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Déliberation - D2023 70 Revision tarifs service daccueil periscolaire pause meridienne
Document publié le Mercredi 13 décembre 2023 par la commune de Tassin-la-Demi-Lune.
Lien du pdf (Déliberation - D2023 70 Revision tarifs service daccueil periscolaire pause meridienne)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Famille,
XlelD
TASSIN LA DEMI-LUNE N°2023-70
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE TASSIN LA DEMI-LUNE
Séance du Mercredi 13 décembre 2023
L'an deux mil vingt-trois, le treize du mois de décembre à dix-neuf heures se sont réunis en salle du Conseil municipal de l'Hôtel de Ville de Tassin la Demi-Lune, les membres du Conseil municipal de la Ville de Tassin la Demi-Lune, sous la présidence de M. Pascal CHARMOT, Maire de Tassin la Demi-Lune.
Date de la convocation : le 7 décembre 2023
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de votants : 99
Nombre de conseillers présent(s) :
ACQUAVIVA Caroline, BERGERET Pierre, BLANCHIN Jacques, BOULAY Christine,
BOURGOGNON Henri, BOUVIER Ghislaine, CADILLAT Michel, CHARMOT Pascal, CHARPENTIER Marie-Catherine, CHARRIER Isabelle, DU VERGER Laurence, ESSAYAN Martine, FAYOT Michel, GANDON Francis, GARRIGOU Christine, GAUTIER Éric, FERRAND Benoît, HACHANI Yohann, HUSSON Serge,, JELEFF Michèle, JOLY Franck-Alain, KALITA Matthieu, MONTOYA Marc-Antoine, PARENTHOEN Yannick, PECHARD Katia, PICHON Laetitia, RANC Julien, RIO Jean-Baptiste, SCHUTZ Claire.
Formant la majorité en exercice.
Nombre de conseillers absent(s) avec pouvoir : 6 (CONTREL Nathalie donne pouvoir à MONTOYA Marc-Antoine ; CUZIN Sandrine donne pouvoir à KALITA Matthieu ; DE UFFREDI Sabrina donne pouvoir à PECHARD Katia ; JANNIN Pierrick donne pouvoir à ACQUAVIVA Caroline ; JOURDAN Milouda donne pouvoir à PARENTHOEN Yannick ; MARGERI Marielle donne pouvoir à JOLY Franck-Alain).
Nombre de conseillers absent(s) sans pouvoir : O
Le secrétariat a été assuré par : Christine GARRIGOU
Objet : Révision des tarifs de service d’accueil périscolaire — pause méridienne
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération D2023-49 du 12 juillet 2023 adoptant les nouveaux tarifs municipaux pour les temps périscolaires ;
République Française — Département du Rhône
Toute correspondance doit être adressée à : Monsieur le Maire — Ville de Tassin la Demi-Lune — Hôterde ville
Place Hippolyte Péragut - BP 58 - 69812 TASSIN CEDEX
Tél. 04 72 59 22 11 —- Fax. 04 72 59 22 46
Accusé de réception en préfecture
069-216902445-20231220-D2023-70-DE
Date de réception préfecture : 20/12/2023 Vu l'avis favorable à la majorité de la Commission Ressources humaines, Finances, Numérique,
Affaires générales et Vie économique du 30 novembre 2023 :
Considérant qu'en juillet dernier, l'évolution radicale des conditions économiques du contrat de Délégation de service public liant la commune à son prestataire de restauration scolaire avait imposé une refonte des grilles tarifaires de l'ensemble du service d'accueil périscolaire :
Considérant que deux nouvelles tranches de quotients familiaux avaient été créées, leur nombre passant de 4 à 6 afin de mieux répartir l'effort entre les familles via une progressivité élargie selon les niveaux de ressources constatés, et la grille tarifaire revue également pour que l'effort financier supplémentaire soit réparti entre elles et la commune.
Considérant qu'il avait été indiqué que des ajustements seraient effectués au regard des premiers bilans financiers transmis par le délégataire notamment quant à la répartition des familles entre les différentes tranches de quotients familiaux.
