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unknown - Communauté de communes - Pays de Wissembourg - view Document publié le Lundi 19 juin 2017 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Wissembourg - view)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne, PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE WISSEMBOURG DU LUNDI 19 JUIN 2017 A LA SALLE DU BRANDHOF A STEINSELTZ

Date de la convocation : 08 juin 2017

Sous la présidence de M. STRAPPAZON, Président

Membres présents :

MM. STRAPPAZON Serge, BALL Christophe, Mme. KOCHERT Stéphanie, KOEPF Pierre, WERLY Georges, WAHL Bertrand, ILTIS Jean-Claude, ARNOLD Robert, Mme. CONUECAR Brigitte, SCHNEIDER Joseph, Mme. SCHMITT Chantal, Mme. TETE Catherine, LOM Michel, ROHMER François, BURGER Georges, KASTNER Daniel, GLIECH Christian, HUCK Jean-Claude, KOCHERT Jacky, Mme. SCHWEINBERG Nadine, FISCHER Etienne, KELLER Martial, Mme WENNER Sylvie et Mme DAMBACHER Sandra

Membres absents excusés :

M. FREY Richard,

Mme HEIBY Sylvie qui a donné pouvoir à M. WAHL Bertrand, M. RICHERT René qui a donné pouvoir à Mme CONUECAR Brigitte, Mme PHILIPPS Astride qui a donné pouvoir à Mme KOCHERT Stéphanie, Mme HAAS Sylvie qui a donné pouvoir à M. LOM Michel, Mme FEYEREISEN-HAINE Evelyne qui a donné pouvoir à M. GLIECH Christian, Mme MATTER Isabelle qui a donné pouvoir à M. KOCHERT Jacky, Mme WENDLING Anne-Marie qui a donné pouvoir à M. KELLER Martial, M. TYBURN Jean-Max qui a donné pouvoir à M. STRAPPAZON Serge, M. PFEFFER Jean-Louis qui a donné pouvoir à Mme DAMBACHER Sandra.

-o-o-

Le quorum pour délibérer est atteint avec 24 présents à l’ouverture de la séance

-o-o-

A également assisté à la séance Mme Evelyne ISINGER, Conseillère Régionale, M. Paul HEINTZ, Conseiller Départemental et suppléant du Député Frédéric REISS, et M. BALLIER, Trésorier.

-o-o-

M. le Président passe à l’

ORDRE DU JOUR

1. Désignation d’un secrétaire de séance

2. Approbation du procès-verbal du 03 avril 2017

3. Compte-rendu des réunions du Bureau

4. Information des décisions prises par le Président

5. Présentation du projet de résidence séniors sur Schleithal

6. Demandes de subventions

7. Urbanisme

8. Modification des statuts

9. Admission en non-valeur

10. Signature conventions

11. Mutualisation

12. Ligne de Trésorerie

13. DiversAvant de démarrer le Président informe du rajout d’un point : Etude de regroupement des offices de tourisme – Alsace du Nord

1. DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE

M. BURGER Georges est désigné secrétaire de séance et Mme. GENTES Michèle secrétaire adjointe.

2. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 03 AVRIL 2017

Le Président demande s’il y a des observations à formuler quant à la teneur du compte rendu du Conseil du 03 avril 2017. Aucune observation n’a été enregistrée, le compte rendu est adopté à l’unanimité.

3. COMPTE-RENDU DES DECISIONS DU BUREAU

ETUDE DE REVITALISATION DU BOURG-CENTRE

La CCI et le groupement commercial du Bas-Rhin proposent la réalisation d’une étude portant sur la revitalisation du bourg-centre. Cette étude devant permettre l’apport d’une nouvelle dynamique de développement en faveur des acteurs du commerce local.

LE BUREAU

après avoir entendu l’exposé du président

DECIDE

- du lancement de cette étude sous réserve d’une participation financière tripartite, à savoir 33% pour la COMCOM Wissembourg, 33% pour la Ville de Wissembourg et 33% pour l’association ART et CO. - les crédits sont disponibles au budget primitif 2016 - Art. 6574 ADM 020.

SUBVENTION ASSOCIATION ART ET CO

L’association des artisans et commerçants ART & CO a sollicité la Communauté de Communes pour le versement d’une subvention par courrier en date du 6 avril 2017.

LE BUREAU

après avoir entendu l’exposé du Président

DECIDE à l’unanimité

- de verser une subvention d’un montant de 4.000,00 € l’Association ART & CO Alsace du Nord, - les crédits sont disponibles au budget primitif 2016 – Art. 6574 ADM 020.

ADHESION ADT (ALSACE DESTINATION TOURISME)

LE BUREAU

après avoir entendu l’exposé du Président

DECIDE à l’unanimité

- D’adhérer à compter du 1er janvier 2017, à l’ADT (Alsace Destination Tourisme), - D’autoriser le Président à signer tous documents à intervenir

- le montant de la cotisation sera inscrit annuellement au Budget Primitif

SUBVENTION ASSOCIATION CRESUS ALSACE DU NORD

L’association CRESUS accompagne les ménages en situation de surendettement.

Vu l’augmentation des demandes constatées sur notre territoire, l’association sollicite une aide financière d’un montant de 300 €.

LE BUREAU

après avoir entendu l’exposé du Président

DECIDE, à l’unanimité- de verser une subvention d’un montant de 300,00 € l’Association CRESUS Alsace du Nord, - les crédits sont disponibles au budget primitif 2017 – Art. 6574 ADM 020.

4. INFORMATION DES DECISIONS PRISES PAR LE PRESIDENT

A - MARCHE DE MAITRISE D’ŒUVRE – aménagement d’un parc touristique innovant (CRSD ex BA 901)

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2122-22 4°, L5211-2 et L5211-10,

VU la délibération du Conseil du 19/05/2014 donnant délégation au Président de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés passés sous la forme de la procédure adaptée ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

Le Président informe de l’arrêté ayant été pris,

- MARCHE DE MAITRISE D’ŒUVRE – attribution au bureau d’études BEREST, 8 rue Girlenhirsch à 67401 ILLKIRCH GRAFFENSTADEN, pour un montant de 24 640.00 € HT.

