Procès Verbal - PV du 19 05 2025

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Procès Verbal - PV du 19 05 2025 Document publié le Mardi 20 mai 2025 par la commune de Saint-Germain-au-Mont-d'Or. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 19 05 2025)Thèmes du document : Travail et emploi, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, RéPuaLiQUE FRANÇAISE

MÉTROPOLE DE LYON

Mai DE

SaNT-GERMAIN-aL-MonT-0'OR

ï

$ Le mardi 20 mai 2025

PROCES-VERBAL ]

L'an deux mille vingt-cinq, le 19 mai à vingt heures, le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance, en

Mairie, sous la présidence de Madame la Maire, Béatrice DELORME.

Le quorum était atteint.

Date de convocation : 15/05/2025

Nombre de conseillers : En exercice : 23 Présents : 15 Votants : 21

Etaient présents :

Mme Béatrice DELORME, Mme Sophie PELLIS, M. Philippe PERARDEL, Mme Christel BOUSSARD, M. François DANCOURT,

Mme Valérie PERARDEL, M. Alexandre JOET, Mme Dominique GALLEY, M. Joris RENAUD, Mme Stéphanie FAURE, M. Jean-

Michel BINET, M. Philippe POLOME, M. Olivier PERROT, M. Renaud GEORGE, M. Paul DIDIER.

Ont donné pouvoir : Mme Sophie PICHON à Mme BOUSSARD, M. Thomas TEILLON à Mme DELORME, M. Gérard BERTIN

à M. PERARDEL, Mme Annette COURTEIX à Mme PELUS, M. Philippe BIGOT à M. GEORGE, Mme Blandine BROCARD à M.

PERROT.

Absentes : Mme Anne-Françoise GIBERT, Mme Audrey GENNESSON

Secrétaire de séance : Mme Sophie PELLIS

Ordre du jour de la séance :

+ Approbation du procès-verbat du Conseil Municipal du 7 avril 2025

+ Décision Budgétaire Modificative N° 1

+ Avenant de prolongation du CTG

+ Modification indemnités adjoint

+ Tarifs du camp organisé par Acti’leunes durant la période estivale

Création poste apprenti

Création emplois non permanents pour faire face à un accroissement saisonnier d'activité

Convention pluriannuelle de partenariat avec te CNFPT

Prolongation convention unique relative au dispositif SAID .…..

Remarques : Aucune

Le Conseil municipal à l'unanimité, approuve le PV du 7 avril 2025

VOTES :

Pour : 21

Contre : 0

Abstention : G

PROJETS DE DELIBERATIONS

3} DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE N°1 AU BP 2025

Le budget restant un acte prévisionnel, il arrive régulièrement que les dépenses ou les recettes prévues ne correspondent

pas à la réalité de l'exécution budgétaire.

Dans ces conditions, le Code Général des Collectivités Territoriales offre la possibilité au conseil municipal de corriger le

budget prévisionnel en adoptant une Décision Modificative visant notamment à s'assurer que les crédits ouverts pour le

paiement des sommes à venir seront suffisants sur chaque chapitre.

Conseil municipal du 19 mai 2025WU sera donc pracédé à une délibération modificative en conséquence.

VU l'article L. 1612-11 du code général des collectivités territoriales,

VU la nomenclature budgétaire et comptable M57,

Lors du vote du BP 2025, des sommes ont été inscrites à la suite de la cession de véhicules. Après échange avec le SGC

Caluire, it apparaît que, s'agissant d’écritures d'ordre budgétaire dans le cadre d’une cession, ces sommes ne doivent pas

faire l’objet de prévisions dans le BP.

H convient de prendre une décision budgétaire modificative qui est la suivante :

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Remarques : Aucune

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité décide :

- D'ACCEPTER les propositions de Madame la Maire dans les conditions exposées ci-dessus,

MOTES :

Pour :21

Contre : 0

Abstention : Q

2025-24} AVENANT.DE PROLONGATIONDU CONTRATITERRITORIAL GLOBAL

La démarche CTG à échelle communautaire à été déployée à partir de janvier 2021 dans le champ des thématiques

priorisées par les communes pour cette période : Petite Enfance, Enfance jeunesse, Animation de la Vie Sociale et sur des thématiques transversales : handicap et parentalité.

