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Document publié le Mardi 11 juillet 2017 par la commune de Villeneuve-en-Retz.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Conseil municipal villeneuve en retz CR 11 juil 17)
Thèmes du document : Justice et droit, Industrie, Démocratie,
1
MAIRIE DE VILLENEUVE-EN-RETZ
Place de la Mairie
44580 VILLENEUVE-EN-RETZ
PROCES-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU 11 JUILLET 2017
---------------------
NOMBRE DE CONSEILLERS : en exercice : 35
présents : 22
votants : 25
L’an deux mil dix-sept, le onze juillet à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de Villeneuve-en-Retz dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie sous la présidence de Monsieur Alain DURRENS, Maire.
DATE DE CONVOCATION : 5 juillet 2017
ÉTAIENT PRESENTS : Mesdames et Messieurs, BILLY Stéphanie, CALARD Isabelle,
CHIRON Yannick, DUCARNE Vincent, DURRENS Alain, FERRER Jean-Bernard, FOUCAULT
Carlos, GAUDICHON Stéphanie, HERAULT Marie-Claude, JOSSO Patricia, LECUYER Carole,
LOUERAT Stéphanie, MARTIN Eric, MORTEAU Geneviève, MOUSSET Damien, PIRAUD
Laurent, RONCIN Fabrice, ROUSSELEAU Joël, SPANO Ange, SUPIOT Frédéric (Pouvoir à Jean-
Bernard FERRER avant son arrivée au point 4), BOURIC Serge, JOSNIN François.
ÉTAIENT ABSENTS : Mesdames et Messieurs, ALLAIN Fabrice, ETOUBLEAU Fabienne,
GUILLOU Jean-Philippe, LAMBOUR Jean-Michel, PICOT Andrée, RITZ Vincent, ROLLAND
Guillaume, THABARD Chantal (Pouvoir à Marie-Claude HERAULT), VERON Sylvie (pouvoir à
Fabrice RONCIN), YDE Hervé (Pouvoir à Carole LECUYER), BEILLEVERT Yannis, BLANCHARD
Jérôme, CHIFFOLEAU Angélique.
SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur BOURIC Serge
---------------------
Monsieur le Maire ouvre la séance par l’intronisation d’Eric Martin, nouveau conseiller
municipal, qui remplace Hélène BATARD.
Monsieur le Maire précise également que le remplacement de Nathalie SAILLARD est en
cours.
1. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 MAI 2017.
Le compte-rendu du précédent conseil municipal en date du 16 mai 2017 est approuvé à l’unanimité. 2
2. DECISIONS DU MAIRE
Monsieur le Maire rend compte au Conseil Municipal, pour information, des décisions prises par lui, dans le cadre des délégations qui lui ont été consenties par le Conseil.
Carole LECUYER « Les décisions concerne quels cimetières ? »
Alain DURRENS « Bourgneuf et St Cyr »
Carole LECUYER « précise qu’un afficheur pédagogique a été installé dans la salle polyvalente de St Cyr pour éviter les excès de bruit au-dessus de 75 décibels. Si des plaintes de voisinage persistent alors un enregistreur pourra être installé. »
Serge BOURIC « Quelles sont les quartiers concernés par les photos aérienne ? »
Alain DURRENS « Une partie du quartier de Fresnay et Bourgneuf c’est l’entrée de Bourg près du garage Fiat »
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, prend acte de ces décisions.
3. FINANCES : TARIFS DE FOURRIERE AVEC MR ET MME BOUTET
Les conventions avec les communes historiques arrivent à échéance en mars 2018.
