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Document publié le Mardi 1 décembre 2020 par la commune de Mauges-sur-Loire.
Lien du pdf (Procès Verbal - 21 Proces verbal CM du 20201201)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Justice et droit,
COMPTE-RENDU VALANT PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MARDI 1er DECEMBRE 2020
**********
L'an deux mille vingt, le mardi premier du mois de décembre à 20h, le Conseil municipal de la commune de Mauges-sur-Loire s’est réuni salle Bélisa, rue des charmilles, sur la commune déléguée de Beausse, sur la convocation qui leur a été adressée par M. Gilles Piton, Maire de la commune de Mauges-sur-Loire, le mardi vingt-sept novembre, deux mille vingt.
Étaient présents, Mesdames et Messieurs :
Nom Prénom Présent Excusé Pouvoir à
ADAM Dominique
ALLAIN Gilles
ALLARD Tony Luc CHAUVIN
ALLARD Jean- François
ANGEBAULT Marie- Paule
BEAUBREUIL Pierre Louis
BECOT Ambroise
BENETEAU Sylvia
BENOIST Yannick
BERTRAND Marine
BESNARD André
BESNARD Jean
BLAIN Pierre- Yves
BLON Jean- Claude
BOISTAULT Robert
BONDUAU Valérie
BOURGET Mickaël
Marie-
Béatrice
MORISSEAU
BRANGEON Marina
BREJON -
RENOU Valérie
BUREAU Maurice
CAILLAULT Guy
CAUMEL Thierry
CHAUVET Tony
CHAUVIN Luc
DAVID Richard
Nom Prénom Présent Excusé Pouvoir à
DE BARROS Yvette
DEDENYS Sophie Tony CHAUVET
DELAMARE
COLSON Marie
DESSEVRE Yvette Yvette DE BARROS
DUBILLOT Valéry
FOUCHER Bruno Christophe JOLIVET
GABORY Gaëtane
GOUDET Cyriaque Marie LE GAL
GOUPIL Vanessa
GUIBERTEAU Marie- Christine
JOLIVET Christophe
JOLIVET Fabien
LAMOUR Christophe
LE BOUIC Nathalie
Marie-
Christine
GUIBERTEAU
LE GAL Marie
LEROY Corinne
MAINTEROT Jean-René
MARTIN Freddy
MATHIEN Christelle
MICHAUD Jean- Michel
MONTAILLER Claudie
MONTASSIER Marie- Catherine Éric WAGNER
MOREAU Nadège
MOREL Guillaume
MORINEAU Séverine Nom Prénom Présent Excusé Pouvoir à
MORISSEAU Marie- Béatrice
NAUD Laétitia
ONILLON Anthony
PELTIER Eric
PINEAU Angélique Vanessa GOUPIL
PITON Gilles
PLUMEJEAULT Yves
RICHOU Angélina
Nom Prénom Présent Excusé Pouvoir à
ROBICHON Anita
ROCHARD Bruno
ROUX Louis- Marie
VALLEE Christelle
VATELOT Isabelle Éric WAGNER
WAGNER Eric 3
A – Partie variable
Présentation du projet de méthanisation à La Pommeraye par les porteurs du projet
Monsieur le Maire laisse a parole aux porteurs du projet. Les porteurs de projets présents sont
Monsieur Alain DAVID, agriculteur à La Pommeraye, Philippe LAUNAY, agriculteur au Mesnil-en-Vallée,
Monsieur Nicolas GRIMAUD, agriculteur à Bourgneuf en Mauges et Monsieur Jacques ROUILLIER,
agriculteur à La Pommeraye. Ils présentent le diaporama. 4 5
Monsieur Valery DUBILLOT demande si les habitants proches sont tous des exploitants du projet et
sinon sont-ils d’accord avec le projet. Il est répondu qu’il y a eu une rencontre individuelle en 2018
avec les habitants les plus proches. Il leur a été proposé une visite d’un site à Vihiers pour qu’ils
puissent se rendre compte de ce que c’est. Il y a également eu une présentation en janvier 2020 du
dossier ICPE auprès des riverains. Il leur a été proposé de créer un comité de suivi, l’objectif étant
toujours de maintenir le contact avec eux.
Monsieur Richard DAVID demande si sur les 20 exploitations du projet, combien sont remises en cause
ou en péril par rapport à l’épandage. Il est répondu que si le projet de méthanisation ne se fait pas, au
moins 5 à 6 exploitations seraient en difficulté tant les investissements de mise aux normes sont
importants, le double de l’investissement de chacun dans la méthanisation. Par ailleurs, la
mutualisation de l’épandage est un plus.
Monsieur Guillaume MOREL indique que dans la méthanisation il y besoin de lipide ou de sucré et que
le maïs pourrait faire partie des apports possibles pour répondre à ce besoin, qu’en est-il ? Il est
répondu que la législation prévoit un droit d’apporter 15 % de maïs. Il y a eu une réflexion collective
entre agriculteurs et il a finalement été décidé de ne pas apporter de maïs dans le méthaniseur.
Monsieur Guillaume MOREL demande par quoi serait remplacé le maïs dans le projet. Il est répondu
que le maïs sera remplacé par des CIVES, il s’agit d’une culture intermédiaire à vocation énergétique.
Pour le projet, il serait utilisé les culture d’automne de type seigle, trèfle ou tournesol. Parmi les
exploitants agricoles du projet, il pourrait y avoir 100 hectares de ces cultures et il n’est pas exclu de
faire appel à d’autres exploitations.
Monsieur Guillaume MOREL demande quelle est la position de la mairie dans le cadre de l’enquête
publique sur ce projet. Monsieur le Maire indique que l’enquête publique est en cours et se termine 6
le 4 décembre prochain. Il y a eu deux séances téléphoniques du commissaire-enquêteur et les
troisième séance le 4 décembre est censée être en présentiel. Toutefois, une manifestation est
programmée le 4 décembre et le commissaire-enquêteur pourrait donc annuler sa présence pour en
faire une séance téléphonique. Monsieur le Maire indique que chacun peut apporter sa contribution
à l’enquête publique. Il ajoute que la délibération qui sera présentée sur le sujet vise à émettre un avis
de la commune sur le projet.
Monsieur Anthony ONILLON indique qu’il a pris connaissance de la répartition des transports par
rapport aux axes de voirie. Il demande si les porteurs de projets ont prévu dans leur budget, un budget
de renforcement de la voirie. Il est répondu qu’il est difficile pour les porteurs du projet de payer des
choses publiques qui ne leur appartiennent pas. Ils ajoutent que leur projet est innovant pour le
territoire. Il est ajouté qu’ils sont d’accord pour partager le constat de l’état des routes et pour
échanger avec la mairie s’il est nécessaire de modifier des trajets. Ils sont donc ouverts sur le suivi des
routes et les répercussions en cas de dégradation. Ils soulignent que d’ores et déjà et depuis
longtemps, les lisiers et fumiers sont déjà transportés sur les routes. Monsieur le Maire souligne qu’une
convention sera signée avec les porteurs de projets sur la question des routes.
Monsieur Robert BOISTAULT indique qu’il serait bien de calculer les économies de kilomètres réalisées
par rapport à aujourd’hui. Il ajoute que par rapport aux CIVES, le pourcentage maximum pourrait
évoluer pour nourrir la méthanisation car on constate que l’élevage va connaître des évolutions dans
les 15 ans à venir avec une tendance à la baisse. Il est répondu qu’il y a actuellement 7 % de CIVES. Il
est ajouté que si les exploitants n’ont plus la problématique de mise aux normes grâce au projet de
méthanisation, cela facilitera d’autant plus les installations d’exploitants et donc le maintien de
l’élevage. Il est précisé que le nombre de vaches n’a pas baissé. Il est ajouté que d’autres exploitants
pourraient également rejoindre le projet. Il est signalé que ce projet est plutôt un petit projet par
rapport à ce qui se fait aux alentours.
Madame Marie EL GAL indique que le système fonctionne avec une source de chaleur. Elle s’interroge
sur ce que cela représente dans le projet. Il est répondu que c’est un chauffage au gaz et que les
calories sont récupérées. La consommation de la chaudière est de 1447 MWatts soit 12% de la
production.
Monsieur Guy CAILLAULT indique qu’il existe également des méthanisations individuelles. Il est
répondu que cela existe mais c’est possible sur de très grosses exploitations. Il en existe sur le territoire
où il y a 750 bovins, or pas un seul des exploitants du projet ne dispose d’une telle taille d’exploitation.
L’investissement serait bien trop important individuellement et ce ne serait pas opportun en terme de
rendement et de surface.
Monsieur Christophe JOLIVET demande si le gaz pourrait être injecté dans le réseau de chaleur qui est
envisagé dans le centre de La Pommeraye et qui desservirait différents grands équipements et
notamment le futur centre aquatique. Il est répondu que la canalisation de gaz est gérée par Sorégies
et que la méthanisation s’intégrera dans le réseau existant et bénéficiera aux équipements qui seront
raccordés.
Monsieur Christophe JOLIVET demande s’il y a une idée du prix de vente du gaz. Il est répondu que ce
serait 60 € et que c’est l’énergie la moins coûteuse.
Madame Laetitia NAUD demande si les porteurs de projets se sont rapprochés de collectivités pour
récupérer le broyage des accotements afin d’alimenter le méthaniseur. Il est répondu que cela pourrait
s’envisager mais il reste une difficulté importante, c’est la présence de corps étrangers qui viendrait
mettre à mal le système de méthanisation comme les canettes en aluminium.
Monsieur Ambroise BECOT indique qu’il a pris connaissance de la réponse en ce qui concerne le maïs
mais note toutefois que le maïs apparait dans l’annexe 6 du projet. Il s’interroge sur l’insertion
paysagère du site qui certes traite la question visuelle mais traite-elle la notion de brise-vent. En effet,
il est possible d’envisager des plantations qui un rôle de brise-vent et qui ont un intérêt pour faire un 7
frein à la dérive possible d’odeurs. Il est répondu que l’annexe 6 mentionne effectivement le maïs mais
que cette donnée est obligatoire comme base de calcul. Il vont toutefois requestionner ce point avec
leur bureau d’étude. Pour ce qui est des plantations, il ne sont pas allés plus loin sur cet aspect qui
pourrait être travaillé également avec les riverains dans un second temps.
Les porteurs de projets remercient l’assemblée pour leur écoute et leurs questions.
Monsieur le Maire remercie les porteurs de projet pour leur présentation et pour la brochure qu’ils
ont transmise et qui a été envoyée à tous les conseillers municipaux.
B – Projets de décisions
La séance débute à 21h08 avec 52 conseillers et 10 procurations.
Monsieur Christophe LAMOUR a été désigné secrétaire de séance.
Monsieur le Maire sollicite l’approbation des comptes-rendus valant procès-verbal en date du 22
septembre et du 27 octobre 2020. Ceux-ci n’appellent pas de remarques et sont approuvés.
Monsieur le Maire présente ses excuses pour l’annulation du conseil municipal du 23 novembre dernier
à distance pour lequel il y a eu un problème technique.
Monsieur le Maire fait part de la démission de Madame Manon BERTRAND. Il indique qu’elle sera
remplacée par Madame Chantal BOURGET lors du prochain conseil municipal.
Monsieur le Maire sollicite le retrait des délibérations n°2 et n°12. Ces retraits n’appellent pas de
remarques et sont approuvés.
Aménagement
Urbanisme
1) Avis sur le projet de construction d’unité de méthanisation collective agricole au titre d’une installation classée pour la protection de l’environnement – située au lieu-dit « Les Petites Pièces » - La Pommeraye – MAUGES SUR LOIRE
Monsieur le Maire indique que par arrêté préfectoral n°DDID – 2020 – 205 du 05 octobre 2020, Monsieur le Préfet de Maine-et-Loire a sollicité l’avis du conseil municipal de Mauges-sur-Loire sur le projet d’unité de méthanisation collective agricole située au lieu-dit « Les Petites Pièces » - La Pommeraye – 49620 MAUGES SUR LOIRE par la SAS LOIRE MAUGES ENERGIE.
Il indique que Loire Mauges Énergie vient de présenter le projet aux élus municipaux en partie variable du conseil municipal et que toutes les questions ont pu être posées par les conseillers municipaux.
Il est rappelé que ce projet de construction d’unité de méthanisation est soumis à enquête publique au titre des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) du 2 novembre 2020 au 4 décembre2020 inclus.
La commune de Mauges sur Loire, commune d’implantation du projet doit exprimer et communiquer son avis sur ce projet au Préfet dans les quinze jours suivant la clôture de la consultation.
Conformément à l’article L 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, la note de synthèse
explicative a été transmise aux membres du conseil municipal avec la convocation de la réunion du 23
novembre 2020. Le document complet est consultable au siège de Mauges-sur-Loire à La Pommeraye.
