Procès Verbal - PV 03 04 2023

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Procès Verbal - PV 03 04 2023 Document publié le Lundi 3 avril 2023 par la commune de Saint-Germain-au-Mont-d'Or. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 03 04 2023)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit, een VE run

Maine DE

Sanr-Germaltau-Monr-D'OR

= Le tundi 03 avril 2023

PROCES-VERBAL

L'an deux mille vingt-trois, le trois avril à vingt heures, le conseit municipal, légalement convoqué, s'est réuni en

séance en Mairie, sous la présidence de Madame la Maire, Béatrice DELORME.

Date de convocation : 30 mars 2023

Date d'affichage : 13 avril 2023

Nombre de conseillers : en exercice : 22 présents: 15 (14 à partir de la délibération

2023-17) votants : 21 (20 à partir de la délibération 2023-17)

Etaient présents: Mme Béatrice DELORME, M. Thomas TEILLON, Mme Sophie PICHON, Mme Sophie PELEIS,

Mme Christel BOUSSARD, Mme Dominique GALLEY, M. François DANCOURT, M. Alexandre JOET, M. Jean-Michel

BINET, M. Vincent VANHEDE, M. Renaud GEORGE, M. Olivier PERROT, M. Paul DIDIER, Mme Blandine BROCARD,

Mme Valérie PERARDEL.

Ont donné pouvoir: M. Gérard BERTIN à Mme Christel BOUSSARD, M. Joris RENAUD à Mme Sophie PELLIS, M.

Philippe BIGOT à M. Renaud GEORGE, M. Phitippe PERARDEE à M. François DANCOURT, Mme Stéphanie FAURE

à Mme Valérie PERARDEL, Mme Anne-Françoise GIBERT à Mme Béatrice DELORME.

Etaient absents : M. Jean-Michel BINET (à partir de la délibération 2023-17), Mme Annette COURTEIX,

Secrétaire de séance : Mme Sophie PELLIS

Ordre du jour de la séance

°__ Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 13 mars 2023

2023-09) Adoption du compte de gestion 2022 de la Trésorerie

2023-10} Adoption du compte administratif 2022 de la Commune

2023-11) Affectation du résultat 2022

2023-12) Adoption du budget primitif 2023

2023-13) Taux de fiscalité 2023

2023-14) Participation des familles aux activités payantes ACM

2023-15) Subventions aux associations

2023-16) Demande de subvention à la Métropole de Lyon-Rénovation groupe scolaire phase |

2023-17) Créations de postes

2023-18) Modification RIFSEEP-Ajout cadre emploi assistant socio-éducatif

+ 2023-19) Mise à disposition parc des 4 vents (Annexe 5)

...

Conseil municipal du 03 avril 2023Madame la Maire remercie le public d'être présent ce soir et l'invite à formuler ses questions par écrit.

Remarques sur le PV du 13/03/2023

Monsieur Olivier PERROT : Monsieur PERROT fait remarquer qu'il n'a pas reçu le rapport financier du CDG.

Madame La Maire : Madame DELORME fait savoir qu’elle n'a pas reçu le rapport mais qu’elle ne manquera pas

de le transmettre aux élus dès réception.

VOTE :

Pour : Unanimité

DELIBERATION N°2023-09 Later Na el Tran To EPP RME LT 6 TANT

Remarque:

Monsieur Olivier PERROT: Monsieur PERROT indique que le tableau des indemnités et des frais des élus n’a pas été transmis

dans les documents budgétaires comme le prévoit la réglementation.

Madame Lo Maire : Madame DELORME indique que ce tableau sera distribué sur table avant le vote du budget afin de

remédier à cet oubli.

Monsieur Renaud GEORGE : Monsieur GEORGE, en préambule de son intervention sur le budget, souhaite indiquer que

l'emprunt réalisé sous sa mandature pour l'agrandissement du groupe scolaire n’était pas déraisonnable au regard des

capocités de désendettement de la commune, pour autant que le résultat comptable de la commune reste dans des

proportions raisonnables.

Par ailleurs Monsieur GEORGE affirme que les dépenses de fonctionnement ont fortement augmentées entre 2021 et 2022,

or, si certaines de ces augmentations peuvent s'entendre (l’énergie, l'alimentation), d’autres semblent bien moins

explicables. Monsieur GEORGE souhaiterait des explications sur ces augmentations.

Sur la question des recettes de fonctionnement Monsieur GEORGE affirme que leur hausse s'explique d'abord par

l'augmentation des tarifs de la cantine et du périscolaires, augmentation qu'il juge injustifiée, ensuite par une augmentation

des taxes foncières, grâce à la revalorisation des bases, de plus les droits de mutations ont également augmentés du fait de

l'investissement réalisé sur le groupe scolaire, enfin une somme importante a été perçue à la suite de la décision du Conseil

Constitutionnel. Monsieur GEORGE conclu qu'il s'agit d'une augmentation d'impôt déguisée car la commune profite d’une

manne budgétaire qu'elle aurait dû restituer.

Madame Sophie PICHON : Madame PICHON rappelle que la municipalité a constaté des besoins importants en matière de

dépenses de fonctionnement, notamment liés à un rattrapage sur les contrôles techniques et réglementaires qui n'avaient

pas été effectués. Les dépenses en fournitures d'entretien également restaient élevées compte tenu des protocoles COVID.

Monsieur Thomas TEILLON : Monsieur TEILLON souhaite apporter au débat un ensemble d'augmentation de charges et de

diminution de recettes qui n’ont pas été mentionnées dans la présentation partielle de Monsieur GEORGE. Notamment, la

baisse continue des dotations de l'Etat d'une part, et l'augmentation du coût de l'énergie, du coût de l'alimentation, ou

encore le coût du COVID qui n'a pas été pris en charge par l'Etat. De surcroît s'agissant de l'augmentation des tarifs de la

contine, Monsieur TEILLON rappelle que la tarification sociale instituée par la municipalité a permis en réolité de diminuer

Je tarif des plus modestes.

Enfin, Monsieur TEILLON rappelle que le montant de la surtaxe liée à la fiscalisation des charges syndicales reste mineur au

regard du mantant de la taxe foncière.

Conseit municipal du 03 avril 2023: Madame DELORME évoque également l'effet de l'augmentation du point d'indice dans l'augmentation

de la masse salariale, cette augmentation n'ayant pas été compensée par l'Etat.

Monsieur Olivier PERROT: Monsieur PERROT estime que l'indexation des bases fiscales sur l'inflation permet justement

également de pouvoir gérer l'augmentation de la masse salariale.

Monsieur Thomas TEILLON : Monsieur TEILLON indique que cette appréciation est inexacte, en effet, les taxes ne sont pas

affectées à des dépenses particulières. Par ailleurs Monsieur TEILLON souhaiterait que les élus non majoritaires prennent en

compte l’ensembles des chiffres à l'appui de leurs analyses, notamment on ne saurait se limiter à la présentation d'une

dépense lorsque la commune sollicite en parallèle des subventions liées à ces dépenses.

Madame Sophie PICHON : Sur l'augmentation des charges à caractère général, Madame PICHON rappelle que la commune

a exécuté son budget 2022 quasiment à l'euro près, Ainsi les dépenses qui ont augmenté ont été compensées par des

économies sur d'autres lignes budgétaires.

Monsieur Renaud GEORGE : Monsieur GEORGE ne conteste pas l'exécution budgétaire 2022, mois l'ougmentation du budget

entre 2021 et 2022.

