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Procès Verbal - PV 04 12 2023
Document publié le Lundi 4 décembre 2023 par la commune de Saint-Germain-au-Mont-d'Or.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 04 12 2023)
Thèmes du document : Travail et emploi, Humanitaire, Institutions publiques,
Male DE
Sanr-German-au-Monr-0'OR
= Le lundi 04 décembre 2023 PROCES-VERBAL
L'an deux mille vingt-trois, le 4 décembre à vingt heures, le conseil municipal, légalement convoqué, s’est
réuni en séance, en Mairie, sous la présidence de Madame la Maire, Béatrice DELORME. Le quorum était
atteint.
Date de convocation : 30/11/2023
Date d'affichage : 05/12/2023
Nombre de conseillers : En exercice : 23 Présents : 17 Votants: 22 (20
jusqu’à 20h12 arrivées de Mme Anne-Françoise GIBERT et de Mme Annette COURTEIX)
Etaient présents :
Mme Béatrice DELORME, Mme Sophie PICHON, Mme Sophie PELLIS, Mme Christel BOUSSARD, M. François
DANCOURT, Mme Valérie PERARDEL, Mme Anne-Françoise GIBERT, M. Alexandre JOET, M. Joris RENAUD, M.
Gérard BERTIN, Mme Stéphanie FAURE, Mme Annette COURTEIX, M. Jean-Michel BINET, M. Philippe
POLOME, M. Olivier PERROT, M. Renaud GEORGE, M. Paul DIDIER.
Ont donné pouvoir : M. Philippe PERARDEL à M. François DANCOURT, Mme Dominique GALLEY à Mme
Béatrice DELORME, Mme Audrey GENESSON à Mme Sophie PELLIS, Mme Blandine BROCARD à M. Renaud
GEORGE, M. Philippe BIGOT à M. Olivier PERROT.
Absent : M. Thomas TEILLON
Secrétaire de séance : Mme Sophie PELLIS
Ordre du jour de la séance :
+ Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 02 octobre 2023 (Annexe 1) + 2023-56) Démission d’un adjoint (Annexe 2)
+ 2023-57) Démission d’un conseiller
° 2023-58) Don de jours de repos à un agent public
+ 2023-59) Mise en œuvre de la médiation préalable obligatoire-Convention avec le CDG {Annexe 3 et
Annexe 4)
+ 2023-60) Modification du RIFSEEP
+ 2023-61) Désignation des membres de la commission finances
e 2023-62} Subvention à SOS Méditerranée
2023-63) Subvention MAM (Annexe 5)
2023-64) Autorisation investissement
2023-65) Adoption du Règlement Budgétaire et Financier (Annexe 6)
e 2023-66) Convention prix SUMMER (Annexes 7 et 8)
+ 2023-67} Convention usage local technique au profit Métropole à titre gratuit (Annexe 9)
° 2023-68} Convention DAB (Annexe 10)
° 2023-69} Convention subvention chats libres {Annexe 11)
+ 2023-70) Demande de subvention au titre du Fonds Verts 2024- Rénovation énergétique de 4
bâtiments communaux
+ 2023-71) Demande de subvention à la Métropole de Lyon
+ 2023-72) Demande de subvention DETR
+ 2023-73) Demande de subvention DSIL
+ 2023-74) Indemnités de gardiennage de l'Eglise
Conseil municipal du 04 décembre 2023 Remarques sur le PV du 02/10/2023 :
Aucune remarque
VOTE :
Pour : unanimité
Contre : 0
Abstention : 0
2023-56) DETERMINATION DU NOMBRE D’ADJOINTS SUITE À LA DEMISSION D'UN ADJOINT
Délibération
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-4, R.2121-2 et R.2121-4;
VU la délibération N°2023-30 en date du 3 juillet 2023, portant à six le nombre d’adjoints au Maire ;
VU la délibération N°2023-31 portant sur la nomination de Monsieur François DANCOURT en tant que 6°"°
adjoint ;
VU l'arrêté N°062/2023 portant sur le retrait de la délégation Finances à Madame Sophie PICHON ;
VU l'acceptation de la démission de Madame Sophie PICHON de son poste de 2°" adjointe par Madame la
Préfète en date du 22 novembre 2023 ;
CONSIDERANT que Madame Sophie PICHON, reste Conseillère Municipale avec une délégation dans le
domaine de la Transformation de la Fonction Publique, par arrêté N° 02/2023 modificatif de l'arrêté
65/2020 ;
CONSIDERANT la nécessité d’actualiser le tableau du conseil municipal ;
Remarques :
Madame PICHON précise qu'elle a pris de nouvelles fonctions sur la commune d'Annecy comme annoncé au
précédent conseil et qu’elle sera moins disponible en semaine. Elle a pris plaisir à prendre ce poste d’adjoint
aux Finances et garde l'impression d'avoir œuvré à l'avancement collectif. Elle garde des fonctions qui
pourront être suivies à distance.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :
DE SUPPRIMER le poste de 2ème adjoint au Maire ;
DE FIXER le nombre d'adjoints au Maire à 5 postes ;
D'ACTUALISER le tableau du conseil municipal comme annexé à la présente délibération (Annexe 2}
+ DE TRANSMETTRE cette délibération au préfet du Rhône et de l'afficher sur les panneaux de la
Mairie,
VOTES :
Pour : 20
Contre : 0
Abstention : 0
AE) PANTIN NOTE TT LA EURE UT AMEN
Madame la Maire informe qu’elle a reçu le 27 novembre 2023 la démission de Monsieur VANHEDE.
Conseil municipal du 04 décembre 2023 Conformément aux règles édictées à l’article L.270 du Code électoral, le candidat venant immédiatement
après le dernier élu dans l’ordre de la liste déposée à la Préfecture, est appelé à remplacer le Conseiller
Municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit. La parité n'est pas
exigée.
Par courrier en date du 28 novembre 2023, la Maire a informé Monsieur Philippe POLOME qu'il arrivait
immédiatement dans l’ordre de la liste déposée à la Préfecture et que le poste vacant de conseiller municipal
lui revenait à ce titre.
Monsieur Philippe POLOME a accepté ce poste et sera donc appelé à remplacer Monsieur Vincent VANHEDE
au sein du Conseil Municipal.
Délibération
VU l'article L 2121-4 du code général des collectivités territoriales, portant sur les démissions des membres
du conseil municipal ;
VU le code électoral en son article L 270, relatif au remplacement des conseillers municipaux dans les
communes ;
Remarques :
Aucune remarque
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l'unanimité :
° DE PRENDRE ACTE de l'installation de Monsieur Philippe POLOME en qualité de conseiller municipal ;
° DE PRENDRE ACTE de la modification du tableau du conseil municipal.
VOTES :
Pour : 20
Contre : 0
Abstention : 0
Délibération
VU la loi n° 2014-459 du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement
malade;
VU la loi n°2018-84 du 13 février 2018 créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des
proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap ;
VU l'article L. 3142-6 du code du travail ;
VU le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux ;
VU le décret n° 2015-580 du 28 mai 2015 permettant à un agent public civil le don de jours de repos à un
autre agent public parent d'un enfant gravement malade ;
VU le décret n° 2018-874 du 9 octobre 2018 pris pour l'application aux agents publics civils de la loi n°2018-
84 du 13 février 2018 sus visée.
VU le décret n°2021-259 du 9 mars 2021 élargissant au bénéfice des parents d'enfants décédés le dispositif
de don de jours de repos non pris.
Conseil municipal du 04 décembre 2023 PRINCIPE
Un agent public peut, sur sa demande, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses
jours de repos non pris, affectés ou non sur un compte épargne-temps, au bénéfice d’un autre agent public
relevant du même employeur, qui selon le cas :
- Assurme la charge d'un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d’une maladie, d’un
handicap, ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue
et des soins contraignants.
S Vient en aide à une personne atteinte d'une perte d'autonomie d’une particulière gravité ou
présentant un handicap, lorsque cette personne est, pour le bénéficiaire du don, l'une de celles mentionnées
aux 1° à 9° de l’article L. 3142-16 du code du travail.
- Est parent d'un enfant qui décède avant l'âge de vingt-cinq ans ou assume fa charge effective
et permanente d'une personne qui décède avant cet âge.
L'agent public donateur s'entend de tout agent dont le régime des congés est fixé par référence aux lois du
13 juillet 1983 et du 26 janvier 1984 notamment : fonctionnaires titulaires et stagiaires, agents non titulaires.
MODALITES DU DISPOSITIF
1. Jours de repos concernés
Les jours qui peuvent faire l’objet d’un don sont :
- Les jours d'aménagement et de réduction du temps de travail.
- Les jours de congés annuels, à condition d’avoir posé 20 jours de congés dans l’année.
- Les jours épargnés sur un compte épargne-temps.
En revanche, ne peuvent faire l’objet d'un don :
- Les jours de repos compensateur,
- Les jours de congé bonifié.
Le don de jours épargnés sur un compte épargne-temps peut être réalisé à tout moment.
Le don de jours non épargnés sur un compte épargne-temps peut être fait jusqu'au 31 décembre de l’année
au titre de laquelle les jours de repos sont acquis.
2. Démarches préalables
+ Démarches à l'initiative de l’agent donateur
L'agent qui donne un ou plusieurs jours de repos signifie par écrit à l'Autorité Territoriale, le don, le nombre
et le type de jours de repos.
+ Démarches à l'initiative de l'agent bénéficiaire
L'agent qui souhaite bénéficier d’un don de jours de repos formule sa demande par écrit auprès de l'Autorité
Territoriale. Cette demande est accompagnée :
Conseil municipal du 04 décembre 2023 - D'un certificat médical détaillé remis sous pli confidentiel établi par le médecin qui suit
l'enfant ou la personne concernée. Ce certificat atteste, soit la particulière gravité de la maladie, du handicap
ou de l’accident rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants auprès de l’enfant,
soit la particulière gravité de la perte d'autonomie au le handicap dont est atteinte la personne mentionnée
au 2° de l’article 1er du décret n°2018-84 sus visé.
- D'un certificat de décès, ainsi que, le cas échéant, une déclaration sur l’honneur attestant la
prise en charge effective et permanente de la personne décédée de moins de vingt-cinq ans dont l’agent
n'est pas le parent.
En cas de nécessité, un appel au don pourra être lancé auprès de l’ensemble du personnel afin de capitaliser
un nombre de jours suffisants pour accéder à la demande de l'agent.
