite de l’aide de l’ANCV aux ayants- droit), les frais de transport et les frais annexes (assurance annulation, taxe de séjour).

- A prendre en charge, si besoin, une aide de 160€ pour chaque retraité modeste ne rentrant pas dans la limite de personnes subventionnées par l’ANCV.

CESSION D’UNE REMORQUE

La Ville de Wissembourg a formulé la demande d’acquisition d’une remorque propriété de la COMCOM du Pays de Wissembourg. En effet, cette dernière ne répondant plus à nos besoins a été remplacée par une remorque de taille supérieure.

LE BUREAU

après avoir entendu l’exposé du Président

DECIDE à l’unanimité

- D’autoriser la cession d’une remorque ERDE Modèle XR830ZF à la Ville de Wissembourg pour un montant de 1.500 €

- D’autoriser le Président à signer les documents y nécessaires.

Toutes ces décisions n’amènent pas de question des conseillers communautaires.4. INFORMATION DES DECISIONS PRISES PAR LE PRESIDENT

MARCHE TRAVAUX EAU ET ELECTRICITE – CRSD

Le Président informe de la signature d’un marché avec la Sté. EUROVIA pour des travaux d’aménagement d’alimentation en eau et en électricité dans le cadre du CRSD pour un montant de 298.354 € H.T

AVENANT AU MARCHE TRAVAUX EAU ET ELECTRICITE – CRSD

Le Président informe de la signature d’un avenant au marché des travaux d’aménagement d’alimentation en eau et en électricité avec la Sté. EUROVIA pour un montant de : 17.363,60 € H.T.

MARCHE SANITAIRES MONOBLOCS - CRSD

Le Président informe de la signature d’un marché avec l’UGAP pour la fourniture et la mise en place de sanitaires monoblocs automatiques dans le cadre du CRSD pour un montant de 156.455,52 € HT.

5. PRESENTATION DU NOUVEAU DISPOSITIF DE REFORME DES FINANCES

PUBLIQUES

Mme. COULONGEAT, Directrice régionale des Finances Publiques du Grand Est et du Bas-Rhin a présenté les axes d’évolution du réseau des finances publiques dans le Bas-Rhin et pour notre territoire.

Courant 2020 pour les particuliers plus de numéraire ne sera collecté par les services de la Trésorerie. Les particuliers vont donc devoir se rendre chez le buraliste affilié à la Française des jeux qui lui est habilité à encaisser les paiements pour impôts, amendes, etc… en numéraire.

Entre 2020 et 2022 la gestion comptable des services de la Trésorerie telle qu’aujourd’hui sera transférée sur Haguenau.

A partir de 2021, la Trésorerie de Wissembourg aura à charge les questions relatives au public frontalier. Toutefois les administrés autres que frontaliers qui ne peuvent avoir de réponse à l’accueil seront réorientés. Pour les collectivités le service de gestion comptable sera assuré par Haguenau à compter de 2022 et il est proposé que les Comcom de Wissembourg et Outre-Forêt se partagent un conseiller.

Les élus ne sont pas convaincus par cette réforme et sont inquiets de ne plus avoir le même service qu’auparavant et de ce fait ne sont pas favorables à cette réforme.

Certaines communes ont fait savoir qu’elles ont pris une motion pour dénoncer la réorganisation des services des finances

Mme. COULONGEAT annonce que 8 Maisons France Services permettant l’accueil de proximité et regroupant les services des finances publiques vont être labellisées début janvier pour le département du Bas-Rhin.

M. STRAPPAZON indique que les questions de réforme des finances publiques ne relevant pas des compétences de l’intercommunalité, il n’a pas souhaité signer la convention proposée par la direction régionale des finances publiques.

6. URBANISME

A. APPROBATION DE LA MODIFICATION SIMPLIFIE N°4 du PLUi

Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L153-45 à L153-48 ; Vu le plan local d'urbanisme intercommunal approuvé le 7 octobre 2013 ; Vu l'arrêté du président en date du 20 août 2019 engageant la modification simplifiée du PLUi ;Vu la délibération du conseil communautaire du 30 juin 2015 définissant les modalités de mise à disposition d'un projet de modification simplifiée ;

Vu le bilan de la mise à disposition du public, tel qu'il est annexé à la présente délibération

Considérant que les résultats de ladite mise à disposition ne justifient pas de modification du projet mis à disposition du public ;

La mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée a été réalisée du 9 septembre 2019 au 11 octobre 2019 inclus en mairie de Drachenbronn-Birlenbach et au siège de la Communauté de Communes aux jours et heures habituels d'ouverture.

Aucune mention n'a été portée dans les registres mis à disposition à cet effet. La chambre d'agriculture, le Conseil Départemental du Bas-Rhin et les services de l'Etat ont, suite à la notification du dossier à l'ensemble des Personnes Publiques Associées, fait savoir qu'ils n'avaient aucune observation à formuler sur le dossier.

Considérant que le projet de modification simplifiée n°4 du PLU intercommunal tel qu’il est présenté au conseil communautaire est prêt à être approuvé ;

LE CONSEIL

après avoir entendu l’exposé du Président

DECIDE à l’unanimité :

- d’approuver le projet de modification simplifiée n°4 du PLUi tel qu’il est annexé à la présente délibération.

La présente délibération fera l’objet d’un affichage au siège de la communauté de communes et en mairie de Drachenbronn-Birlenbach durant un mois. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

La présente délibération fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la communauté de communes.

Le dossier de modification simplifié du PLUi approuvé est tenu à la disposition du public au siège de la communauté de communes et à la mairie de Drachenbronn-Birlenbach aux jours et heures habituels d’ouverture, ainsi qu’à la Préfecture.

La présente délibération est exécutoire à compter de sa transmission au sous-préfet et de l’accomplissement des mesures de publicité visées ci-dessus.

B. APPROBATION DE LA DECLARATION DE PROJET N°3 EMPORTANT MISE EN COMPATIBILITE DU PLUi

M. le Président rappelle les données du projet ayant généré la procédure :

de développer un équipement touristique structurant pour renforcer l'attractivité du territoire suite à la fermeture de la base de Drachenbronn ;

d'associer à cet équipement des structures de loisirs complémentaires ;

de valoriser les atouts touristiques du territoire : patrimoine militaire, milieux naturels, chemins de randonnée, … ;

de développer des capacités d'hébergement touristique sous diverses formes pour répondre aux attentes d'un public diversifié ;

de valoriser l'offre de restauration locale et de la compléter ;

d’assurer des aménagements respectueux de l’environnement.

Il rappelle que ce projet a déjà été pris en compte dans le PLUi au travers de deux procédures successives : la déclaration de projet n°1 approuvée en décembre 2017 et la révision allégée n°1 approuvée en février 2019. Compte tenu des évolutions du projet (abandon de sphère ludique, projet de chemin des cimes, nouveaux projets d'hébergements touristiques, …), une nouvelle déclaration de projet a été engagée.

