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Procès Verbal - pe2x2v0ilk1k6nm
Document publié le Mercredi 13 décembre 2023 par la commune de Pontevès.
Lien du pdf (Procès Verbal - pe2x2v0ilk1k6nm)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
Département du VAR République Française
Mairie de PONTEVES
CONSEIL MUNICIPAL DU 13 DECEMBRE 2023
PROCES-VERBAL N°2023/06
Le mercredi treize décembre deux mille vingt-trois à dix-huit heure trente, les membres du conseil municipal, régulièrement convoqué, se sont réunis au lieu habituel de leurs séances, sous la présidence
de Monsieur Frank PANIZZI, Maire de Pontevès.
Présents :
M. PANIZZI Frank Ü Mme GEVAERT Marie-Léone
M. D’ANELLA Jérôme [I Mme LANSIAUX Valérie M. DE JERPHANION Thomas [1 M. LEBOURQUE Thierry Mme DEMIRDJIAN Sonia M. MARENGHI Jonathan Mme DE SMEDT Gonda Mme MATHIEU Marie-Christine Mme FRANCOIS Sandrine Ex] Mme NOVI Sandrine arrivée en cours de séance
I M. GAILLARD Jean-Marc [ Mme PASTOR Valentina
Président de séance : PANIZZI Frank
Secrétaire de séance : MATHIEU Marie-Christine
Lieu : Mairie de Pontevès, salle du conseil municipal
Ouverture de la séance : 18h30
Monsieur le Maire déclare la séance ouverte et fait l’appel nominal pour vérifier que le quorum est atteint. Le quorum est atteint.
Monsieur le Maire invite les membres de l’assemblée à désigner un secrétaire de séance. Mme MATHIEU Marie-Christine est désignée.
Monsieur le Maire propose l’adoption de l’ordre du jour avec les ajouts suivants :
Néant.
L'ordre du jour est adopté. ° Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 22 novembre 2023
Monsieur le Maire invite l’assemblée à approuver le procès-verbal du Conseil Municipal du 22
novembre 2023.
Le CONSEIL MUNICIPAL, ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré :
APPROUVE le procès-verbal du Conseil Municipal du 22 novembre 2023.
unanimité
INTERCOMMUNALITE ET AUTRES COLLECTIVITES OÙ ORGANISMES
° TES3-Symielecvar : convention d’habilitation pour le dépôt en groupement de CCE
Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que le Code de l’énergie fixe, comme principal objectif, la maîtrise de la demande d’énergie et présente à cette fin, dans ses articles L 221-1 et
suivants, les certificats d'économies d'énergie (CEE). Ces certificats, délivrés par le Pôle National des Certificats d’Economies d’Energie, sont exprimés en kWh cumac (kilowattheures cumulés actualisés) d’énergie finale et constituent des biens meubles négociables.
Toute personne visée à l’article L 221-7 du Code de l’énergie, peut obtenir des CEE en contrepartie d'opérations d'économies d'énergie effectuées sur son propre patrimoine ou dans le cadre de ses compétences, dès lors que le volume d’économies d'énergie réalisé atteint le seuil d’éligibilité. L'article L 221-7 du Code de l’énergie permet également à ces personnes de se regrouper pour atteindre ce seuil d’éligibilité. Dans le cadre de ce groupement, les personnes concernées désignent l’une d’entre elles ou un tiers qui obtient, pour son compte, les certificats d'économies d’énergie correspondant à l’ensemble des actions de maîtrise de demande de l’énergie qu’elles ont, chacune, réalisées.
Dans ce contexte, TE83 (Symielecvar)- à qui l’article L. 2224-34 du Code général des collectivités territoriales reconnaît une compétence en matière de maîtrise de la demande d’énergie peut être habilitée par toute personne visée à cet article, en vue d’obtenir les certificats d'économies d'énergie correspondant à des actions tendant à la maîtrise de leur demande d’énergie.
TES3 (Symielecvar) souhaite adopter une démarche de promotion et de valorisation des Certificats d’Economies d’Energie auprès de toute personne visée à cet article, située en France métropolitaine, dans la continuité des actions de ces dernières années, et en conséquence, favoriser la signature des Conventions d’habilitation comme la présente.
