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Conseil Municipal - 23 12 22 CM Procès Verbal
Conseil Municipal - 25 12 16 CM Procès Verbal
Document publié le Mardi 16 décembre 2025 par la commune de Sainte-Maure-de-Touraine.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 25 12 16 CM Procès Verbal)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
Mairie
16 bis, place du Maréchal Leclerc
37800 Sainte-Maure-de-Touraine
Téléphone : 02 47 65 40 12
www.sainte-maure-de-touraine.fr
Sainte-Maure-de-Touraine, le 17 décembre 2025
CONSEIL MUNICIPAL
du MARDI 16 DÉCEMBRE 2025
PROCÈS-VERBAL
L’an deux mille vingt-cinq, le seize décembre, à 20 heures et 00 minute,
Le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni à la salle du conseil municipal, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Michel CHAMPIGNY, Maire.
Etaient présents : M. CHAMPIGNY, Mme VACHEDOR, M. BOST, Mme BOISQUILLON, M. ALADAVID, Mme THÉRET, M. LOIZON, Mme OUVRARD, M. MEIRELES, Mme LETORT, Mme JUAN, M. BELLIARD, Mme MÉTAIS, M. LIBERMANN, Mme RICHARD, M. d’EU, Mme NONET.
Etaient excusés : M. URSELY (pouvoir à M. CHAMPIGNY), M. GUÉRIN, M. DESACHÉ (pouvoir à Mme VACHEDOR), Mme RICO, Mme BOUDOT, Mme MARQUET (pouvoir à M. d’EU), M. LEFEVRE.
Etaient absents : Mme BRUNET, Mme QUERNEAU, M. WILK.
Mme Patricia LETORT et Mme Annaïck RICHARD sont désignées comme secrétaires de séance.
Date de la convocation : 10 décembre 2025
Date de l’affichage : 10 décembre 2025
Nombre de Conseillers en exercice : 27
❖
ORDRE DU JOUR
1. Fonctionnement des assemblées
1.1. Conseil municipal : Approbation du procès-verbal de la séance du 21 octobre 2025
2. Gestion Financière
2.1. Subventions affectées aux associations Les Archers de la Manse et Sainte-Maure Volley-Ball 2.2. Réalisation d’un emprunt de deux millions d’euros auprès du Crédit Mutuel pour le financement du programme d’investissement prévu au budget général 2025
2.3. Tarifs municipaux
2.4. Budget principal : Engagement, liquidation et mandatement des dépenses d’investissement pour 2026 par anticipation
2.5. Avance sur subvention au CCAS avant le vote du Budget Primitif 2026 2.6. Demandes de subventions pour la construction d’un centre aquatique à Sainte-Maure-de-Touraine
3. Gestion des Ressources Humaines
3.1. Rapport social unique 2024
4. Institutions et vie politique
4.1. Prise en charge des frais de déplacement de Monsieur Frédéric URSELY dans le cadre d’un mandat spécial - Cérémonie nationale du label Ville Active et Sportive
5. Domaine et Patrimoine
5.1. Dénomination de voirie - Le clos Château Gaillard
5.2. Demande de modification des Opérations d’Aménagement Programmée (OAP) relatives à la commune de Sainte-Maure-de-Touraine du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) 5.3. Avis sur le projet de Plan Local d’Urbanisme de la commune de Sepmes 5.4. Ouverture dominicale des commerces de détail pour l’année 2026 Procès-verbal du Conseil Municipal Séance du 16 décembre 2025
2
6. Communauté de Communes Touraine - Val de Vienne
6.1. Rapport d’activité de la CCTVV pour l’année 2024
7. Syndicats intercommunaux
7.1. Syndicat Intercommunal d’Energie d’Indre-et-Loire : Modification des statuts suite à l’adhésion de la Communauté de Communes Autour de Chenonceaux - Bléré - Val de Cher
8. Communication des décisions prises par le Maire dans le cadre de l’exercice de ses délégations
9. Questions diverses
Monsieur le Maire ouvre la séance du Conseil Municipal. Il remercie les Conseillers Municipaux pour leur présence. Il excuse les absents et cite les pouvoirs. Il contrôle le quorum et désigne deux secrétaires de séance : Madame Patricia LETORT et Madame Annaïck RICHARD.
Monsieur le Maire présente l’ordre du jour.
1. Fonctionnement des assemblées
1.1. Conseil municipal : Approbation du procès-verbal de la séance du 21 octobre 2025
Note de synthèse
M. le Maire demande au Conseil Municipal si des observations sont formulées sur le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 21 octobre 2025.
Le procès-verbal de la séance du 21 octobre 2025 est adopté à l’unanimité.
2. Gestion Financière
2.1. Subventions affectées aux associations Les Archers de la Manse et Sainte-Maure Volley-Ball
Note de synthèse
Association Sainte-Maure Volley-Ball
Par courrier du 17 novembre 2025, l’association Sainte-Maure Volley-Ball sollicite une subvention d’un montant de 763,10 € pour financer l’achat de 10 ballons de volley-ball homologués nécessaires à la pratique de ses licenciés. Le budget global prévisionnel de cet achat s’élève à 763,10 €. Il est précisé que l’association ne sollicite habituellement pas de subvention de fonctionnement.
L’association contribue activement au dynamisme sportif local et propose des activités régulières à destination des jeunes et des adultes. L’acquisition de ce matériel permettra d’assurer de bonnes conditions de pratique pour les entrainements et les compétitions.
Association Les Archers de la Manse
Par courrier du 28 janvier 2025, l’association Les Archers de la Manse sollicite une subvention d’un montant de 4 000,00 € pour financer l’installation d’une clôture et d’un portail autour du Jardin d’arc du Parc Robert Guignard. Ces travaux visent protéger les installations existantes et garantir la pratique de l’activité en toute sécurité. Le budget global prévisionnel de ces aménagements s’élève à 5 500,00 €.
Le Jardin d’arc constitue un équipement sportif utilisé par les licenciés du club et lors des animations encadrées qu’il propose. La sécurisation du site est indispensable, tant pour prévenir d’éventuelles intrusions que pour le public. Le projet contribue au maintien d’activités sportives structurées sur le territoire et s’inscrit dans la volonté municipale de soutenir les associations locales. Procès-verbal du Conseil Municipal Séance du 16 décembre 2025
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Conformément aux articles L.2121-29 et L.2121-30 du Code général des collectivités territoriales, il appartient au conseil municipal de se prononcer sur l’attribution d’une subvention à une association locale. S’agissant de subventions affectées à des dépenses d’investissement précises, elles seront versées sur présentation de factures acquittées.
Le Conseil municipal est invité à prendre la délibération suivante.
Délibération n° DEL-2025-DEC-16/N°01 :
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du Conseil municipal n° DEL-2025-AVR-01/N°19 du 1er avril 2025 portant attribution des subventions aux associations,
Vu la note de synthèse présentée,
Considérant l’avis de la commission « Administration générale » du 8 décembre 2025,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité des membres présents et représentés :
1) DÉCIDE d’accorder une subvention de 763,10 € à l’association « Sainte-Maure Volley-Ball » pour l’achat de ballons nécessaires à la pratique de ses licenciés.
2) DÉCIDE d’accorder une subvention de 4 000,00 € à l’association « Les Archers de la Manse » pour l’installation d’une clôture et d’un portail au Jardin d’arc du Parc Robert Guignard à Sainte-Maure-de- Touraine.
2.2. Réalisation d’un emprunt de deux millions d’euros auprès du Crédit Mutuel pour le financement du programme d’investissement prévu au budget général 2025
Note de synthèse
Afin de financer son programme d’investissement, la Ville doit recourir à l’emprunt à hauteur de 2 000 000 €. Une consultation auprès d’organismes financiers a été lancée le 25 novembre 2025 avec un retour des offres fixé au 3 décembre 2025 - 12h00.
Les éléments du cahier des charges étaient les suivants :
- Montant : 2 000 000 €
- Durée : 25 à 30 ans à compter de la date de consolidation
- Taux : Taux fixe
- Amortissement : Amortissement linéaire
- Périodicité : Echéance trimestrielle (intérêts et amortissement)
- Mobilisation : Sous 3 mois à compter de l’attribution du financement
- Consolidation : Remboursement anticipé, si possible sans pénalité
Les critères de sélection sont fixés comme suit :
- Taux d’intérêts proposés,
- Conditions générales globales (commissions et frais divers, conditions de remboursement anticipé…), - Souplesse des conditions de mobilisation,
- Qualité de l’accompagnement et délais.
Après analyse des offres reçues, la Ville a décidé de retenir le Crédit Mutuel pour un emprunt de 2 000 000 € sur 25 ans, avec un taux fixe de 3,55 % et des frais de dossier fixé à 2 000 €. La validation définitive du financement reste sous réserve de l’accord définitif du comité des prêts.
Il revient au Conseil municipal d’autoriser le Maire à signer les contrats de prêts avec le Crédit Mutuel et de lui donner pouvoir pour procéder ultérieurement aux diverses opérations prévues dans les contrats, à son initiative et sans nouvelle délibération.
Le conseil municipal est invité à prendre la délibération suivante. Procès-verbal du Conseil Municipal Séance du 16 décembre 2025
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Débat
Monsieur le Maire donne lecture de la note de synthèse du projet de délibération portant sur la réalisation d'un
emprunt de 2 millions d’euros auprès du Crédit Mutuel pour le financement du programme d'investissement
prévu au budget général 2025. Il explique qu’une étude financière prospective a été réalisée, intégrant le projet
de nouveau centre aquatique, avec les services du Trésor Public afin de vérifier la capacité financière de la
Collectivité à porter cet investissement. Il précise que les données présentées portent d’abord sur la période
2022-2024 puis la période jusqu’en 2029. Il explique qu’un décalage d’un an est intervenu en raison du report
des travaux à 2026, lié à des aléas sur le site. Il indique que ce report a toutefois permis de reporter le besoin de
recourir à l’emprunt dans un contexte de taux plus favorables que ceux retenus dans l’étude. Il précise que
l’étude financière comprend : une analyse du fonctionnement, un scénario d’investissement « au fil de l’eau »,
la situation financière de la collectivité intégrant la piscine, l’impact sur la capacité d’autofinancement (CAF),
l’évolution des ratios financiers, notamment la rigidité des charges structurelles, qui devrait rester autour de 55
%, seuil à ne pas dépasser. Il souligne que la collectivité demeure dans une situation maîtrisée, contrairement à
certaines communes qui dépassent largement ce seuil. Il précise que la capacité de désendettement resterait
inférieure aux niveaux préoccupants, sous réserve de poursuivre une gestion rigoureuse. Il dit que plusieurs
facteurs jouent favorablement sur l’opération : le report d’une année des charges de fonctionnement et
d’investissement relatives au projet, le décalage des charges financières, la souscription d’un emprunt de 2
millions d’euros à 3,55 % sur 25 ans plus avantageux que les conditions retenues dans l’étude, ainsi que les
excédents dégagés en eau et assainissement, susceptibles de renforcer le fonds de roulement ou de limiter le
recours à l’emprunt. Il donne la parole au Directeur Général des Services pour présenter l’étude financière
prospective intégrant le nouveau centre aquatique réalisée avec la Conseillère aux décideurs locaux du Service
de Gestion Comptable de Chinon.
Le Directeur Général des Services présente l’étude financière prospective réalisée avec la Conseillère aux
décideurs locaux du Service de Gestion Comptable de Chinon, au premier trimestre 2025. Il précise que cette
étude intégrait initialement une réalisation du projet de centre aquatique sur les années 2025 et 2026, mais que
le démarrage du projet a été décalé à 2026-2027, ce qui a un impact globalement favorable : la commune
rembourse une année supplémentaire d’emprunts avant de recourir à de nouveaux financements, renforçant
ainsi son désendettement préalable au projet. Il indique que la première partie du tableau est une présentation
des caractéristiques principales de la commune, chef-lieu de canton d’environ 4 200 habitants, à la population
globalement stable depuis 1982 mais marquée par un indice de vieillissement élevé. Il indique que les données
socio-fiscales montrent un niveau de revenus inférieur à la moyenne départementale et une part importante de
foyers non imposables, éléments issus des données INSEE 2021. Il explique que l’étude financière repose sur
quatre volets : une analyse rétrospective des exercices 2022 à 2024 ; une prospective « au fil de l’eau » jusqu’en
2029 sans le projet de centre aquatique ; une présentation du projet de centre aquatique et de ses coûts ; une
prospective financière intégrant le projet, avec suivi des ratios financiers contrôlés par le Service de Gestion
Comptable (SGC) de Chinon. Il présente la première diapositive qui montre que sur la période 2022-2024, la Ville
a eu une situation financière saine et satisfaisante : hausse des produits de fonctionnement, charges maîtrisées,
Capacité d’Autofinancement (CAF) brute stable autour de 840 000 €, absence de recours à l’emprunt depuis
2021, baisse de l’encours de dette de 5,5 millions à 4,6 millions et capacité de désendettement maîtrisée autour
de 4,6 années.