Il précise les points du PLUi qui doivent évoluer afin de permettre la réalisation des nouvelles opérations intégrées au projet touristiques :

L'évolution du secteur NTc sur le plan de secteur de Cleebourg-Bremmelbach afin de prendre en compte l'abandon de la sphère ludique et la création du chemin des cimes ;

La délimitation d'un secteur ND sur les plans de secteurs de Climbach et Cleebourg-Bremmelbach au col du Pfaffenschlick pour permettre l'évolution de l'auberge ;La création d'un secteur NT2 sur le plan de secteur de Climbach pour permettre l'aménagement d'une aire de bivouac en partenariat avec le PNR des Vosges du Nord ;

La délimitation d'un secteur 1AUT sur le plan de secteur de Drachenbronn-Birlenbach (en face de la base militaire) pour permettre l'implantation d'un projet d'habitations légères de loisirs au milieu de la forêt ;

L'extension de la zone UE1 sur le plan de secteur de Drachenbronn-Birlenbach pour permettre l'aménagement d'un arrêt pour les navettes destinées à assurer la liaison entre le parking et le parcours des cimes en lien avec la RD ;

Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L153-54 à L153-59 ; Vu le plan local d'urbanisme approuvé le 7 octobre 2013 ;

Vu l'arrêté du Président en date du 11 avril 2019 engageant la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLUi ;

Vu l’arrêté du Président en date du 6 septembre 2019 soumettant la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLUi à enquête publique qui s'est déroulée du 30 septembre au 31 octobre 2019 ; Vu l'examen conjoint du projet avec les personnes publiques associées en date du 29 août 2019 ; Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ;

Considérant que les résultats de l'enquête publique et la prise en compte des remarques des services et organismes associés nécessitent quelques modifications mineures du projet mise en compatibilité du PLUi :

Faire évoluer les limites de la zone UE1 sur le secteur de Drachenbronn-Birlenbach pour permettre l'aménagement d'un arrêt pour les navettes destinées à assurer la liaison entre le parking et le parcours des cimes en lien avec la RD ;

Faire évoluer le règlement applicable à la zone ND pour interdire les nouvelles constructions dans le périmètre de protection des captages d'eau potable ;

Considérant que le projet de mise en compatibilité du PLUi tel qu’il est présenté au conseil communautaire est prêt à être approuvé ;

LE CONSEIL

après avoir entendu l’exposé du Président, se prononce sur l'intérêt général du projet et DECIDE à l’unanimité :

- d'adopter la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU intercommunal tel qu’elle est annexée à la présente délibération.

La présente délibération fera l’objet d’un affichage au siège de la Communauté de communes du Pays de Wissembourg, en mairies de Drachenbronn-Birlenbach et de Cleebourg-Bremmelbach durant un mois. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

Le dossier de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU intercommunal approuvée est tenu à la disposition du public au siège de la Communauté de communes du Pays de Wissembourg, en mairies de Climbach, Drachenbronn-Birlenbach et de Cleebourg-Bremmelbach aux jours et heures habituels d’ouverture, ainsi qu’à la Préfecture.

La présente délibération est exécutoire à compter de sa transmission au sous-préfet et de l’accomplissement des mesures de publicité visées ci-dessus.

7. CREATION D’UN CONSEIL DE DEVELOPPEMENT INTERCOMMUNAUTAIRE

La participation des acteurs du territoire représente un enjeu démocratique majeur pour renforcer la cohésion sociale, contribuer à l’amélioration des politiques publiques et enrichir les processus de décision. La démocratie participative vise à améliorer l’exercice de la démocratie représentative.

La mise en place de structures de dialogue entre élus, citoyens et acteurs de la société civile constitue une opportunité pour partager les grands enjeux du territoire. Les conseils de développement sont des instances participatives mises en place dans les territoires de projets. Ils sont constitués de citoyens bénévoles, représentants de milieux économiques, sociaux, culturels, éducatifs, scientifiques, environnementaux et associatifs. Ils permettent de faire émerger une parole collective sur des questions d’intérêt commun, et ainsi enrichir la décision politique.

Sur le plan juridique, l’article 88 de la loi du 07 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (loi NOTRe) a déterminé le cadre légal des conseils de développement constitués dans le cadre des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Ces dispositions ont été inscrites à l’article L. 5211-10-1 du CodeGénéral des Collectivités Territoriales. Elles prévoient notamment qu’un conseil de développement est mis en place par les EPCI à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants.

En tant que telle, la communauté de communes du Pays de Wissembourg n’est donc pas concernée par l’obligation de constituer un conseil de développement. Cependant, ce même article précise que, par décisions de leurs organes délibérants, des EPCI contigus peuvent décider de créer et d’organiser un conseil de développement commun pour l’ensemble de leurs périmètres.

Il a été collégialement convenu entre les EPCI du périmètre du PETR de l’Alsace du Nord qu’une telle instance soit constituée dans le cadre intercommunautaire, à l’échelle des six communautés qui sont membres du PETR de l’Alsace du Nord, afin de renforcer les synergies territoriales et de permettre une cohérence des réflexions et une mutualisation des moyens.

A l’issue des travaux entre les présidents des six communautés et des débats au sein du bureau du PETR, les six communautés se sont accordées sur l’intérêt de constituer un conseil de développement intercommunautaire, non seulement pour les deux communautés qui y sont tenues (agglomération de Haguenau et Pays de Niederbronn-les- Bains), mais aussi pour les quatre communautés sans obligation légale (Pays de Wissembourg, Outre-Forêt, Basse- Zorn et Sauer-Pechelbronn). La composition de ce conseil de développement intercommunautaire serait calquée peu ou prou sur celle du comité syndical du PETR, avec une obligation légale de parité hommes-femmes et un souci de représentation socio-économique et démographique diversifiée.

Au sein de ce conseil de développement intercommunautaire, la Communauté de communes du Pays de Wissembourg serait représentée par sept (7) personnes qui pourraient être les mêmes que celles qui ont été désignées pour constituer le conseil de développement territorial du PETR, soit :

1. Mme Aurélie CUVILLIER, commerçante

2. M. Albert DANNER, directeur du Crédit Mutuel

3. M. Martin ENGELHARDT, chef de service Verbandsgemeide

4. M. Christian GEISSMANN, élu CCI – référent Nord

5. Franck SPIELMANN, directeur Cave de Cleebourg

6. M. Olivier RIVIERE, président GO-ELAN

7. Mme Stéphanie STARCK, dirigeant d’entreprise

En effet, si d’un point de vue juridique, le conseil de développement d’un PETR constitue un organe différent de celui du conseil de développement intercommunautaire des communautés membres de ce PETR, rien n’interdit que ces deux conseils soient constitués des mêmes représentants de la société civile et que leurs travaux soient coordonnés.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment des articles L. 5741-1, L. 5711-1 et L. 5211-10-1 ;

LE CONSEIL

après avoir entendu l’exposé du Président

DECIDE à l’unanimité :

- de valider la création d’un conseil de développement intercommunautaire à l’échelle des six communautés membres du PETR de l’Alsace du Nord ;

- de désigner pour siéger au sein de ce conseil de développement intercommunautaire au titre de représentants du territoire de la communauté de communes du Pays de Wissembourg :

1. Mme Aurélie CUVILLIER

2. M. Albert DANNER

3. M. Martin ENGELHARDT

4. M. Christian GEISSMANN

5. Franck SPIELMANN

6. M. Olivier RIVIERE

7. Mme Stéphanie STARCK

8. QUESTIONS FINANCIERES

A. AUTORISATION D’OUVERTURE DE CREDITS

M. le Président rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités« Jusqu'à l'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption. L'autorisation mentionnée ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits".