B - RENOVATION DE L’ECLAIRAGE PUBLIC ZONE D’ACTIVITES ECONOMIQUES SUD ET SUD EXTENSION

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2122-22 4°, L5211-2 et L5211-10,

VU la délibération du Conseil du 19/05/2014 donnant délégation au Président de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés passés sous la forme de la procédure adaptée ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

Le Président informe de l’arrêté ayant été pris,

- RENOVATION DE L’ECLAIRAGE PUBLIC EN ZAE SUD ET SUD EXTENSION – attribution à la société FRITZ ELECTRICITE SA, 5 rue des merles à 67470 NIEDERROEDERN, pour un montant de 36 538.50 € HT.

5. PRESENTATION DU PROJET DE RESIDENCE SENIORS SUR SCHLEITHAL

Un projet d’habitat pour personnes âgées en perte d’autonomie initié en 2012 par l’Association la Clé des Champs en partenariat avec l’association Familles Solidaires est en cours. De vrais besoins ont été identifiés suite à l’étude menée par la mutualité sociale agricole auprès de personnes âgées de plus de 65 ans sur Schleithal et les environs.

En mars 2016 une table ronde publique a été organisée pour présentation du projet aux habitants.

La structure qui sera construite (le permis sera déposé en septembre 2017) sur un terrain de 8,5 ares comportera 3 logements F2 de 51 m2 et 2 logements F3 de 69 m2, et un espace commun partagé de 50m2 qui permettra d’organiser des animations et l’accueil ponctuel d’associations et des membres de la famille.

Les logements seront équipés des dispositifs nécessaires à la perte d’autonomie physique et d’une domotique adaptée.

Le budget prévisionnel est de 1.067.400 €.

Le montant prévisionnel des loyers varie entre 460 € pour un F2 et 621 € pour un F3

6. DEMANDES DE SUBVENTIONS

A - REFECTION DU PONT ST REMY

Dans le cadre du projet de rénovation du pont St Rémy,

Considérant la nécessité d’un soutien financier des accompagnants habituels que sont l’Etat, le Conseil Départemental, la Région Alsace et autres organismes, afin de concrétiser la réalisation des projets,

En complément de la délibération du Conseil en date du 7 octobre 2013 et pour actualiser les montants,LE CONSEIL

après avoir entendu l’exposé du Président

DECIDE à l’unanimité

- de solliciter la subvention auprès du Conseil Départemental (inscrite au contrat de territoire 2015/2017), - d’adopter l’opération et d’arrêter les modalités de financement telles que définies ci-après :.

DEPENSES HT TTC

EMCH & BERGER (MOE) 31 440,00 € 37 728,00 € SCHWARTZ / TRAVAUX (tranche ferme) 165 464,00 € 198 556,80 €

SCHWARTZ / TRAVAUX (tranche optionnelle) 54 335,50 € 65 202,60 €

GEOTEC (sondages de sol) 2 285,00 € 2 742,00 € ADMISSIONS (dossier Interreg) 1 500,00 € 1 800,00 € OGE (mesure chauve souris) 2 000,00 € 2 400,00 € Frais de traduction 353,60 € 424,32 € Frais de parution (DNA) 475,20 € 570,24 €

TOTAL 257 853,30 € 309 423,96 €

RECETTES PREVISIONNELLES HT %

PARTICIPATION DE LA TEILNEHMERGEMEINSCHAFT DER

VEREINFACHTEN FLURBEREINIGUNG NGP BIENWALD

WEST (50% sur les dépenses - convention du

17/11/2016)

128 926,65 € 50,00%

CONSEIL DEPARTEMENTAL (contrat de territoire

2015/2017, 27% plafonnée à) 54 000,00 € 20,94%

REGION ALSACE (subvention versée, soldée) 9 289,41 € 3,60%

CdC Pays de Wissembourg - AUTOFINANCEMENT 65 637,24 € 25,46%

TOTAL 257 853,30 € 100,00% CdC Pays de Wissembourg -TVA 51 570,66 € TOTAL GENERAL 309 423,96 €

B - DEFINITION D’UNE STRATEGIE TOURISTIQUE ET D’OUTILS DE MARKETING

Vu la signature du contrat de redynamisation du site de défense de l’ex base aérienne 901 de Drachenbronn le 29 novembre 2016, diverses opérations sont inscrites dans ce contrat, entre autres la définition d’une stratégie touristique et d’outils de marketing, pour laquelle des subventions seront sollicitées, Considérant cette opération,

Considérant la nécessité d’un soutien financier des accompagnants habituels que sont l’Etat, le Conseil Départemental, la Région Grand Est, et d’autres organismes, afin de concrétiser la réalisation des projets.

LE CONSEIL

après avoir entendu l’exposé du Président

DECIDE avec 2 voix contre (M. KELLER Martial et Mme WENDLING Anne-Marie par procuration)

- De solliciter une subvention auprès de l’ETAT et éventuellement d’autres organismes

- D’adopter les opérations et d’arrêter les modalités de financement comme suit : Coût total : 120 000 €

- Subvention ETAT : 96.000 €

- Participation CC Outre Forêt : 12.000 €

- Autofinancement : 12.000 €

Ces montants ont été validés dans le CRSD signé et sont donc déjà accordés.

C - ETUDE DE DEFINITION ET DE PROSPECTION VILLAGE NATURE BIEN-ETRE

Vu la signature du contrat de redynamisation du site de défense de l’ex base aérienne 901 de Drachenbronn le 29 novembre 2016, diverses opérations sont inscrites dans ce contrat, entre autres l’étude de définition et de prospection village nature bien-être, pour laquelle des subventions seront sollicitées, Considérant cette opération,Considérant la nécessité d’un soutien financier des accompagnants habituels que sont l’Etat, le Conseil Départemental, la Région Grand Est, et d’autres organismes, afin de concrétiser la réalisation des projets.

