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Déliberation - del019 15
Document publié le Mardi 24 mars 2015 par la commune de Gières.
Lien du pdf (Déliberation - del019 15)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Énergies,
E EXTRAIT XTRAIT DU DU REGISTRE REGISTRE DES DES DÉLIBÉRATIONS DÉLIBÉRATIONS DU DU C CONSEIL ONSEIL M MUNICIPAL UNICIPAL
SÉANCE SÉANCE DU DU 30 30 MARS MARS 2015 2015
DELIBERATION DELIBERATION N N° DEL019-15 ° DEL019-15
L’an deux mille quinze, le 30 mars à dix-neuf heures,
Le conseil municipal, légalement convoqué par Pierre VERRI Maire, le 24 mars 2015 s’est réuni à la mairie en séance publique sous sa présidence.
Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance.
Présents :
Mmes I. BEREZIAT, A. BONNIN-DESSARTS, S. BRANON-MAILLET, M. BREUILLE, S. CUSSIGH, C. EGEA, C. FERRACIOLI, M. GERACI, V. GOYVANNIER, G. LE CLOAREC, C. PICCA, C. ROULAND, C. TISON et MM. P. BERTHOLLET, Y. BOUCLIER, A. DUSSERRE, J. FABBRO, J-P. GABBERO, B. LEBRUN, G. MORIN, J. PAVAN, Y. PERRIER, C. SERGENT, P. VERRI.
Pouvoirs :
M. BAH Rahim (Pouvoir à S. CUSSIGH en date du 30/03/15)
M. DUBOIS Stéphane (Pouvoir à Y. BOUCLIER en date du 30/03/15)
M. EL GARES Habib ( Pouvoir à P. VERRI en date du 30/03/15)
Absents excusés :
Mme Nadège AMBREGNI
M. Daniel FINAZZO
M. Jean-Paul GABBERO a été élu secrétaire de séance.
OBJET : Convention entre le Comité syndical SIROCCO (Syndicat
intercommunal pour le câble et les réseaux câblés de
communication de l’agglomération grenobloise), NUMERICABLE et
la commune de Gières pour la mise en souterrain des réseaux
aériens de communications électroniques de NUMERICABLE.
Rapporteur : Claude SERGENT
Monsieur le Maire expose au conseil municipal :
Le SIROCCO et NUMERICABLE ont conclu le 27 décembre 2012 une convention d'occupation
du domaine public non routier du SIROCCO par la société NUMERICABLE prévoyant
notamment la mise à disposition d'infrastructures de génie civil, appartenant ou gérées par
le SIROCCO, à NUMERICABLE.
Accusé de réception en préfecture
038-213801798-20150330-DEL019-15-DE
Date de télétransmission : 07/04/2015
Date de réception préfecture : 07/04/2015 Délibération n° DEL019-15.odt
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La Commune de Gières, le SIROCCO et NUMERICABLE ont constaté qu’il était nécessaire de
mettre en place un accord rationnel et efficace dans sa mise en œuvre avec le souci de
réduire les coûts de gestion, en considérant :
• que la pose coordonnée des différents réseaux de service public favorise la réduction
du coût des travaux et réduit la gêne provoquée par des chantiers successifs ;
• qu’il en va notamment ainsi en ce qui concerne l’enfouissement des réseaux filaires
aériens de distribution d’électricité et de communications électroniques, qui sont
fréquemment voisins, et dont la coordination de la mise en souterrain dans un même
secteur est d’intérêt général ;
• que les réseaux filaires aériens de communications électroniques peuvent être disposés
sur des appuis propres ou sur des appuis communs avec les réseaux électriques ;
• que lorsque les réseaux électriques et de communications électroniques sont disposés
sur les mêmes supports, cette coordination est soumise aux dispositions de l’article L
2224-35 du Code général des Collectivités Territoriales qui prévoit l’intervention de
conventions entre les collectivités territoriales ou leurs établissements publics de
coopération, compétents pour la distribution publique d’électricité ;
• que pour favoriser la réduction des coûts, les responsabilités doivent être réparties
clairement, la maîtrise d’ouvrage étant assurée par la commune de Gières pour les
infrastructures communes de génie civil et par NUMERICABLE pour les études et les
travaux de câblage ;
• que, dans un souci de simplification et d’efficacité opérationnelle, et pour tenir compte
de la décision de la commune de Gières approuvant les travaux de génie civil de
communications électroniques, il est convenu :
➢ que NUMERICABLE prendra forfaitairement en charge 100% des coûts TTC d’étude du câblage et de réalisation de celui-ci ;
➢ que la commune de Gières, sur le territoire de laquelle l’opération de mise en
souterrain est réalisée, sera propriétaire des chambres de tirage et des
fourreaux qu’elle a fournis et s’autorise à établir des fourreaux parallèles pour
ses besoins propres ou au profit d’opérateurs tiers à la suite d’une mise à
disposition ;
➢ que, dans le souci d’une gestion cohérente et efficace des infrastructures
destinées à permettre l’accueil des opérateurs de communications
électroniques, la commune de Gières mettra ces dernières à disposition du
SIROCCO qui en assurera la gestion ; Délibération n° DEL019-15.odt
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➢ que les installations de communications électroniques, destinées à accueillir les
équipements de communications électroniques de NUMERICABLE, seront mises
à disposition de NUMERICABLE par le SIROCCO dans le cadre de la convention
d’occupation ;
➢ que NUMERICABLE conservera la propriété du câblage affecté à son réseau de
communications électroniques.
Lorsque, de plus, ces réseaux sont disposés sur les mêmes supports, cette coordination est
soumise aux dispositions de l’article L.2224-35 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
Monsieur le Maire propose au conseil municipal :
• de l'autoriser à signer la convention cadre tripartite pour la mise en souterrain des
réseaux aériens de communications électroniques de NUMERICABLE établis sur
supports communs avec les réseaux publics aériens de distribution d'électricité sur
différentes communes.
Conclusions :
La présente délibération est approuvée à l'unanimité.
Ont signé au registre
les membres présents. Gières, le 30 mars 2015.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Pierre VERRI
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble - 2, place de Verdun - dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification et de sa réception par le représentant de l’État.