" Pourles enfants:
L'enfant doit être considéré comme à charge (même définition que celle retenue pour le versement des
prestations familiales}. L'agent public doit assurer financièrement l’entretien de l'enfant de façon effective
et permanente, et assumer à son égard la responsabilité affective et éducative. L'enfant doit également
résider de manière permanente en France. L'existence d’un lien juridique de filiation entre l'agent et l'enfant
n'est pas obligatoire.
“Pour les personnes visées en 2°:
L'agent qui souhaite bénéficier de don de jours de repos établit en outre une déclaration sur l'honneur de
l’aide effective qu'il apporte à une personne remplissant l’une des conditions prévues aux 1° à 9° de l’article
L. 3142-16 du code du travail.
3. Validation du don
Le don est définitif après accord de l'Autorité Territoriale qui dispose de quinze jours ouvrables pour informer
l'agent bénéficiaire du don de jours de repos.
4. Gestion des dons :
L'administration propose de mettre en œuvre ce dispositif selon tes modalités suivantes :
- L'ensemble des jours de repos faisant l’objet d’un don seront épargnés sur un compte
épargne-temps géré par le service des Ressources Humaines.
- Lors de la réception d’une demande d'attribution de jours de repos par un agent, le service
des Ressources Humaines procède aux vérifications nécessaires pour s'assurer que le futur bénéficiaire du
congé respecte les conditions pour l'octroi du congé comme ci-dessus indiquées.
- L'avis du médecin de prévention sera exigé quant au contenu du certificat médical joint à la
demande de l'agent.
- Après accord de l'Autorité Territoriale, l’agent sera informé par écrit du nombre de jours de
repos qui lui sont attribués. Le don a un caractère anonyme.
- Le don est fait sous forme de jour entier quelle que soit la quotité de travail de l'agent qui
en bénéficie.
MODALITES DU CONGE
Conseil municipal du D4 décembre 2023 1. Durée
La durée du congé dont l'agent peut bénéficier à ce titre est plafonnée à 90 jours par enfant ou par personne
et par année civile ; elle est fractionnable à la demande du médecin qui suit l'enfant malade ou la personne
pour laquelle le congé est sollicité. Le don est fait sous forme de jour entier quelle que soit la quotité de
travail de l’agent qui en bénéficie.
Le dispositif donne lieu à des dérogations à la réglementation de droit commun relative aux congés annuels
- L'absence du service des agents publics bénéficiaires d’un don de jours de repos peut excéder 31 jours consécutifs par dérogation au principe posé à l’article 4 du décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985.
- La durée de la bonification peut être cumulée consécutivement avec les jours de repos
donnés à l’agent bénéficiaire, par dérogation à l’article 6 du décret n°78-399 du 20 mars 1978 relatif aux
congés bonifiés.
2. Nonutilisation des jours de repos
Les jours de repos accordés ne peuvent alimenter le compte épargne-temps de l’agent bénéficiaire. Aucune
monétisation de jours ne peut être faite en cas de non-utilisation de jours de repos ayant fait l'objet d’un
don. Le reliquat de jours donnés qui n’ont pas été consommés par l'agent bénéficiaire au cours de l’année
civile est restitué au service des Ressources Humaines.
3. Rémunération et carrière de l’agent bénéficiaire
L'agent bénéficiaire d’un ou de plusieurs jours de congé ainsi donnés a droit au maintien de sa rémunération
pendant sa période de congé, à l’exclusion des primes et indemnités non forfaitaires qui ont le caractère de
remboursement de frais et des primes non forfaitaires qui sont liées à l’organisation et au dépassement du
cycle de travail.
La durée de ce congé est assimilée à une période de service effectif.
4. Vérification de l'Autorité Territoriale
L'autorité qui a accordé le congé peut faire procéder aux vérifications nécessaires pour s'assurer que le
bénéficiaire du congé respecte les conditions exigées par le décret n°2015-580 du 28 mai 2015 et le décret
n°2018-874 du 9 actabre 2018.
Si ces vérifications révèlent que les conditions ne sont pas satisfaites pour l'octroi du congé, il peut y être mis
fin après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations.
Une procédure présentant l'intégralité de ce dispositif sera établie et communiquée aux agents.
Remarques :
Arrivées de Madame Anne-Françoise GIBERT et de Madame Annette COURTEIX en cours de présentation de
cette délibération.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l'unanimité :
° _ D'ADOPTER le dispositif du don de jours de repos comme présenté ci-dessus.
Conseil municipal du 04 décembre 2023 VOTES :
Pour : 22
Contre : 0
Abstention : 0
PEU EE) Ne TEEN Te TT MOT
La loi n°2021-1729 pour la confiance dans l'institution judiciaire du 22 décembre 2021 a pérennisé et
généralisé le dispositif de la médiation préalable obligatoire (MPO) à l’ensemble du territoire national. Il est
prévu que les recours contentieux formés par les agents publics des collectivités territoriales et de teurs
établissements publics, à l'encontre de certains actes relatifs à leur situation personnelle, doivent faire l’objet
d'une médiation préalable obligatoire, dès lors qu’ils ont conventionné avec le CDG69 pour assurer cette
mission.
Le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à
certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux fixe les modalités d'application de la MPO
et définit la liste des décisions individuelles concernées par la médiation préalable obligatoire à la saisine du
juge administratif.
La médiation peut être définie comme « tout processus structuré, quelle qu'en soit la dénomination, par
lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs
différends, avec l'aide d'un tiers, le médiateur, choisi par elles ou désigné, avec leur accord, par la juridiction
» (article L.213-1 du Code de justice administrative).
L'article 28 de la loi du 22 décembre 2021 susvisée a ajouté un nouvel article 25-2 à la loi n° 84-53 du 26
janvier1984 qui prévoit que la MPO est désormais une mission obligatoire pour les centres de gestion.
Il s'agit d’une nouvelle mission à laquelle les collectivités et leurs établissements publics peuvent adhérer
volontairement, par voie de délibération et conformément à la convention cadre conclue avec le centre de
gestion.
À compter du premier jour du mois suivant la date de conclusion de la convention, les agents des collectivités
adhérentes à la mission devront obligatoirement faire précéder d’une médiation les recours contentieux
qu'ils souhaiteront engager à l’encontre des seules décisions visées à l'article 2 du décret n°2022-433 du 25
mars 2022.
La convention devant être signée entre le CDG69 et la commune est jointe à la présente délibération (Annexe
3}, ainsi que te champ d'application {Annexe 4).
Le coût de ce service est prévu par dossier de médiation et selon les montants suivants :
- Un forfait de 400 € pour la préparation, les entretiens individuels et les réunions plénières ; au-delà
de 8 heures, application d’un coût horaire supplémentaire de 50 € l'heure.
Délibération
Conseil municipal du D4 décembre 2023 VU le code général de la fonction publique,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée relative à la fonction publique territoriale, et notamment son
article 25-2,
VU le code de justice administrative, et notamment ses articles L. 213-1 et suivants et R. 213-1 et suivants,
VU la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire,
VU le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable
à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux,
Remarques :
Aucune remarque
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l'unanimité :
e _ D'ADHERER à la mission de médiation préalable obligatoire en matière de litige de la fonction
publique territoriale proposée par le CDG69, médiateur compétent dans le cadre de la pérennisation et de la généralisation du dispositif
+ D'AUTORISER Madame la Maire à signer la convention correspondante avec le CDG69.
VOTES :
Pour : 22
Contre : 0
Abstention : 0
PE) MODIFICATION PLAFOND DU RIFSEEP.
Une modification du RIFSEEP a déjà été effectuée par délibération N°2023-18 du 3 avril 2023. Dans la
présente délibération seul le plafond annuel du RIFSEEP des techniciens est modifié.
Afin de pouvoir augmenter le plafond des techniciens territoriaux, Madame la Maire indique qu'il est
nécessaire d'apporter des modifications au fonctionnement actuel du RIFSEEP. Pour rappel, le RIFSEEP
constitue la part essentielle du régime indemnitaire des agents publics territoriaux.
Détibération
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code général de la fonction publique L. 712-1, L. 714-1 L.714-4 à -6 et L. 714-8
VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88
de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2014-513 modifié du 20 mai 2014 portant création du régime Indemnitaire tenant compte
des Fonctions Sujétions Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) dans la Fonction Publique
d'Etat;
VU l'arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l'article 7 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014
portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de
l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
VU l'arrêté du 27 août 2015 fixant les primes et indemnités cumulables avec le RIFSEEP ;
VU le tableau des effectifs ;
VU l'arrêté ministériel du 20 mai 2014 pris pour l'application au corps des corps d’adjoints administratifs des
administrations de l’État des dispositions du décret du 20 mai 2014;
VU l'arrêté ministériel du 19 mars 2045 pris pour l’application au corps des secrétaires administratifs des
administrations de l’État des dispositions du décret du 20 mai 2014;
Conseil municipal du C4 décembre 2023 VU l'arrêté ministériel du 28 avril 2015 pris pour l'application au corps des adjoints techniques des
administrations de l'État des dispositions du décre5 du 20 mai 2014;
VU l'arrêté ministériel du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps interministériel des attachés
d'administration des dispositions du décret du 20 mai 2014;
VU l'arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l'application au corps des adjoints techniques d'accueil, de
surveillance et de magasinage des dispositions du décret du 20 mai 2014; VU l'arrêté du 5 novembre 2021 portant application au corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat et
aux emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 1er groupe et du 2e groupe des dispositions
du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des
fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat;
VU l'arrêté ministériel du 5 novembre 2021 portant application au corps des techniciens supérieurs du
développement durable des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel
dans la fonction publique de l'Etat ;
VU l'arrêté ministériel du 14 mai 2018 pris pour l'application au corps des bibliothécaires assistants
spécialisés (corps de référence pour le cadre d'emplois d'assistant de conservation du patrimoine) ; VU l'arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l'application au corps des assistants de service social des
administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-5143 du 20 mai 2014 portant création d'un régime
indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel
dans la fonction publique de l'Etat;
VU l'avis du Comité Technique en date du 26 novembre 2019;
VU la délibération n° 2021-54 portant modification du RIFSEEP (IFSE et CIA) ;
VU l'avis du CST en date du 8 novembre 2021 ;
VU la délibération n° 2023-18 portant modification du RIFSEEP ;
VU l'avis du CST en date du 3 avril 2023 ;
VU l'avis du CST en date du 16 octobre 2023 ;
A compter du 1er novembre 2023, il est proposé à l'assemblée délibérante d’instituer comme suit la mise en œuvre du RIFSEEP :
Ce régime indemnitaire se compose de deux parties :
- Une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l'expertise (IFSE) qui vise à valoriser l'exercice
des fonctions et constitue l'indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité
repose, d'une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d'autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle ;
- Un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l'engagement professionnel et de la
manière de servir.
