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unknown - Communauté de communes - Pays de Wissembourg - view Document publié le Lundi 25 septembre 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Wissembourg - view)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne, PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE WISSEMBOURG DU 25 SEPTEMBRE 2023

AU FOYER RURAL DE SCHLEITHAL

Date de la convocation : 15 septembre 2023

Sous la présidence de M. STRAPPAZON, Président

Membres présents :

MM. STRAPPAZON Serge, BALL Christophe, GILLMING Pierre, KOEPF Pierre, WERLY Georges, Mme HEIBY Sylvie, FREY Richard, HAUER Thomas, RICHERT René, Mme PHILIPPS Astride, STROHL Claude, Mme SCHMITT Chantal, JACQUES Armand, OBERNESSER Joseph, LOM Michel, Mme ROTT Cornélia, HAESSIG Richard, ROTT Bruno, KASTNER André, Mme FISCHER-JUNCK Sandra, PFEFFER Jean-Louis, Mme DHEURLE Joëlle, TYBURN Jean-Max, Mme KNITTEL Lorène, IFFRIG Thierry, Mme NEUBERT Fabienne, WOZIWODA Serge, Mme WALTER-SCHIMPF Charlotte, ZAZOU Ali, Mme MARZOUK-JABALLAH Rim et Mme GRUSSEMER-HOFFSCHIER Vincianne.

Absents excusés :

M. MULLER Denis

M. WAHL Bertrand qui a donné procuration à Mme HEIBY Sylvie

M. KAST Fabien qui a donné procuration à Mme FISCHER-JUNCK Sandra

Mme ORTH Nathalie qui a donné procuration à M. IFFRIG Thierry

Mme WITZ Sylvia qui a donné procuration à M. ZAZOU Ali

-o-o-

Le quorum pour délibérer est atteint avec 31 présents à l’ouverture de la séance

-o-o-

M. le Président passe à l’

ORDRE DU JOUR

1. Désignation du secrétaire de séance

2. Approbation du procès-verbal du 26 juin 2023

3. Installation de deux conseillères communautaires

4. Suppression des postes de vice-présidents

5. Urbanisme

6. Information des décisions prises par le Président

7. Modification du plan de financement de la cantine de Riedseltz 8. Approbation de la signature de la convention valant opération de revitalisation de territoire dans le cadre du dispositif « Petites villes de demain » 9. Demande de subventions - Particuliers

10. Cession d’un terrain – Société Toreilles Toitures

11. Admission en non-valeurs – ordures ménagères

12. Divers

-o-o-1. DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Mme Chantal SCHMITT est désignée secrétaire de séance et Mme. Laurence LACALMONTIE secrétaire adjointe.

2. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 26 JUIN 2023

Le Président demande s’il y a des observations à formuler quant à la teneur du procès-verbal du Conseil du 26 juin 2023. Le compte rendu a été adopté à l’unanimité.

3. INSTALLATION DE DEUX CONSEILLERES COMMUNAUTAIRES

Suite à une évolution récente de la législation (Loi n° 2023-506 du 26 juin 2023) et après échanges avec la Préfecture, deux nouvelles conseillères communautaires seront installées dans leur fonction durant cette réunion du Conseil communautaire.

 M. Vincianne GRUSSEMER-HOFFSCHIER sera installée en qualité de conseillère communautaire pour la ville de Wissembourg en remplacement de M. Jacky KOCHERT dont le poste était resté vacant suite à sa démission en juillet 2020.

 M. Rim MARZOUK – JABALLAH sera installée en qualité de conseillère communautaire pour la ville de Wissembourg en remplacement de M. Martial KELLER dont le poste était resté vacant suite à sa démission en décembre 2022.

Toutefois sachant que Mme MARZOUK – JABALLAH est salariée à la FDMJC et que la CCPW a une délégation de service public avec cette structure, M. MARZOUK - JABALLAH ne pourra prendre part ni au débat ni au vote et devra sortir de la salle lorsque les points de l’ordre du jour du Conseil Communautaire concerneront la FDMJC.

4. SUPPRESSION DES POSTES DE VICE-PRESIDENTS

Vu l’article L5211-1 du CGCT,

Vu les démissions de Madame Stéphanie KOCHERT, 2ème Vice-Présidente et de Monsieur Bertrand WAHL, 4ème Vice-Président de la Cdc du Pays de Wissembourg,

Le CONSEIL

Après avoir entendu l’exposé du Président

DECIDE à l’unanimité :

- de supprimer les postes du deuxième et du quatrième vice-président,

- de fixer à cinq le nombre de vice-présidents ; les vice-présidents suivant les élus démissionnaires remontent d’un rang, à savoir :

 1ere vice-présidente : Madame Sandra FICHER-JUNCK

 2eme vice-président : Monsieur Jean-Max TYBURN

 3eme vice-président : Monsieur René RICHERT

 4eme vice-président : Monsieur Michel LOM

 5eme vice-Président : Monsieur Jean-Louis PFEFFER- de diminuer l’enveloppe indemnitaire comme suit :

