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Arrêté - 2018 Régl. permanente des débits de boissons
Document publié le Mardi 11 septembre 1984 par la commune de Batz-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - 2018 Régl. permanente des débits de boissons)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Santé,
Département de Loire Atlantique Arrêté n°18-0109 Commune de Batz-Sur-Mer
REGLEMENTATION PERMANENTE D'OUVERTURE ET DE FERMETURE DES DEBITS DE BOISSONS
La Maire de Batz sur Mer
Vu les articles L 2211-1 et suivants du Code des collectivités territoriales, Vu le Code de la santé publique, notamment les articles L 3321-1 à L 3334-2 relatifs aux débits de boissons, Vu le décret en date du 11 septembre 1984 classant la commune en station balnéaire, Vu l'arrêté préfectoral du 30 Avril 2002 relatif aux bruits de voisinage, Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L571-1 et suivants relatifs à la lutte contre le bruit, Vu l'arrêté Préfectoral DSRP/BPS/2010/194 du 06 Avril 2010 portant réglementation des horaires d'ouverture et de fermeture des débits de boissons, modifié par l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2011, Considérant que toute ouverture d'un débit de boissons établie à l'occasion d’une manifestation publique, (Fête locales ou manifestation organisée par une association) est subordonnée à l'autorisation préalable du Maire conformément à l’article L3334-2 du Code de la Santé Publique,
Soucieuse de concourir à la prévention routière et de suivre les préconisations de la Gendarmerie locale en ce qui concerne la consommation d'alcool d'une part et certains publics plus directement concernés, d'autre part, Considérant qu'il appartient au Maire de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer le maintien du bon ordre et de la tranquillité publique,
ARRETE
Article 1 : Les heures de fermeture des établissements titulaires d'une licence de débits de boissons de 3°"° ou 4ème catégorie, d'une petite licence restaurant ou d'une grande licence restaurant sont fixées à une heure du matin tous les jours à compter de la promulgation de cet arrêté.
Article 2 : Les établissements dont l'exploitant est titulaire de la licence restaurant ou d'une licence de 4ème catégorie, dont l'activité principale est la restauration, peuvent fermer à 4 h uniquement pour l'accueil de groupes constitués pour des réunions, évènements festifs, noces ou banquets de caractère familial ou associatif, pour les seules personnes participantes.
Article 3 : Les heures d'ouverture des établissements titulaires d’une petite licence à emporter ou d'une grande licence à emporter sont fixées:
> Tous les jours de 10 heures 30 à 23 heures.
Article 4 : Le Maire se réserve le droit d'apporter toutes modifications à l'application du présent arrêté s'il le juge utile, . notamment en cas de plainte des voisins, justifiées par le bruit ou le scandale qu'occasionneraient les dispositions, visées aux articles 1 et 2.
Article 5 : Le présent arrêté complète l'arrêté préfectoral en date du 6 Avril 2010, il annule et remplace l'arrêté municipal N°10-0050 en date du 20 avril 2010.
Article 6 : Monsieur le Directeur Général des Services, la Gendarmerie Nationale, la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Article 7 : Copie de cet arrêté sera transmise :
- Madame la Sous-Préfète
. Monsieur le Commandant de Brigade de gendarmerie
a Monsieur le responsable de la Police Municipale
Batz-sur-Mer, le 4 mai 2018
La Maire
La Maire :
° Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui a été publié et transmis au Représentant de l'Etat. . Informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication
Envoyé le : 09 05/ 2018
Reçu par leReprésentant de l'Etat le : 09/ 05 /2018
Publié: 09/05 /2018 Accusé de réception en préfecture
044-214400103-20180504-180109_180109-AR
Reçu le 09/05/2018