Monsieur le Maire donne lecture de la convention d’habilitation pour le dépôt en groupement de CEE proposée par TE83 (Symielecvar), il précise que le terme de cette convention est fixé au 31/12/2025.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2224-34,
Vu le Code de l’Energie et notamment ses articles L.221-1 et suivants,
Vu la convention jointe en annexe,
Considérant qu’il est dans l’intérêt de la Commune de signer cette convention d’habilitation, afin de promouvoir les actions de maîtrise de la demande d’énergies réalisées par la Commune et de les valoriser par le biais de l’obtention de certificats d'économies d’énergie,
Le CONSEIL MUNICIPAL, ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré :
APPROUVE la convention proposée entre TE83 (Symielecvar) et les bénéficiaires éligibles au dispositif des Certificats d’Economies d’Energie et ce jusqu’au 31/ 12/2025, annexée. AUTORISE Monsieur le Maire à signer et à exécuter la Convention entre TE83 (Symielecvar) et la Commune d’adhésion au dispositif des Certificats d’Economies d’Energie, ainsi que toutes pièces à venir.
unanimité
18h47 : arrivée de S. FRANCOIS e IME de Sillans la Cascade: proposition de convention pour des travaux de
débroussaillage
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que dans le cadre de l’insertion professionnelle et sociale des jeunes en difficulté d’adaptation, il propose la signature d’une nouvelle convention avec l’Institut médico-éducatif (IME) de Sillans la Cascade.
Il précise que cette convention permettra à l’IME d’effectuer des travaux de débroussaillage sur la commune de Pontevès (atelier UMT). Cette prestation sera facturée 100 euros TTC par intervention (journée). Les interventions seront définies par Monsieur Maire et le Monsieur le 1° adjoint, Thierry Lebourque, délégué aux travaux. La convention sera signée pour la période du 2 janvier au 31
décembre 2024,
Le CONSEIL MUNICIPAL, ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré :
APPROUVE la convention avec l’IME de Sillans la Cascade pour la période du 2 janvier au 31
décembre 2024 pour un cout de 100 euros TTC par intervention (journée).
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents s’y rapportant, PRECISE que cette convention sera plafonnée à 12 interventions sur la durée de la convention. DIT que les crédits sont et seront inscrits au budget.
unanimité
SUBVENTION
e Demandes de subyention dans le cadre de la DETR /DSIL 2024
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la municipalité souhaite agrandir et réaménager
l’école communale devenue inadaptée et trop petite.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de demander la subvention ci-dessous auprès de
l'Etat dans le cadre de la DETR 2024. Il précise que les études ne sont pas financées par l'Etat.
Hors études
Dépenses 469 243.60 € HT Travaux 469 243,60 € HT
Recettes 469 243,60 €
Etat : DETR/DSIL 2024 233 825.92 € Conseil Départemental du Var 101 568.96 € Dont 26 568.96 € en 2023
Dont 50 000.00 € en 2024
Dont 25 000.00 € en 2025
Conseil Régional Région Sud 40 000.00 € Autofinancement Commune de Pontevès 93 848.72 €
Le CONSEIL MUNICIPAL, ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré :
APPROUVE l'opération et le plan de financement présentés et s’engage à prendre en charge, le cas échéant, la part de financement non accordée par un partenaire public qui serait sollicité ; APPROUVE la demande de subvention présentée ci-dessus au titre de la DETR 2024 ; AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter, en 2024, auprès de l’Etat, dans le cadre de la DETR 2024 ou la DSIL 2024, la subvention présentée pour l’opération présentée ci-dessus ; S'ENGAGE à prendre en charge, le cas échéant, la différence entre le taux maximum de subvention
sollicité au titre de la DETR/DSIL et le taux réellement attribué ;
PRECISE que l’aide de l’Etat au titre de la DETR/DSIL sollicitée constitue un levier très important pour la réalisation du projet ;
DIT que les crédits seront inscrits au chapitre 23 des BP 2024 et suivants.
unanimité CONTENTIEUX
° STEP : autorisation au Maire d’ester en justice devant le Conseil D’Etat (Cabinet
Merlin, SADE)
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal le contentieux qui oppose la commune, dans le cadre du dysfonctionnement de la station d’épuration, à la SADE (constructeur, titulaire du marché public de travaux) et au cabinet merlin (maître d’œuvre).
