Compte-Rendu - compte rendu cm 29 6 2016

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Compte-Rendu - compte rendu cm 29 6 2016 Document publié le Mercredi 22 juin 2016 par la commune de Buchelay. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu cm 29 6 2016)Thèmes du document : Banque, Propriété intellectuelle et industrielle, Budget, V/2016

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Date de convocation

Le 22 juin 2016

Séance ordinaire du Mercredi 29 Juin 2016

Ouverture à 20 heures 30

Présidence de Monsieur Paul MARTINEZ, Maire

Présents :

Mmes et Mrs MARTINEZ, BRICET, SOLOMÉ, DEFRESNE P.,

KOUDOGBO, FAYOLLE, LE PARC, DEFRESNE A.,

TREMBLAY, AMARA, GUALINI, TAGNUY et DETLING.

Excusés :

Mr ALZAR procuration à Mr KOUDOGBO

Mr DARGERY procuration à Mr DEFRESNE A.

Mme SARLET procuration à Mme DETLING

Mme DELALANDE procuration à Mme AMARA

Absents :

Mme EL HANAFI

Mr BLANCHET

Madame Sonia AMARA a été élue secrétaire

Date d’affichage

Le 24 juin 2016

Nombre de Conseillers

En exercice : 19

Présents : 13

Votants : 17

Objet :

COMPTE-RENDU

SUBVENTION EXCEPTIONNELLE COMMUNE D’AULNAY SUR MAULDRE – Délibération n° I/V/2016

Considérant les intempéries de ses dernières semaines au sein du département des Yvelines, Considérant que plusieurs communes ont été touchées et plus particulièrement la petite collectivité d’Aulnay sur Mauldre dont les locaux et le matériel de la Mairie et des écoles ont été détériorés, Considérant la nécessité de mettre en place une aide intercommunale,

Monsieur Xavier BRICET, absent, n’a pas pris part au vote.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité avec 16 voix pour : Le versement d’une subvention exceptionnelle de 1000 € à la Commune d’Aulnay sur Mauldre.

SUPPRESSION DE L’AMORTISSEMENT DES IMMOBILISATIONS INCORPORELLES

ENREGISTREES AU COMPTE 205 – Délibération n° I/V/2016 (bis)

Si l’amortissement des immobilisations est une technique comptable qui permet, chaque année, de constater le montant de la dépréciation d’un bien et de dégager des ressources destinées à le renouveler, il est bon de rappeler que ce jeu d’écritures comptables est, pour les communes de moins de 3 500 habitants, facultatif (Article L2321-2-27 du CGCT).

En effet les amortissements des immobilisations génèrent, certes une recette d’investissement, mais également une dépense de fonctionnement qui peut influer de manière sensible sur le résultat de fonctionnement de la commune.

Malgré tout, le Conseil Municipal a, en 2002, délibéré quant à l’application de l’amortissement des immobilisations enregistrées, notamment, au compte 205 « concessions et droits similaires, brevets,

40licences, marques, procédés et valeurs similaires (devenu aujourd’hui compte 2051). Au regard des dépenses faites régulièrement sur ce compte et de l’impact qu’a leur amortissement sur le résultat d’exploitation de la commune, à savoir une dépense supplémentaire non négligeable, il apparaît judicieux de supprimer l’amortissement de ces immobilisations incorporelles acquises par la ville.

Vu le Code Général des Collectivités Locales,

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 6/2002/II en date du 22 octobre 2002 autorisant, entre autres, l’amortissement des immobilisations incorporelles acquises au compte 205 « concessions et droits similaires, brevets, licences, marques, procédés et valeurs similaires (devenu aujourd’hui compte 2051),

Considérant qu’il est nécessaire de ne plus avoir à recourir à l’amortissement des immobilisations incorporelles acquises au compte 205 « concessions et droits similaires, brevets, licences, marques, procédés et valeurs similaires (devenu aujourd’hui compte 2051), afin d’éviter que la section de fonctionnement du budget communal ne supporte une charge supplémentaire,

Monsieur Xavier BRICET, absent, n’a pas pris part au vote.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité avec 16 voix pour :

De mettre fin à l’amortissement des immobilisations incorporelles acquises au compte 205 « concessions et droits similaires, brevets, licences, marques, procédés et valeurs similaires (devenu aujourd’hui compte 2051), et ce, à compter du 1er janvier 2016.