Le montant des dépenses réelles d’investissement (hors dépenses imprévues et le remboursement d’emprunt) inscrit au budget 2019 s’élève à 1 546 438.13 €.

LE CONSEIL

après avoir entendu l’exposé du Président

DECIDE à l’unanimité :

- d’autoriser le Président à réaliser les dépenses d’investissement à hauteur de 386 609.53 € avant le vote du budget 2020. Les crédits correspondants seront affectés aux travaux de viabilisation du projet touristique et à toutes autres dépenses d’investissement et seront inscrits au budget lors de son adoption.

B. OFFICE DE TOURISME INTERCOMMUNAUTAIRE – Approbation de la convention d’objectifs et de moyens

Vu la délibération du 20 juin 2019 afférente à la création d’un Office de Tourisme Intercommunautaire (OTi) sous la

forme d’un Etablissement Public Industriel et Commercial (EPIC) sur le périmètre des Communautés de communes

du Pays de Niederbronn-les Bains, du Pays de Wissembourg, de Sauer-Pechelbronn et de l’Outre-Forêt

La création de cet Office Intercommunautaire dénommé « l’Alsace Verte » est intervenue le 1er juillet 2019 pour une

mise en œuvre opérationnelle au 1er janvier 2020.

Le comité de direction de l’office de tourisme intercommunautaire composé de 30 membres, dont 16 représentants

des communautés de communes (4 par communauté de communes) et 14 représentants des socio-professionnels

du tourisme a, dans sa séance du 14 novembre dernier, approuvé la convention d’objectifs et de moyens pour la

période 2020 à 2022.

L’OTi se voit confier la responsabilité de développer le tourisme sur les territoires des Communautés de communes

du Pays de Niederbronn-les Bains, du Pays de Wissembourg, de Sauer-Pechelbronn et de l’Outre-Forêt. Il devra

notamment :

- assurer la mission d’accueil et d’information

- assurer la promotion touristique du territoire concerné

- contribuer à coordonner les interventions des divers partenaires du développement touristique sur le

territoire concerné,

- élaborer et mettre en œuvre la politique du tourisme sur le territoire concerné, les programmes de

développement touristique

- favoriser l’adaptation de l’offre touristique aux exigences des clientèles françaises et étrangères, en

particulier, par la création de nouveaux produits, accroître les performances économiques de l’outil

touristique

- apporter son concours à la réalisation d’événements destinés à renforcer la notoriété du territoire concerné

ainsi qu’à l’animation permanente du territoire

Pour assurer sa mission d’accueil et d’information, l’OTi dispose actuellement de 5 bureaux d’information touristique

(B.I.T.) (Niederbronn-les-Bains, Wissembourg, Hunspach, Lembach et Soultz-sous-Forêts). D’autres B.I.T. ou points

d’informations touristiques pourront se développer sur le territoire.

D’un point de vue financier, les Communautés de communes allouent à l’OTi les moyens financiers suivants :

 Le produit de la taxe de séjour collectée par chaque Communauté de communes

 Une subvention d’exploitation votée par chaque conseil communautaire

Pour l’année 2020, cette subvention d’exploitation s’élève à 465 368 euros et se répartie comme suit :Communauté de communes Montant de la subvention

Pays de Niederbronn-les-Bains 156 117,13 euros

Pays de Wissembourg 155 381,84 euros

Sauer – Pechelbronn 93 870,02 euros

Outre-Forêt 60 000,00 euros

LE CONSEIL

après avoir entendu l’exposé du Président

DECIDE à l’unanimité :

- D’approuver la convention d’objectifs et de moyens entre les Communautés de communes du Pays de

Niederbronn-les Bains, du Pays de Wissembourg, de Sauer-Pechelbronn et de l’Outre-Forêt et l’Office de

Tourisme Intercommunautaire (OTi) pour la période 2020 à 2022

- d’approuver la subvention d’exploitation de la Communauté de communes du Pays de Wissembourg qui

s’élève à 155.381,84 euros

- donne tout pouvoir au Président pour réaliser les démarches nécessaires à la mise en œuvre de cette

délibération

C. OFFICE DE TOURISME DU PAYS DE WISSEMBOURG – Avenant n°2 à la convention financière

Vu l’article L. 134-2 stipulant que les Communautés de Communes exercent de plein droit, en lieu et place des communes membres, la compétence en matière de promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme,

Vu la convention financière qui confie cette mission à l’Office de Tourisme du Pays de Wissembourg,

LE CONSEIL

après avoir entendu l’exposé du Président

DECIDE à l’unanimité

- d’autoriser le Président à signer l’avenant n° 2 à la convention financière avec l’Office de Tourisme du Pays de Wissembourg

D. PARTICIPATION PISCINE DE DRACHENBRONN

Vu les statuts de la Communauté de Commune,

LE CONSEIL

après avoir entendu l’exposé du Président

DECIDE à l’unanimité :

- de fixer pour l’année 2019 le taux de participation à 50 %

- de fixer les participations comme suit :

COMMUNE Montant 50%

Cleebourg 12 924,00 € 6 462,00 €

Climbach 8 820,00 € 4 410,00 €

Drachenbronn 15 408,00 € 7 704,00 €

Oberhoffen-Les-Wissembourg 6 066,00 € 3 033,00 €

Rott 8 622,00 € 4 311,00 €

Steinseltz 11 520,00 € 5 760,00 €

TOTAL 63 360,00 € 31 680,00 €

Les crédits sont disponibles au Budget Primitif 2019 - Article 657341.E. DECISION MODIFICATIVE POUR NON VALEUR ORDURES MENAGERES

Vu l’état présenté par la Trésorerie de Wissembourg comportant la liste des titres de recettes devenus irrécouvrables – Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères pour un montant total de 17 186,73 €.

- Liste N° 3363890212 / exercices de 2012 à 2018

LE CONSEIL

après avoir entendu l’exposé du Président

DECIDE à l’unanimité :

- D’admettre en non-valeur pour un montant total de 17 186,73 € les produits désignés selon l’état ci-joint,

- D’autoriser le transfert de crédit suivant, valant décision modificative N°6:

Compte N° de

compte

Intitulé de compte Situation

ancienne

Modification Situation

nouvelle

Dépense de

fonctionnement

Dépense de

fonctionnement

6541

022

Créances admises

en non-valeur

Dépenses

imprévues de

fonctionnement

12.000 €

289.600 €

6.000 €

- 6 000 €

18.000 €

283.600 €

- D’autoriser le Président à signer tous les documents, à intervenir

F. PROVISIONS POUR CREANCES DOUTEUSES

Le Président rappelle que dans un souci de sincérité budgétaire, de transparence et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, la constitution des provisions pour créances douteuses constitue une dépense obligatoire au vu de la règlementation, conformément à l’article R.2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis, malgré les diligences faites par le comptable public, une provision doit être constituée par délibération, à hauteur du risque d’irrécouvrabilité estimé par la collectivité à partir des éléments communiqués par le comptable public.