Communauté de communes du Pays de Wissembourg

TABLEAU RECAPITULATIF DES INDEMNITES

(Article L.5211-12 du CGCT)

ELU Taux voté Indemnité de base mensuelle Enveloppe annuelle brute

Président

48,75 % 1.991,88 € 23.902,56 €

Vice-présidents

1 20,63 % 842,92 € 10.115,04 €

2 20,63 % 842,92 € 10.115,04 €

3 20,63 % 842,92 € 10.115,04 €

4 20,63 % 842,92 € 10.115,04 €

5 20,63 % 842,92 € 10.115,04 €

ENVELOPPE GLOBALE 74.477,76 €

- de définir le Bureau comme composé du Président, des cinq Vice-présidents et des Maires et Maires délégués conseillers communautaires ou non.

5. URBANISME

A. REVISION ALLEGEE N°4 – Secteur de Hunspach : Prescription, définition des objectifs poursuivis et des modalités de concertation, validation des modalités de collaboration

M. le Président expose que conformément à l’article L.153-34 du Code de l’urbanisme, le PLUi fait l’objet d’une révision allégée lorsque le projet a uniquement pour objet soit :

- de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ;

- de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels ;

- de créer des orientations d'aménagement et de programmation valant création d'une ZAC ;

- d’être de nature à induire de graves risques de nuisance ;

sans qu'il soit porté atteinte aux orientations définies par le Projet d'Aménagement et de Développement Durables".

Dans ce cas, le projet de révision arrêté fait l'objet d'un examen conjoint de l'Etat, de la communauté de communes du pays de Wissembourg et des personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du Code de l’urbanisme. Les maires des communes concernées sont également conviés à cette réunion.

La révision allégée n°4 a pour objectif de faire évoluer le classement du site occupé par l'entreprise Clauss sur le ban communal de Hunspach (ancienne gare) afin de lui permettre de poursuivre son développement. Cette procédure s'inscrit en totale cohérence avec l'orientation 1.5 du PADD qui vise à conforter et renforcer le tissu économique notamment en assurant des capacités de développement aux entreprises installées sur le territoire.

Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L153-32, L103-2 et L153-34 ;

Vu la délibération du 07/10/2013, par laquelle le Conseil communautaire a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) ;Vu les délibérations du 08/02/2016 (modification simplifiée n°1), 14/04/2016 (modification simplifiée n°2), 19/06/2017 (modifications n°1, 2, 3 et 4), 11/12/2017 (déclaration de projet n°1 et modification simplifiée n°3), 25/06/2018 (déclaration de projet n°2), 04/02/2019 (révision allégée n°1), 16/12/2019 (déclaration de projet n°3 et modification simplifiée n°4), 07/12/2020 (modification simplifiée n°5), 27/02/2023 (révisions allégées n°2 et 3 et déclaration de projet n°4 et 5) et 26/06/2023 (modification n°5), par lesquelles le conseil communautaire a approuvé les procédures d'évolution du PLUi ;

Vu la conférence intercommunale qui s'est tenue le 17 juillet 2023 et qui a permis d'arrêter les modalités de collaboration entre la communauté de communes et les communes membres suivantes :

Information de l'ensemble des maires du territoire lors d'une réunion du bureau de la communauté de communes ;

Présentation du projet de révision allégée aux conseillers municipaux de Hunspach ;

Considérant que l’objet unique de la révision consiste à reclasser le site de l'entreprise Clauss sur le ban communal de Hunspach en zone urbaine pour permettre son développement sans aucune remise en cause du projet d'aménagement et de développement durables (PADD), M le Président propose en conséquence d'engager une révision allégée du PLUi.

Le CONSEIL

Après avoir entendu l’exposé du Président

DECIDE à l’unanimité :

- de prescrire la révision allégée du PLUi avec pour objectif de faire évoluer le classement du site occupé par l'entreprise Clauss sur le ban communal de Hunspach (ancienne gare) pour l'inscrire en zone urbaine afin de lui permettre de poursuivre son développement ;

- de valider les modalités de collaboration entre la Communauté de communes et les communes membres, définies lors de la conférence intercommunale des maires qui s'est tenue le 17 juillet 2023 telles que rappelées précédemment ;

- de soumettre le projet de révision allégée du PLUi à la concertation avec la population et les associations locales, selon les modalités suivantes :

les études seront tenues à la disposition du public, au siège de la communauté de communes, pendant toute la durée de l'élaboration jusqu’à l’arrêt du projet de révision allégée du PLUi. Le dossier sera constitué et complété au fur et à mesure de l’avancement des études ;

un document de présentation de la procédure et de l'objet de la révision allégée sera mis à disposition du public au siège de la Communauté de communes, en mairie de Hunspach et sur le site internet de la Communauté de communes ;

le public pourra en prendre connaissance aux heures habituelles d’ouverture, et faire connaître ses observations en les consignant dans un registre ouvert à cet effet ou en les adressant à l'adresse mail suivante : e.lerch@cc-pays-wissembourg.fr ;