Il indique que l’étude financière prospective dite « au fil de l’eau » montre que, sans projet majeur, la commune
verrait sa capacité d’autofinancement progresser, grâce notamment à une politique de maîtrise des charges :
réduction des charges générales d’une hauteur de 2 % par an, augmentation de 2 % par an des charges de
personnel, augmentation de 4 % par an des produits des services sur l'ensemble de la période, prise en compte
de la nouvelle organisation des temps scolaires, non-remplacement systématique des départs, évolution
modérée de la masse salariale. Il indique que les investissements courants, estimés à 760 000 € par an,
resteraient soutenables.
Il indique que l’étude financière aborde ensuite le projet de centre aquatique. Il dit que l’étude intègre des
dépenses d’investissement estimées à 6 millions d’euros toutes taxes comprises, des charges de fonctionnement
progressives comme : les charges liées aux énergies, aux consommables, les charges de personnel pour faire
fonctionner l’équipement, et le recours à deux emprunts, 2 millions puis 1,6 millions d’euros dans la simulation
initiale, avec une charge financière évaluée sur la base de taux à 3,70 % sur 30 ans. Il dit que les recettes attendues
incluent les entrées de l’équipement, le Fonds de Compensation de la TVA (FCTVA) et des subventions publiques :
État, Région, Département à hauteur de 2 millions d’euros. Procès-verbal du Conseil Municipal Séance du 16 décembre 2025
5
Il explique que l’étude financière présente l’intégration du projet dans la prospective réalisée « au fil de l’eau ».
Il dit qu’elle fait apparaître une baisse maîtrisée de la Capacité d’Autofinancement : la CAF brute diminuerait
d’environ 11 %, avec un point bas en 2027 mais restant à un niveau jugé satisfaisant ; la CAF nette reculerait
d’environ 30 %, là encore avec un point bas en 2027, première année complète d’exploitation de l’équipement.
Il indique que l’analyse des ratios de gestion, notamment celui de la rigidité des charges structurelles, montre
que la commune se rapproche du seuil de vigilance de 55 % en 2027, sans toutefois le dépasser, ce qui confirme
que le projet demeure financièrement soutenable pour la Collectivité.
Il rappelle que la capacité de désendettement constitue un indicateur central de l’analyse financière de la
Collectivité. Il indique qu’elle mesure le nombre d’années nécessaires pour rembourser l’ensemble du stock de
dette en y consacrant la totalité de l’épargne brute. Il dit que cet indicateur est apprécié par paliers de trois ans.
Il précise qu’il est considéré comme maîtrisé lorsqu’il se situe entre trois et six ans et qu’au-delà, il devient élevé.
Il explique que lorsqu’il dépasse douze ans, il traduit une incapacité de la Collectivité à rembourser ses emprunts.
Il indique que sur la période étudiée, la capacité de désendettement de la Ville atteint son niveau le plus élevé
en 2027, à l’instar des autres ratios financiers analysés. Il précise qu’elle ne franchit toutefois pas le seuil jugé
préoccupant des dix années. Il dit qu’elle demeure donc à un niveau supportable et compatible avec la situation
financière de la Commune.
Il présente ensuite le fonds de roulement, qui correspond à la différence entre les ressources issues du cycle de
financement de la Collectivité et les dépenses d’investissement. Il indique qu’il reflète le décalage existant entre
l’encaissement des recettes et le paiement des dépenses. Il dit que les règles de bonne gestion financière
préconisent un fonds de roulement compris entre 30 et 90 jours de charges réelles. Il explique que l’analyse fait
apparaître un fonds de roulement négatif à compter de 2025. Il précise que cette situation implique le recours à
une ligne de Trésorerie, mécanisme permettant de mobiliser temporairement des financements afin d’assurer
la continuité de la Trésorerie jusqu’à l’encaissement de nouvelles recettes. Il explique que bien que négatif, cet
indicateur reste ainsi maîtrisé grâce à cet outil.
Il indique que cette analyse a été réalisée il y a près d’un an et reposait sur l’hypothèse d’un démarrage du
chantier en 2025. Il rappelle que le lancement des travaux est désormais prévu pour janvier 2026. Il dit que ce
décalage a un impact positif sur la situation financière, dans la mesure où la collectivité rembourse chaque année
environ 400 000 euros de dette, ce qui réduit d’autant le capital restant dû au moment du démarrage effectif du
projet.
Il dit que les hypothèses retenues en matière de conditions d’emprunt se révèlent aujourd’hui plus favorables
que celles retenues dans l’étude. Il explique que la simulation initiale reposait sur un taux estimé à 3,70 % sur
une durée de 30 ans, alors que les conditions actuellement obtenues, notamment pour l’emprunt de 2 millions
d’euros soumis à l’adoption du Conseil Municipal, prévoient un taux de 3,55 % sur 25 ans. Il dit que ces
paramètres plus favorables conduisent à un coût global de l’emprunt inférieur à celui initialement étudié.
Il souligne que le choix de maintenir les excédents des budgets annexes de l’eau et de l’assainissement au sein
du budget communal aura un effet positif sur le fonds de roulement de la commune. Il indique que le besoin en
fonds de roulement, correspondant à 30 à 90 jours de charges réelles, demeure ainsi limité et inférieur à un
million d’euros.
Monsieur le Maire explique qu’il a souhaité présenter cette étude à l’ensemble des élus afin de leur permettre
de disposer d’une vision claire et partagée du sujet et d’en mesurer pleinement les enjeux. Il précise qu’il s’agit
d’une étude réalisée par le Trésor public, à la demande de la Commune, visant à vérifier la capacité financière de
celle-ci à porter un investissement d’une telle ampleur. Il dit que cette démarche était d’autant plus nécessaire
que la Collectivité a rencontré des refus, de la part de certains partenaires financiers initialement pressentis pour
accompagner le projet. Il rappelle que l’objectif était de s’assurer que la Commune demeure en capacité
d’investir malgré ces aléas. Il indique par ailleurs que le projet se déroulera finalement sur deux exercices et que
les travaux n’ont pas débuté en 2025 comme envisagé initialement. Il précise qu’il sollicitera l’autorisation du
Conseil Municipal pour relancer les demandes de subventions auprès des différents partenaires concernés.
Monsieur Samuel d’EU remercie Monsieur le Maire pour les précisions apportées et souligne que la présentation
permet, pour la première fois, de disposer de chiffres particulièrement détaillés. Il indique toutefois que ces
éléments, s’ils clarifient le projet, ne sont pas de nature à le rassurer sur sa soutenabilité financière.
Il dit que, malgré l’effet de report de 2025 à 2026, l’impact sur les ratios financiers reste limité et se traduit
essentiellement par un simple décalage dans le temps. Il indique que les indicateurs lui apparaissent très tendus,
parfois à la limite des seuils, voire au-delà. Il dit que cela traduit pour lui, une absence de marge de manœuvre Procès-verbal du Conseil Municipal Séance du 16 décembre 2025
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financière pour la Commune. Il rappelle que la prospective présentée repose sur les hypothèses transmises par
les services communaux et attire l’attention sur le caractère qu’il juge optimiste des prévisions de recettes de
fonctionnement de la piscine. Il dit que le projet pourrait être soutenable uniquement en l’absence totale d’aléas
et que le moindre imprévu ferait basculer la Commune dans une situation financière difficile. Il explique que
l’emprunt ne constituera pas l’unique financement nécessaire. Il dit estimer que l’effort demandé à la Collectivité
est particulièrement élevé au regard du reste à charge important, du désengagement ou de l’absence de certains
partenaires financiers et de l’augmentation continue du coût des travaux depuis l’origine du projet. Il indique
que l’emprunt de 2 millions d’euros ne suffira pas à financer l’équipement et qu’un recours complémentaire à
l’emprunt sera inévitable si les travaux doivent démarrer. Il exprime par ailleurs son incompréhension quant à la
décision d’engager dès à présent et aussi rapidement un nouvel emprunt, alors que le coût final de l’opération
n’est pas encore connu. Il rappelle que plusieurs lots de travaux n’ont pas encore été attribués et que les résultats
du nouvel appel d’offres ne sont pas encore connus. Il dit qu’il est probable que les montants soient supérieurs
aux estimations initiales, compte tenu du contexte économique actuel et en se référant aux réponses obtenues
lors de la précédente consultation. Il rappelle l’augmentation continue du coût du projet depuis son lancement,
passé d’une estimation initiale de 3,3 millions d’euros à 4 millions, puis 4,4 millions, pour atteindre aujourd’hui
4,8 millions d’euros. Il réitère, au nom des conseillers municipaux du groupe minoritaire, ses inquiétudes quant
au risque financier très élevé que ce projet fait peser sur la Commune. Il remercie de nouveau pour la clarté de
la présentation.
Madame Annaïck RICHARD demande des précisions complémentaires sur plusieurs points financiers. Elle
demande comment la TVA sera financée. Elle dit comprendre que les dépenses de fonctionnement ne sont pas
soumises à la TVA, contrairement aux dépenses d’investissement, et dit souhaiter savoir si cet élément est bien
intégré dans les données présentées. Elle questionne ensuite les modalités retenues pour l’amortissement des
bâtiments, dans un contexte où le coût définitif de l’opération n’est pas encore arrêté. Elle dit s’interroger sur la
manière dont cet amortissement a été évalué et intégré dans la prospective financière. Elle demande des
éclaircissements concernant l’emprunt à souscrire auprès du Crédit Mutuel. Elle fait référence au montant des
intérêts présentés, qu’elle estime correspondre à un calcul trimestriel, et souhaite une confirmation du coût
annuel réel de l’emprunt, tant en intérêts qu’en remboursement du capital.
Le Directeur Général des Services apporte des éléments de réponse concernant la question de la TVA. Il indique
que la Ville a saisi les services fiscaux afin de déterminer le régime de TVA applicable au projet, cette décision
relevant de leur appréciation. Il précise que deux hypothèses sont envisageables : la première correspond au
régime actuellement appliqué par la commune pour ses investissements, dans lequel la collectivité acquitte la
TVA lors du paiement des dépenses d’investissement, puis bénéficie ultérieurement du remboursement au titre
du Fonds de compensation pour la TVA. Il dit que ce remboursement intervient à hauteur 16,404 % du montant
des dépenses et avec un décalage de deux exercices. Il souligne que cette hypothèse est celle qui a été retenue
dans l’étude financière prospective. Il indique que les montants correspondants apparaissent dans les tableaux
budgétaires, avec l’inscription de deux remboursements de 480 000 euros prévus en année N+2 à compter du
lancement des investissements.
Madame Annaïck RICHARD demande si le Fonds de Compensation de la TVA (FCTVA) ne peut être mobilisé que
si l’accès à l’équipement pour les établissements scolaires est gratuit.
Le Directeur Général des Services répond que l’assujettissement à la TVA dépend du caractère de
fonctionnement de l’équipement : Si l’équipement se situe sur un secteur concurrentiel, la Collectivité
fonctionne comme une entreprise, elle est pleinement assujettie à la TVA : elle acquitte la TVA sur les dépenses
de fonctionnement et d’investissement, mais peut également la récupérer de manière intégrale ou si
l’équipement relève d’un secteur non concurrentiel, relevant du service public, la Commune est assujettie au
FCTVA et ne peut récupérer la TVA que sur les investissements, à hauteur de 16,404 %, avec un décalage de deux
exercices (N+2). Il précise que la simulation financière présentée aux élus repose sur cette dernière hypothèse
et que les services fiscaux ont été consultés afin de confirmer la position définitive concernant l’assujettissement
à la TVA du centre aquatique.
Madame Annaïck RICHARD demande si la TVA doit être financée par la collectivité, dans le cas où elle s’applique. Procès-verbal du Conseil Municipal Séance du 16 décembre 2025
7
Le Directeur Général des Services précise que le projet présenté inclut la TVA, d’où le montant total de 6 millions
d’euros, exprimé en TTC. Il rappelle que la collectivité paiera la TVA sur les investissements et pourra en
récupérer une partie deux ans plus tard, via le FCTVA, à hauteur de 16,404 % du montant investi, soit 480 000
euros à deux reprises. Il indique qu’au sujet de l’amortissement du bâtiment, la Commune devra déterminer la
règle et la durée d’amortissement adaptées, en concertation avec les services fiscaux. Il dit qu’étant donné qu’il
s’agit d’un bâtiment neuf destiné à fonctionner sur 50 à 60 ans, l’amortissement sera étalé sur une durée bien
plus longue que pour les investissements courants actuels. Il précise qu’une délibération ultérieure définira ces
modalités.