Il est également téléchargeable sur le lien suivant : http://www.maine-et-loire.gouv.fr/annee-2020-
r2170.html?page=rubrique&id_rubrique=2170&id_article=7182&masquable=OK 8
Le Conseil municipal,
Vu l’avis favorable avec réserve de la commission Transition Écologique en date du 9 novembre 2020, Vu l’avis favorable avec réserve de la commissions voirie-cadre de vie du 10 novembre,
Après en avoir délibéré à,
Oui 56
Non 1
Abstention 5
Non comptabilisé 0
Total 62
DECIDE :
Article premier-. Il est émis un avis favorable avec réserve au projet de construction d’unité de méthanisation collective agricole située au lieu-dit « Les Petites Pièces » - La Pommeraye. La réserve porte sur la capacité de la voirie communale à accueillir un tel trafic routier et sur la nécessité pour la commune de réaliser des aménagements de cette voirie. La commune sollicite en conséquence la signature d’une convention avec les porteurs du projet au sujet de la voirie.
Article deux-. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
Affaires foncières
2) Modification du régime de taxe d’aménagement sur le territoire communal de Mauges-sur-Loire
Cette délibération a été retirée de l’ordre du jour.
3) Définition du périmètre d’étude et des modalités de concertation préalable dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble – Site du Tertre 4 - Sur la commune déléguée de Saint-Florent-le-Vieil – MAUGES SUR LOIRE
Madame Marina BRANGEON, adjointe à l’urbanisme, indique que les études préalables engagées pour l’aménagement du lotissement « Le Tertre 4 » sur la commune déléguée de Saint-Florent-le-Vieil ont pour objet d’identifier les conditions de faisabilité d’une opération réalisée en régie communale portant sur la création d’environ 115 logements sur un site d’environ 5,7 hectares.
Ce futur quartier à usage d’habitation est situé au sud-ouest de la commune déléguée dans le prolongement des lotissements des Tertres 1, 2 et 3.
Considérant que la procédure de Zone d’Aménagement Concerté (Z.A.C.) est la plus appropriée pour atteindre les objectifs de la commune quant à la maîtrise qualitative et fonctionnelle du projet, au phasage opérationnel de l’opération et à la maîtrise foncière aujourd’hui incomplète, il convient désormais d’envisager l’engagement d’une procédure préalable à la création d’une Z.A.C. Le périmètre d’études porte sur une surface d’environ 5,7 hectares.
Pour mener à bien ces études, une consultation a été lancée afin de sélectionner une équipe complète de maîtrise d’œuvre. La société Atelier Sites & Projets a été retenue et missionnée pour la réalisation de l’ensemble des procédures administratives et des études opérationnelles nécessaires à la détermination de la programmation et la faisabilité du projet. Ces études permettront à la commune de disposer des éléments nécessaires à l’appréciation de l’opportunité de créer une Z.A.C., en particulier les enjeux financiers. 9
Concernant les objectifs et orientations de l’opération :
Les objectifs de la commune pour cette opération sont les suivants :
- Créer un quartier d’habitat s’inscrivant dans les objectifs généraux poursuivis par la commune et notamment celui d’un urbanisme durable, à savoir :
o Proposer une qualité urbaine ;
o Préserver le site au maximum – en particulier ses atouts naturels et paysagers ; o Permettre l’accès du quartier à tous et favoriser les mobilités douces ;
o Proposer une gestion intégrée des eaux pluviales ;
- Assurer la connexion et l’intégration du quartier avec le centre-bourg, les quartiers existants, les activités à proximité et le grand paysage.
La réalisation maîtrisée de cet aménagement doit permettre à la commune de se développer davantage tout en contrôlant les conditions techniques et économiques de l’opération et en assurant une bonne insertion du projet dans son environnement.
Les études en cours ont d’ores et déjà mis en exergue les enjeux et les orientations suivants :
- Proposer une programmation immobilière adaptée au marché local ;
- Anticiper l’évolution possible du foncier mutable ;
- Prendre en compte et tirer parti de la topographie ;
- Valoriser le vallon (lieu de promenade communal) en continuité de la trame verte existante ; - Préserver et valoriser les murs et les haies existantes ;
- Valoriser les vues sur le grand paysage et sur la chapelle, et maîtriser les co-visibilités ; - Soigner la couture avec l’urbanisation existante ;
- Assurer la continuité des itinéraires doux avec l’existant et au sein du futur quartier ; - Assurer la desserte du nouveau quartier en préservant l’identité rurale et en permettant le bouclage viaire du site.
Sur les modalités de concertation :
En application de l’article L. 300-2 du Code de l’Urbanisme, doivent être associés pendant toute la durée de l’élaboration du projet, les habitants, les associations locales et toute autre personne concernée.
Les objectifs de la concertation préalable sont les suivants :
- Informer les habitants de la mise en œuvre de l’opération d’aménagement du secteur du Tertre 4 avec création d’une Z.A.C. ;
- Présenter à la population les souhaits de la municipalité concernant ce projet d’aménagement ;
- Permettre au plus grand nombre d’habitants et de leurs associations de participer à la réflexion.
Conformément à l’article L. 300-2 du Code de l’Urbanisme, il est proposé d’organiser une concertation préalable pendant toute la durée d’élaboration du projet d’aménagement, selon les modalités suivantes :
- Organisation d’une exposition de panneaux présentant le projet ;
- Mise à disposition du public d’un registre d’observations en mairie déléguée ainsi que par voie dématérialisée ;
- Communication régulière sur l’état d’avancement du projet via le site Internet et par voie de presse ;
- Mise en place d’un boîtage pour les riverains du site. 10
Il est rappelé que le bilan de cette concertation sera présenté le moment venu au Conseil Municipal qui devra tirer les conclusions quant aux dispositions prévues par le projet et aux observations faites dans le cadre de cette concertation.
Un élu intervient pour indiquer que la méthode de concertation est satisfaisante dans le sens où elle associe la population. L’élu demande ce qu’il en est des fouilles archéologiques sur le site du Tertre 4 et des conséquences sur la constructibilité de certaines parcelles. Il s’interroge sur l’intégration de l’entreprise RABJEAU dans le périmètre de l’opération. Il demande si l’entreprise est au courant et a été rencontrée. Il demande également comment l’agriculteur qui exploite ses terres à l’Ouest du périmètre pourra continuer à exploiter ses terres car il devra traverser le quartier. Il indique que c’est cet agriculteur qui participe à la qualité paysagère autour du quartier. Cet agriculteur perd également des surfaces d’exploitation avec cet aménagement. L’élu demande s’il pourrait être ajouté un objectif supplémentaire du type : permettre la continuité de l’activité agricole.
Il est répondu que pour les fouilles archéologiques, l’étude est en cours. Il est possible de faire plusieurs tranches pour l’aménagement de ce quartier et qu’il sera priorisé les secteurs sans fouilles archéologiques. Pour ce qui est de l’entreprise RABJEAU, c’est effectivement une entreprise en activité qu’il ne s’agit pas de déloger. C’est une anticipation sur l’avenir quand d’ici 10 à 15 ans, il pourrait y avoir une cessation d’activité, la commune pourrait acheter les terrains. Sur la question de l’agriculteur, il est précisé que les terres en exploitation sont en dehors de l’opération. Il est ajouté que l’agriculteur étant un riverain, il fait partie de la concertation. L’ajout d’objectif est accepté et sera ajouté dans la délibération.
Un élu indique que dans le cadre de développement de quartiers d’habitation, il y a des exigences pour les agriculteurs de surfaces non traitées à proximité des habitations ce qui limite l’intervention des agriculteurs. Cette problématique est partagée par plusieurs élus.
A la suite des échanges, il est ajouté un objectif à l’opération :
-permettre la continuité de l’activité agricole à proximité de l’opération
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L. 300-1 et suivants, L. 103-2 et L. 424-1 ;
Vu la délibération n°2019-12-01 du Conseil Municipal en date du 16 décembre 2019 approuvant le Plan Local d’Urbanisme de la commune de Mauges-sur-Loire ;
CONSIDERANT les études préalables réalisées pour l’aménagement du lotissement « Le Tertre 4 » ;
CONSIDERANT les orientations et enjeux mis en exergue dans le cadre du projet ;
Après en avoir délibéré à,
Oui 55
Non 0
Abstention 6
Non comptabilisé 1
Total 62
DECIDE :
Article premier-. Les objectifs et orientations du projet et les premières conclusions des études préalables portant sur le secteur du Tertre 4 sont validés. 11
Article deux-. Il est décidé de poursuivre l’élaboration du futur quartier dans le cadre d’une Zone d’Aménagement Concerté ;
Article trois-. Le périmètre d’étude, annexé à la présente délibération, portant sur une emprise d’environ 5,7 hectares, est approuvé.
Article quatre-. Il est décidé de définir les modalités de concertation suivantes :
o Communication de toutes les informations utiles portant sur le projet.
o Mise en place d’une exposition et mise à disposition d’un registre d’observations. (Les dates et lieux de ces étapes de concertation seront portés à la connaissance du public par voie de presse et d’affichage).
Article cinq-. Monsieur Le Maire est autorisé à effectuer toutes les démarches et formalités nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
En application de l’article R. 424-24 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération et le périmètre d’étude annexé feront l’objet d’un affichage en mairie pendant un mois. Cet affichage fera l’objet d’une mention, en caractère apparent, dans un journal diffusé dans le département du Maine-et-Loire.
Article six-. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
4) Acquisition de parcelles – Site de La Blardière - Sur la commune déléguée du Marillais – MAUGES SUR LOIRE
Madame Marina BRANGEON, adjointe à l’urbanisme, indique que la commune de Mauges-sur-Loire a inscrit une Orientation d’Aménagement et de Programmation dans le futur Plan Local d’Urbanisme sur le site de La Blardière sur la commune déléguée du Marillais.
Le site se révèle comme une opportunité foncière pour concourir à répondre à l’objectif d’urbaniser au moins 30% les terrains libres d’habitations dans les zones agglomérées. Il se situe à proximité du centre-bourg.
Par ailleurs, en raison de la multiplicité des propriétaires et du morcellement des parcelles, aucun propriétaire ne peut valoriser seul son terrain ; donc une opération d’ensemble est nécessaire.
La commune de Mauges-sur-Loire a donc fait une proposition à Madame PALUSSIERE Colette, Madame LUSSON Myriam et Monsieur POISSONNEAU Jean-Yves au prix de 3,50 € le m², qui ont accepté.
Un élu indique qu’il a été confié lors du précédent conseil municipal un mandat à Alter Cités pour l’aménagement de ce site, il s’interroge sur le fait que la commune continue à acquérir des parcelles. Il est répondu que les accords avec les propriétaires ont été formulés avant la signature du contrat avec Alter Cités.
Le conseil municipal,
CONSIDERANT l’accord de la commission Urbanisme-Habitat-Bâtiment en date du 22 juin 2020,
CONSIDERANT l’accord des propriétaires pour l’acquisition des terrains au prix de 3,50 € le m²,
CONSIDERANT l’absence de sollicitation obligatoire de France Domaine, la totalité de la valeur des terrains de l’opération d’aménagement étant inférieure à 180 000 €,
Après en avoir délibéré à, 12
Oui 61
Non 0
Abstention 1
Non comptabilisé 0
Total 62
DECIDE :
Article premier-. Il est décidé d’acquérir les parcelles cadastrées AA n°51, AA n°323, AA n°324 et AA n°325, commune déléguée du Marillais d’une surface totale de 1 099 m² pour la somme de 3 825,50 euros à Madame PALUSSIERE Colette, 169, route du Plessis – Le Marillais – 49410 MAUGES-SUR-LOIRE, Madame LUSSON Myriam, lieudit « La Jouquelière » - Le Marillais – 49410 MAUGES-SUR-LOIRE et Monsieur POISSONNEAU Jean-Yves, 165, rue Saint-Maurille – Saint-Florent-le-Vieil – 49410 MAUGES- SUR-LOIRE.
Article deux-. Les frais annexes (bornage, frais notariés) seront à la charge de l’acquéreur.
Article trois-. Madame Gaëtane GABORY, Maire déléguée du Marillais, est autorisée signer l’acte nécessaire à la vente précitée ainsi que toutes les pièces s’y rapportant
Article quatre-. Maître Yannick THEBAULT, Notaire à Saint-Florent-le-Vieil, est désigné pour représenter les intérêts de la commune dans cette affaire.
Article cinq-. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception
par le représentant de l’État.
Habitat
5) Avis sur la vente de logements sociaux Gambetta dans le cadre du projet de Convention d’Utilité Sociale 2020-2025
Madame Marina BRANGEON, adjointe en charge de l’urbanisme et de l’habitat, indique que Gambetta est en cours d’élaboration d’un projet de convention d’utilité sociale (CUS) avec l’Etat sur la période 2020-2025 et a saisi la commune de Mauges-sur-Loire le 14 octobre 2020 afin qu’elle donne son avis sur le plan de mise en vente de logements sociaux.