- de donner autorisation au président pour signer tout contrat, avenant ou convention de prestation ou de service, nécessaires à la réalisation de la révision allégée du PLUi ;

- de solliciter de l’Etat, conformément à l'article L132-15 du Code de l'urbanisme, qu’une dotation soit allouée à la Communauté de communes pour couvrir les frais d’études et matériels, nécessaires à la révision allégée du PLUi ;

- de solliciter toute aide ou subvention susceptible d'être versée pour la révision allégée d'un PLUi ;

- d’inscrire les crédits destinés au financement des dépenses afférentes à la révision allégée du PLUi, au budget de l’exercice considéré en section d'investissement ;

DIT QUE la présente délibération :

- sera notifiée à :

Monsieur le Sous-Préfet chargé de l'arrondissement de Haguenau-Wissembourg ; Monsieur le Président du Conseil Régional du Grand Est ;

Monsieur le Président de la Collectivité Européenne d'Alsace ;

Monsieur le Président du PETR d'Alsace du Nord en charge du SCOTAN ; Messieurs les Présidents de la Chambre de Commerce et d’Industrie Alsace Eurométropole, de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat d'Alsace et de la Chambre d’Agriculture d'Alsace ; Monsieur le Président du SYCOPARC en charge du Parc Naturel Régional des Vosges du Nord ;Monsieur le Directeur Régional de la SNCF du Grand Est ;

- fera l'objet d'une publication sur le site internet de la Communauté de communes ;

- fera l'objet d'un affichage au siège de la Communauté de communes et en mairie de Hunspach durant un mois ;

Mention de cette publication et de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

B. REVISION ALLEGEE N°5 – Secteur de Climbach : Prescription, définition des objectifs poursuivis et des modalités de concertation, validation des modalités de collaboration

M. le Président expose que conformément à l’article L.153-34 du Code de l’urbanisme, le PLUi fait l’objet d’une révision allégée lorsque le projet a uniquement pour objet soit :

- de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ;

- de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels ;

- de créer des orientations d'aménagement et de programmation valant création d'une ZAC ;

- d’être de nature à induire de graves risques de nuisance ;

sans qu'il soit porté atteinte aux orientations définies par le Projet d'Aménagement et de Développement Durables".

Dans ce cas, le projet de révision arrêté fait l'objet d'un examen conjoint de l'Etat, de la communauté de communes du pays de Wissembourg et des personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du Code de l’urbanisme. Les maires des communes concernées sont également conviés à cette réunion.

La révision allégée n°5 a pour objectif d'inscrire en zone urbaine une dent creuse (entre deux secteurs UB le long de la rue de Wingen à Climbach), déjà partiellement bâtie, totalement desservie par les réseaux et aujourd'hui improprement inscrite dans un secteur ND afin de valoriser la voirie et les réseaux existants. Cette procédure s'inscrit en totale cohérence avec l'orientation 1.4 du PADD qui vise à diversifier les typologies de logement afin d'économiser l'espace et notamment de privilégier le renouvellement urbain en encourageant le comblement des dents creuses.

Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L153-32, L103-2 et L153-34 ;

Vu la délibération du 07/10/2013, par laquelle le Conseil communautaire a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) ;

Vu les délibérations du 08/02/2016 (modification simplifiée n°1), 14/04/2016 (modification simplifiée n°2), 19/06/2017 (modifications n°1, 2, 3 et 4), 11/12/2017 (déclaration de projet n°1 et modification simplifiée n°3), 25/06/2018 (déclaration de projet n°2), 04/02/2019 (révision allégée n°1), 16/12/2019 (déclaration de projet n°3 et modification simplifiée n°4), 07/12/2020 (modification simplifiée n°5), 27/02/2023 (révisions allégées n°2 et 3 et déclaration de projet n°4 et 5) et 26/06/2023 (modification n°5), par lesquelles le Conseil communautaire a approuvé les procédures d'évolution du PLUi ;

Vu la conférence intercommunale qui s'est tenue le 17 juillet 2023 et qui a permis d'arrêter les modalités de collaboration entre la Communauté de communes et les communes membres suivantes :

Information de l'ensemble des maires du territoire lors d'une réunion du bureau de la Communauté de communes ;

Présentation du projet de révision allégée aux conseillers municipaux de Climbach ;

Considérant que l’objet unique de la révision consiste à reclasser en zone urbaine une dent creuse (entre deux secteurs UB le long de la rue de Wingen à Climbach), déjà partiellement bâtie, totalement desservie par les réseaux et aujourd'hui improprement inscrite dans un secteur ND, sans aucune remise en cause du projet d'aménagement et de développement durables (PADD), M le Président propose en conséquence d'engager une révision allégée du PLUi.