Projet de délibération

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la nomenclature M14 ;

CONSIDERANT que l'exécution des dépenses et des recettes relatives à l’exercice 2022 a été réalisée par le comptable public, responsable du service de gestion comptable de Rillieux-La-Pape et que le compte de gestion

établi par ce dernier est conforme au compte administratif de la commune ;

CONSIDERANT que le compte de gestion du comptable public est un document de synthèse qui rassemble tous

les comptes mouvementés au cours de l'exercice ;

CONSIDERANT que le compte de gestion doit être transmis au Maire avant le 1° juin qui suit la clôture de

l'exercice auquel il se rapport et qu'il est ensuite soumis au vote du Conseil Municipal qui arrête les comptes;

1l est proposé aux membres du Conseil municipal :

+ D'APPROUVER le compte de gestion de la Trésorerie résumé ci-après

> FONCTIONNEMENT

à Part affectée à

Résultat de l'investissement Recettes 2022 Dépenses 2022 Résultat 2022 | PR clôture 2021 L | clôture 2022

au budget 2022 | = —

S13 111,70€ 293 111,70€ 3 636 801,75€ 3059 774,48€ Eyz1 027,2 797 027,27€

3

Conseil municipal du 03 avril 2023> INVESTISSEMENT

à à < Résultat de Résultat de clôture 2021 Recettes 2022 | Dépenses 2022 clôture 2022

14 446,63€ 1 266 661,97€ 927 634,83€ 353 473,77€

VOTE :

Pour - 16

Contre - 5 (Renaud GEORGE, Philippe BIGOT, Olivier PERROT, Paul DIDIER, Blandine BROCARD}

Abstention - 0

DELIBERATION N° 2023-10 OPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022 DE LA COMMUNE

Le compte administratif doit être conforme, dans ses résultats, au compte de gestion établi par le comptable

public de la collectivité.

Remarques : Madame le Maire sort de la salle et ne prend pas part au vote. Monsieur Paul DIDIER est désigné

Président de séance.

Projet de délibération

Îl est proposé aux membres du Conseil municipal :

+ D’APPROUVER le compte administratif résumé ci-après

1°) Résultat de fonctionnement de l'exercice 2022

Recettes : 3 636 801,75 €

Dépenses : 3 059 774,48 €

2°) Résultat d'investissement de l'exercice 2022

Recettes : 1266 661,97 €

Dépenses : 927 634,83 €

3°) Restes à réaliser d'investissement 2022

Dépenses : 46637,88€

Recettes : 33 733,00 €

VOTE :

Pour - 14

Contre - 5 (Renaud GEORGE, Philippe BIGOT, Olivier PERROT, Paul DIDIER, Blandine BROCARD)

Abstention - O

Conseil municipal du 03 avril 2023DELIBERATION N° 2023-11 : AFFECTATION DU RESULTAT 2022

Remarques :

Pas de remarque.

Projet de délibération

VU les articles L.2311-5 et R.2311-12 du CGCT ;

VU le Tome Il, Chapitre 5, titre 3 de l'instruction M14;

VU la délibération n° 2022-03 en date du 28 mars 2022 portant affectation du résultat 2021 ;

CONSIDERANT l'obligation pour les collectivités d'affecter prioritairement l'excédent de fonctionnement au

besoin de financement en section d'investissement ;

CONSIDERANT la nécessité de prendre en compte les restes à réaliser dans l'affectation du résultat ;

{l'est proposé aux membres du Conseil municipal :

+ D'INSCRIRE les résultats de clôture de l'exercice 2022, en fonctionnement et en investissement, au

budget primitif 2023 de la manière suivante :

Fonctionnement CA 2022

recettes de fonctionnement {A} 3 636 801,75 €

dépenses de fonctionnement {B} 3 059 774,48 €

résultat propre exercice 2022 (C = À - B} 577 027,27 €

résultat reporté antérieur {D} {= inscription au compte 002 de 2021} 220 000,00 €

résultat cumulé de fonctionnement 2022 (E = C + D) 797 027,27 €

Investissement CA 2022

recettes d'investissement (F) 1266 661,97 €

dépenses d'investissement (G} 927 634,83 €

résultat propre exercice 2022 {H = F - G) 339 027,14 €

résultat d'investissement exercices antérieurs {1} {= inscription au compte 001 de 2021) 14 446,63 €

résultat cumulé d'investissement 2022 (J = H +1} 353 473,77 €

restes à réaliser 2022 recettes {K) 33 733,00 €

restes à réaliser 2022 dépenses {L} 46 637,88 €

solde des rectes à réaliser 2021 (M =K-L) - 12 904,88 €

Besoin de financement de l'investissement (N=-(J} - M) = 340 568,89 €

Conseil municipal du 03 avril 2023En rapprochant les résultats on constate donc :

Résultat 2022

Excédent de fonctionnement 797 027,27 €

Besoin de financement de l'investissement {y compris restes à réaliser) = 340 568,89 €

Solde global de clôture 2022 1137 596,16€

En tenant compte des résultats ci-dessus, je vous propose de procéder à l'affectation conformément au

tableau de reprise des résultats ci-après :

Affectation sur 2023

Au compte 1068 (part du résulat de fonctionnement affecté en investissement) 300 000,00 €

Report à nouveau de fonctionnement au chaptire 002 (recettes) 497 027,27 €

Solde d'éxcécution de la section d'investissement reporté au chap.001 (recettes) 353 473,77 €

VOTE :

Pour - 16

Contre - 5 (Renaud GEORGE, Philippe BIGOT, Olivier PERROT, Paul DIDIER, Blandine BROCARD)

Abstention - 0

DELIBERATION N° 2023-12 OPTION DU BUDGET PRIMITIF 2023

Remarques :

Monsieur Olivier PERROT : Monsieur PERROT propose un amendement consistant à subventionner le SIGERLY du

montant que la commune à perçu en remboursement de la compensation de taxe d’habitation pour l’année 2021

afin que celui-ci puisse répercuter une baisse sur la part syndicale de la taxe foncière.

Monsieur Renaud GEORGE : Monsieur GEORGE estime que la commune ne serait pas dans une situation

financière difficile en rendant cet argent aux St Germinois.

Monsieur Thomas TEILLON : Monsieur TEILLON est heureux d'apprendre que la commune se trouve donc dans

une bonne situation financière. Par ailleurs, encore une fois le coût de la part syndicale reste relativement faible

au regard du montant de la taxe foncière.

Madame Blandine BROCARD: Madame BROCARD précise que si le Conseil Constitutionnel n’a pas imposé la

redistribution de la compensation de la part syndicale de la taxe d'habitation c'est notamment parce que cela

relève de la seule compétence des communes.

Madame Sophie PICHON : Madame PICHON affirme que la commune ne peut pas se passer des sommes perçues

pour équilibrer son budget sur l'avenir, notamment sur le budget 2023.