Il a pour finalité de :
- Prendre en compte la place des agents dans l'organigramme de la collectivité et reconnaître les
spécificités de certains postes ;
- _ Susciter l'engagement et valoriser l'expérience professionnelle des agents ;
- Donner une lisibilité et davantage de transparence ;
-__ Renforcer l'attractivité de la collectivité ;
- Fidéliser les agents ;
- Favoriser une équité de rémunération entre filières ;
res
Conseil municipal du 04 décembre 2023 - Agents titulaires et stagiaires à temps complet, temps non complet, temps partiel.
- Agents contractuels de droit public à temps complet, temps non complet et temps partiel.
- Les agents contractuels de droit privé et les vacataires ne sont pas concernés par le régime
indemnitaire.
Les cadres d'emplois concernés par le RIFSEEP au sein de la collectivité sont :
- Les attachés territoriaux,
- Les rédacteurs territoriaux,
- Les techniciens territoriaux,
- Les animateurs territoriaux,
- Les adjoints d'animation,
- Les adjoints administratifs,
- Les adjoints du patrimoine,
- Les adjoints techniques,
- Les ATSEM,
- Les assistants territoriaux socio-éducatifs,
- Les assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques,
- Les ingénieurs territoriaux.
H, Détermination des groupes de fonctions et des montants plafonds :
Chaque part du RIFSEEP (IFSE et CIA) correspond à un montant fixé par la collectivité dans la limite des
plafonds déterminés dans la présente délibération et applicables aux fonctionnaires de l'Etat, conformément
aux dispositions de l’article 88 alinéa 1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 : « Lorsque les services de l'Etat
servant de référence bénéficient d'une indemnité servie en deux parts, l'organe délibérant détermine les
plafonds applicables à chacune de ces parts et en fixe les critères, sans que la somme des deux parts dépasse
le plafond global des primes octroyées aux agents de l'Etat ».
Les montants sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée
effective du temps de travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non
complet.
Les agents logés par nécessité absolue de service bénéficient de montants maximums spécifiques.
Le montant annuel attribué individuellement est fixé par arrêté de l'autorité territoriale.
Les groupes de fonctions sont déterminés à partir de critères professionnels tenant compte :
- Des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ;
- De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions ;
- Des sujétions particulières ou du degré d'exposition du poste au regard de son environnement
professionnel ;
Les cadres d'emplois concernés au sein de la collectivité et énumérés ci-dessus sont répartis dans les groupes
de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds annuels suivants :
10
Conseil municipal du 04 décembre 2023 = _ ans le de Cadres d'emploi Fonctions exercées fonctions plafonds plafonds IFSE CIA
G1l lAttachés territoriaux Direction générale des services 18 000.00 € 1000.00 €
61 Ingénieurs territoriaux Direction générale des services 18 000.00 € 1000.00 €
G2 Assistants territoriaux socio-éducatifs (Charge de missions sociales 11 340.00 € 750.00 €
G3 Rédacteurs territoriaux Responsable de pôle/En charge d'un service |11 340.00 € 750.00 €
G3 Techniciens territoriaux Responsable de pôle/en charge d'un service |13 500.00 € 750.00 €
G3 lAssistants conservation patrimoine Responsable de pôle/en charge d'un service |11 340.00 € 750.00 €
G4 djoints administratifs (Sous-direction pôle/référents de service 8 000.00 € 400.00 €
G4 lAdjoints techniques Sous-direction pôte/référents de service 8 000.00 € 400.00 €
G4 (Adjoints d'animation Sous-direction pôle/référents de service 8 000.00 € 400.00 €
G4 Adjoints du patrimoine Sous-direction pôle/référents de service 8 000.00 € 400.00 €
G4 IATSEM Sous-direction pôle/référents de service 8 000.00 € 400.00 €
GS (Adjoints administratifs Exécution/agent d'accueil 6 500.00 € 350.00 €
Gs Adjoints techniques Exécution/agent d'accueil 6 500.00 € 350.00 €
G5 Adjoints d'animation (Exécution/agent d'accueil 6 500.00 € 350.00 €
65 (Adjoints du patrimoine Exécution/agent d'accueil 6 500.00 € 350.00 €
G5s IATSEM Exécution/agent d'accueil 6 500.00 € 350.00 €
Il. Modulations individuelles
> 1jPart fonctionnelle (IFSE) :
Le montant de l’IFSE tel qu'il résulte de l'application des dispositions ci-dessous sera arrondi au nombre entier
directement supérieur.
a} Évaluation de la prime
L'IFSE comprend deux parties l'IFSE fonction d’une part, et l'IFSE expérience d’autre part.
Les montants attribués individuellement au titre de chacune de ces parties peuvent varier selon les critères
définis ci-dessous, ils sont calculés en référence à un nombre de points. La valeur du point est déterminée
d’une part pour l'IFSE fonction et d'autre part pour l'IFSE expérience.
IFSE Fonction — Tableau des critères
à l’un des groupes fonctionnels suivant les critères définis ci-dessous :
Le montant individuel de FIFSE fonction dépend du rattachement de l'emploi occupé par un agent
Encadrement,
conception
pilotage, Technicité,
qualification
expertise, Sujétions, environnement
professionnel
Niveau Hiérarchique Niveau de difficulté Relations externes / internes
Nombre de collaborateurs Polyvalence Acteur de la prévention
Type de collaborateurs Maitrise d'outil(s) métier Risques d'agression
Conseil municipal du 04 décembre 2023
11 Niveau d'encadrement Diplôme Risques de contagion
Organisation du travail Habilitation / Certification Risques de blessure
Accompagnement, tutorat Connaissances requises ltinérance / déplacements
Niveau de responsabilités Actualisation des connaissances Contraintes horaires
Délégation de signature Rareté de l'expertise Contraintes météo
Conseils aux élus
Conduite de projet Autonomie Travail posté
PT PS tigati l'assi Animation de réunions ob ESLgns M assister ppaux instances
Engagement de la
responsabilité
Régies
L'ensemble de ces critères offre un total de 100 points. Chaque agent se voit attribuer un nombre de points.
Le montant perçu par chaque agent au titre de l'IFSE fonction est déterminé en multipliant le nombre de
points affectés à l'agent par la valeur du « point fonction » déterminée dans la présente délibération.
Les groupes de fonctions sont répartis de la manière suivante :
- GT
- G2:
- G3:
- G4:
- 65:
entre 51 et 80 points
entre 51 et 80 points
entre 31 et 50 points
entre 10 et 30 points
:entre 80 et 100 points
La valeur du « point fonction » est fixée à 40 euros pour les groupes A1, B1, C1 et à 32 euros pour le groupe
C2.
- Le montant individuel de l’IFSE expérience prendra en compte l'expérience professionnelle ainsi
définie :
IFSE Expérience — Tableau des critères
Expertise / Savoir-faire Progression / Formation Adaptabilité / Polyvalence
Degré d'expérience dans les
fonctions
Degré de mobilisation des
savoirs et savoir-faire antérieurs
Expérience dans d'autre
domaines métiers 4
Parcours professionnel
Degré de connaissance de
l'environnement de travail Degré de Formation
Les sous-critères ne sont pas exhaustifs.
Conseil municipal du 04 décembre 2023
12 L'ensemble de ces critères offre un total de 100 points. Chaque agent se voit attribuer un nombre de points.
Le montant perçu par chaque agent au titre de l’IFSE expérience est déterminé en multipliant le nombre de
points affectés à l'agent par la valeur du point expérience déterminée dans la présente délibération.
La valeur du « point expérience » est fixée à 200 euros pour le groupe A1, à 110 euros pour le groupe B1, à
80 euros pour le groupe C1 et à 60 euros pour le groupe C2.
b} Révision de l’évaluation
Les montants octroyés au titre de l'IFSE font l’objet d’un réexamen :
- En cas de changement de fonctions ou d'emploi ;
- En cas de changement de grade ou de cadre d'emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement
de grade ou de la nomination à la suite de la réussite d’un concours ;
- Au moins tous les 4 ans en fonction de l'expérience acquise par l’agent dans ses fonctions.
Dans ce dernier cas, le montant individuel d’IFSE pourra être modulé à la hausse ou à a baisse en fonction
de l’expérience professionnelle acquise ou non par l'agent dans ses fonctions au sein de la collectivité
{conformément à la grille d'évaluation ci-dessus) et / où en cas d'évolution des fonctions qui lui sont
attribuées.
Le principe du réexamen du montant de l’IFSE n'implique pas pour autant une revalorisation automatique.
L'IFSE sera versée soit : ‘
- en parts mensuelles sur la base d’un douzième de son montant total
- en parts mensuelles assorties d’une part annuelle sur la base d'une proratisation de son montant
total.
En cas de proratisation la part annuelle devra être au choix de 10%, 20%, 30% ou 40% du montant total. Par ailleurs, L’IFSE est proratisée en fonction du temps de travail.
- 2) Part liée à l'engagement professionnel et à la manière de servir (CIA) : Un complément indemnitaire pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle, de la manière de servir et de l'investissement de l'agent appréciés lors de l'entretien professionnel selon les S critères suivants
CIA- Tableau des critères
Investissement Investissement Investissement
dans le travail dans la . rue dans les projets Investissement d'équipe formation et Prise « de d'initiative communaux et dans la qualité
_ sens du service du travail rendu Fadaptation au ublic
changement pi
Doit Doit ï ft progresser O'E Rrogresser por Doit progresser Doit progresser
progresser
Correct Correct Correct Correct Correct
Satisfaisant Satisfaisant Satisfaisant Satisfaisant Satisfaisant
Excellent Excellent Excellent Excellent Excellent
Conseil municipal du 04 décembre 2023
13 Le déclenchement de la prime résulte de l'application aux critères ci-dessus d’un barème d’appréciations objectives allant de « doit progresser » à « excellent ».
Chaque critère est noté sur 20 points, l’ensemble des critères 5 critères est donc noté sur 100 points. Le seuil
de déclenchement de la prime correspond à une note minimum de 60 points (60%).
Le montant de la prime correspond à un pourcentage du montant plafond. Pour chaque agent ce
pourcentage correspond à la note obtenue dès lors que cette note dépasse 60%. Le pourcentage du montant plafond déterminant, le cas échéant, le montant individuel perçu par chaque
agent est fixé par un arrêté individuel de l'autorité territoriale.
Le pourcentage attribué sera revu annuellement à partir des résultats des entretiens d'évaluation.
La part liée à l'engagement professionnel et à la manière de servir (CIA) sera proratisée en fonction du temps de travail.
Le CIA est versé en une fois annuellement, au mois de juin à la suite de la campagne d'entretiens professionnels.