AMORTISSEMENTS : CORRECTIONS SUR LES EXERCICES ANTERIEURS – Délibération n° II/V/2016

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le tome II – titre III – chapitre 6 de l’instruction M14,

Vu l’avis du conseil de normalisation des comptes publics n°20112-05 du 18 octobre 2012, Considérant que la correction d’erreurs sur exercice antérieur doit être neutre sur le résultat de l’exercice, Considérant que pour assurer la neutralité de ces corrections, il est désormais obligatoire de corriger les erreurs sur exercices antérieurs par opération d’ordre non budgétaire par prélèvement sur le compte 1068, Considérant que ces opérations sont neutres budgétairement pour la collectivité et qu’elles n’auront aucun impact sur le résultat de fonctionnement et d’investissement,

Considérant que le comptable a identifié un certain nombre d’anomalies concernant les exercices antérieurs,

Monsieur Xavier BRICET, absent, n’a pas pris part au vote.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité avec 16 voix pour : D’autoriser le comptable public à effectuer un prélèvement sur le compte 1068 du budget M14 de la ville par opération d’ordre non budgétaire pour régulariser les comptes suivants :

- Compte 2802 à hauteur de 21 678,38 € sur amortissement obligatoire des immobilisations pour la période de 2005 à 2015.

- Compte 28031 à hauteur de 53 070,00 € sur amortissement des immobilisations commencé avant le 1er janvier 2014.

- Compte 280421 à hauteur de 39 870,00 € sur amortissement obligatoire des immobilisations pour la période de 2013 à 2015.

- Compte 28051 à hauteur de 36 597,94 € sur amortissement des immobilisations prévu par délibération du 22 octobre 2002 pour la période de 2008 à 2015.

4142

DECISION MODIFICATIVE N° 2016/1 – Délibération n° III/V/2016

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2311-1 à 3, L 2312-1 à 4 et L 2313-1 et suivants,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 23 février approuvant le budget primitif de la commune, Considérant la nécessité de procéder aux modifications de crédits, telles que figurant dans le document comptable annexé à la présente délibération pour faire face aux opérations financières et comptables de la collectivité au cours de l’exercice 2016

Après consultation de la commission des finances en date du 22 juin 2016

Ayant entendu l’exposé de Monsieur Parfait KOUDOGBO, Adjoint au Maire, chargé des Finances,

Monsieur Xavier BRICET, absent, n’a pas pris part au vote.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité avec 16 voix pour : D’ADOPTER la décision modificative n° 2016 / 1 dont l’incidence respecte l’équilibre budgétaire en dépenses et en recettes tel que repris ci-après :

SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A LA LIGUE CONTRE LE CANCER – Délibération n° IV/V/2016

Faisant suite au décès brutal de notre Directeur du service des sports, Monsieur Grigore OBREJA et afin de respecter ses dernières volontés, aucune fleur n’a été envoyée lors de ses obsèques. Mr OBREJA souhaitait que les fonds soient adressés à la Ligue contre le cancer.

Le Conseil Municipal doit donc délibérer en ce sens pour le versement de cette subvention exceptionnelle.

Considérant le décès brutal de notre Directeur du service des sports le 29 mai 2016, Considérant sa volonté visant à soutenir la recherche contre le cancer,

Considérant le souhait de la Municipalité de s’y conformer,

Monsieur Xavier BRICET, absent, n’a pas pris part au vote.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité avec 16 voix pour : D’approuver le versement d’une subvention exceptionnelle de 300 € sur le compte de la Ligue contre le cancer.

SUBVENTION COMMUNALE A CARACTERE ENVIRONNEMENTAL – point annulé

CONTRAT AIDÉ BIBLIOTHEQUE – Délibération n° VI/V/2016

Vu le décret n° 2009-1442 du 25 novembre 2008 relatif au contrat d’accompagnement dans l’emploi, Considérant les besoins de personnel à la bibliothèque, suite à la mise à disposition du titulaire du poste, il est proposé la création d’un emploi comme suit :

Total général des dépenses 230 100.00 € Total général des recettes 230 100.00 €

Dépenses de fonctionnement 14 560.00 € Recettes de fonctionnement 14 560.00 €

Chapitre 65 7 520.00 € Chapitre 013 3 620.00 €

Chapitre 67 5 500.00 € Chapitre 70 85 760.00 €

Chapitre 023 - 49 110.00 € Chapitre 73 - 106 440.00 €

Chapitre 042 50 650.00 € Chapitre 74 23 980.00 €

Chapitre 77 7 640.00 €

Dépenses d'investissement 215 540.00 € Recettes d'investissement 215 540.00 €

Chapitre 21 1 540.00 € Chapitre 45 214 000.00 €

Chapitre 45 214 000.00 € Chapitre 021 - 49 110.00 €

Chapitre 040 50 650.00 €CONTRAT UNIQUE D’INSERTION

Date d’effet 24 août 2016

Durée du contrat 12 mois renouvelable

dans la limite de 2 ans

Durée du travail hebdomadaire

annualisé modulable

35 h

Rémunération Smic soit à ce jour 9€67 + Charges patronales 15.23%

Aide de l’Etat 60% du smic dans la limite de

20h/hebdomadaire

A charge de la Commune 1 187 €/mois

Monsieur Xavier BRICET, absent, n’a pas pris part au vote.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité avec 16 voix pour :

D’autoriser le Maire à signer les conventions devant intervenir avec la Mission Locale ou le pôle emploi pour le compte de l’Etat ainsi que tous les documents de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois seront inscrits au budget, chapitre 012.

ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D’ILE DE FRANCE SITUATION DU STOCK FONCIER DETENU AU 31/12/2015 – Délibération n° VII/V/2016

La Commune de Buchelay s’est engagée dans un partenariat avec l’Etablissement Public Foncier d’Ile de France (EPFIF), l’Etablissement Public d’Aménagement du Mantois Seine Aval (EPAMSA) et la Communauté Urbaine GPS&O pour la réalisation de l’opération Mantes Innovaparc en vue d’assurer le développement économique de l’agglomération de Mantes en Yvelines.

Dans ce contexte, le Code Général des Collectivités Territoriales demande à la commune de « délibérer sur la gestion des biens et des opérations immobilières effectuées » par l’EPFIF.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2241-1, Vu la Délibération du 12 décembre 2013 approuvant la Convention d’action foncière avec l’EPFIF, la CAMY et l’EPAMSA pour l’opération Mantes Innovaparc,

Considérant le partenariat existant entre la commune et l’EPFIF afin de permettre la réalisation des projets de Mantes Innovaparc, en procédant à des acquisitions foncières.

Monsieur Xavier BRICET, absent, n’a pas pris part au vote.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité avec 16 voix pour : De prendre acte du tableau annexé à la présente délibération rendant compte du stock détenu par l’EPFIF pour le compte de la commune au 31 décembre 2015, les montants mentionnés représentant les prix d’acquisition ou de cession.

DECLASSEMENT PARKING RUE DES SAPINS – Délibération n° VIII/V/2016

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Rural et notamment les articles L 161-1 et suivants, R 141-4 et suivants,

4344

Considérant que Monsieur et Madame Jean DUPLOUY domiciliés 1 Rue des Sapins ont proposé d’acquérir le parking jouxtant leur propriété, pour une superficie d'environ 70 m², Considérant que ladite parcelle fait partie du domaine public de la commune, Considérant l’avis des domaines du 2 mars 2016 évaluant ce bien à 8 750 euros, Considérant que, d’un commun accord, les frais de géomètre, d'enquête publique, et de notaire seront à la charge des acquéreurs,

Monsieur Xavier BRICET, absent, n’a pas pris part au vote.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité avec 16 voix pour : D’autoriser le Maire à entreprendre les démarches nécessaires au déclassement et à la cession du parking situé rue des Sapins en particulier à procéder à l’enquête publique réglementaire.

CONVENTION RETROCESSION de la voie : Rue Madeleine BRES et d'une bande paysagère sous forme de merlon - Permis de construire d'un EHPAD - SARL NIORT 94/Groupe ORPEA Délibération n°IX/V/2016

Considérant que la SARL NIORT 94/Groupe ORPEA a déposé une demande de permis de construire pour la réalisation d'un Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD), lieudit « Le Coin du Chêne,

Considérant que le conseil Municipal lors de sa séance du 23 Mars 2016 a dénommé la voie d'accès à cet établissement : Rue Madeleine Bres,

Considérant que pour la bonne réalisation de ce projet, il est nécessaire de prévoir la rétrocession de la voirie et du merlon sous forme de convention liant d’une part la SARL NIORT 94/Groupe ORPEA et d’autre part la Commune,

Monsieur Xavier BRICET, absent, n’a pas pris part au vote.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité avec 16 voix pour : D’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention entre la Commune et la SARL NIORT 94/Groupe ORPEA ainsi que toutes les pièces nécessaires à la rétrocession de la voirie et du merlon de cette opération.

AVENANT A LA CONVENTION DE GESTION PROVISOIRE ET ADOPTION DES ANNEXES – Délibération n° X/V/2016

Par délibération du 9 décembre 2015, le conseil municipal a adopté la convention de gestion provisoire passée avec la Communauté urbaine pour la gestion de la voirie.

Compte tenu des discussions intervenues avec les services de la Direction Départementale des Finances Publiques, certains termes de cette convention doivent être précisés ou actualisés, afin d’en faciliter l’exécution.