Madame Annaïck RICHARD demande si la durée de l’amortissement sera de trente ans.
Le Directeur Général des Services indique que la durée sera bien plus longue. Il dit estimer une durée entre 50
et 60 ans. Il dit que c’est ce qu’il se produit sur les gros investissements comme les travaux en eau et
assainissement. Il précise que, pour l’emprunt de 2 millions d’euros envisagé, le remboursement du capital
s’établirait à 400 000 euros par an. Il indique que les intérêts de cet emprunt s’élèveraient à 17 750 euros pour
le premier trimestre. Il confirme qu’une erreur de report s’est produite dans le tableau présenté. Il précise que
le montant indiqué correspond à l’échéance trimestrielle et qu’il doit être multiplié par quatre pour obtenir le
montant annuel. Il dit que cela ne change pas la simulation présentée. Il précise qu’elle est complète et que le
détail du projet y est intégré. Il explique que dans l’étude financière prospective, le capital de l’emprunt est fixé
à 120 000 euros et les charges financières annuelles à 128 000 euros. Il indique que ce montant intègre bien le
coût total des deux emprunts.
Monsieur le Maire indique que les subventions pourront être sollicitées sur deux exercices, 2025 et 2026. Il
précise que cette répartition permet de faciliter l’octroi des subventions, en étalant leur versement sur deux
années plutôt que de demander l’intégralité d’un seul coup. Il dit qu’une demande de subventions sera
renouvelée prochainement auprès des organismes concernés. Il indique que le projet est réalisable. Il explique
que certains lots de travaux ont été relancés afin d’obtenir plusieurs offres d’entreprises. Il souligne qu’une seule
réponse initiale limitait les choix, alors que plusieurs entreprises locales pourraient réaliser les travaux sans frais
supplémentaires de déplacement. Il précise que les résultats des nouvelles consultations sont attendus courant
janvier. Il rappelle que l’objectif de la présentation était de fournir un tableau clair de la situation, intégrant les
emprunts, la capacité d’emprunt et la capacité de remboursement de la collectivité. Il explique également que
les excédents des budgets annexes de l’eau et de l’assainissement peuvent contribuer à améliorer la situation
financière de la commune.
Monsieur Samuel d’EU attire l’attention du Conseil Municipal sur la situation financière très tendue du projet. Il
rappelle que les précédents rapports, notamment celui de l’ADAC, mettaient en évidence la fragilité financière
de la commune. Il dit que la rétrospective et la prospective réalisées par le Trésor Public présentées ce soir,
confirment que l’ouverture du centre aquatique dégrade particulièrement les ratios financiers, comme
l’illustrent les courbes présentées. Il souligne également que certains partenaires sollicités pour les subventions
n’ont pas souhaité soutenir le projet, ce qui renforce la fragilité financière globale. Il dit que le projet s’accélère
avec la réalisation d’un emprunt de 2 millions d’euros alors que le coût final de l’opération n’est pas encore
connu. Il indique que cela pourrait avoir un impact significatif sur les résultats financiers.
Madame Claire VACHEDOR dit que le rapport de l’ADAC, mentionné lors du précédent Conseil Municipal et à
nouveau évoqué, est un document technique interne appartenant à la Commune. Elle souligne qu’aucune
demande n’a été formulée auprès de la Collectivité pour pourvoir le consulter. Elle s’interroge sur la manière
dont ce document a pu être obtenu, estimant que sa détention n’est pas légale.
Monsieur le Maire indique qu’il est le seul à détenir ce document.
Madame Claire VACHEDOR dit que les conseillers municipaux du groupe minoritaire avaient adressé une
demande écrite au directeur de l’ADAC pour obtenir le rapport de 2018, portant sur la réhabilitation de
l’ancienne piscine de la route de Chinon. Elle explique que ce document est la propriété de la Commune et que
le directeur de l’ADAC a téléphoné à Monsieur le Maire pour obtenir son autorisation préalable. Elle précise que
Monsieur le Maire avait refusé de transmettre le document technique. Elle indique la possibilité de consulter le
document sur place. Elle dit que pour le rapport de 2022, aucune consultation n’a été effectuée. Elle demande Procès-verbal du Conseil Municipal Séance du 16 décembre 2025
8
donc des explications sur la manière dont le document a été obtenu, en soulignant qu’il y a un enjeu légal
important.
Monsieur Samuel d’EU dit que les propos précédemment tenus concernant le rapport de l’ADAC sont totalement
faux. Il rappelle que Madame Claire VACHEDOR a mentionné le rapport lors d’un Conseil Municipal en indiquant
que l’ADAC avait conseillé la fermeture de l’ancienne piscine pour des raisons d’insalubrité. Il dit que ce rapport
mentionné datait de 2017. Il explique que suite à ce Conseil Municipal, les conseillers municipaux du groupe
minoritaire ont contacté l’ADAC afin d’obtenir une copie du rapport en question. Il indique que le directeur de
l’ADAC a d’abord précisé que le document n’était pas communicable, car il est destiné aux Collectivités. Il précise
que l’ADAC est une agence qui permet d’accompagner les Collectivités dans leurs prises de décision. Il dit
qu’après insistance, un courrier officiel a été adressé par le directeur de l’ADAC au Maire, avec copie aux services,
sollicitant la consultation du rapport en mairie. Il indique qu’avec Annaïck RICHARD, il a pu consulter ce rapport
lors d’un rendez-vous fixé avec le Directeur Général des Services. Il explique qu’il connaissait l’existence d’un
rapport de l’ADAC sur le projet de centre aquatique plus récent que celui de 2017. Il dit avoir insisté plusieurs
fois pour pouvoir le consulter également. Il précise qu’à chaque sollicitation, on lui a répondu qu’il n’y avait pas
d’autre rapport sur le projet de centre aquatique que celui de 2017. Il dit qu’il sait qu’un rapport date de juillet
2022. Il indique que les conseillers municipaux du groupe minoritaire ont pris connaissance de brides de ce
rapport. Il assure qu’ils ne le divulgueront pas.
Madame Claire VACHEDOR demande la manière dont ils ont obtenu ce document. Elle dit que c’est un problème,
que c’est un document qui appartient à la commune.
Monsieur Samuel d’EU dit que le problème est surtout que Monsieur le Maire n’ait pas communiqué le rapport
de l’ADAC de 2022 lorsqu’ils en ont fait la demande. Il dit qu’à la place, il lui a été présenté un rapport de 2017,
qui n’était pas un rapport de l’ADAC, mais juste une prospective concernant la piscine. Il dit que l’existence du
rapport de 2022 a été cachée. Il dit qu’il l’a désormais obtenu. Il précise cependant que ce document n’a pas de
valeur capitale.
Madame Claire VACHEDOR précise que le document a une valeur capitale pour la Collectivité. Elle dit que
Monsieur Samuel d’EU détient aujourd’hui un document qu’il ne devrait pas avoir en sa possession. Elle demande
des explications sur la manière dont ce document a été obtenu.
Monsieur Samuel d’EU dit vouloir faire plus simple. Il dit que dès le lendemain, il va prendre rendez-vous avec le
Directeur Général des Services afin de venir consulter l’intégralité du document.
Madame Claire VACHEDOR répond que ce n’est plus possible maintenant. Elle rappelle qu’au dernier Conseil
Municipal, les conseillers municipaux du groupe minoritaire ont déclaré avoir en leur possession le rapport de
l’ADAC de 2022.
Monsieur Samuel d’EU dit qu’il a appelé l’ADAC pour solliciter la consultation de ce rapport. Il dit que l’ADAC l’a
invité à le consulter en mairie. Il dit que celui qui lui a été mis à disposition était celui de 2018. Il déclare que
l’existence du rapport de 2022 lui a été caché. Il dit qu’il lui a été présenté un rapport de 2017, alors qu’un autre
rapport existait.
Monsieur le Maire rappelle qu’une étude datant de 2017-2018 avait été réalisée par l’ADAC concernant la
réhabilitation de l’ancienne piscine. Il dit que cette étude avait permis d’évaluer le coût de réhabilitation de
l’ancienne piscine et de le comparer à celui de la construction d’une piscine neuve. Il précise qu’en 2022, il a
sollicité l’ADAC pour établir une prospective financière portants sur les projets de la commune pour le mandat
2020-2027 : cabinet médical : 450 000 €, restauration de l’Hôtel de Ville : 603 000 €, achat de véhicules : 537 000
€, matériel divers : 350 000 €, aménagement de la place Simone Veil : 950 000 €, travaux de voirie : 1 800 000 €,
éclairage public : 280 000 €, centre aquatique : 6,7 millions €, chaufferie biomasse : 1 million d’euros,
restauration du Château des Rohan : 1 million d’euros. Il indique que cette étude de 2022 ne portait pas sur la
réhabilitation de l’ancienne piscine ou la construction du nouveau centre aquatique.
Madame Claire VACHEDOR demande comment Monsieur Samuel d’EU peut évoquer ces documents en Conseil
Municipal. Procès-verbal du Conseil Municipal Séance du 16 décembre 2025
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Monsieur Samuel d’EU explique qu’ils ont interrogé l’ADAC pour savoir s’ils pouvaient consulter le document
dans son intégralité. Il dit que l’ADAC a répondu que la consultation était possible, mais que le document ne
serait pas fourni directement, qu’il devait être consulté en mairie. Il dit s’être rendu en mairie et avoir accédé à
un document, mais il ne s’agissait pas du rapport qu’il attendait. Il dit que le document présenté était un rapport
datant de 2017, mentionné précédemment par Madame Claire VACHEDOR lors d’un Conseil Municipal. Il dit que
ce rapport ne correspondait pas au rapport souhaité.
Madame Claire VACHEDOR dit que lors de ce Conseil Municipal et du précédent, Monsieur Samuel d’EU
mentionne le rapport de 2022. Elle réitère sa question à savoir comment il a obtenu ce document.
Monsieur Samuel d’EU dit ne pas comprendre pourquoi la Municipalité a souhaité cacher le rapport de 2022.
Madame Claire VACHEDOR dit ne pas vouloir le cacher. Elle interroge sur la manière dont le document a été
obtenu, soulignant que pour en avoir connaissance, il aurait fallu passer par la Municipalité.
Madame Annaïck RICHARD dit : « Vous n'espérez quand même pas qu'on vous le dise ? Vous êtes d’une naïveté
sans nom ! »
Madame Claire VACHEDOR dit qu’ils ont certainement eu les documents par le biais de quelqu’un. Elle demande
comment le rapport a pu être consulté et rappel le cadre légal applicable, en référence à l’Article 40 du Code
pénal.
Monsieur le Maire rappelle que le sujet principal à l’ordre du jour du Conseil Municipal n’est pas la discussion
sur l’accès aux documents, mais la possibilité de réaliser le centre aquatique. Il souligne que le document en
question est un document de travail interne et confidentiel. Il précise que la diffusion de ce document constitue
une violation des obligations de confidentialité et de loyauté, susceptible d’engager la responsabilité des auteurs
et d’entraîner des poursuites pénales : peine pouvant aller jusqu’à un an de prison et 15 000 € d’amende. Il
indique qu’il ne souhaite pas entamer cette procédure, mais souhaiterait connaître les sources des conseillers
municipaux du groupe minoritaire.
Monsieur le Maire propose de passer au vote.