Les reprises sur provisions permettent d’atténuer la charge sur l’exercice des dotations aux provisions des nouvelles créances douteuses et d’en diminuer l’impact, voire de les neutraliser, sur le résultat de l’exercice.

LE CONSEIL

après avoir entendu l’exposé du Président

DECIDE à l’unanimité :

- De reprendre sur l’exercice 2019 les provisions pour créances douteuses constituées au titre des exercices 2012 à 2017 pour un montant total de 14.852,73 (article 7815)

- De constituer sur l’exercice 2019 une provision pour créances douteuses d’un montant de 14.703,75 € (article 6815)

- D’autoriser le Président à signer tous document à intervenir

9. ADHESION AU NOUVEAU DISPOSITIF D’AIDE A L’HABITAT DU CONSEIL

DEPARTEMENTAL

Le Département du Bas-Rhin a mis en place un nouveau dispositif d’accompagnement technique et financier pour aider les propriétaires de patrimoine traditionnel à sauvegarder et à valoriser leur habitat. L’accompagnement technique est réalisé par le CONSEIL D’ARCHITECTURE D’URBANISME ET DE L’ENVIRONNEMENT (CAUE) oule SYNDICAT MIXTE DU PARC NATUREL REGIONAL DES VOSGES DU NORD (SYCOPARC), selon les territoires et l’aide financière permet, au Département, de soutenir :

 Les travaux de sauvegarde et de valorisation de l’habitat patrimonial : une attention particulière sera portée à la réalisation de travaux respectueux de l’identité architecturale du territoire.

Cette aide, plafonnée à 5 000,00€, sera calculée en fonction du montant et de la nature des travaux réalisés.

 Les travaux d’amélioration thermique réalisés en même temps que les travaux de sauvegarde et de valorisation de l’habitat patrimonial respectueux du bâti ancien et de l’identité architecturale du territoire

Cette aide, plafonnée à 5 000,00€, sera calculée en fonction du montant et de la nature des travaux réalisés.

Les demandes éligibles au dispositif devront répondre aux exigences de la convention-cadre du Dispositif de Sauvegarde et de Valorisation de l’Habitat Patrimonial adoptée en Commission Permanente du Conseil Départementale le 13 décembre 2018.

L’aide départementale n’est mobilisable pour les propriétaires qu’après adhésion de la communauté de communes du Pays de Wissembourg au dispositif de Sauvegarde et Valorisation de l’Habitat Patrimonial. Pour cela, la communauté de communes du Pays de Wissembourg doit adopter la convention-cadre précitée en assemblée délibérante et transmettre le délibéré au Département pour prise en compte.

A ce titre, la communauté de communes s’engage à abonder les aides du Département pour les propriétaires réalisant des travaux de sauvegarde et de valorisation de l’habitat patrimonial, pour un montant compris entre 1 000 et 5 000 € minimum selon le taux modulé en vigueur pour l’exercice en cours.

Ainsi, la participation de la communauté de communes du Pays de Wissembourg pour l’année 2020, correspondant à son taux modulé 29%, serait d’un montant maximum de 2.466,67€, soit 24,67% pour une subvention du Département de 10 000€.

Ce dispositif qui entrera en vigueur au 01.01.2020 remplacera celui en place actuellement : mise en valeur du patrimoine bâti

LE CONSEIL

après avoir entendu l’exposé du Président

DECIDE à l’unanimité :

- d’approuver la convention-cadre du Dispositif de Sauvegarde et de Valorisation de l’Habitat Patrimonial - de décider la mise en œuvre de ce dispositif sur le territoire de « nom collectivité » selon les conditions prévues dans la convention-cadre

- de décider la mise en place d’une aide financière de « nom collectivité » aux propriétaires selon les conditions prévues dans la convention-cadre

10. SIGNATURE CONVENTIONS

A. SDEA – Compétence GEMAPI

Monsieur le Président signale qu'il serait opportun pour la Communauté de Communes du Pays de Wissembourg que cette dernière sollicite son adhésion au syndicat mixte « Syndicat des Eaux et de l’Assainissement Alsace- Moselle » (SDEA) et lui transfère sa compétence « Grand Cycle de l’Eau » correspondant aux alinéas suivants de l’article L.211-7 I. du Code de l’Environnement :

1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction du bassin hydrographique, 2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau,

5° La défense contre les inondations et contre la mer,

8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines,

Il rappelle subséquemment au Conseil Communautaire que :

- la Communauté de Communes du Pays de Wissembourg, au titre de la commune de Hunspach, est membre du Syndicat Intercommunal de Traitement des Eaux Usées de la Région de Soultz-Sous-Forêts et lui a transféré sa compétence « Grand Cycle de l’Eau » correspondant à l’alinéa 2° de l’article L.211-7I. du Code de l’Environnement pour les cours d'eau traversant les communes membres excepté le Seltzbach sur le bassin versant du Seltzbach,

- la Communauté de Communes du Pays de Wissembourg, au titre de la commune de Seebach, est membre du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple (SIVOM) de la Vallée du Seebach et lui a transféré sa compétence « Grand Cycle de l’Eau » correspondant aux alinéas 1°, 2°, 8° de l’article L.211-7 I. du Code de l’Environnement pour le cours d’eau du Seebach sur le bassin versant du Seltzbach,

VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles L.5214-27 et L.5721-6-1 ;

VU les dispositions de l’article L.211-7 du Code de l’Environnement ;

VU les dispositions de l’article L.3112-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P) ;

VU les dispositions des articles 6, 7.1, 11 et 71 des statuts du SDEA ;

VU l’absence de personnel à transférer ;

CONSIDÉRANT l'intérêt que présenterait pour la Communauté de Communes du Pays de Wissembourg l'adhésion à cet établissement public ;

CONSIDÉRANT qu’eu égard aux nouveaux enjeux et nouvelles contraintes, tant techniques que réglementaires, une approche intégrée maîtrise d’ouvrage-conception-exploitation au sein d’un établissement public de coopération spécialisé de taille interdépartementale contribuerait à assurer une gestion plus globale, cohérente et efficiente de la compétence « Grand Cycle de l’Eau » susvisée et des réalisations durables ;

CONSIDÉRANT que le transfert de la compétence « Grand Cycle de l’Eau » est de nature à répondre à ces préoccupations et notamment par l’intérêt qu’il présenterait en termes de service rendu pour la Communauté de Communes et ses administrés ;

CONSIDERANT que conformément à l’article L.3112-1 du CG3P, la Communauté de Communes du Pays de Wissembourg peut opérer un transfert des biens nécessaires à l’exercice des compétences transférées en pleine propriété et à titre gratuit sous forme d’apport en nature au SDEA ;

Après avoir pris connaissance des Statuts du Syndicat Mixte ;

LE CONSEIL

après avoir entendu l’exposé du Président

DECIDE à l’unanimité :

- d’adhérer au SDEA et à ses statuts.