LE CONSEIL

après avoir entendu l’exposé du Président

DECIDE avec 2 voix contre (M. KELLER Martial et Mme WENDLING Anne-Marie par procuration)

- De solliciter une subvention auprès de l’ETAT, du Conseil Départemental et éventuellement d’autres organismes

- D’adopter les opérations et d’arrêter les modalités de financement comme suit : Coût total : 100 000 €

- Subvention ETAT : 50.000 €

- Subvention Conseil Départemental : 30.000 €

- Autofinancement : 20.000 €

Ces montants ont été validés dans le CRSD signé et sont donc déjà accordés.

D - RECRUTEMENT CHARGE DE MISSION

Vu la signature du contrat de redynamisation du site de défense de l’ex base aérienne 901 de Drachenbronn le 29 novembre 2016, diverses opérations sont inscrites dans ce contrat, entre autres le recrutement d’un(e) chargé(e) de mission, pour laquelle des subventions seront sollicitées,

Considérant cette opération,

Considérant la nécessité d’un soutien financier des accompagnants habituels que sont l’Etat, le Conseil Départemental, la Région Alsace, et d’autres organismes, afin de concrétiser la réalisation des projets.

LE CONSEIL

après avoir entendu l’exposé du Président

DECIDE avec 2 voix contre (M. KELLER Martial et Mme WENDLING Anne-Marie par procuration)

- De solliciter une subvention auprès de l’ETAT et éventuellement d’autres organismes

- D’adopter les opérations et d’arrêter les modalités de financement comme suit : Coût total : 200 000 € (sur une période de 3 ans)

- Subvention ETAT : 160.000 €

- Participation CC Outre Forêt : 20.000 €

- Autofinancement : 20.000 €

Ces montants ont été validés dans le CRSD signé et sont donc déjà accordés.

E - SCHEMA D’ACCUEIL CC PAYS DE WISSEMBOURG

Vu la signature du contrat de redynamisation du site de défense de l’ex base aérienne 901 de Drachenbronn le 29 novembre 2016, diverses opérations sont inscrites dans ce contrat, entre autres le schéma d’accueil – réseau circulations douces, pour laquelle des subventions seront sollicitées, Considérant cette opération,

Considérant la nécessité d’un soutien financier des accompagnants habituels que sont l’Etat, le Conseil Départemental, la Région Grand Est, et d’autres organismes, afin de concrétiser la réalisation des projets.

LE CONSEIL

après avoir entendu l’exposé du Président

DECIDE avec 2 voix contre (M. KELLER Martial et Mme WENDLING Anne-Marie par procuration)

- De solliciter une subvention auprès de l’ETAT, du Conseil Départemental et éventuellement d’autres organismes

- D’adopter les opérations et d’arrêter les modalités de financement comme suit : Coût total : 600 000 €

- Subvention ETAT : 40.000 €

- Subvention Conseil Départemental : 144.000 €

- Autofinancement : 416.000 €

Ces montants ont été validés dans le CRSD signé et sont donc déjà accordés.

F – DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX 2017 – ESPACE NUMERIQUE

Dans le cadre de la mise en place d’un espace numérique au siège de la Communauté de Communes du Pays de Wissembourg, la collectivité sollicite une subvention au titre de la DETR 2017, selon les modalités suivantes :DEPENSES RECETTES

Equipement informatique (ordinateur

+ imprimante/scanner)

Subvention ETAT – DETR 2017 (80%) soit 1 082.72 €

Autofinancement CC Pays de Wissembourg + TVA soit 541.36 €

1 353.40 € HT

1 624.08 € TTC 1 624.08 €

(à noter que l’aide aux usagers sera assurée par le personnel administratif en place)

LE CONSEIL

après avoir entendu l’exposé du Président

DECIDE à l’unanimité

- De solliciter la subvention auprès de l’ETAT au titre de la DETR 2017,

- D’adopter l’opération et d’arrêter les modalités de financement.

7. URBANISME

A – APPROBATION DE LA MODIFICATION n°1 – SECTEUR DE SEEBACH-NIEDERSEEBACH

Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L153-36 à L153-44 ; Vu le plan local d'urbanisme intercommunal approuvé le 7 octobre 2013 ; Vu l'arrêté du Président en date du 19 mai 2016 engageant la modification du PLUi ; Vu l’arrêté du Président en date du 24 mars 2017 soumettant le projet de modification du PLUi à enquête publique qui s'est déroulée du 19 avril au 4 mai 2017 ;

Vu les avis des personnes publiques associées sur le dossier de modification du PLUi ; Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ;

Considérant que les résultats de l'enquête publique et la prise en compte des remarques des services et organismes associés nécessitent quelques modifications mineures du projet de PLUi :

- Rectification du tableau de surfaces (modification effectuée avant l'enquête publique ;

- Suppression à la demande du commissaire enquêteur de l'emplacement réservé n°911; mais qu'en revanche,

- l'implantation des constructions dans le secteur UBb en recul par rapport aux voies et aux limites séparatives, ne correspondant pas à celles du secteur UA, il n'y a pas lieu de faire évoluer la rédaction des articles 6-UB et 7- UB ;

- les dépendances arrières de la ferme située rue de la paix ne présentant pas d'intérêt patrimonial et architectural particulier (comme en atteste la photo intégrée à la notice de présentation), il n'y a pas lieu de modifier la limite entre la zone UA et UBb ;

Considérant que le projet de modification du PLUi tel qu’il est présenté au conseil communautaire est prêt à être approuvé sur les points suivants :

- Intégration de la ZAC des Prunelles en zone UB dans un secteur spécifique ;

- Modification des limites entre la zone UA et la zone UB ;

- Evolution du classement de parcelles de UJ en UB ou UA ;

- Evolution du classement du terrain de foot au centre du village en UBc pour prendre en compte le projet d'aménagement du cœur de village, définition d'un règlement et d'orientations d'aménagement et de programmation traduisant cet aménagement ;

- Evolution d'un emplacement réservé le long du Seebach pour permettre son aménagement pour rétablir une trame bleue fonctionnelle et mettre en valeur le cours d'eau avec un cheminement piétonnier ;LE CONSEIL

après avoir entendu l’exposé du Président

DECIDE avec 1 voix contre (M. ROHMER François) et 9 abstentions (Mme CONUECAR Brigitte, M. WERLY Georges, M. SCHNEIDER Joseph, Mme SCHMITT Chantal, M. ILTIS Jean-Claude, Mme DAMBACHER Sandra, M. KASTNER Daniel et par procuration M. RICHERT René et M. PFEFFER Jean-Louis)

- D’approuver le projet de modification du PLUi tel qu’il est annexé à la présente délibération.