La CUS permet notamment au bailleur de bénéficier de dérogation et de simplifier la gestion de son parc locatif.
Mauges Communauté, en tant qu’organisme compétent en PLH, a demandé à être signataire de cette convention d’utilité sociale.
La CUS contient notamment un plan de mise en vente comprenant la liste des logements par commune que le bailleur prévoit de vendre. Le bailleur doit obligatoirement consulter les communes d’implantation et les organismes ayant accordé un financement à la construction du logement. La commune doit émettre son avis dans un délai de 2 mois à compter du jour où le maire a reçu la consultation. A défaut, l’avis est réputé favorable.
Cette demande concerne :
- Montjean-sur-Loire : 1 logement situé au 23, rue Edmond Heusschen (maison T4 avec garage et jardin)
Un élu indique qu’il manque de logements sociaux en T4 et que la commune accepte d’en vendre un. Il demande s’il serait possible de négocier avec les bailleurs sociaux pour en faire de nouveaux. Il est répondu que lors des rencontres avec les bailleurs sociaux, cela fait partie des demandes des élus.
Le conseil municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2113-1 et L2121-29, 13
VU l’article L445-1 du Code de la Construction et de l’Habitat,
VU l’avis favorable de la commission urbanisme-habitat du 28 octobre 2020,
Considérant que la collectivité doit apporter son avis sur le plan de vente du bailleur Gambetta,
Après en avoir délibéré à,
Oui 62
Non 0
Abstention 0
Non comptabilisé 0
Total 62
DECIDE :
Article premier-. Le plan de vente de logements proposé par Gambetta dans le cadre de son projet de convention d’utilité sociale 2020-2025, est validé.
Article deux-. Monsieur le Maire ou son représentant sont autorisés à signer tout document relatif à ce dossier.
Article trois-. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
6) Demande de subvention régionale dans le cadre du Pacte pour la Ruralité – Mesure
29 – Revitalisation du centre-bourg - Commune déléguée de Saint-Florent-le-Vieil – MAUGES-SUR-LOIRE
Madame Marina BRANGEON, adjointe à l’urbanisme, expose que la région Pays de la Loire a mis en place, dans le cadre du Pacte pour la Ruralité, la mesure 29 qui repose sur un soutien des frais d’ingénierie pour les communes rurales jouant un rôle de centralité lorsqu’elles s’engagent dans une réflexion autour de la reconquête de leur centre-bourg.
La Région souligne la difficulté pour ces communes à lutter contre la dévitalisation de leur centre- bourg : multiplication des « dents creuses », complexification des conditions d’accès aux services et aux activités marchandes… L’enjeu est donc de « reconquérir » cette centralité afin qu’elle puisse conserver ou retrouver une attractivité qui profite aux habitants à l’échelle d’un territoire élargi.
Pour bénéficier de ce dispositif, les communes doivent jouer un rôle de centralité : sur le territoire de Mauges-sur-Loire, la commune déléguée de Saint-Florent-le-Vieil a été ciblée.
La commune de Mauges-sur-Loire débute une réflexion sur la faisabilité et la programmation d’un réaménagement du centre-bourg de la commune déléguée de Saint-Florent-le-Vieil. Pour ce faire, une équipe de maîtrise d’œuvre a été missionnée pour un montant d’honoraires de 28 479, 50 € HT. L’étude s’articule autour de 3 phases :
→ Phase 1 : diagnostic et définition des enjeux ;
→ Phase 2 : parti d’aménagement ;
→ Phase 3 : programme du scénario retenu.
Les différents enjeux intégrés à la réflexion sont :
• Concevoir des aménagements publics de qualité, garants de l’identité urbaine et patrimoniale, • Garantir le maintien des services et commerces de proximité,
• Mener une réflexion sur les déplacements et garantir la sécurité de tous sur l’espace public, • Prendre en compte les connexions / interactions entre le centre-bourg et le reste de la ville, • Proposer une requalification, en termes de destinations et/ou d’usages, de certains bâtiments et espaces publics et privés, 14
• Structurer une offre touristique complémentaire avec l’offre locale existante et le plan de développement de l’office du tourisme.
Une élue fait part de l’étude réalisée pour Saint Florent le Vieil par Lancelot et Meyniel deux mandats plus tôt. Elle demande s’il en sera tenu compte. Il est répondu par la négative. Les élus ont souhaité avoir un regard neuf et repartir à zéro.
Le conseil municipal,
CONSIDERANT l’éligibilité de la commune déléguée de Saint-Florent-le-Vieil à bénéficier de la subvention régionale – Mesure 29 – dans le cadre du Pacte pour la Ruralité à hauteur de 30% pour un plafond de subvention par projet de 15 000 € ;
CONSIDERANT la démarche mise en œuvre sur le centre-bourg de Saint-Florent-le-Vieil correspondant aux objectifs mis en avant par la Région ;
Après en avoir délibéré à,
Oui 59
Non 0
Abstention 3
Non comptabilisé 0
Total 62
DECIDE :
Article premier-. Il est décidé de déposer une demande de subvention auprès de la Région des Pays de la Loire dans le cadre du Pacte pour la Ruralité – Mesure 29 – concernant l’étude de faisabilité et de programmation menée sur le réaménagement du centre-bourg de Saint-Florent-le-Vieil d’un montant de 8 543,85 € HT.
Article deux-. Monsieur Le Maire est autorisé à signer la demande de subvention et tout document s’y rapportant.
Article trois-. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
Voirie – Cadre de vie
7) Mauges Communauté – Convention de mise à disposition de Mauges Communauté des moyens humains afin d’assurer la surveillance de la digue de Loire
Monsieur Luc CHAUVIN, adjoint à la voire-cadre de vie, indique que longue de 12.8 km, la digue de la
Loire entre Montjean-sur-Loire et Saint-Florent-le-Vieil protège les terres agricoles, les habitations et
les activités économiques implantées au sein de la vallée de la Thau des crues. Environ 600 personnes
sont protégées par cet ouvrage.
Depuis le 1er janvier 2018, Mauges Communauté est titulaire de la compétence « Gestion des milieux
aquatiques et prévention des inondations » (GEMAPI). La gestion de l’ouvrage a été déléguée à
l’Etablissement Public Loire le 1er juin 2019.
Cette délégation ne soustrait pas Mauges Communauté à son obligation d’en assurer la surveillance :
- en période normale, tout au long de l’année ;
- en période de crise, via un plan de surveillance spécifique ;
- en période post-crise, à la suite d’une crue ou un désordre.
Historiquement, cette mission était assurée par la Direction Départementale des Territoires avec le
soutien de l’Agence Technique Départementale de Beaupreau. 15
En début d’hiver 2019/2020, Mauges Communauté, la commune de Mauges-sur-Loire et
l’Etablissement Public Loire ont engagé, via une convention, un partenariat visant à mettre en œuvre
un plan de surveillance en temps de crue. Cette 1ère convention est arrivée à échéance le 30 juin
dernier. Il est proposé de la renouveler.
La convention prévoit la mise à disposition les équipes techniques de Mauges-sur-Loire afin d’assurer exclusivement, pour le compte de Mauges Communauté, les missions liées à la surveillance de la digue de Loire en situation de crue.
L'effectif du service mis à disposition est variable selon le niveau d’intervention fixé dans la convention. Il sera au maximum de 3 agents mobilisables 7 jours sur 7, de 8h à 18h.
La Commission Voirie – Cadre de vie du 10 novembre 2020 a donné un avis favorable sur cette proposition.
Un élu demande ce qui se passe la nuit entre 18h et 8h du matin car la crue ne s’arrête pas à 18h s’il y en a une. Il est répondu que la convention proposée est reconduite comme l’année précédente mais qu’effectivement une discussion est engagée pour ce créneau horaire avec Mauges Communauté et les riverains. On pourrait ainsi aboutir à une nouvelle convention pour couvrir ce créneau.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré à,
Oui 62
Non 0
Abstention 0
Non comptabilisé 0
Total 62
DECIDE :
Article premier-. Monsieur le Maire est autorisé à renouveler la convention et à signer les documents relatifs à cette convention.
Article deux-. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
8) ENEDIS – Convention de servitudes – La Pommeraye
Monsieur Luc CHAUVIN, Adjoint Voirie et Cadre de Vie, indique que la Commune de Mauges-sur-Loire est propriétaire d’un Bien Non Exploité sur la parcelle H1507 au lieu-dit «le Bois Arnay » à La Pommeraye.
Dans le cadre de l’amélioration de la qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique de distribution, ENEDIS souhaite réaliser des travaux nécessitant un passage en souterrain sur cette parcelle.
La co-signature, avec l’ensemble des propriétaires, d’une convention de servitude est nécessaire.
La Commission Voirie – Cadre de vie du 10 novembre 2020 a donné un avis favorable sur cette proposition.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré à, 16
Oui 61
Non 0
Abstention 0
Non comptabilisé 1
Total 62
DECIDE :
Article premier-. Monsieur le Maire est autorisé à signer les documents relatifs à cette convention.
Article deux-. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
9) SIEML : Fonds de concours pour travaux de réparation du réseau d’éclairage public
Monsieur Luc CHAUVIN, Adjoint Voirie et Cadre de Vie, fait part des différents travaux de réparation du réseau d’éclairage public qui seront réalisés par le SIEML.
Le conseil municipal,
Vu l’avis de la commission voirie – cadre de vie du 29 octobre 2020,
Après en avoir délibéré à,
Oui 61
Non 0
Abstention 0
Non comptabilisé 1
Total 62
DECIDE :
Article premier-. Sur la commune déléguée du Marillais, il est décidé de verser un fonds de concours
au profit du SIEML pour l’opération DEV 190-20-33 « travaux sur point lumineux 41 – Réfection du
cablage d’une lanterne jusqu’au coffret classe II - rue d’Anjou »
- Montant total de la dépense : 325.50 euros nets de taxe
- Montant du fonds de concours à verser au SIEML : 244.13 euros nets de taxe.
Article deux-. Sur la commune déléguée du Marillais, il est décidé de verser un fonds de concours au
profit du SIEML pour l’opération DEV 190-20-31 « travaux sur point lumineux 100 – fourniture lampe
EOLE sur support existant – le Clos de la Boire »
- Montant total de la dépense : 640.41 euros nets de taxe
- Montant du fonds de concours à verser au SIEML : 480.31 euros nets de taxe.
Article trois-. Sur la commune déléguée de La Pommeraye, il est décidé de verser un fonds de concours
au profit du SIEML pour l’opération DEV 244-20-417 « travaux de réparation de l’horloge astronomique
du coffret C10 – rue Marie Moreau» :
- Montant total de la dépense : 886.35 euros nets de taxe
- Montant du fonds de concours à verser au SIEML : 664.76 euros nets de taxe. 17
Article quatre-. Sur la commune déléguée de la Pommeraye, il est décidé de verser un fonds de
concours au profit du SIEML pour l’opération DEV 244-20-418 travaux de réparation du point lumineux
146 – pose mât et lanterne ECLISSE - place de la liberté »
- Montant total de la dépense : 2524,68 euros nets de taxe
- Montant du fonds de concours à verser au SIEML : 1385,57 euros nets de taxe.
Article cinq-. Il est précisé que les modalités de versement du fonds de concours seront conformes aux
dispositions du règlement financier arrêté par le SIEML le 26 avril 2016, complété par les délibérations
des comités syndicaux des 25 avril et 19 décembre 2017.
Article six-. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
10) SIEML : Fonds de concours pour travaux d’effacement des réseaux basse tension et
d’éclairage public en complément de l’opération ESC 244.17.18 : Commune déléguée du Mesnil-en-Vallée
Monsieur Luc CHAUVIN, Adjoint à la Voirie et au Cadre de Vie, fait part des travaux d’effacement réseau d’éclairage public.
Considérant l’estimatif des travaux complémentaires nécessaires à l’effacement des réseaux basse
tension et d’éclairage public pour un montant de 23 548,50€ allée du Deveau sur la commune déléguée
du Mesnil-en-Vallée.
Un élu indique qu’ENEDIS a identifié deux zones vulnérables pour les tempêtes pour lesquelles ils
faudrait envisager un enfouissement des réseaux : la rue du Pirouet à Montjean-sur-Loire et la route
de Note Dame du Marillais. Il demande s’il y a une réfelxion engagée sur la politique d’enfouissement
des réseaux notamment pour risquer les problématiques de coupures de réseaux. Il est répondu qu’un
travail en commission a démarré sur l’enfouissement des réseaux et qu’il est à poursuivre.