- de transférer au SDEA la compétence « Grand Cycle de l’Eau » correspondant aux alinéas de l’article L.211-7 I. du Code de l’Environnement précités, pour les bassins versants de la Sauer de la Lauter et du Seltzbach. Le détail des compétences transférées, par commune membre et bassin versant, est présenté dans le tableau ci-après :

Bassin versant

Lauter Sauer Seltzbach

Cleebourg 1,2,5,8 1,2,5,8

Climbach 1,2,5,8 1,2,5,8

Drachenbronn-Birlenbach 1,2,5,8

Hunspach 1,5,8

Ingolsheim 1,2,5,8

Oberhoffen-lès-Wissembourg 1,2,5,8

Riedseltz 1,2,5,8

Rott 1,2,5,8

Schleithal 1,2,5,8 1,2,5,8

Seebach 5

Steinseltz 1,2,5,8

Wissembourg 1,2,5,8 1,2,5,8- de transférer, à compter de la date d’effet de ce transfert, en pleine propriété et à titre gratuit sous forme d’apport en nature, l’ensemble des biens affectés à l’exercice des compétences transférées au profit du SDEA.

- d’opérer, s’agissant d’un transfert complet de compétence de la Communauté de Communes du Pays de Wissembourg, le transfert de l’actif et du passif du service transféré au SDEA avec les résultats de fonctionnement et d’investissement ainsi que les restes à recouvrer et les restes à payer. Ce transfert de l’actif et du passif de l'ensemble des biens affectés à l'exercice des compétences transférées au SDEA a lieu en pleine propriété et à titre gratuit sous forme d’apport en nature.

- de demander aux communes de Cleebourg, Climbach, Drachenbronn-Birlenbach, Hunspach, Ingolsheim, Oberhoffen-lès-Wissembourg, Riedseltz, Rott, Schleithal, Seebach, Steinseltz et Wissembourg de se prononcer par délibération de leur conseil municipal sur l’adhésion de la Communauté de Communes du Pays de Wissembourg au SDEA.

- de proposer à M. le Préfet que la date de son arrêté permette une date d’effet de ce transfert au 1er janvier 2021.

- d’autoriser Monsieur le Président à signer tout document relatif à la mise en œuvre de la présente délibération.

B. Avenant n°6 convention SIG (Système d’Information Géographique)

Vu la délibération du 04 mai 2015 autorisant la signature d’une convention de service unifié avec la CdC Sauer- Pechelbronn,

Vu l’avenant n°1 du 14 décembre 2015

Vu l’avenant n°2 valable pour l’année 2017,

Vu l’avenant n°3 du 22 août 2017, modifiant les termes de la convention initiale du 14 décembre 2015, Vu l’avenant n°4 valable pour l’année 2018,

Vu l’avenant n° 5 valable pour l’année 2019

Vu l’avis favorable du Comité de Pilotage qui s’est réuni le 28 novembre 2019, souhaitant prolonger cette opération sur l’année 2020

LE CONSEIL

après avoir entendu l’exposé du Président

DECIDE à l’unanimité

- d’autoriser le Président à signer l’avenant n°6 à la convention de service unifié avec la CdC Sauer- Perchelbronn pour la mise à disposition du technicien SIG à raison de 20%, soit un jour par semaine, et ce du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020,

- d’autoriser la prise en charge pour la partie du poste du technicien SIG incombant à la CdC Pays de Wissembourg.

Les crédits seront inscrits au BP 2020

C. Renouvellement convention CCAEP (Conseiller Climat Air Energie Partagé)

La convention de partenariat relative à la mutualisation d’un conseiller en énergie partagé avec la Communauté de Communes Sauer-Pechelbronn arrive à échéance au 31 mars 2020.

Il y a lieu de renouveler la convention jusqu’au 31 décembre 2022

Sur demande de la Communauté de Communes Sauer-Pechelbronn, la répartition de la participation sera modifiée comme suit :

60 % pour la CCPS

40 % pour la CCPW

Le CONSEIL

après avoir entendu l’exposé du Président

DECIDE à l’unanimité :

- d’autoriser le Président à signer la convention de mise en place d’un service unifié « CCAEP », avec la communauté de communes de Sauer-Pechelbronn,

- d’autoriser la prise en charge financière incombant à la Cdc Pays de Wissembourg.D. Renouvellement convention EIE (Espace Info Energie)

La convention de partenariat relative à la mutualisation d’un conseiller info énergie signée pour une durée de 3 ans avec 9 Communauté de Communes de l’Alsace du Nord et l’Adean arrive à échéance le 31 décembre 2019.

Le CONSEIL

après avoir entendu l’exposé du Président

DECIDE à l’unanimité :

- d’autoriser le Président à signer la convention de partenariat,

- d’autoriser la prise en charge financière incombant à la Cdc Pays de Wissembourg, à hauteur de 2.000 € par an sous réserve que les mêmes collectivités participent.

E. Renouvellement convention Mut’Archi

Une convention a été signée le 12 août 2014 entre le SYCOPARC et les Communautés de Communes suivantes : Pays de Bitche, Région de Saverne, Pays de Wissembourg, Sauer-Pechelbronn, de Hanau - la Petite Pierre, de l’Alsace Bossue et Pays de Niederbronn pour mettre en œuvre une politique mutualisée en faveur du patrimoine bâti traditionnel.

Celle-ci arrive à échéance le 30 juin 2020.

Considérant la nécessité de conserver et de renforcer l’identité architectural au cœur des villages des Vosges du Nord, par l’entretien, la restauration et la valorisation de constructions les plus caractéristiques de l’architecture traditionnelle du Parc,

Considérant que le conseil architectural mutualisé a été pérennisé pour toutes les communes incluses dans le périmètre classé dans le cadre des statuts révisés du SYCOPARC,

Considérant la volonté des communautés de communes de voir la politique mutualisée de valorisation des patrimoines bâtis étendue à l’ensemble des communes de leurs territoires

LE CONSEIL

après avoir entendu l’exposé du Président

DECIDE à l’unanimité

- d’accepter le projet de mutualisation d’un conseil architectural entre les sept communautés de communes et pour une période de 3 ans,

- de mandater le Sycoparc pour assurer le portage administratif du projet et recruter un architecte pour assurer la mission définie,

- d’autoriser le Président à signer la convention 2020/2022 et tout document nécessaire à la mise en œuvre du projet,

- de prendre en charge les dépenses non couvertes par les subventions. Ce montant étant réparti entre les communautés de communes au prorata du nombre d’habitants hors Parc. Soit pour 2020 la somme de 2 500 € pour la CC Pays de Wissembourg.

