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Séance - seance 30
Déliberation - deliberations du cm du 5 mars 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Samson-sur-Rance.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations du cm du 5 mars 2026)
Thèmes du document : Fiscalité, Handicap et inclusivité, Éducation,
Envoyé
en
préfecture
le
10/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
10/03/2026
DÉPARTEMENT
DES
COTES
D'ARMOR |
Publié le
COMMUNE
DE
ST
SAMSON
SUR
RANC
À
1D
: 022-212203277-20260305-DELIB_202603
01-8F
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
5 MARS
2028
n°1
L'an
DEUX
MIL
VINGT-SIX
le
CINQ
MARS
à
20
heures,
le
Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
publique
à
la
Mairie
sous
la
présidence
de
M,
Loïc
LORRE,
Maire
et
Mme
Nicole
LEMUE,
première
adjointe,
pour
le
vote
des
comptes
financiers
uniques
Nombre
de
membres
en
exercice
: 19
Nombre
de
membres
présents
: 17
PRESENTS
: M.
Loïc
LORRE,
Mme
Nicole
LEMUE,
M.
Olivier
JAVAUDIN,
M.
Philippe
ROUXEL,
M.
Jean-
Yves
BEAULIEU,
Mme
Noémie
PRIOU
JAMOT,
M.
Michel
COQ,
Mme
Stéphanie
BOTREL,
Mme
Mare-
Josèphe
SOUQUIERE,
M.
Philippe
BRENELIERE,
Mme
Ghislaine
LE
BIAVANT,
Mme
Sandrine
LACORRE,
Mme
Anne-Laure
LEGENTIL,
M.
Michel
BROCHARD,
M.
Jean-Luc
PRENEAU,
M.
Michel
FROMONT,
Mme
Céline
MARTIN
AGISSON,
EXCUSE : Mme
Virginie
GOUMONT,
ayant
donné
procuration
à
Mme
Céline
MARTIN
AGISSON,
ABSENT
:
Mme
Anne
MAÏLLOUX
Mme
Marie-Josèphe
SOUQUIERE
a
été
désignée
secrétaire
de
séance.
Convocation
du
27
FEVRIER
20286
1-COMPTE
FINANCIER
UNIQUE
2025-BUDGET
COMMUNAL
Vu
l'article
205
de
la
loi
de
finances
pour
2024
généralise
le
Compte
Financier
Unique
à
compter
de
l'exercice
2024
pour
les
budgeis
principaux
ou
budgets
annexes
rattachés
sous
instruction
M57
Ou
M4.
Considérant
que
le
CFU
est
un
document
commun
à
l'ordonnateur
et
au
comptable
public,
qui
se
substitue
qu
compte
administratif
et
au
compte
de
geslion.
A
lui seul,
il remplit
les
mêmes
fonctions
de
rendus
de
comptes.
Considérant
que
le
CFU
met
en
évidence
des
informations
clés
sur
la
situation
financière
de
la
collectivité,
en
particulier
sur
la
présentation
des
résultats,
du
bilan
et
le
compte
de
résultats
synthétiques
ei
des
taux
des
contributions
et
produits
afférents
:
Considérant
que
le
CFU
est
une
procédure
entièrement
dématérialisée,
permettant
la
mise
en
place
de
contrôles
automatisés
entre
les
données
de
l'ordonnateur
et
celles
du
comptable,
ce
qui
simplifie
leurs
travaux
en
amont
de
la
production
du
CFU
Vu
l'avis
de
la
commission
des
finances
du
mercredi
11
février
2024.
LE COMPTE
FINANCIER
UNIQUE
2025
s'arrête
comme
suit
:
Dépenses
de
fonctionnement
1259
916.73
Receltes
de
fonctionnement
1 435
522.41
Excédent
de
fonctionnement
reporté
de
N
-1
(2024)
180
000
Résultat
de
clôture
-excédent
175
605.68
Résultat
cumulé
355
605.68
Dépenses
d'investissement
347
481.53
Recettes
d'investissement
307
815.47
Page
1
sur
2 Envoyé
en
préfecture
le
10/03/2026
Reçu
en
préfecture
te
10/03/2026
7
+
z
Publié
t
Excédent
d'investissement
reporté
de
N - 1
(2024)
se
ID
: 022-212203277-20260305-DELI8
202603 01-BF
Résultat
de
clôture
-excédent
TZLOITIT]
Monsieur
le
Maire
s'étant
retiré,
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
(17
voix
favorables)
- APPROUVE
le
CFU
2025
du
budget
de
la
commune
- DECIDE
que
le
résultat
excédentaire
de
la
section
de
fonctionnement
de
355
605.68
€
soit
repris
au
budget
2026
ainsi
qu'il
suit :
o
205
605,68
€ à
la
section
d'investissement
(1068)
o
150
000
€
à
la
section
de
fonctionnement
R002
Fait
et
délibéré
les jour,
mois
et
an
ci-dessus
indiqués.
Pour
Copie
Conforme.
La
première
adjointe
Nicole
LEMUE
Le
secrétaire
de
séance
Mme
Marie-Josèphe SOUQUIERE
PS
L'EST.
Page
2
sur
2 Envoyé
en
préfecture
le
10/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
10/03/2026
DEPARTEMENT
DES
COTES
D'ARMOR !
Publié le
COMMUNE
DE
ST
SAMSON
SUR
RANC
{D : 022-212203277-20260305-DELIB_202603_02-BF
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
5
MARS
2024
n°2
L'an
DEUX
MIL
VINGTSIX
le
CINQ
MARS
à
20
heures,
le
Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
publique
à
la
Mairie
sous
la
présidence
de
M,
Loïc
LORRE,
Maire
et
Mme
Nicole
LEMUE,
première
adjointe,
pour
le
vote
des
comptes
financiers
uniques
Nombre
de
membres
en
exercice
: 19
Nombre
de
membres
présents
: 17
PRÉSENTS
: M.
Loïc
LORRE,
Mme
Nicole
LEMUE,
M,
Olivier
JAVAUDIN,
M.
Philippe
ROUXEL,
M.
Jean-
Yves
BEAULIEU,
Mme
Noémie
PRIOU
JAMOT,
M.
Michel
COQ,
Mme
Stéphanie
BOTREL,
Mme
Marie-
Josèphe
SOUQUIERE,
M.
Philippe
BRENELIERE,
Mme
Ghislaine
LE
BIAVANT,
Mme
Sandrine
LACORRE,
Mme
Anne-Laure
LEGENTIL,
M.
Michel
BROCHARD,
M.
Jean-Luc
PRENEAU,
M.
Michel
FROMONT,
Mme
Céline
MARTIN
AGISSON,
EXCUSE
:
Mme
Virginie
GOUMONT,
ayant
donné
procuration
à
Mme
Céline
MARTIN
AGISSON,
ABSENT
:
Mme
Anne
MAILLOUX
Mme
Marie-Josèphe
SOUQUIERE
a
été
désignée
secrétaire
de
séance,
Convocation
du
27
FEVRIER
2024
2-
COMPTE
FINANCIER
UNIQUE
2025
-
BUDGET
ANNEXE
POLE
DE
TOURISME Vu
l'article
205
de
la
loi
de
finances
pour
2024
généralise
le
Compte
Financier
Unique
à
compter
de
l'exercice
2024
pour
les
budgets
principaux
ou
budgets
annexes
rattachés
sous
instruction
M57
OU
M4.
