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Conseil Municipal - cm 231216 Document publié le Samedi 16 décembre 2023 par la commune de Cheissoux. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 231216)Thèmes du document : Environnement, Institutions publiques, Eau et assainissement, PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 16 Décembre 2023 _____________________

1. Enfouissement réseaux La Texonnière

Convention de désignation de maîtrise d’ouvrage avec le SEHV Délib.n°2023/48

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal :

Vu l'adhésion de notre collectivité au Syndicat, Energies Haute-Vienne (SEHV)

Vu Les statuts du Syndicat, Energies Haute-Vienne adopté par délibération du 27/03/2019 et par arrêté n° DL/BSCLI2019 de Monsieur le Préfet en date du 26/04/2019, et notamment les articles 3-2 donnant compétence en matière d’éclairage public.

Vu la délibération de l’Assemblée Plénière du Syndicat, Energies Haute-Vienne du 2 juillet 1997 autorisant le Syndicat à apporter assistance aux communes qui le souhaitent, dans l’établissement des projets d’éclairage public. Considérant qu’en vertu de l’article 3-1 de ces mêmes statuts, le SEHV est maître d’ouvrage, et maître d’œuvre des investissements réalisés sur le réseau public de distribution d’électricité,

Considérant qu’en vertu de l’article 3-2 de ces mêmes statuts, le SEHV peut être maître d’ouvrage désigné des travaux réalisés sur les réseaux d’éclairage public des collectivités adhérentes au SEHV,

Monsieur le Maire expose au Conseil les modalités d’intervention du SEHV dans le cadre de l’opération d’éclairage public de « La Texonnière » .

Il s’agit de permettre à Monsieur le Maire, de signer les conventions de désignation de maîtrise d’ouvrage pour la réalisation des travaux d’éclairage public.

➢ Définitions des conditions techniques :

Le SEHV fait procéder à l’étude de l’avant-projet sommaire des réseaux d’éclairage public à la demande du maître d’ouvrage et apporte assistance à ce dernier dans le choix des matériels, le contrôle et la réception des travaux.

Le mandataire établit une première estimation des travaux afin de déterminer l’enveloppe financière prévisionnelle de l’opération.

L’avant-projet sommaire étant approuvé par le maître d’ouvrage, le Syndicat établira la convention afin de faire procéder à l’étude complète et aux travaux.

➢ Définitions des conditions financières :

Les travaux sont réglés directement par le SEHV aux conditions du marché de l’entreprise. L’intégralité du marché s’applique à l’opération.

La commune rembourse le SEHV , sur le coût réel TTC des travaux, dans les conditions suivantes :

La commune s’engage à rembourser intégralement le SEHV au vu du certificat de service fait, sur présentation par le trésorier du SEHV du titre de recette correspondant, dans le mois qui suit la réception du titre de recette.

Il est par ailleurs prévu la possibilité pour le SEHV de présenter des demandes d’acomptes pour remboursement des prestations dès lors que 30% du montant de la convention a donné lieu à règlement aux entreprises titulaires de ces marchés. Ces acomptes seront établis par tranche maximum de 30%. Le solde étant effectué à la date de réception de l’opération.

Le SEHV émet un titre de recouvrement pour le solde dans le mois qui suit l’établissement du décompte général des travaux.➢ Certificats d’économies d’énergies

Dans le cadre de sa mission, le SEHV apportera son expertise technique pour l’étude et l’installation, chaque fois que possible, de matériels économes en énergie. Il apporte ainsi une contribution directe à la réalisation d’opérations d’économies d’énergie sur le patrimoine du maître d’ouvrage. Il sera ainsi le seul autorisé à revendiquer les droits à Certificats d’Economies d’Energie attachés à la réalisation de ces opérations.

M. le Maire demande de bien vouloir délibérer sur l’opportunité de confier les études et de désigner comme maître d’ouvrage des travaux d’éclairage public le Syndicat, Energies Haute-Vienne concernant l’opération « enfouissement des réseaux à la Texonnière » et de l’autoriser à signer les documents nécessaires à l’aboutissement du projet.

Après en avoir débattu, à l’unanimité des voix, le conseil municipal, approuve cette demande et s’engage à inscrire cette opération au budget 2024.

2. Participation aux frais scolaires du RPI - Avenants à la convention Délib.n°2023/49

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que par convention du 6 avril 2009, la commune s’est engagée à participer aux frais scolaires du Regroupement Pédagogique Intercommunal (RPI) auprès de la Commune de Bujaleuf.