(V. La transition entre l’ancien et le nouveau régime indemnitaire :
- Le cumul avec d'autres régimes indemnitaires :
Selon l’article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 : « l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise
et le complément indemnitaire annuel sont exclusifs de toutes autres primes et indemnités liées aux
fonctions et à la manière de servir, à l'exception de celles énumérées par arrêté du ministre chargé de la
fonction publique et du ministre chargé du budget ».
Ainsi, l'IFSE est non cumulable avec les primes et indemnités de même nature et notamment :
-__ L'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS),
- La prime de rendement,
-_ L'indemnité de fonctions et de résultats (PFR},
-__ L'indemnité d'administration et de technicité (IAT),
-_ L'indemnité d'exercice de mission des préfectures (IEMP),
- La prime de service et de rendement {P.S.R.},
-__ L'indemnité spécifique de service (1.S.S.),
- La prime de fonction informatique,
-__ L'indemnité pour travaux dangereux, insatubres, incommodes ou salissants.
lt convient donc d’abroger la délibération suivante :
- Délibération n° 2023-18 en date du 3 avril 2023 modifiant les groupes de fonctions relatif à l'indemnité RIFSEEP
En revanche, le RIFSEEP est cumulable, le cas échéant, avec :
-__ L'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de déplacement, etc.) ;
- Les dispositifs d'intéressement collectif ;
- Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d'achat (GIPA, etc.) ;
- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes};
-__ L'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections ;
- LaNBl.;
Conseil municipal du 04 décembre 2023
14 Nonobstant son caractère cumulable avec le RIFSEEP et compte tenu des contraintes budgétaires de la
commune, il convient également d’abroger les primes régies par l’article 111 de la loi 84-53 du 26 janvier
1984 (pour la collectivité, prime annuelle versée en novembre — délibération 2015-40 et précédentes)
- Sur le maintien du régime indemnitaire antérieur des agents :
Conformément à l’article L. 714-8 du code général de la fonction publique :
« L'organe délibérant d'une collect ou d'un établissement mentionné à l'article L. 4 peut décider de
maintenir, à titre individuel, le montant indemnitaire dont bénéficie un fonctionnaire territorial en
application des dispositions réglementaires antérieures si ce montant est diminué :
1° Soit par l'application ou la modification des dispositions réglementaires du régime indemnitaire des
services de l'Etat servant de référence ;
2° Soit par l'effet d'une modification des bornes indiciaires du grade dont le fonctionnaire concerné est
titulaire ».
Ainsi, les agents ne pourront percevoir, au titre de l'IFSE, un montant de prime inférieur au montant de prime
qu'il percevait antérieurement à l'entrée en vigueur de cette modification du RIFSEEP, et ce même si ce
montant venait à dépasser les plafonds annuels fixés ci-dessus par cadres d'emploi.
Ce maintien indemnitaire individuel perdure jusqu'à ce que l'agent perçoive davantage au titre du RIFSEEP
qu'au titre de son régime indemnitaire perçu antérieurement.
Cette garantie ne fait pas obstacle à une revalorisation du montant de l’IFSE perçu par l'intéressé dans la
limite des montants plafonds annuels fixés ci-dessus.
Toutefois et dans le cas où ce maintien indemnitaire individuel dépasserait les montants plafonds annuels
fixés par la collectivité, ce montant ne pourra pas faire l’objet d'une réévaluation à la hausse en fonction de
l'expérience acquise par l'agent.
V. Modalités de maintien ou de suppression du régime indemnitaire en cas d'absence : Par principe, la réduction du régime indemnitaire ne portera que sur la part mensuelle de l’IFSE, toutefois te montant du CIA a vocation à être réajusté après chaque entretien professionnel et il appartient à l’autorité territoriale d'apprécier si l'impact de l'absence sur l'atteinte des résultats, eu égard notamment à sa durée et compte tenu de la manière de servir de l'agent, doit ou non se traduire par une baisse.
En cas d'absence pour congé maladie ordinaire, grève ou absence injustifiée, le montant de l'IFSE sera réduit
de 1/30ème pour chaque jour d’absence (justifiée ou non) jusqu’au 10eme jour consécutif, quelle que soit la
durée totale d'absence.
Lorsqu'une absence se prolonge au-delà des 10 premiers jours, le montant de l’IFSE sera par la suite maintenu
à 100% jusqu'au terme du 3eme mois suivant la déclaration d'absence.
Entre le 4eme et le 6eme mois d'absence consécutifs, le montant de l'IFSE sera maintenu à 50%.
Au-delà de 6 mois d'absence consécutifs, le montant de l’IFSE sera suspendu jusqu’à reprise de l’activité.
En revanche, le régime indemnitaire est intégralement maintenu en cas de :
- Maladie professionnelle
- Accident du travait
- Congés annuels
- Congés pour maternité, paternité ou adoption
- Temps partiel thérapeutique
- Préparation au reclassement {PPR}
Le régime indemnitaire sera suspendu en cas de congé longue maladie (CLM), congé longue durée (CLD)}et
congé grave maladie (CGM).
15
Conseil municipal du 04 décembre 2023 VI. Date d'effet :
Les dispositions de la présente délibération prendront effet le 01/01/2024, après transmission aux services
de l’Etat et publication et ou notification, l'ensemble de ces dispositions ne valent que pour l'avenir.
VIL. Crédits budgétaires :
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget, chapitre 012.
VIN, Voies et délais de recours :
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours
pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa
transmission au représentant de l'Etat et de sa publication.
Remarques :
Aucune remarque
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :
-__ D'ABROGER la délibération n°2023-18 portant sur la modification du RIFSEEP ;
= D'INSTAURER l'IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus ;
= D'INSTAURER le CIA dans les conditions indiquées ci-dessus ;
- D'AUTORISER l'autorité territoriale à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre du RIFSEEP dans le respect des principes définis ci-dessus ;
- DE MODIFIER le plafond pour les techniciens territoriaux ;
- D’INDIQUER que la présente délibération entre en vigueur le 01 janvier 2024 ;
- DE PREVOIR les crédits correspondants au budget.
VOTES:
Pour : 17
Contre : 0
Abstention : 5 (M. DIDIER, M. GEORGE et son pouvoir, M. PERROT et son pouvoir}
2023-61} DESIGNATION REPRESENTANT COMMISSION FINANCES
Le 2 mai 2022, par délibération N°2022-26, les membres du conseil municipal ont créé une commission
Finances chargée d’examiner les dossiers touchant notamment aux thématiques suivantes :
- l'examen de l'orientation du budget,
- la planification pluriannuelle,
- la fixation des tarifs municipaux (services publics, occupations du domaine etc.)
- la fiscalité locale.
Le nombre d'élus siégeant au sein de cette commission est de 5 membres {4 de la liste majoritaire et 1 de la
liste non majoritaire) et d’un Président.
Le 2 mai 2022 ont été nommés Madame Sophie PICHON, Madame Elise LAVOUE, Monsieur Philippe
PERARDEL, Monsieur Thomas TEILLON et Monsieur Renaud GEORGE.
A la suite de mouvements au sein de l’équipe municipale, il est nécessaire de procéder à nouveau au vote
des membres qui seront désignés par vote à bulletin secret (art. L 2121-21 du CGCT). Toutefois, le conseil
Conseil municipal du 04 décembre 2023
16 municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux
présentations (même article}, et de procéder au vote à main levée.
Le vote portera sur les listes suivantes :
Liste majoritaire Liste non majoritaire
1. Sophie PICHON 1. Renaud GEORGE
2.François DANCOURT 2. Olivier PERROT
3. Philippe PERARDEL 3. Philippe BIGOT
4. Thomas TEILLON
Délibération :
VU le Code général des collectivités territoriales en conformité avec les dispositions du code, notamment des
articles L2121-21 et L.2121-22 du CGCT;
VU le règlement intérieur du Conseil Municipal ;
VU la proposition de création d’une Commission Finances ;
CONSIDERANT les changements intervenus dans la composition de l’équipe municipale ;
Remarques :
Aucune remarque
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à lunanimité :
- DE DESIGNER, après appel à candidatures, au sein de la commission Finances: Madame Sophie
PICHON, M. François DANCOURT, M. Philippe PERARDEL, M. Thomas TEILLON, M. Renaud GEORGE, M. Olivier PERROT, M. Philippe BIGOT
- DE DIRE qu’en cas d'absence où d’empêchement, la commission est convoquée et présidée par le
Vice-Président élu par celle-ci lors de leur prochaine réunion.
VOTES :
Pour : 22
Contre : 0
Abstention : D
62) SUBVENTION A SOS MEDITERANNEE
Selon l'Organisation Internationale pour les Migrations (OIM), depuis 2014, ce sont près de 28 000 personnes
qui ont trouvé la mort en mer Méditerranée, après avoir tenté de rejoindre les côtes européennes à bord
d'embarcations de fortune. La Méditerranée demeure ainsi la route maritime migratoire la plus meurtrière
au monde.
SOS MEDITERRANEE est une association civile européenne de sauvetage en mer, constituée de citoyens
mobilisés pour porter secours aux personnes migrantes qui tentent la traversé. Fondée en 2015, l'association
a contribué à secourir plus de 38 000 personnes en affrétant des navires. Les opérations de sauvetage ont un
coût élevé : le budget d'une journée d'opérations en mer s'élève à 24 000 euros. Il couvre les frais
Conseil municipal du 04 décembre 2023
17 d’affrètement du navire, le fuel, le matériel de sauvetage, l'équipement et le matériel pour la prise en charge
logistique et médicale des personnes rescapées à bord ainsi que la rémunération des équipes de sauvetage
et médicales et de support à terre.
En 2022, l'ONG était financée à plus de 90% par des dons privés. Parmi ces dons privés on compte 58% de
ressources liées à la générosité du public et 32% de dons issus d'entreprises, de fondations et d'associations.
Les collectivités territoriales ont la possibilité de soutenir les actions internationales à caractère humanitaire.
Cette possibilité s’inscrit dans le cadre légal prévu par le code général des collectivités territoriales (plus
précisément l'article L.1115-1 du CGCT dans sa rédaction issue de l'article 14 de la loi n°2014-773 du 7 juillet
2014).
Les fonds publics ant augmenté à partir de 2020 suite à la mobilisation d’un grand nombre de collectivités
territoriales rassemblées dans la plateforme de soutien. Depuis, ils représentent en moyenne chaque année
environ 10% des ressources de l'association.