Considérant
que
le
CFU
est
un
document
commun
à
l’ordonnateur
et
au
comptable
public,
qui
se
substitue
au
comple
administratif
et
au
compte
de
gestion.
A
lui
seul,
il remplit
les
mêmes
fonctions
de
rendus
de
comptes.
Considérant
que
le
CFU
met
en
évidence
des
informations
clés
sur
la
situation
financière
de
la
collectivité,
en
particulier
sur
la
présentation
des
résultats,
du
bilan
et
le
compte
de
résultat
synthétiques
ef
des
taux
des
contributions
et
produits
afférents
;
Considérant
que
le
CFU
est
une
procédure
entièrement
dématérialisée,
permettant
la
mise
en
place
de
contrôles
automatisés
entre
les
données
de
l'ordonnateur
et
celles
du
comptable,
ce
qui
simplifie
leurs
travaux
en
amont
de
la
production
du
CFU.
Vu
l'avis
de
la
commission
des
finances
du
mercredi
11
février
2026.
LE COMPTE
FINANCIER
UNIQUE
2025
DU
BUDGET
ANNEXE
s'arrête
comme
suit :
Dépenses
de
fonctionnement
260
037.75
Recelftes
de
fonctionnement
404
932.34
Excédent
de
fonctionnement
reporté
25
000
(2024)
Résultat
de
clôture
-excédent
144
894,59
Résultat
cumulé
169
894.59
Page
1
sur
2 Envoyé
en
préfecture
le
10/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
10/03/2026
Publié
le
ID
: 022-212203277-202603065-DELIB_202603_02-BF
7
=
Dépenses
d'investissement
Recettes
d'investissement
Déficit
d'investissement
reporté
de
N-1
- 80
641.01
(2024)
Résultat
cumulé-
déficit
- 27
902.21
Monsieur
le
Maire
s'étant
retiré,
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
(17
voix
favorables)
- APPROUVE
le
CFU
2025
du
budget
annexe
pôle
de
tourisme
- DECIDE
que
le
résultat
excédentaire
de
la
section
de
fonctionnement
de
169
894.59
€
sera
repris
au
budget
2026
ainsi
qu'i
suit
:
- 144
894,59€
à
la
section
d'investissement
[1068]
- 25
000
€ à
la
section
de
fonctionnement
RO02
Fait
et
délibéré
les jour,
mois
et
an
ci-dessus
indiqués.
Pour
Copie
Conforme.
La
première
Adjointe
Mme
Nicole
LEMUE
La
secrétaire
de
séance
Mme
Marie-Josèphe
SOUQUIERE
IST
Page
2
sur
2 Envoyé
en
préfecture
le 09/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
09/03/2026
DEPARTEMENT
DES COTES D'ARMOR
|"
COMMUNE
DE
ST
SAMSON
SUR
RANC
1D :
022-212203277-20260305-DELIB_202603_03-DE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
5
MARS
2026
n°3
L'an
DEUX
MIL
VINGT-SIX
le
CINQ
MARS
à
20
heures,
le
Conseil
Municipal,
légatement
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
publique
à
la
Mairie
sous
la
présidence
de
M.
Loïc
LORRE,
Maire
et
Mme
Nicole
LEMUE,
première
adjointe,
pour
le
vote
des
comptes
financiers
uniques
Nombre
de
membres
en
exercice
: 19
Nombre
de
membres
présents
: 17
PRESENTS
: M.
Loïc
LORRE,
Mme
Nicole
LEMUE,
M.
Olivier
JAVAUDIN,
M.
Philippe
ROUXEL,
M.
Jean-
Yves
BEAULIEU,
Mme
Noémie
PRIOU
JAMOT,
M.
Michel
COQ,
Mme
Stéphanie
BOTREL,
Mme
Marie-
Josèphe
SOUQUIERE,
M.
Philippe
BRENELIERE,
Mme
Ghislaine
LE
BIAVANT,
Mme
Sandrine
LACORRE,
Mme
Anne-Laure
LEGENTIL,
M.
Michel
BROCHARD,
M.
Jean-Luc
PRENEAU,
M.
Michel
FROMONT,
Mme
Céline
MARTIN
AGISSON,
EXCUSE : Mme
Virginie
GOUMONT,
ayant
donné
procuration
à
Mme
Céline
MARTIN
AGISSON,
ABSENT
:
Mme
Anne
MAILLOUX
Mme
Mare-Josèphe
SOUQUIERE
a
été
désignée
secrétaire
de
séance.
Convocation
du
27
FEVRIER
2026
3 -TAUX
D'IMPOSITION
2026
Vu
l'avis
de
la
commission
des
finances
du
mercredi
?1
févier2026,
l'est
proposé
de
conserver
les
taux
identiques
à
ceux
de
2025.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
(18
voix
favorables),
- _
DECIDE
de
conserver
les
taux
ci-dessous
pour
l'année
2026 :
+
Taxe
foncière
{bäti]
Ancien
Taux
communal
Ancien
Taux
du
département
des
côtes
d'Armor
17.62%
19.53%
Soit
taux
total
de
37.15
%
+
Taxe
foncière
{non
bäli]
76.20
%
+
Taxe
d'habitation
sur
résidence
Secondaire
{(THRS}17.78
%
Fait
et
délibéré
les jour,
mois
et
an
ci-dessus
indiqués.
Pour
Copie
Conforme,
Le
Maire
®
Loïc
LORRE
La
secrétaire
de
séance
Mme
Marie-Josèphe
SO Envoyé
en
préfecture
[le 09/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
09/03/2026
DEPARTEMENT
DES COTES D'ARMOR |
COMMUNE
DE
ST
SAMSON
SUR
RANC
ID : 022-212203277-20260305-DELIB_202603_
04-DE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
5
MARS
2026
n°4
L'an
DEUX
MIL
VINGT-SIX
le
CINQ
MARS
à
20
heures,
le
Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
publique
à
la
Mairie
sous
la
présidence
de
M.
Loïc
LORRE,
Maire
et
Mme
Nicole
LEMUE,
première
adjointe,
pour
le
vote
des
comptes
financiers
Uniques
Nombre
de
membres
en
exercice
: 19
Nombre
de
membres
présents
: 17
PRESENTS
: M.
Loïc
LORRE,
Mme
Nicole
LEMUE,
M.
Olivier
JAVAUDIN,
M.
Philippe
ROUXEL,
M.
Jean-
Yves
BEAULIEU,
Mme
Noémie
PRIOU
JAMOT,
M.
Michel
COQ,
Mme
Stéphanie
BOTREL,
Mme
Marie-
Josèphe
SOUQUIERE,
M.
Philippe
BRENELIERE,
Mme
Ghislaine
LE
BIAVANT,
Mme
Sandrine
LACORRE,
Mme
Anne-Laure
LEGENTIL,
M.
Michel
BROCHARD,
M.
Jean-Luc
PRENEAU,
M.