Le CONSEIL

Après avoir entendu l’exposé du Président

DECIDE à l’unanimité :

- de prescrire la révision allégée du PLUi avec pour objectif d'inscrire en zone urbaine une dent creuse (entre deux secteurs UB le long de la rue de Wingen), déjà partiellement bâtie, totalement desservie par les réseaux et aujourd'hui improprement inscrite dans un secteur ND afin de valoriser la voirie et les réseaux existants ;- de valider les modalités de collaboration entre la Communauté de communes et les communes membres, définies lors de la conférence intercommunale des maires qui s'est tenue le 17 juillet 2023 telles que rappelées précédemment ;

- de soumettre le projet de révision allégée du PLUi à la concertation avec la population et les associations locales, selon les modalités suivantes :

les études seront tenues à la disposition du public, au siège de la Communauté de communes, pendant toute la durée de l'élaboration jusqu’à l’arrêt du projet de révision allégée du PLUi. Le dossier sera constitué et complété au fur et à mesure de l’avancement des études ;

un document de présentation de la procédure et de l'objet de la révision allégée sera mis à disposition du public au siège de la Communauté de communes, en mairie de Climbach et sur le site internet de la Communauté de communes ;

le public pourra en prendre connaissance aux heures habituelles d’ouverture, et faire connaître ses observations en les consignant dans un registre ouvert à cet effet ou en les adressant à l'adresse mail suivante : e.lerch@cc-pays-wissembourg.fr ;

- de donner autorisation au président pour signer tout contrat, avenant ou convention de prestation ou de service, nécessaires à la réalisation de la révision allégée du PLUi ;

- de solliciter de l’Etat, conformément à l'article L132-15 du Code de l'urbanisme, qu’une dotation soit allouée à la Communauté de communes pour couvrir les frais d’études et matériels, nécessaires à la révision allégée du PLUi ;

- de solliciter toute aide ou subvention susceptible d'être versée pour la révision allégée d'un PLUi ;

- d’inscrire les crédits destinés au financement des dépenses afférentes à la révision allégée du PLUi, au budget de l’exercice considéré en section d'investissement ;

DIT QUE la présente délibération :

- sera notifiée à

Monsieur le Sous-Préfet chargé de l'arrondissement de Haguenau-Wissembourg ; Monsieur le Président du Conseil Régional du Grand Est ;

Monsieur le Président de la Collectivité Européenne d'Alsace ;

Monsieur le Président du PETR d'Alsace du Nord en charge du SCOTAN ; Messieurs les Présidents de la Chambre de Commerce et d’Industrie Alsace Eurométropole, de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat d'Alsace et de la Chambre d’Agriculture d'Alsace ; Monsieur le Président du SYCOPARC en charge du Parc Naturel Régional des Vosges du Nord ; Monsieur le Directeur Régional de la SNCF du Grand Est ;

- fera l'objet d'une publication sur le site internet de la Communauté de communes ;

- fera l'objet d'un affichage au siège de la Communauté de communes et en mairie de Climbach durant un mois ;

Mention de cette publication et de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

C. REVISION ALLEGEE N°6 – Secteur de Steinseltz : Prescription, définition des objectifs poursuivis et des modalités de concertation, validation des modalités de collaboration

M. le Président expose que conformément à l’article L.153-34 du Code de l’urbanisme, le PLUi fait l’objet d’une révision allégée lorsque le projet a uniquement pour objet soit :

- de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ;

- de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels ;

- de créer des orientations d'aménagement et de programmation valant création d'une ZAC ;

- d’être de nature à induire de graves risques de nuisance ;

sans qu'il soit porté atteinte aux orientations définies par le Projet d'Aménagement et de Développement Durables".Dans ce cas, le projet de révision arrêté fait l'objet d'un examen conjoint de l'Etat, de la Communauté de communes du Pays de Wissembourg et des personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du Code de l’urbanisme. Les maires des communes concernées sont également conviés à cette réunion.

La révision allégée n°6 a pour objectif d'adapter les limites des zones UBa et UX dans le hameau du Schafbusch à Steinseltz. Ce hameau est occupé par des entreprises et quelques habitations. Le développement des entreprises locales passe par la construction de nouveaux locaux. Or il s'avère que la localisation de la zone UX prévue à l'origine pour accueillir ce développement n'est pas adaptée au regard du trafic généré par les activités et de la nécessité de préserver le cadre de vie des habitations présentes dans le hameau. Il est donc souhaitable de faire évoluer les limites des zones UX et UBa afin d'assurer un développement cohérent des entreprises locales en relocalisant la zone UX au plus près de la RD264. Cette évolution constitue également une opportunité pour adapter les zones constructibles dans ce hameau en cohérence avec les besoins et assurer une meilleure intégration paysagère des constructions. Cette procédure s'inscrit en cohérence avec :

- l'orientation 1.4 du PADD qui vise à diversifier les typologies de logement afin d'économiser l'espace et notamment de privilégier le renouvellement urbain en encourageant la requalification des friches urbaines et de limiter la consommation foncière à l'extérieur de l'enveloppe bâtie ;