- La présente délibération fera l’objet d’un affichage au siège de la communauté de communes du Pays de Wissembourg et en mairie de Seebach durant un mois. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

- La présente délibération fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la communauté de communes.

- Le dossier de modification du PLUi approuvé est tenu à la disposition du public au siège de la communauté de communes et en mairie de Seebach aux jours et heures habituels d’ouverture, ainsi qu’à la Préfecture.

- La présente délibération est exécutoire à compter de sa transmission au sous-préfet et de l’accomplissement des mesures de publicité visées ci-dessus.

B – APPROBATION DE LA MODIFICATION n°2 – SECTEUR DE WISSEMBOURG-ALTENSTADT

Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L153-36 à L153-44 ; Vu le plan local d'urbanisme intercommunal approuvé le 7 octobre 2013 ; Vu l'arrêté du Président en date du 19 mai 2016 engageant la modification du PLUi ; Vu l’arrêté du Président en date du 24 mars 2017 soumettant le projet de modification du PLUi à enquête publique qui s'est déroulée du 19 avril au 4 mai 2017 ;

Vu les avis des personnes publiques associées sur le dossier de modification du PLUi ; Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ;

Considérant que les résultats de l'enquête publique et la prise en compte des remarques des services et organismes associés nécessitent quelques modifications mineures du projet de PLUi :

- Retirer de l'objet de la modification le recalage de l'emplacement réservé n°214 dont l'objet est d'acquérir la maîtrise des emprises foncières supportant le passage de la canalisation intercommunale d'assainissement ;

- Retirer de l'objet de la modification l'intégration en zone AU des secteurs UJ en périphérie de l'opération d'aménagement prévue au Steinbaechel ;

Considérant que le projet de modification du PLUi tel qu’il est présenté au conseil communautaire est prêt à être approuvé sur les points suivants :

- Evolution du projet d'aménagement du secteur du Gumberle et modification de l'emplacement réservé 213 qui y est lié ;

- Mention des largeurs des emplacements réservés sur le plan de zonage ;

- Evolution des règles de stationnements en zones UA et UB ;

- Ajout de la mention du secteur 2AUT dans le règlement de la zone 2AU (rectification d'une erreur matérielle) ;

- Modification des limites de zones pour prendre en compte les usages effectifs des terrains :

• Zone 1AU1 à Weiler ;

• Zone UX/ UB2 à Altenstadt ;

• Classement d'un jardin en zone NJ à l'arrière de la route de Weiler ;

LE CONSEIL

après avoir entendu l’exposé du Président

DECIDE avec 2 abstentions (Mme DAMBACHER Sandra et M. PFEFFER Jean-Louis par procuration)

- D’approuver le projet de modification du PLUi tel qu’il est annexé à la présente délibération.

- La présente délibération fera l’objet d’un affichage au siège de la communauté de communes du Pays de Wissembourg et en mairie de Wissembourg durant un mois. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.- La présente délibération fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la communauté de communes.

- Le dossier de modification du PLUi approuvé est tenu à la disposition du public au siège de la communauté de communes et en mairie de Wissembourg aux jours et heures habituels d’ouverture, ainsi qu’à la Préfecture.

- La présente délibération est exécutoire à compter de sa transmission au sous-préfet et de l’accomplissement des mesures de publicité visées ci-dessus.

C – APPROBATION DE LA MODIFICATION n°3 – SECTEURS DE RIEDSELTZ, ROTT, SCHLEITHAL

Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L153-36 à L153-44 ; Vu le plan local d'urbanisme intercommunal approuvé le 7 octobre 2013 ; Vu l'arrêté du Président en date du 19 mai 2016 engageant la modification du PLUi ; Vu l’arrêté du Président en date du 24 mars 2017 soumettant le projet de modification du PLUi à enquête publique qui s'est déroulée du 19 avril au 4 mai 2017 ;

Vu les avis des personnes publiques associées sur le dossier de modification du PLUi ; Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ;

Considérant que les résultats de l'enquête publique et la prise en compte des remarques des services et organismes associés nécessitent quelques modifications mineures du projet de PLUi :

Concernant Rott :

- Retirer de l'objet de la modification le reclassement en zone A de deux parcelles classées en zone UA le long de la rue Schoenert ;

- Retirer de l'objet de la modification le reclassement en zone A d'une parcelle classée en zone AC au lieudit Madenwiese ;

Concernant Schleithal :

- Compléter la rédaction de l'article 7-UA pour préciser l'application de l'exception introduite dans le règlement ;

Considérant que le projet de modification du PLUi tel qu’il est présenté au conseil communautaire est prêt à être approuvé sur les points suivants :

Concernant Riedseltz :

- Ajustement du règlement concernant les règles d'implantation des constructions, la hauteur des clôtures, l'aspect des constructions en zone UA, UB, UE, UX et 1AU ;

Concernant Rott :

- Ajustement des limites entre la zone urbaine et la zone agricole ;

Concernant Schleithal ;

- Introduction d'une exception aux règles d'implantation par rapport aux limites séparatives en zone UA afin de permettre la construction dans le prolongement de constructions non conformes et pas uniquement une extension

LE CONSEIL

après avoir entendu l’exposé du Président

DECIDE à l’unanimité

- D’approuver le projet de modification du PLUi tel qu’il est annexé à la présente délibération.

- La présente délibération fera l’objet d’un affichage au siège de la communauté de communes du Pays de Wissembourg et en mairies de Riedseltz, Rott et Schleithal durant un mois. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

- La présente délibération fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la communauté de communes.

- Le dossier de modification du PLUi approuvé est tenu à la disposition du public au siège de la communauté de communes et en mairies de Riedseltz, Rott et Schleithal aux jours et heures habituels d’ouverture, ainsi qu’à la Préfecture.

