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Procès Verbal - PV2 juin2018
Document publié le Vendredi 22 juin 2018 par la commune de Bonifacio.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV2 juin2018)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Logement, Banque,
PROCES-VERBAL
Réunion du Conseil Municipal
Vendredi 22 juin 2018 à 17 heures 30
à la Mairie de Bonifacio
Sous la
Présidence de Monsieur Orsucci Jean-Charles,
Le Maire,
Etaient Présents :
ORSUCCI Jean Charles - FABY Denise – TAFANI Patrick – SERRA Nicole - PAOLANTONACCI Jean Pierre - LOPEZ Denis - TOURNAYRE Jacques - PIRIOTTU Margherita - POGGI Toussaint - BIDALI Emile – ZURIA Carine -– DI MEGLIO Alain - DEGOTT Claude – BOHN Joseph
Excusés avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l’article L.2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales :
PIRO Jean à TOURNAYRE Jacques – CULIOLI Marie-Noelle à ORSUCCI Jean-Charles - BEAUMONT Francis à TAFANI Patrick - MORACCHINI Odile à Nicole SERRA
Absents :
NANGLARD Karine – ARCADU Chantal – CULIOLI SERRA Jeanne – DI MEGLIO Jean- Simon – TERRAZZONI Tiziana
Secrétaire :
M. TOURNAYRE Jacques est élu secrétaire de séance
Date de la Convocation : 14 juin 2018
Ordre du jour :
Personnel Communal :
1 Création poste adjoint d’animation à temps complet
Plan de formation 2019
Elections professionnelles 2018 :
o Création d’un Comité Technique commun (Commune / CCAS)
o Composition du Comité Technique
Domaine Public :
Tarification de l’Occupation du Domaine Public
Tarification relative aux marchés
Développement local :
Candidature de la Commune de Bonifacio à l’appel à projets PROSSIMA (ADEC) Mise à disposition du foncier communal aux SPIC « Port de Plaisance » et « Parking »
Economie Sociale et Solidaire :
CLDESS : validation des fiches actions
Tarification produits dérivés – Mécénat « Mémoires de Paysages »
Patrimoine / Culture:
Aides aux façades
Avenant pour la prolongation de l’OPAH
Programme opérationnel préventif d'accompagnement des copropriétés (POPAC) Dispositif Site Patrimonial Remarquable
Aménagement du Couvent Saint-François : Avant-Projet Sommaire
Port :
Tarification 2018
Convention Corsica Classic
Gestion plaisance locale
Divers :
Subventions aux associations
Décisions Modificatives (Budget Général et Annexes)
Logements sociaux à Longone : Garantie d’emprunt 50% - ERILIA / Caisse des Dépôts et Consignations
Questions diverses
Avant de procéder à l’appel des membres, le Maire tient à rendre hommage à M. Culioli et M. Sester récemment disparus.
Ensuite l’appel des membres de l’assemblée est réalisé, le Président constate que le quorum est atteint
à 18h00.
2 Le Président procède également au vote des PV des précédents conseils municipaux, qui sont adoptés
à l’unanimité.
1/ Création d’un poste d’adjoint territorial d’animation à temps complet
M. le Maire expose :
Compte tenu des besoins du service pôle enfance jeunesse et solidarité, un poste d’adjoint territorial
d’animation à temps complet (35 h) doit être créé à compter de ce jour.
Cet agent est recruté conformément au décret n°2006-1693 du 22 décembre 2006 portant statut
particulier du cadre d’emploi des adjoints territoriaux d’animation.
1 poste sera affecté au service des écoles, de la cantine, du CLSH.
A l’issue de cette présentation, le Président, propose le vote de cette création de poste :
VOTE POUR VOTE
CONTRE
N E P R E N D
PAS PART AU
VOTE
18 0 0
Proposition adoptée à l’unanimité.
2/ Frais de transport pour les agents recenseurs 2019
M. le Maire expose :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre
Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population,
Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de
recensement de la population,
Vu la délibération n°06.25 du Conseil Municipal en date du 12 Décembre 2017 ;
Vu l’opération de recensement de la population qui s’est déroulée du 17 Janvier au 18 Février 2018 ;
Considérant l’étendue kilométrique de la Commune,
3 Il est proposé de verser à chaque agent recenseur la somme de 150,00 € afin de couvrir les frais de
transport occasionnés durant la période de recensement.
M. Poggi Toussaint demande si le recensement par internet a bien fonctionné. Il lui est répondu que ce système dématérialisé laisse trop de temps aux habitants pour répondre ec qui allonge les délais de récupération des données de chaque foyer.
A l’issue de cette présentation, le Président, propose le vote de ces frais de transport :
VOTE POUR VOTE
CONTRE
N E P R E N D
PAS PART AU
VOTE
17 0 1
Proposition adoptée à l’unanimité.
3/ Validation du Plan de Formation 2019 pour la commune et le CCAS de la Ville
M. le Maire expose :
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84.53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale,
Vu l’article 7 de la loi du 19 février 2007 qui stipule que les communes doivent établir un plan de
formation annuel ou pluriannuel déterminant le programme d’actions de formations tel que :
- la formation d’intégration et de professionnalisation,
- la formation de perfectionnement,
- la formation de préparation aux concours et examens professionnels.
Vu l’avis du Comité Technique en date du 20 juin 2018,
Considérant qu‘un plan de formation est un document prévoyant, sur une période annuelle ou
pluriannuelle, les objectifs et les moyens de formation qui doivent permettre de valoriser les
compétences et le développement de la structure,
Considérant que la formation doit être au service du projet de la collectivité et rejoindre également les
besoins de l‘individu,
Considérant que le plan de formation (2018) arrive à terme, il convient de procéder au renouvellement
de celui-ci pour une période de 1 an
A l’issue de cette présentation, le Président, propose le vote de ce plan de formation :
4 VOTE POUR VOTE
CONTRE
N E P R E N D
PAS PART AU
VOTE
18 0 0
Proposition adoptée à l’unanimité.
4/ Création d’un Comité Technique commun entre la collectivité et les établissements publics
rattachés (CCAS)
Le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que l’article 32 de la loi n°84-53 du 26 janvier
1984 prévoit qu’un Comité Technique est créé dans chaque collectivité ou établissement employant au
moins cinquante agents ainsi qu’auprès de chaque centre de gestion pour les collectivités et
établissements affiliés employant moins de cinquante agents ;
Il peut être décidé par délibérations concordantes des organes délibérants d’une collectivité territoriale
et d’un ou plusieurs établissements publics rattachés à cette collectivité de créer un Comité Technique
unique compétent à l’égard des agents de la collectivité et de l’établissement à condition que l’effectif
global concerné soit au moins égal à cinquante agents.
Considérant l’intérêt de disposer d’un Comité Technique unique compétent pour l’ensemble des
agents de la collectivité et du CCAS
Considérant que les effectifs d’agents titulaires, stagiaires, non titulaires et contrats aidés au 1er
janvier 2018 :
- Commune = 118 agents
- CCAS = 19 agents
permettent la création d’un Comité Technique commun.
Le Maire propose la création d’un Comité Technique unique compétent pour les agents de la
collectivité et du CCAS.
A l’issue de cette présentation, le Président, propose le vote de cette création d’un comité technique
commun :
VOTE POUR VOTE
CONTRE
N E P R E N D
PAS PART AU
VOTE
18 0 0
Proposition adoptée à l’unanimité.
5/ Composition du Comité technique
M. le Maire expose :
5 Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale et notamment ses articles 32.33 et 33-1,
Vu le décret n° 85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et
de leurs établissements publics et notamment ses articles 1.2.4.8 et 26,
Considérant que la consultation des organisations syndicales est intervenue le 30.05.2018, soit 6 mois
au moins avant la date du scrutin,
Considérant que l’effectif apprécié au 1er janvier 2018 servant à déterminer le nombre de
représentants titulaires du personnel est de 137 agents.
Il est demandé au conseil municipal de fixer le nombre de représentants titulaires du personnel à 4 (et
en nombre égal, le nombre de représentants suppléants), ainsi que de maintenir le paritarisme
numérique.
A ce titre un membre titulaire et un membre suppléant doivent être désignés pour représenter le conseil
municipal au sein de cette instance.
Est désigné :
En qualité de membre titulaire
Monsieur BEAUMONT Francis
Monsieur POGGI Toussaint
Madame CULIOLI Jeanne
Madame ZURIA Carine
En qualité de membre suppléant
Madame ARCADU Chantal
Madame FABY Denise
Monsieur PAOLANTONACCI Jean Pierre
Monsieur LOPEZ Denis
A l’issue de cette présentation, le Président, propose le vote de cette composition :
VOTE POUR VOTE
CONTRE
N E P R E N D
PAS PART AU
VOTE
18 0 0
Proposition adoptée à l’unanimité.
