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Arrêté - N°2023 0008 Panneaux BO
Document publié le Mercredi 28 juin 2023 par la commune de Maisod.
Lien du pdf (Arrêté - N°2023 0008 Panneaux BO)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit,
ARRÊTÉ MUNICIPAL
PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION DE CIRCULATION :
CIRCULATION INTERDITE CHEMIN DE LA FRATE,
RS 4 = >
ER
ARRÊTÉ N° 08-2023 :
Envoyé en préfecture le 28/06/2023
. Reçu en préfecture le 28/06/2023 Le Maire de la Commune de MAISOD, S 10
Publié le
ID : 039-213903073-20230628-A 2023 _0008-AR - VU le Code de l’environnement ;
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2213-2 ;
- VU le Code de la Route, notamment l’article R-225 ;
- VU le règlement général de la Commune ;
CONSIDÉRANT qu'aux termes de l’article L. 2213-4 du Code Général des collectivités territoriales précité,
le maire peut interdire, par arrêté motivé, l'accès de certaines voies ou de certaines portions de voies ou de
certains secteurs de la commune aux véhicules dont la circulation sur ces voies ou dans ces secteurs est de
nature à compromettre soit la tranquillité publique, soit la qualité de l'air, soit la protection des espèces
animales ou végétales, soit la protection des espaces naturels, des paysages ou des sites ou leur mise en
valeur à des fins esthétiques, écologiques, agricoles, forestiers ou touristiques ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de réglementer la circulation aux véhicules à moteur afin d'assurer la sécurité des promeneurs et des randonneurs, ainsi que la protection des espaces naturels particulièrement
sensibles de la commune, constitués par :
Le chemin de la Frâte ainsi que les Lieux-dits « Sous Sapey » et « Champ la Braise »
CONSIDÉRANT que la circulation des véhicules motorisés et la traversée du territoire communal ne s'en
trouveront pas empêchées par ailleurs, compte tenu des autres voies existantes ouvertes à la circulation,
ARRÊTE
Atticle 1“: Le circulation des véhicules à moteur est interdite de manière permanente sur lesdites voies de
la commune.
Article 2: Par dérogation aux dispositions de l’article 1°, cette interdiction ne s'applique pas aux véhicules
utilisés :
° pour remplir une mission de service public,
* à des fins professionnelles d'exploitation et d'entretien des espaces naturels desservis et
qui ont été autorisés à circuler dans les conditions fixées à l’article 3,
Plus éventuellement, en cas d'interdiction d'accès à certains secteurs de la commune : * parles propriétaires et leurs ayants droit circulant à des fins privées sur leur propriété et
qui ont été autorisés à circuler dans les conditions fixées à l’article 3.
Article 3: Les demandes d’autorisations mentionnées à l’article 2 sont à déposer à la mairie par le
propriétaire du ou des véhicules à moteur concernés. Cette demande doit comporter :
° _lenom et l'adresse du demandeur,
° le numéro d'immatriculation et le type du ou des véhicule(s) concerné(s), * le nom ou les références des voies concernées par la demande de dérogation.
Article 4: Les autorisations délivrées par le maire devront figurer de façon visible à l'avant de chaque
véhicule.
Article 5 : L'interdiction d'accès aux voies ou portions de voies mentionnées à l'article 1° sera matérialisé à
l'entrée de chaque voie par un panneau de type BO.
COMMUNE DE MAISOD - ARRONDISSEMENT DE SAINT-CLAUDE - DEPARTEMENT DU JURA Page 1/2 Article 6: Le fait de contrevenir aux interdictions de circulation fixées par le présent arrêté est passible de
sanctions pénales et administratives prévues par l’article R. 362-1 du code de l’environnement, à savoir :
* une amende prévue pour les contraventions de 5% classe allant jusqu’à 1 500 €,
* une immobilisation administrative ou judiciaire du véhicule.
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de sa transmission, le présent arrêté peut être déféré devant le Tribunal Administratif de Besançon.
Article 8: Le présent arrêté sera publié et affiché en mairie et en tout lieu sui sera jugé utile.
Article 9: M. Le Maire en sa qualité d'officier de police judiciaire, M. Le Commandant de gendarmerie de
Moirans-en-Montagne, Les agents de la Police Intercommunale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié en la forme accoutumée.
Article 10: Ampliation sera adressé à :
* _ Monsieur le Préfet du Jura
+ Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie
+ À Terre d'Émeraude Communauté, service chargé de la coordination de la Police Intercommunale.
Fait à MAISOD le 28 juin 2023
Le Maire,
Michel BLASER
Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
Publié le
ID : 039-213903073-20230628-A 2023 _0008-AR
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