Par ailleurs, les annexes aux conventions ayant été formalisées et leur contenu ayant fait l’objet d’un échange positif avec la Communauté urbaine, il convient de les adopter.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5215-27, Vu la convention de gestion provisoire adoptée par délibération n° XI/VII/2015 du 9 décembre 2015, Vu l’avenant et les annexes à la convention de gestion proposés par la Communauté urbaine, Vu la délibération n° VII/III/2016 du 11 mai 2016 relative aux annexes financières à la convention de gestion provisoire de voirie qu’il convient d’annuler et remplacer par la présente délibération,

Monsieur Xavier BRICET, absent, n’a pas pris part au vote.Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité avec 16 voix pour :

- D’adopter l’avenant à la convention de gestion provisoire relative à la voirie et les annexes correspondantes. - D’autoriser le Maire :

 à intervenir auprès de la Communauté urbaine pour la gestion des opérations sous mandat dans le périmètre prévu dans la convention et son annexe financière  à signer tous les actes nécessaires à l'exécution de la convention.

PROTOCOLE TRANSACTIONNEL PORTANT SUR LES LOYERS IMPAYES PAR LES EPOUX BURET – Délibération n° XI/V/2016

Par délibération en date du 16 décembre 2002, le Conseil Municipal de Buchelay a autorisé la cession, en faveur de Monsieur et Madame Buret, du bail commercial de la boulangerie sise 2, rue Pierre Curie 78200 Buchelay. Cette cession a fait l’objet d’un acte authentique délivré par Monsieur Philippe Douvry, notaire de son état, et dans lequel sont stipulés les montants et les modalités de paiement des loyers dont sont redevables Monsieur et Madame Buret à la Ville de Buchelay.

A ce jour Monsieur et Madame Buret doivent à la ville de Buchelay au titre des loyers de la boulangerie qu’ils occupent, la somme de 23 987,42 €. Il est a précisé que ces loyers impayés portent sur les exercices 2010, 2011, 2013, 2014 et 2015.

Ces loyers impayés traduisent les difficultés financières que rencontrent Monsieur et Madame Buret dans le cadre de l’exploitation de leur boulangerie, difficultés financières ayant fait, le 26 juillet 2012, l’objet d’un plan de redressement par voie de continuation arrêté par le Tribunal de Commerce de Versailles. Dans le cadre de cette procédure, la Ville de Buchelay ne peut réclamer que les créances postérieures au 14 juin 2011, date du jugement d’ouverture ayant abouti, par la suite, au plan de redressement par voie de continuation. Le montant des créances de la ville de Buchelay postérieures au 14 juin 2011 s’élève à 16 456,77 €.

Il est a précisé également que le 5 décembre 2014 une procédure collective à l’encontre de Monsieur et Madame Buret a été enclenchée par leurs créanciers.

Devant cette situation et le risque élevé de voir, à court terme, la boulangerie être mise en liquidation judiciaire, la Ville de Buchelay a lancé une procédure de commandement de payer à l’encontre de Monsieur et Madame Buret afin que ces derniers s’acquittent de la somme de 16 456,77 €. C’est dans le cadre de cette procédure qu’est soumis au vote du Conseil Municipal un protocole transactionnel permettant à la ville de Buchelay de se faire rembourser rapidement par les locataires de la boulangerie tout en octroyant à ces derniers des conditions un peu plus souples pour régler leur dette.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le contrat de bail commercial portant sur la boulangerie sise 2, rue Pierre Curie à Buchelay signé les 11 et 12 mars 1997, notamment son article intitulé « clause résolutoire », entre Madame Mauricette Céline Marie Gaignard épouse Rain et Monsieur Bernard Edouard Léopold Lefebvre et Madame Marie-Lyne Lourtil son épouse,

Vu la délibération n° 7/2002/5 du 16 décembre 2002 autorisant le maire de Buchelay à signer l’accord sur la cession du bail commercial de la boulangerie sise 2, rue Pierre Curie, 78200 Buchelay,

Vu l’accord portant sur la cession du bail commercial la boulangerie sise 2, rue Pierre Curie, 78200 Buchelay en date du 23 décembre 2002 conclu entre les époux Lefebvre et les époux Buret,

Vu le jugement du Tribunal de commerce de Versailles en date du 26 juillet 2012 arrêtant un plan de redressement par voie de continuation des époux Buret pour une durée de neuf ans,

Considérant la somme de 16 456,77 € due par les époux Buret à la ville de Buchelay au titre des loyers impayés pour la boulangerie sise 2, rue Pierre Curie, 78200 Buchelay dont ils sont locataires,