Une modification des procédures de renouvellement a été transmise par la CAF : le bilan des actions menées, le diagnostic

et le plan d'actions en découlant doivent désormais être réalisés avant le terme du contrat.

Afin de poursuivre l'impulsion de la démarche et de ne pas en freiner la dynamique, il a été proposé de prolonger de deux

années la convention actuelle, soit jusqu'au 31 décembre 2027.

Pour ce faire, les signataires doivent impérativement prendre une délibération d'accord de principe sur cette prolongation,

dans des conditions identiques.

Remarques : Aucune

Conseil municipal du 19 mai 2025Après en avoir délibéré, te Canseil municipal à l’unanimité décide :

- DE VALIDER le principe de la prolongation de deux années la Convention Territoriale Globale dans des conditions

identiques, soit jusqu'au 31 décembre 2027 ;

- D'AUTORISER Madame la Maire à signer l'avenant de prolongation qui sera transmis par la CAF :

- DE DONNER tout pouvoir à Madame la Maire pour signer tout document et accomplir toute formalité nécessaire à

l'exécution de la présente délibération.

VOTES :

Pour : 21

Contre : 0

Abstention : 0

PopEP EL (01) (Te te Te NOUS

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2123-20 et R.2123-23 qui fixent les taux

maximums des indemnités de fonction des maires, adjoints et conseillers municipaux;

VU la délibération N°2024-53 du Conseil Municipal en date du 25 novembre 2024 fixant les indemnités de fonctions des

élus locaux;

VU les arrêtés municipaux portant délégation de fonctions aux adjoints et conseillers délégués mentionnés ci-dessous ;

CONSIDERANT qu'il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des élus locaux pour l'exercice

de leurs fonctions, dans la limite des taux maximum fixés par la loi ;

Remarques :

Monsieur PERROT ne comprend pas pourquoi les adjaints et les conseillers délégués ne sont pas indemnisés à la hauteur

de ce qu'ils pourraient l'être. Est-ce parce que leur participation à la commune n'est pas suffisante ou est-ce par intérêt

général mais dans ce cas charité bien ordonnée commence par soi-même ?

Madame DELORME précise que dans ses indemnités, il n’y a pas de cotisations retraite et que le montant annoncé est en

brut. Baisser ses indemnités ne serait pas cohérent avec le temps passé en mairie. A ce jour, il ÿ a quatre adjoints et

l'enveloppe allouée n’est pas entièrement consommée. Cette somme est remise dans le budget commun. Est-ce que pour

autant, les adjoints et les conseillers délégués considèrent que leurs indemnités doivent être proportionnelles à leurs

engagements ? C'est fort probable puisqu'il y a une gradation. Cependant, les indemnités restent symboliques et ne

viennent jamais en compensation des heures prises sur l’activité professionnelle ou familiale. Il y a une très grande charge

de bénévolat. Madame DELORME laisse les membres de son équipe répondre quant à ce qu'ils considèrent de leur niveau

d'indemnités.

Monsieur DANCOURT précise qu'il a une retraite et qu'il n’est pas démuni. C'est de l’argent public qui doit être utilisé à

bon escient et prudemment. Monsieur DANCOURT travaille pour Fintérêt global de la commune. Il y a effectivement une

part de bénévolat mais être conseiller municipal est avant tout un engagement.

Monsieur PERROT demande s’il leur a été proposé d’avoir des indemnités normales.

Madame BOUSSARD répond que la décision a été prise en équipe. Certains conseillers ne souhaitent pas avoir d’indemnité.

Elle-même a eu des indemnités plus élevées à une période car elle avait un engagement de présence plus important. Avec

la reprise d’une activité professionnelle, et une présence moindre en mairie, Madame BOUSSARD à décidé de baisser ses

indemnités sans que cela ne modifie son engagement.

Madame DELORME précise que ce sont effectivement les indemnités de Madame BOUSSARD qui ont été modifiées dans

cette délibération. Dès le début du mandat, la totalité de l'enveloppe n’a pas été utilisée.