- La présente délibération est exécutoire à compter de sa transmission au sous-préfet et de l’accomplissement des mesures de publicité visées ci-dessus.D – APPROBATION DE LA MODIFICATION n°4 – SECTEUR DE HUNSPACH

Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L153-36 à L153-44 ; Vu le plan local d'urbanisme intercommunal approuvé le 7 octobre 2013 ; Vu l'arrêté du Président en date du 19 mai 2016 engageant la modification du PLUi ; Vu l’arrêté du Président en date du 24 mars 2017 soumettant le projet de modification du PLUi à enquête publique qui s'est déroulée du 19 avril au 4 mai 2017 ;

Vu les avis des personnes publiques associées sur le dossier de modification du PLUi ; Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ;

Considérant que les résultats de l'enquête publique et la prise en compte des remarques des services et organismes associés nécessitent quelques modifications mineures du projet de PLUi :

- Introduire dans l'orientation d'aménagement et de programmation l'objectif de réaliser l'opération d'aménagement en 3 phases sur une quinzaine d'années ;

Considérant que le projet de modification du PLUi tel qu’il est présenté au conseil communautaire est prêt à être approuvé sur les points suivants :

- Ouverture à l'urbanisation de la zone 2AU ;

- Définition d'orientations d'aménagement et de programmation pour assurer un aménagement cohérent de la zone avec recalage des limites de la zone ;

LE CONSEIL

après avoir entendu l’exposé du Président

DECIDE à l’unanimité

- D’approuver le projet de modification du PLUi tel qu’il est annexé à la présente délibération.

- La présente délibération fera l’objet d’un affichage au siège de la communauté de communes du Pays de Wissembourg et en mairie de Hunspach durant un mois. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

- La présente délibération fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la communauté de communes.

- Le dossier de modification du PLUi approuvé est tenu à la disposition du public au siège de la communauté de communes et en mairie de Hunspach aux jours et heures habituels d’ouverture, ainsi qu’à la Préfecture.

- La présente délibération est exécutoire à compter de sa transmission au sous-préfet et de l’accomplissement des mesures de publicité visées ci-dessus.

E – BILAN DE LA CONCERTATION – PROJET TOURISTIQUE DE CLEEBOURG-DRACHENBRONN

Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L153-14 et R153-3 ; Vu la délibération du 27 février 2017, par laquelle le conseil communautaire a fixé les modalités d'une concertation

volontaire concernant les projets assujettis à une évaluation environnementale ;

Vu l’avis au public affiché à la communauté de communes et en mairies de Cleebourg-Bremmelbach et de Drachenbronn-Birlenbach sur la concertation préalable sur le projet touristique de Cleebourg-Drachenbronn dans le cadre de la restructuration de la BA901 ;

Considérant que le projet touristique a fait l'objet

- de la mise à disposition d'un dossier de présentation du projet et de ses impacts du 24 avril 2017 au 10 mai 2017 au siège de la communauté de communes et en mairies de Cleebourg-Bremmelbach et de Drachenbronn- Birlenbach ainsi que sur le site internet de la communauté de communes ;

- d'une réunion publique le 26 avril 2017 à la salle communale de Drachenbronn-Birlenbach ;LE CONSEIL

après avoir entendu l’exposé du Président

DECIDE à l’unanimité et

tire le bilan de la concertation suivant :

- Une seule remarque a été enregistrée dans les registres de concertation ; elle vise à formuler des propositions d'activités complémentaires à développer autour de la sphère ;

- La réunion publique a réuni environ 70 personnes. Les échanges ont permis de préciser le contenu du projet de restructuration de la BA901 dans son ensemble, le volet touristique de ce projet, son phasage, l'impact économique attendu pour le territoire et la nature de l'implication de la communauté de communes dans ce projet porté par le privé.

La présente délibération fera l’objet d’un affichage au siège de la communauté de communes et en mairies de Cleebourg-Bremmelbach et Drachenbronn-Birlenbach durant un mois.

F – APPROBATION DU BILAN A MI-PARCOURS DU PROGRAMME LOCAL D’HABITAT (PLH) DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE WISSEMBOURG

Généralités sur le PLH de la CCPW:

Avec la compétence PLU depuis le début des années 2000, la Communauté de Communes a pris la décision en 2010 de se doter d’un PLU intercommunal. Compétente en matière d’habitat, l’intégration d’une OAP Habitat valant PLH était alors l’une des dispositions de la loi Grenelle 2 (dite ENE). Ce PLUi, approuvé le 7 octobre 2013, comprend ainsi une OAP Habitat (Orientation d’Aménagement et de Programmation) valant PLH (Programme Local de l’Habitat) qui définit la politique locale en matière d’habitat pour six ans.

Objectifs du PLH :

Le PLH vise à remplir quatre principaux objectifs : promouvoir une offre de logements équilibrée et diversifiée comme facteur d’attractivité du territoire, permettre au plus grand nombre de réaliser un parcours résidentiel complet sur le territoire communautaire à toutes les étapes de la vie, améliorer le cadre bâti existant et favoriser le renouvellement urbain.

Contexte juridique :

L’article L-302-3 du Code de la Construction et de l’Habitation énonce que « L'établissement public de coopération intercommunale communique pour avis au représentant de l'Etat et au comité régional de l'habitat et de l'hébergement un bilan de la réalisation du programme local de l'habitat et de l'hébergement trois ans après son adoption ainsi qu'à l'issue de la période mentionnée au premier alinéa du II de l'article L. 302-11. »

Le PLH est assorti d’un observatoire de l’habitat qui dresse un bilan annuel du PLH. Un bilan mi-parcours est réalisé au bout de trois ans d’application et un bilna au bout de six ans.

Orientations du PLH de la Communauté de Communes du Pays de Wissembourg :

Objectif 1 : Mener une politique urbaine qui permette le développement de l’offre de logement pour dynamiser le territoire.