4546

Considérant le commandement de payer remis le 12 mai 2016 par voie d’huissier aux époux Buret laissant à ces dernier un délai d’un mois à compter de cette date pour rembourser à la ville de Buchelay la somme de 16 456,77 €,

Considérant, au regard de la somme à rembourser, l’utilité, tant pour la ville de Buchelay que pour les époux Buret, de signer un protocole transactionnel par lequel les époux Buret s’engagent à rembourser leur dette en deux fois (une partie en juin 2016 et l’autre partie en juillet 2016) et à libérer au 1er août 2016 la boulangerie sise 2, rue Pierre Curie 78200 Buchelay). En contrepartie de quoi la ville de Buchelay exemptera les époux Buret du paiement du loyer du mois de juillet 2016.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité avec 17 voix pour : D’approuver le protocole transactionnel proposé aux époux Buret et d’autoriser Monsieur le Maire de Buchelay à signer ce même protocole transactionnel.

DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL A MONSIEUR LE MAIRE MODIFICATION DE L’ALINEA 7 DE L’ARTICLE 1- Délibération n° XII/V/2016

Vu la délibération n° I/III/2014 du 28 avril 2014 relative aux délégations consenties par le conseil municipal à Monsieur Paul MARTINEZ, Maire de Buchelay et notamment son alinéa 7 de l’article 1 ainsi rédigé « De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux »

Considérant qu’il est nécessaire simplifier les actes administratifs relatifs à la gestion des régies,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité avec 17 voix pour : D’approuver la modification de l’alinéa 7 de l’article 1de la délibération n° I/III/2014 du 28 avril 2014 relative aux délégations consenties par le conseil municipal à Monsieur Paul MARTINEZ, Maire de Buchelay, comme suit :

« De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux »

SALLE DE REMISE EN FORME DE LA PLAINE DES SPORTS – REGLEMENT INTERIEUR Délibération n° XIII/V/2016

Considérant l’ouverture au public de la Plaine des Sports et, notamment, de sa salle de remise en forme, et ce depuis le 1er septembre 2015,

Considérant la nécessité d’encadrer l’accès à la salle de remise en forme et l’utilisation des équipements sportifs qui y sont installés et mis à la disposition du public,

Considérant le projet de règlement intérieur de la salle de remise en forme proposé par la Commission des Sports et approuvé par le Bureau Municipal,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité avec 17 voix pour : De se prononcer favorablement sur le Règlement Intérieur de la salle de remise en forme de la Plaine des Sports.

CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L’ASSOCIATION KRAV-MAGA KMN Délibération n° XIV/V/2016

Considérant la politique volontariste de développement du sport que mène la ville de Buchelay sur son territoire depuis plusieurs années déjà,

Considérant le complexe sportif dit de la Plaine des Sports que la ville de Buchelay a fait construire et ouvert au public le 1er septembre 2015,

Considérant qu’avec ce nouvel équipement municipal, la ville de Buchelay peut accueillir dans un cadre de qualité et adapté à la pratique du sport, les associations à caractère sportif œuvrant ou souhaitant œuvrer sur le territoire communal,Considérant que l’association KRAV MAGA KMN souhaite bénéficier de ces nouvelles installations, notamment du dojo,

Considérant alors la nécessité d’établir une convention de partenariat avec l’association KRAV MAGA KMN sise complexe sportif de la Plaine des Sports, rue de la Plaine des Sports 78200 Buchelay, représentée par son président Monsieur PICHEREL, en vue de permettre l’enseignement du Krav Maga,

Considérant que cette convention de partenariat entre la Ville de Buchelay et l’association KRAV MAGA KMN doit déterminer les engagements des deux parties,

Considérant l’accord du Bureau Municipal,

Considérant que cette convention doit être approuvée par délibération du Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité avec 17 voix pour :

- D'approuver la convention de partenariat entre l’association KRAV MAGA KMN et la ville de Buchelay, ci-après annexée,

- D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents s'y rapportant

CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L’ASSOCIATION AMAYA : point reporté

MULTI-ACCUEIL : ACTUALISATION DU REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT Délibération n° XVI/V/2016

Dans sa lettre-circulaire n° 2014-009 du 26 mars 2014, la Caisse Nationale d’Allocations Familiales introduit un mécanisme de financement des gestionnaires à la performance. En effet, depuis le 1er janvier 2014, les Etablissements d’Accueil du Jeune Enfant (EAJE) sont financés selon le niveau de service rendu.