Monsieur JOËT confirme les propos de Monsieur DANCOURT. Il s'est engagé dans la vie communale pour être au service

de la collectivité. Les heures effectuées sont souvent en soirée et il n’y pas de perte. La décision a été collégiale.

Madame GALLEY précise que pour elle cette indemnité a du sens car elle reste bien en dessous du temps passé. Le statut

de l'élu par rapport à son employeur est une réelle problématique. Un projet de loi pour le modifier et le renforcer est en

cours mais ce serait important que ça progresse.

Monsieur PERARDEL explique que c'est son deuxième mandat en tant qu’adjoint et il a rarement eu une indemnité aussi

élevée. Il était contre la baisse des indemnités des adjoints mais le choix a été fait d'étendre aux conseillers municipaux

Conseil municipal du 19 mai 2025délégués qui te souhaitaient. À dix mois de la fin du mandat, de nombreux conseillers sont encore présents, ce qui n’était

pas le cas lors du mandat précédent, Les conseillers municipaux n'avaient pas d’indemnité à l’époque. Une règle a été

établie au départ afin de conserver les personnes et pour qu’elles s'investissent jusqu’au bout. Le résultat est concluant.

Monsieur PERARDEL souligne qu’en tant que Vice-Président du Sigerly, il a moins d'indemnités qu’un adjoint. C'est à l'Etat

de donner les indemnités adéquates pour que les gens s’investissent. En dessous de 3 500 habitants, un maire est dans une

situation précaire car il gagne moins qu’en allant travailler.

Monsieur PERROT est tout à fait d'accord mais depuis le début, l'enveloppe a diminué et par là-même le nombre de

conseillers délégués. C'était l’occasion de donner un peu de motivation.

Monsieur PERARDEL précise que personne ne l’a exprimé.

Madame DELORME explique que ce n'est pas l'indemnité qui donne la motivation à son équipe, en citant pour exemple

Monsieur POLOME. Des réunions d'équipe ont lieu tous les quinze jours et quatorze personnes sont régulièrement

présentes. Les quatre conseillers absents, travaillent sur d'autres régions. Madame DELORME salue la motivation et

l'engagement de l’équipe au bout de cinq ans d'exercice.

Monsieur BINET fait remarquer, que pour une fois, Monsieur PÉRROT reproche à la commune de ne pas assez dépenser

l'argent public.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à la majorité décide :

- DE FIXER le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions des adjoints et des conseillers

municipaux délégués figurant au tableau ci-dessous ;

Taux appliqué en % (de l'indice brut

Fonction

terminal de l'échelle indiciaire de la FP}

Maire 51.60 2121,02

Her adjoint 5. PELLIS 11,88 488,33

2ème adjoint P. PERARDEL 7,92 325,55

3ème adjoint C. BOUSSARD 7,92 325,55

4ère adjoint F. DANCOURT 7,92 325,55

1er CM V. PERARDEL 37,92 325,55

[2ème CM A.F, GIBERT 0 ©

(3ète CM S. PICHON 0 0

laème CM A. JOËT 3,96 162,78

(5ème CM T. TEILLON © ©

(Gène CM D. GALLEY 3,96 162,78

(7ème CM 1. RENAUD 3,96 162,78

(8ème CM G, BERTIN 3,96 162,78

j9ème CM S. FAURE 7,92 325,55

10ème CM À. COURTEIX © ©

1ère CM J.M. BINET 0 ©

12ème CM A. GENESSON 0 ©

13ème CM P. POLOME © 0

- DE DIRE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal ;

Conseil municipal du 19 mai 2025- DE TRANSMETTRE au représentant de l'Etat la présente délibération récapitulant l'ensemble des

indemnités allouées aux membres du conseil municipal.

VOTES :

Pour : 20

Contre : 1 (M. Olivier PERROT}

Abstention : O

ei ANT LA PERIODE ESTIVAI 26) TARIF DU CAMP ORGANISE PAR ACTI'JEUNES

La commune propose durant les vacances scolaires d'été 2025, un camp du 7 au 11 juillet au lac de Settons pour les CP-

CE1, CE2-CM-CM2, et collégiens. Ce séjour est labellisé VACAF et les personnes concernées pourront régler une partie

du coût du séjour par bons VACAF. À ce titre, il n’est pas proposé de tarification sociale.