Michel
FROMONT,
Mme
Céline
MARTIN
AGISSON
,
EXCUSE : Mme
Virginie
GOUMONT,
ayant
donné
procuration
à
Mme
Céline
MARTIN
AGISSON,
ABSENT : Mme
Anne
MAILLOUX
Mme
Marie-Josèphe
SOUQUIERE
a
été
désignée
secrétaire
de
séance.
Convocation
du
27
FEVRIER
2026
4
- APPLICATION
DE
LA
FONGIBILITE
DES
CREDITS
Vu
l'article
L
2121-29
du
code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
l'article
242
de
la
loi
n°2018-
1317
du
28
décembre2018
de
finances
pour
2019
et
l'arrêté
interministériel
du
ministre
de
la
cohésion
des
territoires
et
des
relations
avec
les
collectivités
territoriales
et
du
ministre
de
l'action
et
des
comptes
publics
du
20
décembre
2018
relatif
à
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57
applicable
aux
collectivités
territoriales
uniques,
Considérant
que
la
Collectivité
a
adopté
par
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
23
juin
2022
la
nomenclature
M57
à
compter
du
1
janvier
2023
et
que
cette
norme
comptable
s'applique
au
budget
de
la
commune,
Vu
l'article
L5217-10-6
du
CGCT
«
dans
la
limite
fixée
à
l'occasion
du
vote
du
budget
et
ne
pouvant
dépasser
7,5
%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections,
l'assembiée
délbérante
peut
déléguer
la
possibilité
de
procéder
à
des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre,
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel.
Dans
ce
cas,
l'assemblée
délibérante
est
informée
de
ces
mouvements
de
crédits
lors
de
sa
plus
proche
séance
»
’
Après
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
(18
voix
favorables}
-
Autorise
M.
le
Maire
à
procéder
à
des
virements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre,
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
dans
la
limite
de
4
%
des
dépenses
réelles
de
chaque
section,
-
Donne
tous
pouvoirs
à
M.
le
Maire
où
son
représentant
à
prendre
toutes
les
mesures
ainsi
qu'à
signer
tous
les
documents
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération.
Fait
et
délibéré
les jour,
mois
et
an
ci-dessus
indiqués.
Pour
Copie
Conforme.
Le
Maire
F
Loïc | ORRE
Le
secrétaire
de
séance
Mme
Marie-Josèphe
SOUQUIERE
AT Envoyé
en
préfecture
te
10/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
10/03/2028
DEPARTEMENT
DES
COTES
D'ARMOR |
Publié le
COMMUNE
DE
ST
SAMSON
SUR
RANC
1 : 027-212203277-20260305-DELIB_202608_05-8F
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
5 MARS
2028
n°5
L'an
DEUX
MIL
VINGT-SIX
le
CINQ
MARS
à
20
heures,
le
Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
publique
à
la
Mairie
sous
la
présidence
de
M.
Loïc
LORRE,
Maire
et
Mme
Nicole
LEMUE,
première
adjointe,
pour
lé
vote
des
comptes
financiers
uniques
Nombre
de
membres
en
exercice
: 19
Nombre
de
membres
présents
: 17
PRESENTS
: M.
Loïc
LORRE,
Mme
Nicole
LEMUE,
M,
Olivier
JAVAUDIN,
M.
Philippe
ROUXEL,
M.
Jean-
Yves
BEAULIEU,
Mme
Noémie
PRIOU
JAMOT,
M.
Michel
COQ,
Mme
Stéphanie
BOTREL,
Mme
Marie-
Josèphe
SOUQUIERE,
M.
Philippe
BRENELIERE,
Mme
Ghislaine
LE
BIAVANT,
Mme
Sandrine
LACORRE,
Mme
Anne-Laure
LEGENTIL,
M.
Michel
BROCHARD,
M.
Jean-Luc
PRENEAU,
M.
Michel
FROMONT,
Mrne
Céline
MARTIN
AGISSON,
EXCUSE : Mme
Virginie
GOUMONT,
ayant
donné
procuration
à
Mrne
Céline
MARTIN
AGISSON,
ABSENT
:
Mrne
Anne
MAILLOUX
Mme
Marie-Josèphe
SOUQUIERE
à
été
désignée
secrétaire
de
séance.
Convocation
du
27
FEVRIER
2026
5-
BUDGET
PRIMITIF
2026
- COMMUNE
Vu
l'avis
de
la
commission
des
finances
du
mercredi
11
février
2026,
il est
proposé
le
budget
suivant
:
DEPENSES
DE
FONCTIONNEMENT
“'BP2026:
438 800,00 808 000,00 4 900,00 110 146,00 19 000,00 92 063,00 30 000,00
1 000,00 1 000,00
1 504 909,00
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
BP 2026
3
150 000,00
500,00 Page
113 Envoyé
en
préfecture
le
10/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
10/03/2026
Publié
le
ou
ID: 022-212203277-20260308-DELIB_202603_05-BF
T35
"187,06
69 737,00 653
156,00
421 293,00 25 000,00
5,00
TOTAL
:
1
504
909,00
DEPENSES
D'INVESTISSEMENT
RAR 2025.
:{
€ BP 2026
36,00
300 000,00 69 500,00
182 458,97
80 000,00 58 400,00
3 871,69
1725 700,00
0,00
TOTAL:
186
330,66
2
233
636,00
2 419 966,66
RECETTES D'INVESTISSEMENT
RAR 2025.
|:
BP 2026:
|
92 517,19 110 146,00
400,00
19 060,00 300 000,00 227 105,68
0,00
1 670 797,79
TOTAL:
DETAIL
DES
DEPENSES
D'INVESTISSEMENT
:
Page
213 Envoyé
en
préfecture
le
10/03/2026
Reçu
en
préfecture
te
10/03/2026
Publié
le
ei
CHAPITRE
D:
022-21
2203277-20260305-DELIB_202603_05-BF
RENOVATION
ECLAIRAGE
PUBLIC
- PROGRAMME
2024
16
692,00
ECLAIRAGE
PASSAGE
PITONS
RDS7
LA
QUINARDAIS
5
460,00
204
ECLAIRAGE
PASSAGE
PIETONS
RDS7 LA
HALTE
4
290,00
RENOVATION
FOYER
LE
VAUGARNI
573,30
NOUVEAU
PROGRAMME
2026
25
000,00
| ADAC-
ÉTUDE
LIAISON
CYCLABLE
LE
BOURG
LA
HISSE
1 404,00
PISTE
CYCLABLE
RD
57
25 000,00
ETUDE DE PROGRAMMATION
ARCHITECIURALE AFTI
1224,00
20
[mssionorc
26 208,00
MISSION
CT
9
147,60
MISSION
SPS
6
728,40
MAÏRISE
D
OEUVRE
PROJET
REMOVATION
BATIMENTS
110
731,67
30
000,00
SOUSTOTAL/|
18245897 |
80000,00
ORDINATEURS
5 000,00
CUISINE
SALLE
DES
FETES
S 000,00
RADAR
PEDAGOGIQUE
5 000,00
2
fiCharecow
1.400,00
CANTINE
- FOUR
17 000,00
VEHICULE
ET
MATERIEL
25
000,00
SOUS
TOTAL
/
0,00
58
400,00
MDEO
PORTIER
ECOLE
3871,69
CAVURNE
CIMETIÈRE
8 000,00
23
MIRAUX
EGLISE
8
500,00
TRAVAUX
CENTRE
TECHNIQUE-
LE
DRAULUS
10
000,00
TRAVAUX
REAMENAGEMENT
BATIMENTS
AUTOUR
DE LA
MAIRIE
1699
200,00
SOUS
FOTAL
/
3871,69
1725
700,00
TOTAL
:
186
330,66|
_ 1864
100,00|
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
La
majorité
{13
voix
favorables
et
$
abstentions
(M.