Fidèle à son positionnement humaniste et citoyen, engagée dans un accueil digne des personnes migrantes,
la commune de Saint-Germain-au-Mont-d’Or souhaite s'associer à la plateforme de soutien des collectivités
territoriales solidaires avec SOS Méditerranée en octroyant une subvention de fonctionnement de 300 € au
titre de l’année 2023.
Remarques :
Madame la Maire précise que Madame COURTEIX ne participera pas au vote car elle est bénévole de
l'association et en cours de mission.
Monsieur PERROT fait remarquer que l’article L2121-29 du CGCT dit que le Conseil Municipal règle par ses
délibérations, les affaires de la commune. Il y a une jurisprudence constante sur le fait qu'une commune ne
peut pas engager de l'argent sur un domaine qui n’est pas de sa compétence et notamment en dehors de son
domaine territorial. Pour pouvoir verser une subvention à SOS Méditerranée, il faudrait qu'elle ait une action
sur notre territoire ce qui n'est pas le cas. Lorsque « Notre Dame » a brulé, de nombreuses collectivités ont
voté des subventions pour venir en aide mais elles étaient toutes illégales. Une loi a été votée pour permettre
aux collectivités de voter une subvention spécifiquement pour la reconstruction de « Notre Dame ». L'article
précise que des collectivités peuvent créer un groupement pour s'engager dans une action maïs elle doit
intéresser leur territoire.
Madame COURTEIX précise que l’assaciation intervient bien sur te territoire. SOS Méditerranée est avant tout
un tissu de 600 bénévoles en France et également sur la commune avec des actions de témoignages qui sont
lisations. Il y a de le cœur de l'association. Les écoles de Saint-Germain-au-Mont-d’Or ont bénéficié de sensi
nombreuses actions sur le territoire et à différentes échelles aussi bien culturelles que des engagements
solidaires ou des témoïgnages.
Conseil municipal du 04 décembre 2023
18 Monsieur PERROT trouve que c’est un dévoiement du principe de la loi. 1| comprend que le Secours Populaire
ait réellement une action sur le territoire de Saint-Germain mais l'action de SOS Méditerranée et l'argent qui
va être engagé, n'est pas destiné à ce territoire.
Pour Madarne COURTEIX, la citoyenneté n'est pas un ancrage territorial.
Monsieur GEORGE souhaite réagir, sans lien avec le montant modique de la subvention et sans rapport avec
ce qu'il peut penser à titre individuel, mais au-delà de ce qui a été exposé par Monsieur Perrot qui semble
tout à fait évident. Il se pose la question de quelle va être la politique de la municipalité sur ces questions de
solidarités vis-à-vis d'associations qui agissent avec humanité ? C’est également le cas de Action contre la
faim, Médecins sans frontières etc... C’est ce principe qui est gênant. Pourquoi cette association et pas une
autre ?
Madame COURTEIX expose que c'est exceptionnel pour une organisation d’avoir un financement à plus de
90 % par des citoyens en Europe. Toutes les ONG ont des subventions de l'Etat.
Monsieur BINET souligne qu'il se pose les mêmes questions que Monsieur GEORGE mais s’il va au bout de
son raisonnement, il ne donnera jamais à personne et à rien en tant qu'individu. À un moment il faut faire un
choix et se déclarer en tant que commune humaniste avec des valeurs humanitaires, ce n’est pas illogique de
donner à certaines associations ponctuellement.
Monsieur PERROT fait remarquer que si SOS Méditerranée ne touche pas de subvention de l’Etat ou très peu,
c'est parce qu'elle n’a pas de mission de service public. C'est une association qui agit mais qui ne remplit pas
de mission.
Monsieur GEORGE souligne qu'en tant qu’individu, il peut donner à tout le monde mais en tant que conseiller
municipal en charge de prendre des délibérations qui concernent la population de la commune qu'il
représente, il ne peut pas décider à la place des habitants de porter à l'association des deniers publics. C'est
pour cela qu’il votera contre.
Madame COURTEIX précise que l'action est aussi sur le territoire comme dit précédemment. C'est un gros
travail réalisé par les équipes de bénévoles et à toutes les échelles. Madame COURTEIX rectifie le rôle de
l'agence Frontex qui fait de la sécurité aux frontières et non pas du sauvetage. Si on a une route aussi
meurtrière actuellement, c'est que les pays Européens se dédouanent complétement et laissent l’italie gérer
ces problèmes à leurs frontières. On assiste délibérément à des violations du droit international maritime et
sans ces citoyens que nous sommes ce sont des vies en mer qui coûtent. Faut-il accepter ça où pas ?
Madame la Maire rappelle que toutes les délibérations passées au sein du Conseil sont légales malgré tous
les procès qui ont été faits. A chaque fois nous avons été confirmés dans les décisions prises et la légalité des
délibérations. Si celle-ci venait à être attaquée, elle s’inscrira de la même manière dans la logique de ce qui
est fait.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à la majorité :
= D'APPROUVER le versement d’une subvention de fonctionnement de 300 € à l'association SOS
Méditerranée ;
Conseil municipal du 04 décembre 2023
19 - _ D'IMPUTER la dépense sur le budget de l'exercice 2023 à l'article 6574.
NOTES : Madame COURTEIX, bénévole de l'association ne prendra pas part au vote.
Pour : 17
Contre : 3 (M. George sans son pouvoir, M. PERROT avec son pouvoir)
Abstention : 2 {pouvoir de M. GEORGE) et M. DIDIER
EU MULTI
La maison d’assistantes maternelles (MAM) dénommée « LES P’TITS BOUTS D'OR » s'est installée Place de
l’Esplanade, aux fins de recevoir, au maximum 12 enfants essentiellement Saint-Germinois, âgés de 2 mois #
à6ans.
La MAM est un nouveau concept d'accueil, où jusqu'à quatre assistantes maternelles peuvent travailler
ensemble, dans un lieu réservé à l'accueil des jeunes enfants, hors de leur domicile personnel.
Les enfants seront accueillis par trois assistantes maternelles qui ont constitué, pour ce faire, une structure
associative.
Ainsi, afin d'accompagner la mise en place de cette structure, il est proposé d'allouer une subvention pour
investissement réalisé, de 1377,06 € qui permettra de financer une partie de l’équipement imposé par la
PME.
En annexe 05 le tableau des dépenses de la MAM et surlignés en jaune les éléments spécifiques demandés
par la PMI.
Délibération :
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’action sociale et des familles ;
VU l'arrêté de la commune portant ouverture de l'établissement Maison d’assistantes maternelles « LES
P'TITS BOUTS d’OR » en date du 29 juin 2023 ;
VU les crédits inscrits au budget 2023 de la commune ;
CONSIDERANT la volonté de la municipalité de favoriser l'installation de maisons d’assistantes maternelles
de manière concertée et coordonnée sur son territoire ;
Remarques :
Monsieur GEORGE souligne que cette subvention sera versée à un organisme privé mais agissant sur notre
territoire et en partie pour les habitants, donc il votera favorablement. Mais comment la commune peut-elle
s'assurer que les Saint-Germinois seraient majoritairement accueillis ? En 2018/2019 ils avaient rencontré un
certain nombre de soucis avec des parents qui ne trouvaient plus d'assistante maternelle sur Saint-Germain
car les habitants des villages environnants, qui utilisaient la gare de façon intensive, en profitaient pour
inscrire leurs enfants dans nos écoles et prendre une assistante maternelle du village. C'est compréhensif
Conseil municipal du 04 décembre 2023
20 quand on est parent mais la population va s’agrandir avec les cités cheminotes dont le développement arrive
à sa fin. Les besoins en assistantes maternelles vont s'amplifier de la même sorte.
Madame PELLIS confirme la remarque de Monsieur GEORGE. Une relation de confiance est établie avec ces
trois assistantes maternelles. Elles confirment dans leur discours que c’est leur volonté de privilégier les Saint-
Germinois. Il s'avère qu'en fonction des plannings des parents, on ne peut pas assurer que les 12 places seront
pour eux mais on est dans cette optique-là. Tant que la relation de confiance est instaurée, on y arrivera.
Madame la Maire souhaite préciser que cette action a été possible grâce à l’acharnement de la municipalité
pendant trois ans pour que ce projet sorte de terre. Les assistantes maternelles ne se sont pas découragées.
il a fallu faire force de persuasion en s'inspirant de projet pilote afin de convaincre LMH qui est le bailleur et
qui a souhaité donner suite à ce projet qui est vraiment pilote, novateur, rare et qui répond à un besoin du
territoire. Nous avons peu d’assistantes maternelles et celles qui ont le souhait d'exercer ensemble et sous
l’organisation d'une MAM, ne trouvent pas de foncier accessible qu'il s'agisse de location ou d'aménager leur
propre habitat. Nous sommes dans des secteurs où [a pression foncière est tellement forte que ça ne leur
permet pas de le réaliser. Le bailleur social a entendu cela et a réorienté un projet en abandon depuis
quelques temps au-dessus des cabinets infirmiers. C'est aussi grâce à un travail de concert et à un
encouragement mutuel que ce projet a vu le jour. Madame la Maire a pleine confiance dans les assistantes
maternelles qui le portent et qui auront la capacité d'évaluer avec quels parents elles souhaitent travailler et
sur quels projets. Il ne s’agit pas de faire de lingérence de notre part mais parmi ces assistantes maternelles,
deux sont Saint-Germinoises et ont conscience de la difficulté. Madame la Maire salue également leur
investissement auprès du Rammo d'Or car elles se sont rapprochées de la dynamique du relais d'assistantes
maternelles.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l'unanimité :
- D’ALLOUER une subvention d'équipement d’un montant de mille trois cent soixante-dix-sept euros
et six centimes (1377,06€) ;
- _ D'AUTORISER la Maire à signer toutes pièces afférentes à cette affaire ;
- _ D'IMPUTER la présente dépense à l’article 6574 du budget 2023 de la commune.
VOTES :
Pour : 22
Contre : 0
Abstention : O
02. DEN ET EN TEUMESAUIAN LE
Madame la Maire rapporte qu’à compter du 1° janvier 2024, afin de permettre aux services de dépenser des
sommes en investissement avant le vote du budget 2024, le Conseil Municipal doit autoriser ces dépenses dans les limites fixées par la loi.