- Action 1 : Produire 2000 logements d’ici 2025

- Action 2 : Se doter d’une véritable politique foncière

Objectif 2 : Offrir l’opportunité de réaliser un parcours résidentiel complet - Action 3 : Développer l’attractivité résidentielle pour favoriser l’accueil et le maintien des jeunes ménages d’actifs - Action 4 : Répondre aux besoins des seniors et des personnes à mobilité réduite - Action 5 : Produire 300 logements sociaux supplémentaires

- Action 6 : Développer une offre de logement à prix abordable

- Action 7 : Organiser et animer un espace partenarial pour répondre aux demandes spécifiques

Objectif 3 : Améliorer les conditions d’habitation dans le parc existant - Action 8 : Réhabiliter et valoriser le patrimoine bâti et lutter contre la précarité énergétique - Action 9 : Favoriser l’évolution des « vieux » lotissements

- Action 10 : Participer à la réduction des situations d’indignité

Objectif 4 : Mettre en place un Observatoire de l’Habitat

- Action 11 : Organiser les conditions de mise en oeuvre d’un dispositif de la connaissance du logement et de l’habitatPrincipaux résultats du bilan à mi-parcours :

En terme de production de logements :

- Les objectifs de production de logements par armature urbaine définis dans le SCoTAN peinent à être respectés. Les « pôles intermédiaires », et tout particulièrement Wissembourg, ne produisent pas une offre de logement satisfaisante. De même, les « villages » produisent une part plus importante de logement, au détriment des pôles urbains supérieurs (Schleithal, Riedseltz, Seebach et Wissembourg). Ainsi depuis 2010, Wissembourg ne produit que 34 logements / an en moyenne (objectif de 60 logements / an), les « pôles intermédiaires » seulement 15 logements / an en moyenne (objectif de 45 logements / an) et les « villages » à peine 18 logements / an en moyenne (objectif de 25 logements / an). (source : enquête communale)

- 66 logements / an sont produits en moyenne depuis 2010 sur le territoire de la CCPW, tandis que les objectifs de production annuels définis par le PLH et le SCoTAN atteignent les 130 logements / an.

- Par ailleurs, le SCoTAN ne remplit ses objectifs de production de logements annuels qu’à hauteur de 65%. Le Pays de Wissembourg, avec 54% des objectifs de production de logements du PLH, s’inscrit dans la moyenne basse par rapport aux autres EPCI du SCoTAN.

- Quelques opérations sont toutefois prévues à Wissembourg pour augmenter et diversifier l’offre de logements : lotissement du Gumberlé et des Quatre-Vents, projets de la CIPA et de Gummi-Mayer, construction de logements au profit d’OPUS67…

- L’urbanisation s’effectue principalement de manière « diffuse », par initiative individuelle : maisons individuelles en accession à la propriété (4 pièces ou plus). Outre les opérations de grande ampleur (ex : Oslo Architectes à Wissembourg), il faut souligner le rôle non négligeable des changements de destination (granges ou caves transformées en habitation) dans la diversification de l’offre en logement et dans la lutte contre l’étalement urbain (26% de la production de logement en 2016).

En termes d’offre de logements sociaux :

- Le territoire compte actuellement 438 logements sociaux, tous situés sur le ban communal de Wissembourg- Altenstadt, y compris Weiler. 343 logements sont collectifs et 95 individuels. A souligner également que 8 logements collectifs ont été acquis à Wissembourg par OPUS67. Aucun logement social n’a été supprimé en 2016 et 16 logements sont actuellement vacants (mise en vente, travaux).

- Il y a un décalage entre les types de logements sociaux souhaités et l’offre proposée : les « petits logements » de type T1 ou T2 recherchés par la moitié des demandeurs représentent dans les faits à peine 15% de l’offre effective. De même, les « grands logements » de type T4 ou T5 ne représentent guère que 20% des demandes émises mais plus de la moitié du parc existant.

- La grande majorité des demandes en logement social, de même que l’origine de la demande proviennent de Wissembourg.

En termes de parcours résidentiel :

- La production de logement individuel ex-nihilo - de type lotissement ou en urbanisation « diffuse » est dominante sur le territoire intercommunal. Les résidences principales en accession à la propriété sont également omniprésentes, et représentent 90% du parc de logement actuel. Les trois-quarts des 28% de locataires du territoire demeurent à Wissembourg-Altenstadt.

- Réaliser un parcours résidentiel complet sur le territoire de la Communauté s’avère difficile : la faiblesse de l’offre en « petits logements » - locatifs, en accession ou sociaux - freine l’installation des « petits ménages ».

- La mise en place de la loi Pinel au 1er Septembre 2014 inscrit la commune de Wissembourg dans le zonage B2. Ce dispositif d’investissement locatif permet à des investisseurs et propriétaires, sous conditions, de bénéficier de réduction d’impôts. L’effet de cette mesure est difficilement quantifiable à ce stade.

En termes de condition d’habitation au sein du parc existant :

- Le PIG Rénov’Habitat a engagé 7 dossiers pour l’année 2016. C’est une augmentation significative par rapport aux années précédentes (5 en 2014 et 1 en 2015). 69 contacts ont été établis avec les propriétaires, dont 52 avec des propriétaires occupants.

- En 2016, 2 logements ont été adaptés à la perte d’autonomie à Schleithal, 1 à Cleebourg et 1 à Seebach. Depuis 2014, 14 logements ont été adaptés sur le territoire communautaire, dont 7 à Schleithal.

- Depuis la mise en place du dispositif Mut’Archi (conseil gratuit d’un architecte sur la rénovation des bâtiments) entre le PNR des Vosges du Nord et la Communauté de Communes, 51 conseils ont été donnés aux particuliers et aux communes, dont 11 en 2016.

- Depuis 2014, 14 demandes de logement d’urgence ont été effectuées sur le territoire communautaire. En 2016, 5 demandes de logements d’urgence ont été dénombrées à Wissembourg et toutes ont été orientées vers le Toit Haguenovien (SAHLM). De même, le CCAS de Wissembourg a réalisé 6 visites d’immeubles dans le cadre de signalements de logements insalubres ou indignes.- Depuis 2014, 6 logements ont été signalés au titre du Dispositif Départemental d’Eradication du Logement Insalubre et Non-Décent (DDELIND), dont 3 à Wissembourg. En 2016, le DDELIND a classé 3 logements indignes ou non- décents, respectivement situés à Cleebourg, Rott et Wissembourg-Altenstadt.