Délibération n° DEL-2025-DEC-16/N°02 :
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le budget général 2025,
Vu la proposition du Crédit Mutuel,
Vu la note de synthèse présentée,
Considérant qu’il y a lieu de réaliser un emprunt destiné à financer le programme d’investissement inscrit au budget général 2025,
Considérant l’avis de la commission « Administration générale » du 8 décembre 2025,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, par vote à la majorité : 16 voix « pour » et 4 voix « contre » (Mme RICHARD, M. d’EU, Mme MARQUET, Mme NONET) :
1) DÉCIDE de contracter auprès du Crédit Mutuel un emprunt de deux millions d’euros dont les caractéristiques sont les suivantes :
Financement programme d’investissement 2025
Classification Gissler 1-A
Montant 2 000 000,00 €
Durée totale 25 ans Procès-verbal du Conseil Municipal Séance du 16 décembre 2025
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Phase de mobilisation
Durant cette période, l’emprunteur paye à terme échu les intérêts calculés à compter du jour de la mise à disposition des fonds sur les sommes effectivement débloquées. Il n’y a pas d’amortissement du capital durant cette période. Le prêt passe en amortissement dès lorsqu’il est totalement débloqué. Montant du financement 2 000 000 €
Modalités de déblocage :
Versement des fonds
Préavis
Date limite
En une ou plusieurs fois
A la demande
Jusqu’au 16 mars 2026
Taux d’intérêt fixe 3,55 %
Type d’amortissement Immédiat
Facturation des intérêts Mensuelle
Frais de dossier 0,10 % du montant emprunté
Commission de non utilisation Néant
Phase d’amortissement du capital
Montant du financement 2 000 000 €
Durée maximale 25 ans
Taux d’intérêt fixe 3,55 %
Type d’amortissement Constant
Périodicité Trimestrielle
Echéances :
Amortissement du capital
Intérêts (1ère année)
80 000 €
69 935 €
Montant total des intérêts 896 375 €
Conditions de remboursement anticipé :
Préavis
Indemnités financières
Au moins 30 jours avant la date de prélèvement
5 % du capital remboursé
2) AUTORISE Monsieur le Maire, représentant légal de l'emprunteur, à signer l'ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus, à intervenir avec le Crédit Mutuel et à procéder ultérieurement, sans autre délibération et à son initiative, aux diverses opérations prévues dans le contrat de prêt et lui donne tous pouvoirs à cet effet.
2.3. Tarifs municipaux
Note de synthèse
Dans le cadre de la préparation budgétaire pour l’exercice 2026, il est nécessaire de procéder à une révision des
tarifs appliqués par la commune pour l’ensemble des services publics locaux. Cette actualisation annuelle est
destinée à tenir compte de l’évolution des coûts (fournitures, énergies, charges de personnel…) et à garantir
l’équilibre financier du budget général.
Actuellement, le taux d’inflation sur un an à octobre 2025 est de + 0,9 % (source INSEE - Indice des prix à la
consommation).
La commission « Administration générale » s’est réunie le 8 décembre 2025 et propose la grille tarifaire
présentée en annexe.
Le conseil municipal est invité à prendre la délibération suivante.
Débat
Monsieur le Maire indique que la Commission « Administration générale » du 8 décembre 2025 a choisi
d’augmenter les tarifs de 4%. Il donne des exemples de tarifs pour l’année 2026. Procès-verbal du Conseil Municipal Séance du 16 décembre 2025
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Délibération n° DEL-2025-DEC-16/N°03 :
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la note de synthèse présentée,
Considérant l’avis de la commission « Administration générale » du 8 décembre 2025,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité des membres présents et représentés :
➢ DÉCIDE de fixer les tarifs municipaux à compter du 1er janvier 2026 tels que présentés en annexe.
2.4. Budget principal : Engagement, liquidation et mandatement des dépenses d’investissement pour 2026 par anticipation
Note de synthèse
L’article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales permet aux communes, sur autorisation du
conseil municipal, d‘engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget
primitif, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les dépenses
afférentes au remboursement de la dette, les R.A.R et le résultat reporté. L’autorisation mentionnée précise le
montant et l’affectation des crédits. Les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption.
Dépenses réelles
d’investissement
RAR N-1 Total des dépenses à
prendre en compte
25 %
2 569 419,94 € 356 696,02 € 2 212 723,92 € 553 180,98 €
La commission « Administration générale » s’est réunie le 8 décembre 2025 et propose la répartition suivante :
Opération Intitulé d’opération Montant Hors Op.
Chap. 21 Travaux en régie 20 000,00 € 52 Foncier 5 000,00 € 63 Voiries et espaces publics 130 000,00 € 68 Eclairages publics 10 000,00 € 111 Travaux d’entretien du patrimoine 100 000,00 € 113 Informatique 20 000,00 € 118 Véhicules 230 000,00 € 119 Mobilier 5 000,00 € 120 Matériel 20 000,00 € 121 Défense incendie 5 000,00 €
TOTAL GENERAL 545 000,00 €
Le conseil municipal est invité à prendre la délibération suivante.
Débat
Monsieur le Maire rappelle la proposition de répartition des crédits proposée par la commission.
Délibération n° DEL-2025-DEC-16/N°04 :
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1612-1, Vu le règlement budgétaire et financier de la Ville de Sainte-Maure-de-Touraine, approuvé par délibération du Conseil
Municipal du 20 février 2024,
Vu le Budget principal 2025 de la commune,
Vu la note de synthèse présentée, Procès-verbal du Conseil Municipal Séance du 16 décembre 2025
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Considérant l’avis de la commission « Administration générale » du 8 décembre 2025,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité des membres présents et représentés :
1) AUTORISE le Maire à engager, liquider et mandater, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2025, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, les R.A.R et le résultat reporté, soit, dans la limite de 553 180,98 € (dépenses d'équipement et travaux), les dépenses relatives aux opérations énumérées ci-dessous pour un total de 545 000,00 €.
Opération Article Intitulé d’opération Montant Hors Op.
Chap. 21
2188 Travaux en régie 20 000,00 €
52 2031 Foncier 5 000,00 € 63 2152 Voiries et espaces publics 130 000,00 € 68 2041582 Eclairages publics 10 000,00 € 111 21351 Travaux d’entretien du patrimoine 100 000,00 € 113 21838 Informatique 20 000,00 € 118 21828 Véhicules 230 000,00 € 119 21848 Mobilier 5 000,00 € 120 21578 Matériel 20 000,00 € 121 21568 Défense incendie 5 000,00 €
TOTAL GENERAL 545 000,00 €
2) PRÉCISE que ces sommes seront inscrites au budget primitif 2026, lors de son adoption, aux chapitres et opérations précisés à la présente délibération.
2.5. Avance sur subvention au CCAS avant le vote du Budget Primitif 2026
Note de synthèse
Le Conseil Municipal lors de sa séance du 10 décembre 2019 a approuvé la mise en place d’un budget autonome du Centre Communal d’Action Sociale de Sainte-Maure-de-Touraine, à compter du 1er janvier 2020. Pour garantir l’équilibre de trésorerie du CCAS, il est proposé de procéder à une avance sur subvention d’un montant de 21 500,00 €, représentant 50 % de la subvention versée en 2025 (43 000,00 €). L’attribution définitive de la subvention aura lieu par délibération programmée en février prochain, lors de la séance d’adoption du Budget Primitif.
Le Conseil municipal est invité à prendre la délibération suivante.
Débat
Monsieur le Maire indique que cette avance permettra notamment d’organiser la soirée populaire.
Délibération n° DEL-2025-DEC-16/N°05 :
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1612-1, Vu la note de synthèse présentée,
Considérant l’avis de la commission « Administration générale » du 8 décembre 2025,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité des membres présents et représentés :
1) DÉCIDE d’approuver et d’autoriser le versement d’une avance sur la subvention 2026 octroyée au CCAS pour un montant de 21 500,00 €.
2) DÉCIDE que ces sommes seront inscrites au budget primitif 2026, lors de son adoption, au chapitre 65. Procès-verbal du Conseil Municipal Séance du 16 décembre 2025
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2.6. Demandes de subventions pour la construction d’un centre aquatique à Sainte-Maure-de- Touraine
Note de synthèse
Lors de la séance du 21 mars 2023, le Conseil Municipal a approuvé la faisabilité et les caractéristiques générales du programme relatif à la construction d’un nouvel équipement aquatique à Sainte-Maure-de-Touraine et autorisé l’organisation et le lancement du concours restreint de maîtrise d’œuvre. Cette validation a permis de recruter une équipe de maîtrise d’œuvre et d’engager les études de conception.
Lors de la séance du 15 octobre 2024, le Conseil Municipal a validé l’Avant-Projet Définitif pour la construction d’un centre aquatique à Sainte-Maure-de-Touraine et autorisé Monsieur le Maire à procéder au dépôt du permis de construire et de toute autorisation administrative nécessaire à la réalisation de l’opération.
Rappel des objectifs du programme
La Ville de Sainte-Maure-de-Touraine a décidé d’engager une opération de construction d’un centre aquatique ayant vocation à répondre aux besoins de ses administrés et plus largement de ceux des territoires alentours.
Il convient de noter que le projet est destiné à résorber la carence de l’offre en équipements aquatiques, laquelle se trouve en décalage avec les besoins d’un bassin de vie de plus de 50 000 habitants. La zone de 25 kilomètres autour de Sainte-Maure-de-Touraine ne compte aucun équipement aquatique ouvert toute l’année. Depuis les fermetures des piscines de L’Île-Bouchard et de Sainte-Maure-de-Touraine, la Communauté de Communes Touraine - Val de Vienne ne compte plus qu’un seul équipement aquatique, la piscine estivale de Richelieu. Le projet est inscrit au Schéma de cohérence des équipements sportifs en Région Centre - Val de Loire 2021/2024.
Dans un contexte économique et énergétique contraint, la municipalité a décidé de s’orienter vers un équipement aquatique de type nordique comprenant un bassin extérieur chauffé ouvert toute l’année et un bâtiment annexe regroupant les espaces pour l’accueil, le change des baigneurs, le personnel et les équipements techniques. Ce type d’équipement nécessitant une attention particulière à son intégration dans son environnement, il a été décidé de le construire à proximité immédiate du Parc Robert Guignard, sur les parcelles cadastrées Sections ZO n°0144 et ZO n°0137, sises Rue de Toizelet.
Caractéristiques principales de l’Avant-Projet Définitif
La maîtrise d’œuvre de l’opération a été confiée à Atelier Périnet-Marquet et Associés Architecture, lauréat du concours restreint sur « esquisse + », dans le cadre d’une procédure de marché public sans publicité ni mise en concurrence préalable. AP-MA Architecture est le mandataire du groupement AP-MA Architecture (Architecte), Ecome Entreprendre (Bureau d’études géothermies), SEBAT/SOJA Ingénierie (Bureau d’études structures, fluides, performances énergétiques et démarches environnementales) et AgirAcoustique (Bureau d’études acoustiques).
La surface estimée du bâtiment (Surfaces Utiles et Circulations) est d’environ 400 m² hors locaux techniques et 520 m² avec locaux techniques. Les espaces extérieurs se développent sur environ 3 000 m². L’aile du bâtiment côté rue de Toizelet comprend :
- Un espace d’accueil ouvert sur le bassin ;
- Un pôle vestiaires/sanitaires dimensionné pour répondre à la Fréquentation Maximale Instantanée (FMI) fixée à 300 baigneurs ;
- Un espace détente avec spa, sauna, hammam, douches hydromassantes et solarium. - L’aile du bâtiment coté parking comprend :
- Un pôle administratif avec un bureau pour la gestion de l’équipement et des locaux pour le personnel (vestiaires, sanitaires, salle de repos-kitchenette) ;
- Des locaux annexes avec une infirmerie, un bureau MNS et un local de rangement du matériel ; - Des locaux techniques (production de chaleur, ventilation, traitement d’eau, etc.).
Les espaces extérieurs offrent :
- Un bassin nordique de 313 m², accessible depuis l’intérieur du bâtiment par un sas d’immersion et équipé d’une couverture thermique, organisé avec une zone de nage (25 m, 4 couloirs, prof. 1,30 à 1,80 m) et une zone pour les activités encadrées et la détente (forme libre, prof. 1,30 m) ; - Une plage aqualudique pour la petite enfance avec différents jeux d’eau ; - Des plages minérales et végétales pour circuler autour du bassin et la détente des baigneurs en période estivale. Procès-verbal du Conseil Municipal Séance du 16 décembre 2025
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Un centre aquatique pour tous
Une large prédominance scolaire :
Le centre aquatique de Sainte-Maure-de-Touraine permettra au public scolaire d’avoir une pratique de la natation toute l’année. Aujourd’hui, elle n’est possible que pendant le mois de juin et uniquement pour les communes les plus proches des piscines estivales environnantes.
La Ville de Sainte-Maure-de-Touraine dispose sur son territoire d’une école maternelle, d’une école élémentaire, d’un collège et d’un établissement d’enseignement privé. Les élèves de Sainte-Maure-de-Touraine et des communes alentours (Nouâtre, Antogny-le-Tillac, Maillé, Marcilly-sur-Vienne, Neuil, Noyant-de-Touraine, Port- sur-Vienne, Pouzay, Pussigny, Saint-Épain et Sainte-Catherine-de-Fierbois) représentent plus de 2 000 enfants.