Dans le cadre de cette convention, il y a lieu de revoter les tarifs pour la Commune nouvelle, soit :
- 10€ par jour de fourrière et par animal
- 20€ de forfait de prise en charge
Serge BOURIC « En quoi consistent ces tarifs »
17-036 22/05/2017 conces s ion cimetière PIERE 405,00 €
17-037 22/05/2017 conces s ion cimetière CORIC-BAIN 204,00 €
17-038 22/05/2017 conces s ion cimetière PICCA 204,00 €
17-039 22/05/2017 conces s ion cimetière GRAVOUILLE 405,00 €
17-040 22/05/2017 conces s ion cimetière CORMERAIS 405,00 €
17-041 22/05/2017 conces s ion cimetière DROUAULT 405,00 €
17-042 22/05/2017 conces s ion cimetière LEMORT 204,00 €
17-043 22/05/2017 conces s ion cimetière LOIRAT 204,00 €
17-044 22/05/2017 conces s ion cimetière PICHAVANT 204,00 €
17-045 22/05/2017 conces s ion cimetière PRIOU 405,00 €
17-046 22/05/2017 Etude programma tion Complexe s colaire FRY DUPONT Laurent 11 550,00 €
17-047 06/06/2017 Acha t de cha is es s alle poly FRY France Collectivités 4 730,00 €
17-048 07/06/2017 Logiciel Ges tion Enfa nce Jeunes s e Ca ntine 3D Oues t 7 350,00 €
17-049 14/06/2017 Sentiers de ra ndonnée Pic Bois 2 900,06 €
17-050 14/06/2017 Sentiers de randonnée Retz'Agir 912,88 €
17-051 14/06/2017 Sentiers de ra ndonnée Retz'Agir 1 508,70 €
17-052 14/06/2017 Sentiers de ra ndonnée Retz'Agir 804,64 €
17-053 14/06/2017 Sentiers de randonnée Retz'Agir 1 307,54 €
17-054 14/06/2017 Dia g Amia nte-Plomb Ma irie et Théâ tre IMAGO 3 250,00 €
17-055 14/06/2017 Armoire réfrigérée Sa lle poly BGF Angel Froid 2 154,00 €
17-056 14/06/2017 Armoires réfrifgérées s alle poly St Cyr Angel Froid 1 827,68 €
17-057 19/06/2017 Mis s ions Burea u de Contrôle - Théâ tre Qualicons ult 3 627,00 €
17-058 19/06/2017 Mis s ions SPS - Théâ tre Qua licons ult 3 024,00 €
17-059 19/06/2017 Mis s ions Bureau de Contrôle - Ma irie Qua licons ult 3 915,00 €
17-060 19/06/2017 Mis s ions SPS - Mairie Qua licons ult 3 213,00 €
17-061 20/06/2017 Armoire réfrigérée Cantine FRY Angel Froid 2 195,00 €
17-062 29/06/2017 Création s ite internet Antiopa 6 958,80 €
17-063 29/06/2017 Fa brication et pos e bacs à s able Etoublea u Menuis erie 2 430,00 €
17-064 29/06/2017 Afficheur pédagogique s a lle St Cyr Studio L'Ars ène 1 013,35 €
17-065 06/07/2017 Photos aériennes Sud Loire Hélicoptère 1 100,00 €
17-066 06/07/2017 Etude de s ols Théâtre APC ingénierie 2 450,00 €
17-067 10/07/2017 Démolition préa u Ecole VS Billon 4 000,00 € 3
Jean-Bernard FERRER « Quand des animaux sont trouvés errants, les services de la commune appellent la fourrière qui récupère l’animal. »
Alain DURRENS « Quand les animaux ne sont pas récupérés après 7 jours par les propriétaires ils partent à la SPA. »
Fabrice RONCIN « Comment les propriétaires sont facturés ? »
Alain DURRENS « La commune émet une facture au propriétaire. »
Ange SPANO « Quels étaient les tarifs avant ? »
Alain DURRENS « Les tarifs étaient identiques. Il faut les revoter pour la commune nouvelle. »
Yannick CHIRON « Qu’est-ce que cela représente sur une année ? »
Pierrick PRIOU « Il n’est pas élevé, la police municipale a un appareil qui lit les puces des animaux, pour retrouver les propriétaires. »
Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal à l’unanimité,
- ADOPTE les tarifs de fourrière jusqu’à la fin des conventions en cours
- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document relatif à ce sujet
4. FINANCES : TARIFS APS/CLSH/TAP/CANTINE
Comme chaque année, le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur les tarifs à appliquer aux différents services en lien avec l’enfance.
