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unknown - Communauté de communes - Pays de Wissembourg - view Document publié le Lundi 18 mars 2013 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Wissembourg - view)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Institutions publiques, REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DU BAS-RHIN Extrait du procès-verbal

des délibérations du

COMMUNAUTE DE COMMUNES Conseil de Communauté DU PAYS DE WISSEMBOURG

Séance du : 18 mars 2013

Lieu de la séance : salle communale à Rott

Date de la convocation : 05 mars 2013

Sous la présidence de : M. Victor RINGEISEN

Membres présents :

MM. STRAPPAZON Serge, STEINER Fernand, Mme. KOCHERT Stéphanie (arrivée vers 18h30), LORENTZ Marcel, NORDMANN Henri, WERLY Georges, BILLMANN Pierrot, ESCH Georges, NUSSBAUM Jeannot, ILTIS Jean-Claude, Mme. PICARD Yvette, Mme. CONUECAR Brigitte, WUST Gilbert, CONTAL André, SCHNEIDER Joseph, KLEIN Marcel, HAUCK André, BURGER Georges, SCHIMPF Théo, GLIECH Christian, Mme. HABERMACHER Nicole, Mme. MATTER Isabelle, Mme. FEYEREISEN-HAINE Evelyne, HIEBEL Gilbert et SCHWEINBERG Dominique.

Absents excusés :

M. FRANCK Jean-Michel, représenté par M. SCHULER Richard

M. RICHERT René, représenté par M. LUSTIG Gabriel

Mme. SCHWEITZER Annie, représentée par M. GERTZ Alphonse

M. BOSSERT Jean-Claude, représenté par M. KREISS Franck

M. EYERMANN Philippe, représenté par M. BECKER Gérard

M. IFFRIG Bertrand, représenté par Mme. SCHWEINBERG Nadine

M. PIQUARD Jean-Louis, représenté par M. HUCK Jean-Claude

MM. ARNOLD Robert, KELLER Martial et CAN Veysel

-o-o-

3. COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE PRESIDENT

MARCHE SUR PROCEDURE ADAPTEE – INFORMATION

Le Président informe des arrêtés ayant été pris en vertu des articles L 2122-22 4°, L 5211-2 et L5211-10 du Code Général des Collectivités territoriales dans le cadre des marchés sur procédure adaptée (art 28 du CMP),

Marché public de services d’assurances

Marché public de services d’assurances (marché à procédure adaptée) renouvellement des contrats d’assurance pour la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2017 – attribution aux assurances GROUPAMA GRAND EST, 101 route de Hausbergen, BP 30014 SCHILTIGHEIM – 67012 STRASBOURG Cedex, pour un montant de 13 167.71 € TTC pour l’année 2013 hors ajout ou retrait de bien (révision annuelle des cotisations possible à compter de 2014).Acquisition d’un véhicule frigo pour mise à disposition de l’ABRAPA

ACQUISITION D’UN VEHICULE FRIGO : le titulaire du marché à procédure adaptée est le GARAGE CITROEN SIFFRID, zone industrielle – rue Pasteur à WISSEMBOURG (67160), pour un montant de 25 628.45 € TTC (installation du frigo comprise).

Pour extrait conforme

Wissembourg, le 19 mars 2013

Le Président :

V RINGEISENREPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DU BAS-RHIN Extrait du procès-verbal

des délibérations du

COMMUNAUTE DE COMMUNES Conseil de Communauté DU PAYS DE WISSEMBOURG

Séance du : 18 mars 2013

Lieu de la séance : salle communale à Rott

Date de la convocation : 05 mars 2013

Sous la présidence de : M. Victor RINGEISEN

Membres présents :

MM. STRAPPAZON Serge, STEINER Fernand, Mme. KOCHERT Stéphanie (arrivée vers 18h30), LORENTZ Marcel, NORDMANN Henri, WERLY Georges, BILLMANN Pierrot, ESCH Georges, NUSSBAUM Jeannot, ILTIS Jean-Claude, Mme. PICARD Yvette, Mme. CONUECAR Brigitte, WUST Gilbert, CONTAL André, SCHNEIDER Joseph, KLEIN Marcel, HAUCK André, BURGER Georges, SCHIMPF Théo, GLIECH Christian, Mme. HABERMACHER Nicole, Mme. MATTER Isabelle, Mme. FEYEREISEN-HAINE Evelyne, HIEBEL Gilbert et SCHWEINBERG Dominique.