L’organisation de la pratique de la natation scolaire est régie par la Circulaire ministérielle n°2017-127 du 22 août 2017, laquelle précise les modalités de son enseignement dans les établissements des premier et second degré :
- Apprendre à nager à tous les élèves est une priorité nationale, inscrite dans le socle commun de connaissances et compétences.
- Le savoir-nager doit être acquis dès la 6ème et au plus tard, en fin de 3ème. - Cet apprentissage commence à l'école maternelle et le moment privilégié est le cycle 2, prioritairement le CP et le CE1.
Des associations particulièrement actives :
La Ville de Sainte-Maure-de-Touraine peut s’enorgueillir d'un tissu associatif extrêmement riche et représentatif de sa population. C’est le signe de la très forte implication des Sainte-Mauriens dans la vie de leur cité.
Plus de 80 associations particulièrement dynamiques proposent déjà des activités dans des domaines variés comme le sport, la culture, les loisirs ou encore l’action sociale. Chacune contribue au lien social, au partage et à l’entraide. Nul doute qu’elles trouveront dans cet équipement aquatique le moyen d’y prolonger leurs actions.
Le centre aquatique de Sainte-Maure-de-Touraine favorisera le développement de la pratique sportive en club et aussi du sport scolaire (UNSS). Il permettra ainsi d’intégrer des initiatives de type « savoir-nager » en faveur de l’apprentissage de la natation.
Les groupements professionnels tels que les pompiers, les gendarmes ou encore les militaires du camp de Nouâtre y seront accueillis pour leurs préparations.
Le projet d’établissement définitif fera l’objet d’échanges complémentaires avec le milieu associatif et sportif.
Des activités à destination du grand public :
La Ville de Sainte-Maure-de-Touraine, ou le gestionnaire du centre aquatique s’il est décidé de recourir à une délégation de service public, proposera des activités variées à destination du grand public :
- des créneaux pour la pratique de la nage libre ;
- des cours pour les bébés nageurs de 6 mois à 4 ans ;
- des cours de natation avec le perfectionnement de nage, l’approche du sauvetage, le water-polo ; - des animations “Adulte” et “Senior”, pour les plus de 65 ans, avec la découverte de la nage avec ou sans palme, l’approche du sauvetage, l’aquagym, etc. ;
- des créneaux pour l’accueil des centres de loisirs.
L’espace détente, à l’accès indépendant, offrira aux baigneurs un endroit calme et relaxant où ils pourront se détendre après une session de natation, d’aquagym ou simplement après une dure journée. La quiétude du lieu permettra à chacun de se reposer en toute sérénité et de se sentir revigoré.
Plan de financement prévisionnel
Le plan de financement prévisionnel est établi ci-dessous, avec les montants des coûts estimés à ce niveau d’avancement du projet, et les diverses aides à demander auprès des différentes institutions partenaires pour la construction de ce centre aquatique. L’opération prévoit un montant de travaux de 4 415 000€ HT (estimation AP-MA Architecture valeur décembre 2022).
DEPENSES RECETTES
Projet Montant HT Financeur Taux Montant HT Travaux (estimation APD) 4 415 000 € Région
au titre du CRST
19 % 1 000 000 €
Prestations supplémentaires
éventuelles (PSE)
50 000 € Département
au titre du F2D
15 % 800 000 € Procès-verbal du Conseil Municipal Séance du 16 décembre 2025
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Indemnités concours MOE 46 000 € Etat
Au titre de la DTR/DSIL
13 % 700 000 €
Maîtrise d’oeuvre 460 788 € Agence Nationale du Sport 6 % 300 000 €
Contrôleur technique 12 000 € Communauté de Communes Touraine - Val de Vienne
4 % 200 000 €
Coordinateur SPS 3 000 € Communauté de Communes Touraine - Vallée de l’Indre
4 % 200 000 €
Etudes géotechniques 12 500 € Communauté de Communes Loches Sud Touraine
4 % 200 000 €
Assurance Dommage-Ouvrage
(2%)
89 300 € Ville de
Sainte-Maure-de-Touraine
35 % 1 934 878 €
Actualisation de prix
(5%)
246 290 €
TOTAL 5 334 878 € TOTAL 100 % 5 334 878 €
Le conseil municipal est invité à prendre la délibération suivante.
Débat
Monsieur le Maire indique que cette délibération a déjà été présentée fin 2024 et que les dossiers de demande
de subvention ont déjà été déposés auprès du Département, de l’Etat et de l’Agence Nationale du Sport. Il
explique que les services de la Préfecture ont demandé à ce que la délibération puisse être actualisée pour que
le projet soit découpé en deux phases et permettre le dépôt d’une demande de subvention sur deux exercices.
Il dit que la Région a inscrit le projet au Contrat Régional de Solidarité Territoriale pour une subvention de
800 000 € au lieu de 1 000 000 €. Il dit que la Communauté de Communes Touraine - Val de Vienne a refusé
l’attribution d’une subvention de 200 000 €. Il précise que pour autant, la Communauté de Communes demande
à ce que la Ville de Sainte-Maure-de-Touraine reverse les excédents des budgets annexes de l’eau et de
l’assainissement suite au transfert des compétences. Il indique que la Sous-Préfète et la Présidente du
Département se sont engagées à verser une subvention. Il précise qu’il a invité le Préfet à venir sur place afin de
lui présenter le projet de bassin nordique. Il explique que le plan de financement est inchangé et ne peut l’être
puisque les dossiers sont déjà déposés et déclarés complets. Il dit que ce qui change est la répartition sur deux
exercices budgétaires.
Monsieur Samuel d’EU dit que ce projet de délibération est surprenant. Il indique que l’on trouve dans la note de synthèse un titre « Plan de financement prévisionnel » et un texte qui dit : « avec les montants des coûts estimés à ce niveau d’avancement du projet ». Il souligne qu’il est précisé que les valeurs sont celles de 2022. Il explique que la valeur totale est présentée à 4 400 000 € et diffère de la délibération votée en novembre où la valeur était de 4 800 000 €. Il dit que les dépenses et les recettes ne correspondent pas. Il dit savoir que la Région ne versera pas 1 000 000 € mais 800 000 € maximum et que ce n’est pas encore acquis. Il indique que le Département versera 200 000 € sur cet exercice et 200 000 € sur le suivant. Il indique que le montant total est de 400 000 € au lieu de 800 000 €. Il dit que la subvention de l’Etat et de l’Agence National du Sport ne sera pas de 1 000 000 €. Il dit que la Communauté de Communes Touraine - Val de Vienne, la Communauté de Communes Touraine - Vallée de l’Indre et la Communauté de Communes Loches - Sud Touraine ne verseront pas de subvention. Il demande pourquoi présenter ce plan de financement à la vue de ces éléments.
Monsieur le Maire demande à Monsieur Samuel d’EU d’expliquer pourquoi la Communauté de Communes
Touraine - Val de Vienne a refusé d’attribuer la subvention sollicitée.
Monsieur Samuel d’EU dit être ravi du pouvoir extraordinaire que lui attribue Monsieur le Maire.
Monsieur le Maire explique que le projet aurait dû être financé à hauteur de 30 % par la Région soit 1 500 000 €.
Il dit que la Ville de Sainte-Maure-de-Touraine était la seule à disposer d’un dossier complet. Il dit que depuis le
1er janvier 2025, les subventions de la Région sont désormais réparties par la Communauté de Communes et plus
par le Syndicat Mixte du Pays du Chinonais. Il indique que la Communauté de Communes Touraine - Val de Vienne Procès-verbal du Conseil Municipal Séance du 16 décembre 2025
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a jugé le montant de subvention trop élevée pour la Ville de Sainte-Maure-de-Touraine et l’a baissé. Il dit que le
montant est descendu à 15 %, soit 800 000.00 €. Il dit que lors du Conseil Communautaire pour l’attribution de
la subvention à la Ville de Sainte-Maure-de-Touraine, Monsieur Samuel d’EU a pris la parole, a dit devant
l’assemblée que verser 800 000.00 € était une bêtise et a demandé un nouveau vote. Monsieur le Maire dit
qu’heureusement les élus communautaires présents n’ont pas donné suite à la demande de Monsieur Samuel
d’EU.
Monsieur Samuel d’EU dit que Monsieur le Maire est extraordinaire, que c’est une histoire dans l’histoire, que
ça n’existe pas.
Monsieur le Maire demande à Monsieur Samuel d’EU qui a redemandé à voter.
Monsieur Samuel d’EU indique qu’il s’agissait d’un vote à la majorité, qu’il n’était pas le seul à voter. Il dit que le
fait de redemander à voter est réglementaire et que Monsieur le Maire a une drôle de façon de voir la
démocratie. Il précise qu’il n’était pas le seul à voter « contre » et que cela s’est fait à la majorité des Maires des
42 Communes. Il dit qu’il y a eu une série de questions. Il explique que la répartition des crédits du Contrat
Régional de Solidarité Territorial, les 800 000 €, s’est faite en Bureau des Maires de la Communauté de
Communes où il ne siège pas.
Monsieur le Maire dit que Monsieur Samuel d’EU est suffisamment intervenu après pour que la Ville n’obtienne
pas la subvention. Il explique qu’un soir lors d’un Conseil Communautaire des documents été distribués à l’entrée
invitant les Elus à voter « pour » ou « contre » la subvention pour le Centre aquatique de Sainte-Maure-de-
Touraine. Il dit que ce sujet n’était pourtant pas à l’ordre du jour et que le Président, Monsieur Christian PIMBERT,
a fait voter l’ensemble des élus sans avoir présenté le projet. Il indique qu’il n’a pas pu présenter le dossier,
n’étant pas au courant qu’il y aurait à voter. Il précise que ce point n’était pas à l’ordre du jour du Conseil
Communautaire.
Monsieur Samuel d’EU dit que le point était inscrit à l’ordre du jour. Il demande pourquoi les chiffres présentés
dans le tableau n’ont pas été actualisés.
Monsieur le Maire indique que les dossiers de demande de subvention ont déjà été déposés fin 2024 et sont
enregistrés et complets. Il explique que les services de la Préfecture ont expressément demandé à ce que le plan
de financement ne soit pas modifié. Il dit que la nouvelle délibération doit seulement permettre de découper
l’opération en deux phases.
Délibération n° DEL-2025-DEC-16/N°06 :
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du Conseil municipal n° DEL-2023-MARS-21/N°24 du 21 mars 2023 portant engagement du projet de construction d’un centre aquatique,
Vu la délibération du Conseil municipal n° DEL-2023-DEC-22/N°01 du 22 décembre 2023 portant désignation du lauréat du concours pour le choix d’un maître d’œuvre pour la construction d’un centre aquatique, Vu la décision municipale n° 2024-040 du 3 juin 2024 portant attribution du marché public de maîtrise d’œuvre pour la construction d’un centre aquatique,
Vu la délibération du Conseil municipal n° DEL-2024-OCT-15/N°06 du 15 octobre 2024 portant approbation de l’Avant-Projet Définitif pour la construction d’un centre aquatique,
Vu la note de synthèse présentée,
Considérant l’avis de la commission « Administration générale » du 8 décembre 2025,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, par vote à la majorité : 16 voix « pour » et 4 abstentions (Mme RICHARD, M. d’EU, Mme MARQUET, Mme NONET) :
1) APPROUVE le projet de construction d’un centre aquatique à Sainte-Maure-de-Touraine, réalisé en deux phases sur deux exercices budgétaires, et le plan de financement présenté ci-dessous. Procès-verbal du Conseil Municipal Séance du 16 décembre 2025
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DEPENSES RECETTES
Projet Montant HT Financeur Taux Montant HT Travaux (estimation APD) 4 415 000 € Région
au titre du CRST
19 % 1 000 000 €
Prestations supplémentaires
éventuelles (PSE)
50 000 € Département
au titre du F2D
15 % 800 000 €
Indemnités concours MOE 46 000 € Etat
Au titre de la DTR/DSIL
13 % 700 000 €
Maîtrise d’oeuvre 460 788 € Agence Nationale du Sport 6 % 300 000 €
Contrôleur technique 12 000 € Communauté de Communes Touraine - Val de Vienne
4 % 200 000 €
Coordinateur SPS 3 000 € Communauté de Communes Touraine - Vallée de l’Indre
4 % 200 000 €
Etudes géotechniques 12 500 € Communauté de Communes Loches Sud Touraine
4 % 200 000 €
Assurance Dommage-Ouvrage
(2%)
89 300 € Ville de
Sainte-Maure-de-Touraine
35 % 1 934 878 €
Actualisation de prix
(5%)
246 290 €
TOTAL 5 334 878 € TOTAL 100 % 5 334 878 €
2) DÉCIDE de solliciter l’aide financière de la Région Centre - Val de Loire au titre du Contrat Régional de Solidarité Territoriale pour un montant de 1 000 000,00 €.
