Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 48 2025 Déclassement stade V2
Procès Verbal - PV 220623 V2
unknown - 53 2025 Réglement Jardins V2 annexe 5
Compte-Rendu - 48 2025 Plan déclassement stade (v2) annexe 4
Déliberation - 37 2025 Autorisation donnée à M le Maire poursigne
Déliberation - 51 2025 autorisation vente à la ccpo
Déliberation - 33 2025 Fixation du tarif annuel de location des j
unknown - 49 DM 1 MODIFIE
unknown - 35 2025 Annexe Cahier des charges vente
unknown - 47 2025 Cahier des charges vente Annexe2 0
Déliberation - 49 2025 cession V2
Document publié le Vendredi 22 août 2025 par la commune de Lizy-sur-Ourcq.
Lien du pdf (Déliberation - 49 2025 cession V2)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 26/08/2025
Reçu en préfecture le 26/08/2025
Délibération du Conseil municipal ab le EM
Du 22 août 2025 ID : 077-217702570-20250822-49 2025-DE
Un | Date de L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-deux août, à dix-neuf heures, le Conseil |
convocation : _ municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie en séance publique | 14/08/2025 sous la présidence de Monsieur Maxence GILLE, Maire.
Présents : M. Maxence GILLE - M. Daniel SEVILLANO - Mme Catherine | En exercice : 27 BEGUIN - M. Sébastien COSTARD - M. Pierre COURTIER - M. Nicolas | LAVALLEE - Mme Christelle REMERE - M. Jacques TOUPRY - M. Georges | Présents : 15 BACCON - M. Fabrice DELARGILLIERE -— Mme Sylvie FOUGERAY - M. Jean- | Michel LEMSEN - Mme Auziria MENDES - Mme Clarisse NOEL - Mme Jeanine! Votants : 18 TURLURE. |
Pouvoirs : M. Romain SEVILLANO à M. Daniel SEVILLANO - Mme Nathalie COUILLARD à Mme Jeanine TURLURE:- M. Laurent COURTIAT à M. Pierre COURTIER
Absents excusés : Mme Karine ROUSSET -- M. Jean-Paul BORIE- Mme Brigitte DA SILVA - M. Cyril DEBOOSERE - Mme Ndeye DIA BRANDONE - M. . Olivier GANDAR - Mme Mélanie GENTILS — Mme Rafea LAOUADI - . Mme Cindy MOUSSI-LE GUILLOU.
| | |
| | M. Sébastien COSTARD a été élu secrétaire de séance.
N° de délibération : | 49-2025
Objet : l Annule et remplace
| | Autorisation donnée à Monsieur le Maire pour signer la promesse de vente | et tous documents afférents à la cession des parcelles cadastrées AL 22 el | À | AL 33 en partie, au profit de la société European Homes ou filiale.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2241-1 et suivants,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment son article L. 3112-
4,
VU le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Lizy-sur-Ourcq et l'Orientation d'Aménagement et de Programmation n° 4 dite « Le Stade »,
Vu l'avis des Domaines en date du 14 avril 2025,
VU le plan de cession modifié annexé à la présente,
Vu la délibération n° 48-2025 du 22 août 2025 portant déclassement par anticipation partiel des parcelles AL 22 et AL 33,
Considérant que, suite à la révision du projet, les dimensions du futur stade de football ont été modifiées afin de répondre aux normes d'homologation pour l'accueil de compétitions régionales, impliquant une réduction de l'assiette foncière initialement destinée à la cession, Considérant que la nouvelle configuration du projet prévoit désormais la cession d’une surface totale 34 524 m° environ,
Considérant que la société European Homes maintient son intérêt pour l'acquisition des terrains nécessaires à l'assiette du projet et accepte de conserver le prix initialement convenu, soit une Envoyé en préfecture le 26/08/2025
Reçu en préfecture le 26/08/2025
Pupié le ETS ID :077-217702570-20250822-49 2025-DE
offre d'acquisition pour les parcelles cadastrées AL 22 et AL 33 en partie, appartenant à la Commune du Lizy-sur-Ourcq sis rue du Stade à Lizy-sur-Ourcq (77440) au prix de TROIS MILLIONS DEUX CENT HUIT MILLE EUROS (3 208 000,00 €) sous les conditions énoncées dans le courrier ci-annexé, et ventilé en trois phases,
Considérant que les parcelles cadastrées AL 22 et AL 33 en partie, concernées par la cession forment le site « La Stade », OAP 4 inscrite dans le PLU qui a pour objectif de requalifier le complexe sportif,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Article 1 — Annule et remplace la délibération n° 37-2025 du 16 juin 2025.