- l'orientation 1.5 du PADD qui vise à conforter et renforcer le tissu économique notamment en assurant des capacités de développement aux entreprises installées sur le territoire ;

- l'orientation 2.1 du PADD qui vise à préserver le patrimoine architectural et urbain du territoire notamment en adaptant les évolutions des "annexes" et des hameaux en tenant compte des formes bâties environnantes ;

- l'orientation 3.3 du PADD qui vise à sécuriser les déplacements automobiles notamment en prenant en compte la sécurité des déplacements dans la localisation des secteurs d'extension et leur aménagement ;

- l'orientation 4.5. du PADD qui vise à préserver les qualités paysagères du territoire notamment en assurant une intégration paysagère du bâti dans la topographie, en veillant à la bonne intégration paysagère des nouvelles opérations réalisées en entrée de village et en limitant le mitage agricole ;

Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L153-32, L103-2 et L153-34 ;

Vu la délibération du 07/10/2013, par laquelle le Conseil communautaire a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) ;

Vu les délibérations du 08/02/2016 (modification simplifiée n°1), 14/04/2016 (modification simplifiée n°2), 19/06/2017 (modifications n°1, 2, 3 et 4), 11/12/2017 (déclaration de projet n°1 et modification simplifiée n°3), 25/06/2018 (déclaration de projet n°2), 04/02/2019 (révision allégée n°1), 16/12/2019 (déclaration de projet n°3 et modification simplifiée n°4), 07/12/2020 (modification simplifiée n°5), 27/02/2023 (révisions allégées n°2 et 3 et déclaration de projet n°4 et 5) et 26/06/2023 (modification n°5), par lesquelles le Conseil communautaire a approuvé les procédures d'évolution du PLUi ;

Vu la conférence intercommunale qui s'est tenue 17 juillet 2023 et qui a permis d'arrêter les modalités de collaboration entre la Communauté de communes et les communes membres suivantes :

Information de l'ensemble des maires du territoire lors d'une réunion du bureau de la Communauté de communes ;

Présentation du projet de révision allégée aux conseillers municipaux de Steinseltz ;

Considérant que l’objet unique de la révision consiste à adapter les emprises et les limites des zones UBa et UX du hameau du Schafbusch à Steinseltz pour permettre un développement des entreprises locales tout en préservant le cadre de vie des habitations présentes, sans aucune remise en cause du projet d'aménagement et de développement durables (PADD), M le Président propose en conséquence d'engager une révision allégée du PLUi.

Le CONSEIL

Après avoir entendu l’exposé du Président

DECIDE à l’unanimité :

- de prescrire la révision allégée du PLUi avec pour objectif d'adapter les emprises et les limites des zones UBa et UX du hameau du Schafbusch à Steinseltz pour permettre un développement cohérent des entreprises historiquement implantées dans le hameau tout en préservant le cadre de vie des habitations présentes ;

- de valider les modalités de collaboration entre la Communauté de communes et les communes membres, définies lors de la conférence intercommunale des maires qui s'est tenue le 17 juillet 2023 telles que rappelées précédemment ;

- de soumettre le projet de révision allégée du PLUi à la concertation avec la population et les associations locales, selon les modalités suivantes :les études seront tenues à la disposition du public, au siège de la Communauté de communes, pendant toute la durée de l'élaboration jusqu’à l’arrêt du projet de révision allégée du PLUi. Le dossier sera constitué et complété au fur et à mesure de l’avancement des études ;

un document de présentation de la procédure et de l'objet de la révision allégée sera mis à disposition du public au siège de la Communauté de communes, en mairie de Steinseltz et sur le site internet de la Communauté de communes ;

le public pourra en prendre connaissance aux heures habituelles d’ouverture, et faire connaître ses observations en les consignant dans un registre ouvert à cet effet ou en les adressant à l'adresse mail suivante : e.lerch@cc-pays-wissembourg.fr ;

- de donner autorisation au président pour signer tout contrat, avenant ou convention de prestation ou de service, nécessaires à la réalisation de la révision allégée du PLUi ;

- de solliciter de l’Etat, conformément à l'article L132-15 du Code de l'urbanisme, qu’une dotation soit allouée à la Communauté de communes pour couvrir les frais d’études et matériels, nécessaires à la révision allégée du PLUi ;

- de solliciter toute aide ou subvention susceptible d'être versée pour la révision allégée d'un PLUi ;

- d’inscrire les crédits destinés au financement des dépenses afférentes à la révision allégée du PLUi, au budget de l’exercice considéré en section d'investissement ;

DIT QUE la présente délibération :

- sera notifiée à

Monsieur le Sous-Préfet chargé de l'arrondissement de Haguenau-Wissembourg ; Monsieur le Président du Conseil Régional du Grand Est ;

Monsieur le Président de la Collectivité Européenne d'Alsace ;

