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unknown - Communauté de communes - Pays de Wissembourg - view Document publié le Lundi 3 février 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Wissembourg - view)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Budget, PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE WISSEMBOURG DU 03 FEVRIER 2020 A LA SALLE DES FETES DE HUNSPACH

Date de la convocation : 24 janvier 2020

Sous la présidence de M. STRAPPAZON, Président

Membres présents :

MM. STRAPPAZON Serge, BALL Christophe, Mme KOCHERT Stéphanie, KOEPF Pierre, WERLY Georges, WAHL Bertrand, Mme HEIBY Sylvie, FREY Richard, ARNOLD Robert, RICHERT René, Mme PHILIPPS Astride, Mme CONUECAR Brigitte, SCHNEIDER Joseph, Mme SCHMITT Chantal, Mme MOOG Véronique, LOM Michel, Mme ROTT Cornélia, ROHMER François, BURGER Georges, KASTNER Daniel, GLIECH Christian, HUCK Jean-Claude, KOCHERT Jacky, FISCHER Etienne, KELLER Martial, Mme. WENNER Sylvie, TYBURN Jean-Max, Mme. DAMBACHER Sandra et PFEFFER Jean-Louis.

Absents excusés :

Mme FEYEREISEN-HAINE Evelyne qui a donné procuration à M. KOCHERT Jacky Mme. MATTER Isabelle qui a donné procuration à M. GLIECH Christian Mme SCHWEINBERG Nadine qui a donné procuration à M FISCHER Etienne Mme WENDLING Anne-Marie qui a donné procuration à M KELLER Martial

-o-o-

Le quorum pour délibérer est atteint avec 29 présents à l’ouverture de la séance

-o-o-

A également assisté à la réunion M. BALLIER, Trésorier.

-o-o-

M. le Président passe à l’

ORDRE DU JOUR

1. Présentation du projet d’implantation à Drachenbronn de la société GUSTO PALATINO par MM. BECKER et WAMBSGANSS

2. Désignation du secrétaire de séance

3. Approbation du procès-verbal du 16 décembre 2019

4. Autorisation signature compromis de vente

5. Information des décisions prises par le Président

6. Débat sur les orientations budgétaires

7. Question concernant le personnel

8. Ligne de trésorerie complémentaire

9. Retrait du SIVOM de la Vallée du Seebach

10. Divers

-o-o-Avant de démarrer la séance le Président informe : - du rajout d’un point : Régularisation d’une écriture comptable – Office de Tourisme Intercommunautaire – ALSACE VERTE - et de l’ajournement du point : Ligne de trésorerie complémentaire par manque d’éléments.

1. PRESENTATION DU PROJET D’IMPLANTATION A DRACHENBRON DE LA

SOCIETE GUSTO PALATINO PAR MM. BECKER ET WAMBSGANSS

M. BECKER, Directeur Général Délégué auprès de l’ADIRA présente rapidement les missions principales de l’ADIRA – Agence de Développement de l’Alsace.

L’ADIRA a été en contact avec un industriel allemand à la recherche de terrains pour implanter un nouveau site de production en Alsace du Nord. De suite et en lien avec la CCPW il a été proposé le site de reconversion de l’ex BA 901 dont la surface correspondait au futur acquéreur.

Les services de l’ADIRA accompagnent M. WAMBSGANSS dans ses démarches d’implantation et de démarrage de son activité.

M. WAMBSGANNS, Directeur et actionnaire de la Sté. Gusto Palatino (spécialisé dans les fonds de tartes flambées) présente son projet d’implantation sur le site de l’Ex BA 901.

L’entreprise basée à HAUENSTEIN va investir 15 millions d’euros pour la construction d’un bâtiment de production, d’un restaurant de 150 couverts, d’une surface de vente de produits du territoire et à plus long terme la réalisation d’hébergements touristiques.

D’ores et déjà M. WAMSGANNS a indiqué que le nouveau site sur Drachenbronn portera un nom français. Environ 220.000 fonds de tartes vont être produits par jour dont 10% en version garnis. Les travaux vont pouvoir débuter au cours de l’état 2020 et une mise en service est programmée pour l’automne 2021 – avec la création de 25 emplois.

Voir point n° 4 pour la signature d’un compromis de vente au profit de la Sté. GUSTO PALATINO

2. DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

M WAHL Bertrand est désigné secrétaire de séance et Mme. Michèle GENTES secrétaire adjointe.

3. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 16 DECEMBRE 2019

Le Président demande s’il y a des observations à formuler quant à la teneur du compte rendu du Conseil du 16 décembre 2019. Aucune observation n’a été enregistrée, le compte rendu a été adopté à l’unanimité.