Projet de délibération

VU la maquette budgétaire M14 du budget primitif de la commune de Saint-Germain-au-Mont-d’Or ;

Conseil municipal du 03 avril 2023CONSIDERANT que le budget 2023 est voté par nature et par chapitre en fonctionnement et par opérations en

investissement,

CONSIDERANT que le budget 2023 est en équilibre réel et sincère en dépenses et en recettes,

{l'est proposé aux membres du Conseil municipal :

- D'ADOPTER le budget primitif 2023 résumé ci-après, dont le détail est annexé à la présente

délibération :

Fonctionnement

Recettes réelles Dépenses Réelles

3 229 897,00 € 2 851 166,78 €

Résultat N-1 (compte 002) Dépenses d'ordre (021)

497 027,27 € 875 757,49 €

3726 924,27 € 3726 924,27 €

Investissement

Recettes d'équipement Dépenses d'équipement

- € 1 430 092,26 €

Recettes financières Dépenses financières

854 334,77 € 300 000,00 €

Recettes d'ordre Dépenses d'ordre

875 757,49 € - €

dont Restes à réaliser dont Restes à réaliser

33 733,00 € 46 637,88 €

Opérations Patrimoniales | Opérations Patrimoniales

See - €

1730 092,26 € 1730.092,26 €

VOTE Amendement de Monsieur PERROT :

Pour :5

Abstention : 1- {Alexandre JOET)

Contre : 15

Amendement rejeté

VOTE :

Pour- 16

Contre - 5 (Renaud GEORGE, Philippe BIGOT, Olivier PERROT, Paul DIDIER, Blandine BROCARD)

Abstention - 0

Conseil municipal du 03 avril 2023DELIBERATION N° 2023-13 : TAUX DE FISCALITE LOCALE

Remarques :

Monsieur Olivier PERROT: Monsieur Olivier PERROT propose de modifier la rédaction de la délibération. Selon

lui la taxe d'habitation n'existant plus, il convient de la créer pour 2023 en précisant résidences secondaires.

Projet de délibération

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l'aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment ses

articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la toi n° 82-540 du 28 juin 1982,

VU l'article 1639 A du Code Général des Impôts.

CONSIDERANT la nécessité de se prononcer sur les taux d'imposition des taxes foncières sur les propriétés

bâties, foncières sur les propriétés non bâties et d'habitation pour l’année 2023.

{lest proposé aux membres du Conseil municipal :

— D'APPLIQUER pour l’année 2023 les taux suivants aux impôts directs locaux,

— DENE PAS AUGMENTER les taux d'imposition des taxes foncières et d'habitation,

— DE RECONDUIRE les taux à l'identique du tableau ci-dessous,

Foncier bâti Taux 2023 Foncier non-bâti Taux 2023 Taxe d'habitation Taux 2023

31,39% 51,77% 15,53%

VOTE :

Pour- 16

Contre - 5 (Renaud GEORGE, Philippe BIGOT, Olivier PERROT, Paul DIDIER, Blandine BROCARD)

Abstention - 0

DELIBERATION N° 2023-14 : PARTICIPATION DES FAMILLES AUX ACTIVITES PAYANTES ACM

Remarques :

Monsieur Olivier PERROT: Monsieur Olivier PERROT propose un amendement. H s'agirait de préciser dans un

tableau les types de sorties pour lesquels le tarif évoqué sera appliqué.

Madome Sophie PELLIS : Madame Sophie PELLIS précise que cette délibération répond à une demande de la

trésorerie pour se mettre en conformité avec les activités payantes proposées lors des prochaines vacances:

8

Conseil municipal du 03 avril 2023trampoline, Bowling, escalade, cinéma, sorties au parc de la tête d’or ou de Miribel ou encore prestation

d'intervenant de type activité Légo par exemple.

Madame la Maire : Madame DELORME propose de retenir l'amendement de monsieur Perrot en précisant les

types d'activités concernées.

Projet de délibération

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29 ;

VU la nomenclature M14;

CONSIDERANT la nécessité d'établir une tarification pour la participation des familles aux activités payantes

proposées aux enfants dans le cadre de l'accueil collectif de mineur de la commune ; et notamment les activités

de type: trampoline, bowling, escalade, cinéma, sorties au parc de la tête d’or ou de Miribel ou encore

prestation d'intervenant de type activité Légo par exemple.

Il est proposé aux membres du Conseil municipal :

— DE FIXER la participation des familles pour les activités payantes « ACM » à 6 euros par activité

et par enfant, à compter du 4 avril 2023,

— D'AUTORISER Madame la Maire à signer toutes les pièces consécutives à cette décision.

VOTE avec l'amendement de Monsieur PERROT :

Pour : Unanimité

DELIBERATION N°2023-15 : SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

Madame la Maire propose d'inscrire au budget 2023 les subventions suivantes.

Remarques :

Monsieur Olivier PERROT : Monsieur PERROT regrette les petits coups de rabots budgétaires sur les demandes des

associations, if souhaiterait en connaitre la raison.

Madame Christel BOUSSARD : Madame BOUSSARD répond qu'il s'agit simplement de respecter le budget qui lui est alloué

pour les associations.

Monsieur Renaud GEORGE : Monsieur GEORGE indique son désaccord sur le montant alloué au Futsal, compte tenu de Ja

taille et du rayonnement du Club.

Madame Blandine BROCARD : Madame BROCARD souligne également que l'effort de la commune pour soutenir ce club

n’est à la hauteur de la qualité de ce club.

Conseil municipal du 03 avril 2023Madame La Maire : Madame DELORME rappelle que ce club est largement soutenu en nature par la commune dont le

rayonnement intercommunal qui se confirme par le niveau de subvention auquel prend notamment part la commune de

Neuville-sur-Saône.

Monsieur Renaud GEROGE : Monsieur GEORGE indique, sur le cas de l'Ecole de Musique, que la commune devrait augmenter

so subvention au CCAS pour la prise en charge de la tarification sociale instituée par l'association Musique et Culture.

Projet de délibération

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la comptabilité M14,

CONSIDERANT les demandes suivantes de subventions des associations et organismes d'intérêt général de la

commune, ou intervenant sur le territoire municipal ;

10

Conseil municipal du 03 avril 2023Association et Organismes d'intérêt général Demande 2022 Subvention 2022 Demande 2023 | Subvention 2023

ATEMI 2929,00€ 2000.00 € 2594,00€ - € Vote Pour- Unanimité JATQSG - TENNIS era| - € 55000€ | 550,00 € Vote Pour- Unanimité JATSG - THEATRE 145000 € | 145000€ | 1000,00 € | 900,00 € Vote Pour- Unanimité DIESE 4 000,00 € [ 409000 € | 400000 € | 3 900,00 € Vote Pour- Unanirnité FCRD 2 000,00 € | 200000 € | 4 000,00 € | 3 000,00 € Vote Pour 28 - Astention 1 (Olivier PERROT} FUTSAL 8 000,00 € | 280000 € | 800000 € | 2800.00 € Vote Pour - 16 Contre - 5 GYM VOLONTAIRE - €] - € 40000 € | 300,00 € Vote Pour- Unanimité MONQUI PONG 1 350,00 € 1350,00 € 1 000,00 € 1 000,00 € dont 350 MVS dont 350 MVS dont 200 MVS

vote Paur- Unanimité MUSIQUE ET CULTURE 9021.50 € 700100€ 7243,00€ 957100€ dont 1814 équilibre | dont 4142 équilibre

Vote Ne prend pas part au vote {Christel BOUSSARD, DOMINIQUE GALLEY) - Abstention {Thomas TEILLON) Pour - 18

[TRAMPOUINE 1500,00 € | 150000€ | 2000,00 € | 2 000,00 € [Vote Pour- Unanimité YATCEH CLUB 243800€ 1138,00€ 800,00 € 600,00 € dont 638 MVS dont 638 MVS dont 800 MVS dont 600 MVS