Absents excusés :

M. FRANCK Jean-Michel, représenté par M. SCHULER Richard

M. RICHERT René, représenté par M. LUSTIG Gabriel

Mme. SCHWEITZER Annie, représentée par M. GERTZ Alphonse

M. BOSSERT Jean-Claude, représenté par M. KREISS Franck

M. EYERMANN Philippe, représenté par M. BECKER Gérard

M. IFFRIG Bertrand, représenté par Mme. SCHWEINBERG Nadine

M. PIQUARD Jean-Louis, représenté par M. HUCK Jean-Claude

MM. ARNOLD Robert, KELLER Martial et CAN Veysel

-o-o-

4. FIXATION DES TARIFS 2013 POUR LA REDEVANCE DES

ORDURES MENAGERES

Annule et remplace la délibération prise au CONSEIL du 17 décembre 2012.

Le SMICTOM a décidé lors de son Comité Directeur en date du 31

janvier 2013, de ne pas augmenter la contribution financière

demandée aux Communautés de Communes adhérentes.

De ce fait, la Communauté de Communes du Pays de Wissembourg

n’augmentera pas la redevance des ordures ménagères pour ses

abonnés, en 2013.

LE CONSEIL

après avoir entendu l’exposé du Président

DECIDE à l’unanimité des membres présents

- de fixer les tarifs pour 2013 sur la base des tarifs de l’année 2012, à savoir :Les particuliers

 1 personne : 102.00 €

 2 personnes : 170.00 €

 3 personnes : 229.00 €

 4 personnes : 286.00 €

 5 personnes et plus : 345.00 €

Les Résidences Secondaires : 174.00 €

Les Gîtes Ruraux

 Les gîtes ruraux + Chambres d’hôtes: 104.00 €

 La Maison Ungerer : 775.00 €

Les administrations

 Administrations à la charge des communes – 4.60 € par habitant.  Autres administrations, établissements publics et structures associatives : 489.00 €.

Les professionnels

Ils seront répartis selon la nature et l'importance de l'activité entre les tarifs suivants : 10 catégories :

 89€ - 167€ - 190€ - 260€ - 278€ - 365€ - 422€ - 527€ - 554€ - 775€ - 887€ - 947€

Divers

 Maison de l’Enfant à Climbach : 1 550 €

 Piscine de Drachenbronn : 776 €

 Gendarmerie : 7 810 €

 Collège Ottfried : 6 348 €

 L.E.G.T.P. STANISLAS : 6 348 €

- Les factures et les dégrèvements seront calculés selon la règlementation en

vigueur, à savoir : le semestre entamé est dû conformément à la modification du

règlement de la facturation des ordures ménagères décidé par le Conseil ce même

jour.

- Le Conseil donne délégation au Président de prononcer les dégrèvements selon les

informations que les usagers lui ont communiqué (composition de foyer, date de

départ, etc.) et l’autorise à signer tous les documents, à intervenir.

Pour extrait conforme

Wissembourg, le 19 mars 2013

Le Président :

V RINGEISENREPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DU BAS-RHIN Extrait du procès-verbal

des délibérations du

COMMUNAUTE DE COMMUNES Conseil de Communauté DU PAYS DE WISSEMBOURG

Séance du : 18 mars 2013

Lieu de la séance : salle communale à Rott

Date de la convocation : 05 mars 2013

Sous la présidence de : M. Victor RINGEISEN

Membres présents :

MM. STRAPPAZON Serge, STEINER Fernand, Mme. KOCHERT Stéphanie (arrivée vers 18h30), LORENTZ Marcel, NORDMANN Henri, WERLY Georges, BILLMANN Pierrot, ESCH Georges, NUSSBAUM Jeannot, ILTIS Jean-Claude, Mme. PICARD Yvette, Mme. CONUECAR Brigitte, WUST Gilbert, CONTAL André, SCHNEIDER Joseph, KLEIN Marcel, HAUCK André, BURGER Georges, SCHIMPF Théo, GLIECH Christian, Mme. HABERMACHER Nicole, Mme. MATTER Isabelle, Mme. FEYEREISEN-HAINE Evelyne, HIEBEL Gilbert et SCHWEINBERG Dominique.

Absents excusés :

M. FRANCK Jean-Michel, représenté par M. SCHULER Richard

M. RICHERT René, représenté par M. LUSTIG Gabriel

Mme. SCHWEITZER Annie, représentée par M. GERTZ Alphonse

M. BOSSERT Jean-Claude, représenté par M. KREISS Franck

M. EYERMANN Philippe, représenté par M. BECKER Gérard

M. IFFRIG Bertrand, représenté par Mme. SCHWEINBERG Nadine

M. PIQUARD Jean-Louis, représenté par M. HUCK Jean-Claude

MM. ARNOLD Robert, KELLER Martial et CAN Veysel

-o-o-

7. MODIFICATION DES STATUTS

Composition du conseil communautaire et du Bureau à compter du renouvellement de ces

instances en 2014.