4. AUTORISATION SIGNATURE COMPROMIS DE VENTE

COMPROMIS DE VENTE AU PROFIT DE LA STE. GUSTO PALATINO

a) une partie d’un ensemble immobilier dénommé « Le Casernement » d’environ 7 ha

Vu le contrat de redynamisation du site de défense de l’ex base aérienne 901 de Drachenbronn signé le 29 novembre 2016,

Vu la demande de la communauté de communes du Pays de Wissembourg en vue de la cession du foncier militaire à l’euro symbolique (cession pour laquelle Madame la Ministre des Armées à donné par écrit le 27 mai 2019 son accord de principe),Vu le décret n° 2020-72 du 30 janvier 2020 modifiant le décret n° 2015-1027 du 19 août 2015 pris pour l'application de l'article 39 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 relatif au dispositif de cession à l'euro symbolique,

Vu « l’autorisation d’occupation temporaire du domaine public de la défense » (référence GIDE 067 104 225166), signée le 28 novembre 2019,

Vu la demande formulée par Monsieur WAMBSGANSS et ses associés souhaitant acquérir une partie de l’ancienne BA 901 de Drachenbronn pour les besoins d’un projet économique et touristique,

Vu le projet de compromis de vente préparé par Me METZ, notaire à Roeschwoog,

LE CONSEIL

après avoir entendu l’exposé du Président

DECIDE à l’unanimité des membres présents

- D’autoriser le président à signer un compromis de vente et tous les documents nécessaires avec la société GUSTO PALATINO GmbH & Co KG société allemande ayant son siège social à D-76846 HAUENSTEIN, Alte Bundesstrasse 19, représentée par la société dénommée TARTE GOURMET FLAMMKUCHEN SERVICE GmbH, elle-même représentée par ses co-gérants Madame Michaela PAULSEN et Monsieur Frank WAMBSGANSS ; ou à toute personne physique ou morale qu’elle désignera ; des parcelles cadastrées comme suit :

commune de Drachenbronn

• Section 8 n° 215/82, lieu-dit 58B dont la contenance totale est de 1207,96 ares (cession pour partie)

De plus le compromis comporte un pacte de préférence au profit de l’acquéreur et portant sur :

commune de Drachenbronn

• pour le casernement d’une parcelle 8 n° 215/82, lieudit 58B (en partie)

La surface exacte de la parcelle qui sera cédée sera déterminée par un PVA d’arpentage en cours de réalisation.

- De fixer le prix de vente prévisionnel à 18 € HT le m2.

L’avis du service des Domaines sera, le moment venu, produit à l’acte de vente définitif.

b) pour un ensemble immobilier dénommé « La Cité Cadres »

Vu le contrat de redynamisation du site de défense de l’ex base aérienne 901 de Drachenbronn signé le 29 novembre 2016,

Vu la demande de la communauté de communes du Pays de Wissembourg en vue de la cession du foncier militaire bâti à l’euro symbolique (cession pour laquelle Madame la Ministre des Armées a donné par écrit le 27 mai 2019 son accord de principe),

Vu le décret n° 2020-72 du 30 janvier 2020 modifiant le décret n° 2015-1027 du 19 août 2015 pris pour l'application de l'article 39 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 relatif au dispositif de cession à l'euro symbolique,

Vu « l’autorisation d’occupation temporaire du domaine public de la défense » (référence GIDE 067 104 225166), signée le 28 novembre 2019,

Vu la demande formulée par Monsieur WAMBSGANSS et ses associés souhaitant acquérir une partie de l’ancienne BA 901 de Drachenbronn pour les besoins d’un projet économique et touristique,

Vu le projet de compromis de vente préparé par Me METZ, notaire à Roeschwoog,

LE CONSEIL

après avoir entendu l’exposé du Président

DECIDE à l’unanimité des membres présents- D’autoriser le président à signer un compromis de vente et tous les documents nécessaires avec la société GUSTO PALATINO GmbH & Co KG société allemande ayant son siège social à D-76846 HAUENSTEIN, Alte Bundesstrasse 19, représentée par la société dénommée TARTE GOURMET FLAMMKUCHEN SERVICE GmbH, elle-même représentée par ses co-gérants Madame Michaela PAULSEN et Monsieur Frank WAMBSGANSS ; ou à toute personne physique ou morale qu’elle désignera ; des parcelles cadastrées comme suit :

commune de Drachenbronn

• Section 7 n° 196/74, lieudit 62A cité cadres sud d’une contenance de 360,58 ares*,

• Section 8 n° 210/146, lieudit 54A cité cadres sud d’une contenance de 148,39 ares*

• Section 8 n° 211/146, lieudit 54 A cité cadres sud d’une contenance de 19,96 ares*

• Section 8 n° 212/146, lieudit 54A cité cadres sud d’une contenance de 14,69 ares*

*la voirie extérieure dénommée rue Delfino ne sera pas cédée et restera publique. Un PVA d’arpentage est en cours d’établissement.