[Vote {Ne prend pas part au vote : Blandine 8ROCARD} Pour - Unanimité Projet intercommunaf - festival Saône en scène 1 500,00 € 1 500,00 €

TOTAL ASSOCIATIONS SPORTIVES ET CULTURELLES 34188,50€ 24739,00€ 31 587,00 € 24 621,00 €

RAMMO D'OR 921500€ 921500€ 5192,00 € 519200€ vote Pour 20 - Contre 1 (Olivier PERROT) ccas 2150000€|] 2150000 € | 20 000,00 € | 20 000,09 € Vote Paur- Unanimité COOPERATIVE ECOLE ELEMENTAIRE 185000 € | 1850,00€ | 2000,00 € | 2000,00 € Vote Pour - Unanimité COOPERATIVE ECOLE MATERNELLE 2400,00€ ] 240000€ | 240000 € ] 240000€ Vote Pour - Unanimité MISSION LOCALE 350000€ ] 3500,00€ | 3615,0€ | 361500€ Vote Pour - Unanimité

TOTAL ORGANISMES D'INTERET GENERAL 38455,00€ 38 465,00€ 33207,00€ 33 207,00€

[TOTAL SUBVENTIONS 72653,50€ 63204,00€ 64794,00 € 57 828,00€

il est proposé aux membres du Conseil municipal :

- _ D'AUTORISER le versement des subventions selon le tableau ci-dessus ;

- DE DIRE que les crédits nécessaires sont prévus au chapitre 65, article 6574, du budget principal de la

commune.

DELIBERATION N°202

SCOLAIRE PHASE |

Conseif municipal du 03 avril 2023

6 : DEMANDE DE SUBVENTION À LA METROPOLE DE LYON — RENOVATION GROU

11La Commune de Saint-Germain-au-Mont-d'Or a inscrit dans son plan de mandat un projet de rénovation du

groupe scolaire Françoise DOLTO pour le mandat 2020-2026.

Ce plan de rénovation comprend 2 phases:

- Une phase de rénovation et réaménagement des espaces extérieurs (cours d'écoles)

- Une phase de rénovation thermique des bâtiments

Les cours du groupe scolaire Françoise Dolto sont vétustes, inadaptées au contexte de changement climatique

et aux besoins pédagogiques des usagers. Celles-ci sont classiquement très bitumées, de couleur sombre et peu

végétalisées hormis de platanes qui ont abimé le revêtement au fil du temps, générant des problématiques

d'écoulement des eaux pluviales et de sécurité auprès des usagers, et en premier lieu des enfants. Un

réaménagement et une végétalisation de ces espaces va donc être entreprise.

Les objectifs qui sont poursuivis dans le cadre de ces travaux sont les suivants :

1. Un objectif climatique et environnemental : lutter contre les ilots de chaleur, infiltrer les eaux pluviales et

donc procéder à une déconnexion des eaux pluviales, réduire la pollution de l'air et préserver la biodiversité en

ville ;

2. Un objectif d'usage : rééquilibrer les espaces aux usages variés (temps calmes / actifs, ludiques

{pédagogiques} ;

3. Un objectif pédagogique : profiter du projet pour promouvoir l'éducation à l’environnement (cycle de l'eau,

changement climatique, faune/flore...) en coconstruisant le projet avec les acteurs (directeurs d'établissement,

enseignant(e}s, parents d'élèves, représentants des élèves, agents municipaux et de la Métropole de Lyon), et

offrir la possibilité de faire classe à l'extérieur dans une installation adaptée ;

4. Un objectif de « positivité » : construire un projet commun pour offrir à nos enfants un cadre de vie propice

à leur épanouissement;

Le Conseil de la Métropole s'apprête à adopter une délibération relative à la mise en place d’une nouvelle aide

en investissement à destination des communes de son territoire pour les aider à répondre aux défis écologiques

et aux besoins croissants de leurs habitants en équipements adaptés.

La Commune de Saint-Germain-au-Mont-d’Or souhaite mobiliser cette aide dans le cadre de son plan de

financement.

Remarques :

Pas de remarques.

Projet de Délibération

VU les articles L2121-29, L2121-1 à L2121-23 et R2121-9 du code général des collectivités territoriales ;

VU le projet de délibération de la Métropole de Lyon relatif aux aides à l'investissement pour 2023 ;

CONSIDERANT qu'il convient de solliciter une subvention pour la phase 1 de la rénovation et du réaménagement

du groupe scolaire Françoise DOLTO dans le cadre de l'appel à projets 2023 de la Métropole ;

12

Conseil municipal du 03 avril 2023CONSIDERANT que l'opération de réaménagement et de rénovation devrait se réaliser selon le planning

prévisionnel suivant :

- Demande de subvention : avril 2023

- _ Démarrage de la phase PRO des études : avril 2023

- Lancement des marchés travaux : été / septembre 2023

- Réalisation des travaux : toussaint 2023 et/ou été 2024 pour la cour élémentaire, été 2024 et/ou

toussaint 2024 pour la cour maternelle

CONSIDERANT le plan de financement de l'opération de rénovation et réaménagement phase | :

Sources de Financement Dispositif de financement Montant HT Taux

Agence de l'eau Contrat métropolitain 190 000,00 € 39%

Métropole de Lyon Aide à l'investissement 200 000,00 € 41%

Commune de Saint-Germain-au-Mont-d'Or Fonds propres 100 000,00 € 20%

Montant Total de l'opération 490 000,00 € 100%

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal à la MAJORITE décide :

+ D'AUTORISER Madame la Maire à solliciter la subvention pour la phase | de l’opération de réaménagement

du groupe scolaire Françoise DOLTO pour un montant de 200 000 euros dans le cadre de l’appel à projets 2023

de la Métropole et à signer tout document relatif à cette demande,

VOTE :

Pour- Unanimité

Monsieur BINET quitte la séance après le vote de cette délibération à 23h. I! fait part de sa déception quant à la

teneur des propos répétitifs et des échanges en séance.

DELIBERATION N°2023-17 : CREATION D'EMPLOIS PERMANENTS

Remarques :

Monsieur Renaud GEORGE : Monsieur GEORGE se demande quels sont les changements de volonté politique sur

cette modification du RIFSEEP, notamment s'agissant du CiA pour lequel les montants plafonds sont

substantiellement baissés. 1 demande ce qu'est un emploi fonctionnel DGS.

Madame La Maire : Madame DELORME répond qu'effectivement la volonté politique de l'exécutif municipal a

été d’augmenté le plafond de l'IFSE afin de pouvoir recruter des agents titulaires venant d’autres collectivités. En

revanche, les montants plafonds du CIA sont baissés et les critères d'attribution élargis afin de pouvoir attribuer

cette prime de manière plus juste notamment vis-à-vis des agents catégorie C. Concernant l'emploi fonctionnel

elle précise qu'il s’agit de respecter ici le cadre légal de la Fonction Publique Territoriale.