Le conseil municipal,
Vu l’avis de la commission voirie – cadre de vie du 29 octobre 2020,
Après en avoir délibéré à,
Oui 60
Non 0
Abstention 1
Non comptabilisé 1
Total 62
DECIDE :
Article premier-. Il est décidé que la commune de Mauges-sur-Loire verse un fonds de concours au profit du SIEML pour l’opération complémentaires ESC 244.17.18 allée du Deveau, sur la commune
déléguée du Mesnil-en-Vallée, pour un montant de 9 419.40€.
Article deux-. Monsieur le Maire ou Monsieur Luc Chauvin, adjoint à la voirie, sont chargés de signer
toutes les pièces relatives.
Article trois-. Il est précisé que cette dépense sera imputée sur l’opération 2712 du budget principal.
Article quatre-. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État. 18
11) SIEML : Fonds de concours pour travaux d’effacement des réseaux basse tension et
d’éclairage public opération ESC 244.17.31 : Commune déléguée de St Laurent de la Plaine
Monsieur Luc CHAUVIN, Adjoint à la Voirie et au Cadre de Vie, fait part des travaux d’effacement
réseau d’éclairage public
Considérant le chiffrage définitif des travaux nécessaires à l’effacement des réseaux basse tension et
d’éclairage public pour un montant actualisé de 233 450,06€ ainsi que les travaux de Génie Civil
Télécom pour un montant actualisé de 85 369.62€ de la rue Cathelineau sur la commune déléguée de
St Laurent de la Plaine .
Le conseil municipal,
Vu l’avis de la commission voirie – cadre de vie du 29 octobre 2020,
Après en avoir délibéré à,
Oui 61
Non 0
Abstention 0
Non comptabilisé 1
Total 62
DECIDE :
Article premier-. La délibération 2017-12-01 du 18 décembre 2017 est annulée.
Article deux-. Il est décidé que la commune de Mauges-sur-Loire verse un fonds de concours au profit du SIEML pour l’opération ESC 244.17.31 de la rue Cathelineau, sur la commune déléguée de St Laurent
de la Plaine pour des tavaux de :
• Effacement réseau basse tension et éclairage public : 46 690,01€
• Génie Civil Télécom : 85 369,62€.
Article trois-. Monsieur le Maire ou Monsieur Luc Chauvin, adjoint à la voirie, sont chargés de signer
toutes les pièces relatives.
Article quatre-. Il est précisé que cette dépense sera imputée sur l’opération 2705 du budget principal.
Article cinq-. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
12) SIEML : Fonds de concours pour travaux d’effacement de réseau Télécom dans la
cadre du programme de sécurisation BT P45 Foyer de personnes âgées rue René Albert Biotteau sur la commune déléguée de Montjean-sur-Loire - Opération 212.15.05
La délibération a été retirée de l’ordre du jour.
13) SIEML - Programme de rénovation du réseau d’éclairage public 2020
Monsieur Luc CHAUVIN, adjoint à la voirie-cadre de vie fait part des dernières opérations du programme de rénovation d’éclairage public 2020.
Le conseil municipal,
Vu l’article L5212-26 du Code général des Collectivités territoriales, 19
Vu la délibération du Comité Syndical du SIEML en vigueur décidant les conditions de mise en place des fonds de concours,
Vu l’avis de la commission Finances – transition écologique en date du 9 novembre 2020, Après en avoir délibéré à,
Oui 61
Non 0
Abstention 0
Non comptabilisé 1
Total 62
DECIDE :
Article premier-. Il est décidé que la commune de Mauges-sur-Loire verse un fonds de concours pour
l’opération « Rénovation éclairage public 2020 – Bourgneuf et La Pommeraye » selon les modalités
suivantes :
Rénovation 6 lanternes place de l'église à Bourgneuf et 1 mat place de la corne du Cerf à La
Pommeraye
Montant de l’opération : 7 862,97 € HT
Taux du fonds de concours : 75%
Montant du fonds de concours à verser au SIEML : 5 897,23 € HT
Les modalités de versement du fonds de concours seront conformes aux dispositions du règlement
financier en vigueur.
Article deux-. Il est précisé que ces dépenses soient imputées sur l’opération 2900 du budget principal relative à la rénovation de l’éclairage public.
Article trois-. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
Services à la population
Affaires scolaires
14) Frais de scolarisation commune de Montrevault-sur-Evre
Madame Anita ROBICHON, adjointe aux affaires scolaires, indique que pour l’année scolaire
2019/2020, 4 élèves de Botz-en-Mauges sont scolarisés à Saint Pierre-Montlimart, commune déléguée
de Montrevault-sur-Evre. Il convient de prendre en charge les frais de scolarisation comme suit :
1 élève en maternelle : 1281 €
3 élèves en primaire : 3 x 294 €
Madame Anita ROBICHON fait part de l’erreur de montant global qui est de 2163 € et non 2165€.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré à,
Oui 61
Non 0
Abstention 0
Non comptabilisé 1
Total 62 20
DECIDE :
Article premier-. Il est décidé de prendre en charge les frais de scolarisation des 4 élèves à hauteur de 2 163 €.
Article deux-. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception
par le représentant de l’État.
15) Acquisition des locaux de l’ancienne école privée à Beausse
Madame Anita ROBICHON, adjointe aux affaires scolaires, indique que dans le cadre des travaux de la
commission sur l’amélioration de l’accueil des élèves à l’école publique à Beausse, la commune
souhaite acquérir les anciens locaux de l’école privée et d’une maison attenante, lesquels sont contigus
à l’école Les Jardins Extraordinaires.
Monsieur le Maire signale que le propriétaire n’est finalement pas la DDEC mais l’OGEC de l’école
privée mixte de Beausse.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré à,
Oui 60
Non 1
Abstention 1
Non comptabilisé 0
Total 62
DECIDE :
Article premier-. Il est décidé de se porter acquéreur de l’ensemble immobilier de l’ancienne école privée et de la maison attenante au prix de 87 500 € auprès de l’OGEC de l’école privée mixte de Beausse.
Article deux-. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception
par le représentant de l’État.
Culture
16) Désignation d’élus au sein de l’association Terre de Lecture
Monsieur Eric WAGNER, adjoint à la culture indique qu’il convient de désigner deux élus pour siéger
au sein de l’association Terre de Lecture, association qui réunit les bénévoles de la bibliothèque.
Le conseil municipal,
Vu l’avis de la commission culture-tourisme-patrimoine en date du 7 octobre 2020,
Après en avoir délibéré à,
Oui 61
Non 0
Abstention 0
Non comptabilisé 1
Total 62
DECIDE : 21
Article premier-. Madame Isabelle VATELOT et Monsieur Éric WAGNER sont désignés pour représenter la commune au sein de l’association Terre de Lecture.
Article deux-. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception
par le représentant de l’État.
17) Désignation de représentants de la Commune au sein de l’association « un village, un moulin »
Monsieur Eric WAGNER, adjoint à la culture, indique qu’il convient de désigner deux représentants du
Conseil Municipal au sein de l’association « Un village, un moulin » qui gère le moulin de l’Epinay sur
la commune déléguée de la Chapelle-Saint-Florent.
Il est proposé les candidatures de Mme Marie-Christine Guiberteau et Monsieur Tony Allard.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré à,
Oui 62
Non 0
Abstention 0
Non comptabilisé 0
Total 62
DECIDE :
Article premier-. Madame Marie-Christine GUIBERTEAU et Monsieur Tony ALLARD sont désignés comme représentants au sein de l’association « Un village, un moulin ».
Article deux-. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
Ressources-Moyens-Proximité
Commande publique
18) Délégations au Maire en matière de commande publique – Relèvement du seuil pour les marchés de travaux
Madame Yvette DE BARROS, adjointe aux ressources humaine et à la commande publique indique qu’il
est rappelé que par délibération N°6 en date du 25 mai 2020, le Conseil Municipal, en application des
dispositions de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Locales, a accordé un certain
nombre de délégations au Maire.
Le Conseil a notamment accordé délégation au Maire pour :
« 4° prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le
règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs
avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget, dans la limite de 500 000 € HT ».
Un certain nombre d’opérations ou de projets de travaux dépasse le seuil de 500 000 €HT. Il faut alors
inclure dans la procédure de passation, deux passages devant l’assemblée délibérante ; l’une pour le
lancement de la consultation, l’autre pour l’attribution des marchés, en plus des passages en 22
commission déjà inscrits dans la procédure interne de Mauges sur Loire. Ces étapes supplémentaires
alourdissent et allonge la procédure.
Il est proposé le relèvement du seuil de délégation du Maire de 500 000 € HT à 1 000 000 € HT pour
les marchés de travaux. Le seuil des fournitures et service reste inchangé.
Un élu demande s’il y a beaucoup de marchés au-delà de 500 000 € HT pour les travaux. Il est répondu
qu’en matière de travaux ce chiffre est souvent atteint.
Un élu cherche à comprendre le but de la délibération. Il est répondu que sans cette délibération il
faudrait deux délibérations du conseil municipal pour les opérations supérieures à 500 000 € HT, une
délibération pour lancer le marché et une délibération pour attribuer le marché. Le but de la
délibération est donc de ne pas alourdir les procédures et de retarder le lancement de travaux. Il est
donné l’exemple des travaux de la rue d’Anjou à Montjean-sur-Loire pour lesquels il y a eu un
engagement auprès des riverains et acteurs économiques pour réaliser les travaux en début d’année.
Il ne faut donc pas perdre de temps avec deux délibérations.
Un élu demande si cette délégation pourrait être faite seulement pour une opération et ensuite revenir
aux seuils précédents. Il est rappelé que la commune a beaucoup d’opération en Autorisations de
Programme/Crédits de Paiement (AP/CP) qui sont pour la plupart supérieures à 500 000 € HT, cela
arrive donc régulièrement.
Un élu indique que pour un marché de ce montant-là, la durée de la publicité est de 21 jours, cela lais
donc le temps de faire un conseil municipal. Il est répondu que même si le maire a cette délégation la
commission d’appel d’offres se réunit en amont pour examiner les dossiers. Il est souligné qu’il s’agit
de ne pas retarder les dossiers.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré à,
Oui 43
Non 14
Abstention 5
Non comptabilisé 0
Total 62
DECIDE :
Article premier-. Il est décidé de modifier la délégation au Maire en matière de commande publique
de la manière suivante :
• « 4° prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget, dans la limite de 500 000 € HT pour les fournitures et
services et dans la limite de 1 000 000 € HT pour les travaux ».
Article deux-. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État. 23
Ressources humaines
19) Modification du tableau des effectifs
Madame Yvette DE BARROS, adjointe en charge des Ressources Humaines, propose de procéder à une
modification du tableau des effectifs de la commune comme suit :
1.Création de postes 24
Grade Service cadre
horaire
Effectif Statut Durée
contrat
Motif date d'effet coût /surcoût
annuel
approximatif
supplémentaire
PERMANENTS
Adjoint
technique
territorial
Propreté 20,17/35ème 1 Permanent
- titulaire
Un agent nommé sur le grade
d’adjoint technique ppal de 2ème
classe à temps non complet
(20,17/35ème annualisé) exerçant
ses fonctions d'agent d'entretien
sur la commune Saint-Florent-le-
Vieil a demandé à faire valoir ses
droits à la retraite au 01/01/2021.
Il est proposé d'élargir les
conditions de recrutement en
créant un poste sur un grade
d'adjoint technique. Dès que le
recrutement sera finalisé, le poste
initial sera supprimé après avis du
Comité Technique.
01/12/2020 Néant 25
Adjoint
technique
territorial
Affaires
scolaires -
Restauration
scolaire
4,73/35ème 1 Permanent
- titulaire
Un agent nommé sur le grade
d’adjoint technique à temps non
complet (9,45/35ème annualisé)
exerçant ses fonctions au
restaurant scolaire de Saint
Laurent-de-la-Plaine, a demandé
à faire valoir ses droits à la retraite
au 01/02/2021.Il est donc proposé
à un agent d’assurer une partie
ces fonctions, à savoir les missions
d’entretien. En contrepartie, il est
proposé une création de poste
pour les missions relatives au
service en restauration scolaire.
01/02/2021 Néant
Attaché
territorial
principal de
conservation du
patrimoine,
Attaché de
conservation du
patrimoine,
Bibliothécaire
territorial
principal,
Bibliothécaire
territorial,
Conservateur de
bibliothèques en
chef,
Conservateur de
bibliothèques,
Culture -
médiathèques
35 1 Permanent
- titulaire
La responsable du service
médiathèque fait valoir ses droits
à la retraite au 01/07/2021. Afin
d'élargir les conditions de
recrutement, l'ensemble des
grades de catégorie A et B de la
filière culturelle (secteur
patrimoine et bibliothèques) sont
ouverts. Le recrutement
s'effectuerait au 1er avril pour une
période de tuilage.