Jean-Luc
PRENEAU,
M.
Michel
FROMONT,
Mme
Céline
MARTIN
AGISSON,
Mme
Virginie
GOUMONT,
Mme
Ghislaine
LE
BIAVANT)}}
-__
ADOPTE
le
budget
2026
présenté
ci-dessus
lequel
s'équilibre
en
recettes
et
en
dépenses
ainsi
qu'il
suit :
Section
de
fonctionnement
1 504
909
€
Section
d'investissement
2
419
966.66
€
Fait
et
délibéré
les jour,
mois
et
an
ci-dessus
indiqués.
Pour
Copie
Conforme.
Le
Maire Loïc
LORRE
Le
secrétaire
de
séance
Mme
Marie-Josèphe
SOUQUIERE
Page
313 Envoyé
en
préfecture
le 10/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
10/03/2026
Publié
le
ID
: 022-212203277-20260305-DELIB_202603_05-BF Envoyé
en
préfecture
le
10/03/2026
Reçu
en
préfecture
te
10/03/2026
DEPARTEMENT
DES
COTES
D'ARMOR
|
Publié le
COMMUNE
DE
ST
SAMSON
SUR
RANCE!
ID: 022-212203277-20260305-DELIB_202603_06-BF
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
5 MARS
2026
n°6
L'an
DEUX
MIL
VINGT-SIX
le
CINQ
MARS
à
20
heures,
le
Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
publique
à
la
Mairie
sous
la
présidence
de
M.
Loïc
LORRE,
Maire
et
Mme
Nicole
LEMUE,
première
adjointe,
pour
le
vote
des
comptes
financiers
uniques
Nombre
de
membres
en
exercice
: 19
Nombre
de
membres
présents
: 17
PRESENTS
: M.
Loïc
LORRE,
Mme
Nicole
LEMUE,
M.
Olivier
JAVAUDIN,
M.
Philippe
ROUXEL,
M.
Jean-Yves
BEAULIEU,
Mme
Noémie
PRIOU
JAMOT,
M.
Michel
COQ,
Mme
Stéphanie
BOTREL,
Mme
Mare-Josèphe
SOUQUIERE,
M.
Phiippe
BRENELIERE,
Mme
Ghislaine
LE
BIAVANT,
Mme
Sandrine
LACORRE, Mme
Anne-Laure
LEGENTIL,
M.
Michel
BROCHARD,
M.
Jean-Luc
PRENEAU,
M.
Michel
FROMONT,
Mme
Céline
MARTIN
AGISSON,
EXCUSE : Mme
Virginie
GOUMONT,
ayant
donné
procuration
à
Mme
Céline
MARTIN
AGISSON,
ABSENT : Mme
Anne
MAILLOUX
Mme
Marie-Josèphe
SOUQUIERE
a
été
désignée
secrétaire
de
séance.
Convocation
du
27
FEVRIER
2026
6-
BUDGET
ANNEXE
2026-POLE
DE
TOURISME
ET
DE
LOISIRS
Vu
avis
de
la
commission
des
finances
du
mercredi
11
février
2026
il
est
proposé
le
budget
suivant: DÉPENSES
DE FONCTIONNEMENT
BP:2026 168
750,00
71 750,00 33 612,96 76 944,04 7 000,00 9 800,00 1 500,00 1 000,00
TOTAL:
370 357,00
RECETTES
DE FONCTIONNEMENT
:BP2026 25
000,00
15
057,00
270
300,00
60
000,06
0,00
TOTAL:
370
357,00
Page
112 Envoyé
en
préfecture
le
10/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
10/03/2026
Publié
le
1D
: 022-212203277-20260305-DELIB
202603. 06-BF
DEPENSES
D'INVESTISSEMENT
RAR 2075
_BP2026 27 902,21 15 057,00
0,00
25 500,00
0,00
2333020
36 662,18 127 000,00
23 330,20 |
232 121,39
255 451,59
TOTAL :
RECETTES
D'INVESTISSEMENT
BP
2026
33 612,96 76 944,04
CHAPITR
Dotatio
ds divers
et réserves
144
894,59
CHAPITRE
16 - Emprunts.et dettes assimilées.
0,00
TOTAL:
Les
investissements
prévus
:
Mobilier
pour
gite
Cuisine
gite
étape
Borne
station
vélo
Travaux
sanitaire
démolition
Portes
gite
étape
Zone
des
déchets
sur
le
parking
Alarme
anti
intrusion
Déplacement
des
bornes
électriques
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
{18
voix
favorables)
-
_- ADOPTE
le
budget
annexe
pole
de
tourisme
2024
présenté
ci-dessus
lequel
s'équilibre
en
receltes
et
en
dépenses
ainsi
qu'il
suit
:
Section
de
fonctionnement
370
357
€
Section
d'investissement
255
451.59
€
Fait
et
délibéré
les jour,
mois
et
an
ci-dessus
indiqués.
Pour
Copie
Conforme.
Le
Maire Loic
LORRE
Le
secrétaire
de
séance
Mme
Marie-Josèphe
SOUQUIERE Envoyé
en
préfecture
le
09/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
69/03/2026
DEPARTEMENT
DES COTES
D'ARMOR | Punié le
COMMU
N
E
DE
ST
SAMSON
$
U
R
RANC
ID
: 022-212203277-20260305-DELIB_
202603 _07-DE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
5 MARS
2026
n°7
L'an
DEUX
MIL
VINGT-SIX
le
CINQ
MARS
à
20
heures,
le
Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
publique
à
la
Maïrie
sous
la
présidence
de
M,
Loïc
LORRE,
Maire
et
Mme
Nicole
LEMUE,
première
adjointe,
pour
le
vote
des
comptes
financiers
uniques
Nombre
de
membres
en
exercice
: 19
Nombre
de
membres
présents
: 17
PRESENTS
: M.
Loïc
LORRE,
Mme
Nicole
LEMUE,
M.
Olivier
JAVAUDIN,
M.
Philippe
ROUXEL,
M,
Jean-
Yves
BEAULIEU,
Mme
Noémie
PRIOU
JAMOT,
M.
Michel
COQ,
Mme
Stéphanie
BOTREL,
Mme
Marie-
Josèphe
SOUQUIERE,
M.
Philippe
BRENELIERE,
Mme
Ghislaine
LE
BIAVANT,
Mme
Sandrine
LACORRE,
Mme
Anne-Laure
LEGENTIL,
M.
Michel
BROCHARD,
M.
Jean-Luc
PRENEAU,
M.