33

Conseil municipal du 03 avril 2023Projet de délibération

VU le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L.313-1 et L.332-8 ;

VU le décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois

administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés ;

VU le Code Général des Collectivités territoriales ;

CONSIDERANT qu'il appartient à l’assemblée délibérante de créer les emplois à temps complet ou non

complet nécessaires au fonctionnement des services, d'en déterminer le temps de travail, de préciser le où les

grades des fonctionnaires susceptibles d'occuper ces emplois et d'indiquer si ces derniers peuvent être

occupés par un agent contractuel sur le fondement de l’article L.332-8 du code général de la fonction

publique ;

CONSIDERANT, les derniers échanges avec le Trésor Public et la nécessité de recruter sur des postes vacants ;

Madame la Maire propose :

1. La création des emplois permanents suivants retracés dans le tableau ci-dessous :

- Un emploi fonctionnel de direction générale des services

- Un emploi d'adjoint technique — Agent Polyvalent —- Maintenance - Espaces Verts

- Un emploi d'adjoint technique — Agent Polyvalent — Nettoyage -— Entretien

- Trois emplois d’adjoints d'animation - Animateur / Animatrice

Ces emplois sont représentés en gras dans le tableau.

14

Conseil municipal du 03 avril 2023Cadres d'emploi / Grades

En l'absence de précisiontecadre |Cat. Services Emplei RES ORS NurTé res travail | de poste d'emploi est ouvert à tous les grades

Direction Emploi Fonctionnel

- Attaché

- Attaché Principal A [Direction DGs TC o4s L Ingénieur

L Ingénieur Principal Attaché Territorial

- Attaché A Direction DGs TC oo1 - Attaché Principal

Filère Administrative Rédacteur B _JAgministratifs Responsable Services Administratifs Te 002

Adjoint Administratif € fagministratifs Agent Comptabie - Paye TC 003 Adjoint Adrministratié C__fAdministratifs Agent Urbanisme - Services Techniques Te 004

Adjoint Administratif C__fAdministratifs Agent Polyvalent TC 005 Adjoint Administratif C__ {administratifs [Agent Accueil - Secrétariat Général TC 006

Filère Cuhurelle ATCPS B _JAdministratifs [Agent Cuiture - Communication TC 045

Adjoint du Patrimoine C__ {administratifs [Agent de bibliothèque - Culture TC 007 Adjoint du Patrimoine C Administratifs [Agent Culture - Communication TC 008

Fire Technique

[Technicien B [Techniques Responsable Services Techniques TC 909 Adjoint Technique C [Techniques Agent Polyvalent - Maintenance - Espaces verts TC o10 [Adjoint Technique C Techaiques Agent Polyvalent - Maintenance - Espaces verts ic) 911 [Adjoint Technique CES Agent Polyvalent - Maintenance - Espaces verts TC 012 ‘Adjoint Technique © [Techniques Agent Polyvalent - Maintenance - Espaces verts TC 13 (Adjoint Technique C©___ [rechniques Agent Polyvalent - Maintenance - Espaces verts| Te 047 Adjoint Technique € Techniques Agent Polyvalent - Nettoyage - Entretien TC 014 (Adjoint Technique © [Techniques Agent Polyvalent - Nettoyage - Entretien TC o15 Adjoint Technique Si Techniques Agent Polyvalent - Nettoyage - Entretien TE 016 Adjoint Technique C Techniques Agent Polyvalent - Nettoyage - Entretien TE 017 Adjoint Technique e Techniques Agent Polyvalent - Nettoyage - Entretien TE 018 Adjaint Technique [Techniques Agent Poiyvalent - Nettoyage - Entretien TC 048 Adjoint Technique C__ [rechniques Agent Polyvalent : Cantine - Entretien Te 019 Adjoint Technique LE ÎTechniques Agent Polyvalent - Cantine - Entretien Te a20

Filière Animation

Adjoint d'Animation € JEnfance- Jeunesse [Responsable Enfance - Jeunesse Te o21 Adjoint d'Animation C Enfance - Jeunesse _|Directeur Adjoint ACM TC 022

Adjoint d'Animation IC Enfance - jeunesse |Directeur Adjoint ACM TC 023

Adjoint d'Animation € JEnfance - Jeunesse [animateur / Animatrice TC 024 Adjoint d'Animation C__Jentance Jeunesse [Animateur / Animatrice Te 025 Adjoint d'Animation C Enfance - jeunesse [Animateur / Animatrice TC 026 Adjoint d'Animation C Enfance - Jeunesse |Animateur / Animatrice TC 027

Adjoint d'Animation C Enfance - Jeunesse |Animateur / Animatrice TC 028

Adjoint d'Animation C Enfance - Jeunesse _|Animateur / Animatrice TC 029

Adjoint d'Animation C Enfance - Jeunesse _|Animateur / Animatrice TC 030

Adjoint d'Animation C Enfance - Jeunesse _| Animateur / Animatrice TC 031

Adjoint d'Animation C Enfance - leunesse |Animateur / Animatrice TC 032

Adjoint d'Animation € fEntance - Jeunesse [Animateur / Animatrice TC 033 Adjoint d'Animation C__ {Enfance _ Jeunesse [Animateur / Animatrice TC 034 Adjoint d'Animation C__ {Enfance - Jeunesse [Animateur / Animatrice TC 035

Adjoint d'Animation C Enfance - Jeunesse |JAnimateur / Animatrice 23/35e 036

Adjoint d'Animation C Enfance - Jeunesse [Animateur / Animatrice 10/35e 037

[Adjoint d'Animation C Enfance - Jeunesse Animateur / Animatrice 10/35e 038

[Adjoint d'Animation C Enfance - Jeunesse [Animateur / Animatrice TC 049

Adjoint d'Animation c__ [Enfance - Jeunesse |Animateur / Animatdce Te a50 Adjoint d'Animation © [Enfance - jeunesse [Animateur / Animatrice Te as1

Elière Sociale ATSEM ET JEnfance - Jeunesse JATSEM TE 032

ATSEM C©__ {Enfance - Jeunesse _JATSEM TC 040 ATSEM C___fEnfance - Jeunesse _JATSEM TC 041

ATSEM C___fEnfance - Jeunesse _JATSEM TC 042 ATSEM C___fEnfance - Jeunesse _[ATSEM TC 043

socio-éducatif [a [Social [Travailleur social 12,5/35e 044TC: Temps Complet

2. L'ouverture des emplois permanents ci-dessus aux contractuels à l'exception des emplois

fonctionnels :

Par dérogation au principe du recrutement d’un fonctionnaire, les emplois créés ci-dessus pourront être

pourvus par un agent contractuel d'une part;

-__ afin de faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire

territorial, sous réserve que cette vacance ait donné lieu aux formalités prévues à l'article L. 313-4 du Code Général de la Fonction publique.

Et d’autre part, sur le fondement de l'article L332-8 du Code Général de la Fonction publique :

- _ L332-8 2°: Pour les besoins des services où la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun

fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par le présent code ;

- _L332-8 5°: Pour tous les emplois à temps non complet, lorsque la quotité de temps de travail est inférieure à 50 % ;

La rémunération sera alors fixée par référence à la grille indiciaire des grades ouverts sur les cadres d'emplois

ci-dessus définis, notamment eu égard à la qualification et l'expérience de l'agent.

L'emploi fonctionnel créé par la présente délibération n’est pas ouvert aux contractuels. (Poste n° 046)

{Lest proposé aux membres du Conseil municipal :

+ DE CREER à compter du O4 avril 2023, les emplois figurants au tableau dans les conditions exposées ci-

dessus ;

e_ D’INSCRIRE au budget les crédits correspondants.