3) DÉCIDE de solliciter l’aide financière du Département d’Indre-et-Loire au titre du Fonds Départemental de Développement pour un montant total de 800 000,00 €, répartie sur deux exercices budgétaires (phase 1 et 2).
4) DÉCIDE de solliciter l’aide financière de l'État au titre de la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux pour un montant total de 700 000,00 €, répartie sur deux exercices budgétaires (phase 1 et 2).
5) DÉCIDE de solliciter l’aide financière de l'Agence Nationale du Sport pour un montant de 300 000,00 €.
6) DÉCIDE de solliciter l’aide financière de la Communauté de Communes Touraine - Val de Vienne pour un montant de 200 000,00 €.
7) DÉCIDE de solliciter l’aide financière de la Communauté de Communes Touraine - Vallée de l’Indre pour un montant de 200 000,00 €.
8) DÉCIDE de solliciter l’aide financière de la Communauté de Communes Loches Sud Touraine pour un montant de 200 000,00 €.
9) DECIDE de prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions.
10) AUTORISE le Maire, ou son représentant, à solliciter toute autorisation administrative et à signer tout document afférent, notamment les demandes de permis de construire ou les déclarations préalables au titre du Code de l’urbanisme et du Code de l’environnement, et les demandes d’autorisation de travaux au titre du Code de la construction et de l’habitation. Procès-verbal du Conseil Municipal Séance du 16 décembre 2025
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3. Gestion des Ressources Humaines
3.1. Rapport social unique 2024
Note de synthèse
En application de l’article L. 231-1 du Code général de la fonction publique, la Ville de Sainte-Maure-de-Touraine
élabore chaque année un Rapport Social Unique (RSU). Ce document s’appuie sur une série d’éléments de
gestion du personnel de la collectivité contenus dans une base de données sociales et portant notamment sur :
˗ la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences ;
˗ les parcours professionnels ;
˗ les recrutements ;
˗ le handicap ;
˗ l’amélioration des conditions de travail et la qualité de vie au travail ;
˗ la santé et la sécurité au travail incluant les aides à la protection sociale complémentaire ;
˗ l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
˗ la formation ;
˗ la rémunération ;
˗ les avancements et la promotion interne ;
˗ la mobilité ;
˗ la mise à disposition ;
˗ la diversité ;
˗ la lutte contre les discriminations.
Le RSU constitue une base de travail permettant d’alimenter la réflexion pour l’élaboration des Lignes Directrices
de Gestion déterminant la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, l’animation du dialogue
social et le pilotage en matière de ressources humaines au sein de la commune.
Conformément aux dispositions de l’article L. 231- 4 du Code général de la fonction publique, le Rapport Social
Unique doit être présenté à l’assemblée délibérante après avis du Comité Social Territorial. Le présent document
a été soumis au Comité Social Territorial lors de sa séance du 15 décembre 2025.
Le conseil municipal est invité à prendre la délibération suivante.
Débat
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur le Directeur Général des Services qui donne lecture du Rapport
Social Unique 2024.
Monsieur le Maire indique qu’il n’y a pas à voter. Il précise que les Conseillers Municipaux doivent seulement
prendre acte de la présentation du Rapport Social Unique portant sur l’année 2024.
Délibération n° DEL-2025-DEC-16/N°07 :
Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 231-1 et suivants,
Vu le Rapport Social Unique pour l’année 2024 ci-annexé,
Vu la note de synthèse présentée,
Considérant l’avis du Comité Social Territorial du 15 décembre 2025,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité des membres présents et représentés :
➢ PREND ACTE de la présentation du Rapport Social Unique 2024 établi pour la Ville de Sainte-Maure-de- Touraine tel que présenté en annexe. Procès-verbal du Conseil Municipal Séance du 16 décembre 2025
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4. Institutions et vie politique
4.1. Prise en charge des frais de déplacement de Monsieur Frédéric URSELY dans le cadre d’un mandat spécial - Cérémonie nationale du label Ville Active et Sportive
Note de synthèse
La Ville de Sainte-Maure-de-Touraine a obtenu le renouvellement du label Ville Active et Sportive. Elle a
remporté la distinction « Trois lauriers » pour l’année 2025, après en avoir obtenu 2 en 2023. Ce label est attribué
par le patronage du Ministère des Sports, de la Jeunesse et de la Vie Associative. Il récompense l’engagement de
la municipalité en matière de politique sportive, d’équipements et de soutien au mouvement associatif.
La cérémonie nationale de remise des labels s’est tenue le 30 octobre 2025, au Centre des Congrès Océanice de
Nice. Monsieur Frédéric URSELY, Maire-adjoint délégué aux Sports et aux Activités de loisirs y a représenté
officiellement la commune.
En application des articles L.2123-18, L.2123-18-1 et R.2123-22 du Code général des collectivités territoriales, le
conseil municipal peut attribuer un mandat spécial à un élu afin qu’il représente la commune dans une mission
ponctuelle et clairement définie. Les frais engagés dans le cadre de ce mandat (transport, repas, hébergement si
nécessaire) peuvent être pris en charge par la commune, selon les règles de remboursement des frais de
déplacement applicables aux élus.
Il appartient donc au conseil municipal de donner mandat spécial à Monsieur Frédéric URSELY pour sa
participation à la cérémonie nationale du label Ville Active et Sportive et de prendre en charge les frais de
déplacement, de restauration et d’hébergement rendus nécessaires.
Le conseil municipal est invité à prendre la délibération suivante.
Débat
Madame Annaïck RICHARD dit qu’elle trouve indécent qu’un adjoint qui perçoit des indemnités de 10 à 12 000 €
par an sollicite un remboursement de frais. Elle indique que les indemnités qu’un adjoint perçoit doivent
permettre de couvrir les frais comme présentés. Elle précise qu’à titre personnel, elle votera « contre » cette
demande.
Monsieur Samuel d’EU dit que c’est la première fois qu’ils ont à voter pour ce type de défraiement pour un
adjoint. Il dit que pendant le mandat, d’autres adjoints ont également été chercher des prix ou se sont déplacés
pour des missions particulières. Il demande si d’autre choses modalités de remboursement des frais existent en
dehors de ce dispositif. Il demande si cela s’est déjà produit et pourquoi il y a une différence entre les adjoints.
Monsieur le Maire explique que généralement les adjoints se déplacent dans un petit périmètre. Il dit que
lorsqu’il y a beaucoup de kilomètres à effectuer, c’est généralement le Maire qui s’y rend et qu’il ne demande
pas de défraiement. Il dit qu’il prend tout en charge : route, hôtel, restauration… Il explique que Monsieur
Frédéric URSELY a pris l’avion depuis Tours pour se rendre à Nice. Il dit que le montant demandé n’est pas très
élevé.
Madame Claire VACHEDOR indique qu’en raison de son activité professionnelle, Monsieur Frédéric URSELY ne
pouvait s’y rendre qu’en avion pour représenter la Ville.
Monsieur Samuel d’EU demande si une délibération est nécessaire à chaque fois qu’un élu demande le
remboursement de frais pour la réalisation d’une mission.
Monsieur le Maire dit qu’il s’agit d’une procédure obligatoire. Il indique que les frais engagés par Monsieur
Frédéric URSELY s’élèvent à environ 300 €. Il dit qu’il effectuera le prochain déplacement avec Madame Claire
VACHEDOR à Agens pour la Cérémonie du label « Ville internet ». Il précise qu’il prendra tout en charge. Procès-verbal du Conseil Municipal Séance du 16 décembre 2025
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Délibération n° DEL-2025-DEC-16/N°08 :
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2123-18, L.2123-18-1, L.2123-18-2 et
R.2123-22 relatifs au remboursement des frais de déplacement des élus locaux,
Vu l’obtention par la commune du label Ville Active et Sportive - 3 lauriers pour l’année 2025,
Vu l’invitation à la cérémonie nationale de remise des labels du 30 octobre 2025 au Centre des Congrès Océanice
de Nice,
Vu la note de synthèse présentée,
Considérant la nécessité d’assurer la représentation officielle de la commune à cet événement,
Considérant l’avis de la commission « Administration générale » du 8 décembre 2025,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, par vote à la majorité : 16 voix « pour », 1 voix « contre » (Mme RICHARD) et 3 abstentions (M. d’EU, Mme MARQUET, Mme NONET) :
1) DONNE mandat spécial à Monsieur Frédéric URSELY, Maire-adjoint délégué aux Sports et aux Activités de loisirs pour sa participation à la cérémonie nationale du label Ville Active et Sportive du 30 octobre 2025, au Centre des Congrès Océanice de Nice.
2) DIT que les frais de déplacement, de restauration et d’hébergement engagés par l’élu dans le cadre de ce mandat seront pris en charge par la commune, conformément à la réglementation en vigueur applicable aux élus locaux et sur présentation des justificatifs.
3) DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget communal, chapitre 011, article 6251 « Voyages, déplacements et missions ».
4) AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces et documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
5. Domaine et Patrimoine
5.1. Dénomination de voirie - Le clos Château Gaillard
Note de synthèse
La société VALOR PROMOTION a déposé un permis d’aménager dans le cadre de l’opération de construction de 23 logements individuels intitulée « Le clos Château Gaillard », sur les parcelles cadastrées section AD n°93, 389, 390, 615, 616, 622 et 662 sises Rue du 8 mai 1945 à Sainte-Maure-de-Touraine. Le projet d’aménagement comprend la création d’une voie desservant les différents lots et reliant la Rue du 8 mai 1945. Il convient désormais de dénommer cette voie.
Il appartient au Conseil Municipal de déterminer par délibération, le nom à donner aux rues, voies et places publiques de la commune. La dénomination des voies communales, et principalement celles à caractère de rue ou de place publique, est laissée au libre choix du Conseil Municipal dont la délibération est exécutoire par elle- même.
Il convient, pour faciliter et accélérer l’intervention des services de secours et de sécurité (SAMU, pompiers, gendarmes), pour faciliter le travail des préposés de La Poste et des autres services publics ou commerciaux, ou encore pour faciliter la circulation et les déplacements au travers des outils de cartographie mobiles (GPS, Smartphone, etc.) de dénommer clairement les voies.
La commission « Aménagement, Urbanisme et Sécurité », réunie le 10 décembre 2025, propose la dénomination suivante : Impasse Joséphine BAKER.
Le conseil municipal est invité à prendre la délibération suivante. Procès-verbal du Conseil Municipal Séance du 16 décembre 2025
21
Débat
Monsieur le Maire indique que la Commission « Aménagement, Urbanisme et Sécurité » propose de donner le nom d’une personnalité féminine. Il dit que peu de rues à Sainte-Maure-de-Touraine portent le nom d’une femme. Il dit que : « nous avons opté pour une grande dame. Elle est née aux États-Unis en 1906, dans un contexte de ségrégation raciale. Elle a choisi la France comme terre d'accueil et y trouvera la liberté d'exprimer son talent et ses convictions. Durant la Seconde Guerre mondiale, elle s'engagea activement dans la résistance française qui lui vaudront plusieurs décorations, dont la Légion d'honneur. Humaniste et militante, elle consacrera sa vie à la lutte pour l'égalité, la fraternité et la dignité humaine, faisant elle-même une femme d'exception. Cette artiste de renommée, madame Joséphine Baker, fut également une militante profondément engagée et attachée aux enfants. Elle œuvrera toute sa vie pour la tolérance et la paix, notamment à travers l'adoption de douze enfants de diverses origines, symbole de son idéal humanisme. »
Délibération n° DEL-2025-DEC-16/N°09 :
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Décret n° 94-1112 du 19 décembre 1994, relatif à la communication obligatoire au centre des impôts fonciers ou au bureau du cadastre, de la liste alphabétique des voies de la commune et du numérotage des immeubles,
Vu la note de synthèse présentée,
Considérant l’avis de la commission « Aménagement, Urbanisme et Sécurité » du 10 décembre 2025,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité des membres présents et représentés :
1) DÉCIDE de donner le nom : Impasse Joséphine BAKER à la voirie desservant les différents lots du lotissement « Le Clos Château Gaillard » et reliant à la Rue du 8 mai 1945.
2) AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
5.2. Demande de modification des Opérations d’Aménagement Programmée (OAP) relatives à la commune de Sainte-Maure-de-Touraine du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi)
Note de synthèse
Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 27 janvier 2020, comporte des Opérations
d’Aménagement Programmée (OAP) concernant plusieurs secteurs de la commune. Ces OAP précisent les
objectifs d’aménagement, notamment les orientations spatiales, les principes de desserte, les exigences
environnementales et le nombre de logements à réaliser.