6/ Tarification occupation du domaine public : nouvelles catégories
M. Tafani, 2e adjoint, expose :
6 Dans le cadre des délibérations du 23 avril 2014 et du 23 mars 2018 fixant les tarifs d’occupation du
domaine public communal, il convient d’ajouter des nouveaux tarifs (en italique sur les tableaux ci-
dessous) afin de lutter contre le dépassement abusif de la surface autorisée :
- D’une part, en cas de dépassement de l’Espace domaine public autorisé :
Dépassement de l’Espace Domaine Public autorisé
Terrasses de Cafés, restaurants et
autres commerces en Haute Ville
unité Tarif par jour
Occupation au sol au-delà de 6 m² M² 20 €
Structure ouverte, estrade, claustra M² 40 €
Terrasses de Cafés, restaurants et
autres commerces sur la Marine :
Coté Immeuble et coté Quai
Occupation au sol au-delà de 6 m² M² 25 €
Structure ouverte, estrade, claustra M² 50 €
- Et d’autre part, en cas d’occupation sans autorisation :
Occupation de l’Espace Domaine Public sans autorisation
Terrasses de Cafés, restaurants et
autres commerces en Haute Ville
unité Tarif par jour
Occupation sur mur et volets Forfait 20 €
Occupation au sol M² 40 €
Structure ouverte, estrade, claustra M² 80 €
Structure fermée M² 160 €
Terrasses de Cafés, restaurants et
autres commerces sur la Marine :
Coté Immeuble et coté Quai
Occupation sur mur et volets Forfait 25 €
Occupation au sol M² 50 €
Structure ouverte, estrade, claustra M² 100 €
Structure fermée (Coté Immeuble) M² 200 €
Structure fermée communale (Coté quai) M² 385 €
Mme Zuria Carine pense que cette tarification est une réponse brutale à une situation complexe
7 M. le Maire précise que l’arsenal juridique qui est applicable dans ces cas, n’est pas assez efficace mais qu’heureusement la plupart des commerçants respectent le domaine public attribué. Il rappelle que lorsque le conseil municipal est arrivé aux responsabilités, le domaine public a été repensé pour empêcher les abus. Il a été autorisé deux exceptions : l’auberge corse avait droit à un certain domaine public jusqu’au renouvellement de la place et le snack libertas, rue du portone un nouveau domaine public a été autorisé suite à la demande M. Panzani. Ainsi afin de lutter contre les dépassements, un nouvel arsenal a été instauré et il précise qu’il ne souhaite pas le voir mettre en œuvre.
Mme Degott rappelle qu’il serait également bénéfique que les règles de la zppaup soient respectées par les commerçants. Si un changement est opéré il devrait y avoir une cohérence patrimoniale. Elle rajoute qu’au-delà du nombre d etable autorisé sur le domaine public, il y a une question de qualité esthétique et de respect des façades à maintenir.
M. le Maire répond qu’il est évident que les chaises en plastique sont à proscrire et précise que dans d’autres communes c’est parfois pire.
M. Di Meglio adhère à l’idée de régulation du domaine public car selon lui Bonifacio serait sinon une seule et même terrasse. Il aimerait savoir pourquoi les deux dérogations avaient été accordées surtout pour celle qui créé un nouveau domaine public. Il lui est répondu qu’un nouveau domaine public avait été attribué car un nouveau commerce situé à sa place, ne pouvait survivre sans domaine public et qu’en plus, il ne portait pas préjudice à l’aménagement
M. le Maire précise que la même règle ne peut pas être appliquée sur tous les secteurs de Bonifacio.
M. Lopez rajoute qu’il ne faut pas présenter cette mesure comme étant plus sévère, elle ne l’est pas. Il faut concilier intérêts des riverains, des touristes et des commerçants, il faut juste essayer d’être plus performant. D’autant plus que le dépassement induira une certaine somme d’argent pour la commune, en l’occurrence pour les 4% de commerçants qui ne respectent pas leur domaine public.
A l’issue de cette présentation, le Président, propose le vote de cette tarification :
VOTE POUR VOTE
CONTRE
N E P R E N D
PAS PART AU
VOTE
18 0 0
Proposition adoptée à l’unanimité.
7/ Redevances emplacements marché communal : nouveau tarifs
M. Tafani, 2e adjoint, expose :
Dans le cadre des dispositions contenues dans la délibération du Conseil Municipal en date du 26 février 2010 régissant le marché réservé aux ambulants ainsi que les arrêtés n°89.2016 du 28 juin 2016 fixant les règles du marché des producteurs du vendredi et n°024.2017 du 08 mars 2017 valant règlement pour le marché du mardi, afin de favoriser l’abonnement garantissant régularité et cohérence de l’offre proposée, il est proposé d’adopter les tarifs de redevances suivants :
8 TARIFS 2018 A LA JOURNEE MARCHE DU MARDI
EMPLACEMENT 8m² Tarif Redevance TARIF ABONNEMENT
Tarif journée Avril / Mai /Septembre/Octobre 20,00 € 420,00 €
Tarif journée Juin / Juillet / Août 25,00 €
EMPLACEMENT 4 m²
Tarif journée Avril/ Mai/ Septembre/ Octobre 15,00 € 275,00 €
Tarif journée Juin/Juillet/ Août 20,00 €
TARIFS 2018 A LA JOURNEE MARCHE DU VENDREDI
EMPLACEMENT 8m² Tarif Redevance TARIF ABONNEMENT
Tarif journée Avril / Mai /Septembre/Octobre 20,00 € 410,00 €
Tarif journée Juin / Juillet / Août 25,00 €
EMPLACEMENT 4 m²
Tarif journée Avril/ Mai/ Septembre/ Octobre 15,00 € 270,00 €
Tarif journée Juin/Juillet/ Août 20,00 €
M. le Maire rajoute qu’il y a un avantage avec le système de l’abonnement, c’est de ne pas mobiliser un agent plusieurs heures pour récolter l’argent chaque semaine. Il précise qu’il faut une réflexion plus aboutie pour rendre attractif le marché de la Ville.
Mme Piriottu demande s’il existe un dispositif d’abus – il lui est répondu qu’il en existe déjà un puisque c’est la police municipale qui les place dès 7h du matin.
A l’issue de cette présentation, le Président, propose le vote de ces tarifs :
VOTE POUR VOTE
CONTRE
N E P R E N D
PAS PART AU
VOTE
18 0 0
8/ Opération collective en milieu urbain – stratégie et plan d’actions - candidature de la
commune de Bonifacio à l’appel à projets PROSSIMA 2018
Mme Serra, 1ere Adjointe expose :
9 Dans le cadre du PEI et notamment au titre de la revitalisation Commerciale et Artisanale, la Collectivité de Corse et l’ADEC lancent un appel à projets P.R.O.S.S.I.M.A (Programme de Restructuration Organisée de Soutien Stratégique à l’Immobilier et aux Activités).
Dans le même temps, deux démarches parallèles et complémentaires ont été engagées par la Municipalité afin de répondre à sa volonté de renouveau du centre urbain.
D’une part, la mise en œuvre d’une réhabilitation des quartiers et des réseaux de la Haute-Ville, dont la première tranche s’est achevée au mois de mai 2018 et d’autre part, d’une redynamisation du commerce et de l’artisanat pour redonner vie au cœur de ville.
En conséquence, il a été confié la réalisation d’une étude préalable au Cabinet AID Observatoire.
Le diagnostic et le programme d’actions établi par ledit cabinet se décline en 5 axes : Axe 1 – Renforcer la place du commerce de proximité pour assurer une desserte quotidienne toute l’année,
Axe 2 – Une offre commerciale et artisanale mise en valeur par un positionnement fort Axe 3 – Des aménagements et services innovants pour une Haute-Ville à vivre toute l’année Axe 4 – Des animations et une communication toute l’année
Axe 5 – Une gouvernance en faveur de l’implication de tous les acteurs
Le plan de financement s’articule comme suit :
PROSSIMA Etat Ville de Bonifacio CCI TOTAL
Axe 1 - Action 2 - Réhabilitation
de la Loggia de l'Arsenal pour
développer le marché non
sédentaire
100 000,00 € 60 000,00 € 40 000,00 € 200 000,00 €
50,00% 30,00% 20,00%
Axe 2 - Action 2 - Mettre en
cohérence et signaler l'offre
commerciale
50 000,00 € 30 000,00 € 20 000,00 € 100 000,00 €
50,00% 30,00% 20,00%
Axe 3 - Action 1 - Aménager des
espaces publics conviviaux
132 500,00 € 150 000,00 € 217 500,00 € 500 000,00 €
26,50% 30,00% 43,50%
Axe 4 - Action 1 - Développer
une market place
10 000,00 € 4 000,00 € 4 000,00 € 2 000,00 € 20 000,00 €
50,00% 20,00% 20,00% 10,00%
Axe 5 - Action 3 - Evaluer les
actions engagées
7 500,00 € 7 500,00 € 15 000,00 €
50,00% 50,00%
Totaux 300 000,00 € 244 000,00 € 289 000,00 € 2 000,00 € 835 000,00 €
A l’issue de cette présentation, le Président, propose le vote de cette candidature :
VOTE POUR VOTE
CONTRE
N E P R E N D
PAS PART AU
VOTE
18 0 0
Proposition adoptée à l’unanimité.
10 9/ Signature d’une convention triennale entre la Collectivité Territoriale de Corse, l’Agence de
développement économique de la Corse (ADEC) et la Commune de Bonifacio pour la mise en
œuvre d’un Contrat Local de Développement de l’Economie Sociale et Solidaire (CLDESS)
M. le Maire expose :
La Collectivité Territoriale de Corse a décidé de mettre en œuvre une démarche pour le
développement de l’Economie Sociale et Solidaire (ESS) sur le territoire en inscrivant ce secteur au
rang de ses priorités et en le reconnaissant tant d’un point de vue budgétaire que d’organisation et de
transversalité des actions.