Le coût du camp est fixé à 348 €.

Remarques

Monsieur JOËT demande si le processus pour bénéficier des bons VACAF a bien été expliqué aux familles.

Madame DELORME précise que le logiciel d’ActiJeunes est régulièrement mis à jour, permettant ainsi de repérer les

familles qui peuvent en bénéficier.

Madame PELLIS précise que la CAF informe directement les familles qui en bénéficient.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité décide :

- D'APPROUVER le tarif du camp estival 2025.

VOTES :

Pour : 21

Contre : 0

Abstention : Q

POP) KT Ne NRA NET ATANNNT

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le Code général de la fonction publique ;

VU le code du travail, et en particulier les articles L. 6211-1 et suivants, les articles D. 6211-1 et suivants ;

VU la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ;

VU l'ordonnance n°2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de formation professionnelle

VU le décret n° 2016-1998 du 30 décembre 2016 fixant la liste des collectivités territoriales autorisées à participer aux

expérimentations prévues aux articles 76 et 77 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation

du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ;

VU le décret n° 2020-786 du 26 juin 2020 relatif aux modalités de mise en œuvre de la contribution du Centre national de la

fonction publique territoriale au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales

et les établissements publics en relevant ;

CONSIDÉRANT que le contrat d'apprentissage est un contrat de droit privé par lequel l'employeur s'engage, outre le

versement d'un salaire, à assurer à l'apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise

et pour partie en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage (article L. 6221-1 du code du travail}. L'apprenti

s'oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur, pendant la durée du contrat, et à suivre cette

formation ;

CONSIDÉRANT que l'apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans révolus d'acquérir des connaissances

théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise où une administration ; que cette

formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre ;

Conseil municipal du 19 mai 2025CONSIDÉRANT que ce dispositif présente un intérêt tant pour le jeune accueilli que pour le service accueillant, compte tenu

du diplôme préparé par le postulant et des qualifications requises par lui :

Remarques :

Monsieur PERROT demande des compléments d'information sur le nombre d’heures de l'apprentissage.

Madame DELORME précise que le CAP se fera sur 10 mais. Le recrutement est en cours et suivant les projets du jeune retenu,

la forme de la formation sera différente.

Après en avoir délibéré, le Conseil mu al à l'unanimité décide :

- DE RECOURIR au contrat d'apprentissage ;

+ DE CONCLURE dès la rentrée scolaire 2025, un contrat d'apprentissage conformément au tableau suivant :

Service Nombre de postes Diplôme préparé Durée de la Formation

Enfance-Jeunesse

Missions Atsem 1 CAP Petite Enfance 10 mois

- DE DIRE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2025 ;

+ D'AUTORISER Madame la Maire à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats

d'apprentissage ainsi que les conventions conclues avec le Centre de Formation d’Apprentis.

VOTES :

Pour :21

Contre : 0

Abstention : G

25:28) CREATION EMPLOIS NON PERMANENTS POUR FAIRE FACE ACCROISSEMENT SAISONNIER CTIVITE

Selon les dispositions de l’article 3-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, les collectivités territoriales peuvent recruter des

agents contractuels sur des emplois non permanents pour des besoins liésà un accroissement saisonnier d’activi

Durant la saison estivale, la commune de saint Germain au Mont d'Or connait un accroissement saisonnier d'activité du fait

de:

- La mise en œuvre d'activités supplémentaires par Acti'jeunes (stages, camps), en plus du centre de loisirs ;

- La réalisation de travaux dans les bâtiments communaux (école, crèche...) qui sont fermés durant les mois

estivaux.

Pendant cette période, afin d'assurer l'ensemble des missions, il est nécessaire de renforcer les services en faisant appel à

du personnel contractuel qui intervient en complément de l’équipe d'agents titulaires pour encadrer les enfants et réaliser

des travaux d'entretien et de maintenance.