LE CONSEIL

après avoir entendu l’exposé du Président

DECIDE à l’unanimité

- D’approuver le bilan à mi-parcours des actions du Programme Local de l’Habitat

- D’autoriser le Président à transmettre pour avis au Préfet de Région et au Comité Régional del’Habitat et de l’Hébergement le bilan à mi-parcours du PLH.

8. MODIFICATION DES STATUTS

Dans le cadre du déploiement du très haut débit sur notre territoire et de l’adhésion au Groupement Européen de Coopération Territoriale il y a lieu de prendre les compétences respectives

LE CONSEIL

après avoir entendu l’exposé du Président

DECIDE à l’unanimité

- D’approuver la modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Wissembourg comme suit :

- COMPETENCES FACULTATIVES :

- Développement des technologies de l'information et de la communication - Coopération transfrontalière : Adhésion au Groupement Européen de Coopération Transfrontalière (CEGT) Eurodistrict PAMINA

9. ADMISSION EN NON-VALEUR

Vu les états présentés par la Trésorerie de Wissembourg comportant les listes des titres de recettes devenus irrécouvrables – Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères pour un montant total de 1 573,50 Euros.

- Liste N° 2575880212 / exercices de 2012 à 2015 pour un montant de 992,00 € - Liste N° 2606960212 / exercices de 2015 à 2017 pour un montant de 581,50 €

LE CONSEIL

après avoir entendu l’exposé du Président

DECIDE à l’unanimité

- d’admettre en non-valeur pour un montant total de 1 573,50 € les produits désignés selon l’état présenté par la Trésorerie,

- d’autoriser le Président à signer tous les documents, à intervenir

10. SIGNATURE CONVENTIONS

A. VILLE DE WISSEMBOURG : VERSEMENT D’UNE PARTICIPATION AU FONCTIONNEMENT DE LA NEF

Par délibération du Conseil de la Communauté de Communes en date du 03 avril 2017 il a été décidé de verser une participation d’un montant de 28.500 € à la Ville de Wissembourg pour les activités de la NEF

LE CONSEIL

après avoir entendu l’exposé du Président

DECIDE à l’unanimité

- d’autoriser la signature de la convention financière entre la Communauté de Communes du Pays de Wissembourg et la Ville de Wissembourg.B. POLITIQUE MUTUALISEE EN FAVEUR DU PATRIMOINE BATI TRADITIONNEL

Une convention a été signée le 12 août 2014 entre le SYCOPARC et les Communautés de Communes suivantes : Pays de Bitche, Région de Saverne, Pays de Wissembourg, Sauer-Pechelbronn, de Hanau - la Petite Pierre, de l’Alsace Bossue et Pays de Niederbronn pour mettre en œuvre une politique mutualisée en faveur du patrimoine bâti traditionnel.

Celle-ci arrive à échéance le 30 juin 2017.

Considérant la nécessité de conserver et de renforcer l’identité architectural au cœur des villages des Vosges du Nord, par l’entretien, la restauration et la valorisation de constructions les plus caractéristiques de l’architecture traditionnelle du Parc,

Considérant que le conseil architectural mutualisé a été pérennisé pour toutes les communes incluses dans le périmètre classé dans le cadre des statuts révisés du SYCOPARC,

Considérant la volonté des communautés de communes de voir la politique mutualisée de valorisation des patrimoines bâtis étendue à l’ensemble des communes de leurs territoires

LE CONSEIL

après avoir entendu l’exposé du Président

DECIDE à l’unanimité

- D’accepter le projet de mutualisation d’un conseil architectural entre les sept communautés de communes et pour une période de 3 ans,

- De mandater le Sycoparc pour assurer le portage administratif du projet et recruter un architecte pour assurer la mission définie,

- D’autoriser le Président à signer la convention 2017/2019 et tout document nécessaire à la mise en œuvre du projet,

- De prendre en charge les dépenses non couvertes par les subventions. Ce montant étant réparti entre les communautés de communes au prorata du nombre d’habitants hors Parc. Soit pour 2017 la somme de 2 354 € pour la CC Pays de Wissembourg.

- De désigner Monsieur WAHL Bertrand pour représenter la communauté de communes du Pays de Wissembourg au sein du comité de pilotage chargé de suivre la mise en œuvre du projet.

C. ADIRA

LE CONSEIL

après avoir entendu l’exposé du Président

DECIDE à l’unanimité

- d’adhérer à l’ADIRA (Agence de Développement d’Alsace),

- d’approuver la convention de conseil et d’assistance aux EPCI,

- d’autoriser le Président à signer ladite convention et tout autre document y afférent.

11. MUTUALISATION

Vu le groupement de commandes créé par convention du 21 septembre 2015 dans le cadre de la mutualisation, Vu les contrats actuellement en cours pour la fourniture de gaz naturel, conclus par la Ville de Wissembourg et la Communauté de Communes avec la société TOTAL, et qui arrivent à échéance au 30 septembre 2017, Vu la nécessité de les reconduire afin de ne pas être en rupture,

Considérant l’estimatif de consommation établi sur une période de trois ans, supérieur aux seuils de marché, Considérant qu’il est donc nécessaire de lancer un marché en procédure formalisée

LE CONSEIL

après avoir entendu l’exposé du Président

DECIDE à l’unanimité- D’autoriser M. le Président à lancer un marché pour la fourniture de gaz naturel au titre de coordonnateur du groupement de commandes et pour le compte de la Ville de Wissembourg et de la Communauté de Communes du Pays de Wissembourg pour la période du 1er octobre 2017 au 30 septembre 2020

- D’autoriser M. le Président à accomplir tous les actes nécessaires et à signer tous les documents à intervenir.

