Arrêté - 438 view

Documents similaires

Déliberation - 405 view

Déliberation - 394 view

Compte-Rendu - 363 view

Conseil Municipal - 324 view

Déliberation - 439 view

Déliberation - 398 view

Déliberation - 336 view

Arrêté - 346 view

unknown - 339 view

Compte-Rendu - 390 view

Arrêté - 438 view Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Clerlande. Lien du pdf (Arrêté - 438 view)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Économie et finances, PRÉSENTS : IMBERT Didier - MOIGNOUX Sylvie - DAIN Denis - GARCIA RAMOS Emeline - GEORGEON Hugues - MENARD Jean-Pierre - DURAND Sophie - FOUCHER Andrée - LALANE Marion - MARSON Alexandre - SOUCHON Olivier lesquels forment la majorité des membres en exercice.

ABSENT(S) EXCUSÉ(S) ou REPRESENTÉ(S) : PINHEIRO Aurélien (donne pouvoir à DAIN Denis) - VACHER Damien (excusé) - SOULIER Benjamin - JALICON Stéphanie

A été élue secrétaire : DURAND Sophie

DELIB 40/2024 : Confirmation de la compétence Petite Enfance exercée par RLV au regard de l’articleL.214-1-3 du code de l’action sociale des familles en vigueur à compter du 1er janvier 2025

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L. 5211-5, L. 5211-17, L. 5216-5, Vu le code de l’action sociale et des familles (CASF),

Vu la loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, et notamment son article 17, Vu l’arrêté préfectoral n°20240538 du 02 avril 2024 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Riom Limagne et Volcans (RLV) et les statuts annexés,

Vu l’article 22 des statuts relatifs à la compétence en matière de petite enfance, d’enfance et de jeunesse, Vu la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi,

Vu l’article L.214-1-3 du code de l’action sociale et des familles qui entrera en vigueur le 1er janvier 2025, Considérant que cet article prévoit notamment que les communes sont les autorités organisatrices de l'accueil du jeune enfant, Considérant que cette rédaction issue du travail législatif a suscité des demandes de prise en considération des compétences des établissements publics de coopération intercommunale dans le domaine de la petite enfance, par la voix des associations nationales d’élus,

Vu la foire aux questions publiée le 5 juillet 2024 par la Direction Générale de la Cohésion Sociale (DGCS) et la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL) qui est venue notamment préciser la portée de la loi du 18 décembre 2023 en indiquant :

- qu’elle n’induit pas de modification de l’existant dans la répartition des compétences entre le niveau communal et le niveau intercommunal,

- que la qualité d’autorité organisatrice n’est pas une compétence en elle-même mais la conséquence de l’exercice des compétences prévues par l’article L.214-1-3 du CASF,

- que pour les établissements de coopération intercommunale exerçant déjà des compétences en matière de petite enfance, une modification des statuts n’est pas nécessaire.

Rappelant que RLV exerce actuellement, dans le cadre de ses compétences facultatives en matière de petite enfance, d’enfance et de jeunesse, des actions en faveur de la Petite Enfance (0 - 4 ans et jusqu’à 6 ans pour les enfants en situation de handicap),

Considérant qu’à ce titre RLV est compétente pour réaliser :

- Le recensement des besoins en matière d’accueil des enfants de moins de 3 ans, - L’établissement d’un schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant, - L’information et l’accompagnement des familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de 3 ans ainsi que les futurs parents,

- La planification, le recensement des besoins et le soutien au développement des modes d’accueil, - Le soutien de la qualité des modes d’accueil recensés.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres votants, décide : - de confirmer le maintien de la compétence de la communauté d’agglomération en matière de petite enfance telle qu’elle figure dans ses statuts en vigueur,

- de préciser que cette compétence inclut les missions définies à l’article L.214-1-3 du CASF.

Commune de CLERLANDE

Département du PUY DE DÔME

PROCES VERBAL DE LA REUNION ORDINAIRE

CONSEIL MUNICIPAL DU 5 décembre 2024

R R R E E E U U U N N N I I I O O O N N N D D D U U U

C C C O O O N N N S S S E E E I I I L L L M M M U U U N N N I I I C C C I I I P P P A A A L L LDELIB 41/2024 : Reversement à la commune de Pessat-Villeneuve : fonctionnement des écoles

Il a été présenté, ce jour, les dépenses de fonctionnement et le budget du personnel des deux Communes de Clerlande et de Pessat-Villeneuve, pour la période du 1er janvier au 31 août 2024.

Ces dépenses se présentent de la manière suivante :

Pessat-Villeneuve Clerlande TOTAL

Total des dépenses 84 220.05 € 70 042.74 € 154 262.79 € Élèves 76 69 145

Ce qui fait un total de 1 063.88 € par enfant sur 8 mois.

Après avoir fait le calcul du coût d’un enfant par rapport au nombre total d’élèves pour chaque école, il s’avère que la commune de Clerlande doit la somme de 3 365.07 € à la Commune de Pessat Villeneuve pour la période du 1er janvier au 31 août 2024.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité de ses membres votants, autorise Monsieur le Maire à faire procéder au versement la somme de 3 365.07 € à la Commune de Pessat- Villeneuve.