Délibération :
VU l'article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Conseil municipal du 64 décembre 2023
21 VU l'instruction M14 ;
CONSIDERANT la nécessité d'engager des dépenses d'investissement sur l'exercice budgétaire 2024 avant le vote du budget ;
Remarques :
Madame la Maire souligne qu'il n'y a pas de délibération modificative du budget comme c'est habituellement
le cas à cette période car l’exécution du budget prévisionnel a été respecté.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l'unanimité :
+ D'AUTORISER Madame la Maire à signer dès le 1° janvier 2024 toute pièce relative au paiement des
dépenses d'investissement à concurrence de 25% du montant des prévisions budgétaires des chapitres 13,
020, 20, 204, 21, 23 et 26 de l’année 2023 selon les modalités suivantes :
Chap. Intitulé Budget 2023 Crédits Ouverts 2024
13 Subventions investissement reçues - € -_ €
20 Immobilisations incorporelles 53 050,00 € 13 262,50 €
202 Frais de réalisation documents d'urbanisme 2 000,00 €
2031 Frais d'études 7262,50€
2033 Frais d'insertion {annonces marchés) 2 000,00 €
2051 Concessions et droits similaires 2 000,00 €
204 Subvention d'équipement versées 3 000,00 € 750,00 €
21 Immobilisations corporelles 1291 042,26 € 322 760,57 €
2118 Autres terrains 2130,22€
2121 Plantations d'arbres et d'arbustes 2130,22€ 2128 Autres agencements 21 495,85 €
2135 Installations générales 23 884,28€
2151 Réseaux divers 21495,85 €
2152 Voirie 38 408,51 €
2158 Autres installations, matériel 2130220€
2181 Installations générales 42 604,39 €
2182 Matériel de Transport 42 604,39 €
2183 Matériel de bureau et informatique 21 495,85 €
2184 Mobilier 42 604,39 €
2188 Autres immobilisations corporelles 42 604,39 €
23 Immobilisations en cours 35 000,00 € 8 750,00 €
2318 Autres immobilisations corporelles 8 750,00 €
26 Titre de participation 1 000,00 € 250,00 €
020 50 000,00 € :
VOTES :
Pour : 22
Contre : 0
Abstention : 0
2023-65) ONE NU TENTE ENT
Conseil municipal du 04 décembre 2023 Le 02 octobre 2023, par la délibération N° 2023-43, le Conseil Municipal a approuvé le passage de la
commune à la nomenclature MS7 à compter 1er janvier 2024, en lieu et place de la nomenclature budgétaire
et comptable M14.
Pour rappel, cette modification de nomenclature comptable :
- Entraîne automatiquement un changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le
budget primitif 2024, la colonne BP n-1 ne sera pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature
comptable.
- Oblige la collectivité à adopter un règlement budgétaire et financier.
Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités tes règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les
régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.
Ainsi :
- En matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et des autorisations d'engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du
mandat, vote d'autorisations de programme et d'autorisations d'engagement lors de l’adoption du budget,
présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif;
- En matière de fongibilité des crédits : faculté pour l'organe délibérant de déléguer à
l'exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des
dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel) ;
- En matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l'organe délibérant
d’autorisations de programme et d'autorisations d'engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2
% des dépenses réelles de chacune des sections.
Remarques :
Aucune remarque.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :
- D'APPROUVER le Règlement Budgétaire et Financier annexé (Annexe 6)
- D’AUTORISER Madame la Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération,
VOTES :
Pour : 22
Contre : 0
Abstention : 0
2023-66) CONVENTION PRIX SUMMER
Dans le cadre du Prix SUMMER, un partenariat est établi entre la Fête du Livre de Bron et la bibliothèque
municipale de Saint-Germain-au-Mont-d’Or, en partenariat avec les bibliothèques du Val de Saône, afin de
Conseil municipal du 04 décembre 2023
23 faciliter la venue d’un auteur, Monsieur Pierre BAILLY, le jeudi 18 janvier 2024 à 19h30, pour une rencontre
avec les lecteurs et usagers du lieu partenaire, autour de son livre « La foudre » des éditions P.O.L.
Ce partenariat donne lieu à la signature d'une convention entre l'association Lire à Bron (Annexe 7} ainsi
qu’une convention entre les 13 communes du Val de Saône partenaires (Annexe 8).
Remarques :
Aucune remarque.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :
- _ D'APPROUVER la convention de partenariat entre la commune et l'association Lire à Bron relative au
prix SUMMER, annexée à cette délibération ;
- D'APPROUVER la convention liée à la mise en œuvre du projet commun prix SUMMER, annexée à
cette délibération ;
-__ D'AUTORISER Madame la Maire à signer les conventions et à prendre toutes les mesures nécessaires
à leur réalisation.
VOTES :
Pour : 22
Contre : 0
Abstention : 0
2023-67) CONVENTION USAGE LOCAL TECHNIQUE PAR METROPOLE
Dans le cadre des missions de service public exercées par le Grand Lyon sur la commune de Saint-Germain-
au-Mont-d’Or, un local technique, situé avenue de la Résistance, a été mis gratuitement à disposition de
l'agent à pied, chargé du nettoiement du secteur.
Cette mise à disposition a donné lieu à la signature d’une convention pour une durée de trois ans, en octobre
2010, et n’a pas été renouvelée depuis. Il convient de reconduire cette convention.
Délibération :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT l’arrivée à échéance de contrat d'occupation consenti à la Métropole, pour une durée de trois
ans à compter du 21 octobre 2010 concernant les locaux situés avenue de la Résistance,
CONSIDERANT qu'aucune convention n’a été reconduite depuis son terme d'octobre 2013,
CONSIDERANT la volonté de la Métropole de continuer à utiliser ces locaux.
Remarques :
Aucune remarque.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :
Conseil municipal du 04 décembre 2023
24 - D'AUTORISER Madame la Maire à signer la convention d'occupation du local technique, annexé à
cette délibération (Annexe 9).
- DE DIRE que cette occupation est consentie à titre gratuit.
VOTES :
Pour : 22
Contre : 0
Abstention : 0
23-68) CONVENTION DAB
Un distributeur automatique de billets est implanté sur la commune, place du 11 novembre 1918, depuis de
nombreuses années. Par lettre recommandée en date du 19 octobre 2023, le Crédit Mutuel-CIC a informé la
collectivité qu'ils cessaient l'exploitation de ce distributeur sur la commune.
Afin de ne pas pénaliser les usagers du distributeur et de leur permettre de continuer à bénéficier d’un service
de retrait d'espèces, le propriétaire du local, SCI GABRIELLA, s’est rapproché de 2SF-Société des Services
Fiduciaires, afin d'établir une nouvelle convention qui définira les conditions dans lesquelles 2SF pourra
installer et exploiter le DAB.
La convention a pour objectif d'établir :
- Les conditions d'implantation de l’automate.
- Les conditions d'exploitation du distributeur.
- La responsabilité et les assurances.
- La signalétique, la communication et la promotion.
- Les conditions financières.
La convention sera établie pour une durée indéterminée moyennant un loyer de 150 € HT versé à l'hébergeur
par la Mairie pendant une durée de cinq ans, puis pris en charge par 2SF sous conditions du nombre de
retraits mensuels.
Remarques :
Madame la Maire précise que cette convention est identique à la précédente.
Monsieur PERROT demande un éclaircissement sur la société SCI GABRIELA. Est-ce le propriétaire de
l'immeuble ? Est-ce l'hébergeur qui effectue les travaux ? Quels sont les impacts pour la commune ?
Madame la Maire confirme que SCI GABRIELA est propriétaire de l’immeuble. Il n'y a rien de changer pour
la commune. C’est le même montant financier qu'auparavant.
Monsieur PERROT trouve délirant de devoir payer pour mettre un distributeur de billets. Ça représente
quand même 2000€ par an pour 2500 retraits.
Madame la Maire précise qu’au-delà de 2500 retraits le coût de la location sera levé. Actuellement nous en
sommes à 2100 retraits.
Monsieur PERROT souligne que les billets de 10 € ne sont pas proposés aux retraits. Il n’y a que 50€ et 20 €.
Conseil municipal du 04 décembre 2023
25 Madame la Maire va transmettre la demande.
Madame GAY-MONTCHAMP confirme à Monsieur PERROT qu'il n’y aura pas de travaux puisque le
distributeur est déjà en place.
Monsieur GEORGE ajoute que le nombre de retrait continuera de baisser parce qu'il y a le sans contact mais
que le distributeur reste indispensable pour les personnes âgées.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :
- D'AUTORISER Madame la Maire à signer la convention annexée à cette délibération (Annexe 10)
- D'INSCRIRE les crédits nécessaires au budget 2024.
VOTES :
Pour : 22
Contre : 0
Abstention : O
2023-69) CONVENTION ETAT eo NET
Depuis 1995, la loi incite les Maires à ne plus conduire les chats errants en fourrière mais à les capturer, les
stériliser, les identifier et les relâcher, faisant d'eux des chats libres placés sous la protection de la commune
ou d’une association (article L211-27 Code rural et de la pêche maritime).
La Métropole de Lyon s'investit dans ce domaine en soutenant les communes de son territoire dans leur
action en faveur des chats libres. Cette aide doit permettre d’amplifier les efforts relatifs à la limitation de la
reproduction des chats d’une part, par la proposition d’un dispositif visant à favoriser et encourager l'augmentation des stérilisations de chats errants au travers d'organisations adaptées à chaque contexte
territorial et d'autre part, par la mise en place et l'animation d’un réseau des acteurs métropolitains visant à
faciliter l'élaboration de réponses communes. Cet engagement de la Métropole vient enrichir les mesures
prises en faveur des espèces et des milieux dans le cadre stratégique du Plan nature, dont l’un des défis est
de lutter contre l’effondrement de la biodiversité.
Ce dispositif est formalisé par des conventions avec les communes.
Depuis de nombreuses années, la commune de Saint-Germain-au-Mont-d'Or agit en faveur de la stérilisation
des chats errants et souhaite accroître l'ampleur de son action avec le support financier de la Métropole de
Lyon.
Son programme d’actions répondant aux attentes de la Métropole et visant en premier lieu une régulation
accrue de la population de félins, la Métropole de Lyon a décidé de lui apporter son soutien.
Délibération
VU le code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2212-2 ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code rural et de la pêche maritime, et plus particulièrement l'article L.211-27 ;
VU la délibération N°2023-47 du 02 octobre 2023 relative à une convention de stérilisation des chats errants
avec la SPA pour 2024-2025 ;
CONSIDERANT la volonté de la commune de s'engager dans la campagne de régulation de la population des
félins ;
Conseil municipal du 04 décembre 2023
26 CONSIDERANT la volonté de la Métropole de venir en aide financièrement aux communes engagées dans
cette démarche ;
Remarques :
Monsieur PERROT demande où va se trouver l’air d’ébats pour les chiens comme précisé dans la convention.
Madame la Maire précise que la délibération concerne seulement les chats.