Monsieur le Président du PETR d'Alsace du Nord en charge du SCOTAN ; Messieurs les Présidents de la Chambre de Commerce et d’Industrie Alsace Eurométropole, de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat d'Alsace et de la Chambre d’Agriculture d'Alsace ; Monsieur le Président du SYCOPARC en charge du Parc Naturel Régional des Vosges du Nord ; Monsieur le Directeur Régional de la SNCF du Grand Est ;

- fera l'objet d'une publication sur le site internet de la Communauté de communes ;

- fera l'objet d'un affichage au siège de la Communauté de communes et en mairie de Steinseltz durant un mois ;

Mention de cette publication et de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

D. ATIP – Signature d’une convention pour l’adhésion à la mission SIG (Système d’Information Géographique)

La Communauté de commune du Pays de Wissembourg a adhéré à l’Agence Territoriale d’Ingénierie Publique (ATIP) par délibération du 04 mai 2015

En application de l’article 2 des statuts, l’ATIP assure pour les membres qui le souhaitent les missions suivantes :

- L’accompagnement technique en aménagement et urbanisme,

- L’assistance à l’élaboration de projets de territoire,

- L’instruction administrative des demandes, déclarations et autorisations d’urbanisme

L’exécution de ces missions nécessite l’utilisation de données issues du système d’information géographique propre à l’ATIP et permet d’enrichir les données existantes.

Par délibération du 4 décembre 2018, le comité syndical de l’ATIP a adopté les modalités d’intervention de l’ATIP relatives à la mission Système d’Information Géographique ainsi que les contributions correspondantes.

La mission proposée comprend les éléments suivants :

- La mise à disposition de l’outil informatique de consultation SIG Intragéo- La formation à l’utilisation de l’outil et une assistance auprès des utilisateurs

- La mise à disposition des différentes couches de données (cadastre, données environnementales etc...) détenues par l’ATIP

- Une veille juridique, une animation métier et une expertise en matière d’information géographique

Cette mission donne lieu à la une contribution annuelle fixée à :

- 300 euros pour les groupements et EPCI, avec mise à disposition d’1 ou 2 comptes d’accès nominatifs

- 50 euros pour la mise à disposition de chaque compte d’accès nominatif supplémentaire

En cas de partage des données mises à disposition avec les membres de la communauté de communes via l’outil SIG du groupement ou en cas de mise à disposition l’outil SIG de l’ATIP et des données correspondantes à ses membres, le tarif annuel dû sera égal à 300 € + 100€ par commune/membre utilisateur.

La mise à disposition de la mission IG donnera lieu à l’établissement de la convention spécifique jointe en annexe, de la présente.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.5721-1 et suivants ;

Vu l’arrêté préfectoral du 29 juin 2015 portant création du Syndicat mixte à la carte « Agence Territoriale d’Ingénierie Publique » et l’arrêté modificatif du 2 juillet 2015

Vu la délibération du 4 décembre 2018 du comité syndical de l’ATIP adoptant les modalités d’intervention de l’ATIP

Le CONSEIL

Après avoir entendu l’exposé du Président

DECIDE à l’unanimité :

- d’approuver la convention correspondant à la mission Système d’information géographique jointe en annexe

de la présente délibération.

- prend acte du montant de la contribution relative à cette mission fixée par le Comité Syndical de l’ATIP

 300 euros pour les groupements et EPCI, avec 1 ou 2 comptes d’accès nominatifs. Dans le cas où le groupement adhère également pour ses membres, une contribution supplémentaire de 100 euros par communes membres est due.

 50 euros par compte d’accès nominatif supplémentaire

- d’autoriser le Président à signer ladite convention

La présente délibération fera l’objet d’un affichage au siège durant deux mois.

La présente délibération sera transmise à :

- Monsieur le Préfet du Bas-Rhin

- Messieurs et Mesdames les maires des communes membres

Elle sera en outre publiée au recueil des actes administratifs.

6. INFORMATION DES DECISIONS PRISES PAR LE PRESIDENT

Lancement du marché de jalonnement –Lot 8 itinéraires cyclables

Le lancement du marché de jalonnement a eu lieu en semaine 35.

Selon le décret n°2022-1683 du 28 décembre 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique. Il prolonge notamment la procédure de dispense de publicité et de mise en concurrence pour les marchés de travaux dont la valeur est estimée inférieure à 100 000 € jusqu'au 31 décembre 2024.7. MODIFICATION DU PLAN DE FINANCEMENT DE LA CANTINE DE RIEDSELTZ

Suite à de nouvelles négociations, certains montants ont été revus à la baisse, ainsi le montant total actualisé du plan de financement est de 1 380 769,47 € (montant initial 1 394 495,38 €).

Le CONSEIL

Après avoir entendu l’exposé du Président

DECIDE à l’unanimité :

- d’approuver le montant actualisé du plan de financement.

8. APPROBATION DE LA SIGNATURE DE LA CONVENTION VALANT OPERATION DE REVITALISATION DE TERRITOIRE DANS LE CADRE DU DISPOSITIF « PETITES VILLES DE DEMAIN »

Pour rappel, la ville de Wissembourg et la Communauté de Communes du Pays de Wissembourg ont signé la convention d’adhésion au dispositif « Petites Villes de Demain (PVD) » le 23 septembre 2021, et par là même ont exprimé leur candidature au programme PVD.