VOTE :

Pour- Unanimité

ere AMI TNA CURE A TR EE ENT eo TN Ta

Pour faire suite à la création de poste d'assistant territorial socio-éducatif, Madame la Maire indique qu'il est

nécessaire d'apporter des modifications au fonctionnement actuel du RIFSEEP.

Pour rappel, le RIFSEEP constitue la part essentielle du régime indemnitaire des agents publics territoriaux.

Remarques ;

Projet de Délibération

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code général de la fonction publique L. 712-1, L. 714-1 L.714-4 à -6 et E. 714-8

VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de

la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

16

Conseil municipal du 03 avril 2023VU le décret n° 2014-513 modifié du 20 mai 2014 portant création du régime Indemnitaire tenant compte des

Fonctions Sujétions Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) dans la Fonction Publique d’Etat ;

VU l'arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l’article 7 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant

création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement

professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

VU l'arrêté du 27 août 2015 fixant les primes et indemnités cumulables avec le RIFSEEP ;

VU le tableau des effectifs ;

VU l'arrêté ministériel du 20 mai 2014 pris pour l’application au corps des corps d’adjoints administratifs des

administrations de l’État des dispositions du décret du 20 mai 2014 ;

VU l'arrêté ministériel du 19 mars 2015 pris pour l'application au corps des secrétaires administratifs des

administrations de l’État des dispositions du décret du 20 mai 2014 ;

VU l'arrêté ministériel du 28 avril 2015 pris pour l'application au corps des adjoints techniques des

administrations de l'État des dispositions du décreS du 20 mai 2014 :

VU l'arrêté ministériel du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés

d'administration des dispositions du décret du 20 mai 2014 ;

VU l'arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l'application au corps des adjoints techniques d'accueil, de

surveillance et de magasinage des dispositions du décret du 20 mai 2014 ;

VU l'arrêté du 5 novembre 2021 portant application au corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat et aux

emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 1er groupe et du 2e groupe des dispositions du

décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des

sujétions, de l'expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

VU l'arrêté ministériel du 5 novembre 2021 portant application au corps des techniciens supérieurs du

développement durable des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime

indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

VU l'arrêté ministériel du 14 mai 2018 pris pour l’application au corps des bibliothécaires assistants spécialisés {corps de référence pour le cadre d'emplois d'assistant de conservation du patrimoine) ;

VU l'arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l'application au corps des assistants de service social des

administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime

indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

VU l'avis du Comité Technique en date du 26 novembre 2019 ;

VU la délibération n° 2019-48 portant mise en place du RIFSEEP ;

VU la délibération n° 2020-33 portant modification du RIFSEEP {ajout du cadre d'emploi de technicien) ;

VU l'avis du comité technique en date du 8 novembre 2021 ;

VU la délibération n° 2021-54 portant modification du RIFSEEP (IFSE et CIA) ;

VU l'avis du CST en date du 03 avril 2023 ;

CONSIDERANT la création d’un poste d'assistant territorial socio-éducatif;

CONSIDERANT la création d’un poste d'assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques ;

CONSIDERANT la création d’un emploi fonctionnel ouvert au cadre d'emploi des ingénieurs territoriaux;

CONSIDERANT la votonté d’opérer une répartition plus juste des montants du CIA ;

A compter du 1er mai 2023, il est proposé à l'assemblée délibérante d’instituer comme suit la mise en œuvre

du RIFSEEP :

Ce régime indemnitaire se compose de deux parties :

- Une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l'expertise (IFSE) qui vise à valoriser l’exercice des

fonctions et constitue l'indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité

17

Conseil municipal du 03 avril 2023repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise

en compte de l'expérience professionnelle ;

- Un complément indemnitaire annuel {CIA) tenant compte de l'engagement professionnel et de la

manière de servir.

H a pour finalité de :

- Prendre en compte la place des agents dans l’organigramme de la collectivité et reconnaître les

spécificités de certains postes;

- _ Susciter l'engagement et valoriser l'expérience professionnelle des agents ;

- Donner une lisibilité et davantage de transparence ;

- Renforcer l'attractivité de la collectivité ;

- Fidéliser les agents ;

- Favoriser une équité de rémunération entre filières ;

l. Bénéficiaires

- Agents titulaires et stagiaires à temps complet, temps non complet, temps partiel. - Agents contractuels de droit public à temps complet, temps non complet et temps partiel.

- Les agents contractuels de droit privé et les vacataires ne sont pas concernés par le régime indemnitaire.

Les cadres d'emplois concernés par le RIFSEEP au sein de la collectivité sont :

- Les attachés territoriaux,

- Les rédacteurs territoriaux,

- Les techniciens territoriaux,

- Les animateurs territoriaux,

- Les adjoints d'animation,

- Les adjoints administratifs,

- Les adjoints du patrimoine,

- Les adjoints techniques,

- Les ATSEM,

- Les assistants territoriaux socio-éducatifs,

- Les assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques

- Les ingénieurs territoriaux

[A Détermination des groupes de fonctions et des montants plafonds :

Chaque part du RIFSEEP {IFSE et CIA) correspond à un montant fixé par la collectivité dans la limite des plafonds

déterminés dans la présente délibération et applicables aux fonctionnaires de l'Etat, conformément aux dispositions de l'article L. 714-4 du code général de ta fonction publique: « Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent les régimes indemnitaires de leurs agents, dans la timite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat ».

Les montants sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée

effective du temps de travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non

complet.

Les agents logés par nécessité absolue de service bénéficient de montants maximums spécifiques.

18

Conseil municipal du 63 avril 2023Le montant annuel attribué individuellement est fixé par arrêté de l'autorité territoriale.

Les groupes de fonctions sont déterminés à partir de critères professionnels tenant compte :

- Des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ;

- De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions ;

- Des sujétions particulières ou du degré d'exposition du poste au regard de son environnement

professionnel ;

Les cadres d'emplois concernés au sein de la collectivité et énumérés ci-dessus sont répartis dans les groupes

de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds annuels suivants :

Groupes de Montants Montants

rare Cadres d'emploi Fonctions concernées annuels annuels

plafonds IFSE | plafonds CIA

Gt Attachés territoriaux Direction Générale des Services 18 000,00 € 1 000,00 €

61 Engénieurs territoriaux Direction Générale des Services 18 000,00 € 1 000,00 €

G2 Assistants terrioriaux socio-éducatifs Chargé de missions sociales 11 340,00 € 750,00 €

63 Rédacteurs territoriaux Responsable de pôle / En charge d'un service 11 340,00 € 750,00 €

63 Techniciens territoriaux Responsable de pôle / En charge d'un service 11 340,00 € 750,00 € G3 Assistants de conservation du patrimoine [Responsable de pôle / En charge d'un service 21 340,00 € 750,00 € Ga Adjoints administratifs Sous-direction de pôle / Référents de service 8 000,00 € 400,00 € Ga Adjoints techniques Sous-direction de pôle / Référents de service 8000,00€ 400,00 € 64 Adjoints d'animation Sous-direction de pôle / Référents de service 8 000,00 € 400,00 € Ga Adjoints du patrimoine Sous-direction de pôle / Référents de service 8 000,00 € 400,00 € G4 ATSEM Sous-direction de pôle / Référents de service 8 000,00 € 400,00 € G5 Adjoints administratifs Exécution / Agent d'accueil 6 500,00 € 350,00 € GS Adjoints techniques Exécution / Agent d'accueil 6 500,00 € 350,00 € G5 Adjoints d'animation Exécution / Agent d'accueil 6 500,00 € 350,00 € 65 Adjoints du patrimoine Exécution / Agent d'accueil 6 500,00 € 350,00 € 65 ATSEM Exécution / Agent d'accueil 6 500,00 € 350,00 €

H1. Modulations individuelles

> 1) Part fonctionnette (IFSE) :

Le montant de l'IFSE tel qu'il résulte de l'application des dispositions ci-dessous sera arrondi au nombre entier

directement supérieur.

a) Évaluation de la prime

L'IFSE comprend deux parties l'IFSE fonction d’une part, et l'IFSE expérience d'autre part.