Pour faire face à la hausse des effectifs en maternelle, il a été nécessaire de recruter une nouvelle Agent Territorial Spécialisée des Ecoles Maternelle (ATSEM) à compter de septembre 2022. Il est donc nécessaire de signer de nouveaux avenants pour la prise en charge des frais supplémentaires liés à cette embauche.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix, le conseil municipal, approuve la signature de ces avenants et s’engage à régler les frais supplémentaires.

3. Subvention exceptionnelle aux P’tits Drôles Délib.n°2023/50

Monsieur le Maire fait part de la demande de subvention exceptionnelle des P’tits Drôles (association gérant le périscolaire et l’accueil de loisirs des mercredis après-midi), d’un montant de 438,33 €, afin de les aider à acquérir du mobilier. Cette acquisition étant également financée par la CAF.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix, le conseil municipal, approuve cette subvention et charge son maire de son versement.

4. Prime de pouvoir d’achat Délib.n°2023/51

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que le décret n° 2023-1106 du 31 octobre 2023 permet aux organes délibérants d'une collectivité territoriale ou de ses établissements publics administratifs d’instituer pour certains agents publics une « prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire ».

Il appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur l’institution et les montants de cette prime.

Vu l’avis du Comité Social Territorial, placé auprès du Centre de Gestion87, en date du 1er décembre 2023.

1.BÉNÉFICIAIRES

Bénéficieront de cette prime, les agents territoriaux (fonctionnaires et contractuels de droit public) et les assistants maternels et assistants familiaux mentionnés à l’article L. 422-6 du Code de l’action sociale et des familles qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• Avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale ou l’un de ses établissements publics à une date d’effet antérieure au 1er janvier 2023 ;• Être employés et rémunérés par une collectivité territoriale ou l’un de ses établissements publics au 30 juin 2023 ; • Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Sont exclus du bénéfice de la prime :

• Les agents publics éligibles à la prime de partage de la valeur ;

• Les élèves et étudiants en formation en milieu professionnel ou en stage avec lesquels les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont liés par une convention de stage dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 124-1 du code de l'éducation.

2.MONTANT

Le montant forfaitaire de la prime est déterminé comme suit :

Rémunération brute perçue au titre de la période

courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023

Montant brut maximum de la prime de

pouvoir d’achat

Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à

27 300 €

700 €

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à

29 160 €

600 €

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à

30 840 €

500 €

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à

32 280 €

400 €

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à

33 600 €

350 €

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à

39 000 €

300 €

La rémunération brute perçue pendant la période de référence sera déterminée dans les conditions prévues aux articles 3 et 6 du décret n° 2023-1106 du 31 octobre 2023.

3. MODULATION SELON LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA DURÉE D’EMPLOIE

Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail (temps non complet et temps partiel) et de la durée d’emploi sur la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

4.ATTRIBUTION INDIVIDUELLE

La prime sera versée aux agents employés et rémunérés par la Commune de CHEISSOUX au 30 juin 2023 qui remplissent les conditions ci-dessus mentionnées.

L’attribution individuelle fera l’objet d’un arrêté individuel du Maire.

5. VERSEMENT ET CUMULS

La prime sera versée en une fraction en janvier 2024.

La prime est cumulable avec toutes les primes ou indemnités perçues par l’agent.

Le Conseil Municipal après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré,

CONSIDÉRANT - le décret n° 2023-1106 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale,ADOPTE - le principe et les montants de la « prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire » tels qu’exposés,

PRECISE - que les crédits suffisants seront prévus au budget de l’exercice 2024.

5. Manifeste contre les plastiques à usage unique et le suremballage

Délib.n°2023/52

Vu le CGCT ;

Vu le Code de l’environnement ;

Vu la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 18 août 2015 mettant en avant pour la première fois en France le concept d'économie circulaire ;

Vu la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire du 10 février 2020 définissant des objectifs ambitieux pour engager la transition vers une économie circulaire ;

Vu la labellisation du SYDED en tant que pionnier dans son engagement sur l’économie circulaire par la Commission nationale du label découlant du Ministère de la transition écologique du 8 janvier 2021 ;

Considérant les délibérations successives du Comité syndical du SYDED Haute-Vienne prises dans le cadre de la démarche territoriale et prospective « SYDED 2035 » n°2022-38 validant respectivement un projet de territoire axé sur l’économie circulaire, n°2022-63 actant la modification de statuts pour intégrer le champ d’intervention du SYDED sur l’économie circulaire, n°2023-12 entérinant le plan d’action 2023- 2025 et n°2023-48 autorisant Monsieur le Président du SYDED à signer le Manifeste contre les plastiques à usage unique et le suremballage et à la relayer auprès des habitants, adhérents et collectivités du territoire du syndicat ;