Cette démarche a été formalisée et adoptée par l’Assemblée de Corse au travers du plan régional pour
le développement de l’Economie Sociale et Solidaire, Cors’Éco Solidaire 2 mis en œuvre par l’Agence
de Développement Economique de la Corse.
Parce qu’elle conjugue développement économique, lutte contre l’exclusion, solidarité entre les
territoires, solidarité entre les citoyens et les générations, responsabilité écologique, durable...
l’Economie Sociale et Solidaire est plus que jamais en capacité d’apporter des réponses aux besoins
économiques, sociaux et environnementaux.
Sur les territoires, l’ESS participe à un modèle de développement « inclusif » qui crée des emplois non
délocalisables et produit du lien social (par exemple en réinsérant, grâce au travail, des personnes
éloignées de l’emploi, en développant des services de proximité dans les territoires...).
A l’heure où l’ESS est renforcée à la fois dans son objet et ses missions et ce, tant au niveau national
par la loi du 31 juillet 2014, qu’au niveau régional, par la place importante qu’elle occupe dans le
PADDUC, et dans la nouvelle stratégie relative à l’élaboration d’un plan de lutte contre la précarité, il
convient d’apporter un regard objectif sur l’une de ses spécificités, son ancrage territorial fort. Premier
employeur en milieu rural, l’ESS est une des rares formes d’économie privée à aller dans des zones
défavorisées et représente :
- 1 153 établissements employeurs,
- 8 235 salariés,
- 7 046 ETP,
- 87,5% sont des structures associatives,
- 193 millions de salaires bruts versés sur l’année,
- 11,7% de l’emploi privé.
Elle constitue aujourd’hui une alternative économique pérenne et durable pour entreprendre
différemment. C’est une économie qui avant tout créé du sens, joue collectif et est adossée à un
11 système de valeurs qui sont pleinement compatibles avec la stratégie de développement économique
mise en œuvre, « U Riacquistu ecunomicu è suciale ».
C’est pourquoi, il est dorénavant possible d'apporter un soutien régional à la mise en place de
Contrats Locaux de Développement de l'ESS (CLDESS) à cet effet, qui, sur la base d'un diagnostic
partagé, permettront la définition d'objectifs précis, la construction d'un mode de gouvernance
démocratique et d'une évaluation partagée.
Ainsi, Bonifacio, ville de 3029 habitants (INSEE 2017) se caractérise par son bassin de vie étroit sur
un territoire étendu (21,9 habitants au km² contre 37,7 en Corse – INSEE 2015), qui a connu, une
évolution historique modérée (+21% entre 1968 et 2012) au regard du dynamisme de la communauté
de communes (+84%) dont la commune fait partie. Au sein de celle-ci, elle représente cependant un
bassin de vie d’importance, puisque 16% de la population de la CC Sud Corse y réside.
Une étude socio-économique commandée par la Commune en 2016 et menée par le BE Marc Simeoni
Consulting a soulevé les points suivants :
La population de la commune est globalement plus vieillissante par rapport à la
moyenne corse sur la période récente, également marquée par un recul de la jeunesse.
On y observe des taux globalement plus élevés, toutes tranches d’âge confondues, de
personnes vivant seules ;
La commune affiche un taux d’actifs de 5 points supérieur à celui de la Corse en 2012,
avec davantage de chômeurs aussi (13% à Bonifacio contre une moyenne régionale
inférieure à 9%). On relève néanmoins un taux d’activité élevé notamment chez les 55 à 65
ans (51,5% possède un emploi contre 42% en Corse), ainsi que pour les agriculteurs et
artisans, commerçants et chefs d’entreprise ;
Le dynamisme entrepreneurial bonifacien reste comparable à celui de la Corse (+31%
d’entreprises entre 2009 et 2014), mais modéré au regard du taux d’évolution enregistré pour
la CC Sud Corse (+43,5%). De plus, la commune affiche une dépendance encore plus
marquée qu’ailleurs vis-à-vis du secteur des services (77% des entreprises totales contre
68% en Corse), un indicateur à rapprocher de la prégnance de l’activité touristique au sein de
l’économie locale ;
L’emploi bonifacien est dès lors marqué par une certaine précarité mise en lumière par le
poids des CDD et non-salariés lesquels représentent près de 40% de l’emploi total (contre
seulement 26% en Corse). Ce constat pourrait notamment s’expliquer par une forte
saisonnalité de l’emploi : Bonifacio affiche un taux de demandeurs d’emploi 3,6 fois plus
élevé au mois de décembre par rapport au mois de juillet (et ce alors même que ce chiffre
est multiplié par deux sur la zone d’emploi de Porto-Vecchio, pourtant reconnu pour son
dynamisme touristique, pour les mêmes périodes). Ainsi, si globalement, le modèle
économique de la Ville reste semblable au modèle observé pour les cités balnéaires,
en règle générale, la prégnance des activités économiques touristiques semble pourtant plus marquée par rapport à ses communes voisines, au premier rang desquelles la commune de Porto-Vecchio ;
12 Dans le prolongement des idées supra, et eu égard au caractère saisonnier de l’activité
touristique, les ménages installés sur la commune présentent des niveaux de revenu plus
faibles (-3%), par rapport à la médiane Corse, laquelle se situe déjà en deçà de la moyenne
française. Enfin, si les écarts de revenu restent modérés, les inégalités y sont plus criantes avec
pour la tranche basse des salaires, des salaires très faibles (on retrouve notamment ces
employés qui travaillent pour la grande majorité d’entre eux uniquement durant la saison face
à une offre d’emploi à l’année quasi-inexistante), et pour la tranche haute, des salaires très
élevés (on retrouve ici quelques commerçants et chefs d’entreprise) ;
Enfin, dans un contexte de précarité économique lourd, se rajoute la problématique de l’accès
au logement. Si la commune de Bonifacio est marquée par une forte représentativité des
logements 3 pièces sur la commune (45% du total contre seulement 30% en Corse), en termes
d’évolution, on observe une augmentation marquée des studios d’une part (+336%) et des
logements de très grande taille (+75% de 6 pièces et plus sur la période récente), en
contradiction avec la structure des ménages principalement observée. Ce constat peut être
rapporté au poids des résidences secondaires dans le parc de logements : elles
représentent 60% des logements contre 37% à l’échelle de l’île (indicateur témoignant à
nouveau de l’importance des activités touristiques pour l’économie locale).
Ce premier diagnostic permet de mieux cerner les forces et carences d’un système socio-économique
essentiellement basé sur les résultats immédiats et sur une économie liée à un tourisme.
Fort de ce constat et dans un souci d’équilibre et de solidarité, l’exécutif communal s’est engagé à
mettre en œuvre une politique active en matière d’économie sociale et solidaire dont les principaux
objectifs sont les suivants :
Améliorer la qualité et le cadre de vie des habitants en mobilisant les moyens nécessaires,
Pallier la carence de logements sociaux en stimulant les bailleurs sociaux,
Etablir un mode de gouvernance économique destiné à créer des emplois pérennes,
Soutenir la formation professionnelle de secteurs tels que le BTP, l’industrie
touristique, l’économie verte et tous les secteurs générateurs d’emplois en associant et
mobilisant les acteurs de terrains,
Soutenir la réinsertion professionnelle et/ou sociale des personnes en difficultés au travers de
partenariats actifs notamment avec les entreprises de l’ESS,
Soutenir la création ou le maintien d’entreprises par la mise à disposition d’équipements
structurants.
Le CLDESS, non seulement, appuie un programme d'actions cohérent dans le cadre de l’Economie
Sociale et Solidaire, mais surtout permet la mise en œuvre de projets concrets, visant à garantir
l'animation locale et la sensibilisation aux valeurs de l'ESS, l'observation et la production de
connaissance, la mise en cohérence et la mutualisation des ressources ou encore le soutien à la création
d'activités.
Le CLDESS a donc pour enjeu de :
13 Déterminer des stratégies de développement pour l'ESS et pour le territoire,
Organiser la représentation des acteurs de l'ESS sur le territoire,
Donner de la visibilité sur l'activité des acteurs de l'ESS,
Soutenir la création et le développement d'activités économiques et d'entreprises de l'ESS,
créatrices d'emploi,
Favoriser le développement de projets partenariaux innovants.
Pour ce faire, le Maire expose le développement de certaines mesures, ainsi que le coût de leur mise en
œuvre :
- Création d’un poste d’animateur pour la mise en place de l’économie sociale et solidaire
Dans le cadre et la perspective d’une bonne mise en œuvre des projets définis par l’exécutif communal
et relevant des orientations choisies pour ancrer les fondements d’une économie sociale et solidaire, la
commune souhaite bénéficier de la présence et l’expérience d’un animateur spécifiquement chargé de
lancer et conduire cette mission sur un temps donné.
- Création et animation d’une épicerie sociale
L’objectif majeur de l’épicerie sociale est de permettre au public fragilisé d’avoir accès à une
meilleure alimentation en proposant des produits variés à prix bas. Au-delà de l’aide alimentaire,
l’épicerie se veut être un lieu d’accueil, d’écoute et d’échanges. L’objectif complémentaire étant
d’assurer le lien social et assurer une animation favorisant l’estime de soi, l’accès aux aides sociales, le
maintien, le retour ou l’accès à l’emploi.