- de désigner Monsieur WAHL Bertrand pour représenter la communauté de communes du Pays de Wissembourg au sein du comité de pilotage chargé de suivre la mise en œuvre du projet.

F. Renouvellement de la convention d’objectifs et de moyens avec la FDMJC

Dans le cadre de la politique en faveur du développement de l’animation socio-éducative de la jeunesse du territoire, la communauté de communes a signé le 17 juin 2009 une convention d’objectifs et de moyens avec la Fédération Départementale des Maisons des Jeunes et de la Culture d’Alsace (FDMJC D’ALSACE).

Un avenant à cette convention a été signé le 2 décembre 2015 pour la période du 01.01.2016 au 31.12.2019.

Etant donné que la communauté de communes souhaite poursuivre le partenariat avec la FDMJC d’ALSACE afin de maintenir et développer des animations en direction de la jeunesse, il y a lieu de renouveler cette convention pour la période du 01.01.2020 au 31.12.2023.LE CONSEIL

après avoir entendu l’exposé du Président

DECIDE à l’unanimité :

- d’autoriser le Président à signer la convention d’objectifs et de moyens avec la FDMJC d’Alsace. Une annexe financière définissant le soutien financier de la communauté de communes sera signée chaque année par les deux parties. Le montant de la participation sera apprécié annuellement en fonction de la composition de l’équipe d’animateurs ainsi que des projets d’actions qui seront menées.

Les crédits correspondants seront inscrits chaque année au budget primitif de la communauté de communes.

11. DEMANDES DE SUBVENTIONS

A. DETR et DSIL – Travaux de lutte contre les coulées d’eau boueuse à Schleithal (BV6)

Dans le cadre des travaux de lutte contre les coulées d’eau boueuse programmés sur la commune de Schleithal en début d’année 2020, la communauté de communes du Pays de Wissembourg sollicite une subvention au titre de la DETR 2020, dans la catégorie « actions en faveur des espaces naturels / lutte contre les coulées de boues », selon les modalités suivantes :

DEPENSES Montant en € HT RECETTES Montant en € HT %

Maîtrise d’œuvre 9 407,00 Subvention Etat DETR 2020 88 896,00 45

TRAVAUX 188 141,00 Subvention CD 67 69 141,00 35

Autofinancement

CCPW 39 511,00 20

TVA à charge CCPW 39 509,60 20

Total en € HT 197 548,00 Total en € TTC 237 057,60

LE CONSEIL

après avoir entendu l’exposé du Président

DECIDE à l’unanimité :

- De solliciter la subvention auprès de l’ETAT au titre de la DETR 2020,

- D’adopter l’opération et d’arrêter les modalités de financement comme indiqué ci-dessus.

B. DETR et DSIL – CRSD Drachenbronn – fourniture et mise ne place de sanitaires monoblocs

Dans le cadre du CRSD DRACHENBRONN et notamment la fourniture et mise en place des sanitaires monoblocs, la communauté de communes du Pays de Wissembourg sollicite une subvention au titre de la DETR 2020, dans la catégorie « Développement économique, socioculturel, environnemental et touristique », selon les modalités suivantes :

DEPENSES Montant en € HT RECETTES Montant en € HT %

Maîtrise d’œuvre 1 400,00 Subvention Etat DETR 2020 146 044,00 80

Fourniture et mise en

place des sanitaires 156 455,52

Autofinancement

CCPW 36 511,52 20

Travaux

d’aménagement

plateforme pour

l’implantation

24 700,00 TVA à charge CCPW 36 511,10 20

Total en € HT 182 555,52 Total en € TTC 219 066,62LE CONSEIL

après avoir entendu l’exposé du Président

DECIDE à l’unanimité :

- De solliciter la subvention auprès de l’ETAT au titre de la DETR 2020,

- D’adopter l’opération et d’arrêter les modalités de financement comme indiqué ci-dessus.

B. PIG RENOV’HABITAT 67 – convention 2012-2016

Vu la délibération du Conseil de Communauté en date du 26 novembre 2012, concernant la convention de partenariat avec le Conseil Départemental,

Vu la convention de partenariat avec le Conseil Départemental du 05 novembre 2012 fixant les modalités de participation de la Communauté de Communes,

Vu les fiches de calcul au paiement établit par le Conseil Départemental,

Le CONSEIL

après avoir entendu l’exposé du Président

DECIDE à l’unanimité :

- d’attribuer la subvention suivante :

Nom du propriétaire Adresse du bâtiment concernant les travaux

Montant des

travaux

subventionnés

Retenus par l’ANAH

Taux

Appliqué

Montant de la

Subvention

WILLE Jean-Christian 59 rue des Forgerons

SEEBACH

71 744,32 € 10% 7 174,43 € €

les crédits sont disponibles au BP 2019, les subventions sont payables en une seule fois,

C. PIG RENOV’HABITAT 67

Vu la délibération du Conseil de Communauté en date du 30 juin 2014, concernant la convention de partenariat avec le Conseil Départemental,

Vu la convention de partenariat avec le Conseil Départemental du 13 août 2014 fixant les modalités de participation de la Communauté de Communes,

Vu les fiches de calcul au paiement établit par le Conseil Départemental,

Le CONSEIL

après avoir entendu l’exposé du Président

DECIDE à l’unanimité :

- d’attribuer les subventions suivantes :

Nom du propriétaire Adresse du bâtiment concernant les travaux Montant des travaux

subventionnés

Retenus par l’ANAH

Taux Appliqué

Montant de

la

Subvention

TOUZA Moïse 1 Impasse des Tilleuls

WISSEMBOURG

88 992,00 € 10% 8 899,20 €

SCI Montaigne 17 rue des Ecoles

WISSEMBOURG

Log 1 : 55 396,65 €

Log 2 : 86 930,00 €

10%

10%

14 231,67 €

(5539,67+8693)

les crédits sont disponibles au BP 2019, les subventions sont payables en une seule fois,D. PIG RENOV’HABITAT – Nouveau dispositif

Vu la délibération du Conseil de Communauté en date du 12 décembre 2016, concernant la convention de partenariat avec le Conseil Départemental,

Vu la convention de partenariat avec le Conseil Départemental du 01 janvier 2017 fixant les modalités de participation de la Communauté de Communes

Vu la fiche de calcul au paiement établit par le Conseil Départemental

Le CONSEIL

après avoir entendu l’exposé du Président

DECIDE à l’unanimité :

- d’attribuer la subvention suivante :

les crédits sont disponibles au BP 2019, les subventions sont payables en une seule fois,

E. MISE EN VALEUR DU PATRIMOINE BATI – TRAVAUX D’ENTRETIEN ET RESTAURATION DES IMMEUBLES D’HABITATIONS CONSTRUITS AVANT 1948

Vu des statuts de la Communauté de Communes,

Vu la délibération du Conseil de Communauté en date du 12 décembre 2016, fixant les modalités d’attribution de subvention pour l’entretien et la restauration des immeubles d’habitations d’avant 1948. Vu le dossier de subvention et les pièces justificatives présentés par les intéressés,

Considérant la vérification de la conformité des travaux,

Le CONSEIL

Après avoir entendu l’exposé du Président

DECIDE à l’unanimité :

- d’attribuer la subvention suivante :

- les crédits sont disponibles au BP 2019, les subventions sont payables en une seule fois, - d’autoriser le Président à signer tous documents à intervenir.