De plus le compromis comporte un pacte de préférence au profit de l’acquéreur et portant sur :

commune de Drachenbronn

• la parcelle cadastrée section 7 n° 213 (ancien cinéma)

La surface exacte de la parcelle qui sera cédée sera déterminée par un PV d’arpentage en cours de réalisation.

- De fixer le prix de vente prévisionnel à 18 € HT le m2.

L’avis du service des Domaines sera, le moment venu, produit à l’acte de vente définitif.

ACQUISITION A L’EURO SYMBOLIQUE

a) Acquisition à l’euro symbolique de l’ex BA 901 et dépendances

Vu le contrat de redynamisation du site de défense de l’ex base aérienne 901 de Drachenbronn signé le 29 novembre 2016,

Vu le décret n° 2020-72 du 30 janvier 2020 modifiant le décret n° 2015-1027 du 19 août 2015 pris pour l'application de l'article 39 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 relatif au dispositif de cession à l'euro symbolique,

LE CONSEIL

après avoir entendu l’exposé du Président

DECIDE à l’unanimité des présents

1. D’acquérir à l’euro symbolique auprès de l’Etat les immeubles suivant constituant les parcelles ci-dessous :

commune de Drachenbronn :

• Immeuble n° 670104001V: casernement et cité cadres :

Section 7 n° 0175 contenance : 75 m2

Section 7 n° 0185 contenance : 87 m2

Section 7 n° 0196 contenance : 36 058 m2

Section 7 n° 0197 contenance : 279 m2

Section 8 n° 0192 contenance : 1 924 m2

Section 8 n° 0210 contenance : 14 839 m2

Section 8 n° 0211 contenance : 1 996 m2

Section 8 n° 0212 contenance : 1 469 m2

Section 8 n° 0213 contenance : 1 401 m2

Section 8 n° 0214 contenance : 20 m2

Section 8 n° 0215 contenance : 120 796 m2

• Immeuble n° 670104004Y: station d’épuration :

Section 8 n° 0178 contenance : 1201 m22. D’autoriser M le Président à signer l’engagement d’acquérir, l’acte de vente et tous les documents nécessaires à cet effet.

3. de prendre en compte tous les frais qui y sont relatifs notamment notariés et à inscrire des crédits suffisants au budget.

b) Acquisition à l’euro symbolique de l’immeuble Walckmuhle

Vu le contrat de redynamisation du site de défense de l’ex base aérienne 901 de Drachenbronn signé le 29 novembre 2016,

Vu le décret n° 2020-72 du 30 janvier 2020 modifiant le décret n° 2015-1027 du 19 août 2015 pris pour l'application de l'article 39 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 relatif au dispositif de cession à l'euro symbolique,

LE CONSEIL

après avoir entendu l’exposé du Président

DECIDE à l’unanimité des présents

1. D’acquérir à l’euro symbolique auprès de l’Etat les immeubles suivant constituant les parcelles ci-dessous :

commune de Drachenbronn :

• Immeuble n° 670104097N: Walckmuhle :

section 9 n°050 contenance : 24 494 m2

section 9 n°051 contenance : 58 m2

section 9 n°0079 contenance : 2 170 m2

section 9 n°0089 contenance : 5 944 m2

2. d’autoriser M le Président à signer l’engagement d’acquérir, l’acte de vente et tous les documents nécessaires à cet effet.

3. de prendre en compte tous les frais qui y sont relatifs notamment notariés et à inscrire des crédits suffisants au budget.

c) Acquisition à l’euro symbolique d’une parcelle

Vu le contrat de redynamisation du site de défense de l’ex base aérienne 901 de Drachenbronn signé le 29 novembre 2016,

Vu le décret n° 2020-72 du 30 janvier 2020 modifiant le décret n° 2015-1027 du 19 août 2015 pris pour l'application de l'article 39 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 relatif au dispositif de cession à l'euro symbolique,

LE CONSEIL

après avoir entendu l’exposé du Président

DECIDE à l’unanimité des membres présents

1. d’acquérir à l’euro symbolique auprès de l’Etat la parcelle ci-dessous :

Commune de Cleebourg :

• lieu-dit HOCHWALD - section I n° 15 en partie pour 42,99 ares

Le PV d’arpentage est en cours

2. d’autoriser M le Président à signer l’engagement d’acquérir, l’acte de vente et tous les documents nécessaires à cet effet.