- Création et animation d’une cellule de mécénat
La Commune de Bonifacio se montre innovante et crée une cellule dédiée au mécénat «
Mémoire de paysages ». Le « mécénat » est juridiquement le « soutien matériel apporté, sans
contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une œuvre ou à une personne pour l'exercice d'activités présentant un intérêt général ».
- Création d’un tiers lieu dédié aux activités relevant de l’économie sociale et solidaire
La commune de Bonifacio est engagée dans un projet d’aménagement d’un espace vacant au sein du
Palazzu Publicu au sein de la Haute-Ville, destiné à accueillir des structures de l’économie sociale et
solidaire. Ce tiers lieu bénéficiera d’un équipement opérationnel et performant, respectera les normes
en matière d’accueil et de sécurité, et est destiné à assurer l’animation et la traduction opérationnelle
des projets du territoire relevant de l’économie sociale et solidaire.
Le coût de cette opération est évalué à : 293.262,00 € H.T.
Aussi, conformément à l’article 9 de la convention, la CTC s’engage pour sa part à apporter un
financement qui fait l’objet d’un accord triennal avec le Bénéficiaire incluant une participation
financière de 80% du salaire Brut du chargé de mission CLDESS et 50% des frais liés aux études et
actions d’animations dédiées au plan d’action. Le plan de financement suivant peut-être envisagé :
14 Création d’un poste d’animateur pour la mise en place de l’économie sociale
et solidaire
Nature de la Ressource D é p e n s e H T Subventionnable % Montant attendu
CTC / ADEC 111.924,00 € 80 89.539,00 €
Commune de Bonifacio 111.924,00 € 20 22.385,00 €
TOTAL : 111.924,00 € 100 111.924,00 €
Création et animation d’une épicerie sociale et solidaire
Nature de la Ressource D é p e n s e H T Subventionnable % Montant attendu
CTC / ADEC 104.952,00 € 50 52.476,00 €
Commune de Bonifacio 104.952,00 € 50 52.476,00 €
TOTAL : 104.952,00 € 100 104.952,00 €
Création et animation d’une cellule mécénat
Nature de la Ressource D é p e n s e H T Subventionnable % Montant attendu
CTC / ADEC 42.476,00 € 50 21.238,00 €
Commune de Bonifacio 42.476,00 € 50 21.238,00 €
TOTAL : 42.476,00 € 100 42.476,00 €
Création d’un tiers lieu dédié aux activités relevant de l’ESS
Nature de la Ressource D é p e n s e H T Subventionnable % Montant attendu
CTC / ADEC 33.910,00 € 50 16.955,00 €
15 Commune de Bonifacio 33.910,00 € 50 16.955,00 €
TOTAL : 33.910,00 € 100 33.910,00 €
En conséquence, la participation de l’ADEC sur ce plan d’action est établie à
180.208,00 € et 113.054,00 € pour la commune de Bonifacio soit 293.262,00 € au total.
A l’issue de cette présentation, le Président, propose le vote de cette convention :
VOTE POUR VOTE
CONTRE
N E P R E N D
PAS PART AU
VOTE
18 0 0
Proposition adoptée à l’unanimité.
10/ Avenant OPAH
Mme Degott expose :
Par délibération en date du 18 juillet 2012, le maire a été autorisé à signer la convention quadri partite
avec les services de l’Etat, de la Collectivité de Corse et le Conseil départemental de la Corse du sud
pour engager et conduire à bien l’Opération programmée d’amélioration de l’Habitat « Bonifacio à
vivre 2012 -2017 »
Si dans l’ensemble les effets de ce protocole ont été bénéfiques, dont une prise de conscience par le
public -cible que seul l’aboutissement d’une constitution de copropriété permet d’engager le vote de
travaux et enclencher les dispositions financières dévolues à l’objectif, la totalité des objectifs
prévisionnels n’a pas été atteinte.
Pour mémoire
Rappel de l’état des réalisations / objectifs et objectifs restants sur convention:
Logements : objectif global Réalisation Objectif potentiel restant
Total : 74 32 42
Dont PB : 27 11 16
Dont PO : 34 21 13
Dont PO autonomie : 13 2 11
PO FART : 37 3 34*
16 Lors du dernier Comité de Pilotage en date du 15 janvier 2018 et en référence au profil du territoire
nous avons exposé et affirmé notre volonté de reconduire un programme de rénovation urbaine et ce
au regard des critères de sélection et d’exclusion en vigueur.
Aussi, afin de ne pas interrompre la dynamique engagée et poursuivre l’instruction de dossiers en
cours de finalisation, il a été autorisé à la commune de proroger sur une période d’un an l’Opération
programmée d’amélioration de l’Habitat « Bonifacio à vivre 2012 -2017 afin de finaliser le traitement
et déposer les dossiers suivants pour traitement par l’ANAH
2 dossiers « adaptabilité »à destination de propriétaires occupants,
3 dossiers « Sortie de dégradation- 3 loyers conventionné social » à destination de
propriétaires bailleurs
3 dossiers « Sortie de dégradation en partie commune – 2 loyers conventionné social - 1 loyer
intermédiaire à destination de propriétaires bailleurs
En matière de financement et en référence à l’article 5 (Financement des partenaires de l’opération) de la Convention « Bonifacio à vivre », pour l’année de prolongation, je vous propose le plan de financement suivant :
Tableau des engagements part fixe
Partenaires Montant HT Ingénierie
Part fixe
% Montant HT
ANAH 14 790.00€ 35% 5 176.50€
COLLECTIVITE DE CORSE 14 790.00€ 35% 5 176.50€
Montant TTC Ingénierie
Part fixe
COMMUNE 17 748.00€ - 10 353.00€ 7395.00€
Tableau des engagements part variable
Montant TTC Ingénierie
Part variable ANAH COMMUNE
8 400.00€ 5 640.00€ 2 760.00€
A l’issue de cette présentation, le Président, propose le vote de cet avenant :
17 VOTE POUR VOTE
CONTRE
ABSTENTION
18 0 0
Proposition adoptée à l’unanimité.
11/ Programme Opérationnel Préventif d'Accompagnement des Copropriétés
Mme Degott expose :
Dans le cadre de notre politique en matière de logements et dans la perspective de revitaliser le centre
ancien de Bonifacio (quartiers de la Haute ville et de la Marine), nous avons conduit sur la période
2012-2017 une Opération Programmée pour l’Amélioration de l’Habitat dont les effets se sont
annoncés globalement positifs
Au regard d’un ensemble de dossiers en phase de finalisation mais non déposés nous avons également
obtenu une prorogation d’un an dans le cadre de la signature d’un avenant.
La mission opérationnelle de suivi a identifié un cumul de difficultés d’origine diverse à savoir :
• Difficulté juridique: absence d’organisation de copropriété, de règlement de copropriété ;
servitudes etc.
• Difficulté de fonctionnement: absence de conseil syndical actif et/ou de syndic; représentation
faible lors des assemblées générales; impayés; dettes fournisseurs; absence de trésorerie et/ou de fonds
travaux ; etc.
• Difficulté d’occupation: propriétaire bailleur peu investis ; logements vacants ; présence de
squats ; propriétaires occupants modestes précaires, occupation de nature diverse (commerce,
résidence secondaire et / ou principale, cave....)
• Difficulté technique: présence d’un risque pour la santé et/ou la sécurité des habitants ;
bâtiments très dégradés, équipements collectifs hors d’usage....
L’ANAH s’est mobilisée pour créer un outil préventif d’observation : le Programme Opérationnel
Préventif d'Accompagnement des Copropriétés
En effet les copropriétés potentiellement concernées par le POPAC sont les copropriétés fragiles à
savoir :
• Petites copropriétés en centre ancien : absence de règlement de copropriété ou nécessité de le
réviser, impayés, absence de mobilisation des propriétaires notamment bailleurs.
• Copropriété ayant déjà bénéficié d’une intervention publique : programme de travaux lourds
financés par l’Anah et nécessité de pérenniser les investissements engagés
• Copropriété en difficulté y compris sur le plan technique mais en incapacité financière du fait
des impayés à engager un programme de travaux
Il apparait comme cohérent de poursuivre l’OPAH par ce type de dispositif qui vise à accompagner
entre autre le redressement des copropriétés par la consolidation de leur fonctionnement et de leur
gestion, par l’accompagnement des propriétaires ayant des difficultés financières pour payer leurs
charges de copropriété et/ou de travaux
18 En matière de financement, l’aide que peut apporter l’ANAH à la commune pour assurer le suivi d’un
POPAC peut s’élever jusqu’à 50 % de la dépense hors taxe avec un plafond d’aide fixé à 60 000€ sur
trois ans.
Aussi il est demandé au conseil municipal d’autoriser monsieur le maire à engager les procédures
administratives et réglementaires pour aboutir à la mise en œuvre de ce dispositif tout en recherchant
les financements correspondants.
A l’issue de cette présentation, le Président, propose le vote de ce POPAC :
VOTE POUR VOTE
CONTRE
ABSTENTION
18 0 0
Proposition adoptée à l’unanimité.
12 / Procédure de révision du Site Patrimonial Remarquable
M. TAFANI, 2ème adjoint expose :
La Commune de Bonifacio a approuvé une Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et
Paysager (ZPPAUP) par délibération du conseil municipal le 09 avril 2010 qui a été définitivement
créée par l’arrêté municipal n°164-2010 du 20 décembre 2010.