Damien MOUSSET présente aux conseillers le bilan annuel du service de restauration scolaire et formule des propositions de tarifs pour l’année scolaire 2017/2018 :
Tarifs Cantine :
- Repas enfant : 3,54 €
- Repas enfant : 3,23 € (familles de 3 enfants et plus dont les enfants déjeunent à la cantine) - Repas adulte : 5,30 €
- Repas personnel : 2 ,57 €
Isabelle CALARD présente ensuite aux conseillers les propositions de tarifs pour l’année scolaire 2017/2018
Serge BOURIC « Que veut dire APS ? »
Isabelle CALARD « Accueil Périscolaire »
Carole LECUYER « Il y a moins de fréquentation ? »
Isabelle CALARD « Oui, seuls les mercredis augmentent. Les jours d’ouverture du centre impactent les présences. En 2016, il y a eu moins de jours d’ouverture. De plus le nombre d’enfants baisse également dans les écoles, ce qui peut aussi expliquer cette baisse. Pour information il y a 30 enfants d’inscrits en moins à la prochaine rentrée scolaire dans les écoles sur les 630 inscrits en 2016-2017. »
Frédéric SUPIOT « Suite à la récente parution d’un décret sur les rythmes scolaires, je pense que la commission va devoir réfléchir à la rentrée scolaire 2018/2019 et l’application des temps d’activités périscolaires. Les horaires des transports scolaires pourraient changer et les soutiens financiers de l’Etat risquent de diminuer voire supprimer. Je pense qu’il faut être en veille sur ce sujet. »
Isabelle CALARD « Le décret prévoit que pour repasser en semaine de 4 jours il faut demander une dérogation auprès de l’inspecteur de l’académie avec une argumentation. La commission va rester en veille sur d’éventuels changements de rythme. »
Tarifs APS : 4
Tarifs CLSH :
Tarifs TAP :
Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal à l’unanimité,
- FIXE les tarifs enfance comme indiqué dans les tableaux ci-dessus
- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document relatif à ce sujet
5. FINANCES : SUBVENTION AMICALE LAÏQUE 2016
En 2016, une subvention de 7029 € avait été attribuée à l’Amicale Laïque de Bourgneuf.
Or, cette association, pour diverses raisons, n’avait pas demandée dans l’année 2016 cette subvention.
En tout début d’année 2017, ils ont demandé le solde de la subvention.
La trésorerie n’a pas voulu leur verser cette somme car l’attribution de cette somme concernait l’année 2016. Après discussion, et vu que la somme demandée était inférieure à la somme attribuée pour l’année 2017 (6930 €), ils ont eu droit au remboursement des frais engagés.
Néanmoins, il convient de leur ré-attribuer la somme de 7 029 € sur l’année 2017 afin que les actions culturelles engagées en 2017 soient remboursés à l’amicale.
- Amicale Laïque Fresnay : 144.85 €
- APEL St Joseph : 1 215 € 5
- Amicale Laïque Bourgneuf : 7 029 €
Serge BOURIC « Ils ont bien eu le paiement en 2017 donc pourquoi leur verser de nouveau une subvention ? »
Alain DURRENS « Ils ont eu une attribution d’une subvention en 2016, mais justement, ils n’ont pas eu le versement car ils ne l’ont pas sollicité.Nous ne pouvons pas leur verser le montant de 2017. De plus 2016 c’était une année de changement. Les écoles n’ont pas eu le temps d’appréhender les dispositions pratiques de cette subvention. »
Isabelle CALARD « Cette année, le montant a été communiqué plus tôt et les écoles sont informées qu’il n’y aura pas de report de la subvention 2017 en 2018. »
Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal à l’unanimité,
- REPORTE les subventions accordées en 2016 détaillées ci-dessus sur le budget primitif 2017 - DIT que ces sommes seront imputées sur le compte 6574 du budget primitif 2017 - DONNE pouvoir à Monsieur le maire pour signer tout document relatif à cette affaire
6. FINANCES : SUBVENTION « LE MOULIN DE L’ARZELIER »
L’association « Le Moulin de l’Arzelier » a déposé une demande de subvention auprès de la Mairie pour l’acquisition et l’installation d’un four à pain afin, que lors d’évènements marquants et culturels de la Commune (type Journées du Patrimoine), des pains soient fabriqués sur place.
