Conseil Municipal - cm 170928

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Conseil Municipal - cm 170928 Document publié le Jeudi 28 septembre 2017 par la commune de Cheissoux. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 170928)Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Industrie, COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 28 Septembre 2017 _____________________

L’an deux mille dix-sept, le vingt-huit septembre à 20 h, le Conseil Municipal de la commune de Cheissoux, dûment convoqué le 20 septembre 2017, s’est réuni en séance ordinaire à la Mairie sous la présidence de Thierry MENUCELLI, Maire.

Etaient présents : T. MENUCELLI, F. MAUNOURY, M. MARINIE, I. CAILLET, M. JULIEN-RIVE, A. BERTRAND.

Absents : C. MERLIAUD qui donne pouvoir à T. MENUCELLI

C. BIRON qui donne pouvoir à F. MAUNOURY

J. HUMPHREYS qui a donné pouvoir à M. JULIEN-RIVE

C. BOURDELAS, M. COSTA.

Françoise MAUNOURY est nommée secrétaire de séance.

Le dernier compte rendu étant approuvé, on passe à l’ordre du jour.

1. Travaux de voirie 2018 - Demande de subvention Délib. n° 26/2017

M. le Maire fait part du devis de l’entreprise SIORAT pour la proposition de travaux concernant les grosses réparations sur la voirie communale réalisables en 2018 sur les tronçons des voies suivantes : VC 16 Route du Cimetière, VC 6 La Texonnière Ancien chemin d’Auriat, VC3 La Combe, VC2 Le Fondreau, VC7 carrefour des Rennes Route du Grand Pré.

Le montant de ces travaux s’élève à 15 045,00 € HT.

Ces travaux pouvant être subventionnés par le Conseil Départemental, M. le Maire propose de le solliciter.

Le plan de financement pourrait être le suivant :

Subvention Département 50 % : 7 522,50 €

Autofinancement sur fonds propres : 7 522,50 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des voix, approuve la nature de ces travaux et sollicite une subvention au taux maximal auprès du Conseil Départemental.

2 . Mise en place du RIFSEEP Délib. n° 27/2017

Le Maire, rappelle à l’assemblée :

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Vu les différents arrêtés fixant les plafonds du RIFSEEP applicables aux corps d’emplois de référence à l’Etat pris en application du décret n°2014-513 du 20 mai 2014

Vu l’avis favorable du comité technique en date du 21 septembre 2017

Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les conditions d’attribution des indemnités, il est proposé d’instituer un régime indemnitaire composée de deux parts, selon les modalités ci-après.

Le Maire propose à l’assemblée,

Article 1 : Bénéficiaires

Bénéficient du régime indemnitaire tel que défini dans la présente délibération : - Les fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel

- Les agents contractuels de droit public à temps complet, temps non complet ou à temps partiel

Seuls sont concernés les agents relevant des cadres d’emplois territoriaux suivants :Rédacteurs, adjoints administratifs, agents de maîtrise, adjoints techniques.

Article 2 : Parts et plafonds

Le régime indemnitaire est composé de deux parts : une part fixe (IFSE) liée notamment aux fonctions et une part variable (CI) liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir. Le plafond de la part fixe et le plafond de la part variable sont déterminés selon le groupe de fonctions défini conformément aux dispositions de l’article 3 de la présente délibération. La somme des deux parts ne peut dépasser le plafond global des primes octroyées aux agents de l'Etat.

M. le Maire propose de ne retenir que l’IFSE

Les plafonds actuellement applicables qu’il propose de retenir sont :

Rédacteurs territoriaux groupe 1 : 17 480 €/an

Adjoints Administratifs groupe 1 : 11 340 €/an

Agents de maîtrise groupe 1 : 11 340 €/an

Adjoints Techniques territoriaux groupe 1 : 11 340 €/an

Le nombre de groupes de fonctions ainsi que le plafond global applicable sont systématiquement et automatiquement ajustés conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. Article 3 : définition des groupes et des critères

Définition des groupes de fonction : les fonctions d'un cadre emplois sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants :

1° Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ; 2° Technicité, expertise et qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ; 3° Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel. Définition des critères pour la part fixe (IFSE) : la part fixe tiendra compte des critères ci-après : - Le groupe de fonctions

- Le niveau de responsabilité

- Le niveau d’expertise de l’agent

- Le niveau de technicité de l’agent

- Les sujétions spéciales

- L’expérience de l’agent

- La qualification détenue

Il fera l’objet d’un réexamen à chaque changement de fonction ou de grade. En l'absence de changement, le réexamen intervient au moins tous les quatre ans.

Article 4 : modalités de versement

La part fixe est versée annuellement en novembre ou décembre. Elle est proratisée dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire notamment pour les agents à temps non complet. Article 5 : sort des primes en cas d’absence

IFSE sera maintenue en cas d’absence liée, notamment, à la maladie.

Article 6 :

L’organe délibérant, après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix,

DECIDE : d’adopter le régime indemnitaire ainsi proposé à compter du 1er octobre 2017. Les crédits correspondant à l’ensemble des dispositions ci-dessus mentionnées sont inscrits au budget de la collectivité ou de l'établissement.

La délibération du 31 octobre 2014 (n°43) relative à l’indemnité d’exercice est abrogée.