Considérant qu'après étude de ces premiers bilans pour les mois de septembre et d'octobre, il est proposé de procéder à une révision de la grille tarifaire des temps périscolaires avec un maintien de 6 tranches de quotients familiaux et une adaptation des 3 plus hautes tranches (situées au-dessus d’un quotient familial de 1200) comme suit : > 4°me tranche : QF entre 1201 et 1900 (au lieu de 1201-1500)
> 5m tranche : QF entre 1901 et 2400 (au lieu de 1501-1900)
> _ 6° tranche : QF de 2401 et plus (au lieu de 1901 et plus)
Considérant qu'il apparait nécessaire, dans un contexte inflationniste persistant, que cette adaptation des tranches s'accompagne d’une révision des tarifs pour l’ensemble des familles afin de faire diminuer leur participation financière et ainsi, mécaniquement, faire augmenter le reste à charge pour la Ville ;
Considérant dès lors que, les tarifs de la pause méridienne incluant la restauration scolaire, qui
s'échelonnaient entre 4,40€/repas (hors intervention du CCAS via l’aide à la cantine) pour la 1° tranche à 7,40€ pour la 6© tranche, évoluent comme suit :
1 tranche : 4,20€/repas
2°" tranche : 4,70€/repas
3ème tranche : 5,30€/repas
4ème tranche : 5,90€/repas
5ème tranche : 6,50€/repas
6ème tranche : 6,90€/repas VYY
NN
NY
Considérant que cette évolution tarifaire a été présentée aux représentants des parents d'élèves le 17 novembre dernier ;
Considérant que les tarifs majorés (cas particuliers) et ceux pour l'accueil des enfants concernés par un Plan alimentaire individuel (PAÏ) sont adaptés en conséquence alors que le tarif « extérieur » (commensaux non tassilunois et adultes) reste fixé à 7,50€.
Considérant que cette révision des tarifs permet de diminuer de manière substantielle la charge financière des familles (entre 0.20 € et 1.10 €/repas)
République Française — Département du Rhône
Toute correspondance doit être adressée à : Monsieur le Maire — Ville de Tassin là Demi-tune — Hôtet de ville
Place Hippolyte Péragut - BP 58 —- 69812 TASSIN CEDEX
Tél. 04 72 59 22 11 — Fax. 04 72 59 22 46
Accusé de réception en préfecture
069-216902445-20231220-D2023-70-DE
Date de réception préfecture : 20/12/2023 Considérant que le détail des nouveaux tarifs est joint à la présente délibération ;
Considérant qu'il est proposé que ces nouveaux tarifs s'appliquent à compter du 1°" janvier 2024 ;
Compte-tenu des observations ;
Le Conseil Municipal
1) APPROUVE l'évolution des tranches de tarification prenant en compte le quotient familial avec le maintien de 6 tranches et l'adaptation des tranches 4 à 6;
2) ADOPTE les nouveaux tarifs municipaux des temps périscolaires de la pause méridienne tels que présentés dans cette délibération et son annexe à compter du 1° janvier 2024 ;
3) CHARGE Monsieur le Maire de l'exécution de la présente délibération
Après en avoir délibéré par :
- 27 voix POUR
- 8 voix CONTRE (Mesdames DU VERGER, ESSAYAN, MARGERI, PICHON et Messieurs FAYOT, FERRAND, JOLY et RANC).
Fait et délibéré en séance le : 13 décembre 2023
Certifie exécutoire par :
2 0 DEC. 2023 - Transmission en préfecture du Rhône le:
- Mise en ligne sur le site Internet de la Commune de Tassin la Demi-Lune le : 2 O DEC, 2023
Pascal CHARMOT
Maire de Tassin la Demi-Lune
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de
Lyon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Elle peut également faire l’objet d'un
recours gracieux dans les mêmes conditions de délai.
République Française — Département du Rhône
Toute correspondance doit être adressée à : Monsieur le Maire — Ville de Tassin la DBemrtone -Hôtetde vite Place Hippolyte Péragut - BP 58 —- 69812 TASSIN CEDEX
Tél. 04 72 59 22 11 — Fax. 04 72 59 22 46
Accusé de réception en préfecture
069-216902445-20231220-D2023-70-DE
Date de réception préfecture : 20/12/2023 xle1D
TASSIN LA DEMI-LUNE
Quotient familial* Prix par repas Prix majoré** Prix accueil PAI (plan alimentaire individuel)
0-400 4,20 € 4,50 € 1,25 €
401-800 4,70 € 5,00 € 1,40 €
801-1200 5,30 € 5,60 € 1,60 €
1201-1900 5,90 € 6,20 € 1,80 €
1901-2400 6,50 € 6,80 € 1,95 €
2401 et + 6,90 € 7,20 € 2,10 €
Enfants non tassilunois 7,50 € 7,80 € 2,30 €
Adultes 7,50 € 7,80 € sans objet
Grille tarifaire - Pause méridienne incluant la restauration scolaire
* Le calcul du Quotient Familial CAF se fait de la manière suivante :
(Revenu Net Global (Impôt sur le Revenu) / Nombre de Parts du Foyer) / 12
** Le prix majoré du repas s'applique en cas de non-réservation du repas dans le délai requis de prévenance de 4 jours.
Service Education
Tarifs municipaux - Temps périscolaires
Accusé de réception en préfecture
069-216902445-20231220-D2023-70-DE
Date de réception préfecture : 20/12/2023