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Arrêté - arrêté 2023 079 Portant délégation de pouvoir au titre de l article 7 de la Loi du 29 décembre 1892
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Lien du pdf (Arrêté - arrêté 2023 079 Portant délégation de pouvoir au titre de l article 7 de la Loi du 29 décembre 1892)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
de
Commune de Saint-Denis-sur-Loire Pa { 'at- De nt '$
19 rue de la Loire { de
41000 SAINT-DENIS-SUR-LOIRE sus Î
ARRETE N°2023 079
Portant délégation de pouvoir au titre de l’article 7 de la Loi du 29 décembre 1892
Le Maire de SAINT-DENIS-SUR-LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral n°41-2023-08-02-00007 portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées et d’occuper
temporairement des parcelles privées situées à SAINT-DENIS-SUR-LOIRE et LA CHAUSSEE-SAINT-VICTOR — Projet de Parc
d'Activités Nord-Est par la Communauté d'Agglomération de Blois - AGGLOPOLYS,
Vu la demande du 19 juin 2023 présentée par le président de la Communauté d'Agglomération de BLOIS —- AGGLOPOLYS tendant
à obtenir pour ses agents ou ceux des entreprises travaillant pour son compte, l'autorisation de de pénétrer sur les propriétés
privées et d’occuper temporairement certaines parcelles, afin de procéder à des levées topographiques, à des relevés d'études et
à des sondages pour des études géotechniques préalables aux travaux d'aménagement du Parc d'activités Nord-Est sur les
communes de SAINT-DENIS-SUR-LOIRE et LA CHAUSSEE-SAINT-VICTOR,
Vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics, et
notamment l’article 7
ARRETE
Article 1 : Monsieur le Maire désigne monsieur Philippe VIGIÉ DU CAYLA 1° adjoint au Maire, ainsi que monsieur Éric THOMAS
3ème adjoint au Maire, dûment habilités à représenter les propriétaires absents lors de l’état des lieux relatif aux études préalables
aux travaux d'aménagement du Parc d'activités Nord-Est sur les communes de SAINT-DENIS-SUR-LOIRE et LA CHAUSSEE-SAINT-
VICTOR.
Article 2 : Le présent arrêté est valable tout le temps de l’opération d'aménagement du Parc d'activités Nord-Est sur les communes
de SAINT-DENIS-SUR-LOIRE et LA CHAUSSEE-SAINT-VICTOR.
Article 3 : M le secrétaire de Mairie est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté sera transcrit au registre des arrêtés du maire, transmis au représentant de l’État dans le département,
affiché, publié et notifié aux intéressés.
Fait à SAINT-DENIS-SUR-LOIRE,
Le 15 septembre 2023
Patrick MENON
Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif sis 28 Rue de la Bretonnerie à Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de sa notification et de sa transmission au représentant de l'État. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Telerecours citoyens » accessible par le site internet http:// www.telerecours.fr.
Commune du Site
VAL DE LOIRE PATRIMOINE MONDIAL NL
Téléphone ….o2 54 78 68 66
Télécopie... o2 54 74 40 12
Courriel contact(@saincdenissurloire.fr
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HONDA
Site Internet saintdenissurloire.fr