3. Modification des statuts de la Communauté de Communes des Portes de Vassivière Délib.n°28/2017

M. le Maire fait part du courrier du Président de la Communauté de Communes des Portes de Vassivière sollicitant l’avis du Conseil Municipal sur la modification de ses statuts qui suite à des contraintes légales intégrerait :

- la prise de compétence GEMAPI Au 1er janvier 2018 : gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations dans les conditions prévues à l’article L.211-7 du code de l’environnement - aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage. - aménagement numérique conformément à l’article L.1425-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des voix, approuve les statuts modifiés de la Communauté de Communes des Portes de Vassivière joints en annexe.4. Avancement de grade adjoint administratif - Création de Poste Délib.n°29/2017

M. le Maire fait part de la possibilité pour l’adjoint administratif d’avancer en grade. A cet effet, il a saisi la Commission Administrative Paritaire du Centre Départemental de Gestion pour avis.

M. le Maire propose la création au 1er novembre 2017, sous réserve de l’avis favorable de la CAP du CDG, d’un poste d’adjoint administratif territorial principal de 2ème classe à temps non complet (21,70/35ème) et la suppression de l’actuel poste d’adjoint administratif territorial.

Après en avoir débattu, le Conseil Municipal, à l'unanimité des voix, approuve cette création et dit que le nouveau tableau des effectifs sera le suivant au 1er novembre 2017 : - un agent de maîtrise principal titulaire à temps complet (35/35 ème)

- un adjoint technique territorial principal de 2ème classe titulaire à temps complet (35/35 ème) - un rédacteur principal de 1ère classe titulaire à temps non complet (20/35 ème) - un adjoint administratif principal de 2ème classe titulaire à temps non complet (21,70/35 ème dont 10,70 h mises à disposition)

- un adjoint technique en CDD à temps non complet (3,23/35ème)

- dit que les crédits nécessaires à la rémunération des agents nommés dans les emplois créés et aux charges s'y rapportant sont inscrits au budget de la commune.

5. Cession terrain à Barabant

Délib.n°30/2017

M. le Maire rappelle les délibérations du 11 décembre 2015 n°48/2015 et du 17 novembre 2016 n°35/2016, approuvant la cession de tronçons de chemins ruraux à Barabant et les conclusions de l’enquête publique.

Monsieur le Maire propose de vendre :

- le 1er tronçon à Messieurs Bruno et Thierry FOUCAUD renuméroté parcelle B 2144 suite au document d’arpentage établi par le Cabinet DUARTE de 102 m2 pour 0,50 €/m2 soit 51 €. - Le second tronçon à Madame et Monsieur Alain DOLLEY renuméroté parcelle B 2143 suite au document d’arpentage établi par le Cabinet DUARTE de 532 m2 pour 0,50 €/m2 soit 266 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix, approuve ces ventes qui se feront par actes administratifs, les frais étant à la charge des acquéreurs.

6. Indemnités du Trésorier

Délib.n°31/2017

M. le Maire fait part de la nomination de Monsieur Michaël BINET en tant que trésorier à la Trésorerie d’Eymoutiers depuis le 1er septembre 2017. Il propose de lui allouer une indemnité de conseil et de budget de 100 % en tant que comptable public, trésorier de la commune, pour la durée du mandat du conseil municipal et ou celle de la nomination de M. BINET à ce poste.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix, approuve cette proposition et charge son maire de l’appliquer.

7. Adoption du Rapport sur le Prix et la Qualité du Service public d’eau potable 2016 Délib.n°32/2017

M. le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’eau potable. Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal :

 ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération  DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr  DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA

7. Divers

 La chaudière fioul du logement loué à Mme CAILLET ne fonctionne plus. Divers solutions sont envisagées pour la remplacer : chauffe-eau électrique indépendant, chauffe-eau mixte, chaudière fioul, chaudière à granulés. Des devis ont été demandés.

Mme Caillet rappelle qu’il est urgent d’envisager le démoussage de la toiture.

 Colis des aînés : le même principe et le même budget que 2016 sont conservés

 M. le Maire informe l’assemblée de sa rencontre avec des représentants du SEHV concernant l’extinction nocturne de l’éclairage public dont le coût pourrait être largement financé en partenariat avec le Parc Naturel Millevaches. La charge revenant à la commune pourrait être amortie en un an grâce aux économies d’énergie suscitées.

 M. le Maire propose de réunir une commission le vendredi 20 octobre à 19 h afin d’étudier les demandes d’acquisition de tronçons de chemins ruraux et l’extinction nocturne de l’éclairage public.

 Il informe l’assemblée de la visite du secrétaire général de la Préfecture le 5 octobre concernant le problème de constructibilité d’une parcelle.

 L’Assemblée Générale de l’Association des Maires de la Haute-Vienne aura lieu le 21 octobre prochain.

 Le 22 juin 2018 aura lieu un rallye de voitures anciennes qui emprunteront les ruelles de Cheissoux.

 Pour les journées du patrimoine 2018, Agnès BERTRAND propose un concert de piano avec Monsieur Eric Lelièvre.

 M. le Maire fait part du courrier d’Alain OHIER proposant un concert de soutien aux victimes des ouragans de St Martin et St Barthélémy le 17 ou 18 novembre.

 Françoise MAUNOURY fait part de la demande de Christian BIRON concernant la peinture de la grille du lavoir. M. le Maire répond que cela sera fait avant le 11 novembre.

 Monique JULIEN-RIVE fait part de problème d’éclairage nocturne de la véranda qui ne fonctionne plus. Un nouveau système avec interrupteur sera mis en place.

L ’ordre du jour étant clos, la parole est donnée au public qui n’a aucune observation, la séance est levée à 21 h 15