Considérant que d’après le rapport de l’OCDE (Organisation de Coopération et de Développement Economiques) sans coordination locale, régionale et internationale supplémentaire aux actions déjà mises en place à ce jour, la production annuelle mondiale de plastiques triplera entre 2019 et 2060, passant de 460 à 1 230 millions de tonnes (Mt) et qu’il en est de même pour la quantité de déchets plastiques produite qui passera de 353 Mt à 1 014 Mt ;

Considérant que l’urgence sanitaire et environnementale liée à la production, la consommation, et la pollution visible et invisible (air, corps humain, eau, alimentation…) plastique ne fait plus aucun doute et que le plastique est partout et nuit gravement à notre santé et notre environnement ;

Considérant la nécessité absolue de réduire la quantité de déchets à la source, de participer à la résilience du territoire et d’accompagner la population sur des changements de comportements et de pratiques ;

Considérant la responsabilité notamment des industries de l’agroalimentaire, de l’hygiène, des cosmétiques et détergents et du secteur de la grande distribution dans la mise sur le marché d’emballages et de suremballages plastiques ;

Considérant la démarche initiée par le SMICVAL (syndicat mixte de collecte et de traitement des déchets sur une partie de la Gironde) et la saisine de Monsieur le Président du SYDED Haute-Vienne datée du 24 novembre 2023 sollicitant une délibération des communes et intercommunalités présentes sur son territoire afin de signer ledit Manifeste ;

Sur proposition du Maire, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix, décide :

- De soutenir et signer le Manifeste contre les plastiques à usage unique et le suremballage porté par le SYDED Haute-Vienne ;- D’autoriser Monsieur le Maire à prendre tous les actes nécessaires à l’application de la présente délibération et à en assurer sa plus grande diffusion possible dans la perspective d’une mobilisation massive de signataires.

6. Travaux canalisation AEP – Demande de subventions Délib.n°2023/53

Monsieur le Maire rappelle la délibération du 16 novembre 2023 n°2023/39, par laquelle le conseil municipal a sollicité la DETR afin de l’aider à financer les travaux de renouvellement de la conduite AEP initiale (château d’eau) chiffrés à 12 305,43 € HT soit 14 766,51 € TTC par l’entreprise FRACASSO TP. Il s’avère que cette conduite est estimée fuyarde et que ces travaux peuvent donc prétendre à des subventions de 70 % de l’Agence de l’Eau et 10 % du Département.

Il rappelle que l’actuelle canalisation est en fonte avec un diamètre D80 et passe sur un terrain privé. La nouvelle canalisation, qui empêcherait toute fuite, serait en PVC de diamètre 110 et passerait sur le chemin rural.

Après en avoir débattu, à l’unanimité des voix, le conseil municipal :

- annule la délibération n°2023/39 du 16/11/2023 ;

- retient la proposition de l’entreprise FRACASSO TP

- sollicite des subventions à hauteur de 70 % auprès de l’Agence de l’Eau et 10 % auprès du Département, le reste à charge étant autofinancé ;

- charge son maire de signer tout document nécessaire à la réalisation de cette décision

7. Réflexion sur l’interconnexion du réseau d’eau

Afin de trouver une solution aux problèmes de ressource en eau potable, M. le Maire souhaite qu’une réflexion soit entamée sur les éventuelles solutions envisageables.

Dans un premier temps il avait été envisagé de se raccorder au Syndicat des Monards par la Commune d’Auriat, mais cette solution serait très coûteuse (longueur de canalisation et pompes de relevage). L ’autre solution serait de se raccorder au Syndicat Vienne Combade par la Commune de Champnétery avec une conduite de 800 mètres et créer un nouveau réservoir de 100 m3 (deux fois plus grand que l’actuel). Ces travaux ont été estimés à 472 986 € HT soit 567 583 € TTC et pourraient obtenir une subvention de 70 % de l’Agence de l’eau et 10 % du Département.

M. le Maire propose aux conseillers municipaux d’y réfléchir afin qu’une décision soit prise lors d’une prochaine réunion.

8. Motion pour la paix à GAZA Délib.n°2023/54

Le Conseil Municipal, à 9 voix pour et 2 abstentions, condamne vigoureusement les destructions massives par l’armée israélienne des infrastructures civiles à Gaza et demande au gouvernement d’intervenir fermement pour obtenir un arrêt des combats et inciter les deux parties à s’engager dans un processus de paix.

La séance est levée à 11 h 10