Ceci apporterait un côté convivial et festif à ces manifestations.
La demande de subvention porte sur le montant de 1500 €.
Le bureau municipal propose de leur octroyer la somme de 1000 €.
Serge BOURIC « Est-ce qu’ils ont déjà une subvention communale ou une autre subvention ? »
Alain DURRENS « Non, ils n’ont pas de subvention communale ? »
Stéphanie BILLY « Pourquoi la commune ne prend-elle pas la globalité en charge ? »
Alain DURRENS « Il y a des frais annexe dans ces 1 500 €, le transport, l’installation, … La commune participe mais ne prend pas tout en charge. »
Damien MOUSSET « La commune subventionne l’achat de ce four tout en demandant une écoute de leur part, pour éventuellement, réaliser une prestation lors d’un évènement particulier. »
Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal à l’unanimité,
- ACCORDE une subvention d’un montant de 1 000 € à l’association « Le Moulin de l’Arzelier » - DIT que cette somme sera imputée sur le compte 6574 du budget primitif 2017 - DONNE pouvoir à Monsieur le maire pour signer tout document relatif à cette affaire
7. FINANCES : ADMISSION EN NON-VALEUR
Des titres de recettes sont émis à l’encontre d’usagers pour des sommes dues sur le budget principal de la commune. Certains titres restent impayés malgré les diverses relances du Trésor Public. Il convient de les admettre en non-valeur.
Serge BOURIC « A quoi correspondent ces impayés ? »
Alain DURRENS « cela peut être la cantine, la location de la salle, des centimes inversés ou oubliés, … De plus, depuis peu de temps, pour les sommes en dessous de 15€, les poursuites ne sont plus pratiquées. »
Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal à l’unanimité, 6
- APPROUVE la liste n°2195750815 d’admission en non-valeur dressée par le comptable public correspondant aux produits irrécouvrables mentionnés dans le tableau ci-dessous
- DIT que les sommes sont prévues au compte 6541 du BP 2017
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce sujet.
8. FINANCES : EFFACEMENT RESEAUX RUE DES MOINES
Aucune délibération n’avait été prise pour autoriser Monsieur le Maire à signer l’autorisation d’accord avec le SYDELA pour l’effacement des réseaux rue des moines et rue du château gaillard. Ce sujet avait été discuté en conseil municipal mais il y avait eu un oubli dans la retranscription des délibérations prises lors de cette séance.
Il est à noter que l’estimation financière a diminué de 20%.
Eric MARTIN « Pourquoi cette baisse ? »
Alain DURRENS « Il y a une baisse des coûts de matériaux. Les fournitures LED sont moins chères et il y a peut-être moins de lanternes. »
Serge BOURIC « Qui fait les schémas ? Le SYDELA ? N’y a-t-il pas trop de lanternes ? » Alain DURRENS « Oui c’est le SYDELA qui gère les études ; il y a des normes pour l’implantation des lanternes. »
Le Conseil Municipal, après délibéré, à l’unanimité
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la demande d’accord de participation financière avec le SYDELA pour l’effacement des réseaux de la rue des moines et du château gaillard pour un montant total de 64 215.39 € TTC ;
- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document relatif à cette affaire.
9. URBANISME : INSTRUCTION ADS
Le Conseil Municipal, par délibération du 13 décembre 2016, avait acté la dénonciation de la convention liant l’ex-CCRM (Communauté de Communes de la Région de Machecoul) à Pornic Agglo concernant l’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme (ADS).
La future communauté de communes, en l’occurrence la CC Sud Retz Atlantique, disposerait ainsi de l’année 2017 pour déterminer une solution opérationnelle.
La fin de la convention avec Pornic Agglo aura lieu le 31/12/2017.
Actuellement, les pétitionnaires (personnes demandant un permis de construire, un certificat d’urbanisme, une déclaration préalable,…) déposent leurs demandes en Mairie et ces dossiers sont soit transmis pour instruction à Pornic Agglo, soit instruit directement par la Mairie. 7
Le financement de ce service est assuré par une part fixe de 20% (en fonction du nombre d’habitants) et une part variable de 80% (en fonction du nombre d’actes transmis).