Les barèmes PSU (prestations de service unique) s’évaluent en fonction de : - la fourniture des repas et des couches

- l’adaptation des contrats d’accueil aux besoins des familles, évaluée par le taux de facturation qui se calcule de la façon suivante : heures facturées / heures réalisées

Le montant PSU dépend maintenant du taux de facturation de l’EAJE (cf annexe) : - le montant de la PSU est élevé lorsque le taux de facturation est faible (inférieur à 107%) - le montant de la PSU est intermédiaire lorsque le taux de facturation est modéré (compris entre 107 et 117 %) - le montant de la PSU est faible lorsque le taux de facturation est élevé (supérieur à 117%) Il est également de nouveau précisé que la mensualisation des contrats d’accueil régulier doit tenir compte des congés réels des familles.

Pour obtenir la bonification la plus importante, les contrats d’accueils doivent être le plus possible adaptés aux besoins réels des familles. Il est donc proposé de déplafonner le nombre de semaines de congés pouvant être déduit lors du calcul de la mensualisation.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant la nécessité de mettre à jour le règlement de fonctionnement du multi accueil pour, d’une part réactualiser les dates de facturation et, d’autre part, le mettre en accord avec les exigences de la CNAF,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité avec 17 voix pour : D’approuver les modifications suivantes :

Page 14 :

A la place de : « Le nombre de congés de la famille connus lors de la signature du contrat seront déduits, mais ne pourront pas excédés 8 semaines sur l’année civile ».

Il est noté : « Les jours de fermetures de la structure, ainsi que le nombre de congés connus de la famille lors de la signature du contrat, seront déduits de la mensualisation ».

4748

Page 18 :

A la place de : « La facturation est établie par le service petite enfance, entre le 1er et le 04 du mois suivant l’accueil de l’enfant. Le délai de paiement est fixé au 10 du mois d’après ».

Il est noté: « La facturation est établie par le service petite enfance, entre le 1er et le 10 du mois suivant l’accueil de l’enfant. Le délai de paiement est fixé au 20 du mois d’après ».

EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU MAIRE

Vu l’article L 2122 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délégation accordée à Monsieur le Maire par délibération n° I/III/2014 du Conseil Municipal en date du 28 avril 2014,

Considérant l’obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par Monsieur le Maire en vertu de cette délégation,

Le conseil Municipal prend note des décisions suivantes :

Décision n° 27 du 12 mai 2016

Contrat ENGIE n° 20160510-43875 fourniture de gaz locaux mairie

Considérant la nécessité pour la Mairie de Buchelay de disposer d'un contrat de fourniture de gaz plus adapté à ses besoins,

Considérant l'offre n° 20160510-43875 pour les locaux de la Mairie, présentée par la société ENGIE dont le siège social est situé 1 Place Samuel de Champlain 92400 Courbevoie, représentée par Thierry CHAPUIS, DECIDONS :

Le contrat n° 20160510- 43875 est signé avec la Société ENGIE pour la fourniture de gaz des locaux de la MAIRIE, selon les conditions suivantes :

Abonnement 58.21 €/mois

Terme de quantité 1 38.16 €/MWh

Budget indicatif annuel 5600.07 € HT

Budget indicatif annuel 7321.15 € TTC

Le présent contrat est conclu pour une durée de 6 mois du 01/07/2016 au 31/12/2016.

Décision n° 28 du 12 mai 2016

Contrat ENGIE n° 20160510-43908 fourniture de gaz locaux ateliers municipaux

Considérant la nécessité pour les locaux Municipaux de Buchelay situé rue Pasteur, de disposer d'un contrat de fourniture de gaz plus adapté à ses besoins,

Considérant l'offre N° 20160510-43908, présentée par la société ENGIE dont le siège social est situé 1 Place Samuel de Champlain 92400 Courbevoie, représentée par Thierry CHAPUIS, DECIDONS :

Le contrat N° 20160510-43908 est signé avec la Société ENGIE pour la fourniture de gaz des ateliers Municipaux, selon les conditions suivantes :

Abonnement 25.16 €/mois

Terme de quantité 1 40.06 €/MWh

Budget indicatif annuel 1837.73 € HT

Budget indicatif annuel 2394.59 € TTCLe présent contrat est conclu pour une durée de 6 mois du 01/07/2016 au 31/12/2016.

Décision n° 29 du 12 mai 2016

Contrat ENGIE n° 20160510-43894 fourniture de gaz logements de fonction 5 rue Gabriel Péri

Considérant la nécessité pour les logements de fonction situés 5 rue Gabriel Péri, de disposer d'un contrat de fourniture de gaz plus adapté à leurs besoins,

Considérant l'offre N° 20160510-43894, présentée par la société ENGIE dont le siège social est situé 1 Place Samuel de Champlain 92400 Courbevoie, représentée par Thierry CHAPUIS, DECIDONS :

Le contrat N° 20160510-43894 est signé avec la Société ENGIE pour la fourniture de gaz des logements de fonction du 5 rue Gabriel Péri, selon les conditions suivantes :

Abonnement 27.94 €/mois

Terme de quantité 1 39.61 €/MWh

Budget indicatif annuel 2153.83 € HT

Budget indicatif annuel 2808.59 € TTC

Le présent contrat est conclu pour une durée de 6 mois du 01/07/2016 au 31/12/2016.