01/04/2021 9 850 € 26
Assistant de
conservation
principal de 1ère
classe, Assistant
de conservation
principal de
2ème classe,
Assistant de
conservation du
patrimoine et
des
bibliothèques;
Agent de
maîtrise
Affaires
scolaires
28/35ème 1 Permanent
- titulaire
Dans le cadre de la promotion
interne et suite à la CAP du
12/03/2020 un agent a été
retenu au titre de la promotion
interne sur le grade d'agent de
maîtrise
01/01/2021 670 €
Avancements de grades
Adjoint
technique
principal de
2ème classe
Affaires
scolaires
16,46/35ème 1 Permanent
- titulaire
Dans le cadre des avancements de
grade et en vue de la CAP du mois
d'octobre et décembre 2020, un
agent peut prétendre à un
avancement sur le grade d'agent
d'adjoint technique principal de
2ème classe
01/12/2020 327€
Adjoint
technique
principal de
2ème classe
Espaces
publics/cadre
de vie
35 1 Permanent
- titulaire
Dans le cadre des avancements de
grade et en vue de la CAP du mois
d'octobre et décembre 2020, un
agent peut prétendre à un
avancement sur le grade d'agent
1505.50€ 27
d'adjoint technique principal de
2ème classe
Adjoint
technique
principal de 1ère
classe
Espaces
publics/cadre
de vie
35 1 Permanent
- titulaire
Dans le cadre des avancements de
grade et en vue de la CAP du mois
d'octobre et décembre 2020, un
agent peut prétendre à un
avancement sur le grade d'agent
d'adjoint technique principal de
1ère classe
1087.50€
Agent social
principal de 1ère
classe
Social Santé
Gérontologie
20,95/35ème 1 Permanent
- titulaire
Dans le cadre des avancements de
grade et en vue de la CAP du mois
d'octobre et décembre 2020, un
agent peut prétendre à un
avancement sur le grade d'agent
social principal de 1ère classe
600€
Adjoint territorial
du patrimoine
principal de 1ère
classe
Culture -
médiathèques
35 1 Permanent
- titulaire
Dans le cadre des avancements de
grade et en vue de la CAP du mois
d'octobre et décembre 2020, un
agent peut prétendre à un
avancement sur le grade d'adjoint
territorial du patrimoine principal
de 1ère classe
1087.50€
Assistant
d'enseignement
artistique
principal de 1ère
classe
Culture -
école de
musique
20/20ème 1 Permanent
- titulaire
Dans le cadre des avancements de
grade et en vue de la CAP du mois
d'octobre et décembre 2020, un
agent peut prétendre à un
avancement sur le grade
d'assistant d'enseignement
artistique principal de 1ère classe
1087,50 € 28
Animateur
principal de
2ème classe
Affaires
scolaires
35 1 Permanent
- titulaire
Dans le cadre des avancements de
grade et en vue de la CAP du mois
d'octobre et décembre 2020, un
agent peut prétendre à un
avancement sur le grade d'agent
d'animateur principal de 2ème
classe
Pas d’incidence,
maintien de
l’indice
Adjoint
administratif
principal de 1ère
classe
Proximité 28 1 Permanent
- titulaire
Dans le cadre des avancements de
grade et en vue de la CAP du mois
d'octobre et décembre 2020, un
agent peut prétendre à un
avancement sur le grade d'adjoint
administratif principal de 1ère
classe
870€
Adjoint
administratif
principal de
2ème classe
Proximité 35 1 Permanent
- titulaire
Dans le cadre des avancements de
grade et en vue de la CAP du mois
d'octobre et décembre 2020, un
agent peut prétendre à un
avancement sur le grade d'adjoint
administratif principal de 2ème
classe
143.37€
CONTRACTUELS
Rédacteur
Territorial
Toursime 28/35ème 1 Contractuel
- Article 3 |
1° loi du 26
janvier
1984
10 mois Responsable camping recruté sur
le même nombre de mois (10
mois) mais avec un démarrage de
la mission au 01/01/2021 au lieu
du 1er février 2021
01/01/2021 Néant
Adjoint
d’animation
territorial
Affaires
scolaires
28/35ème 4 Contractuel
- Article 3 |
1° loi du 26
janvier
1984
1
semaine
Le service anticipe une éventuelle
ouverture d’ALSH la 1ère semaine
des vacances scolaires d’hiver sur
les communes déléguées de St
Florent le Vieil et Montjean/Loire.
Ces postes seront utilisés en
du
21/12/2020
au
27/12/2020
981.76€ 29
fonction de l’évolution de
l’épidémie COVID19
CONTRACTUELS
DE DROIT PRIVÉ
CEE Affaires
scolaires
5 (3 sur
site St
Florent le
Vieil) 2
sur site
Montjean
sur Loire
1
semaine
Du
21/12/2020
au
24/12/2020
1505€
Rémunération
sur la base des
conditions
fixées par la
délibération du
29 mai 2017 30
2.Modification de postes
Grade Service(s) Cadre
horaire
actuel
Cadre
horaire
proposé
Effectif Statut Motif date d'effet Coût/surcoût annuel
supplémentaire
Adjoint
technique
Propreté -
Affaires
scolaires
15,22/35èm
e
23,59/35èm
e
1 Permanent -
titulaire
Un agent nommé sur le grade
d’adjoint technique à temps
non complet (31,25/35ème
annualisé) exerçant ses
fonctions d’agent de
restauration scolaire et
d’entretien de locaux (école
et ALSH) sur la commune
déléguée de Saint Florent le
Vieil, va être radié des cadres
suite à son départ. Il est
proposé d'affecter une partie
de ses missions (restauration,
entretien ALSH) à un agent
nommé sur le grade d'adjoint
technique à temps non
complet (15,22/35ème)
exerçant déjà ses fonctions
sur la commune de Saint-
Florent-le-Vieil.
01/12/2020 31
Adjoint
technique
Propreté -
Affaires
scolaires
8,86/35ème 30,73/35èm
e
1 Permanent -
titulaire
Un agent nommé sur le grade
d’adjoint technique à temps
non complet (31,25/35ème
annualisé) exerçant ses
fonctions d’agent de
restauration scolaire et
d’entretien de locaux (école
et ALSH) sur la commune
déléguée de Saint Florent le
Vieil, va être radié des cadres
suite à son départ. Il est
proposé d'affecter une partie
de ses missions (entretien
école orange bleu) à un agent
(RULLIER sur poste INGLESE)
nommé sur le grade d'adjoint
technique à temps non
complet (8,86/35ème).
01/12/2020 32
Adjoint
technique
Propreté 26,61/35ème 28,86/35ème 1 Permanent -
titulaire
Un agent nommé sur le grade
d’adjoint technique à temps
non complet (25,6/35ème
annualisé) effectuait des
heures complémentaires
pour assurer l’entretien de
l’école des charmilles à La
Pommeraye. Cependant cet
agent n’est plus en mesure
d’assurer ces heures
complémentaires (amplitude
horaire trop importante). Il
est donc proposé à un agent
exerçant les fonctions
d'ATSEM dans cette école
d’assurer cette mission
complémentaire à compter
du 01/01/2021
01/01/2021 33
Adjoint
technique
Affaires
scolaires -
Propreté
11,67/35ème 16,40/35
ème
1 Permanent -
titulaire
Un agent nommé sur le grade
d’adjoint technique à temps
non complet (9,45/35ème
annualisé) exerçant ses
fonctions au restaurant
scolaire de Saint Laurent-de-
la-Plaine, a demandé à faire
valoir ses droits à la retraite
au 01/02/2021.Il est donc
proposé à un agent exerçant
déjà ses fonctions sur cette
commune, d’assurer une
partie ces fonctions, à savoir
l’entretien au sein restaurant
scolaire de Saint Laurent-de-
la-Plaine.
01/02/2021
Adjoint
d'animation
Affaires
scolaires
28,42/35ème 32,24/35
ème
1 Permanent -
titulaire
En janvier 2020, la commune
de Mauges-sur-Loire a repris
en régie directe l’activité
associative d’accueil de loisirs
sans hébergement sur la
période d’été gérée par
l’association ALINÉA. L’ALSH
organisé par la commune en
juillet et août 2020 a permis
d’évaluer le volume horaire
dédié au poste de direction. Il
est donc proposé d'ajuster la
base de l'agent qui effectuait
ce temps en heures
complémentaires.
01/01/2021 34
Le conseil municipal,
Vu l’avis favorable du bureau en date du 10 novembre 2020,
Vu l’avis du Comité Technique rendu en date du 3 novembre 2020,
Après en avoir délibéré à,
Oui 59
Non 1
Abstention 1
Non comptabilisé 1
Total 62
DECIDE :
Article premier-. Il est décidé de créer les postes conformément au tableau ci-dessus.
Article deux-. Il est décidé de modifier les postes conformément au tableau ci-dessus.
Article trois-. Le tableau des effectifs est modifié comme suit :
TABLEAU DES EFFECTIFS EMPLOIS PERMANENTS
COMMUNE MAUGES-SUR-LOIRE
Délibération du 1er décembre 2020
EMPLOIS FONCTIONNELS
Cadre d'emploi Grades du cadre d'emplois Effectifs budgétaires
Temps de
travail
hebdo.
Directeur général des services
des communes
De 10000 à 20000 habitants 1
35,00
Directeur général adjoints des
services des communes
De 10000 à 20000 habitants 3
35,00
FILIERE ADMINISTRATIVE
Cadre d'emploi Grades du cadre d'emplois Effectifs budgétaires
Temps de
travail
hebdo.
Attachés territoriaux Attaché hors classe 1 35,00
Attaché principal 4
35,00
Attaché 6
35,00
Rédacteurs territoriaux Rédacteur principal de 1ère classe 1 35,00
Rédacteur principal de 2nde classe 2
35,00
Rédacteur 9
35,00
1
31,50 35
Adjoints administratifs
territoriaux
Adjoint administratif principal de
1ère classe (Echelle C3)
10
35,00
1
32,00
1
35,00
1
28,00
Adjoint administratif principal de
2nde classe (Echelle C2)
6
35,00
1
28,00
1
30,00
1
28,00
Adjoint Administratif (Echelle C1) 16
35,00
2
35,00
FILIERE ANIMATION
Cadre d'emploi Grades du cadre d'emplois Effectifs budgétaires
Temps de
travail
hebdo.
Animateurs territoriaux Animateur ppal de 2nde classe 1 35,00
1
28,00
Animateur 1
35,00
Adjoints territoriaux
d'animation
Adjoint d'animation ppal de 2nde
classe
1
25,55
Adjoint d'animation (Echelle C1) 5
35,00
1
31,76
1
29,91
1
29,14
1
29,09
1
32,24
1
28,00
1
26,61 36
1
25,51
1
30,17
1
24,45
1
23,49
1
23,30
1
22,84
1
20,87
1
20,54
1
19,63
1
19,51
1
18,70
1
17,54
1
17,53
1
16,73
1
16,34
1
15,54
1
13,39
1
10,94
1
11,70
1
10,27
1
9,84
1
8,94
1
8,13
1
8,00
1
7,88 37
1
7,62
1
7,28
1
7,09
1
6,30
1
4,55
1
3,15
1
2,36
FILIERE CULTURELLE
Cadre d'emploi Grades du cadre d'emplois Effectifs budgétaires
Temps de
travail
hebdo.
Attachés territoriaux de
conservation du patrimoine
Attaché principal de conservation du
patrimoine
1
35,00
Attaché de conservation du
patrimoine
1
35,00
Bibliothécaires territoriaux Bibliothécaire principal 1 35,00
Bibliothécaire 1
35,00
Conservateurs terrioriaux de
bibliothèque
Conservateur de bibliothèques en
chef
1
35,00
Conservateurs terrioriaux de
bibliothèque
Conservateur de bibliothèques 1
35,00
Assistants territoriaux de
conservation du patrimoine et
des bibliothèques
Assistant de conservation principal
de 1ère classe
2
35,00
Assistant de conservation principal
de 2ème classe
1
35,00
Assistant de conservation 1
35,00
Adjoints territoriaux du
patrimoine
Adjoint du patrimoine principal de
1ère classe (Echelle C2)
1
35,00
Adjoint du patrimoine principal de
2nde classe (Echelle C2)
2
35,00
Adjoint du patrimoine 1
24,50
Adjoint du patrimoine (Echelle C1) 2
28,00 38
Professeurs territoriaux
d'enseignement artistique
Professeur d'enseignement
artistique hors classe
1
16,00
Assistants territoriaux
d'enseignement artistique
Assistant d'enseignement artistique
principal de 1ère classe
1
18,00
1
20,00
1
14,00
1
12,50
1
5,50
1
5,00
1
5,00
1
3,00
Assistant d'enseignement artistique
principal de 2nde classe
1
20,00
1
12,50
2
7,50
1
6,50
1
4,50
1
4,00
1
2,50
1
2,00
FILIERE SOCIALE
Cadre d'emploi Grades du cadre d'emplois Effectifs budgétaires
Temps de
travail
hebdo.