Le dispositif PVD vise à donner aux élus des communes de moins de 20 000 habitants, et leur intercommunalité, qui exercent des fonctions de centralité et présentent des signes de fragilité, les moyens de concrétiser leurs projets de territoire pour conforter leur statut de villes dynamiques, où il fait bon vivre et respectueuses de l’environnement. Ce programme constitue un outil de la relance au service des territoires. Il ambitionne de répondre à l’émergence des nouvelles problématiques sociales et économiques, et de participer à l’atteinte des objectifs de transition écologique, démographique, numérique et de développement. Le programme doit ainsi permettre d’accélérer la transformation des petites villes pour répondre aux enjeux actuels et futurs, et en faire des territoires démonstrateurs des solutions inventées au niveau local contribuant aux objectifs de développement durable.

Depuis septembre 2021, la ville de Wissembourg et la communauté de communes du Pays de Wissembourg ont élaboré un véritable projet de territoire lié à une dynamique de revitalisation du territoire, qui est décrit dans la convention ORT.

L’Opération de Revitalisation de Territoire (ORT) découle de la loi portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (dite Elan) du 23 novembre 2018. Cette dernière instaure ainsi ce nouvel outil mis à disposition des collectivités locales pour porter et mettre en œuvre un projet de territoire dans les domaines urbain, économique et social et pour lutter prioritairement contre la dévitalisation des centres-villes.

Le périmètre retenu pour l’ORT est celui du centre -ville ancien et du quartier de la gare SNCF. Conçues comme complémentaires, ces deux entités du périmètre ont été pensées dans une interaction en matière de logements, d’attractivité touristique, d’attractivité économique et de mobilité. Ainsi les opérations de revitalisation du territoire comme la généralisation de pistes cyclables et de cheminements piétons, la mise en place d’un pôle multimodal à la

gare, le développement de l’écomobilité, la création de logements et la dynamisation des commerces du centre- ville généreront une dynamique à l’intérieur et à l’extérieur du périmètre.

La réflexion qui a été engagée a donné corps à un projet de territoire traduit par une stratégie de revitalisation autour de plusieurs enjeux :

1. Habitat au centre-ville de Wissembourg : une ville qui se renouvelle

2. Attractivité touristique : une ville qui pérennise ses atouts

3. Attractivité commerciale : une ville qui dynamise

4. Mobilité douce : une ville qui s’active

5. Changements climatiques : une ville qui s’adapte

6. Ingénierie territoriale : une ville qui consolide

Avec la signature de la convention ORT, la ville de Wissembourg et la communauté de communes du Pays de Wissembourg s’engagent à se mobiliser avec le support des partenaires pour :

a) instruire dans les meilleurs délais les propositions de projets et d’actions qui seront soumises par les collectivités bénéficiaires,

b) mobiliser leurs ressources humaines et financières pour permettre la réalisation des actions entrant dans leur champ d’intervention et qu’ils auraient préalablement approuvées.Le CONSEIL

Après avoir entendu l’exposé du Président

DECIDE à l’unanimité :

- d’autoriser le Président à signer la convention ORT.

9. DEMANDE DE SUBVENTIONS - PARTICULIERS

A. PIG RENOV’HABITAT 67

Vu la délibération du Conseil de Communauté en date du 07 septembre 2020, concernant la convention de partenariat avec le Conseil Départemental,

Vu la convention de partenariat avec le Conseil Départemental du 15 décembre 2020 fixant les modalités de participation de la Communauté de Communes

Vu l’avenant n°1 à la convention de partenariat avec le Conseil Départemental du 18 novembre 2021 Vu la fiche de calcul au paiement

Le CONSEIL

Après avoir entendu l’exposé du Président

DECIDE à l’unanimité :

- d’attribuer les subventions suivantes :

Nom du propriétaire Adresse du bâtiment concernant les travaux Montant des travaux

subventionnés

Retenus par l’ANAH

Taux Appliqué

Montant de

la

subvention

BABILLON Armand 27 rue de Wingen

CLIMBACH

22 933,00 € 5% 1 146.65 €

ROHE Fabien 8 route de Hunspach

SEEBACH

30 000,00 € 5% 1 500.00 €

TOTAL 2 646.65 €

- les crédits sont disponibles au BP 2023, les subventions sont payables en une seule fois, - d’autoriser le Président à signer tous documents à intervenir.