DELIB 42/2024 : Reversement à la commune de Pessat-Villeneuve : garderie périscolaire du mercredi matin

Il a été présenté, ce jour, les dépenses de fonctionnement et le budget du personnel des deux Communes de Clerlande et de Pessat Villeneuve, pour la garderie périscolaire du mercredi matin pour la période du 1er septembre 2023 au 31 août 2024.

il s’avère que la commune de Clerlande doit la somme de 1 288.44 € à la Commune de Pessat Villeneuve pour la période du 1er septembre 2023 au 31 août 2024.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres votants, décide d’autoriser Monsieur le Maire à mandater la somme de 1 288.44 € à la Commune de Pessat Villeneuve.

DELIB 43/2024 : Reversement à la commune de Pessat Villeneuve : correction garderie périscolaire du mercredi matin 2020 -2023

Il a été présenté, ce jour, les dépenses de fonctionnement et le budget du personnel des deux Communes de Clerlande et de Pessat Villeneuve, pour la garderie périscolaire du mercredi matin pour la période du 1er septembre 2020 au 31 août 2023.

il s’avère que la commune de Clerlande doit la somme de 6 027.32 € à la Commune de Pessat Villeneuve pour la période du 1er septembre 2020 au 31 août 2023.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres votants, décide d’autoriser Monsieur le Maire à mandater la somme de 6 027.32 € à la Commune de Pessat Villeneuve.

DELIB 44/2024 : Subvention au Comité des Fêtes de Clerlande : participation de la commune au lot du concours de maisons de Noël illuminées et décorées 2024

Vu le code général des collectivités territoriales,

Monsieur le Maire propose la subvention suivante :

Comité des Fêtes : 50 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres votants, décide d’accorder une subvention de 50 € au Comité des Fêtes de Clerlande pour la participation de la commune au lot du concours de maisons de Noël illuminées et décorées 2024.

DELIB 45/2024 : Indemnité de stage de Mme JEULIN Stéphanie

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la loi n° 2006-757 du 29 juin 2006 portant sur l’égalité des chances et notamment ses articles 9 et 10 ;

VU le décret n° 2006-757 du 29 juin 2006 portant application de l'article 10 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 ;VU le décret n° 2006-1093 du 29 août 2006 pris pour application de l’article 10 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances ;

Circulaires du 23 juillet et du 4 novembre 2009 relative aux modalités d’accueil des étudiants en stage dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics ne présentant pas un caractère industriel et commercial ; VU le Code du Travail ;

VU le Code de l’Education ;

Monsieur Maire rappelle que des étudiants ou des personnes en reconversion professionnelle peuvent être accueillis au sein de la collectivité ou de l’école pour effectuer un stage dans le cadre de leur cursus de formation ou de projet de professionnalisation.

Monsieur le Maire précise que la période de stage peut faire l'objet du versement d'une contrepartie financière prenant la forme d'une rémunération ou d'une gratification selon le montant attribué et que l'organe délibérant est compétent pour fixer le principe et les modalités de cette contrepartie financière.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante de fixer l’indemnité de stage de Mme JEULIN Stéphanie en stage pour reconversion professionnelle du 4 novembre au 20 décembre 2024 pour la formation CAP AEPE Accompagnant Educatif Petite Enfance à 700.86 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres votants, décide d’accorder une indemnité de stage de 700.86 € à Mme JEULIN Stéphanie.

DELIB 46/2024 : Décision modificative n° 2 : règlement facture EUROVIA

Dans le cadre de l’exécution budgétaire de l’exercice en cours, il est apparu nécessaire de procéder à des ajustements de crédits entre les différentes opérations du budget principal :

La décision modificative numéro 2 se présente ainsi :

Désignation Diminution sur crédits ouverts

Augmentation

sur crédits

ouverts

Dépenses d’investissement :

D - I : 204182 120 000.00 €

TOTAL Dépenses investissement– Chapitre 204 120 000.00 €

Dépenses d’investissement :

D – I : 2151 120 000.00 €

TOTAL Dépenses investissement – Chapitre 21 120 000.00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres votants décide :

• d’approuver la décision modificative n° 2.

• d’autoriser Monsieur le Maire à effectuer ces opérations.

DELIB 47/2024 : Budget Annexe PHOTOVOLTAÏQUES : Décision modificative n° 1

Dans le cadre de l’exécution budgétaire de l’exercice en cours, il est apparu nécessaire de procéder à des ajustements de crédits entre les différentes opérations du budget principal :

La décision modificative numéro 1 se présente ainsi :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres votants décide :

• d’approuver la décision modificative n° 1.

• d’autoriser Monsieur le Maire à effectuer ces opérations.DELIB 48/2024 : Subvention école : sorties scolaires 2024

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Monsieur le Maire propose les subventions suivantes :

Ecole 150,00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres votants décide d’autoriser Monsieur le Maire à verser la somme de 300 € à la Coopérative scolaire de Clerlande.