Assistants territoriaux socio-
éducatifs
Assistant socio-éducatif 1
35,00
Educateurs territoriaux de
jeunes enfants
Educateur de jeunes enfants de
2nde classe
1
35,00
2
28,00
Agents sociaux territoriaux Agent social principal de 1ère classe 1 23,00
1
20,95 39
1
17,40
Agent social principal de 2nde classe 1
20,95
Agent social (Echelle C1) 1
35,00
1
30,00
1
28,00
1
27,00
1
23,00
2
22,50
1
20,95
1
28,00
Agents territoriaux spécialisés
des écoles maternelles
ATSEM principal de 1ère classe
(Echelle C3)
2
30,28
1
30,02
ATSEM principal de 2nde classe
(Echelle C3)
1
32,97
FILIERE SPORTIVE
Cadre d'emploi Grades du cadre d'emplois Effectifs budgétaires
Temps de
travail
hebdo.
Educateurs territoriaux des
activités physiques et sportives
Educateur principal de 1ère classe 1
35,00
Educateur 2
28,00
FILIERE TECHNIQUE
Cadre d'emploi Grades du cadre d'emplois Effectifs budgétaires
Temps de
travail
hebdo.
Ingénieur Ingénieur 1 35,00
Techniciens territoriaux Technicien principal 1ère classe 4 35,00
Technicien principal 2ème classe 2
35,00
Technicien 6
35,00 40
Adjoints techniques territoriaux Adjoint technique principal de 1ère
classe (Echelle C3)
16
35,00
1
32,67
1
30,00
Adjoint technique principal de 2nde
classe (Echelle C2)
10
35,00
1
34,00
1
33,47
1
33,00
1
31,50
1
29,84
1
29,00
1
28,00
1
26,73
1
25,60
1
20,17
1
11,25
1
19,00
1
16,46
1
18,58
Adjoint technique (Echelle C1) 27
35,00
1
33,14
1
31,25
1
30,73
1
30,47
1
28,86
1
26,67 41
1
25,57
1
25,38
1
25,00
1
24,24
1
24,83
1
23,83
1
23,59
1
23,00
1
22,48
1
22,00
1
20,17
1
18,00
1
17,89
1
17,50
1
17,33
1
16,46
1
16,40
1
14,41
1
14,31
1
13,85
1
13,39
1
13,12
1
11,50
1
11,42
1
11,38 42
1
11,25
2
9,45
1
8,86
1
7,88
1
5,91
13
5,51
1
5,49
1
5,16
1
4,58
1
4,55
11
4,73
1
3,15
Agents de maîtrise territoriaux Agent de maîtrise principal 7 35,00
1
30,67
1
26,72
Agent de maîtrise 3
35,00
1
28,00
Article quatre-. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
20) Attribution de la prime exceptionnelle liée à la COVID-19 (cas général)
Madame Yvette De BARROS, adjointe aux ressources humaines et à la commande publique, explique
qu’une prime exceptionnelle liée à la COVID-19, plafonnée à 1000€ a été instaurée par le décret
n°2020-570 du 14 mai 2020 (cas général).
Conformément à l’article 1er du décret n°2020-570 du 14 mai 2020, dans le cadre de l’épidémie de la
COVID-19, les collectivités territoriales peuvent décider le versement spécifique d'une prime
exceptionnelle à ceux de leurs agents particulièrement mobilisés pendant l’état d’urgence sanitaire
pour faire face à l’épidémie de covid-19 afin de tenir compte d’un surcroît de travail significatif durant
cette période. 43
En vertu de l’article 3 du décret n°2020-570 du 14 mai 2020, sont considérés comme particulièrement
mobilisés les personnels pour lesquels l’exercice des fonctions, a en raison des sujétions
exceptionnelles auxquelles ils ont été soumis pour assurer la continuité du fonctionnement des
services, conduit à un surcroît significatif de travail en présentiel ou en télétravail.
La mise en place de cette prime est justifiée par un contexte anxiogène, durant lequel les agents ont
dû :
- Pallier aux absences (arrêts de travail, autorisations spéciales d’absence pour garde d’enfants ou pathologies à risques)
- Adapter les organisations en tenant compte des protocoles sanitaires spécifiques à chaque activité lors du confinement
- Adapter à nouveau les organisations en fonction de l’évolution des protocoles dans le cadre du déconfinement
Dans ce contexte la continuité de service a toutefois été maintenue de la façon suivante :
- Des agents ont été affectés sur des missions similaires mais dans de nouvelles structures - Des agents ont travaillé en dehors de leurs heures habituelles de travail (weekend, jours fériés) - Des agents ont pallié en exécutant des missions au-delà de leurs missions habituelles
Compte tenu du principe de libre administration des collectivités territoriales, il revient au Maire de
définir ce qu’il entend par sujétions exceptionnelles et surcroit de travail significatif, au regard de
l’organisation et de ses spécificités. D’une manière générale, les services où la continuité devait être
assurée ont accompli leurs missions dans un environnement anxiogène, avec une mise en place
progressive des mesures de protection (EPI, protocoles sanitaires), en contact direct physique au virus,
notamment sur la période du 24 mars 2020 au 21 juin 2020. De ce fait, deux critères ont été retenus :
- 1er critère : sur-exposition en contact direct physique au virus (désinfection de matériel, de locaux, contact avec un public pour lequel la distanciation était difficile voire impossible : enfants, résidents)
- 2nd critère : contraintes inhabituelles ayant générées une situation de stress : missions nouvelles, gestion de crise, d'urgence, agissements dans des temps contraints, dans un contexte réglementaire flou, prise de décision et organisation des services dits prioritaires (direction générale, services enfance scolaire, service social, santé, gérontologie, service propreté.)
La valorisation de chaque critère est la suivante :
- 1er critère : valorisation à la journée de mobilisation, avec un plafond de 800€ pour la période allant du 24 mars 2020 au 21 juin 2020 : soit un forfait journalier de 12,50€ par jour de mobilisation pour la période du 24/03/2020 au 10/05/2020, puis un forfait journalier de 10€ par jour de mobilisation pour la période du 11/05/2020 au 21/06/2020.
Il semblait difficile de valoriser uniquement la 1ère période (climat anxiogène avec une mise en place
progressive des mesures de protection), ce qui aurait pu provoquer de la frustration des agents
mobilisés sur la 2nde période. La 2nde période correspondant au déconfinement (à compter du 11 mai)
a également été difficile pour les services (effectifs plus importants dans les services minimums
d’accueil, gestion difficile vis-à-vis des familles pour les résidences (maintenir le service de repas
collectif et individuel etc.)
- 2nd critère : application d’un forfait de 300€ 44
Dans l’hypothèse où un agent serait concerné par les deux critères, il est proposé de retenir le principe
suivant : attribution du critère le plus favorable à l’agent.
Les cadres d’emplois éligibles sont ceux sur lesquels sont nommés les agents ayant exercé leurs
fonctions au sein des services dits prioritaires (direction générale, services enfance scolaire, service
social, santé, gérontologie, service propreté) sur la période du 24 mars 2020 au 21 juin 2020.
Les bénéficiaires de la prime, le montant alloué et les modalités de versements seront déterminés par
le Maire via des arrêtés individuels.
Une élue demande le nombre d’agents concernés. Il est répondu que cela concerne 136 agents.
Une élue demande combien il y a d’agents à Mauges-sur-Loire. Il est répondu qu’il y a 330 agents.
Un élu demande si la somme de 10 € est par ajour. Il est répondu par l’affirmative.
Il est indiqué que cette prime n’est pas obligatoire et qu’elle représente une somme de 37 000 €.
Un élu signale qu’il est logique qu’il y ait une prime pour les agents en contact avec le virus.
Une élue demande si les autres agents en dehors des 136 auront quelque chose. Il est répondu que les
autres agents n’auront rien.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré à,
Oui 52
Non 5
Abstention 4
Non comptabilisé 1
Total 62
DECIDE :
Article premier-. Les modalités d'attribution de la prime exceptionnelle liée à la COVID-19 sont
acceptées.
Article deux-. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception
par le représentant de l’État.
21) Attribution de la prime exceptionnelle liée à la COVID-19 (cas spécifique aux services publics sociaux et médico-sociaux)
Madame Yvette De BARROS, adjointe aux ressources humaines et à la commande publique, explique
qu’une prime exceptionnelle liée à la COVID-19, plafonnée à 1000€ a été instaurée par le décret
n°2020-711 du 12 juin 2020 (cas spécifique aux services publics sociaux et médico-sociaux, applicable
à la résidence Bon accueil).
Conformément à l’article 1er du décret n°2020-711 du 12 juin 2020, dans le cadre de l’épidémie de la
COVID-19, les collectivités territoriales peuvent décider le versement spécifique d'une prime
exceptionnelle à ceux de leurs agents particulièrement mobilisés pendant l’état d’urgence sanitaire
pour faire face à l’épidémie de covid-19 afin de tenir compte d’un surcroît de travail significatif durant
cette période. 45
Dès lors, sont considérés comme particulièrement mobilisés les personnels pour lesquels l’exercice
des fonctions, a en raison des sujétions exceptionnelles auxquelles ils ont été soumis pour assurer la
continuité du fonctionnement des services, conduit à un surcroît significatif de travail en présentiel ou
en télétravail.
La mise en place de cette prime est justifiée par un contexte anxiogène, durant lequel les agents ont
dû :
- Pallier aux absences (arrêts de travail, autorisations spéciales d’absence pour garde d’enfants ou pathologies à risques)
- Adapter les organisations en tenant compte des protocoles sanitaires spécifiques à chaque activité lors du confinement
- Adapter à nouveau les organisations en fonction de l’évolution des protocoles dans le cadre du déconfinement
Dans ce contexte la continuité de service a toutefois été maintenue de la façon suivante :
- Des agents ont été affectés sur des missions similaires mais dans de nouvelles structures - Des agents ont travaillé en dehors de leurs heures habituelles de travail (weekend, jours fériés) - Des agents ont pallié en exécutant des missions au-delà de leurs missions habituelles
En vertu de l’article 8 du décret n°2020-570 du 12 juin 2020 et compte tenu du principe de libre
administration des collectivités territoriales, il revient au Maire de définir ce qu’il entend par sujétions
exceptionnelles et surcroit de travail significatif, au regard de l’organisation et de ses spécificités. D’une
manière générale, les services où la continuité devait être assurée ont accompli leurs missions dans un
environnement anxiogène, avec une mise en place progressive des mesures de protection (EPI,
protocoles sanitaires), en contact direct physique au virus, notamment sur la période du 24 mars 2020
au 21 juin 2020. De ce fait, deux critères ont été retenus :
- 1er critère : sur-exposition en contact direct physique au virus (désinfection de matériel, de locaux, contact avec un public pour lequel la distanciation était difficile voire impossible : enfants, résidents)
- 2nd critère : contraintes inhabituelles ayant générées une situation de stress : missions nouvelles, gestion de crise, d'urgence, agissements dans des temps contraints, dans un contexte réglementaire flou, prise de décision et organisation des services dits prioritaires (direction générale, services enfance scolaire, service social, santé, gérontologie, service propreté.)
La valorisation de chaque critère est la suivante :
- 1er critère : valorisation à la journée de mobilisation, avec un plafond de 800€ pour la période allant du 24 mars 2020 au 21 juin 2020 : soit un forfait journalier de 12,50€ par jour de mobilisation pour la période du 24/03/2020 au 10/05/2020, puis un forfait journalier de 10€ par jour de mobilisation pour la période du 11/05/2020 au 21/06/2020.
Il semblait difficile de valoriser uniquement la 1ère période (climat anxiogène avec une mise en place
progressive des mesures de protection), ce qui aurait pu provoquer de la frustration des agents
mobilisés sur la 2nde période. La 2nde période correspondant au déconfinement (à compter du 11 mai)
a également été difficile pour les services (effectifs plus importants dans les services minimums
d’accueil, gestion difficile vis-à-vis des familles pour les résidences (maintenir le service de repas
collectif et individuel etc.) 46
- 2nd critère : application d’un forfait de 300€
Dans l’hypothèse où un agent serait concerné par les deux critères, il est proposé de retenir le principe
suivant : attribution du critère le plus favorable à l’agent.
Les cadres d’emplois éligibles sont ceux sur lesquels sont nommés les agents ayant exercé leurs
fonctions au sein de la Résidence Bon Accueil sur la période du 24 mars 2020 au 21 juin 2020.
Les bénéficiaires de la prime, le montant alloué et les modalités de versements seront déterminés par
le Maire via des arrêtés individuels.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré à,
Oui 52
Non 6
Abstention 3
Non comptabilisé 1
Total 62
DECIDE :
Article premier-. Les modalités d'attribution de la prime exceptionnelle liée à la COVID-19 sont acceptées.
Article deux-. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception
par le représentant de l’État.