Les deux premières commissions sur le sujet au sein de la CCSRA ont fait apparaître une solution qui ne convient pas au bureau municipal : ce serait un système à la carte avec participation aléatoire de certaines communes disposant d’une personne dédiée à l’urbanisme dans leurs communes.
Laurent PIRAUD, adjoint à l’urbanisme, a donc écrit un courrier à la CCSRA pour leur faire part de la volonté du bureau municipal, courrier qui a été approuvé par la commission urbanisme.
Cette solution porterait sur la création d’un service commun « Instruction ADS » avec mutualisation des agents qui gérerait toute l’instruction des communes. Le point d’entrée serait toujours la mairie mais il n’y aurait plus d’instruction dans les communes.
Une troisième commission a donc traité de cette proposition de service commun et le vice-président, en charge de cette commission, a demandé aux conseils municipaux de bien vouloir se prononcer sur le choix d’un scénario.
Suivant le scénario retenu, les modalités financières de l’opération seraient différentes.
Le bureau municipal pense que la solution proposée par la Commune va dans le bon sens et optimiserait ainsi ce service : il y aurait une plus grande efficience de ce service public tout en coûtant moins cher.
Les deux scénarios retenus sont :
Suite à des réunions de travail, deux projets sont en réflexion :
- Projet d’organisation 1 : L’idée d’un service instructeur communautaire à la carte avec certaines communes qui ne se « serviraient » pas (ou très peu) du service instructeur et d’autres qui l’utiliseraient pleinement.
- Projet d’organisation 2: La vision du bureau de Villeneuve qui veut mutualiser les agents déjà en place en pré-instruction dans les communes (Machecoul, St Mars, Legé et Villeneuve) pour créer un service instructeur communautaire commun, avec un guichet d’accueil unique dans les mairies, une possibilité de rdv avec les agents instructeurs, la mise en place de permanences dans les communes par ces mêmes agents instructeurs et une instruction complète de tous les actes.
Après exposé de la situation, le Conseil Municipal est appelé à débattre.
Carole LECUYER « Lorsque nous en avons parlé en commission urbanisme, nous étions tous d’accord pour la mise en place d’un service intercommunautaire autonome. »
Serge BOURIC « En effet, il y a un problème de compétences, on ne peut pas s’appuyer sur une seule personne. Il y a des congés, des maladies, … Le principe de créer un pôle commun est important car ils peuvent apprendre entre eux et c’est plus formateur. »
Frédéric SUPIOT « La création de ce service, c’est aussi préparer l’avenir. » Carole LECUYER « Comme c’est indiqué dans le courrier, un adjoint à l’urbanisme a une façon de voir les dossiers qui ne sera pas la même que son successeur. »
Laurent PIRAUD « Cela garantit la neutralité du service instructeur comme nous avons actuellement avec Pornic AGGLO. »
Alain DURRENS « Pour information, pour ces communes qui n’auront pas d’instruction au 1er janvier 2018, un recrutement est en cours au sein de la communauté de communes. Mais aujourd’hui il y a une interrogation sur la prise en charge du coût de ce recrutement. Est-ce les 5 communes qui vont en avoir besoin ? L’intercommunalité ? »
Frédéric SUPIOT « Ce qui est très gênant, c’est d’avoir plusieurs systèmes qui cohabitent au sein d’une même entité. De plus ce service va obligatoirement devenir intercommunal avec la mise en place du PLUI. Enfin, quand on regarde les communautés d’agglo ou les communes environnantes, elles fonctionnent toutes sur le principe défendu par notre commune. »
Jean-Bernard FERRER « Tant que l’Etat n’impose pas cette compétence aux intercommunalités, les communes ont la possibilité de garder l’instruction en interne. »
Isabelle CALARD « Au dernier conseil communautaire, il a été voté la création d’un poste de rédacteur pour ce service et dans le même temps, on a voté une répartition du FPIC qui diminue la part intercommunale au profit des communes. Il y a là un manque de logique. On laisse une 8
enveloppe budgétaire inférieure à la communauté de communes par rapport à l’année précédente et pourtant on embauche des agents qui pourraient être mis à disposition par les communes. » Stéphanie BILLY « C’est quoi le FPIC ? »
Isabelle CALARD « C’est le Fond de Péréquation intercommunale. C’est une enveloppe qui permet de répartir les dotations entre les services communautaires et les communes. Les intercommunalités riches aident les intercommunalités pauvres. »
Frédéric SUPIOT « Ce qui est très gênant, c’est qu’il n’y a pas eu de débat en intercommunalité. La volonté politique est de privilégier le budget des communes. Nous ne sommes pas dans l’anticipation de ce qui est en train de se faire sur les autres territoires ; notamment les mutualisations de services. L’Etat s’est désengagé de l’instruction car c’est un service qui est lourd budgétairement, de par les compétences qu’il demande. Il faut que l’on anticipe plus et qu’on arrête de subir les changements. Il est important de garder des traces écrites de notre vision des choses, pour montrer notre vision de l’intercommunalité.