Après en avair délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :
- D’AUTORISER Madame la Maire à signer la convention annexée à cette délibération (Annexe 11)
VOTES :
Pour : 22
Contre :0
Abstention : 0
2023-70) DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU FONDS VERT 2024-RENOVATION ENERGETIQUE DE 4
BATIMENTS COMMUNAUX
La commune de Saint-Germain au Mont d'Or souhaite entreprendre la rénovation énergétique de quatre
bâtiments communaux situés sur deux unités foncières distinctes : la Mairie et le groupe scolaire/la crèche/le
pôle enfance jeunesse.
La commune de St Germain souhaitant être exemplaire, la présente opération a pour objectif ambitieux de
diminuer de 60% et à minima 40%, les consommations énergétiques de ces 2 unités. Ces travaux de
performance énergétique devront être complétés de travaux permettant de terminer les opérations de mise
aux normes de l'accessibilité à la maternelle, tout en améliorant quelques fonctionnalités.
L'Etat a institué dans la loi de finances pour 2023 une enveloppe spécifique de soutien à l’investissement
local exclusivement dédiée à la transition énergétique. Ce « fonds vert » est doté pour l’exercice de deux
milliards d'euros.
Pour accompagner la mobilisation des collectivités territoriales, le Gouvernement à décidé la pérennisation
du fonds vert jusqu’à 2027 et son renforcement à hauteur de 2,5 Md€ dès 2024 pour contribuer à répondre
aux enjeux de la planification écologique.
L'opération d'investissement envisagée par la commune s'inscrit parfaitement dans les critères définis pour
ce fonds.
Lors de la campagne 2023, la commune de Saint Germain au Mont d'Or à déposé un dossier de demande de
subvention. Par un courrier en date du 25 juillet 2023, Madame la Préfète du Rhône a accordé une subvention
de 600 000 € (16.67% du montant), soit la moitié de ce qui avait été demandé.
En conséquence, la mairie de Saint Germain au Mont d'Or souhaite solliciter à nouveau l’aide de l’Etat via le
fonds vert pour sa réalisation.
Le plan de financement de l’opération serait le suivant :
Conseil municipal du 04 décembre 2023
27 Dépenses Recettes
Type Montant HT Type Montant HT
Etudes 29 000,00 € {Subvention ADEME AMO 44 048 €
travaux 2 840 000,00 €|Subvention étude AMO Banque des Territoires 48930 €
Prestations AMO 123 000,00 €|Subvention Fonds Vert 1 200 000 €
Autres dépenses 8 000,00 €|Subvention DETR 285 000 €|
FCTVA 200 000 €
Autofinancement commune 622022€
Subvention DSIL 400 000 €
Subvention métropote 200 000 €]
[Total HT 3 000 000,00 € Total 3 000 000 €
L'opération sera réalisée sous la forme d’un marché global de performance lancé en novembre 2023. Les
travaux sont planifiés sur les exercices 2024 et 2025.
Remarques :
Monsieur GEORGE souligne que ce sujet a déjà été abordé rapidement dans un autre conseil lors du budget
ou orientation budgétaire et souhaite connaître quels sont les bâtiments concernés. Lors de la réhabilitation
du groupe scolaire et de la salle Maryse Bastié, un grand nombre de locaux avaient été isolés. A quels
bâtiments va servir cette performance énergétique ?
Monsieur JOËT confirme qu'une petite partie a bien été rénovée notamment au sud de l'aile occupée par le
périscolaire avec une isolation par l'extérieur et des brises soleil orientables ainsi que la nouvelle extension
et la salle Maryse Bastié. En revanche tout le reste est un four en été et les enfants ont très froid l’hiver. Il y a
énormément de bâtiments, école maternelle comprise. Pour la Mairie il y aura une rénovation surtout au Sud
car il y a un gros problème thermique. A l'école il y aura toute la ventilation c’est-à-dire l’étanchéité à l'air,
l'isolation sur les parties de la cour, le problème du préau transparent qui chauffe les salles en été et l'isolation
par l'extérieur. Les 3 000 000 € représentent une première étape que l’on veut compatible avec des travaux
futurs pour les atteintes des trois paliers du décret tertiaire, 2030-2040-2050, où on demande des
consommations énergétiques nettement inférieures. Il y aura un gros palier de fait tout en restant cohérent
pour que, si tout ne peut être fait, les actions restent compatibles avec des travaux futurs.
Monsieur GEORGE a entendu parler d'une estimation de 150 € du mètre carré pour une isolation extérieure
soit 20 000 mètres carrés pour 3 000 000 €. Ce qui semble monstrueux.
Madame PICHON souligne que 150€ du mètre carré c'est possible en façade mais la ventilation et les
éclairages qui seront refaits, ne rentrent pas dans ce ratio.
Monsieur JOËT précise que l'Assistant à Maîtrise d'ouvrage (AMO) a budgété différents postes mais il y a des
choix à faire, car effectivement tout ne peut être couvert. Il faut pallier le plus impactant et ce qui touche le
plus de monde. Sur la Mairie, la façade Sud sera protégée. Il n’y aura pas d'isolation par l'extérieur mais
seulement aux endroits où les agents travaillent le plus fréquemment. Ce qui coûtera le plus cher ce seront
les menuiseries et les protections solaires. On est plus sur de la protection que de l’isolation.
Monsieur GEORGE est étonné par Une phrase de la délibération qui demande au Conseil Municipal de
s'engager à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions. Cette
28
Conseil municipal du 04 décembre 2023 phrase signifie que si la commune n'obtient pas le financement ou seulement la moitié, la commune s'engage
à le financer quoi qu'il arrive. Et cette phrase est valable pour chacune des délibérations suivantes, pour
chacune des subventions demandées à chaque opérateur. Aujourd'hui on est à Un auto-financement de 622
000 € mais si demain il y a quelques surprises sur le subventionnement, on arriverait à des montants
monstrueux et sur lesquels il est demandé de s'engager dès à présent. Est-ce fait exprès ou est-ce une
obligation fixée par les autorités qui accordent les subventions ?
Monsieur PERROT souhaite une précision sur la subvention demandée. L'année précédente une subvention
sur le Fonds Vert de 600 000€ a déjà été accordée et une nouvelle demande est faite sur le même projet. Est-
ce possible ?
Madame PICHON précise que la Préfecture a bien confirmé la possibilité pour le Fonds Vert de déposer deux
fois de suite un dossier pour le même projet pour avoir plus de financement.
Madame la Maire exprime que l’idée est bien d’avoir une subvention supplémentaire à celle déjà accordée,
à partir des fonds supplémentaires dégagés par l’Etat. Pour répondre à la question de Monsieur GEORGE sur
le libellé de la délibération, c'est effectivement une obligation de rédiger comme telle. Sachant que nous
avons une capacité d’auto-financement limitée comme il a été présenté l'an dernier lors de la présentation
du rapport du Centre de Gestion, il apparait nécessaire que pour mener à bien les projets, il est nécessaire
de chercher au maximum les subventions. En réponse complémentaire sur létonnement de Monsieur
GEORGE quant au montant des travaux, une délibération a été votée il y a deux ans permettant de faire appel
à un AMO, ce qui a permis de mener à bien ce travail de diagnostic.
Monsieur GEORGE tient à souligner son étonnement car il y a tout de même 2 200 000 € de subventions
demandées et la commune s'engage avec cette phrase à dire que si la commune obtient une partie de la
subvention, elle s'engage à payer l’autre partie. Cette phrase donne l’impression que si la subvention n’est
pas accordée, les travaux seront tout de même faits. En l’état, Monsieur GEORGE, même s'il comprend la
nécessité de réaliser ces travaux et il espère bien que les subventions seront accordées, ne votera pas cette
délibération sans avoir la garantie ferme et définitive que cette phrase-là veut dire ce qu’elle veut dire.
Madame GAY-MONTCHAMP précise que les organismes qui versent les subventions, souhaitent avoir la
garantie de l’utilisation des sommes allouées. Quand la subvention est attribuée à une collectivité, elle ne
peut pas être versée à quelqu'un d'autre si elle n’est pas utilisée. Donc ils demandent de mettre dans les
délibérations cette phrase. Et c’est valable pour tous les organismes.
Madame BOUSSARD rappelle que la commune s’engagera seulement sur les travaux qu’elle pense pouvoir
s'autofinancer. Une étude globale est faite à l’échelle de l’ensemble des bâtiments qui nécessitent des
travaux mais ils seront réalisés suivant les promesses de subventions.
Monsieur PERROT, afin de tranquilliser Monsieur GEORGE, remarque qu'effectivement ce n'est pas
l'engagement en autofinancement pris ce jour qui va impacter la décision finale car la somme devra être
votée au budget.
Madame DELORME souligne qu'après quatre années d'exercice du mandat, le budget tient la route et arrive
à une exécution budgétaire qui ne nécessite pas une délibération modificative du budget à ce moment de
l’année. La situation de la commune a été en grande partie redressée dans un contexte inflationniste. 1! faut
avoir pleinement confiance dans la rigueur et le pragmatisme de l’équipe pour mener à bien ce projet sans mettre en difficulté la commune.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l'unanimité :
Conseil municipat du 04 décembre 2023
29 + D'APPROUVER le plan de financement prévisionnel ;
- DE S'ENGAGER à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des
subventions ;
- D'AUTORISER Madame la Maire à solliciter auprès de l'Etat une subvention au titre du fonds vert
pour la rénovation énergétique de quatre bâtiments communaux ;
- _ D'AUTORISER Madame la Maire à signer tout document relatif à cette demande.
VOTES :
Pour : 22
Contre : 0
Abstention : 0
2023-71) DEMANDE DE SUBVENTION A LA METROPOLE DE LYO
BATIMENTS COMMUNAUX
ENOVATION ENERGETIQUE DE 4
La commune de Saint-Germain au Mont d'Or souhaite entreprendre la rénovation énergétique de quatre
bâtiments communaux situés sur deux unités foncières distinctes : la Mairie et le groupe scolaire/la crèche/le
pôle enfance jeunesse.
La commune de St Germain souhaitant être exemplaire, la présente opération à pour objectif ambitieux de
diminuer de 60% et à minima 40%, les consommations énergétiques de ces 2 unités. Ces travaux de
performance énergétique devront être complétés de travaux permettant de terminer les opérations de mise
aux normes de l’accessibilité à ta maternelle, tout en améliorant quelques fonctionnalités.
Le Conseil de la Métropole a voté le 27 mars 2023 la délibération 2023-1621 relative à l’aide à
l'investissement des communes de son territoire pour leurs besoins :
- De construction, d'aménagement, de mise aux normes ou de rénovation d'écoles,
d'établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE) ou d’infrastructures sportives,
- De rénovation thermique, de transition énergétique ou de développement des énergies
renouvelables des bâtiments municipaux qui sont destinés à accueillir ou dédiés à un service à la
population,
L'opération d'investissement envisagée par la commune s'inscrit parfaitement dans les critères définis pour
ce fonds.