B. SAUVEGARDE ET VALORISATION DU PATRIMOINE BATI IMMEUBLES CONSTRUITS AVANT 1948

Vu des statuts de la Communauté de Communes,

Vu la délibération du Conseil de Communauté en date du 16 décembre 2019 concernant l’adhésion de la Communauté de Communes du Pays de Wissembourg au nouveau dispositif d’aide à l’habitat du Conseil Départemental – convention-cadre du dispositif de sauvegarde et de valorisation de l’habitat patrimonial Vu l’engagement de la Communauté de Communes à abonder les aides du Département à hauteur de 24.67% de la subvention du Département pour un montant plafonné à 2 466,67 €

Vu le dossier de subvention et les pièces justificatives,

Considérant la vérification de la conformité des travaux,

Le CONSEIL

Après avoir entendu l’exposé du Président

DECIDE à l’unanimité

- d’attribuer les subventions suivantes :

N° dossier Nom Adresse du propriétaire Commune SUBVENTION CEA Montant de la

subvention à

verser

2021-4 GRAB Madeleine 95 rue des Forgerons NIEDERSEEBACH 1 052,00 € 259,53 €

2020-9 ECKERT Albert 69 rue du Maire Rupp STEINSELTZ 3 300,00 € 814,11 €

TOTAL 1 073,64 €- les crédits sont disponibles au BP 2023, les subventions sont payables en une seule fois, - d’autoriser le Président à signer tous documents à intervenir.

10. CESSION D’UN TERRAIN – SOCIETE TOREILLES TOITURES

La société TOREILLES TOITURES, ayant son siège 2, rue Joseph Achille Le Bel 67160 Wissembourg N° SIRET 793 366 725 00042, souhaite acquérir le lot M situé dans la ZAE Sud Extension à Wissembourg et cadastré comme suit :

- Section 007-A N°1211/247 d’une superficie de 23,45 ares au Lieudit GUTLEUTHOF DER STRASSE

Le prix de vente est de 3.000 € HT / are.

Le CONSEIL

Après avoir entendu l’exposé du Président

DECIDE à l’unanimité :

- de donner son accord quant à la cession du terrain,

- d’autoriser le Président à signer tous les documents en résultant.

11. ADMISSION EN NON-VALEURS – ORDURES MENAGERES

Vu l’état présenté par la Trésorerie de Haguenau comportant la liste des titres de recettes devenus irrécouvrables – Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères pour un montant total de 11 076,81 Euros.

 Liste N° 6086740132 pour un montant de 6 842,49 €

 Liste N° 6012510332 pour un montant de 4 234,32 €

Le CONSEIL

Après avoir entendu l’exposé du Président

DECIDE à l’unanimité :

- d’admettre en non-valeur pour un montant total de 11 076,81 € les produits désignés conformément à l’état présenté par la Trésorerie de Haguenau,

- d’autoriser le Président à signer tous les documents, à intervenir.

12. DIVERS

- Rencontre des chefs d’entreprises du Pays de Wissembourg et environs : Le jeudi 14 septembre, à l’invitation du M. Serge STRAPPAZON, Président de la CCPW, M. Claude STURNI, Vice-président de la Région Grand Est délégué au développement économique a rencontré les chefs d’entreprises du Pays de Wissembourg afin d’échanger sur la situation économique locale. Lors de cette matinée, les participants ont été accueillis par l’entreprise ETESIA. Après une présentation de la société, tous ont pu visiter la chaine de montage du véhicule multifonction électrique ET-Lander. Cette rencontre s’est ensuite poursuivie à la cave viticole de Cleebourg avec une présentation du site et de la stratégie de la coopérative par son directeur M. Franck SPIELMANN. Mme Evelyne ISINGER, Conseillère régionale, M. Franck BECKER, Directeur général délégué de l’ADIRA, Mme Sandra FISCHER-JUNCK, maire de Wissembourg étaient également présents lors de cette journée.

- Rencontre avec M. Stéphane CHIPPONI, nouveau Sous-Préfet d’arrondissement d’Haguenau – Wissembourg : M. Le Sous-Préfet s’est rendu le 19/09/2023 au sein de la Communauté de communes du Pays de Wissembourg pour y rencontrer les élus et les entreprises. Au cours de cette journée, M. STRAPPAZON, ainsi que les Vice-Présidents ont pu lui présenter un aperçu complet des missions et des projets en cours sur le territoire. Ce déplacement a été également l’occasion pour M. CHIPPONI de visiter deux sites innovants situés à Drachenbronn Tout d’abord, le Chemin des Cimes Alsace offrant un panorama à couper le souffle sur les Vosges du Nord et la Plaine du Rhin et soulignant ainsi l'importance de la préservation de l'environnement et du tourisme durable sur le territoire. Puis, la visite s’est poursuivie à l’usine Alsaveur, site ultramoderne dédié àla fabrication de fonds de tartes flambées et qui constitue un exemple intéressant de développement économique local et d'innovation dans le domaine de l'industrie agro-alimentaire.

- Newsletter Plan climat :

La 1ère Newsletter Plan Climat a été transmise aux délégués communautaires, aux maires et aux secrétaires de mairie. Les secrétaires de mairies se chargeront de transmettre cette newsletter mais également les suivantes aux conseillers municipaux.

Plus aucun autre point ne figurant à l’ordre du jour la séance est levée vers 19h00.