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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20240109 01
Document publié le Jeudi 28 décembre 2023
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20240109 01)
Thèmes du document : Budget, Environnement, Jeunesse,
1
APPEL A PROJETS
ACTIONS DE PREVENTION DES DECHETS
REGLEMENT
Présentation du Havre Seine Métropole
La Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole est constituée de 54 communes. Le Havre Seine Métropole est le fruit d’une alliance au 1 er janvier 2019, de 3 Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) : la Communauté d’Agglomération Havraise (CODAH), la Communauté de communes Caux Estuaire et la Communauté de communes du canton de Criquetot- l’Esneval. 2
Le Havre Seine Métropole est engagé dans une dynamique de gestion des déchets, dont un des axes prioritaires est la réduction des déchets à la source. Différentes actions et programmes d’action sont déployés à l’échelle territoriale, en faveur de la prévention.
Quelques exemples d’actions mises en place :
Source
: PLPDMA Le Havre Seine Métropole 3
Contexte
Dans le cadre de son engagement dans une politique de réduction des déchets, la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole a décidé, par délibération du Conseil communautaire du 28 décembre 2023, d’adopter le Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés (PLPDMA) pour la période 2024-2029.
Il est le cadre d’action du Havre Seine Métropole pour agir en faveur de la réduction déchets et pour répondre aux objectifs réglementaires de réduction des Déchets Ménagers et Assimilés (DMA) : - 15 % entre 2010 et 2030, soit 5,32 kg/habitant/an.
Le PLPDMA permettra également d’intensifier et/ou de compléter les actions déjà mises en place.
Définition des Déchets Ménagers et Assimilés :
Source : ADEME
Ce programme est réparti sur 4 axes thématiques principaux de réduction des déchets et décliné sur 24 actions :
• Axe 1 : Encourager la gestion de proximité des biodéchets et réduire la production de déchets verts ;
• Axe 2 : Devenir exemplaire ;
• Axe 3 : Augmenter la durée de vie des produits ;
• Axe 4 : Amplifier la lutte contre le gaspillage alimentaire et la consommation responsable.
Pour plus d’information sur le PLPDMA 2024-2030 du Havre Seine Métropole, vous pouvez consulter les différents documents sur : https://jeparticipe.lehavremetro.fr/project/programme-local-de- prevention-des-dechets-plpdma/collect/donnez-votre-avis-sur-le-programme-local-de-prevention- des-dechets
Objectifs
Pour mener à bien son PLPDMA, Le Havre Seine Métropole souhaite s’appuyer sur les compétences de partenaires extérieurs pour développer plusieurs projets conduisant à la réduction des déchets auprès de différentes cibles.
Un accompagnement financier est programmé pour les projets lauréats du présent appel à projet. Les conditions d’attribution de cette aide financière et ses montants sont décrits ci-après. 4
Article 1 : actions éligibles
Les projets proposés doivent être économiquement, juridiquement et techniquement réalisables et répondre aux critères suivants :
• Favoriser les changements de comportements de tous les publics relevant du service public des déchets ménagers et assimilés gérés par Le Havre Seine Métropole ;
• Avoir un impact sur la réduction des déchets ;
• Être quantifiables : ils doivent atteindre des objectifs concrets et mesurables durant la mise en application de l’action ;
• Traiter sur les thématiques suivantes :
o Le réemploi, la réparation et la réutilisation - Fiche action Axe 3 /Action 1 du PLPDMA : Développer l'accompagnement des structures du réemploi et/ou,
o La consommation responsable et les actions en faveur du zéro déchet - Fiche action Axe 4/Action 6 : Accompagner le déploiement des acteurs zéro déchet du PLPDMA.
• Débuter courant de l’année 2024 et se terminer jusqu’à 36 mois maximum après sa mise en œuvre ;
• Être reproductibles sur d’autres parties du territoire et périodes.
Article 2 : bénéficiaires éligibles
Cet appel à projets s’adresse à toutes les structures suivantes qui sont implantées sur le territoire du Havre Seine Métropole, qui attestent d’une existence juridique (numéro SIRET/SIREN) : • Les associations,
• Les entreprises.
L’éligibilité se limite à un projet par structure pour le présent appel à projet. Les structures peuvent présenter un projet dans le cadre d’un groupement (désignation d’un coordinateur et précisions du rôle de chaque membres) et une structure peut présenter un projet seul et dans le cadre d’un groupement.
Article 3 : Soutiens financiers et dépenses éligibles
Le Havre Seine Métropole alloue à cet appel à projets une enveloppe financière de 30 000 € par an pour chaque année du PLPDMA, répartie de la manière suivante : 15 000 € pour les actions en faveur du réemploi, la réparation et la réutilisation et 15 000 € pour les projets permettant de favoriser la consommation responsable et les actions en faveur du zéro déchet.
L’enveloppe générale sera répartie entre les projets sélectionnés ; le montant et la nature des aides attribués aux projets retenus seront fixés au cas par cas par le jury, selon les critères de sélection précisés à l’article 4. 5
Ces aides financières seront versées sous la forme de subvention de fonctionnement et/ou d’investissement selon les cas, dans le cadre d’une convention attributive de subvention conclue entre la structure porteuse du projet et Le Havre Seine Métropole. Ce document sera signé préalablement au premier versement de l’aide financière.