Dernier point, nous n’avons toujours pas le coût de ce service. Quand nous avons lancé les discussions pour aller vers une instruction des actes à Pornic Agglo, nous étions au courant des coûts et combien ce service allait nous coûter. Aujourd’hui, nous ne savons pas ce que ça va nous coûter ; ce qui n’est pas acceptable. On ne peut pas prendre une décision sans connaitre les retombées financières. »
Carole LECUYER « La création de ce service, permettra une mise en route plus simple du PLUI, de par les connaissances acquises de tous les PLU, par les agents de ce service. »
Alain DURRENS « Il est important qu’il y ait des concertations sur les dossiers par du personnel neutre , pour éviter les problèmes éventuels d’interprétation. »
Carole LECUYER « L’agent en charge de l’urbanisme à Legé peut partir un jour, être malade… » Jean-Bernard FERRER « Le Maire de Legé avait proposé au Président de la communauté de communes d’embaucher cet agent. Il n’y a pas eu de suite donnée par Monsieur NAUD. » Frédéric SUPIOT « Il y a une crainte des élus du pouvoir qui peut être donné sur les dossiers. Dans le schéma qui a été communiqué, il est bien précisé que c’est le Maire qui garde la décision finale. La notion de regard est toujours présente. »
Isabelle CALARD « Il n’y a pas de perte de proximité. Il y a juste la création d’un pôle de compétences pour l’instruction des ADS. »
Laurent PIRAUD « Il y aura bien une légère perte de proximité, et une organisation des services à mettre en place ».
Monsieur le Maire demande aux conseillers de bien vouloir se prononcer sur ce service d’instruction des ADS.
VU l’article L 5211-4-2 du CGCT issu de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (« MAPTAM »), relatif à la mutualisation en dehors des compétences transférées, par un service commun, VU l’article 136 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové (ALUR) prévoyant le transfert automatique des PLU aux intercommunalités, dès le 26 mars 2017 sauf minorité de blocage des communes-membres et en tout état de cause au plus tard au 1er janvier 2020,
VU la délibération du conseil municipal en date du 7 février 2017 s’opposant au transfert de la compétence PLU au nouvel EPCI, la communauté de communes « SUD RETZ ATLANTIQUE »,
Le Conseil Municipal, après délibéré, à l’unanimité
- CHOISIT le projet d’organisation n°2 pour la création d’un service instructeur des ADS; - DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document relatif à cette affaire.
10. VIE COMMUNALE : DESIGNATION D’UN ADJOINT 9
Nathalie SAILLARD a démissionné de son poste de conseillère municipale et donc d’adjointe depuis le 10 juillet 2017.
Elle a également démissionné de son poste de conseillère communautaire. Sans élections complémentaires, Monsieur le Maire propose de remplacer Mme Nathalie SAILLARD par Monsieur Ange SPANO.
Monsieur le Maire précise également que Mr SPANO, percevra, à compter du 11 juillet, une indemnité égale à celle des autres adjoints.
Monsieur le Maire demande à l’assemblée si d’autres candidats veulent se faire connaître avant de faire procéder à l’élection à bulletin secret.