Par délibération n° 08.15 du 21 novembre 2011, le conseil municipal a ensuite prescrit la mise en
place d'une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP) en substitution à la
ZPPAUP et ce conformément à la loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010.
Cependant, la procédure n’ayant toujours pas aboutie à ce jour, la loi du 7 juillet 2016 relative à la
liberté de la Création, à l’Architecture et au Patrimoine (Loi CAP n°2016-925) a transformé de fait la
ZPPAUP en site patrimonial remarquable (SPR).
Monsieur le 2ème Adjoint présente aux membres de l’assemblée la définition et les objectifs du
dispositif d’un Site Patrimonial Remarquable.
Aussi, afin de répondre aux ambitions municipales décrites le 21 novembre 2011, dans le cadre de la
mise en œuvre de son Agenda 21 local et notamment :
- pour pallier les difficultés rencontrées en matière d’application du règlement actuel car imprécis et
parfois confus dans l’expression des règles, prescriptions et recommandations,
- pour aboutir à la définition d’un nouveau périmètre qui inclurait certains éléments majeurs du
patrimoine des écarts (piale) tels que les barracuns ou les « maisons fortes » des hameaux et préciser la
destination des zones identifiées en zone de projet sur le périmètre actuelle à savoir Montlaur ou le
fonds du port,
Il convient d’initier une procédure de révision du Site Patrimonial Remarquable (SPR) de Bonifacio.
A l’issue de cette présentation, le Président, propose le vote de cette procédure de révision :
VOTE POUR VOTE
CONTRE
ABSTENTION
19 18 0 0
Proposition adoptée à l’unanimité.
13/ Couvent Saint François - Validation APS - Demande de financement
M. Di Meglio expose :
Dans le cadre de la campagne de valorisation patrimoniale et d’accès à la culture menée par la commune de Bonifacio, l’ancien couvent Saint-François a été retenu pour bénéficier d’un véritable programme d’aménagement et de mise en conformité de l’édifice dans le cadre de la campagne de valorisation patrimoniale et d’accès à la culture.
Bien qu’une partie du couvent soit actuellement occupée par l’École de Musique et par l’Atelier de peinture «Indigo», l’édifice ne répond plus aux normes en vigueur en matière de sécurité, d’hygiène ni aux conditions d’accueil et d’apprentissage nécessaires aux attentes des associations. La création d’un équipement communal de proximité permettra d’accueillir des associations dispensant des activités culturelles comme le théâtre, la danse, la musique, la peinture, l’accueil d’artistes en résidence et des expositions temporaires d’oeuvres et artisanat d’art.
Inscrit au titre des Monuments Historiques en 1976, le couvent Saint-François s’inscrit dans un contexte patrimonial témoin de l’histoire religieuse de Bonifacio qu’il est important de sauvegarder et de restaurer.
A l’issue du diagnostic et de l’analyse historique de l’édifice établis par notre maitre d’œuvre le cabinet Perrot & Richard Architectes une méthodologie de travaux a été établi afin qu’elle soit compatible avec les enjeux inhérents aux contraintes de l’édifice et que les interventions pour sa réhabilitation respectent sa valeur historique et patrimoniale.
Les différentes interventions prévues visent à préserver la globalité des dispositions existantes à caractère patrimonial du couvent tout en adaptant le lieu aux programmes et pratiques culturelles définie par la maîtrise d’ouvrage.
Synthétiquement le programme est le suivant :
Clos et couvert
Un historique succinct daté de 2007 communiqué par la DRAC Corse, évoque l’existence autrefois d’une couverte en ardoise de Lavagna.
Actuellement, le couvent dispose d’une couverture en tuiles canal en mauvais état et d’un complexe de toitures défectueux. Afin de restituer la toiture et d’assurer la pérennité de l’édifice, la mise en place d’une couverture en lauzes traditionnelles et de charpentes en châtaignier a été retenu La toiture de l’aile Nord-Est est proposée à deux pans afin de reprendre le principe de toiture du premier volume ainsi que de la toiture de l’aile Nord-Ouest, harmonisant ainsi l’ensemble du complexe de toitures tout en optimisant également le système de récupération des eaux. Cette nouvelle disposition permet ainsi l’ouverture de fenêtres vers le cimetière marin qui éclairent le couloir qui mène aux salles de musique.
Les terrasses situées au-dessus du volume d’entrée seront réhabilitées. L’ensemble des fenêtres seront déposées et restituées selon les dispositions d’origine dans leur disparité, taille et modèle.
Intérieurs
Les sols anciens feront l’objet d’une dépose repose avec compléments à l’identique. Ceci permettra le passage des réseaux au sol et de préserver les volumes des pièces.
20 • Rez-de-chaussée
L’ensemble des voûtes seront restaurées et préservées dans leur état d’origine. Les pièces en enfilade de l’aile Nord-Est seront aménagées pour accueillir le hall d’entrée ainsi que 3 associations. La niche existante sera rouverte afin de pouvoir accéder directement à l’accueil depuis la galerie d’entrée. L’accès aux associations se fera soit par la galerie arrière soit grâce aux portes vitrées en enfilade depuis le hall d’accueil.
Les salles de l’aile Nord-Ouest seront aménagées pour accueillir les salles de peinture et la galerie pourra être utilisée pour les expositions temporaires.
Un ascenseur à pylône autoportant permettra d’avoir un impact minimal sur l’existant grâce à son implantation entre deux maçonneries existantes au niveau du couloir de la galerie arrière pour permettre la liaison entre le rez-de-chaussée, rez-de-galerie et l’étage.
• R+1
Des cloisons acoustiques seront installées entre les salles de musique afin d’assurer un confort sonore. La pose d’un parquet est également prévue pour l’espace réservé à la danse L’aménagement d’une seule grande salle de danse et deux grands vestiaires.
Il est également prévu la rénovation intégrale de l’alimentation et des équipements électriques, des équipements sanitaires, du chauffage et de climatisation.
Budget prévisionnel HT
Phase 1 restauration du clos et couvert : 828.855,00 € (688 855.00€+ plus-value toiture lauze 140 000€)
Phase 2 Restauration des intérieurs : 1.115.145,00 €
Phase 3 Aménagement des accès et des abords du couvent : 136.000,00 €
Total travaux : 2.080.000,00 €
Maitrise d’œuvre : 185 878.00 €
Montant estimatif global : 2.265.878.00€
Le couvent saint François présente un intérêt remarquable et peut bénéficier à ce titre d’une aide de la Collectivité de Corse, de l’Agence d’Aménagement Durable, d’Urbanisme et d’Energie de la Corse et de l’Etat (DRAC)
Aussi le pan de financement proposé est le suivant :
Réhabilitation et Réaménagement du Couvent Saint-François et de ses abords
Nature de la Ressource Dépense HT Subventionnable % (Dép. Ttale) Montant attendu
Collectivité de Corse
2.265.878,00 € 80
1.812.702,40 € A.U.E.
Etat / DRAC
Commune de Bonifacio 2.265.878,00 € 20 453.175.60 €
TOTAL : 2.265.878,00 € 100 2.265.878,00 €
M. Tafani demande combien le maitre d’oeuvre avait imaginé pour le projet. Il lui est répondu 1,3millions donc le montant a doublé mais notamment à cause des demandes de l’abf Mme Zuria demande si c’est important que ce soit un site culturel. Il lui est répondu que pour recevoir les subventions c’est primordial
21 Mme Degott précise qu’il est toujours intéressant qu’il y ait une fonction derrière un bien patrimonial
A l’issue de cette présentation, le Président, propose le vote de cette demande de financement :
VOTE POUR VOTE
CONTRE
ABSTENTION
18 0 0
Proposition adoptée à l’unanimité.
14/ Eglise sainte Marie Majeure - Demande de subvention -Restauration intérieure de l'église -
4eme tranche
M. Di Meglio expose :
L'église Sainte-Marie Majeure de Bonifacio est la principale église de la Ville.
C'est un édifice de tradition romane présentant une large nef flanquée de deux bas-côtés plus étroits,
chacun terminé par des absides.
Se sont greffés, dès l'époque gothique, un voûtement sur croisée d'ogives et un haut clocher. Classée
au titre des Monuments Historiques en 1982, elle a fait l'objet d'un entretien régulier de la part de la
Commune.
Plusieurs campagnes de travaux ont été menées de 1984 à 1995. Cependant, à la suite de difficultés
techniques, elle a fait l'objet en 2006 d'une importante étude pour la finition de sa restauration. Lors de
cette étude, de nombreuses investigations ont été réalisées, permettant de mieux comprendre l'édifice
et son évolution ainsi que les pathologies observées, tant sur ses structures que sur ses parements
intérieurs.
Examinée en 2007 par la Commission nationale des Monuments historiques, elle a été approuvée par
le Ministère de la Culture.
Suivant les conclusions de cette étude, deux campagnes de travaux ont été menées avec des travaux de
consolidation du clocher et une restauration du chevet de 2007 à 2009 et la consolidation des
structures de la nef, puis la révision des façades et la remise en état des toitures de 2010 à 2011. En
2013, des sondages et analyses complémentaires ont permis de répondre aux questions restantes
relatives aux parements intérieurs.