Les montants attribués individuellement au titre de chacune de ces parties peuvent varier selon les critères

définis ci-dessous, ils sont calculés en référence à un nombre de points. La valeur du point est déterminée d’une

part pour l'IFSE fonction et d'autre part pour F'IFSE expérience.

- Le montant individuel de l'IFSE fonction dépend du rattachement de l'emploi occupé par un agent à

l’un des groupes fonctionnels suivant les critères définis ci-dessous :

Conseil municipal du 03 avril 2023

19IFSE Fonction — Tableau des critères

Encadrement, pilotage, conception Technicité, expertise, qualification Sujétions, environnement professionnel

Niveau Hiérarchique Niveau de difficulté Relations externes / internes

Nombre de collaborateurs Polyvalence Acteur de la prévention

Type de collaborateurs Maitrise d'outil{s) métier Risques d'agression

Niveau d'encadrement Diplôme Risques de contagion

Organisation du travail Habilitation / Certification Risques de blessure

Accompagnement, tutorat Connaissances requises Itinérance / déplacements

Niveau de responsabilités Actualisation des connaissances Contraintes horaires

Délégation de signature Rareté de l'expertise Contraintes météo

Conduite de projet Autonomie Travail posté

Animation de réunions Obligations d'assister aux instances

Conseils aux élus Engagement de la responsabilité

Régies

Les sous-critères ne sont pas exhaustifs.

L'ensemble de ces critères offre un total de 100 points. Chaque agent se voit attribuer un nombre de points. Le

montant perçu par chaque agent au titre de l'IFSE fonction est déterminé en multipliant le nombre de points

affectés à l'agent par la valeur du « point fonction » déterminée dans la présente délibération.

Les groupes de fonctions sont répartis de la manière suivante :

- G1 : entre 80 et 100 points

-G2: entre 51 et 80 points

-G3:entre 51 et 80 points

- G4 : entre 31 et 50 points

- G5 : entre 10 et 30 points

La valeur du « point fonction » est fixée à 40 euros pour les groupes A1, B1, C1 et à 32 euros pour le groupe C2.

Conseil municipal du 03 avril 2023

20- Le montant individuel de l’IFSE expérience prendra en compte l’expérience professionnelle ainsi

définie :

IFSE Expérience - Tableau des critères

Expertise / Savoir-faire Progression / Formation Adaptabilité / Polyvalence

Degré d'expérience dans les fonctions Degré de mobilisation des savoirs Expérience dans d'autre domaines et savoir-faire antérieurs métiers / Parcours professionnel

Degré de connaissance de : : Degré de Formation

l’environnement de travail 8

Les sous-critères ne sont pas exhaustifs.

L'ensemble de ces critères offre un total de 100 points. Chaque agent se voit attribuer un nombre de points. Le

montant perçu par chaque agent au titre de l'IFSE expérience est déterminé en multipliant te nombre de points

affectés à l’agent par la valeur du point expérience déterminée dans la présente délibération.

La valeur du « point expérience » est fixée à 200 euros pour le groupe A1 à 110 euros pour le groupe B1, à 80

euros pour le groupe C1 et à 60 euros pour le groupe C2.

b) Ré on de l’évaluat n

Les montants octroyés au titre de l'IFSE font l’objet d’un réexamen :

- En cas de changement de fonctions ou d'emploi ;

- En cas de changement de grade ou de cadre d'emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de

grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours;

- Au moins tous les 4 ans en fonction de l’expérience acquise par l'agent dans ses fonctions.

Dans ce dernier cas, le montant individuel d’IFSE pourra être modulé à la hausse ou à la baisse en fonction de

l'expérience professionnelle acquise où non par l'agent dans ses fonctions au sein de la collectivité

{conformément à la grille d'évaluation ci-dessus} et / ou en cas d'évolution des fonctions qui lui sont attribuées.

Le principe du réexamen du montant de l'IFSE n'implique pas pour autant une revalorisation automatique.

L'IFSE sera versée sait :

- en parts mensuelles sur la base d’un douzième de son montant total

-en parts mensuelles assorties d’une part annuelle sur la base d’une proratisation de son montant total.

En cas de proratisation la part annuelle devra être au choix de 10%, 20%, 30% ou 40% du montant total.

Par ailleurs, L'IFSE est proratisée en fonction du temps de travail.

21

Conseil municipal du 03 avril 2023> 2) Part liée à l'engagement professionnel et à la manière de servir (CIA} :

Un complément indemnitaire pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle, de la manière de servir

et de l'investissement de l'agent appréciés lors de l'entretien professionnel selon les 5 critères suivants :

CIA - Tableau des critères

investissement Investissement Investissement dans

dans le travail dans la formation 1 les projets investissement dans la Prise d'initiative

d'équipe et de l'adaptation communaux et sens | qualité du travail rendu

au changement du service public

Doit progresser Doit progresser Doit progresser Doit progresser Doit progresser

Correct Correct Correct Correct Correct

Satisfaisant Satisfaisant Satisfaisant Satisfaisant satisfaisant

Excellent Excellent Excellent Excellent Excellent

Le déclenchement de la prime résulte de l'application aux critères ci-dessus d'un barème d’appréciations

objectives allant de « doit progresser » à « excellent ».

Chaque critère est noté sur 20 points, l'ensemble des critères 5 critères est donc noté sur 100 points. Le seuil de

déclenchement de la prime correspond à une note minimum de 60 points (60%).

Le montant de la prime correspond à un pourcentage du montant plafond. Pour chaque agent ce pourcentage

correspond à la note obtenue dès lors que cette note dépasse 60%.

Le pourcentage du montant plafond déterminant, le cas échéant, le montant individuel perçu par chaque agent

est fixé par un arrêté individuel de l’autorité territoriale.

Le pourcentage attribué sera revu annuellement à partir des résultats des entretiens d'évaluation.

La part liée à l'engagement professionnel et à la manière de servir (CIA) sera proratisée en fonction du temps de

travail.

Le CIA est versé en une fois annuellement, au mois de juin à la suite de la campagne d’entretiens professionnels.

IV. La transition entre l’ancien et le nouveau régime indemnitaire :

> Le cumul avec d’autres régimes indemnitaires :

Selon l’article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 : « l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise

et le complément indemnitaire annuel sont exclusifs de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions

et à la manière de servir, à l'exception de celles énumérées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique

et du ministre chargé du budget ».

Ainsi, l'IFSE est non cumulable avec les primes et indemnités de même nature et notamment :

- l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS),

- La prime de rendement,

- L'indemnité de fonctions et de résultats (PFR),

- L'indemnité d'administration et de technicité (IAT),

22

Conseil municipal du 03 avril 2023- L'indemnité d'exercice de mission des préfectures (IEMP),

- La prime de service et de rendement {P.S.R.),

- L'indemnité spécifique de service {1.5.5.),

= La prime de fonction informatique,

- l'indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants.