Michel
FROMONT,
Mme
Céline
MARTIN
AGISSON,
EXCUSE : Mme
Virginie
GOUMONT,
ayant
donné
procuration
à
Mme
Céline
MARTIN
AGISSON,
ABSENT
:
Mme
Anne
MAILLOUX
Me
Marie-Josèphe
SOUQUIERE
a
été
désignée
secrétaire
de
séance.
Convocation
du
27
FEVRIER
2026
7-SUBVENTIONS
CCAS,
ASSOCIATIONS
COMMUNALES
ET_
HORS
COMMUNE
Suite
à
la
consultation
des
membres
de
la
commission
des
affaires
sociales
et
périscolaires
—
Animation
-
Vie
associative,
il est
proposé
l'atiibution
des
subventions
suivantes
pour
l'année
2026 :
{'AÉTRIBUTION
DE SUBVENTIONS
— ASSOCIATIONS
COMMUNALES
|
Associations
communales
“Proposition
2026
Football
Club
Samsonnais
250
€
DBS
Basket
6 000,090
€
Sabotées
samsonnaises
250,00
€
Badminton
samsonnais
250,00
€
Club
de
l'Amitié
335
€
La
Samsonnaise
(chasse)
130
€
Anciens
Combattants
130€
Association
Parents
d’Elèves
{action
culturelle)
250,00
€
ECKLA
(Kayak)
250,00
€
Margo
de
Mada
250,00
€
St Samson
Festivités
250,00
€
Le
tralt
d'union
250,00
€
Festirance
500,00
€
9095 €
CCAS
une
|
_250000€
|
Page
112 Envoyé
en
préfecture
Le
09/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
09/03/2028
ATTRIBUTION DE
SUBVENTIONS
- ASSOCIATIONS
HOR
Fuite
COMMUNE
ID : 022-212203277-20260305-DELIB_202603_07-DE
Associations
hors
commune
Proposition
2026
DIN
HANDISPORT
20,00
€
CHAMBRE
DES
METIERS
PLOUFRAGAN
(par
apprenti
:45€)
9e
Maison
familiale
rurale
45€
CAT
4 Vaulx
0€
SECOURS
POPULAIRE
DINAN
250€
SECOURS
CATHOLIQUE
DINAN
250
€
ALCOOL
ASSISTANCE
CROIX
D
OR
DINAN
20,00
€
STÉREDENN
FIT
DINAN
20,00
€
SECOURISME
DINAN
20,00
€
S.N.S,M,
sauvetage
en
mer
20,00
€
COMITE
DEFENSE
LIGNE
SNCF
DINAN
DOL
20,00
€
ADAPEI
(enfants
et adultes
handicapés)
20,00
€
DONNEURS
DE
SANG
BENEVOLES
DINAN
20,00
€
France
ADOT
don
d'organes
20,00
€
UNAFAM
{handicap
psychique
— schizophrène...)
20,00
€
A.P.E.
(paralysés
France)
délégation
des
cotes
d'Armor
20,00
€
KIWANIS
100
€
PREVENTION
ROUTIERE
20,00
€
ASS,
FRANCAISE
MYOPATHIE
20,00
€
Vacances
et
Familles
250,00
€
France
ALZHEIMER
22
20,00
€
CROIX
ROUGE
-EPICERIE
SOCIALE
DINAN
250,00
€
Steredenn
Espace
Femmes
Dinan
400
€
Banque
alimentalre
Dinan
250,00
€
Virade
de
l'espoir
20,00
€
Restos
du
cœur
Dinan
250,00
€
Les
jardins
associatifs
500,00
€
Visite
des
malades
dans
les
établissements
hospitaliers
20,00
€
Rêves
de
clowns
20€
Collectif
des
maires
des
bords
de
Rance
200
€
Association
les copines
et copains
des
carretets
100
€
3230
€
ATTRIBUTION
DE
SUBVENTIONS
- RASED
Proposition
2026
RASED
— commune
de
DINAN
180,00
€
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
(16
voix
pour]
-
APPROUVE
le versement
de
ces
subventions.
Mme
Stéphanie
BOTREL
M.
Philippe
BRENELIERE
ne
prenant
pas
part
au
vote.
Fait
et
délibéré
les jour,
mois
et
an
ci-dessus
indiqués. Pour
Copie
Conforme.
Le
Maire Loïc
LORRE
Le
secrétaire
de
séance
Mme
Marie-Josèphe
S
OJERE
Page
21]2 Envoyé
en
préfecture
le
09/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
09/03/2026
DEPARTEMENT
DES COTES D'ARMOR | "ctié e
COMMUNE
DE
ST
SAMSON
SUR
RANCA
D:
022-212208277-20260808-DELIB_202603_08-DE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
5 MARS
2026
n°8
L'an
DEUX
MIL
VINGT-SIX
le
CINQ
MARS
à
20
heures,
le
Conseit
Municipal,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
publique
à
la
Mairie
sous
la
présidence
de
M.
Loïc
LORRE,
Maire
et
Mme
Nicole
LEMUE,
première
adiointe,
pour
le
vote
des
comptes
financiers
uniques
Nombre
de
membres
en
exercice
: 19
Nombre
de
membres
présents
: 17
PRESENTS
: M.
Loïc
LORRE,
Mme
Nicole
LEMUE,
M.
Olivier
JAVAUDIN,
M.
Philippe
ROUXEL,
M.
Jean-
Yves
BEAULIEU,
Mme
Noémie
PRIQU
JAMOT,
M.
Michel
COQ,
Mme
Stéphanie
BOTREL,
Mme
Marie-
Josèphe
SOUQUIERE,
M.
Philippe
BRENELIERE,
Mme
Ghislaine
LE
BIAVANT,
Mme
Sandrine
LACORRE,
Mme
Anne-Laure
LEGENTIL,
M.
Michel
BROCHARD,
M.
Jean-Luc
PRENEAU,
M.
Michel
FROMONT,
Mme
Céline
MARTIN
AGISSON,
EXCUSE
:
Mme
Virginie
GOUMONT,
ayant
donné
procuration
à
Mme
Céline
MARTIN
AGISSON,
ABSENT
:
Mme
Anne
MAÏLLOUX
Mme
Marie-Josèphe
SOUQUIERE
a
été
désignée
secrétaire
de
séance.
Convocation
du
27
FEVRIER
2026
8
—
PARTICIPATION
AUX
FRAIS
DE
SCOLARITE
Vu
la
loi
n°2021-641
du
21
mai
2021
Vu
l'article
L442-5-1
du
code
de
l'éducation
Suite
à
l'adoption
de
la
loi
du
21
mai
2021,
dite
loi
Molac,
visant
à
accompagner
l'enseignement
des
langues
régionales,
entrainant
modification
de
l'article
L.442-5-1
du
code
de
l'Education,
la
participation
des
communes
pour
les
frais
de
scolarité
des
enfants
résidents
est
obligatoire
à
la
double
condition
:
- _
QU'i
s'agisse
d'une
école
primaire
publique
ou
privée
sous
contrat
d'association,
-
Et
que
la
commune
de
résidence
ne
dispose
pas
des
capacités
d'accueil
dans
son
école
publique,
à
savoir
l'enseignement
du
breton
pour
un
même
niveau
de
classe
maternelle
ou
élémentaire.