Ceux-ci ont fait l'objet d'une restauration complète de 2014 à 2016, avec la réfection des enduits et la
consolidation des stucs anciens. Les travaux ont également compris la restauration des autels, la mise
en sécurité et la réalisation d'un décor nouveau sur l'abside du chœur.
La commune souhaite désormais achever la restauration intérieure de l'église en traitant les éléments
non restaurés à ce jour/ la chaire à prêcher, les fonts baptismaux, quelques toiles et statues
Parallèlement, quelques interventions ponctuelles de finitions et de réparations sont prévues.
22 Dans cet objectif, les travaux proposés sur l'église concerneront:
La restauration des toiles des retables à savoir :
"Apparition du Christ à Saint-Isidore" (chapelle des Fonts baptismaux, première travée nord),
"Vierge de pitié" (chapelle de la Sainte-Trinité, deuxième travée nord),
"La Cène" (chapelle de l'Immaculée Conception, absidiole sud),
"Présentation de jésus au Temple" (chapelle Saint-Pierre, deuxième travée sud),
"Quatre Saints couronnés",
La restauration des statues dont
Statue de la Vierge (niche à droite de la chapelle de la Trinité, deuxième travée nord),
Statue de Notre-Dame du Carmel (absidiole sud),
Statue de Sainte-Rita (première travée sud),
Statue de Saint-Joseph (chapelle Saint-Joseph, deuxième travée sud),
Statue de Saint-François d’Assises,
Statue de Saint-Jean Népomucène (niche à gauche de la chapelle de la Trinité, deuxième travée nord),
Le nettoyage des fonts baptismaux en marbre et de l'arcature à colonnettes torsées,
La restauration des chandeliers et des vase d'autel en argent repoussé,
Le nettoyage de la plaque de marbre située sur le bas- côté sud,
Le nettoyage et la fixation de la statue en marbre de Saint-François d'Assise,
La réfection des portes d'accès à la citerne et au puit de la citerne situées à l'avant de la loggia,
La révision de la serrure du portillon du baptistère ainsi que la fixation du portillon d'accès au
chœur,
La restauration de la chaire à prêcher, du christ en croix, et de la statue de Saint-François en
bois,
Le nettoyage ou la restauration des deux séries de chandeliers, d'une statue de la vierge et
d'une couronne d'étoiles en argent,
La mise en place sécurisée des statues de Saint-François d'Assise et de la vierge en argent,
L'électrification des chandeliers en bois doré du maître-autel et des autels des deux absidioles,
La mise en place d'un système de manœuvre électrique de deux baies de la nef,
L'achèvement de la réfection des enduits et la révision des badigeons sur l'ensemble du bas-
côté sud et la réfection des enduits dégradés en façade,
Le cout prévisionnel de cette opération en matière de travaux est estimée à 215.100,00 € HT hors
honoraires et imprévus fixés à 10% (honoraires) et 2.5% imprévus soit 26 887,50 € HT
Le cout prévisionnel global est estimé à 241.987,50 € HT soit 266.186,25 € TTC
Il est proposé le plan de financement suivant :
23 A l’issue de cette présentation, le Président, propose le vote de cette demande de subvention – Sainte
Marie Majeure :
VOTE POUR VOTE
CONTRE
ABSTENTION
18 0 0
Proposition adoptée à l’unanimité.
15/ Charte des pôles territoriaux de formation initiale à la pratique artistique en Corse
M. Di Meglio expose :
La Collectivité de Corse a mis en place une charte des pôles territoriaux de formation initiale à la
pratique artistique en Corse, vecteurs essentiels d’épanouissement individuel et de cohésion sociale.
Les signataires de la charte s’engagent à proposer à ceux qui le souhaitent, une offre complète et
structurée de formation initiale à une pratique artistique.
Cette offre artistique est un enseignement qui accompagne l’enfant dans une pratique régulière et
continue, ouvert à toutes les pédagogies innovantes. Elle est structurée sur la base d’un projet
pédagogique, ouverte à tous et s’accompagne d’une véritable politique de médiation culturelle.
Le monde associatif, élément essentiel dans cette offre sera accompagné d’une mise en réseaux des
différents pôles territoriaux.
Le bon fonctionnement de la charte sera évalué d’une part au regard des objectifs définis par chaque
association et d’autre part au regard des objectifs par la charte.
A l’issue de cette présentation, le Président, propose le vote de cette charte :
VOTE POUR VOTE
CONTRE
N E P R E N D
PAS PART AU
VOTE
24
Eglise sainte Marie Majeure - Demande de subvention -Restauration
intérieure de l'église - 4eme tranche
Nature de la ressource Dépense HT subventionnable % Montant attendu
CTC 241.987,50 € 70 169 391,25 €
Commune de Bonifacio 241.987,50 € 30 72 596,25 €
TOTAL 241.987,50 € 100 % 241.987,50 € 18 0 0
Proposition adoptée à l’unanimité.
16/ TARIFICATION 2018 PONTONS SANT’AMANZA
M. le Maire expose :
Le 24 mars 2017 (extrait du registre N°02.21), le Conseil Municipal a délibéré favorablement pour le projet d’aménagement portuaire constitué par la mise en place d’équipements légers tels que :
- Pontons plaisanciers,
- Pontons Pêcheurs,
- Pontons socioprofessionnels.
Le 5 Juillet 2017 (extrait du registre N°04.39), le Conseil Municipal a délibéré favorablement pour la tarification portuaire de Sant’Amanza comme suit :
- Pour 2017, 20 € le mètre linéaire,
- Pour 2018, 40 € le mètre linéaire,
- Pour 2019, 60 € le mètre linéaire,
- Pour 2020, 80 € le mètre linéaire.
Il convient à présent de préciser la tarification qui sera mis en application :
• Le ponton de la prudhommie de pêche : les pêcheurs disposent de la gratuité. • Le ponton Locations : la tarification pour les loueurs est de 24€/m2 sur la base de bateaux d’une longueur maximale de 7 mètres. Cela représente 50% du prix appliqué pour la même activité, dans le port de Bonifacio,
• Les pontons Plaisanciers :
o Pour le titulaire de la place pour la période estivale, la tarification est conforme à la délibération du Conseil Municipal en date de 5 Juillet 2017, soit 40 € le mètre linéaire pour l’année 2018,
o Pour le titulaire de la place en période hivernale, la tarification portuaire de Sant’Amanza est de 50€/an.
• Pour le non titulaire de place, une tarification hebdomadaire est créée sur la base de 12€ le mètre linéaire. Ce tarif est incompressible. Le but est de donner satisfaction au plus grand nombre, en optimisant les places laissées vacantes.
La direction du port assurera la gestion technique et administrative de ces pontons. La régie du port assurera la facturation de ces emplacements. L’arrêté définissant le fonctionnement de la régie du port sera modifié en conséquence.
A l’issue de cette présentation, le Président, propose le vote de cette tarification :
VOTE POUR VOTE
CONTRE
N E P R E N D
PAS PART AU
VOTE
18 0 0
25 Proposition adoptée à l’unanimité.
17/ FIN DE CONVENTION APLB (Association des Plaisanciers Locaux Bonifaciens)
M. le Maire expose :
Le 31 décembre 2008, la commune de Bonifacio a signé une convention d’amodiation avec
l’Association des Plaisanciers Locaux Bonifaciens pour la mise à disposition d’un plan d’eau
situé sur le quai Nord du port. Cette convention s’inscrit dans la continuité d’une action
communale mise en place en 1983.
L’article 1 précise que la convention est établie pour une durée de 10 ans, à compter du 31
décembre 2008.
Aujourd’hui, au vu des enjeux économiques, sociaux et environnementaux associés au port, la
commune de Bonifacio ne souhaite pas reconduire cette convention et assurer pleinement la
gestion de ce plan d’eau.
Lors de l’assemblée générale de l’APLB 2017, Monsieur le Maire de Bonifacio a présenté le
projet d’intention communal de ne pas reconduire cette convention.
Il est donc demandé au Conseil Municipal d’approuver la non reconduction de la convention
d’amodiation liant la commune et l’APLB.
A l’issue de cette présentation, le Président, propose le vote de cette fin de convention :
VOTE POUR VOTE
CONTRE
ABSTENTION
18 0 0
Proposition adoptée à l’unanimité.
18/ CONVENTION CORSICA CLASSIC
M. Lopez Denis expose :
Pour la 8ième année consécutive, le port de Bonifacio accueillera les 26 et 27 Août prochains, l’épreuve de voiliers de tradition, la Corsica Classic.
26 L’association CORSICA CLASSIC YACHTING, organisatrice de l’évènement propose la validation d’une convention définissant les conditions de partenariat :
- Mise à disposition lors de l’escale à Bonifacio d’anneaux gratuits pour les 30 à 40 bateaux concurrents.
- Verser à l’association CORSICA CLASSIC YACHTING, la somme de 100 euros par bateau concurrent et par nuit de présence dans le port de Bonifacio (compte 6743, régie du port). - Financer le cocktail de remise des prix à hauteur de 2000 euros HT
- Verser à l’association CORSICA CLASSIC YACHTING, une provision de 4000 euros (compte 6743, régie du port) dès la validation de la convention
Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver la Convention de partenariat avec l’association CORSICA CLASSIC YACHTING et d’autoriser le Maire à signer ladite convention.