Le Président informe que la loi de Réforme des Collectivités Territoriales du 16 décembre 2010 instaurant de nouveaux principes en matière de répartition des sièges entre communes membres au sein du conseil communautaire. Ces dispositions prévoient une répartition des sièges par défaut, en l’absence d’accord interne à l’EPCI, fixant la composition du conseil communautaire à 30 membres et de 8 suppléants.

La loi du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération, a complété la loi du 16 décembre 2010 en permettant la conclusion d’un accord, au sein de chaque EPCI, formulé à la majorité qualifiée (deux tiers au moins des conseils municipaux des communes représentant la moitié de la population totale de celles-ci ou la moitié des conseils municipaux des communes représentant au moins les deux tiers de la population totale de celles-ci), permettant de créer un nombre de sièges supplémentaires correspondant à 25% du nombre total des sièges obtenus sans accord.Cet accord devra respecter quatre principes :

 chaque commune devra disposer a minima d’un siège ;

 aucune commune ne pourra disposer de plus de 50% des sièges ;

 cette répartition devra tenir compte de la population de chaque commune ;

 le nombre de sièges total ne peut excéder de plus de 25% le nombre de sièges qui

serait attribué en l’absence d’accord.

Enfin, la loi du 16 décembre 2010 modifie également la faculté des communes de désigner librement les délégués suppléants. Elle rend obligatoire la nomination d’un suppléant pour les communes ne bénéficiant que d’un seul siège au sein de l’organe délibérant.

Eu égard à ces dispositions, le Bureau de la communauté de communes, propose au Conseil Communautaire de saisir les communes sur une nouvelle répartition des sièges portant le nombre de sièges à 33 membres et de 4 suppléants.

Ce mode de répartition s’appuie sur les modalités suivantes :

 1 siège par tranche de 610 habitants arrondi à l’entier supérieur ;

 ainsi qu’un suppléant pour les communes ne bénéficiant que d’un seul siège au sein de

l’organe délibérant.

La Loi du 16 décembre 2010 prévoit également de modifier le nombre plafond de vice-présidents. Ainsi, le nombre de vice-présidents ne pourra dépasser 20 % de l’effectif total du conseil, dans la limite de 15 au maximum. Cependant, la loi du 31 décembre 2012 précitée donne la possibilité au conseil communautaire de décider, par un accord validé à la majorité des deux tiers de ses membres de fixer un nombre de vice-présidents supérieur, « sans pouvoir dépasser 30% de son propre effectif et le nombre de quinze ».

Eu égard à ces dispositions, le Bureau de la communauté de communes, propose au Conseil de ne pas fixer le nombre de vice-présidents, afin de conférer une liberté à la prochaine assemblée dans la constitution de son exécutif.

Un projet de statuts modifiés, est présenté au conseil, il prévoit la modification de l’article 5 relatif à la composition du conseil : nombre et répartition des sièges des délégués.

LE CONSEIL

après avoir entendu l’exposé du Président

DECIDE avec 32 voix pour et une abstention

 De modifier les statuts comme suit :

Article 5 : Composition du Conseil : le nombre et la répartition des sièges des délégués

La Communauté de Commune est administrée par un organe délibérant, dénommé « Conseil de Communauté » composé de délégués des communes, selon la répartition suivante :

 1 siège par tranche de 610 habitants arrondi à l’entier supérieur ;

 ainsi qu’un suppléant pour les communes ne bénéficiant que d’un seul siège au

sein de l’organe délibérant.Le rôle du délégué suppléant est de :

- siéger au Conseil avec voix délibérative en cas d’empêchement du titulaire, - d’accompagner le titulaire aux réunions du Conseil sans voix délibérative.

Pour extrait conforme

Wissembourg, le 19 mars 2013

Le Président :

V RINGEISEN

Nom de la commune Nombre de sièges Nombre de

suppléants

Cleebourg - Bremmelbach 2 0

Climbach 1 1

Drachenbronn- Birlenbach 2 0

Hunspach 2 0

Ingolsheim 1 1

Oberhoffen les Wissembourg 1 1

Riedseltz 2 0

Rott 1 1

Schleithal 3 0

Seebach - Niederseebach 3 0

Steinseltz 2 0

Wissembourg - Altenstadt 13 0

TOTAL 33 4