Décision n° 30 du 12 mai 2016

Contrat ENGIE n° 20160510-43917 fourniture de gaz logements de fonction 3 rue René Renault

Considérant la nécessité pour les logements de fonction situés 3 rue René Renault de disposer d'un contrat de fourniture de gaz plus adapté à leurs besoins,

Considérant l'offre N° 20160510-43917, présentée par la société ENGIE dont le siège social est situé 1 Place Samuel de Champlain 92400 Courbevoie, représentée par Thierry CHAPUIS, DECIDONS :

Le contrat N° 20160510-43917 est signé avec la Société ENGIE pour la fourniture de gaz des logements de fonction du 3 rue René Renault, selon les conditions suivantes :

Abonnement 29.44 €/mois

Terme de quantité 1 39.42 €/MWh

Budget indicatif annuel 2322.92 € HT

Budget indicatif annuel 3029.97 € TTC

Le présent contrat est conclu pour une durée de 6 mois du 01/07/2016 au 31/12/2016.

Décision n° 31 du 24 mai 2016

Modification ponctuelle fonds de caisse régie de recettes activités festives et de loisirs

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22,

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,

Vu les articles R.617-1 à R617-18 du Code Général des Collectivités territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux,

4950

Vu la décision du 16 décembre 2014 créant la régie de recettes activités festives et de loisirs,

Considérant qu'il est nécessaire de modifier le montant du fonds de caisse mis à la disposition du régisseur en raison du Week-end en Fête qui doit avoir lieu le week-end du 28 et 29 mai 2016,

Vu l'avis émis par le Trésorier Principal, DECIDONS :

Le fonds de caisse mis à disposition du régisseur est porté de 45€ à 250€ du 20 mai 2016 au 2 juin 2016.

Le régisseur devra restituer le surplus du fonds de caisse au plus tard le 3 juin 2016.

Décision n° 32 du 24 mai 2016

Convention de formation union départementale des sapeurs-pompiers

Considérant la nécessité pour la commune, d'apporter à certains agents, une formation professionnelle spécifique,

Considérant la proposition de l'union départementale des sapeurs-pompiers des Yvelines, Section secourisme BP 30030 – 78192 TRAPPES CEDEX, DECIDONS :

La convention de formation est signée avec l'organisme union départementale des sapeurs-pompiers, concernant :

FORMATION NOMBRE D'AGENT DATE COUT TTC

PSC1 9 29/06/2016 600,00 €

Le paiement interviendra par virement administratif après réception de la facture correspondante.

Décision n° 33 du 24 mai 2016

Contrat d’adhésion Carte Pro Auchan carburant

Considérant la nécessité pour la Municipalité d'adhérer à un contrat de carburant pour tous les véhicules des services de la commune de Buchelay,

Considérant la proposition de la société CARTE PRO AUCHAN CARBURANT, sise, 200 Rue de la Recherche CS 10636 - 59650 Villeneuve d'Ascq, DECIDONS :

Le contrat est signé avec la société Carte Pro Auchan Carburant selon les modalités suivantes :

- 16 cartes pour un abonnement de 5 €/carte/an

- Consommation mensuelle maximum tous carburants de 2500 €

Le présent contrat est renouvelable par reconduction tacite pour la même durée.

Décision n° 34 du 13 juin 2016

Marché d'entretien et de maintenance des bornes de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables

Considérant la nécessité de prévoir un contrat pour l'entretien et la maintenance des bornes de recharge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables situées rue du lot et rue Pasteur,

Considérant la proposition de la société GME SODETREL- SADE TELECOM sise, 8 Avenue de l'Arche 92419 Courbevoie, DECIDONS :Le bon de commande est signé avec la société GME SODETREL-SADE TELECOM pour un montant de 842,23 € H.T

Décision n° 35 du 13 juin 2016

Marché d'entretien et de maintenance des bornes de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables

Considérant la nécessité de prévoir l'entretien et la maintenance de la borne de recharge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables située sur le parking des Etablissements TURBOMECA,

Considérant la proposition de la société GME SODETREL- SADE TELECOM sise, 8 Avenue de l'Arche 92419 Courbevoie, DECIDONS :

Le bon de commande est signé avec la société GME SODETREL-SADE TELECOM pour un montant de 1034,41 € H.T

Décision n° 36 du 13 juin 2016

Marché d'entretien et de maintenance des bornes de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables

Considérant la nécessité d’établir un contrat pour l'entretien et la maintenance de la borne de recharge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables située sur le parking du Complexe Sportif,

Considérant la proposition de la société GME SODETREL- SADE TELECOM sise, 8 Avenue de l'Arche 92419 Courbevoie DECIDONS :

Le bon de commande est signé avec la société GME SODETREL-SADE TELECOM pour un montant de 327,85 € H.T.