Parmi ces prescriptions peuvent figurer des mentions qui empêchent un phasage opérationnel. Or, la Ville de
Sainte-Maure-de-Touraine souhaite engager une mise en œuvre progressive de ces opérations afin d’adapter les
calendriers aux capacités réelles d’intervention des opérateurs et de maîtriser la montée en charge des
équipements publics nécessaires.
La Ville entend conserver les objectifs globaux en matière de logements, notamment les ratios globaux prévus
par les OAP, mais souhaite rendre possible leur réalisation par tranches. Cette évolution n’aura pas pour effet de
modifier les objectifs fondamentaux de l’OAP, mais vise à offrir une plus grande souplesse d’exécution nécessaire
à une mise en œuvre réaliste et adaptée.
La modification d’une OAP relève de la compétence de l’intercommunalité et nécessite une procédure de
modification du PLUi. La Ville doit donc solliciter formellement la Communauté de Communes Touraine - Val de
Vienne afin qu’elle engage la procédure adéquate.
Le conseil municipal est invité à prendre la délibération suivante. Procès-verbal du Conseil Municipal Séance du 16 décembre 2025
22
Débat
Monsieur le Maire indique que ce sujet était également à l’ordre du jour du Conseil Communautaire de la veille.
Il dit que les Opérations d’Aménagement Programmé vont pouvoir être modifiées. Il précise qu’à Sainte-Maure-
de-Touraine, il y en a une de 6 hectares à viabiliser et que les promoteurs, lorsqu’ils s’intéressent au projet,
abandonnent au regard de sa taille, l’opération n’étant pas divisible. Il indique que les élus ont sollicité la
Communauté de Communes Touraine - Val de Vienne afin de pouvoir modifier les OAP pour des viabilisations et
des réalisations de travaux par tranches. Il dit qu’une viabilisation induit nécessairement une fouille
archéologique qui coûtent très chers.
Délibération n° DEL-2025-DEC-16/N°10 :
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L.151-6, L.153-36 et suivants,
Vu le Plan Local d’Urbanisme intercommunal approuvé le 27 janvier 2025, notamment les Opérations
d’Aménagement Programmé relatives à la commune de Sainte-Maure-de-Touraine,
Vu la note de synthèse présentée,
Considérant que la rédaction des OAP ne permet pas à la Ville de Sainte-Maure-de-Touraine de mettre en œuvre
un développement progressif et cohérent de son territoire, ni d’adapter le rythme de réalisation aux capacités
opérationnelles des porteurs de projet,
Considérant que la Ville de Sainte-Maure-de-Touraine souhaite maintenir les programmes globaux prévus dans
les OAP, tout en permettant une réalisation par phases successives,
Considérant qu’une telle évolution nécessite une modification des OAP par l’intercommunalité compétente ;
Considérant l’avis de la commission « Administration générale » du 8 décembre 2025,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité des membres présents et représentés :
1) DÉCIDE de solliciter la modification des Opérations d’Aménagement Programmé relatives à la commune de Sainte-Maure-de-Touraine pour permettre leur réalisation par phasage opérationnel.
2) DÉCIDE de demander à la Communauté de Communes Touraine - Val de Vienne d’engager la procédure de modification du Plan Local d’Urbanisme intercommunal permettant d’intégrer cet assouplissement.
3) DÉCIDE d’autoriser le Maire, ou son représentant, à signer tout document et à engager toute démarche nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
5.3. Avis sur le projet de Plan Local d’Urbanisme de la commune de Sepmes
Note de synthèse
La commune de SEPMES a arrêté son projet de Plan Local d’Urbanisme (PLU) et va le soumettre à enquête
publique. Conformément à l’article L.123-9 du Code de l’urbanisme, la Ville de Sainte-Maure-de-Touraine est
consultée en tant que commune limitrophe.
Le 10 novembre 2025, la commune a reçu un lien de téléchargement contenant toutes les pièces du dossier et
notamment :
- Le Rapport de présentation, incluant le diagnostic territorial et l’analyse environnementale.
- Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD), qui définit les orientations générales
: développement d’une offre de logements adaptés à l’évolution de la population en permettant la
multiplicité des parcours résidentiels, amélioration de l’accessibilité du territoire, adaptation de l’offre
de commerces, de services et d’équipements sur le territoire, préservation de l’identité patrimoniale et
accompagnement du développement durable du territoire.
- Les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) sur certains secteurs.
- Les Servitudes d’Utilité Publique (SUP) relatives à la conservation du patrimoine culturel et naturel ainsi Procès-verbal du Conseil Municipal Séance du 16 décembre 2025
23
que celles relatives à l’utilisation de certaines ressources et équipements.
- Le Règlement écrit et le Règlement graphique fixant les règles applicables aux différentes zones (U, AU,
A, N...).
- Les annexes, dont l’arrêté portant attribution de la révision du classement sonore des infrastructures
ferroviaires et le schéma de distribution d’eau potable.
- Le Bilan de la concertation reprenant ses modalités et son déroulement, la prise en compte des
suggestions et des avis recueillis et les conclusions.
Les principaux enjeux pour la commune peuvent être :
- Les mobilités et les liaisons intercommunales (ex : projets de voiries susceptibles de modifier les flux
entre les deux communes, continuités ou ruptures des cheminements piétons et cycles…).
- Le développement résidentiel et des équipements (ex : évolution de la population voisine avec un
possible impact sur le besoin en services, développement économique ou zones d’activités pouvant
générer des déplacements supplémentaires…).
- L’environnement et les continuités écologiques (ex : préservation des corridors écologiques
intercommunaux, gestion des zones humides, des risques naturels et du ruissellement…).
Les éléments suivants ont été identifiés comme présentant un intérêt direct pour la commune :
- Rapport de présentation, page 107 : « Un projet d'implantation de cinq éoliennes (production annuelle
estimée de 46,06 GWh, ce qui correspond à la consommation d'environ 5000 foyers) a été approuvé par
la préfète d’Indre-et-Loire en 2022 pour la commune de Sepmes. Ce projet a été récemment annulé.
Néanmoins, la commune possède un potentiel de développement d’éolien important. »
- Rapport de présentation, page 109 : « Le climat tempéré de la commune de Sepmes favorise le
développement d'activités et l'implantation de diverses énergies renouvelables. Actuellement, l'énergie
photovoltaïque est en expansion sur le territoire, avec de nombreux panneaux solaires installés sur les
bâtiments agricoles et les habitations. De plus, un projet d'éoliennes, qui prévoit l'implantation de cinq
éoliennes à l'est de la commune, est en cours et a été validé. »
- Rapport de présentation, page 111 : « Au sein de la commune, un projet d’énergie renouvelable a été
proposé afin d’implanter des éoliennes pour lutter contre la pollution et la consommation d’énergies
fossiles. »
- Rapport de présentation, page 131 : « autonomie énergétique. Un projet d'implantation d’éoliennes a
été approuvé par la préfète d’Indre-et-Loire en 2022 pour la commune de Sepmes (projet annulé
aujourd’hui). De plus, son territoire est favorable au développement du photovoltaïque. Les élus
souhaitent que les lieux d’implantation soient réfléchis de manière à préserver la qualité paysagère et le
patrimoine bâti de la commune. »
Le conseil municipal est invité à prendre la délibération suivante.
Débat
Monsieur le Maire indique qu’il refuse les projets d’éoliennes à proximité de la commune. Il précise que le projet
a été annulé une première fois mais que la commune de Sepmes le présente à nouveau. Il dit être embêté de
dire « non » à la Commune de Sepmes. Il dit toutefois que c’est une commune très proche géographiquement
de Sainte-Maure-de-Touraine.
Monsieur Samuel d’EU dit à Monsieur le Maire qu’il se rassure, les conseillers municipaux du groupe minoritaire
suivent son avis. Il dit qu’il est incroyable que ce projet puisse être annulé et représenté.
Délibération n° DEL-2025-DEC-16/N°11 :
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 132-9 et L.153-15 à L.153-19,
Vu la délibération du Conseil Municipal de la commune de Sepmes en date du 4 novembre 2025 arrêtant le
projet de Plan Local d’Urbanisme, Procès-verbal du Conseil Municipal Séance du 16 décembre 2025
24
Vu le courrier reçu le 10 novembre 2025, sollicitant l’avis de la Ville de Sainte-Maure-de-Touraine sur le projet
de PLU arrêté,
Vu le projet de Plan Local d’Urbanisme de la commune de Sepmes,
Vu la note de synthèse présentée,
Considérant l’avis de la commission « Aménagement, Urbanisme et Sécurité » du 10 décembre 2025,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité des membres présents et représentés :
1) ÉMET un avis défavorable sur le projet de Plan Local d’Urbanisme de la commune de Sepmes.
2) FORMULE les observations suivantes :
Le projet de PLU prévoit ou permet l’implantation d’un parc éolien à proximité immédiate du territoire de la commune de Sainte-Maure-de-Touraine, sans prise en compte suffisante des incidences directes et indirectes sur cette dernière.
En effet, l’implantation projetée des éoliennes est susceptible d’entraîner :
- Une atteinte significative aux paysages et aux perspectives visuelles du territoire communal et de ses abords,
- Des nuisances sonores, lumineuses et visuelles susceptibles d’affecter le cadre de vie des habitants de la commune de Sainte-Maure-de-Touraine,
- Une dévalorisation du patrimoine naturel, paysager et bâti,
- Une absence de cohérence avec les documents de planification supra-communaux et les orientations de préservation des paysages et des continuités écologiques.
Le Conseil Municipal regrette également l’insuffisance de concertation intercommunale sur un projet dont les effets dépassent largement les limites administratives de la commune porteuse du PLU.
En conséquence, le Conseil Municipal considère que le projet de PLU, en l’état, ne garantit pas une prise en compte équilibrée des intérêts des communes limitrophes et de la qualité du cadre de vie des populations concernées.
3) DÉCIDE de charger le Maire de transmettre le présent avis à la commune de Sepmes et d’accomplir toutes les démarches afférentes.
5.4. Ouverture dominicale des commerces de détail pour l’année 2026
Note de synthèse
Depuis la Loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (dite loi Macron), le repos hebdomadaire dominical pour les commerces de détail peut être supprimé. Cette dérogation, limitée à 12 dimanches par an, est autorisée par décision du maire prise après avis du Conseil municipal, des organisations syndicales, de la Chambre de métiers et de l’artisanat d’Indre-et-Loire et de la Chambre de commerce et d’industrie de Touraine.
Afin de favoriser le dynamisme commercial sur le territoire de la commune, la commission « Administration
générale » propose au Conseil municipal la liste suivante pour l’année 2026 :
- Dimanche 25 janvier 2026 (Soldes d’hiver)
- Dimanche 1er février 2026 (Soldes d’hiver)
- Dimanche 28 juin 2026 (Soldes d’été)
- Dimanche 5 juillet 2026 (Soldes d’été)
- Dimanche 12 juillet 2026 (Soldes d’été)
- Dimanche 8 novembre 2026 (Black Friday)
- Dimanche 15 novembre 2026 (Black Friday)
- Dimanche 22 novembre 2026 (Black Friday)
- Dimanche 6 décembre 2026 (Village de Noël) Procès-verbal du Conseil Municipal Séance du 16 décembre 2025
25
- Dimanches 13 décembre 2026 (Fêtes de fin d’année)
- Dimanche 20 décembre 2026 (Fêtes de fin d’année)
- Dimanche 27 décembre 2026 (Fêtes de fin d’année)
Cette possibilité ne concerne que les commerces de détail non alimentaires. Seuls les salariés volontaires
pourront travailler ces dimanches. La liste peut être modifiée, dans les mêmes formes, en cours d’année, au
moins deux mois avant le premier dimanche concerné.
Le conseil municipal est invité à prendre la délibération suivante.
Débat
Monsieur le Maire liste les dimanches proposés par la Commission.
