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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20230315 01
Document publié le Mardi 22 février 2022
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20230315 01)
Thèmes du document : Jeunesse, Environnement, Aménagement du territoire,
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Convention
de partenariat relative aux travaux de comblement
de la cavité souterraine N° 91 située 56 route de Turretot à
Criquetot l’Esneval
Entre :
La Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole, ayant son siège au 19 Rue Georges Braque 76 600 LE HAVRE, représentée par son Président, Monsieur Edouard PHILIPPE,
Ci-après dénommée « la CU » ou « la CU LHSM »,
D’une part,
Et
Monsieur Guillaume DUVAL, domicilié au56 route de Turretot 76 280 CRIQUETOT L’ESNEVAL, agissant ès-qualités de propriétaire de la parcelle à la même adresse
Ci-après dénommé « M. Duval » ou « le Propriétaire »,
D’un autre part.
PREAMBULE
Dans le cadre de la modernisation et de l’extension du réseau des centres de recyclage et recycleries présents sur le territoire, la CU LHSM a fait le choix de transformer la déchetterie de l’ex Communauté de Commune de Criquetot l’Esneval sur son propre site.
La parcelle de la déchetterie, terrain d’assiette du projet, est à trois reprises, impactée au PLU par les périmètres de présomption de risque de cavité. Deux de ses trois périmètres ont un épicentre situé sur la parcelle de M. Duval voisine de celle de la déchetterie, futur centre de recyclage.
La CU LHSM a missionné le bureau d’étude Hydrogéotechnique afin d’étudier ce facteur de risque dans le cadre d’une mission géotechnique normalisée de type G5.
L’indice de cavité 74 correspond à un aléa répertorié. Des investigations physiques sous la forme d’un rideau de forages ont été menées sur le terrain de M Duval, avec son autorisation écrite obtenue le 22 février 2022. Le rapport établi par Hydrogéotechnique permet de conclure à l’absence de risque au terme de ces investigations.
L’indice de cavité 91 correspond à une marnière avérée et cartographiée, accessible par un puit ancien sécurisé par une dalle depuis le terrain de M. Duval. Dans le cadre de sa mission, le bureau d’étude Hydrogéotechnique a précisé et cartographié en 3D cette cavité.
Malgré le bon état général de celle-ci, il en ressort que la seule présence de cette cavité et le périmètre résiduel qui en résulterait suffit à impacter le projet de Centre de Recyclage . Son comblement est donc une nécessité à la réalisation du projet de la CU au regard de la règlementation actuelle. Page 2 sur 3
C’est dans ces conditions que la CU s’est rapprochée du propriétaire afin de formaliser son accord à la réalisation de ces travaux qui seront réalisés sur sa propriété privée. Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la Convention – Autorisation de pénétrer et de réaliser des travaux sur la propriété privée
La présente convention a pour objet de formaliser l’autorisation de M. DUVAL pour l’intervention de la CU sur sa propriété privée cadastrée XXX et de définir les modalités de cette intervention dont l’objectif est le comblement des cavités souterraines.
Par cette convention, le Propriétaire autorise donc les agents de la CU LHSM, le ou les représentant(s) du bureau d’études Hydrogéotechnique, le ou les représentant(s) et personnels de l’entreprise Gagneraud et ses éventuels sous-traitants autorisés, à entrer et occuper sa propriété privée pendant une durée limitée afin de réaliser les études et travaux définis à l’article 4 de la présente.
Article 2 : Durée
La convention prendra effet à compter de sa date de notification et prendra fin à l’achèvement des travaux par la CU, qui sera constaté par Huissier de justice
Article 3 : Déroulement des opérations
Un constat d’huissier est dressé avant le début des travaux. Ce constat a pour but d’acter l’état d’origine du terrain au droit de la cavité, du puit, de l’abri de jardin proche du puit, des accès au site et notamment portails, barrières, entre autres.
Les travaux se dérouleront aux horaires diurnes, aux jours ouvrables.
Les opérations de réception des travaux sont ensuite réalisées par la CU.
Un constat d’huissier portant sur l’état des sols après travaux est réalisé en présence de la CU, du Propriétaire et du titulaire du marché.
Article 4 : Travaux réalisés sous maîtrise d’ouvrage de la CU
De manière non exhaustive, les travaux suivants seront entrepris :
- Création de 5 évents de diamètre 100 mm environ au droit de la cavité - travaux de comblement de la marnière par injection de coulis, gravitairement par le puit existant, et de manière complémentaire par les évents
- Tout autres travaux qui s’avèreraient être un préalable nécessaire à la réalisation des opérations décrites précédemment.
La réalisation de ces travaux ne donne lieu à aucun versement d’indemnité au profit des parties.
Article 5 : Engagement des parties
La CU s’engage à :
- Communiquer au Propriétaire le nom de toute entreprise autorisée à réaliser les travaux avant toute intervention ;
- Établir un constat d’huissier avant et après la réalisation des travaux en présence du Propriétaire,
Dans le cadre de la réalisation du projet de centre de recyclage, la CU s’engage à préserver ou à reconstituer la qualité de clos visuel préexistant entre la parcelle et le centre de recyclage
Le Propriétaire s’engage à : Page 3 sur 3
- autoriser l’accès à sa propriété pendant les travaux aux représentants et personnels dela CU, du bureau d’étude HYDROGEOTECHNIQUE, de l’entreprise GAGNERAUD, et plus généralement de tout professionnel autorisé qui lui aura été présenté. - se conformer aux consignes de sécurité qui lui ont et pourront lui être données par la CU ou ses cocontractants
- accepter les restrictions d’usages temporaires tels que respecter un périmètre de sécurité pour les personnes, empêcher la divagation des animaux domestiques.
En contrepartie, le propriétaire ne pourra prétendre à aucune indemnité pour trouble de jouissance du fait de l’intervention de la CU LHSM dans les conditions prévues par la présente convention.
Par ailleurs, les mesures de mises en sécurité réalisées par la CU pour la cavité souterraine mise en évidence n’exonèrent nullement le propriétaire de ses propres obligations en la matière. Le propriétaire reconnaît expressément que ces travaux sont uniquement destinés à mettre en sécurité la parcelle voisine propriété de la CU et le projet de centre de recyclage vis-à-vis de cette cavité et ne concernent pas des travaux ultérieurs liés à des problèmes de mouvements de terrains ponctuels (tassements différentiels notamment) dont l’origine ne pourrait être mise en relation avec la présente cavité souterraine.
Article 6 : Financement des opérations
Compte tenu du fait que, d’une part , le seul fait générateur de la nécessité à entreprendre ces travaux est la de la CU de développer l’activité présente sur le site de la déchetterie du point de vue bâtimentaire, et que d’autre part aucune autre technique connue autre que cette opération de comblement complet n’aurait pu permettre de sécuriser la parcelle propriété de la CU à moindre coût, la CU assure seule le financement des études et travaux visés à l’article 4 et 8 des présentes.
Article 7 : Intuitu personae
En cas de cession de sa propriété, le Propriétaire s’engage à faire mentionner dans l’acte de propriété l’existence de la présente convention et se porte fort de ce que le nouveau propriétaire accepte les modalités de la présente convention.
Article 8 : Clause résolutoire
En cas de non-respect de l’une des parties des conditions stipulées dans la présente convention, cette dernière sera résolue de plein droit après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé réception resté sans effet pendant une durée de 15 jours.
Guillaume DUVAL Edouard PHILIPPE