12. LIGNE DE TRESORERIE

Pour assurer le financement de ses besoins ponctuels en trésorerie, la Communauté de Communes du Pays de Wissembourg décide de contracter auprès de la CAISSE D’EPARGNE, un contrat d’ouverture de crédit (Ligne de Trésorerie Interactive) d’un montant de 500.000,00 €, dans les conditions suivantes :

• Montant : 500.000,00 €

• Durée : 1 un maximum

• Marge et taux de référence : taux révisable indexé EONIA + marge 0.60 %

• Périodicité de paiement des intérêts : trimestrielle par débit d’office

• Décompte des intérêts : les intérêts sont décomptés trimestriellement, compte tenu du nombre exact de jours courus entre la date de versement des fonds et la date de remboursement, l’année étant comptée pour 360 jours

• Frais de dossier : NEANT

• Commission d’engagement: 500,00 € (0,10 %)

• Commission de non-utilisation : 0,05 %

• Montant du tirage minimum : NEANT

• Déblocage des fonds : La demande de déblocage des fonds se fera par l’intermédiaire du circuit du Trésor Public via l’ACCT. La mise à disposition des fonds sera effectuée dans un délai n’excédant pas 2 jours ouvrés par la procédure du crédit d’office au crédit du compte du Trésor.

• Remboursement des fonds : Le remboursement des fonds sera effectué par la procédure du débit d’office par virement de notre compte du Trésor.

LE CONSEIL

après avoir entendu l’exposé du Président

DECIDE à l’unanimité

- d’autoriser le Président à signer le contrat d’ouverture de crédit (Ligne de Trésorerie Interactive) avec la CAISSE D’EPARGNE et à procéder sans autre délibération, aux demandes de versement des fonds et aux remboursements des sommes dues, dans les conditions prévues par le contrat d’ouverture de crédit de la CAISSE D’EPARGNE.

13. ETUDE DE REGROUPEMENT – OFFICES DE TOURISME

Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Pays de Wissembourg expose les raisons historiques, les objectifs, principes et modalités de la démarche de rapprochement des offices de tourisme, sur le périmètre des Communautés de Communes du Pays de Wissembourg, du Pays de Niederbronn-les-Bains, de Sauer-Pechelbronn et de l’Outre Forêt ainsi que la démarche d’un projet touristique commun.

Elaborée et menée conjointement avec le Département du Bas-Rhin, Alsace Destination Tourisme, les Communautés de Communes concernées, les professionnels et socioprofessionnels du tourisme, cette démarche vise à définir une stratégie touristique pour ce territoire afin de professionnaliser la promotion touristique en vue d’une meilleure attractivité, de l’allongement des séjours et de la fidélisation de la clientèle. Il s’agira de valoriser les atouts du territoire et développer un nouveau secteur d’activité.

L’ensemble des acteurs touristiques du territoire pourront être associés, notamment le Parc Naturel Régional des Vosges du Nord, qui est un élément fédérateur et structurant pour le territoire. La démarche devrait permettre de définir un projet commun et la structure juridique qui pourra le porter (article L 134-5 du code du tourisme). Cette démarche s’articulera également avec la stratégie interdépartementale de développement touristique 2017-2021 et la stratégie définie à l’échelle régionale.Les Offices de Tourisme et les socioprofessionnels du territoire, ont déjà été associés à la démarche, notamment lors d’un séminaire de travail du 25.10.2016, où il est ressorti une volonté commune de travailler ensemble autour d’un projet touristique partagé pour le territoire du Pays de Wissembourg, du Pays de Niederbronn-les-Bains, de Sauer-Pechelbronn et de l’Outre Forêt. Pour cela, il avait été convenu que les personnes qui le souhaitent puissent participer au groupe de travail, à constituer, qui devra définir ce projet touristique.

Dans le cadre de démarches précédentes, des études ont déjà été réalisées sur le territoire et il conviendra de s’appuyer sur ces dernières pour alimenter les réflexions. De plus, ces études demanderont à être complétées, notamment pour définir certains aspects juridiques et accompagner la démarche sur des points que les communautés de communes partenaires, sur proposition du groupe de travail pourraient juger nécessaires.

Monsieur le Président de la Communauté de Communes rappelle que cette démarche sera pilotée par les Communautés de Communes concernées et cela, en étroite coopération avec le Département du Bas-Rhin, Alsace Destination Tourisme et l’Agence d’Attractivité d’Alsace, par le biais de comités de pilotage réguliers, à constituer, sur l’ensemble de la durée de la démarche, et cela en lien avec les professionnels du tourisme.

Il sollicite l’autorisation de l’instance délibérante pour engager la collectivité dans cette démarche

LE CONSEIL

après avoir entendu l’exposé du Président

DECIDE à l’unanimité

- de s’engager dans une démarche d’élaboration d’un projet touristique partagé entre les Communautés de

Communes du Pays de Wissembourg, du Pays de Niederbronn-les-Bains, de Sauer-Pechebronn et de l’Outre

Forêt,

- de s’engager dans une démarche de rapprochement des offices de tourisme intercommunaux sur le périmètre

des Communautés de Communes du Pays de Wissembourg, du Pays de Niederbronn-les-Bains, de Sauer-

Pechelbronn et de l’Outre-Forêt, qui devrait aboutir courant 2018,

- de constituer un groupe de travail commun aux Communautés de Communes mentionnées ci-dessus, chargé de

proposer, d’une part, la définition du projet touristique commun précité et, d’autre part, la structure juridique pour

porter ce projet touristique,

- désigne Monsieur Serge STRAPPAZON, Président de la Cdc du Pays de Wissembourg, en qualité de

représentant de la Communauté de Communes du Pays de Wissembourg pour intégrer le groupe de travail,

- de charger le Président d’exécuter la présente délibération et de prendre toutes dispositions utiles à la mise en

œuvre de la présente délibération

- de proposer d’associer étroitement le Département du Bas-Rhin et Alsace Destination Tourisme à cette démarche

- de dire que le choix d’engager si nécessaire d’éventuelles études supplémentaires pour mener à terme cette

démarche, notamment sur les aspects juridiques et l’image du territoire, sera soumis à une prochaine délibération

du Conseil Communautaire.

14. DIVERS

La prochaine réunion du conseil communautaire aura lieu en entreprise le lundi 11 septembre 2017.

Planning :

15h30 – visite de l’entreprise : BRUKER Wissembourg

17h30 – démarrage du conseil.

Pour une question d’organisation il est demandé aux conseillers de nous faire savoir par retour s’ils participent à la visite de l’entreprise.

Plus aucun point ne figurant à l’ordre du jour la séance est levée à 20h30.