Il convient donc d’abroger la délibération suivante :

- délibération n° 3.2 en date du 21 mars 2006 instaurant l'indemnité d'administration et de

technicité (IAT) sauf en ce qui concerne la filière police municipale.

En revanche, le RIFSEEP est cumulable, le cas échéant, avec :

- L'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de déplacement,

etc.) ;

- Les dispositifs d'intéressement collectif;

- Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d'achat (GIPA, etc.) ;

- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires,

astreintes) ;

- L’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections;

- La NBI. ;

Nonobstant son caractère cumulable avec le RIFSEEP et compte tenu des contraintes budgétaires de la

commune, il convient également d’abroger les primes régies par l’article 111 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984

{pour la collectivité, prime annuelle versée en novembre — délibération 2015-40 et précédentes)

> Sur le maintien du régime indemnitaire antérieur des agents :

Conformément à l'article L. 714-8 du code général de la fonction publique :

« L'organe délibérant d'une collectivité ou d'un établissement mentionné à l'article L. 4 peut décider de

maintenir, à titre individuel, le montant indemnitaire dont bénéficie un fonctionnaire territorial en application

des dispositions réglementaires antérieures si ce montant est diminué :

1° Soit par l'application ou la modification des dispositions réglementaires du régime indemnitaire des services

de l'Etat servant de référence ;

2° Soit par l'effet d'une modification des bornes indiciaires du grade dont te fonctionnaire concerné est

titulaire ».

Ainsi, les agents ne pourront percevoir, au titre de l’IFSE, un montant de prime inférieur au montant de prime

qu’il percevait antérieurement à l'entrée en vigueur de cette modification du RIFSEEP, et ce même si ce montant

venait à dépasser les plafonds annuels fixés ci-dessus par cadres d'emploi.

Ce maintien indemnitaire individuel perdure jusqu'à ce que l’agent perçoive davantage au titre du RIFSEEP qu’au

titre de son régime indemnitaire perçu antérieurement.

Cette garantie ne fait pas obstacle à une revalorisation du montant de l’IFSE perçu par l'intéressé dans la limite

des montants plafonds annuels fixés ci-dessus.

23

Conseil municipal du 03 avril 2023Toutefois et dans le cas où ce maintien indemnitaire individuel dépasserait les montants plafonds annuels fixés par la collectivité, ce montant ne pourra

pas faire l’objet d’une réévaluation à la hausse en fonction de

l'expérience acquise par l'agent.

V. Modalités de maintien ou de suppression du r gime indernnitaire en cas d'absence :

Par principe, la réduction du régime indemnitaire ne portera que sur la part mensuelle de l'IFSE, toutefois le montant du CIA a vocation à être

réajusté après chaque entretien professionnel et il appartient à l'autorité

territoriale d'apprécier si l'impact de l'absence sur l'atteinte des résultats, eu égard notamment à sa durée et compte tenu de la manière de servir

de l'agent, doit ou non se traduire par une baisse.

En cas d’absence pour congé maladie ordinaire, grève ou absence injustifiée, le montant de l'IFSE sera réduit de 1/30ème pour chaque jour d'absence

lustifiée ou non) jusqu'au 10°7° jour consécutif, quelle que soit la durée

totale d'absence,

Lorsqu'une absence se prolonge au-delà des 10 premiers jours, le montant de l'IFSE sera par la suite maintenu à 100% jusqu'au terme du 3°" mois

suivant la déclaration d'absence.

Entre le 4°" et le 6°"* mois d'absence consécutifs, le montant de l'IFSE sera maintenu à 50%.

Au-delà de 6 mois d'absence consécutifs, le montant de l'IFSE sera suspendu jusqu'à reprise de l'activité.

En revanche, le régime indemnitaire est intégralement maintenu en cas de :

- Maladie professionnelle

- Accident du travail

- Congés annuels

- Congés pour maternité, paternité ou adoption

- Temps partiel thérapeutique

- Préparation au reclassement {PPR}

Le régime indemnitaire sera suspendu en cas de congé longue maladie {(CLM), congé longue durée {CLD}et congé grave maladie (CGM).

VI. Date d'effet :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet le 01/05/2023, après transmission aux services de l'Etat et publication et ou notification,

l’ensemble de ces dispositions ne valent que pour l'avenir.

VII. Crédits budgétaires :

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget, chapitre 012.

VIIL. Voies et délais de recours :

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa

transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.

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Conseil municipal du 03 avril 2023#l est proposé aux membres du Conseil municipal :

+ D'ABROGER la délibération n°2021-54 portant sur la modification du RIFSEEP ;

+ D'AJOUTER le cadre d'emploi des assistants territoriaux socio-éducatifs ;

+ D'INSTAURER l'IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus ;

+ D'INSTAURER le CIA dans les conditions indiquées ci-dessus ;

+ D'AUTORISER l'autorité territoriale à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au

titre du RIFSEEP dans le respect des principes définis ci-dessus ;

° DE DIRE que la présente délibération entre en vigueur le 01 mai 2023;

° DE PREVOIR les crédits correspondants au budget.

VOTE :

Pour — 15

Contre — 4 {Renaud GEORGE, Philippe BIGOT, Olivier PERROT, Paul DIDIER)

Abstention — 1 (Blandine BROCARD)

2023-19 : MISE A DISPOSITION PARC DES 4 VENTS

Remarques :

Monsieur Olivier PERROT : Monsieur PERROT se demande s'il existera des besoins d'élagage par la commune.

Monsieur Thomas TEILLON : Monsieur TEILLON précise que l'entretien courant relève de la commune mais qu'en

revanche le gros élagage relève de la compétence de la Métropole.

Projet de délibération

VU le Code Général des Collectivités Territoriales;

CONSIDERANT que le parc des 4 vents appartient à la Métropole de Lyon,

CONSIDERANT la volonté de la municipalité d'offrir aux habitants de la commune la possibilité d’utiliser le parc

des 4 vents comme lieu de promenade et de détente dans un écrin de verdure,

{Lest proposé aux membres du Conseil municipal :

°_ D'AUTORISER Madame la Maire à signer la convention de mise à disposition du parc des 4 vents annexée

à la présente délibération ;

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Conseil municipal du 03 avril 2023e+ D’INSCRIRE au budget les dépenses liées à la signature de la présente convention ;

+ D'AUTORISER Madame la Maire à signer tous documents se rapportant à l’exécution de ladite

convention.

VOTE :

Pour- Unanimité

INFORMATIONS DIVERSES

Madame La Maire informe le Conseil Municipal de la démission de Madame Elise LAVOUE.

Madame La Maire remercie Monsieur David RAVELLA, Directeur Général des Services, de son travail pour la

commune et lui souhaite le meilleur pour la suite de son parcours professionnel.

QUESTIONS DU PUBLIC

Monsieur GORON souhaite que la date du Conseil Municipal soit davantage accessible aux administrés.

Madame DELORME répond que cette information sera bien affichée à l'avenir sur le panneau lumineux de la commune notamment.

Monsieur GORON souligne que les deux horloges, celles de la Mairie et celle de l'Eglise ne sont pas à l'heure.

Madame DELORME confirme que des devis ont été demandés pour la réparation de ces horloges.

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