F. ACQUISITION D’ARBRES FRUITIERS - RECTIFICATIF

Il y a lieu de rectifier la délibération prise lors de la réunion du BUREAU du 28 octobre 2019 relative à la participation pour l’acquisition d’arbres fruitiers.

LE CONSEIL

après avoir entendu l’exposé du Président

DECIDE à l’unanimité

N° dossier Nom Adresse du propriétaire Commune Montant des travaux Type de travaux effectués Montant de la

subvention à

verser

19/006 OTTO Hendrik 67 résidence des chataigniers LEMBACH 23 383,25 € facades 500,00 €

adresse du batiment : 14 place du marché au choux (angle rue Eseler) - WISSEMBOURG

SOUS-TOTAL : 500,00 €

Nom du propriétaire Adresse du bâtiment concernant les travaux Montant des travaux

subventionnés

Retenus par l’ANAH

Taux

Appliqué

Montant de

la

subvention

DHEURLE Gérald 6 rue des cigognes

WISSEMBOURG

20 156,00 € 5% 1 007,80 €

Plafonnée à

1 000,00 €- de rectifier la délibération du 28 octobre 2019 comme suit :

o de participer à l’acquisition d’arbres fruitiers pour les particuliers membres d’une association arboricole comme suit :

 50% du coût unitaire (sur présentation de justificatifs) plafonnée à 16€ par arbre demi tige et 13€ par arbre nanifiant.

L’offre est limitée à l’achat de 5 arbres par an maximum

Les crédits seront inscrits au BP 2020

G. ASSOCIATION CRESUS ALSACE DU NORD

L’association CRESUS accompagne les ménages en situation de surendettement.

Vu l’augmentation des demandes constatées sur notre territoire, l’association sollicite une aide financière d’un montant de 400 €.

Le CONSEIL

après avoir entendu l’exposé du Président

DECIDE à l’unanimité :

- de verser une subvention d’un montant de 400,00 € l’Association CRESUS Alsace du Nord,

Les crédits sont disponibles au budget primitif 2019 – Art. 6574 ADM 020.

H. DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX 2020 – CRSD DRACHENBRONN – IMPLANTATION DE TROIS BORNES DE RECHARGES POUR VEHICULES ELECTRIQUES

Dans le cadre du CRSD DRACHENBRONN et notamment dans le cadre de la mise en place de trois bornes de recharge pour véhicules électriques au niveau du parking, la communauté de communes du Pays de Wissembourg sollicite une subvention au titre de la DETR 2020, dans la catégorie « TRANSITION ECOLOGIQUE », selon les modalités suivantes :

DEPENSES Montant en € HT RECETTES Montant en € HT %

Implantation de trois

bornes 27 900,00

Subvention Etat

DETR 2020 11 160,00 40

Subvention

ADVENIR 11 160,00 40

Autofinancement

CCPW 5 580,00 20

TVA à charge

CCPW 5 580,00 20

Total en € HT 27 900,00 Total en € TTC 33 480,00 100

Le CONSEIL

après avoir entendu l’exposé du Président

DECIDE à l’unanimité :

o De solliciter la subvention auprès de l’ETAT au titre de la DETR 2020, o D’adopter l’opération et d’arrêter les modalités de financement comme indiqué ci-dessus.

12. QUESTIONS CONCERNANT LE PERSONNEL

A. ADHESION PREVOYANCE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code des Assurances ;

VU le Code de la sécurité sociale ;

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 22 bis ;VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses article 25 et 88-2 ;

VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu la Circulaire n°RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 25 mars 2019 donnant mandat au Centre de Gestion du Bas-Rhin ;

VU la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion du Bas-Rhin en date du 02 juillet 2019 portant mise en œuvre de conventions de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire en matière de prévoyance en retenant comme prestataire le groupement IPSEC et COLLECTEAM ;

Le CONSEIL

après avoir entendu l’exposé du Président

DECIDE à l’unanimité :

- d’adhérer à la convention de participation mutualisée d’une durée de 6 années proposée par le Centre de Gestion du Bas-Rhin pour le risque PREVOYANCE couvrant sur les risques d'incapacité de travail et, le cas échéant, tout ou partie des risques d'invalidité et liés au décès, à compter du 1er janvier 2020.

- d’accorder sa participation financière aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité pour le risque PREVOYANCE.

Pour ce risque, la participation financière de la collectivité sera accordée exclusivement à la convention de participation mutualisée référencée par le Centre de Gestion du Bas-Rhin pour son caractère solidaire et responsable.

Pour ce risque, le niveau de participation forfaitaire sera modulé selon les revenus comme suit :

Indices majorés (IM) Participation forfaitaire annuelle

Inférieur ou égal à 400 264,00 €

Compris entre 401 et 550 198,00 €

Supérieur à 551 168,00 €

Les participations forfaitaires annuelles ci-dessus sont indexées sur la base du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale 2019 - Montant 3.377 €. Elles seront revalorisées chaque année au 1er janvier en fonction de son évolution. Elles ne seront pas proratisées en fonction de la durée hebdomadaire de service des agents.

- de retenir l’assiette renforcée comprenant le traitement de base, la NBI et le régime indemnitaire ;

- de rendre obligatoire à l’ensemble de ces agents l’option 1 « perte de retraite suite à une invalidité permanente ». Cette option s’ajoute dès lors au régime de base pour un taux de +0,5% pour tous les agents de la collectivité – cf. les conditions de garanties).

- de prendre acte que le Centre de Gestion du Bas-Rhin au titre des missions additionnelles exercées pour la gestion des conventions de participation PREVOYANCE demande une participation financière aux collectivités adhérentes de 0,02 % pour la convention de participation prévoyance.

 Cette cotisation est à régler annuellement et l’assiette de cotisation est calculée sur la masse salariale des seuls agents ayant adhéré au contrat au cours de l’année.

 Que les assiettes et les modalités de recouvrement soient identiques à celles mises en œuvre pour le recouvrement des cotisations obligatoires et additionnelles, pour les collectivités et établissements affiliés, versées au Centre de Gestion du Bas-Rhin.- d’autoriser le Président à signer les actes d’adhésion à la convention de participation mutualisée prévoyance et tout acte en découlant.

B. ADHESION ASSURANCE RISQUES STATUTAIRES

Le Président rappelle :

- qu’en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, en application de l’article 26 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du Décret n° 86-552 du 14 mars 1986.

Le Président expose :

- que le Centre de Gestion a communiqué à la Communauté de Communes les résultats la concernant.