Décision n° 37 du 13 juin 2016

Contrat de maintenance - video protection - Société CASSIOPEE

Considérant la nécessité de souscrire un contrat de maintenance pour les caméras de vidéo protection situées sur la commune de Buchelay,

Considérant la proposition de la Société CASSIOPEE sise, 31 allée des Princes 95440 ECOUEN, représentée par Mr Brian GAILLARD, Directeur Général, DECIDONS :

Le contrat de maintenance est signé avec la Société CASSIOPPE pour une durée de 1 an renouvelable par tacite reconduction pour une période de 4 ans, selon les conditions tarifaires ci-après : - Forfait maintenance préventive : 3 465 € HT/an

- Forfait maintenance curative : 4 035 € HT/an (hors coût nacelle et matériel de remplacement)

Décision n° 38 du 13 juin 2016

Avenant a l'acte de création de la régie mixte animations mini-camps

transport « hors mur » de la régie d'avances pour le mini camps organise du 6 au 16 juillet 2016

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l’article 22,

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,

Vu les articles R617-1 à R617-18 du Code Général des Collectivités territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux,

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Vu la décision du Maire du 29 décembre 2010, modifiée par les décisions du 11 décembre 2014 et du 18 mai 2015, instituant une régie de recettes et d’avances destinée à l’acquisition de petites fournitures, denrées, etc. lors des mini camps et lors des sorties du secteur animation de la Commune de Buchelay,

Considérant que Monsieur ARDOUIN Nicolas, Régisseur est amené à se déplacer lors du séjour organisé par la Mairie de Buchelay du 6 au 16 juillet 2016, au Camping « la Pègue » à Meyrueis (48150),

Vu l’avis émis par le Trésorier Principal le 10 juin 2016, DECIDONS :

La régie d'avances est autorisée à être également temporairement installée du 6 au 16 juillet 2016 au Camping « la Pègue » à Meyrueis (48150).

Sur ce site le régisseur pourra régler les dépenses effectuées lors du séjour de printemps, dans la limite de celles autorisée par l'acte de création de la régie, soit :

- Acquisition de petites fournitures, denrées, sorties/activités, frais de péage, essence, - Frais médicaux (médecin et pharmacie) à régler lors de l’intervention d’un médecin,

Les dépenses seront payées selon le mode de règlement suivant :

- Espèces

- Carte bancaire

- Chéquier

Le montant maximum de l'avance consentie pour ce séjour est fixé à 1 100 €.

Les autres dispositions prévues dans les décisions du 29 décembre 2010, du 11 décembre 2014 et du 18 mai 2015 restent inchangées.

Décision n° 39 du 15 juin 2016

Contrat Ligne de Trésorerie

Vu la délibération n°I/V/2014 approuvant la modification de l’article 20 de la délibération n°I/III/2014 du 28 avril relative aux délégations consenties par le Conseil Municipal à Monsieur Paul MARTINEZ, Maire de la ville de Buchelay, comme suit :

« De réaliser des lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum fixé à 1 500 000 euros par année civile »

Considérant la nécessité pour la ville de Buchelay de souscrire un contrat de ligne de trésorerie, Considérant que la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Ile-de-France propose un contrat de ligne de Trésorerie Interactive - n° 9616751111 A - dont le montant et les conditions sont les suivants :

Montant : 1 300 000,00 € (un million trois cent mille euros).

Date d’effet : le 29 juin 2016,

Durée : 364 jours,

Taux d’intérêt : EONIA + 1,25%,

Paiement des intérêts : chaque mois civil par débit d’office, terme échu.

Frais de dossier : 1 300,00 € (mille trois cents euros).

Commission de non-utilisation : 0,30%.

Considérant que cette ligne de trésorerie est destinée à conserver l’équilibre de la trésorerie de la Commune, DECIDONS : Le contrat – n° 9616751111 A - est signé avec la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Ile-de- France dans les conditions décrites ci-dessus et portant sur l’ouverture d’une ligne de trésorerie Interactive.

Le Maire,