Transition écologique
22) Avenant à la convention d’objectifs pour la mise en place d’un « Conseil en énergie partagé (CEP) » entre le CPIE Loire Anjou et la commune de Mauges-sur-Loire
Madame Christelle Vallée, adjointe aux finances et à la transition écologique, rappelle que le Conseil municipal a approuvé, par la délibération n°2019-12-21 en date du 16 décembre 2019, la signature de la convention avec le CPIE Loire Anjou pour la mise en place d’un Conseil en énergie partagé, pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2020.
La période de confinement liée à la crise sanitaire de la Covid-19 ainsi que la période d’installation de la nouvelle équipe municipale n’ont pas permis au CPIE Loire Anjou d’exercer la totalité de ses missions.
Par conséquent, il est proposé de prolonger la durée de la convention de 3 mois, soit jusqu’au 31 mars 2021.
Pour l’année 2020, 70% du montant de la subvention communale a été payée, soit 15 008€ TTC. Les 30% restant, soit 6 432€ TTC, seront versés au terme de la convention.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré à, Monsieur Christophe JOLIVET n’a pas participé au débat et au vote, 47
Oui 56
Non 1
Abstention 0
Non comptabilisé (dont
monsieur Christophe
JOLIVET, conseiller intéressé)
5
Total 62
DECIDE :
Article premier-. L’avenant à la convention de conseil en énergie partagée avec le CPIE est approuvé.
Article deux-. Monsieur le Maire est autorisé à signer avec le CPIE Loire Anjou l’avenant à la convention d’objectifs définissant les modalités de mise en œuvre de la mission de Conseil en énergie partagé et
tous les documents nécessaires à l’application de la présente délibération.
Article trois-. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
Finances
23) Admission en non-valeur de diverses créances – Budget principal
Madame Christelle VALLEE, adjointe aux finances et à la transition écologique, présente au conseil municipal la demande du receveur municipal relative à l’admission en non-valeur de diverses créances du budget principal.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré à,
Oui 60
Non 0
Abstention 1
Non comptabilisé 1
Total 62
DECIDE :
Article premier-. L’admission en non-valeur de diverses créances du budget principal est approuvée
comme ci-dessous :
Liste 4408360232 :
Exercice Ref DÉBITEUR RESTE DU MOTIFS DE LA PRÉSENTATION
2013 T-75620330032 Particulier 17,03 RAR inférieur seuil poursuite
2019 R-4-21 Particulier 0,88 RAR inférieur seuil poursuite
2015 T-717900000858 Particulier 16,26 RAR inférieur seuil poursuite
2018 T-3414 Particulier 18,01 RAR inférieur seuil poursuite 48
2018 R-1-63 Particulier 1,03 RAR inférieur seuil poursuite
2019 T-1523 Particulier 66,67 Combinaison infructueuse d’actes
2015 T-75611960032 Particulier 26,56 RAR inférieur seuil poursuite/PV
carence
2018 T-715843780032 Particulier 2,97 RAR inférieur seuil poursuite
2013 T-75616770032 Particulier 42,34 Combinaison infructueuse d’actes
2019 R-9-333 Particulier 11,64 RAR inférieur seuil poursuite
2017 T-719500000096 Particulier 0,01 RAR inférieur seuil poursuite
2019 R-17-361 Particulier 0,93 RAR inférieur seuil poursuite
2019 R-16-377 Particulier 1,14 RAR inférieur seuil poursuite
2014 T-75598950032 Particulier 37,92 Combinaison infructueuse d’actes
2015 T-75597590032 Particulier 26,56 Combinaison infructueuse d’actes
2014 T-75607490032 Particulier 37,92 Combinaison infructueuse d’actes
2014 T-75621710032 Particulier 25,28 Combinaison infructueuse d’actes
2015 T-75606080032 Particulier 39,84 Combinaison infructueuse d’actes
2019 T-695 Particulier 23,23 RAR inférieur seuil poursuite
2018 R-9-479 Particulier 21,60 Combinaison infructueuse d’actes/PV
carence
2018 R-9-479 Particulier 110,25 Combinaison infructueuse d’actes/PV
carence
2020 R-18-539 Particulier 0,20 RAR inférieur seuil poursuite
2013 T-75625600032 Particulier 71,32 Combinaison infructueuse d’actes
2019 R-7-709 Particulier 3,00 RAR inférieur seuil poursuite
2012 T-717200000142 Particulier 106,95 Combinaison infructueuse d’actes
2015 T-75603850032 Particulier 42,97 Combinaison infructueuse d’actes
2014 T-713800000174 Particulier 80,00 Combinaison infructueuse d’actes 49
2019 R-7-858 Particulier 8,20 RAR inférieur seuil poursuite
2019 R-7-858 Particulier 15,20 RAR inférieur seuil poursuite
2020 T-252 Particulier 0,40 RAR inférieur seuil poursuite
2018 T-2230 Particulier 25,50 RAR inférieur seuil poursuite
2019 R-9-954 Particulier 7,60 RAR inférieur seuil poursuite
2014 T-75604290032 Particulier 12,64 Combinaison infructueuse d’actes
2015 T-75596630032 Particulier 67,92 Combinaison infructueuse d’actes
2015 T-75608450032 Particulier 30,07 Combinaison infructueuse d’actes
2013 T-75620470032 Particulier 37,92 Combinaison infructueuse d’actes
2014 T-75604990032 Particulier 41,26 Combinaison infructueuse d’actes
2014 T-75607380032 Particulier 37,92 Combinaison infructueuse d’actes
2015 T-75592300032 Particulier 39,84 Combinaison infructueuse d’actes
2015 T-75596170032 Particulier 26,56 Combinaison infructueuse d’actes
2019 T-720200000153 Particulier 0,88 RAR inférieur seuil poursuite
2019 R-10-1028 Particulier 1,05 RAR inférieur seuil poursuite
2019 R-9-1027 Particulier 1,21 RAR inférieur seuil poursuite
2016 T-712119560032 Particulier 2,29 Combinaison infructueuse d’actes/PV
carence
2016 T-712119560032 Particulier 3,98 Combinaison infructueuse d’actes/PV
carence
2016 T-712119560032 Particulier 38,17 Combinaison infructueuse d’actes/PV
carence
2017 T-712118460032 Particulier 27,00 Combinaison infructueuse d’actes/PV
carence
2017 T-712118460032 Particulier 45,00 Combinaison infructueuse d’actes/PV
carence
2017 T-712118460032 Particulier 210,18 Combinaison infructueuse d’actes/PV
carence 50
2017 T-712118990032 Particulier 2,52 Combinaison infructueuse d’actes/PV
carence
2017 T-712118990032 Particulier 4,20 Combinaison infructueuse d’actes/PV
carence
2017 T-712118990032 Particulier 38,20 Combinaison infructueuse d’actes/PV
carence
2016 T-719107385082 Particulier 56,17 Combinaison infructueuse d’actes/PV
carence
2014 T-75598430032 Etablissement 174,03 Poursuite sans effet
Grand Somme 1 788,42 €
Article deux-. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
24) Budget annexe maison d’accueil les Brains 2020 - Décision modificative n° 1
Madame Christelle VALLEE, adjointe aux finances et à la transition écologique, présente au conseil municipal le projet de décision modificative n° 1 du budget annexe « Maison d’Accueil Les Brains » 2020. Elle concerne le point suivant :
- Transfert de crédits budgétaires de 6 500,00 € de l’article 60623 – Alimentation vers l’article 6215 – Personnel affecté par la collectivité de rattachement.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré à,
Oui 62
Non 0
Abstention 0
Non comptabilisé 0
Total 62
DECIDE :
Article premier-. La décision modificative n° 1 du budget annexe « Maison d’Accueil Les Brains » 2020 présentée ci-dessous est approuvée :
Désignation
Dépenses Recettes
Diminution
de crédits
Augmentation
de crédits
Diminution
de crédits
Augmentation
de crédits
FONCTIONNEMENT
D-60623-61 : Alimentation 6 500,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL D 011 : Charges à caractère général 6 500,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
D-6215-61 : Personnel affecté par la collectivité de
rattachement 6 500,00 € 0,00 € 0,00 € 51
TOTAL D 012 : Charges de personnel et frais assimilés 0,00 € 6 500,00 € 0,00 € 0,00 €
Total FONCTIONNEMENT 6 500,00 € 6 500,00 € 0,00 € 0,00 €
Total Général 0,00 € 0,00 €
Article trois-. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
25) Budget annexe foyer logement bon accueil 2020 - Décision modificative n° 1
Madame Christelle VALLEE, adjointe aux finances et à la transition écologique, présente au conseil municipal le projet de décision modificative n° 1 du budget annexe « Foyer Logement Bon Accueil » 2020. Elle concerne les points suivants :
- il est rappelé au conseil municipal la délibération du 20 novembre 2017 relative à l’application, à la demande du trésor public, à compter de l’exercice 2018, de la nomenclature M22 pour le budget annexe « Foyer Logement Bon Accueil ».
Lors du changement de nomenclature, le compte 1328 « Autres subventions d’équipement non transférables » (en nomenclature M14) a été transposé sur le compte 13188 « Autres subventions d’équipement transférables » (en nomenclature M22) pour un montant de 3 309,00 € et correspondant à une subvention reçue pour l’installation d’une climatisation dans l’établissement en 2004.
Cette installation ayant été amortie sur 5 ans, il convient d’émettre un mandat d’ordre budgétaire au compte 13988 « Autres subventions d’investissement inscrites au compte de résultat » et un titre d’ordre budgétaire au compte 10682 « Excédents affectés à l’investissement ». Il s’agit d’une opération d’ordre budgétaire sans impact sur la trésorerie,
- Transfert de crédits budgétaires de 6 000,00 € de l’article 6815 – Dotations aux provisions d’exploitation vers l’article 6063 – Alimentation
- Transfert de crédits budgétaires de 7 000,00 € de l’article 6815 – Dotations aux provisions d’exploitation vers l’article 60612 – Energie, électricité.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré à,
Oui 61
Non 0
Abstention 0
Non comptabilisé 1
Total 62
DECIDE :
Article premier-. La décision modificative n° 1 du budget annexe « Foyer Logement Bon Accueil » 2020 présentée ci-dessous est approuvée : 52
Désignation
Dépenses Recettes
Diminution
de crédits
Augmentation
de crédits
Diminution
de crédits
Augmentation
de crédits
INVESTISSEMENT
R-10682 : Excédents affectées à l'investissement 0,00 € 0,00 € 0,00 € 3 309,00 €
TOTAL R 10 : Apports, dotations et réserves 0,00 € 0,00 € 0,00 € 3 309,00 €
D-13988 : Subventions d'investissement - Autres
subventions 3 309,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL D 13 : Subventions d'investissement 0,00 € 3 309,00 € 0,00 € 0,00 €
Total INVESTISSEMENT 0,00 € 3 309,00 € 0,00 € 3 309,00 €
FONCTIONNEMENT
D-60612 : Energie, électricité 0,00 € 7 000,00 € 0,00 € 0,00 €
D-6063 : Alimentation 0,00 € 6 000,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL D 011 : Groupe 1 : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 0,00 € 13 000,00 € 0,00 € 0,00 €
D-6815 : Dotations aux provisions d'exploitation 13 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL D 016 : Dépenses afférentes à la structure 13 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Total FONCTIONNEMENT 13 000,00 € 13 000,00 € 0,00 € 0,00 €
Total Général 3 309,00 € 3 309,00 €
Article deux-. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
26) Budget principal 2020 - Décision modificative n° 4
Madame Christelle VALLEE, adjointe aux finances et à la transition écologique, présente au conseil municipal le projet de décision modificative n° 4 du budget « principal » 2020. Elle concerne le point suivant :
- Les bâtiments relais transférés à Mauges Communauté au 1er janvier 2016 apparaissent toujours dans l’état de l’actif du comptable public pour la commune et les emprunts contractés pour ces bâtiments relais apparaissent toujours dans l’état de la dette du comptable public pour la commune. Il convient donc de régulariser ces opérations par des écritures de cession - Transfert de crédits budgétaires de 500 € de l’article 020 – Dépenses imprévues d’investissement vers l’article 275 – Dépôts et cautionnements versés pour le versement de cautions pour les badges station des véhicules
- Transfert de crédits budgétaires de 30 000 € de l’article 020 – Dépenses imprévues d’investissement vers l’opération 2801 – Acquisitions de terrains et bâtiments pour d’éventuelles opportunités
- Transfert de crédits budgétaires de 20 000 € de l’opération 1028 – Opérations courantes d’urbanisme vers l’opération 43 – PLU pour la modification du Plan Local d’Urbanisme (PLU) 53
- Transfert de crédits budgétaires de 10 000 € de l’opération 1027 – Opérations courantes de voirie vers l’opération 2712 – Réaménagement de voirie rue Nationale au Mesnil en Vallée pour un complément d’effacement des réseaux allée du Deveau au Mesnil en Vallée
Après en avoir délibéré à,
Oui 59
Non 0
Abstention 2
Non comptabilisé 1
Total 62
DECIDE :
Article premier-. La décision modificative n° 4 du budget « principal » 2020 présentée ci-dessous est approuvée :
Désignation
Dépenses Recettes
Diminution
de crédits
Augmentation
de crédits
Diminution
de crédits
Augmentation
de crédits
INVESTISSEMENT
D-020-01 : Dépenses imprévues (investissement) 30 500,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL D 020 : Dépenses imprévues (investissement) 30 500,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
D-1641-01 : Emprunts en euros 0,00 € 158 335,63 € 0,00 € 0,00 €
D-16441-01 : Opérations afférentes à l'emprunt 0,00 € 89 600,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL D 16 : Emprunts et dettes assimilées 0,00 € 247 935,63 € 0,00 € 0,00 €
D-202-43-820 : Urbanisme 0,00 € 20 000,00 € 0,00 € 0,00 €
D-2031-1027-822 : Voirie 10 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
D-2031-1028-820 : Urbanisme 20 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
D-2041582-2712-814 : Réaménagement voirie rue
Nationale au Mesnil en Vallée 0,00 € 10 000,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL D 20 : Immobilisations incorporelles 30 000,00 € 30 000,00 € 0,00 € 0,00 €
D-2118-2801-820 : Acquisitions de terrains et bâtiments 0,00 € 30 000,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 0,00 € 30 000,00 € 0,00 € 0,00 €
D-275-020 : Dépôts et cautionnements versés 0,00 € 500,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL D 27 : Autres immobilisations financières 0,00 € 500,00 € 0,00 € 0,00 €
R-024-01 : Produits des cessions d'immobilisations 0,00 € 0,00 € 0,00 € 247 935,63 €
TOTAL R 024 : Produits des cessions d'immobilisations 0,00 € 0,00 € 0,00 € 247 935,63 €
Total INVESTISSEMENT 60 500,00 € 308 435,63 € 0,00 € 247 935,63 €
Total Général 247 935,63 € 247 935,63 € 54
Article deux-. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
27) Subventions d’équilibre aux budgets autonomes et annexes
Madame Christelle VALLEE, adjointe aux finances et à la transition écologique, rappelle au conseil municipal que des subventions d’équilibre doivent être versées à certains budgets autonomes et annexes. Le budget primitif prévoit ces financements. Il convient désormais d’arrêter les montants à verser :
Budget « Maison d’accueil Les Brains » : 31 179 €
Budget « Résidence Saint Christophe » : 34 341 €
Budget « Pôles aquatiques » : 7 000,00 €
Budget « CCAS » : 109 000,00 €
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré à,
Oui 60
Non 0
Abstention 1
Non comptabilisé 1
Total 62
DECIDE :
Article premier-. Le versement des subventions d’équilibre du budget prinicipal aux budgets autonomes et annexes présentées ci-dessus sont approuvés.