Le Conseil Municipal, après délibéré, à l’unanimité
- ELIT Ange SPANO, 9ème adjoint de la commune de Villeneuve-en-Retz
- FIXE l’indemnité de fonction de cet élu à 16% de l’indice brut maximal de la fonction publique territoriale.
11. INTERCOMMUNALITE : DESIGNATION D’UN DELEGUE COMMUNAUTAIRE
Nathalie SAILLARD a démissionné de son poste de conseillère municipale et donc d’adjointe depuis le 10 juillet.
Elle a également démissionné de son poste de conseillère communautaire. Conformément à l’article L5211-6-2 (1°-b), le Conseil Municipal doit élire un remplaçant ou une remplaçante à Mme SAILLARD au scrutin de liste à un tour sans adjonction ni suppression de noms. Monsieur le Maire demande à l’assemblée qui se porte candidat à ce poste de conseiller communautaire avant de faire procéder à l’élection.
Fabrice RONCIN, seul, se porte candidat suite à l’appel de Monsieur le Maire.
Le Conseil Municipal, après délibéré, avec 24 voix Pour et 1 Blanc.
- ELIT Fabrice RONCIN, conseiller communautaire de Villeneuve en Retz auprès de la CC Sud Retz Atlantique
- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document relatif à cette affaire.
12. MOBILITE : DESSERTE LOCALE DES MARCHES DE PORNIC ET DE MACHECOUL
Le bureau municipal a étudié les chiffres de la desserte locale des marchés de Pornic et de Machecoul. Il s’avère qu’il n’y a jamais plu de deux personnes qui utilisent ce bus pour se rendre aux marchés.
La convention signée avec le Conseil Départemental arrive à échéance le 31 août prochain. Les communes de la Bernerie, Les Moutiers, Machecoul et Pornic participent également à ce service.
Le coût total de cette desserte est de 18 720 € et la somme portée par les communes est équivalente à 70% de ce coût.
Le bureau ne souhaite plus continuer à assurer ce service d’autant qu’il apparaît redondant avec Lila à la demande.
En effet, les habitants de Villeneuve pourront toujours aller sur ces marchés via « Lila à la demande » pour un coût similaire.
Ce service coûte chaque année 4 238.12 € à la commune.
Monsieur le Maire demande donc au Conseil Municipal leur position sur ce sujet, à savoir, faut-il renouveler ou non cette convention ?
Fabrice RONCIN « Si la commune ne renouvelle pas est ce que le service s’arrête ? » Alain DURRENS « C’est le département qui nous a alerté sur la faible participation à ce service. » Eric MARTIN « c’est peut être un problème de communication ? » 10
Alain DURRENS « Ce service existe depuis plusieurs années. Pour information, la Commune des Moutiers en Retz vient de délibérer pour ne pas renouveler cette convention. De plus, aujourd’hui, il y a le service « Lila à la demande qui peut pallier à suppression de ce service.» Stéphanie BILLY « Il faudra informer les personnes qui l’utilisait de la fin de ce service. » Yannick CHIRON « On va mettre l’information sur le bulletin de septembre. »
Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal à l’unanimité,
- DECIDE le non renouvellement de la convention avec le Conseil Départemental; - DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document relatif à cette affaire.
13. RESSOURCES HUMAINES : CREATIONS DE POSTES
Un agent de la commune peut prétendre à un avancement de grade suite au passage de son dossier en promotion interne auprès du Centre de Gestion de Loire-Atlantique.
Il faut donc créer, si le Conseil est d’accord, un poste d’agent de maîtrise pour cet agent.
Deux agents ont réussi en 2016 leur concours d’adjoint technique territorial de 1ère classe. Suite au PPCR de janvier 2017, ces postes sont devenus adjoints techniques principaux de 2ème classe.