La Commune de Saint-Germain-au-Mont-d'Or souhaite mobiliser cette aide dans le cadre de son plan de
financement suivant :
Conseil municipal du 04 décembre 2023
30 Dépenses Recettes
Type Montant HT Type Montant HT Etudes 29 000,00 € [Subvention ADEME AMO 44 048 €] travaux 2 840 000,90 €[Subvention étude AMO Banque des Territoires 48930 € Prestations AMO 123 000,00 €] Subvention Fonds Vert 1 200 000 € Autres dépenses 8 000,00 €[Subventian DETR 285 000 €] FCTVA 200 000 €
Autofinancement commune 622022€
Subvention DSIL 400 000 €|
Subvention métropole 200 000 €
Total HT 3 000 900,00 €] Total] 3000900€ L'opération sera réalisée sous la forme d’un marché global de performance. Les travaux sont planifiés sur les exercices 2024 et 2025.
Remarques :
Aucune remarque
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimi
- _ D'APPROUVER le plan de financement prévisionnel ;
- DE S'ENGAGER à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des
subventions
- _ D'AUTORISER Madame la Maire à solliciter auprès la Métropole une subvention au titre de l’aide à l'investissement pour la rénovation énergétique de quatre bâtiments communaux ;
- _ D'AUTORISER Madame la Maire à signer tout document relatif à cette demande.
VOTES :
Pour : 22
Contre : 0
Abstention : O
23-72) DEMANDE SUBVENTION DETR
La commune de Saint-Germain au Mont d'Or souhaite entreprendre la rénovation énergétique de quatre
bâtiments communaux situés sur deux unités foncières distinctes : la Mairie et le groupe scolaire/la crèche/le
pôle enfance jeunesse.
La commune de St Germain souhaitant être exemplaire, la présente opération a pour objectif ambitieux de
diminuer de 60% et à minima 40%, les consommations énergétiques de ces 2 unités. Ces travaux de
performance énergétique devront être complétés de travaux permettant de terminer les opérations de mise
aux normes de l’accessibilité à la maternelle, tout en améliorant quelques fonctionnalités.
Conseil municipal du 04 décembre 2023
31 Dans la circulaire n°E-2023-18 concernant la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR), Madame
la Préfète du Rhône présente les conditions d'éligibilité (collectivités, catégories d'opérations,
financement...}, les modalités de constitution et de dépôt des dossiers.
L'opération d'investissement envisagée par la commune s'inscrit parfaitement dans les critères définis pour
ce fonds.
La mairie de Saint Germain au Mont d'Or souhaite solliciter l’aide de l'Etat via la DETR pour sa réalisation.
Le plan de financement de l'opération serait le suivant :
Dépenses Recettes
Type Montant HT Type Montant HT Etudes 29 000,00 €| Subvention ADEME AMO 44 048 € travaux 2 840 000,00 €] Subvention étude AMO Banque des Territoires 48930€ Prestations AMO 123 000,00 €] Subvention Fonds Vert 1 200 000€ Autres dépenses 8 000,00 €] Subvention DETR 285 000 €| FCTVA 200 009 €|
Autofinancement commune 622022€
Subvention DSiL 400 000 €
Subvention métrapole 200 000 €|
[Total HT 3 000 000,00 €} Total 3 000 000 €|
L'opération sera réalisée sous la forme d’un marché global de performance. Les travaux sont planifiés sur les
exercices 2024 et 2025.
Remarque:
Aucune remarque
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l'unanimité :
- _ D'APPROUVER le plan de financement prévisionnel ;
- DE S'ENGAGER à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des
subventions
- _ D'AUTORISER Madame la Maire à solliciter auprès de l'Etat une subvention au titre de la DETR
pour la rénovation énergétique de quatre bâtiments communaux ;
- _ D'AUTORISER Madame ia Maire à signer tout document relatif à cette demande.
VOTES :
Pour : 22
Contre : 0
Abstention : 0
AMONT ee EE EME LUN 3) DEMANDE SUBVENTION DSI
32
Conseil municipal du 04 décembre 2023 La commune de Saint-Germain au Mont d'Or souhaite entreprendre la rénovation énergétique de quatre
bâtiments communaux situés sur deux unités foncières distinctes : la Mairie et le groupe scolaire/la crèche/le
pêle enfance jeunesse.
La commune de St Germain souhaitant être exemplaire, la présente opération a pour objectif ambitieux de
diminuer de 60% et à minima 40%, les consommations énergétiques de ces 2 unités. Ces travaux de
performance énergétique devront être complétés de travaux permettant de terminer les opérations de mise
aux normes de l’accessibilité à la maternelle, tout en améliorant quelques fonctionnalités.
Dans la circulaire n°E-2023-16 concernant la Dotation de Soutien à l’Investissement public Local (DSIL},
Madame la Préfète du Rhône présente les conditions d'éligibilité (collectivités, catégories d'opérations,
financement...), les modalités de constitution et de dépôt des dossiers.
L'opération d'investissement envisagée par la commune s'inscrit parfaitement dans les critères définis pour
ce fands.
La mairie de Saint Germain au Mont d'Or souhaite solliciter l'aide de l'Etat via la DSIL pour sa réalisation.
Le plan de financement de l'opération serait le suivant :
Dépenses Recettes
Type Mantant HT Type Montant HT Etudes 29 000,00 €| Subvention ADEME AMO 44 048 €| travaux 2 840 000,00 € [Subvention étude AMO Banque des Territoires 48 930 €| Prestations AMO 123 000,00 €| Subvention Fonds Vert 1 206 000 € Autres dépenses 8 000,00 €] Subvention DETR 285 000 € FCTVA 209 000 €
Autofinancement commune 622022€
Subvention DSIL 400 000 €
Subvention métropole 200 000 €
[Total HT 3 000 000,00 €} Total] 3 000 000 €]
L'opération sera réalisée sous la forme d’un marché global de performance. Les travaux sont planifiés sur les
exercices 2024 et 2025.
Remarques :
Aucune remarque
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :
- D'APPROUVER le plan de financement prévisionnel ;
- DE S'ENGAGER à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des
subventions
- D'AUTORISER Madame la Maire à solliciter auprès de l'Etat une subvention au titre de la DSIL
pour la rénovation énergétique de quatre bâtiments communaux ;
- D'AUTORISER Madame le Maire à signer tout document relatif à cette demande.
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Conseil municipal du 04 décembre 2023 VOTES :
Pour : 22
Contre : 0
Abstention : O0
LES OA NRA AE Te) [yE]
Délibération
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l'instruction M14;
VU la circulaire ministérielle E-2019-35 portant sur l'indemnité pour le gardiennage des églises communales ;
CONSIDERANT le courrier du ministère de l'Intérieur en date du 24 janvier 2023 portant sur la revalorisation
du plafond indemnitaire relatif au gardiennage des églises communales ;
Remarques :
Aucune remarque
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l'unanimité :
- DE VERSER l'indemnité de gardiennage de l'Église de Saint-Germain-au-Mont-d’Or à hauteur
de 125,06€ (cent vingt-cinq euros et six centimes) ;
Dénomination 2023
Indemnité de gardiennage 125,06 €
- D'AUTORISER Madame la Maire à signer tout document, toute pièce administrative ou
comptable s’y rapportant, et plus généralement à faire le nécessaire.
VOTES :
Pour : 22
Contre : 0
Abstention : 0
HO RON OH OK
INFORMATIONS DIVERSES
- Une pensée à l'attention de deux personnalités politiques qui nous ont quittées dernièrement :
Monsieur COLLOMB fondateur de la Métropole et qui aura marqué durablement notre territoire
ainsi que Madarne Michèle RIVASI fondatrice de la CRIIRAD et qui a beaucoup œuvré pour
sensibiliser sur la gestion des déchets nucléaires.
Conseil municipal du 04 décembre 2023 - Un projet de mare amené par le groupe Biodiversité est en cours. Il devait initialement se faire
sur le parc des Gorges d'Enfer mais une étude de sol à mis en évidence une pollution
conséquente. Le projet a été réorienté vers le Pré des Anglais mais des habitants ont fait part de
questionnements sur l'emplacement.
Ce projet a été mené en collaboration avec une équipe de la LPO spécialisée sur les mares, pour
l'emplacement à la fois stratégique pour sensibiliser les enfants et l'absence de nuisances pour
les riverains. Madame Anne-Françoise GIBERT rajoute que par rapport à la distance entre la mare
et les habitations, il existe déjà sur le territoire Métropolitain, au moins quatre exemples de mare
situées à moins de 50 mètres des habitations. Il y a de nombreuses d'expériences en la matière
et c'est peut-être pour cette raison que l'attention ne s’est pas portée sur cette distance. La
question de la biodiversité est beaucoup moins médiatisée que le changement climatique et
pourtant son effondrement est vécu en ce moment. Nous en sommes à la sixième extinction et
tout le monde est concerné. L'absence de biodiversité engendre des déséquilibres dans la santé
humaine, animale et environnementale et elles sont toutes imbriquées. De nombreuses
maladies (Covid, Ébola, Dengue) émergent en ce moment et elles sont essentiellement dues à la
perte d'habitat pour la biodiversité. Le groupe de travail sur la biodiversité s'est concentré sur
cette urgence d’où la mise en place de cette mare.
- Lecture de la tribune d'appel à signature "40 ans de la marche pour l'égalité et contre le racisme"
reçu au mois d'octobre. Cet appel à signature au soutien est arrivé bien avant tous les
évènements dramatiques entre la Palestine et Israël. Certains élus ont noté que le racisme était
souvent rappelé dans cette tribune mais le mot antisémitisme n’apparait pas car elle fait écho à
des faits qui se sont produits il y a plus de 40 ans. La lutte contre le racisme est une valeur
essentielle qui englobe toute forme de racisme et de discrimination dont l'antisémitisme.
Les initiateurs de la marche sont le Prêtre Christian DELORME, M. Djamel ATALEAH, Mme
BOUMEDIENNE, M. JAÏDA et M. Jean COSTIL.
- Des pièces complémentaires sur les affaires juridiques concernant la commune et les
délibérations attaquées par les élus non majoritaires et pour lesquelles les rendus de décision du
tribunal en notre faveur ont été réceptionnées, seront jointes au prochain conseil municipal. Les
délibérations contestées concernent l'indemnité forfaitaire de l’utilisation du vélo et le budget.
La Maire, La secrétaire de séance,
Béatrice DELORME Sophie PELLIS
Conseil municipal du 04 décembre 2023