Il apparait donc nécessaire de recruter pour la période allant du 1° juillet 2025 au 34 août 2025 les saisonniers suivants :

Nombre d'emplois saisonniers à créer et rémunération :

Nombre de postes Fonction Grade Rémunération

4 Animateurs Actijeunes | Adjoint d’animation | Adjoint d'animation 1° échelon

1 Î Agent technique | Adjoint technique Ï Adjoint technique 1° échelon

Conseil municipal du 19 mai 2025C'est pourquoi

- VU la lain° 83-634 du 13 juillet 1983 portant draits et obligations des fonctionnaires

= VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et

en particulier l’article 3-2

= CONSIDERANT le surplus d'activité saisonnier pendant la période estivale,

Remarques : Aucune

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité décide :

- DE CREER les emplois saisonniers nécessaires aux besoins de l’établissement pour la saison estivale 2025 tels que

décrits dans le tableau ci-dessus.

- D'AUTORISER Madame la Maire à recruter des agents contractuels paur faire face aux besoins liés à l'accroissement

saisonnier d'activité du 1er juillet 2025 au 31 août 2025.

- DE DIRE que les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus au budget 2025.

MOTES :

Pour : 21

Contre : 0

Abstention : O

Pb C) Ne e) A Te) Ro Tel RULES INTER A TN € EN: (PUR IT NE2 ef) T0 N

Afin de pouvoir répondre aux besoins en compétences collectives et individuelles des agents et leur permettre d’évoluer

professionnellement, le CNFPT propose un partenariat avec les collectivités pour une durée de 3 ans. Pour mieux définir et

préciser les orientations et les objectifs de ce partenariat, il est nécessaire d'établir une convention cadre entre les deux

parties.

VU le Code Général des collectivités territoriales ;

VU le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.451-1 et suivants ;

VU le décret n°87-811 du 5 octobre 1987 relatif au CNFPT ;

VU le décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de

la fonction publique territoriale ;

VU le décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux ;

VU le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique

et à la formation professionnelle tout au long de la vie ;

VU le décret n° 2022-1043 du 22 juillet 2022 relatif à la formation et à l'accompagnement personnalisé des agents publics

en vue de favoriser leur évolution professionnelle ;

VU l'arrêté interministériel du 1er août 2023 relatif à la formation et à l'accompagnement personnalisé des agents publics ;

VU la délibération du conseil d'administration du CNFPT n° 2024-022 du 31 janvier 2024 approuvant le modèle de

convention-cadre entre le CNFPT et les collectivités et établissements publics locaux

CONSIDERANT le projet d'établissement 2022-2027 du Centre national de la fonction publique territoriale

CONSIDERANT le projet de a collectivité ;

CONSIDERANT la volonté commune des parties de coopérer durablement sur l'accompagnement au droit à la formation

professionnelle tout au long de la vie reconnue à tous les agents publics territoriaux ;

CONSIDÉRANT la perspective commune des parties de concrétiser un partenariat pluriannuel en matière de

développement des compétences et d'accompagnement des projets territoriaux

Remarques : Aucune

Conseil municipal du 19 mai 2025Après en avoir délibéré, le Conseil mu

- D'APPROUVER les termes de la convention de partenariat entre la collectivité de Saint-Germain-au-Mont-d’Or et

le CNFPT, annexée à la présente délibération (Annexe 3).

- D'AUTORISER Madame la Maire à signer ladite convention.

VOTES :

Paur:21

Contre : 0

Abstention :

PA 30) CONVENTION IQUE RELATIVE AU DISPOSITIF SAID-2025-2031

En application de la loi ALUR de 2014, ia Métropole de Lyon a lancé en 2915 une démarche d'élaboration d'un Plan

Partenarial de Gestion et d'Information des Demandeurs (PPGID), comprenant notamment une harmonisation de l'accueil

des demandeurs de logement sur tout son territaire, et le développement d'une gestion partagée de la demande de

logement social et des attributions.

Par délibération en date du 28 novembre 2022, le Conseil Municipal a approuvé la participation de la commune au Service

d'Accueil et d'Information des Demandeurs (SAID) et permettant ainsi la signature d’une convention unique d'application

du PPGID jusqu’en 2024.