Article 2 — Autorise la régularisation de la promesse unilatérale de vente, ses éventuels avenants ainsi que l'acte définitif constatant la cession par la Ville au profit de la société European Homes, ou de toute personne morale ayant un lien direct avec elle, des terrains cadastrés section AL 22 et AL 33 en partie, pour une surface totale de de 34 524 m° environ, au prix maintenu de TROIS MILLIONS DEUX CENT HUIT MILLE EUROS (3 208 000,00 €) hors TVA sur marge.
Article 3 : Dit que les conditions particulières de la promesse de ventes sont les suivantes : - Prix de vente : que le prix fixé de TROIS MILLIONS DEUX CENT HUIT MILLE EUROS
(3 208 000,00 €) hors TVA sur marge sera payé en trois phases et ventilé de la façon
suivante :
o Acquisition assiette Permis de construire zone témoin : 100 000,00€ (CENT MILLE
o EUROS);
o Acquisition assiette Permis d'aménager n°1 : 1 707 000,00€ (UN MILLION SEPT ©o CENT SEPT MILLE EUROS) ;
o Acquisition assiette Permis d'aménager n°2 : 1 401 000,00€ (d'UN MILLION
QUATRE
- Conditions suspensives d'acquisition :
o Obtention des autorisations nécessaires à l'opération, purgées de tout recours et
retrait (permis d'aménager, permis de construire),
o Ensemble des parcelles mis à disposition, libres de droits et de tout occupation /
déclassé / désaffecté le jour de l'acquisition,
Constitutions de toutes servitudes définitive ou temporaires nécessaires au projet
Absence de toute pollution
Absence de sujétions particulières nécessitant des fondations spéciales ou des ouvrages de protection contre l'eau.
Absence d'amiante
Absence de fouilles archéologiques
Maintien en vigueur des taxes et participations d'urbanisme
Absence de prescriptions particulières au titre de la loi sur l'eau
Absence de prescriptions archéologiques
Les parcelles ne doivent pas être situées dans une ZAC, lotissement ou copropriété
Obtention d'une garantie financière d'achèvement
O
O
O
O
O
OO
OO
O
OO O Envoyé en préfecture le 26/08/2025
Reçu en préfecture le 26/08/2025
Publié le
ID :077-217702570-20250822-49 2025-DE
Article 4 : Autorise la société European Homes, via sa filiale SAS TERBOIS ou toutes société de constructions vente qu'elle pourra se substituer pour la réalisation du projet, à déposer toutes les autorisations d'urbanisme nécessaires à la réalisation du projet, avant la signature du ou des actes authentiques de promesse de vente et de vente,
Article 5 : Autorise le Maire à signer tous les actes nécessaires et tous les documents afférents,
Article 6 : Les recettes en résultant seront imputées sur le budget de l'exercice correspondant
Fait à Lizy sur Ourcq, le.
EXTRAIT CERTIFI CONFORME,
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Sébastien COSTARD
22 août 2025, Envoyé en préfecture le 26/08/2025
Reçu en préfecture le 26/08/2025
EE 2 vrault Publié le
ID :077-217702570-20250822-49 2025-DE