A l’issue de cette présentation, le Président, propose le vote de cette convention :
VOTE POUR VOTE
CONTRE
ABSTENTION
18 0 0
Proposition adoptée à l’unanimité.
19/ Attribution de subventions aux associations – Evènements exceptionnels
Monsieur Lopez présente aux membres de l’Assemblée les différentes demandes de subventions des associations reçues pour le financement d’un événement exceptionnel non prévu dans leur dépôt initial. Après étude et audition réalisées par la commission sous la présidence de l’Adjoint Délégué aux Sports, les propositions d’attribution sont les suivantes :
ASSOCIATIONS Montant Budget
KARATE - Tournoi 1.200,00 € Principal
Bonifacio Cyclo – criterium de
Musella
2.000,00 € Principal
Association ASPV - Tournoi
international U13
1.500 € Principal
Trailers de l’extrême sud - Trail de
Bonifacio
3.000,00 € Principal
Du flocon à la vague –
Sensibilisation au développement
durable
3.500,00 € Principal
Club de Santa Manza - LIONS
CLUB
500,00 € Principal
A l’issue de cette présentation, le Président, propose le vote de cette attribution de subventions :
27 VOTE POUR VOTE
CONTRE
ABSTENTION
18 0 0
Proposition adoptée à l’unanimité.
20/ Attribution de subventions aux associations - Rattrapage
Monsieur Lopez présente aux membres de l’Assemblée les différentes demandes de subventions des associations pour l’année 2017 dont l’attribution avait été omise lors du vote de la précédente séance. Après étude et audition réalisées par la commission sous la présidence de l’Adjoint Délégué aux Sports, les propositions d’attribution sont les suivantes :
ASSOCIATIONS Montant Budget
Les amis des chats 1000,00 € Principal
A l’issue de cette présentation, le Président, propose le vote de cette attribution de subventions :
VOTE POUR VOTE
CONTRE
ABSTENTION
18 0 0
Proposition adoptée à l’unanimité.
21/ CONTRATS TYPES SANT’AMANZA
M. le Maire expose :
Le 24 mars 2017 (extrait du registre n°02.21), le Conseil Municipal a délibéré favorablement pour le projet d’aménagement portuaire constitué par la mise en place d’équipements légers tels que :
- Pontons plaisanciers
- Pontons pêcheurs
- Pontons socioprofessionnels
La mise à disposition d’emplacement aux usagers se fera au travers de la signature d’une convention.
Trois conventions distinctes cadrent techniquement et juridiquement la relation entre la Commune et l’utilisateur :
- Les plaisanciers pour la période estivale (du 1er mai au 30 septembre)
- Les plaisanciers pour la période hivernale (du 1er Octobre au 30 avril)
- Les loueurs
Concernant les plaisanciers, les points de vigilance évoqués lors des différentes commissions extra- municipales sont mentionnés comme suit :
28 • La mise à disposition d’une place ne concerne pas un emplacement précis (Article 1) • Les amarrages pourront être remplacés par le service de la capitainerie ou par une société professionnelle, en cas de défaillance de l’attributaire. Les interventions et le matériel seront facturés par le port directement à l’attributaire (Article 3)
• Un test de navigabilité peut être demandé par la Direction du port.
• Le signalement de toute absence d’un navire supérieure à 24 heures, faute de quoi la place sera considérée disponible et mise à disposition de la Direction du port de Bonifacio (Article 3). • La mise à disposition d’un poste à quai dans le port de Bonifacio pour l’hiver (Article 3)
Les plaisanciers souhaitant une place à Sant’Amanza pour la période hivernale devront souscrire à la convention couvrant cette période. Ceci vaut pour l’ensemble des demandeurs.
Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver les contrats types pour les pontons de Sant’Amanza.
A l’issue de cette présentation, le Président, propose le vote de ces contrats :
VOTE POUR VOTE
CONTRE
ABSTENTION
18 0 0
Proposition adoptée à l’unanimité.
22/ Décision modificative n°1 – BUDGET ANNEXE PORT DE BONIFACIO - Section de
fonctionnement - Exercice 2018
Le Maire expose aux membres de l’Assemblée la nécessité de modifier les crédits ouverts en dépenses et recettes, en section de fonctionnement, au Budget Annexe Port de Bonifacio de l’exercice 2018, de la manière suivante :
BP Annexe « Port de Bonifacio » – M4 – 2018 - Section de Fonctionnement
Articles Intitulés Crédits modifiés
DEPENSES RECETTES
706 Prestations de Service + 283.816,22 €
777 Quote-part des subventions d’investissement virée - 284.314,10 €
023 V i r e m e n t à l a s e c t i o n d’investissement - 497,88 €
A l’issue de cette présentation, le Président, propose le vote de cette décision modificative :
29 VOTE POUR VOTE
CONTRE
ABSTENTION
18 0 0
Proposition adoptée à l’unanimité.
23/ Logements sociaux à Longone : garantie d’emprunt 50% - ERILIA / Caisse des dépôts et
consignations
M. le Maire expose :
Il est rappelé que l’opération de construction de 20 logements locatifs sociaux situés au lieu-dit Longone – Résidence du port – Rue Paul Nicolai à Bonifacio se poursuit.
Le plan de financement intègre un emprunt d’un montant de 2.551.325,00 € à souscrire auprès de la caisse des dépôts et consignations
A cet effet, ERILIA doit présenter un dossier comprenant notamment la garantie d’emprunt à hauteur de 50% accordée par la Commune.
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article 2298 du Code civil ;
Vu le Contrat de Prêt N° 77442 en annexe signé entre : ERILIA ci-après l’emprunteur, et la Caisse des
dépôts et consignations ;
Article 1 :
L’assemblée délibérante de la COMMUNE DE BONIFACIO accorde sa garantie à hauteur de 50,00
% pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 2.551.325,00 euros souscrit par
l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et
aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 77442 constitué de 4 Ligne(s) du Prêt. Ledit contrat
est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet
remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par
l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité
s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au
bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 :
Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources
suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
30 A l’issue de cette présentation, le Président, propose le vote de cette garantie d’emprunt :
VOTE POUR VOTE
CONTRE
ABSTENTION
18 0 0
Proposition adoptée à l’unanimité.
24/ Adhésion de la Commune au concours Cube 2020
M. le Maire expose :
La commune de Bonifacio mène une politique active en matière de Développement Durable.
L’IFPEB organise un Concours « Cube 2020 ».
Pendant un an, les utilisateurs des bâtiments candidats s’engagent à réduire leur consommation
énergétique.
Elles peuvent inscrire un ou plusieurs de leurs bâtiments tertiaires ou d’habitation collectifs pour
mobiliser leurs équipes sur l'enjeu des économies d'énergie.
La Commune de Bonifacio souhaite s’inscrire dans cette démarche responsable en inscrivant le
Bâtiment principal de la Mairie.
Avec la conviction que "chaque geste compte" des actions de sensibilisation seront menées sur place
(affichage et formations...) auprès des utilisateurs pour que chacun adopte un comportement éco-
responsable sur son lieu de travail.
Chaque mois, la consommation d'énergie des différents bâtiments participants est collectée sur une
plateforme dédiée. Elle est ensuite comparée à leur consommation historique pour mesurer leurs
économies sur une année.
Pour rappel il est prévu trois leviers d’économies d’énergie :
- Rénover le bâti et les installations techniques,
- Mieux régler son exploitation technique, son pilotage,
- Engager un usage vertueux du bâtiment avec ses utilisateurs
A l’issue de cette présentation, le Président, propose le vote de cette adhésion :
31 VOTE POUR VOTE
CONTRE
ABSTENTION
18 0 0
Proposition adoptée à l’unanimité.
25/ Attribution lot ZA Musella – Modification Faby Noel
Monsieur Beaumont présente :
Le Conseil Municipal dans sa délibération n°09.01 en date du 10 décembre 2014 avait autorisé, pour la
tranche 1 de la ZA de Musella, la vente des lots issus du découpage parcellaire réalisé par le cabinet
Sibella et notamment la vente du lot n°08, d’une superficie de 3215 m², au tarif de 29 euros par m²,
soit 93.235,00 € à M. Faby Noel.
Cependant pour des raisons personnelles, M. Faby est dans l’obligation de se désister.
Aussi, il a été proposé au Conseil municipal d’attribuer ledit lot à la SCI FLOCAJO représentée par
M. Tourscher Nicolas en séance du 10 avril 2018.
M. Faby, quant à lui, se verra attribuer en échange le lot n°21 d’une superficie de 1643m² au tarif de
29 euros par m², soit 47.647 euros.
A l’issue de cette présentation, le Président, propose le vote de cette attribution :
VOTE POUR VOTE
CONTRE
ABSTENTION
18 0 0
Proposition adoptée à l’unanimité.
26/ Attribution lot ZA Musella – Modification Galistru Emmanuel
Monsieur Beaumont présente :
Le Conseil Municipal dans sa délibération n°04.01 en date du 13 mai 2016 avait autorisé, pour la
tranche 2 de la ZA de Musella, la vente des lots issus du découpage parcellaire réalisé par le cabinet
Sibella et notamment la vente du lot n°18, d’une superficie de 3450 m², au tarif de 29 euros par m²,
soit 100.050,00 € à M. Galistru Emmanuel.