La Métropole de Lyon propose de renouveler la convention, mise à la signature des partenaires (communes, bailleurs,

Métropole de Lyon, associations...) et qui acte ainsi la labellisation des lieux d'accueil et d’information. Par ailleurs, elle

décline les orientations visant à satisfaire le droit à l'information des demandeurs de logement social et les outils à mobitiser

par les signataires.

Remarques : Aucune

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité décide :

+ D'APPROUVER la convention unique relative au dispositif de Service d'Accueil et d‘Information des Demandeurs

{SAID} et de gestion partagée de la demande de logement social et des attributions 2025-2031 annexée à la présente

convocation ;

- _ D'AUTORISER Madame la Maire à signer ladite convention ainsi que ses éventuels avenants.

VOTES :

Pour : 2

Contre : 0

Abstention : Q

RE

INFORMATIONS DIVERSES

© Tirage au sort Jury d'assise 2026 :

Les élus sont amenés à donner un chiffre entre 2 et 2213 pour tirer au sort, sur les listes électorales, six personnes, âgées de

plus de 23 ans et de nationalité française.

Pour la qualité du tirage au sort, les 2 premiers chiffres sont donnés par un élu et les 2 autres par un autre. Les personnes

tirées au sort seront prévenues par courrier recommandé.

Conseil municipal du 19 mai 2025- Déploiement collecte des déchets alimentaires :

Deux points de collecte volontaire seront déployés sur la commune, vers les Platanes et vers la poste, dès ce mois de juin.

Tous les déchets, même carnés, pourront Être mis avec un peu de broyat qui est mis à disposition à côté. Environ toutes les

cinq semaines maximum, la Métropole viendra récupérer les déchets. Les habitants ont la possibilité d’avoir un compost à

domicile en faisant la demande sur Toodego, même dans les résidences collectives. Le matériel et des formations sont

proposés par fa Métropole.

- Informations sur la subvention versée à la CPT:

Lors du dernier conseil municipal, il a été demandé quel serait le montant de la subvention allouée à la CPTS. Une somme de

900 a été versée par le CCAS.

- Réunion publique à venir :

Afin d’avoir une présentation du futur projet et des délais de réalisation du parking relais, une réunion publique aura lieu le

12 juin.

- Travaux Gorges d'Enfer :

Confirmation que la passerelle ne sera pas réalisée car les montants étaient excessifs. Les devis sont passés de 400 à plus de

800 000€. Pour rester sur la même enveloppe budgétaire, un travail sur le profil de la voirie sera effectué afin de déplacer la

voie de circulation dans le talus du champ qui appartient à la commune mais qui est exploité actuellement par un agriculteur.

Ilne s'oppose pas à ce projet car la perte d'exploitation est minime.

ÉPTETTL III

QUESTIONS DU PUBLIC

© Une habitante souhaite connaître l’avis de l’équipe municipale sur la ZFE de Lyon. De nombreux maires militent pour annuler cette zone. Madame défile tous les samedis matin entre 10h et 12h devant la Mairie car c’est une action

anti-pauvres. De nombreuses personnes ne pourront plus aller à Lyon avec des véhicules de plus de trois ans. Madame DELORME précise que la ZFE est une obligation règlementaire imposée également par te droit européen. Le taux

de mortalité due à la pollution atmosphérique engendrée par les particules fines liées à l’utilisation de certains véhicules est très élevé. La Métropole de Lyon a respecté ce qui était attendu par cette directive. Il y a un manque d’information sur les

dispositifs qui accompagnent le déploiement de cette ZFE. La commune de Saint-Germain ne rentre pas dans le périmètre de cette zone mais les habitants peuvent être amenés à le traverser pour se rendre à Lyon. Le dispositif « dérogation Petits rouleurs » permet aux personnes qui ont un véhicule qui ne répond pas aux critères attendus, de se déclarer et d’avoir

l'autorisation de circuler en ville au moins 52 fois par an soit un trajet par semaine. Ce dispositif est adapté aux personnes qui ne travaillent pas. Il y a d'autres dispositifs et aides proposés. Une plateforme de covoiturage va se déployer sur le territoire et Saint-Germain bénéficiera d'un haut niveau de service. Il est choquant de voir en 2025, des files de véhicules

avec seulement une personne à bord. Des efforts et des changements de pratiques sant à faire collectivement. C’est peut être compliqué pour certaines personnes et notamment celles qui travailtent tôt le matin mais il est possible de demander

les dérogations mises en place avec la ZFE. |l y a un réel déficit de communication sur tous les dispositifs qui permettent de ne pas laisser sur la touche les personnes les plus fragiles.