La
commune
de
Si
Samson-sur-Rance
est
concernée
par
une
élève
domiciliée
sur
la
commune
et
scolarisée
en
classe
bilingue
bénéficiant
d'un
enseignement
en
langue
régionale
en
classe
de
Grande
section
à
l'école
privée
de
Dinan.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
la
majorité
{16
pour,
2
abstentions
(M.
Jean-
Yves
BEAULIEU,
Mme
Noémie
JAMOT))}
-
AUTORISE
le
Paiement
d'une
participation
financière
de
530
€
pour
!
élève
scolarisé
à
l'école
privée
(OGEC
de
Dinan)
participation
qui
correspond
au
coût
moyen
départemental
par
élève.
Fait
et
délibéré
les jour,
mois
et
an
ci-dessus
indiqués.
Pour
Copie
Conforme. Le
Maire,
Loïc
LORRE
Le
secrétaire
de
séance
Mme
Marie-Josèphe
Page
1
sur
1 Envoyé
en
préfecture
le
09/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
09/03/2026
DEPARTEMENT
DES
COTES
D'ARMOR | Publié le
COMMUNE
DE
ST
SAMSON
SUR
RANCA
ID : 022-212203277-20260308-DELIB_202603_09-DE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
5 MARS
2026
n°9
L'an
DEUX
MIE
VINGTSIX
le
CINQ
MARS
à
20
heures,
le
Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
publique
à
la
Mairie
sous
la
présidence
de
M.
Loïc
LORRE,
Maire
et
Mme
Nicole
LEMUE,
première
adjointe,
pour
le
vote
des
comptes
financiers
uniques
Nombre
de
membres
en
exercice
: 19
Nombre
de
membres
présents
: 17
PRESENTS
: M.
Loïc
LORRE,
Mme
Nicole
LEMUE,
M.
Olivier
JAVAUDIN,
M.
Philippe
ROUXEL,
M.
Jean-
Yves
BEAULIEU,
Mme
Noémie
PRIOU
JAMOT,
M.
Michel
COQ,
Mme
Stéphanie
BOTREL,
Mme
Marie-
Josèphe
SOUQUIERE,
M.
Philippe
BRENELIERE,
Mme
Ghistaine
LE
BIAVANT,
Mme
Sandrine
LACORRE,
Mme
Anne-Laure
LEGENTIL,
M.
Michel
BROCHARD,
M.
Jean-Luc
PRENEAU,
M.
Michel
FROMONT,
Mme
Céline
MARTIN
AGISSON,
EXCUSE
:
Mme
Virginie
GOUMONT,
ayant
donné
procuration
à
Mme
Céline
MARTIN
AGISSON,
ABSENT
:
Mme
Anne
MAÏLLOUX
Mme
Marie-Josèphe
SOUQUIERE
a
été
désignée
secrétaire
de
séance.
Convocation
du
27
FEVRIER
2024
9
- ADHESION
AU
GROUPEMENT
DE
COMMANDES
PILOTE
PAR
LA
SPL
DINAN
CAP
FREHEL
TOURISME
POUR
LA
FOURNITURE
ET
LA
POSE
DE
DE
SIGNALETIQUE
DIRECTIONNELLE
SUR
LA
VOIE
VERTE
V
42.
Depuis
2093,
le
programme
de
mise
en
tourisme
de
la
V
42
{véloroute-voie
verte
Saint-Malo/Arzal}
est
conduif
par
la
destination
touristique
régionale
«
Cap
Fréhel
- Saint-Malo
- Baie
du
Mont-Saint-
Micheln
avec
les
5
EPCI
composant
la
destination
{Saint-Malo
Agglomération,
Dinan
Agglomération,
Communauté
de
communes
de
la
Côte
d'Emeraude,
Communauté
de
communes
de
la
Bretagne
Romantique,
Communauté
de
communes
du
Pays
de
Dol
et
de
la
Baie
du
Monti-Saint-Michel},
en
lien
avec
la
Région
8retagne
{financements
régionaux).
Ce
programme
compte
3
volets
:
- la
rénovation
et/ou
création
d'hébergements
accueillant
à
la
nuitée,
- la
mise
en
place
de
la
« signalétique
de
rabattement
»,
orientant
les
cyclo
randonneurs
vers
les
bourgs
à
partir
de
la
voie
vélo,
- la
mise
en
place
de
« pôles
de
renvoi
1...
L'enjeu
prioriaire
est
d'irriguer
les
territoires
traversés
par
la
V
42.
Dans
ce
cadre,
le
travail
sur
la
signalétique
le
long
du
canal
d'Ile-et-Rance
et
de
la
voie
vélo
est
engagé
pour
7
communes
de
Dinan
Agglomération:
Plouër-sur-Rance,
Pleslin-Frigavou,
Saint-
Samson-sur-Rance,
Taden,
Dinan,
Saint-André-des-Eaux,
Evran.
H s'agit
d'implanter
des
mobiliers
de
signalisation
directionnelle
de
«rabattement
»
[mäâts
et
lames},
en
direction
des
bourgs
et
des
services
; le
but
recherché
est
de
faire
sortir
les
cyclos
voyageurs
de
la
voie
vélo
pour
avoir
accès
aux
services.
L'intérêt
est
également
d'apporter
cohérence
et
homogénéité
en
termes
de
signalétique
tout
au
long
de
là
partie
de
l'Hinéraire
concerné
: de
Dingé
à
Saint-Malo.
PLAN
DE
FINANCEMENT
PREVISIONNEL
GLOBAL
Page
1}3 Envoyé
en
préfecture
le
09/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
09/03/2026
Publié
le
PLAN
DE ANANCEMENT
PREMISIONHEL
SIGNALETIQUE
DE RABATTEMENT À
1D :
022.21
2203277-20260305-DELIB_202603_09-DE
DÉPENSES
PREVISIONNELLES
RECETTES
PREVISIOUNNELTLES
COMMUNES
POSTES
DE DÉPENSES
HONTANT
€
FANANCEURS
Li
MONTANT
Plouër-sur-Rance
2 mâts
et4
lames
(pose
Incluse)
1.285,00
Canmune
50%
642,50
Région
{contrat de
destination}
50%
642,50 1285,00
Plesin-Tigavou
2 mâts
et4
lames{pose incluse)
1285,00
Commune
50%
641,55
Région {contrat
de
destination}
50%
541,65 1285,00
Saint-Samson-sur
1 mâtet 2
ames{pose
incluse)
645,90
Commune
56
322,50
Rance
Région
{contrat
de
destination)
50%
322,50 645,00
Taden
2 mâts et4
lames(pose
incluse)
1285,00
Commune
50%
642,00
Région
(contrat de
destination)
50%
642,59 1285,00
Ditan
2mâts etd
lames(pose
incluse}
1285,00
Commune
50%
642,50
pose des
mobiliers
Région (contrat de destination}
5e
642,50 1285,00
Evran
Amätset6lames{poseincluse]
2460,00
Commune
50%
1225,09
Région
{contrat de
destination}
50%
1.225,00 2.450,09
Saint-André-des- Eaux
6 mâtsetiätares
(poseinciuse
3 800,00
Commune
50%
1950,00
Réglon
{contrat de
destination}
50%
+950,00 3 500,60
Fotatcommunes
506
6006,00
Total Région
(contrat de destinatit
50%
6006]
[TOTAL
32135,00
[TOTAL
12 135,00]
LE
GROUPEMENT
DE
COMMANDES
Afin
d'assurer
l'assistance
technique
aux
communes
pour
ce
dossier,
de
garantir
cohérence
et
homogénéité
en
équipements
ainsi
que
de
pouvoir
bénéficier
de
tarifs
négociés,
la
mise
en
place
d'un
groupement
de
commandes
{document
projet
en
annexe)
a
été
proposée
et
validée
par
le
CA
de
la
SPE
Dinan
Cap
Fréhel
Tourisme
le 29-09-2025.