Délibération n° DEL-2025-DEC-16/N°12 :
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code du travail, notamment ses articles L. 3132-26, R. 3132-21 et L. 3132-27 réglementant les conditions d'octroi de dérogation au repos hebdomadaire des salariés,
Considérant l’avis de la Commission « Administration générale » du 8 décembre 2025,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité des membres présents et représentés :
➢ DÉCIDE de donner un avis favorable à l'ouverture des commerces de détail le dimanche pour l'année 2026 aux dates suivantes :
- Dimanche 25 janvier 2026 (Soldes d’hiver)
- Dimanche 1er février 2026 (Soldes d’hiver)
- Dimanche 28 juin 2026 (Soldes d’été)
- Dimanche 5 juillet 2026 (Soldes d’été)
- Dimanche 12 juillet 2026 (Soldes d’été)
- Dimanche 8 novembre 2026 (Black Friday)
- Dimanche 15 novembre 2026 (Black Friday)
- Dimanche 22 novembre 2026 (Black Friday)
- Dimanche 6 décembre 2026 (Village de Noël)
- Dimanches 13 décembre 2026 (Fêtes de fin d’année)
- Dimanche 20 décembre 2026 (Fêtes de fin d’année)
- Dimanche 27 décembre 2026 (Fêtes de fin d’année)
6. Communauté de Communes Touraine - Val de Vienne
6.1. Rapport d’activité de la CCTVV pour l’année 2024
Note de synthèse
Conformément à l'article L. 5211.39 du Code général des collectivités territoriales, les présidents de groupements
de communes doivent transmettre au maire de chaque commune-membre, avant le 30 septembre de chaque
année, un rapport retraçant l’activité de leur Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI).
Le Conseil municipal est invité à prendre acte du rapport d’activité 2024 de la Communauté de Communes
Touraine - Val de Vienne. Procès-verbal du Conseil Municipal Séance du 16 décembre 2025
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Débat
Monsieur le Maire donne lecture du rapport d’activité de la Communauté de Communes Touraine - Val de
Vienne. Il dit qu’une page est dédiée aux ordures ménagères. Il indique que l’avis de taxe foncière a beaucoup
surpris les concitoyens de Sainte-Maure-de-Touraine. Il dit que le coût ne diminuera pas en raison du projet
d’incinérateur à Chinon. Il indique que les Conseillers Municipaux doivent uniquement prendre acte de la
présentation de ce rapport d’activité portant sur l’année 2024.
Délibération n° DEL-2025-DEC-16/N°13 :
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Considérant que la Communauté de Communes Touraine - Val de Vienne a délibéré dans sa séance du 15 décembre 2025 sur la teneur du rapport d'activité,
Considérant que ce rapport qui présente un bilan des décisions prises et des actions engagées dans les différents champs de compétences de la Communauté de Communes Touraine - Val de Vienne, doit être présenté devant le Conseil municipal de chaque commune adhérente,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité des membres présents et représentés :
➢ PREND ACTE du rapport d’activité de la Communauté de Communes Touraine - Val de Vienne pour l’année 2024.
7. Syndicats intercommunaux
7.1. Syndicat Intercommunal d’Energie d’Indre-et-Loire : Modification des statuts suite à l’adhésion de la Communauté de Communes Autour de Chenonceaux - Bléré - Val de Cher
Note de synthèse
Par délibération en date du 7 octobre 2025, le Comité Syndical a accepté l’adhésion de la Communauté de Communes Autour de Chenonceaux - Bléré - Val de Cher au Syndicat Intercommunal d’Energie d’Indre-et-Loire.
L’adhésion nouvelle ou le retrait d’adhésion s’opère en recueillant la volonté des membres qui se traduit par des délibérations concordantes de tous les conseils concernés. Il est précisé qu’à défaut de délibération dans un délai de trois mois à compter de la notification de délibération du Comité syndical, la décision de la commune est réputée favorable.
Le Conseil municipal est invité à prendre la délibération suivante.
Délibération n° DEL-2025-DEC-16/N°14 :
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération en date du 7 octobre 2025 du Syndicat Intercommunal d’Energie d’Indre-et-Loire acceptant l’adhésion sollicitée par la Communauté de Communes Autour de Chenonceaux - Bléré - Val de Cher, Vu la note de synthèse présentée,
Considérant la modification territoriale à intervenir,
Considérant l’avis de la commission « Administration générale » du 8 décembre 2025,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité des membres présents et représentés :
1) DÉCIDE d’avaliser l’acceptation donnée par le Syndicat Intercommunal d’Energie d’Indre-et-Loire sur la
demande d’adhésion formulée par la Communauté de Communes Autour de Chenonceaux - Bléré - Val
de Cher. Procès-verbal du Conseil Municipal Séance du 16 décembre 2025
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2) DÉCIDE de charger le Maire, ou son représentant, de faire connaître cet accord donné à l’établissement
public intercommunal.
8. Communication des décisions prises par le Maire dans le cadre de l’exercice de ses délégations
M. le Maire, en vertu de l’article L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales, donne connaissance des décisions qu’il a prises conformément à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales.
Décisions municipales
N° décision Objet Société/Organisme/Particulier Montant
2025-104 Acte de concession nouvelle n°022-2025 Case-urne pour une durée de 15 ans Monsieur LÉZÉ Yannick 380.00 €
2025-105 Redevance d’entretien du jardin du souvenir n°022-2025 Monsieur VAN MEER Antoine 80.00 €
2025-108 Renouvellement Titre de concession 1625 pour une durée de 30 ans Monsieur PERROT Bernard 340.00 €
2025-111 Renouvellement Titre de concession 1523 pour une durée de 15 ans Madame ECHARD épouse RASSE Alicia 200.00 €
2025-112 Acte de concession nouvelle n°026-2025 Colombarium pour une durée de 30 ans Madame LARCHER épouse THIBAULT Maud 600.00 €
Décisions budgétaires
N° décision Objet
2025-115 Décision budgétaire modificative n°01-2025 Ajustement de crédits de la section d’investissement 2025-122 Décision budgétaire modificative n°02-2025 Ajustement de crédits de la section de fonctionnement
Déclarations d’Intention d’Aliéner (renonciation au droit de préemption urbain)
N° décision Section N° Adresse Superficie Propriétaires
2025-103 AE 606 13, rue Auguste Chevalier 354 m² Madame Christiane GUILLEAU AE 604
2025-106 ZC 106 Le Grand Vaux 18 m² Monsieur Bernard NOURRY
2025-107 AE 595 15, rue Albert Masson 114 m² Monsieur Jacky GROSBOIS
2025-109 AE 328 La Ville 300 m² Monsieur Guy AUBERT
2025-110
ZY 332
Rince Bourse 17 030 m² Société d’Equipement de la Touraine ZY 339 ZY 344
2025-113 AE 244 1, allée Jean Desaché 925 m² Monsieur Alexandre COMMUNIER et Madame Laura BOIVINET
2025-114 AE 117 4, rue de la Métairie 317 m² Monsieur Gilles LEMESLE
2025-116 AC 032 12, rue de Chinon 681 m² Monsieur Didier LEFEVRE AC 514
2025-117 AE 997 28, rue Saint-Michel 248 m² Monsieur et Madame Claude GRANGE
2025-118 ZN 347 81 B, rue de Loches 1 764 m² Monsieur et Madame Xavier BERMOND ZN 542 Les Fontenelles
2025-119 AD 216 30, route des Côteaux 5 390 m² Monsieur Jean-François RAGUIN AD 558
2025-120 AE 1063 60, rue du Docteur Patry 413 m² SCI BD AE 462 Procès-verbal du Conseil Municipal Séance du 16 décembre 2025
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2025-121 AB 273 21, rue du Château Gaillard 762 m² Madame Odile RANCHER AB 324
2025-123 AD 489 16, rue du 8 mai 1945 1 543 m² Monsieur Thierry ENAULT AD 490
2025-124 AE 049 La Ville 122 m² Madame Roberte MARTEAU
Débat
Monsieur Samuel d’EU demande des précisions au sujet des deux décisions budgétaires modificatives.
Monsieur le Directeur Général des Services indique que la décision n°01/2025 concerne des virements de crédit en investissement – + 30 000 € sur l'opération « Cabinet médical » prélevés sur l'opération « Véhicules » et + 2 500 € sur l'opération « Informatique » prélevés sur l'opération « Foncier » – et que la décision n°02/2025 concerne des ajustements de crédits en fonctionnement – + 400 € pour un dégrèvement de taxe d’habitation sur des logements vacants.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la Société d’Equipement de Touraine, comme indiqué dans le tableau des « Déclarations d’Intention d’Aliéner (renonciation au droit de préemption urbain) » vent un terrain au groupe Agrial - La Maison.fr dans la zone des Saulniers 2. Il indique que le projet lui a été déposé dans son bureau. Il explique que le projet devra de nouveau être présenté à la commission nationale des aménagements commerciaux en raison de sa superficie. Il explique que le terrain se situe en face du Mac Donald’s.
9. Questions diverses
Monsieur le Maire rappelle qu’un spectacle de Noël se déroulera le mercredi 17 décembre à la bibliothèque municipale et que la cérémonie des vœux à la population se déroulera le vendredi 9 janvier.
Monsieur le Maire remercie les Conseillers Municipaux et leur souhaite de belles fêtes de fin d’année.
➢ Le prochain conseil municipal est programmé en janvier 2026
L’ordre du jour étant épuisé, M. le Maire lève la séance à 22 heures et 02 minutes.
Date de publication :
Les Secrétaires de séance,
Patricia LETORT et Annaïck RICHARD
Le Maire,
Michel CHAMPIGNY Procès-verbal du Conseil Municipal Séance du 16 décembre 2025
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Récapitulatif de la séance
N° DÉLIBÉRATION CLASSIFICATION INTITULÉ
DEL-2025-DEC-16/N°01 Subventions Subventions affectées aux associations Les Archers de la Manse et Sainte-Maure Volley-Ball
DEL-2025-DEC-16/N°02 Emprunts
Réalisation d’un emprunt de deux millions d’euros auprès du
Crédit Mutuel pour le financement du programme
d’investissement prévu au budget général 2025
DEL-2025-DEC-16/N°03 Décisions budgétaires Tarifs municipaux
DEL-2025-DEC-16/N°04 Décisions budgétaires Budget principal : Engagement, liquidation et mandatement des dépenses d’investissement pour 2026 par anticipation
DEL-2025-DEC-16/N°05 Subvention Avance sur subvention au CCAS avant le vote du Budget Primitif 2026
DEL-2025-DEC-16/N°06 Subvention Demandes de subventions pour la construction d’un centre aquatique à Sainte-Maure-de-Touraine
DEL-2025-DEC-16/N°07 Personnels titulaires et
stagiaires de la FPT Rapport social unique 2024
DEL-2025-DEC-16/N°08 Exercice des mandants locaux
Prise en charge des frais de déplacement de Monsieur Frédéric
URSELY dans le cadre d’un mandat spécial - Cérémonie nationale
du label Ville Active et Sportive
DEL-2025-DEC-16/N°09 Actes de gestion du domaine public Dénomination de voirie - Le clos Château Gaillard
DEL-2025-DEC-16/N°10 Documents d’urbanisme
Demande de modification des Opérations d’Aménagement
Programmée (OAP) relatives à la commune de Sainte-Maure-de-
Touraine du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi)
DEL-2025-DEC-16/N°11 Documents d’urbanisme Avis sur le projet de Plan Local d’Urbanisme de la commune de Sepmes
DEL-2025-DEC-16/N°12
Autres domaines de
compétences des
communes
Ouverture dominicale des commerces de détail pour l’année
2026
DEL-2025-DEC-16/N°13 Intercommunalité Rapport d’activité de la CCTVV pour l’année 2024
DEL-2025-DEC-16/N°14 Intercommunalité
Syndicat Intercommunal d’Energie d’Indre-et-Loire : Modification
des statuts suite à l’adhésion de la Communauté de Communes
Autour de Chenonceaux - Bléré - Val de Cher Procès-verbal du Conseil Municipal Séance du 16 décembre 2025
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LISTE DES MEMBRES et SIGNATURES
Conseil Municipal du 16 DÉCEMBRE 2025
Le Maire,
Michel CHAMPIGNY Claire VACHEDOR Yvon-Marie BOST
Christine BOISQUILLON Lionel ALADAVID
Excusé
(pouvoir à M. CHAMPIGNY)
Frédéric URSELY
Christine THÉRET
Excusé
Jean GUÉRIN Jean-Pierre LOIZON
Excusé
(pouvoir à Mme VACHEDOR)
Jean-Marc DESACHÉ Véronique OUVRARD
Excusée
Françoise RICO
Antonio MEIRELES
Absente
Florence BRUNET
Absente
Naouel QUERNEAU
Patricia LETORT Katia JUAN
Absent
Éric WILK
Excusée
Emilie BOUDOT Michel BELLIARD Angélique MÉTAIS
Jean-Jack LIBERMANN Annaïck RICHARD Samuel d’EU
Excusée
(pouvoir à M. d’EU)
Angélique MARQUET Maryline NONET
Excusé
Didier LEFEVRE