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Le CONSEIL

après avoir entendu l’exposé du Président

DECIDE à l’unanimité :

- d’accepter la proposition suivante :

Assureur : ALLIANZ VIE

Courtier : Gras Savoye

Durée du contrat : 4 ans (date d’effet au 01/01/2020).

Préavis : contrat résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de 6 mois.

Agents Permanents (Titulaires ou Stagiaires) immatriculés à la C.N.R.A.C.L.

 Risques garantis : Décès, Accident de service et maladie contractée en service, Longue maladie et maladie longue durée, Maternité (y compris les congés pathologiques) / adoption / paternité et accueil de l’enfant, Maladie ordinaire, Temps partiel thérapeutique, Mise en disponibilité d'office pour maladie, Infirmité de guerre, Allocation d’invalidité temporaire.

 Conditions : 4,55% de la masse salariale assurée avec une franchise de 15 jours en maladie ordinaire.

Agents Titulaires ou Stagiaires non-affiliés à la C.N.R.A.C.L. et des Agents Non-Titulaires

 Risques garantis : Accident du travail et maladie professionnelle, Grave maladie, Maternité (y compris les congés pathologiques) / adoption / paternité et accueil de l’enfant, Maladie ordinaire, Reprise d’activité partielle pour motif thérapeutique.

 Conditions : 1.45% de la masse salariale assurée avec une franchise de 15 jours en maladie ordinaire.

- d'autoriser le Président à signer les conventions en résultant.

C. CREATION D’UN POSTE DE STAGIAIRE

M. Valentin SCHILD effectuera un stage du 03.02.2020 au 30.06.2020 à la Communauté de Communes du Pays de Wissembourg, dans le cadre de sa formation à la faculté de géographie et d’aménagement de Strasbourg.

Ce stage portera sur le bilan à mi-parcours du Programme Local de l’Habitat (PLH) de la Communauté de Communes du Pays de Wissembourg.

Le CONSEIL

après avoir entendu l’exposé du Président

DECIDE à l’unanimité :- de verser à l’intéressé une gratification forfaitaire de 550 € brut par mois, - Cette gratification sera assujettie aux cotisations sociales.

- de lui rembourser les frais de déplacements occasionnés dans le cadre de la réalisation de sa mission, - d’attribuer des tickets restaurant à raison de 1 ticket par jour de présence avec un maximum de 20 tickets par mois,

- d’autoriser le Président à signer tous documents à intervenir.

D. PLAN DE FORMATION

Vu le projet de plan de formation pour l’année 2019 soumis au Comité Technique du Centre de Gestion du Bas-Rhin

Vu l’avis favorable du Comité technique en date du 11 juin 2019,

Le CONSEIL

après avoir entendu l’exposé du Président

DECIDE à l’unanimité :

- d’approuver le plan de formation 2019 des agents de la Communauté de Communes du Pays de Wissembourg,

- d’autoriser le Président à signer tous documents à intervenir.

E. CONVENTION « UNION » DANS LE CADRE D’UN PARTENARIAT DE FORMATION PROFESSIONNELLE TERRITORIALISEE (FPT)

Les Communautés de Communes du Pays de Wissembourg, du Pays de Niederbronn-les-Bains, de l’Outre-Forêt, et de Sauer-Pechelbronn ont souhaité renouveler le partenariat de formation professionnelle territorialisée avec le Centre National de la Fonction Publique Territorial (CNFPT) pour développer les compétences des agents et délocaliser les formations sur leur territoire.

Considérant que la formation professionnelle tout au long de la vie représente l’un des principaux leviers de la gestion des compétences et constitue l’outil privilégié de la stratégie de développement qualitatif des services publics locaux,

Le CONSEIL

après avoir entendu l’exposé du Président

DECIDE à l’unanimité :

- approuve la convention « Union » proposée par le CNFPT,

- autorise le Président à la signer, ainsi que tout document y afférent.

13. REEVALUATION DES MONTANTS DE LA PARTICIPATION FINANCIERE

POUR PERSONNES AGEES

A. SERVICE DE PORTAGE DE REPAS

Par délibération du 29 juin 2015 la communauté de communes a instauré une aide financière pour le portage de repas pour les personnes retraitées ou invalides habitant sur le territoire de la communauté de communes du Pays de Wissembourg.

Compte tenu de l’évolution des prix des repas il est proposé de réévaluer les montants d’aide accordée comme suit :

REVENUS

COUPLES

REVENUS

PERSONNES

SEULES

Participation actuelle Nouvelle

proposition

1 701€ - 1 900€ 1 201€ - 1 400€ 0,80 € 1 € 1 501€ - 1 700€ 1 001€ - 1 200€ 1 € 1,50 € <=1 500€ <= 1 000€ 1,50 € 2 €

Les autres termes de la délibération instaurant cette participation restent inchangés.

Le CONSEIL

après avoir entendu l’exposé du PrésidentDECIDE à l’unanimité :

- D’appliquer à compter du 01.01.2020 les nouveaux montants de la participation financière dans le cadre du portage de repas.

- D’autoriser le Président à signer tous les documents à intervenir

B. PERSONNES SOUFFRANTS D’INCONTINENCE

Dans le cadre de la mise en place de la redevance incitative à compter du 01.01.2018 la communauté de communes a instauré par délibérations du 26 mars 2018 et 8 octobre 2018 une aide financière pour les personnes retraitées ou invalides souffrant d’incontinence.

Il est proposé de réévaluer les montants d’aide accordée comme suit :

Le CONSEIL

après avoir entendu l’exposé du Président

DECIDE à l’unanimité :

- D’appliquer à compter du 01.01.2020 les nouveaux montants d’aide financière octroyée aux personnes retraités ou invalides souffrant d’incontinence et habitant sur le territoire de la communauté de communes du Pays de Wissembourg.

- De modifier l’article de la délibération du 08 octobre 2018 concernant l’éligibilité et le paiement comme suit :

« Si le foyer est composé de plusieurs personnes : pour chaque occupant autre que la personne souffrant d’incontinence, le poids moyen annuel (communiqué tous les ans par le SMICTOM) par habitant sera retranché du poids total produit par le foyer. Le poids restant sera donc imputé à la personne souffrant d’incontinence ».

- Les autres termes des deux délibérations restent inchangés.

- D’autoriser le Président à signer tous les documents à intervenir

14. INFORMATION

Communication rapport annuel et C.A. du SMICTOM

Le Compte Administratif et le rapport annuel 2018 portant sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets du SMICTOM font l’objet d’une communication annuelle aux conseillers communautaires.

Ces documents sont téléchargeables sur le site du SMICTOM – www.smictom-nord67.com

15. DIVERS

Planning des prochaines réunions :

- CONSEIL DOB le lundi 03 février 2020

- CONSEIL BUDGET le lundi 02 mars 2020

Plus aucun point ne figurant à l’ordre du jour la séance est levée vers 20 heures.

<= 1000€ 1 001€ - 1200€ 1 201€ - 1 400€

Aide actuelle 80€ 65€ 50€ Nouvelle proposition 100€ 80€ 70€