A
cel
eftel,
la
SPL
se
chargera
de
la
préparation,
de
la
passation
et
du
suivi
administratif
du
marché,
La
SPL
engagera
les
sommes
telles
que
définies
dans
le
plan
de
financement
prévisionnel,
sollicitera
l'aide
financière
de
la
Région
(50
%
d'aide
sur les
dépenses
éligibles)
prévue
dans
le
cadre
de
ce
programme,
et
refacturera
aux
communes
leur
participation
respective.
La
convention
de
groupement
de
commandes
contiendra
les
étéments
suivants :
- l'indication
des
membres
la
constituant,
- l'objet
du
groupement
de
commandes,
- la
nature
el
le
périmètre
du
marché,
-la
durée
du
groupement,
- la
description
du
rôle
de
la
SPL
en
tant
que
coordonnateur
du
groupement,
- les
modaïités
financières
du
groupement
et
le
plan
de
financement
prévisionnel,
Vu:
«
le Code
général
des
collectivités
territoriales
:
+
le
Code
de
la
commande
publique,
et
notamment
les
dispositions
relatives
aux
groupements
de
commandes
+
le
projet
de
convention
constitutive
de
groupement
de
commandes
coordonné
par la
SPL
Dinan
Cap
Fréhel
Tourisme
;
Considérant
que
:
la
constitution
d'un
groupement
de
commandes
permet
de
muiudaliser
la
procédure
de
passation
du
marché,
d'assurer
une
cohérence
territoriale
et
d'optimiser
les
coûts ;
la
SPL
Dinan
Cap
Fréhel
Tourisme
dispose
de
l'expertise
nécessaire
pour
assurer
la
coordination
de
cette
procédure
et
pourra
solliciter
l'aide
financière
de
la
Région,
qui
s'élève
à
50
%
des
dépenses.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
{18
voix
pour]
-_
Valide
le
plan
de
financement
prévisionnel
présenté
ci-dessus,
Page
2}3 u
Envoyé
en
préfecture
{e
09/03/2026
Reçu
en
préfecture
le 09/03/2026
Déclde
d'inscrire
au
budget
communal
les sommes
indiquées
{Publié le
:
prévisionnel,
ID : 022-212203277-20260305-DELIB_202603_09-DE
Adhère
au
groupement
de
commandes
constitué
pour
la
fourniture
el
la
pose
de
signalétique
directionnelle
[annexé
à
la
présente
délibération),
Autorise
Monsieur
Le
Maire
à
signer
la
convention
constitulive
du
groupement
de
commandes,
ainsi
que
tout
document
nécessaire
à
la
mise
en
œuvre
du
groupement.
Désigne
la
SPL
Dinan
Cap
Fréhel
Tourisme
en
tant
que
coordonnateur
du
groupement
de
commandes, Autorise
à
SPL
à
solliciter
la
subvention
régionale
à
hauteur
de
50
%,
Autorise
la SPL
à
régler
les
dépenses
des
prestations
pour
le
compte
de
la
commune
et
refacturer
à
la
commune
le
montant
correspondant,
déduit
du
montant
de
l'aide
régionale.
Fait
et
délibéré
les jour,
mois
et
an
ci-dessus
indiqués. Pour
Copie
Conforme.
Le
Maire Loïc
LORRE
Le
secrétaire
de
séance
Mme
Marie-Josèphe
SOUQUIERE
LÀ
Tr
Page
313 Envoyé
en
préfecture
le
09/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
09/03/2026
Publié
le
1D
: 022-212203277-20260305-DELIB_
202603 _09-DE Envoyé
en
préfecture
le
09/03/2626
Regu
en
préfecture
le 09/03/2026
DEPARTEMENT
DES
COTES
D'ARMOR | Publié le
COMMUNE
DE
ST
SAMSON
SUR
RANCLD:
022-212203277-20260806-DELIS_202603_10-DE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
5 MARS
2026
n°10
L'an
DEUX
MIL
VINGT-SIX
le
CINQ
MARS
à
20
heures,
le
Conseil
Municioal,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
publique
à
la
Mairie
sous
la
présidence
de
M.
Loïc
LORRE,
Maire
et
Mme
Nicole
LEMUE,
première
adjointe,
pour
le
vote
des
comptes
financiers
uniques
Nombre
de
membres
en
exercicé
: 19
Nombre
de
membres
présents
: 17
PRESENTS
: M.
Loïc
LORRE,
Mme
Nicole
LEMUE,
M.
Olivier
JAVAUDIN,
M.
Philippe
ROUXEL,
M.
Jean-
Yves
BEAULIEU,
Mme
Noémie
PRIOU
JAMOT,
M.
Michel
COQ,
Mme
Stéphanie
BOTREL,
Mme
Marie-
Josèphe
SOUQUIERE,
M.
Philippe
BRENELIERE,
Mme
Ghislaine
LE
BIAVANT,
Mme
Sandrine
LACORRE,
Mme
Anne-Laure
LEGENTIL,
M.
Michel
BROCHARD,
M.
Jean-Luc
PRENEAU,
M.
Michel
FROMONT,
Mme
Céline
MARTIN
AGISSON,
EXCUSE
:
Mme
Virginie
GOUMONT,
ayant
donné
procuration
à
Mme
Céline
MARTIN
AGISSON,
ABSENT
:
Mme
Anne
MAÏLLOUX
Mme
Marie-Josèphe
SOUQUIERE
a
été
désignée
secrétaire
de
séance.
Convocation
du
27
FEVRIER
2026
10-
AVENANT
A
L'ADHÉSION
AU
GROUPEMENT
DE
COMMANDES
D'ENERGIE
DU
SDE
22
Par
délibération
du
12
février
2015
la
commune
à
accepté
les
termes
de
la
convention
constitutive
du
groupement
d'achat
d'énergies
et
autorisé
l'adhésion
de
la
commune.
Lors
de
la
séance
du
19
décembre
20925,
le
comité
syndical
du
SDE22
à
validé
un
projet
d'avenant
à
la
convention
de
groupement
d'achat
d'énergie
(en
annexe)
portant
sur
des
modifications
mineures
et
des
clarifications
:
-
intégration
d'une
clause
sur
le
Règlement
Général
à
la
Protection
des
Données
(RGPD),
-
précision
sur
la
définition
d'un
membre
désormais
désigné
par
son
n°
de
SIREN,
- précision
sur
la
date
d'application
des
frais
d'adhésion
au
groupement
qui
sont
dus
dès
la
phase
de
préparation
du
marché
[même
si
la
date
de
fourniture
est
prévue
ultérieurement),
- suppression
des
références
au
logiciel
SMAE
[système
de
management
des
achats
d'énergie},
ce
module
étant
désarmais
intégré
au
logiciel
SME.