Article deux-. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception
par le représentant de l’État.
28) Exercice des pouvoirs délégués
Monsieur le Maire donne lecture de ses pouvoirs délégués.
Le conseil municipal,
Vu la délibération n°2020-05-06 en date du 25 mai 2020,
PREND ACTE :
Article unique-. Monsieur le Maire a exercé ses pouvoirs délégués comme suit :
Commande publique
Date de
notification Objet Entreprise Montant € TTC
29/09/2020 Étude de faisabilité pour le site de l’ancienne
usine Corine - La Chapelle-St-Florent
METIVIER
134 route de Vertou
44200 nantes
35 450
6/10/2020 Réhabilitation école orange bleue – Lot n°6 –
Avenant n°1
APM – St Leger de
Linières (49)
+ 1 198,51
(+ 2,91%)
5/10/2020 Réhabilitation école orange bleue – Lot n°7 –
Avenant n°1
Fremondière
Décoration – Orée
d'Anjou (49)
+ 1 470
(+ 8,11%) 55
15/10/2020 Etude de faisabilité pour le réaménagement
du centre-bourg de Saint Florent-le-Vieil
SAS URBAN’ISM
Zone Ecoparc – Rue
des Petites Granges
49400 SAUMUR
34 175,40€
19/10/2020 Travaux d'aménagement du secteur des
Forges, commune déléguée de Montjean sur
Loire – Avenant n°1
EUROVIA
49300 Cholet
7 172,65
(+2,06%)
20/10/2020
Fourniture et livraison de véhicules
d'occasion
Lot n°2 – Fourniture et livraison de 2
fourgonnettes 3m3 d'occasion
Avenant n°1 pour prolongation du délai
ETS LEROUX SAS
44150 ANCENIS
Sans incidence
financière
22/10/2020
Dépose et remplacement des sièges et
rideau de scène dans l'auditorium de
l'Abbaye de St Florent le Vieil
KLESLO
980 rue Blaise Pascal
39000 LONS LE
SAUNIER
45 724,27
Renouvellement convention :
Renouvellement de la convention d’occupation du local situé espace Arletty sur la commune déléguée
de La Pommeraye pour Madame Cureau, exerçant l’activité de psychologue.
Cette mise à disposition est consentie moyennant une redevance mensuelle de 295.70€ pour une
durée d’un an renouvelable 2 fois.
Renonciation à l’exercice du droit de préemption :
Propriétaire Adresse du terrain
DELSOUC Anny 12 rue du Bellay - La Chapelle-Saint-Florent - 49410 MAUGES SUR LOIRE
POINTECOUTEAU Loïc 13 rue du Figuier - La-Chapelle-Saint-Florent - 49410 MAUGES SUR LOIRE
PASQUIER Bernard 48 rue de la Mairie - Montjean-sur-Loire 49570 MAUGES SUR LOIRE
GERFAULT Jean-Paul 10 rue Martin Luther King - La Pommeraye 49620 MAUGES SUR LOIRE
HUCHON Thierry
47 chemin des Potiers - La Chapelle-Saint-Florent 49410 MAUGES SUR
LOIRE
BRICARD Emile
16 rue de la Houssaye - Saint-Laurent-du-Mottay 49410 MAUGES SUR
LOIRE
VERON Henri 3 allé Maurice Ravel - La Pommeraye 49620 MAUGES SUR LOIRE
BOURRE Anne Marie
5634 rue Beausoleil - La-Chapelle-Saint-Florent 49410 MAUGES SUR
LOIRE
TROUSSEAU Olivier 6 rue de Bretagne -Beausse 49410 MAUGES SUR LOIRE
GAUTIER Philippe 10 rue de la Chapelle - Beausse 49410 MAUGES SUR LOIRE
POUPLARD Charles 8 rue Edmond Heusshen - Montjean-sur-Loire 49570 MAUGES SUR LOIRE
BRIAND Patrick 25 rue de l'Evre - La-Chapelle-Saint-Florent 49410 MAUGES SUR LOIRE
OGER Patrick rue de la Chapelle - Le-Mesnil-en-Vallée 49410 MAUGES SUR LOIRE
PALUSSIERE Brigitte 8 rue de Thouars - Saint-Florent-le-Vieil 49410 MAUGES SUR LOIRE
DAVY Antoinette Chemin de Ribotte - Saint-Florent-le-Vieil 49410 MAUGES SUR LOIRE
CHUPIN Bernard 5 place de l'Eglise - Botz-en-Mauges 49410 MAUGES SUR LOIRE
DELANNOY Vincent Rue de la Repiellerie - Montjean-sur-Loire 49620 MAUGES SUR LOIRE
SCI CHAMBASPAR 4 rue des Mauges - La Pommeraye 49620 MAUGES SUR LOIRE
WALCHLI Claude
9 rue Jacques Cathelineau - Saint-Laurent-de-la-Plaine 49290 MAUGES
SUR LOIRE
SCP THEBAULT-ARRONDEL
40 rue de Bonchamp - La Chapelle-Saint-Florent - 49410 MAUGES SUR
LOIRE 56
C – Information
Réponse à la question posée lors du conseil municipal du 27 octobre 2020 sur la modification du PLU
et plus précisément sur la correction d’erreur matérielle
La modification du PLU porte sur une modification des dispositions du règlement écrit applicables aux cœurs de biodiversité et corridors écologiques d’intérêt local (correction d’une erreur matérielle) : réduction des contraintes sur ces secteurs et maintien d’une protection renforcée pour les seuls cœurs de biodiversité et corridors écologiques d’intérêt majeur et secondaire.
Lors de son examen du dossier d’arrêt du PLU de Mauges-sur-Loire, la Chambre d’Agriculture avait
interpellé la commune et demandé d’assouplir les contraintes de constructibilité au sein des cœurs de
biodiversité et des corridors écologiques d’intérêt local. Après échange avec la DDT 49, il avait été
décidé par l’équipe municipale de concentrer les efforts de protection des zones naturelles sur les seuls
espaces d’intérêt majeurs (qui englobent notamment la vallée de la Loire et la vallée de l’Evre).
Concernant les secteurs d’intérêt local, il reste important d’avoir une vigilance sur l’intégration des
projets dans leur environnement, mais il paraît également nécessaire de ne pas freiner le
développement de ces secteurs. Sont notamment concernés une partie du futur lotissement du Tertre
4 à Saint-Florent-le-Vieil, ou encore le site de la Bergerie qui pourrait accueillir prochainement un
projet médico-social d’envergure.
Ce souhait de concentrer les contraintes d’aménagement sur les seuls espaces d’intérêt majeur, et
donc d’assouplir la règlementation au sein des cœurs de biodiversité et corridors écologiques d’intérêt
local, a été porté par les élus dans la note de synthèse annexée à la délibération d’approbation du PLU
en date du 16 décembre 2019.
Pour autant, après l’approbation du PLU, le service urbanisme a constaté que le règlement écrit du
PLU n’avait pas été modifié conformément à cette délibération d’approbation. Il convient donc de
remettre en cohérence le règlement écrit du PLU avec la décision politique qui avait été prise lors de
l’approbation du PLU (erreur matérielle à corriger).
Le plan est joint en annexe.
D – Questions diverses
Intervention de Madame Christelle VALLEE, adjointe aux finances et à la transition écologique
Madame Christelle VALLEE indique qu’elle quitte l’aventure de Mauges-sur-Loire et remercie chacun
pour la confiance qui lui a été accordée. Elle souligne que sur le volet de la thématique des finances, il
n’y a pas de problème. Par contre, elle a rencontré des divergences sur les questions
environnementales. Elle rappelle que le Maire assure la police municipale et est garant de la sûreté et
la salubrité publique. Elle est consciente que c’est un rôle peu valorisant. Elle a soulevé l’existence de
2 décharges illégales : une à Saint Laurent du Mottay dans une zone de continuité écologique, une à
Botz-en-Mauges. Ce sont des dossiers anciens qui n’ont pas été traités par l’ancienne équipe
municipale. Des dépôts ont encore été faits le mois dernier à Botz-en-Mauges. Elle précise qu’elle a
été agressée sur le site de Botz-en-Mauges à l’occasion de dépôts. Elle a indiqué qu’elle n’a pas eu de
soutien des élus sur ces décharges illégales. Elle a constitué un dossier et la problématique relève de
la police du Préfet. Elle souligne qu’il y a eu des inondations à Botz-en-Mauges suite à ces dépôts
sauvages sur la route départementale en 2016, 2019 et 2020. Elle insiste sur le fait qu’elle a rassemblé
des éléments et il y nécessité de transmission de ces éléments au Préfet. Or, ces deux dossiers ont été 57
confisqués par le maire et il a empêché les agents en charge de ce dossier de communiquer avec elle.
Elle ne se retrouve pas face à cette situation dans ses valeurs et dans ce qui été défendu pendant la
campagne électorale. Elle n’accepte pas que le copinage soit le plus fort. Elle signale que le maire lui a
reproché d’être rigide, elle estime plutôt qu’elle est intègre. Pour conclure, elle souhaite avoir semé
des graines sur la transition écologique qui resteront.
Monsieur le Maire adresse ses remerciements à Madame Christelle VALLEE sur sa conclusion. Il précise
sur les deux dossiers environnement qu’ils datent respectivement de 2011 et 2014 et qu’il a pris en
charge ces dossiers car ils sont antérieurs au nouveau mandat et qu’il y avait des divergences avec les
maires délégués. Il ajoute que sur un des deux dossiers, elle est juge et partie. Il indique que les dossiers
sont en cours d’instruction par le service juridique et les services techniques mais également par
l’Agence Technique Départementale. Il souligne que la mission confiée à Madame Christelle VALLEE
était importante avec les finances et la transition écologique et que la conciliation de ces missions avec
la famille et un emploi n’est pas toujours aisée. Il la remercie pour sa collaboration.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h47.
Christophe LAMOUR Gilles PITON
Secrétaire de séance Maire de Mauges-sur-Loire