3. de prendre en compte tous les frais qui y sont relatifs notamment notariés et à inscrire des crédits suffisants au budget.5. INFORMATION DES DECISIONS PRISES PAR LE PRESIDENT

➢ Signature d’un marché avec la société EUROVIA pour des travaux de renforcement du réseau d’eau potable du col du Pfaffenschlick dans le cadre du CRSD pour un montant de 137 599,25 € HT.

➢ Signature d’un marché avec l’entreprise JEAN LEFEBVRE pour des travaux de création d’un parking public, d’une liaison piétonne et aménagement d’une route d’accès dans le cadre du CRSD pour un montant de 324 251,20 € HT.

➢ Signature d’un marché avec la société INGEROP pour la maîtrise d’œuvre pour la démolition de la BA901 tranche ferme dans le cadre du CRSD pour un montant de 154 100 € HT.

6. DEBAT SUR LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses article L 2312-1 ; L 5211-36 ; L 3312-1, et L 4312-1

Vu l’article 107 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015

Vu le décret n° 2016-841 du 24 juin 2016,

CONSIDERANT qu’un débat doit avoir lieu sur les orientations générales budgétaires dans un délai de 2 mois précédant l’examen de celui-ci,

CONSIDERANT qu’un rapport d’orientation budgétaire contenant les données synthétiques sur la situation financière de la collectivité a été établi pour servir de support au débat (document joint à la convocation),

LE CONSEIL

après avoir entendu l’exposé du Président,

PREND ACTE du rapport d’orientation budgétaire sur lequel se tient le Débat d’Orientation Budgétaire, document annexé à la présente délibération,

PREND ACTE de la tenue du Débat d’Orientation Budgétaire.

7. QUESTION CONCERNANT LE PERSONNEL

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3-1, 3 1°) et 3 2°)

Vu le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

Considérant la nécessité de créer 1 emploi non permanent compte tenu d’un accroissement temporaire d’activité

LE CONSEIL

après avoir entendu l’exposé du Président

DECIDE à l’unanimité des membres présents

- de créer 1 poste d’adjoint d’animation, non titulaire à temps non complet pour une durée hebdomadaire de 24H30 pour un accroissement temporaire d’activité dans les conditions fixées à l'article 3 1°) de la loi susvisée, pour une durée maximale de douze mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs.

- Le poste sera créé à compter du 1er mars 2020. La rémunération sera comprise entre IB 350 – IB 412.

- d’autoriser le Président à signer tous les documents à intervenir.8. RETRAIT DU SIVOM DE LA VALLE DU SEEBACH

Depuis 2018 la compétence GEMAPI est transférée aux EPCI

La commune de Seebach fait actuellement partie du SIVOM de la Vallée du Seebach qui exerce la compétence GEMAPI pour cette commune.

Il est demandé par les services de l’Etat que la COMCOM, agissant en qualité de représentation-substitution au sein du syndicat du SIVOM de la Vallée du Seebach se retire de ce dernier afin de régulariser ce dossier.

LE CONSEIL

après avoir entendu l’exposé du Président

DECIDE à l’unanimité des membres présents

- De se retirer du Syndicat de la Vallée du SEEBACH et d’exercer la compétence GEMAPI pour la commune de SEEBACH comme elle le fait pour les autres communes de son territoire.

9. OFFICE DE TOURISME INTERCOMMUNAUTAIRE – ALSACE VERTE

Par délibération du 20 juin 2019 la COMCOM du Pays de Wissembourg a approuvé le versement d’une dotation initiale de 25.000 € à l’Office de Tourisme Intercommunautaire.

Ce montant a été dans un premier temps imputé sur le compte 1021, or ce compte présentant un solde nul au moment de l’écriture de ce fait il est devenu débiteur, provoquant une irrégularité comptable. Ce montant a donc été pris en charge par le compte 65737 -

Le conseil est appelé a approuvé cette régularisation

LE CONSEIL

après avoir entendu l’exposé du Président

DECIDE avec une abstention – Mme. KOCHERT Stéphanie

- D’approuver la rectification de cette écriture comptable

10. DIVERS

Prochaine réunion concernant le budget : le 02 mars 2020 à 18h30 à Wissembourg – Gymnase Municipal

L’ordre du jour étant épuisé, le Président clôt la séance vers 19h30.