Il précise que le Tribunal Administratif de Toulon a prononcé son jugement en faveur de la commune de Pontevès en date du 16/02/2023 mais que le Cabinet d’études Merlin et la société SADE ont déposé une requête en appel auprès de la Cour Administrative d’Appel de Marseille demandant principalement d’annuler le jugement du Tribunal administratif.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que par un arrêt du 27 novembre 2023 la Cour Administrative d’Appel de Marseille a annulé les articles 1° à 4 du jugement du 16 février du tribunal administratif de Toulon, mis les frais d’expertise à la charge de la commune et rejeté le surplus des conclusions des sociétés Cabinet d’études Marc Merlin et Sade.
Au regard de cet arrêt Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de l’autoriser à introduire un pourvoi en cassation devant le conseil d’Etat contre cet arrêt.
Le CONSEIL MUNICIPAL, ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré :
DECIDE de se pourvoir en cassation devant le conseil d’Etat contre l’arrêt du 27 novembre 2023 (n°23MA00985) présenté ci-dessus.
AUTORISE Monsieur le Maire à ester en justice et plus précisément à introduire un pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat contre l'arrêt du 27 novembre 2023 (n°23MA00985) AUTORISE Monsieur le Maire à désigner l’avocat qui représentera la commune.
unanimité
PERSONNEL
e _ Dispositif de signalement des actes de violences. de discrimination, de harcèlement et
d’agissements sexistes : renouvellement de la convention avec le CDGS83
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération du 2 mars 2022 relative au dispositif de signalement des actes de violences, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes. Monsieur informe l’assemblée qu’il est nécessaire de renouveler la convention avec le CDG 83. Il informe le Conseil Municipal que conformément au décret n° 2020-256 du 13/03/2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique, toute autorité territoriale, depuis le 1° mai 2020, a l'obligation de mettre en place ce dispositif au sein de sa collectivité ou de son établissement public.
Le centre de gestion du Var (CDG 83) propose aux collectivités de gérer pour leur compte ce dispositif
de signalement par voie de convention.
Le dispositif proposé par Le CDG 83 comprend :
e une procédure d'accompagnement des agents victimes ;
e une procédure d’alerte des autorités compétentes pouvant traiter ces situations.
Monsieur le Maire donne lecture au conseil municipal du projet de convention du CDG83.
Le CONSEIL MUNICIPAL, ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré :
DECIDE de renouveler le conventionnement avec le Centre de Gestion du Var et autorise Monsieur Le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette convention.
unanimité QUESTIONS DIVERSES
+ Point sur le déroulement des mariages et naissances
Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’offrir un cadeau aux administrés dans le cadre des naissances célébrées dans la commune.
Monsieur le Maire rappelle qu’une carte postale et un livre de Pontevès sont offerts à chaque mariage (et PACS) pour une valeur de 18 euros.
Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il souhaite que la municipalité offre également, à chaque naissance, un olivier, Ce cadeau, matériel, sera d’une valeur maximale de 30 euros.
Le CONSEIL MUNICIPAL, ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré :
VALIDE le principe d’offrir à chaque naissance un olivier dans la limite de 30 euros à compter du ler janvier 2024.
PRECISE que les crédits seront inscrits au budget 2024 et suivant.
unanimilé
e Questions diverses
Monsieur le Maire propose d’organiser une réunion publique pour présenter l’état d'avancement des projets d’extension / réaménagement de l’école et de la mairie.
Le conseil opte pour le 16 janvier 2024 à 18h00 à l’espace des claux.
Monsieur le Maire lève la séance à 19h40,
Marie-Christine MATHIEU Frank PANY Secrétaire de séance, j