Madame GALLEY comprend l'inquiétude mais ce sont souvent tes plus fragiles, qui vivent proches des grands axes, qui sont le plus touchés par la pollution atmosphérique. Il y a effectivement un manque d'information et même une désinformation,

comme dans la dernière tribune de l’opposition. Les personnes qui travaillent en horaires décalés, ou très tôt le matin sans transport en commun, peuvent bénéficier d’une déragation par leur employeur. Ce sont la santé des personnes et la qualité de l'air qui sont en cause,

Monsieur PERROT souligne qu'il y a une grande confusion au niveau de la 2FE car ce n’est pas un objectif écologique mais de santé publique. Pourquoi les poids lourds sont exclus de ce périmètre ? La seule obligation légale est de créer des ZFE et non

d'imposer des interdictions. C’est ia Métropole qui choisit les modalités de mise en place. Madame GALLEY répond que les camions ne sont pas autorisés à traverser Lyon et même les grandes villes sauf s’ils ant une

livraison à effectuer. La Métropole travaille beaucoup pour que les derniers kilomètres ne se fassent pas avec les gros camions.

Monsieur PERROT explique qu'actuellement les derniers kilomètres se font avec des camionnettes très polluantes. Madame DELORME souligne que ce ne sont pas des camions. Tous les professionnels ont accès aux dispositifs d'aide pour renouveler leur parc de véhicules ou bénéficier de dérogations. Ils ne sont pas exclus.

Monsieur PERROT précise qu’ils sont exclus de l'interdiction. La ZFE ne s'adresse qu'aux particuliers. Monsieur JOËT précise que le Crit'Air 3 correspond aux véhicules de 15 à 20 ans et le Crit’Air 2 pour les véhicules de 15 ans.

Monsieur PERROT souligne que certaines personnes utilisent leur véhicule pour leurs déplacements professionnels et qu'ils deviennent compliqués avec la ZF€. De même, les personnes de plus de 70 ans auront du mal à obtenir un crédit pour l’achat

Conseil municipal du 19 mai 2025d’un véhicule.

Madame GALLEY souligne qu’il existe des dispositifs d’aide au changement de véhicule. Monsieur PERROT explique que c'est très compliqué, Les seules personnes qui peuvent en bénéficier sont les personnes qui

envisageaient de changer de véhicule. Seulement 340 aides à la conversion ont été données par la Métropole en trois ans. Monsieur JOËT ajoute que l'aide n’est pas à la hauteur de ce qu'elle devrait être et ne s'adresse pas aux bonnes personnes.

Madame PERARDEL explique que ce sont des décisions d'Etat sur lesquelles i} n’y a pas de prise et que les communautés urbaines doivent déployer. Ces mesures ont été appliquées à Paris et il en résulte une baisse de 40% de la pollution et de

45% des décès. Même si les dispositifs sont à améliorer, il ne faut pas les abandonner. © Une habitante demande où il est possible de trouver l’ordre du jour du conseil municipal car il n°y a rien sur le site internet.

L'ordre du jour est affiché le jour d’envoi des convocations, soit trois jours francs avant le Conseil, sur le panneau d'affichage qui se situe rue de la Combe.

Monsieur JOËT propose de le mettre également sur le site de la Mairie à ce moment-là.

Monsieur PERARDEL souligne que dans certaines communes, comme à Chasselay, la presse annonce l’ordre du jour la veille. Le représentant du Progrès précise que l’annonce est également parue le vendredi qui précède le Conseil.

La secrétaire de séance,

Sophie PELLIS

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Conseil municipal du 15 mai 2025