DELIB 49/2024 : Demande d’Emprunt à court terme auprès du Crédit Agricole Centre France

Réalisation d'un Contrat de Prêt Court terme en attente du remboursement du FCTVA et des subventions sur investissement. Des intérêts seront payés sur les sommes débloquées au prorata de la durée conservée.

Ligne du Prêt : Prêt Court Terme

Montant : 61 000 euros

Durée du prêt : 12 mois

Périodicité des échéances des intérêts Trimestrielle

Taux d’intérêt actuariel annuel : 2.48%

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres votants décide d’autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat de prêt auprès du Crédit Agricole Centre France réglant les conditions de ce Contrat et la demande de réalisation de fonds.

DELIB 50/2024 : Demande d’Emprunt pour la réalisation des travaux d’éclairage public

Réalisation d'un Contrat de Prêt Transformation Ecologique d’un montant total de 69 000.00 € auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour le financement de l’éclairage publique chemin des Charreiras et route d’Ennezat s’inscrivant dans le cadre des enveloppes liées au secteur public local

Pour le financement de cette opération, Monsieur le Maire est invité à réaliser auprès de la Caisse des dépôts et consignations un Contrat de Prêt composé d’une Ligne du Prêt pour un montant total de 69 000.00 € et dont les caractéristiques financières sont les suivantes :

Ligne du Prêt : Prêt Transformation Ecologique

Montant : 69 000.00 euros

Durée d’amortissement : 35 ans

Périodicité des échéances : annuelle

Index : Livret A

Taux d’intérêt actuariel annuel : Taux du LA en vigueur à la date d’effet du contrat + 0,40%

Révisabilité du taux d’intérêt à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du LA

Amortissement : Intérêts Prioritaires

Absence de mobilisation de la totalité du montant du Prêt : autorisée moyennant le paiement d’une pénalité de dédit de 1% calculée sur le montant non mobilisé à l’issue de la phase de mobilisation

Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle

Typologie Gissler : 1A

Commission d’instruction : 0.06 % (6 points de base) du montant du prêt

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres votants décide d’autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat de prêt réglant les conditions de ce Contrat et la demande de réalisation de fonds.DELIB 51/2024 : Demande d’Emprunt pour la réalisation des travaux de mise en séparation du réseau eaux pluviales

Réalisation d'un Contrat de Prêt Transformation Ecologique d’un montant total de 41 000.00 € auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour le financement de mise en séparation du réseau eaux pluviales route d’Ennezat s’inscrivant dans le cadre des enveloppes liées au secteur public local

Pour le financement de cette opération, Monsieur le Maire est invité à réaliser auprès de la Caisse des dépôts et consignations un Contrat de Prêt composé d’une Ligne du Prêt pour un montant total de 41 000.00 € et dont les caractéristiques financières sont les suivantes :

Ligne du Prêt : Prêt Transformation Ecologique

Montant : 41 000.00 euros

Durée d’amortissement : 35 ans

Périodicité des échéances : annuelle

Index : Livret A

Taux d’intérêt actuariel annuel : Taux du LA en vigueur à la date d’effet du contrat + 0,40%

Révisabilité du taux d’intérêt à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du LA

Amortissement : Intérêts Prioritaires

Absence de mobilisation de la totalité du montant du Prêt : autorisée moyennant le paiement d’une pénalité de dédit de 1% calculée sur le montant non mobilisé à l’issue de la phase de mobilisation

Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle

Typologie Gissler : 1A

Commission d’instruction : 0.06 % (6 points de base) du montant du prêt

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres votants décide d’autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat de prêt réglant les conditions de ce Contrat et la demande de réalisation de fonds.

Questions diverses :

Virement de crédit 1 annulation du tire EDF AOA SOLAIRE

Dans le cadre de l’exécution budgétaire de l’exercice en cours, il est apparu nécessaire de procéder à des ajustements de crédits entre les différentes opérations du budget principal dans le cadre de la fongibilité des crédits délibération n° 17/2024.

Virement de crédits numéro 1 : annulation titre EDF AOA SOLAIRE

Désignation Diminution sur crédits ouverts

Augmentation

sur crédits

ouverts

Dépenses de fonctionnement :

D - F : 60611

D - F : 60612

D - F : 60631

1 500.00 €

5 000.00 €

909.74 €

TOTAL Dépenses de fonctionnement – Chapitre

011 7 409.74 €

Dépenses de fonctionnement :

D – F : 673 7 409.74 €

TOTAL Dépenses d’investissement – Chapitre 67 7409.74 €Virement de crédits numéro 2 : paiement facture Pessat Villeneuve

Désignation Diminution sur crédits ouverts

Augmentation

sur crédits

ouverts

Dépenses de fonctionnement :

D - F : 7392221 600.00 €

TOTAL Dépenses de fonctionnement – Chapitre

014 600.00 €

Dépenses de fonctionnement :

D – F : 6558 600.00 €

TOTAL Dépenses d’investissement – Chapitre 65 600.00 €

Monsieur le Maire informe l’assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.