Le montant de la subvention pourra être entre 30 et 50 % du montant total du projet en € TTC, avec un minimum de 2 000 € et un maximum de 15 000 € par projet.
Le financement du budget global prévisionnel doit indiquer d’autres sources de financement que la demande de subvention portée par le présent appel à projet.
Sont éligibles, les dépenses nécessaires à la bonne réalisation du projet :
- Les dépenses de fonctionnement : prestation de service, dépense de personnel, location de matériels/équipements… (sauf frais courant de fonctionnement dont charge courante de personnel), - Les dépenses d’investissement : installation, équipements matériels, …
Une avance de 20 % sera versée lors de la signature de la convention, sur la base du budget prévisionnel du projet. Le complément de la subvention sera versé par un acompte intermédiaire de 60 % du budget prévisionnel du projet et un acompte final de 20 % du budget prévisionnel du projet à la fin de la réalisation du projet.
Le montant versé au final sera au prorata des dépenses réelles engagées.
Article 4 : Modalité et critère de sélection des projets
Les critères de sélection des projets :
- Contribution aux objectifs de réduction des déchets avec indicateurs à renseigner : potentiel de déchets évités, cibles concernées, taux de participation ;
- Faisabilité technique et financière ;
- Caractère innovant ;
- Potentiel de reproductibilité ;
- Qualité et clarté du dossier de candidature : méthodologie, objectifs fixés, moyens humains et matériels affectés envisagés ;
- Stratégie de communication ;
- Motivation et volonté de la structure de mener à bien l’action ;
- Effets de levier.
La sélection des projets se fera par un jury composé de la Commission Consultative d'Elaboration et de Suivi (CCES), instance consultative du PLPDMA, constituée notamment de la Direction des déchets du Havre Seine Métropole et d’élus. 6
Article 5 : engagement des bénéficiaires et suivi de actions
Les structures retenues devront fournir des livrables afin que le solde final de la subvention soit versé : - Un rapport final avec l’état d’avancement du projet et un bilan présentant les réalisations techniques. Celui-ci devra contenir les indicateurs quantitatifs et qualitatifs de suivi de l’action ainsi que l’évaluation de l’atteinte des objectifs fixés initialement ;
- Le récapitulatif global des dépenses réelles (comparée à celles prévues) et toutes les factures associées.
Les structures retenues devront autoriser Le Havre Seine Métropole à communiquer sur leur engagement.
Si les bénéficiaires ne sont plus en mesure de respecter leur engagement, ils doivent en informer sans délai la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole et en expliquer les raisons afin de permettre à cette dernière d’en trancher la recevabilité et les éventuels impacts financiers.
Article 6 : Etapes de l’appel à projet
Etape Planning prévisionnel
N°1 : Dépôt de dossier de candidature Entre le 1er et 31 mai 2024
N°2 : Etude des candidatures recevables et choix
par le jury
Entre le 1er juin et 15 juin 2024
CCES entre le 15 et 30 juin 2024
Conseil Communautaire du 10 octobre 2024 – Validation des choix et autorisation de conventionnement
N°3 : Envoi des courriers de recevabilité et
signatures des conventions
Novembre/décembre 2024
Article 7 : pièces à fournir
Les structures souhaitant participer à l’appel à projet doivent fournir les documents suivants :
- Le dossier de candidature, contenant la présentation de la structure et de l’action, les objectifs, les moyens techniques et humains pour la mise en œuvre, les modalités de suivi et d’évaluation ;
- Le budget prévisionnel ;
- Le plan de financement complet, en intégrant les autres demandes de subvention attribuées ou en cours de financement ;
- Tout autre justificatif de dépenses prévues (devis, factures…) ;
- Un relevé d’identité bancaire ;
- Une pièce d’identité au nom du demandeur.
Article 8 : envoi et réception des demandes et traitement des dossiers
Les demandes doivent être effectuées via la rubrique dédiée sur le site internet de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, accompagnées du scan des documents à fournir. Elles peuvent être également effectuées via l’adresse mail : dcd-communication@lehavremetro.fr
Les demandes et la copie des pièces à transmettre peuvent être également effectuées par voie postale, à l’adresse suivante : Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole – Direction Cycle du déchet – 7
Appel à projet actions prévention des déchets – 19 rue Georges Braque – CS 70854 – 76085 Le Havre cedex
Il est néanmoins préconisé d’utiliser la voie informatique qui permet notamment un horodatage précis.
En cas de dossier incomplet, la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole en informe le demandeur, lequel dispose alors d’une semaine calendaire pour le compléter. Passé ce délai ou en cas de dossier toujours incomplet, la demande est rejetée. Elle peut par la suite être redéposée, elle est alors considérée comme une nouvelle demande, entre autres, pour son ordre d’arrivée.
Article 9 : droit à l’image
Les structures bénéficiaires autorisent, conformément aux dispositions relatives au droit à l’image, la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, à des fins de communication, à utiliser, reproduire toute photographie, vidéo ou captation informatique les concernant, prise dans le cadre de l’appel à projet des actions de prévention des déchets.