Cependant pour des raisons personnelles, M. Galistru Emmanuel doit s’associer avec Mme Zuria
Frédérique.
Aussi, il est proposé au Conseil municipal d’attribuer ledit lot aux deux personnes précitées.
32 A l’issue de cette présentation, le Président, propose le vote de cette attribution :
VOTE POUR VOTE
CONTRE
ABSTENTION
17 0 1
Proposition adoptée.
27/ Attribution lot ZA Musella – Modification SCEA DOMAINE ZURIA
Monsieur Beaumont présente :
Le 13 septembre 2017, la SCEA DOMAINE ZURIA a acheté à la mairie le lot n° 26 de la zone
artisanale de Musella au prix de 46.545,00 €. Sur ce terrain était prévue initialement la construction
d’une cave viticole. Or la SCEA DOMAINE ZURIA a eu l'opportunité d'acquérir une parcelle plus
grande au lieu-dit Spinella. De ce fait, la construction de la cave se fera sur ledit site.
Aussi, la SCEA DOMAINE ZURIA a besoin de l'accord de la Commune afin de revendre à la SCI
CAMELOVAN (SCI familiale appartenant à 50% ZURIA CHRISTIAN, et 50% à ZURIA Nadine) le
lot n°26 de Musella (au même prix) afin d'y construire un entrepôt à usage professionnel.
A l’issue de cette présentation, le Président, propose le vote de cette attribution :
VOTE POUR VOTE
CONTRE
ABSTENTION
18 0 0
Proposition adoptée à l’unanimité.
28/ Pérennisation du dispositif attribuant un bon d’achat aux bacheliers
M. le Maire présente :
La commune récompense depuis plusieurs années, les bacheliers scolarisés et habitants sur le
territoire, ayant obtenu leur baccalauréat.
33 A cette occasion la ville organise une reception en présence des familles.
Considérant que cette opération se pérennise tous les ans, il est proposé d’instaurer le principe annuel
de la remise d’un bon d’achat de 50€.
Pour faciliter sa mise en œuvre, il est également proposé de donner délégation à Mme Faby Denise,
élue aux affaires scolaires afin d’approuver la liste des bénéficiaires chaque année dès les résultats
communiqués.
A l’issue de cette présentation, le Président, propose le vote de cette pérennisation :
VOTE POUR VOTE
CONTRE
ABSTENTION
18 0 0
Proposition adoptée à l’unanimité.
29/ Décision modificative n°1 – BP Principal « M.14 » Section de Fonctionnement et
Investissement – Exercice 2018
Le Maire expose aux membres de l’Assemblée la nécessité de modifier les crédits ouverts en dépenses et en recettes, en section de fonctionnement, au BP « M14 » de l’exercice 2018 de la manière suivante :
BP Principal – M.14 – 2018 - Section de Fonctionnement
Articles Intitulés Crédits modifiés
DEPENSES RECETTES
775 - 200.000,00 €
023 - 192.628,00 €
022 - 7.372,00 €
BP Principal – M.14 – 2018 - Section d’Investissement
Articles Intitulés Crédits modifiés
DEPENSES RECETTES
024 P r o d u i t s d e s c e s s i o n s d’immobilisations + 200.000,00 €
021 V i r e m e n t d e l a s e c t i o n d’investissement - 192.628,00 €
1641 Emprunts et dettes assimilées + 192.628,00 €
2 3 1 3 - Constructions - 185.256,00 €
34 10012
Le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces modifications en dépenses et en recettes, en sections de fonctionnement et d’investissement, au BP « M14 » de l’exercice 2018.
A l’issue de cette présentation, le Président, propose le vote de cette décision modificative :
VOTE POUR VOTE
CONTRE
ABSTENTION
18 0 0
Proposition adoptée à l’unanimité.
30/ Décision modificative n°1 – BUDGET ANNEXE ZA MUSELLA - Section de fonctionnement
et d’Investissement - Exercice 2018
Le Maire expose aux membres de l’Assemblée la nécessité de modifier les crédits ouverts en dépenses et recettes, aux sections de fonctionnement et d’Investissement, au Budget Annexe ZA MUSELLA de l’exercice 2018, de la manière suivante :
BP « Musella » – M14 – 2018 - Section de Fonctionnement
Articles Intitulés Crédits modifiés
DEPENSES RECETTES
71355 Variation des stocks de terrains aménagés + 119.872,89 €
71355 Variation des stocks de terrains aménagés + 711.652,62 €
BP « Musella » – M14 – 2018 - Section d’Investissement
Articles Intitulés Crédits modifiés
DEPENSES RECETTES
3555 Terrains aménagés + 711.652,62 €
3555 Terrains aménagés + 119.872,89 €
A l’issue de cette présentation, le Président, propose le vote de cette décision modificative :
VOTE POUR VOTE
CONTRE
ABSTENTION
35 18 0 0
Proposition adoptée à l’unanimité.
31/ « Mémoire de paysages » - FIXATION DU PRIX DES PRODUITS DERIVES MÉMOIRE
DE PAYSAGES
M. Di Meglio expose :
Les dotations publiques se raréfiant, les collectivités territoriales se trouvent dans l’obligation de faire
appel à de nouvelles sources de financements destinées à assurer la protection et la valorisation de
leurs patrimoines.
Dans cette perspective, la Commune de Bonifacio se montre innovante et crée une cellule dédiée au
mécénat « Mémoire de paysages ».
Le mécénat se révèle être un véritable outil stratégique dans l’encouragement de projets d’intérêt
général.
Dans ce cadre, la Ville va conclure avec différents mécènes ou sociétés des partenariats sous forme de
dons en nature, de soutiens financiers (dons en numéraire), de Mécénat de compétence.
De manière à optimiser le mécénat, des produits dérivés seront conçus et vendus au bénéfice de
l’opération « Mémoire de Paysages ».
Un premier article : Sac tote bag en coton biologique floqué du logo de l’opération.
Son prix de vente est fixé à 20 €. Les produits seront encaissés par la régie de recette « Mémoire de
paysages » dédiée au mécénat.
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales (article L.2242-1),
- La loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations,
- l’arrêté n°18.2018 faisant acte constitutif de la régie de recette « Mémoire de paysages »
CONSIDERANT :
- La volonté de la Ville de Bonifacio de proposer un programme de valorisation, de sensibilisation, de
formation sur différents sites emblématiques communaux sous l’appellation « Mémoire de paysages »
dont :
- Restauration des fortifications urbaines (Citadelle de Bonifacio).
36 - Restauration du Risseu génois (mosaïque du parvis de l’Eglise St- François).
- Restauration de l’orgue de Sainte Marie Majeure.
- Chapelle Saint Roch
- Restauration de la Strada Veccia.
- Requalification paysagère du site d’A Tunara
- Requalification paysagère du site de la Trinité
- Requalification paysagère de la rive nord du goulet (Anse de la Catena)
- La nécessité de rechercher des partenariats et de fonds pour le bon déroulement de cette
opération
A l’issue de cette présentation, le Président, propose le vote de cette fixation de prix :
VOTE POUR VOTE
CONTRE
ABSTENTION
18 0 0
Proposition adoptée à l’unanimité.
32/ Mise en œuvre du dispositif de Titre Payable Par Internet (TIPI)
M. Di Meglio expose :
Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que les collectivités territoriales ont la possibilité de proposer aux usagers le paiement à distance de leurs services via le dispositif TIPI (Titres Payables par Internet) fourni par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP).
TIPI est un service intégrable au site Internet de la commune (et/ou interfacé au portail de réservation en ligne installé par le prestataire retenu par la commune) à partir duquel l’usager peut effectuer ses règlements ou versements, lui permettant de bénéficier d’un service de paiement moderne et accessible à tout moment, soit 24h/24 et 7j/7 sans contrainte de temps, de déplacement ni d’envoi postal. Le dispositif est particulièrement adapté au versement de dons ou règlements en ligne de produits « solidaires », tels que les produits dérivés « Mémoire de paysages ».
Au-delà de l’amélioration du service rendu aux usagers, ce dispositif améliore l’efficacité du recouvrement en régie et dès lors de la gestion de la trésorerie communale. Le coût de ce service est à la charge de la collectivité, tout en demeurant modéré.
37 Type de carte bancaire Montant transaction
Commission
Fixe (sur le
montant)
Proportionnelle
(sur la
transaction)
Carte française et carte Union
Européenne
Inférieur à 20€ 0,03 € 0,20 %
Carte française et carte Union
Européenne
Supérieur à 20€ 0,05 € 0,25 %
Carte hors Union Européenne 0,05 € 0,50 %
Monsieur le Maire propose donc aux membres du Conseil d’approuver le principe du paiement en ligne d’achats de produits dérivés solidaires « Mémoire de paysages » en régie et l’acceptation de dons via le dispositif TIPI à compter du 01 juillet 2018 et de l’autoriser à signer la convention régissant les modalités de mise en œuvre et de fonctionnement du service TIPI et l’ensemble des documents nécessaires.
A l’issue de cette présentation, le Président, propose le vote de ce dispositif :
VOTE POUR VOTE
CONTRE
ABSTENTION
18 0 0
Proposition adoptée à l’unanimité.
L’ordre du jour étant épuisé, le Président lève la séance à 21h10.
Le Secrétaire de séance,
TOURNAYRE Jacques
38