Pour
préparer
dès
aujourd'hui
les
pièces
de
la
consultation
pour
le
marché
subséquent
de
fourniture
d'électricité
pour
la
période
2027/2028
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
(18
voix
pour}
-__
Aulorise
le Maire
à
signer
cet
avenant
Fait
et
délibéré
les jour,
mois
et
an
ci-dessus
indiqués. Pour
Copie
Conforme.
Le
Maire Loïc
LORRE
Le
secrétaire
de
séance
Mme
Marie-Josèphe
SOUQUIERE
7} Envoyé
en
préfecture
le 09/63/2026
Reçu
en
préfecture
le
09/03/2026
DEPARTEMENT
DES
COTES
D'ARMOR |
Puili le
COMMUNE
DE
ST
SAMSON
SUR
RANC
ID
: 022-212203277-20260305-DELIB_202603_11-DE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
5 MARS
2026
n°11
L'an
DEUX
MIL
VINGT-SIX
le
CINQ
MARS
à
20
heures,
le
Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
publique
à
la
Mairie
sous
la
présidence
de
M,
Loïc
LORRE,
Maire
et
Mme
Nicole
LEMUE,
première
adjointe,
pour
le
vote
des
comptes
financiers
uniques
Nombre
de
membres
en
exercice
: 19
Nombre
de
membres
présents
: 17
PRESENTS
: M.
Loïc
LORRE,
Mme
Nicole
LEMUE,
M.
Olivier
JAVAUDIN,
M.
Philippe
ROUXEL,
M.
Jean-
Yves
BEAULIEU,
Mme
Noémie
PRIOU
JAMOT,
M.
Michel
COQ,
Mme
Stéphanie
BOTREL,
Mme
Marie-
Josèphe
SOUQUIERE,
M.
Philippe
BRENELIERE,
Mme
Ghislaine
LE
BIAVANT,
Mme
Sandrine
LACORRE,
Mme
Anne-Laure
LEGENTIL,
M.
Michel
BROCHARD,
M.
Jean-Luc
PRENEAU,
M.
Michel
FROMONT,
Mme
Céline
MARTIN
AGISSON,
EXCUSE : Mme
Virginie
GOUMONT,
ayant
donné
procuration
à
Mme
Céline
MARTIN
AGISSON,
ABSENT : Mme
Anne
MAILLOUX
Mme
Marie-josèphe
SOUQUIERE
a
été
désignée
secrétaire
de
séance.
Convocation
du
27
FEVRIER
2026
11-DINAN
AGGLOMERATION
- RAPPORT
RELATIF
AU
PRIX
ET À
LA
QUALITÉ
DES
SERVICES
PUBLICS
D'EAU
POTABLE
ET
D'ASSAINISSEMENT
POUR
L'ANNEE
2024
En
vertu
de
l'article
L.2224-5
du
Code
général
des
collectivités
territoriates,
il revient
au
Président
de
l'Etablissement
Public
de
Coopération
Intercommunale
(EPCI)
compétent
de
présenter
à
son
assemblée
délibérante
Un
Rapport
annuel
sur
le
Prix
et
la
Qualité
du
Service
public
{(RPQS)}
de
l'eau
potable
et
de
l'assainissement,
||
est
possible
de
présenter
un
document
unique
pour
ces
deux
services. Ces
RPQS
ont
un
double
objectif :
—
d'une
port,
rassembler
et
metire
en
perspective,
dans
une
logique
de
transparence,
les
données
existantes
sur
le
sujet
:
-
et
d'autre
part,
de
permetltre
l'information
des
usagers
sur
le
fonctionnement,
te
coût,
le
financement
et
la
qualité
des
services
et,
ce
faisant,
favoriser
la
prise
de
conscience
par
les
Usagers
des
enjeux
de
l'eau
potable
et
de
l'assainissement.
Ces
rapports
partent
sur
l'ensemble
des
informations
correspondant
aux
indicateurs
techniques
et
financiers
des
services
d'eau
potable
et
d'assainissement,
conformément
aux
annexes
V
et
Vi
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
soit :
>
Les
indicateurs
techniques
concernant
notamment
la
présentation
du
territoire
desservi,
le
mode
de
gestion
des
services,
l'estimation
du
nombre
d'habitants
desservis,
la
naïure
des
ressources
utilisées,
les
volumes
prélevés
sur
chaque
ressource,
le
nombre
d'abonnements,
le linéaire
des
réseaux
de
desserte,
etc.
Page
112 Envoyé
en
préfecture
le
09/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
09/03/2026
.
:
Lee
a
Al Publié|
>
Les
indicateurs
financiers
se
rapportent
aux
modaïtés
d'exé
""""°
potable
et
d'assainissement,
au
montant
annuel
global
des
dé
ID
:022-212203277-20260305-DELIB_202603_1
1.DE
modes
de
Enancement.
Ces
rapports
sont
présentés
à
l'assemblée
délibérante
au
plus
tard
dans
les
neuf
{9}
mois
qui
suiveni
la
clôture
de
l'exercice
concerné.
H s'agit
de
documents
publics
répondant
à
une
exigence
de
transparence
interne,
mais
aussi
vis-à-
vis
de
l'usager.
Ces
documents
réglementaires
doivent
ainsi
être
tenus
à
la
disposition
du
public,
dès
sa
transmission,
Ces
rapports
doivent
égatement
être
transmis
aux
communes
adhérentes
pour
êlre
présentés
à
leur
conseil
municipal
dans
les
douze
mois
suivant
la
clôture
de
l'exercice.
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.1413-1,
L.2224-5
et
D.2224-
1
à
D.2224-5,
Vu
le
décret
n°95-635
qui
définit
la
structure
et
le
contenu
de
ces
rapports
et
précise
les
indicateurs
descriptifs
et
les
indicateurs
de
performance,
Considérant
que
la
compétence
relative
à
l'eau
et
à
l'assainissement
est
exercée
par
Dinan
Agglomération, Considérant
que
les
rapports
annuels
sur
le
prix
et
la
qualité
des
services
publics
d'eau
potable
et
d'assainissement
pour
l'année
2024
ont
été
adoptés
par
le
Conseil
Communautaire
de
Dinan
Agglomération
le
27
octobre
2025,
après
présentalion
auprès
des
membres
de
la
Commission
Consullative
des
Services
Publics
Lacaux
le
2
octobre
2025,
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipai,
à
l'unanimité
(18
voix
pour)
-
Prend
acte
de
la
présentation
des
rapports
relatifs
au
prix
et
à
la
qualité
des
services
publics
d'eau
potable
et
d'assainissement
pour
l'année
2024.
Fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
ci-dessus
indiqués, Pour
Copie
Conforme.
Le
Maire Loic
LORRE
Le
secrétaire
de
séance
Mme
Marie-Josèphe
SOUQUIERE
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