Il faut donc créer, si le Conseil est d’accord, deux postes d’adjoints techniques principaux de 2ème classe. 11
Catégorie TC/TNC Grade POURVU
A TC DGS des communes de 2000 à 10000 habitants O
Catégorie TC/TNC Grade POURVU
TC Attaché O
TC Attaché O
TC Rédacteur principal de 1ère classe O
TC Rédacteur N
TC Rédacteur N
TC Adj adm territorial principal 1ère classe O
TC Adj adm territorial principal 1ère classe O
TC Adj adm territorial principal de 2ème classe O
TC Adj administratif territorial O
TC Adj administratif territorial O
TC Adj administratif territorial O
Catégorie TC/TNC Grade POURVU
TC Agent de Maîtrise O
TC Agent de Maîtrise O
33/35 Agent de Maîtrise N
TC Adj technique territorial O
TC Adj technique territorial O
30,5/35 Adj technique territorial O
30/35 Adj technique territorial O
30/35 Adjoint technique territorial principal de 2ème classe N
16/35 Adj technique territorial O
17/35 Adj technique territorial O
33/35 Adj tech territorial principal 2ème classe O
20,95/35 Adj tech territorial principal de 2ème classe O
20,4/35 Adj technique territorial O
20,4/35 Adjoint technique territorial principal de 2ème classe N
31,85/35 Adj technique territorial O
18,30/35 Adj technique territorial O
24,58/35 Adj technique territorial O
17,83/35 Adj technique territorial O
6,26/35 Adj technique territorial O
Catégorie TC/TNC Grade POURVU
30,94/35 ATSEM principal 1ère classe O
30,19/35 ATSEM principal 2ème classe O
30,94/35 ATSEM principal 2ème classe O
33/35 ATSEM principal 2ème classe O
33/35 ATSEM principal 2ème classe O
Catégorie TC/TNC Grade POURVU
TC Chef de police municipale N
TC Brigadier chef O
Catégorie TC/TNC Grade POURVU
C TC Adj anim territorial principal de 2ème classe O
C TC Adj animation territorial O
B TC Animateur territorial O
C
Filière Technique
Filière Emploi Fonctionnel
C
A
Filière Administrative
B
Filière Sociale
C
Filière Police Municipale
C
Filière Animation 12
Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal à l’unanimité,
- CREE un poste d’agent de maîtrise à temps non complet (33/35) à compter du 1er août 2017 et deux postes d’adjoints techniques principaux de 2ème classe à temps non complet (30/35 et 20.4/35) à compter du 1er août 2017;
- MODIFIE le tableau des effectifs en conséquence
- APPROUVE le nouveau tableau des effectifs,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif
14. VOIRIE : DENOMINATION VOIE
Monsieur Durrens informe les conseillers de la nécessité de nommer une nouvelle voie sur le chantier du pôle santé dans le cas d’une future extension du bâtiment.
Plusieurs noms ont été proposés, les deux noms retenus sont :
- Allée Simone Veil
- Allée Marie Curie
Le Conseil Municipal, après délibéré, avec 15 voix Pour, 9 voix Contre et 1 abstention de Stéphanie BILLY.
- NOMME « Allée Simone Veil » la rue traversant le pôle santé
- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document relatif à cette affaire
15. AFFAIRES SOCIALES: DESIGNATION DES MEMBRES DU CCAS
Suite à la démission d’Hélène BATARD, conseillère municipale, les membres du CCAS doivent être
réélus.
Alain DURRENS présente la liste du CCAS qui se présente à cette fonction.
Cette liste est inchangée, seul Mr Jean-Bernard FERRER remplace Mme Hélène BATARD.
Vu l'article R 123-7 du code de l'action sociale et des familles, le nombre des membres du conseil
d'administration du centre communal d'action sociale (CCAS) fixé par le Conseil Municipal ne peut
être supérieur à 16.
Le nombre des Conseillers Municipaux siégeant au Conseil du CCAS ne peut être quant à lui supérieur
à 8.
Considérant le nombre de candidats intéressés pour siéger au CCAS,
Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal à l’unanimité,
- fixe à 16 le nombre de membres du Conseil d’Administration du CCAS
- élit audit Conseil d’Administration la liste de conseillers suivantes : FERRER Jean-Bernard, YDE
Hervé, LECUYER Carole, MORTEAU Geneviève, THABARD Chantal, CHIRON Yannick, JOSNIN
François, HERAULT Marie-Claude
16. AFFAIRES DIVERSES
Prochaine réunion 19 septembre 2017.
Le Conseil Municipal est clos à 22h10