Procès Verbal - PV 19112021 1

Documents similaires

Procès Verbal - PV 01072022

Procès Verbal - PV 13122019

Procès Verbal - PV AFFICHAGE 17 JUIN 2024

Procès Verbal - PV 10092021

Procès Verbal - PV AFFICHAGE

Procès Verbal - PV AFFICHAGE 13062025 1

Procès Verbal - PV 18102019

Procès Verbal - PV AFFICHAGE 07042023

Procès Verbal - PV AFFICHAGE 17092024

Procès Verbal - PV AFFICHAGE 21022025

Procès Verbal - PV 19112021 1 Document publié le Vendredi 19 novembre 2021 par la commune de Lihus. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 19112021 1)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Énergies, Procès-Verbal du Conseil Municipal

du 19 Novembre 2021

L'an deux mil vingt et un, le dix-neuf novembre, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de LIHUS dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire, salle de la mairie, sous la présidence de Monsieur Thierry LEVASSEUR, Maire.

Etaient présents : Mrs. LEVASSEUR Thierry, RIMBERT Alain, LERAILLE Xavier, CACLARD

Guy, DOURNEL Laurent, PECQUET Mathieu, BERANGER Bruno.

Mmes MOITTIE Odile, DAMAY Delphine, THELLIER Clémence, TARAB Nathalie.

Secrétaire de séance : Mme. DAMAY Delphine.

Adoption du compte rendu de la séance du 10 Septembre 2021

Le procès-verbal de la séance du 10 Septembre 2021 n'appelant plus d'autre observation est adopté à l'unanimité.

Délibération provisions pour créances douteuses

Dans un souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des

résultats de fonctionnement des collectivités, le code général des collectivités territoriales a retenu comme une dépense obligatoire, les dotations aux provisions pour créances douteuses.

(Articles L2321-2 -29° et R2321-2 du CGCT)

Dès lors qu'il existe des indices de difficulté de recouvrement (notamment compte tenu de la situation financière du débiteur) ou en présence d'une contestation sérieuse, la créance doit être considérée comme douteuse : il est alors nécessaire de constater une provision car la

valeur des titres pris en charge dans la comptabilité de la collectivité est supérieure à celle

attendue.

Il existe donc potentiellement une charge latente si le risque se révèle qui, selon le principe de prudence doit être traitée par le mécanisme comptable de la provision, en tout ou partie, en

Jonction de la nature et de l'intensité du risque.

L'analyse des risques doit être effectuée chaque année et la provision doit être révisée

annuellement (à la hausse ou à la baisse)

Au 19 novembre 2021, le montant des restes à recouvrer des créances de plus de deux ans

sont d’un montant de : 2 368,30€

En conséquence, il est proposé au conseil municipal :

- de constituer une provision à hauteur de 100 % des restes à recouvrer de plus de deux ans

soit : 2366,30€ ;

- de constater une dépense de ce montant à l'article 6817 (chapitre 68) « dotations aux

provisions pour dépréciation des actifs circulants » dans le cadre du régime de droit commun des provisions semi-budgétaires.

COMMUNE DE LIHUS — 19 novembre 2021Le Conseil Municipal, après délibération, à l'unanimité, accepte les propositions énoncées ci- dessus.

Délibération suppression de régie de recettes

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique, et notamment l'article 22 ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15

novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances

des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes

publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu la délibération D2020/021 du conseil municipal autorisant le maire à créer des régies

communales en application de l’article L 2122-22 al. 7 du code général des collectivités

territoriales ;

Vu l'acte de création de la régie de recettes en date du 15 Juin 2015 ;

Considérant le souhait de simplifier la gestion des recettes.

Le Conseil Municipal, après délibération,

DÉCIDE :

- La régie de recettes de LIHUS est clôturée à compter du 31 décembre 2021.

-En conséquence, il est mis fin aux fonctions du régisseur et des mandataires de la régie.

Délibération opération d’entretien de l’assainissement non collectif

Suite à un courrier reçu de la CCPV par erreur, cette délibération est annulée.

Délibération concernant la demande d'autorisation environnementale de renouvellement d'exploitation d'un parc éolien présentée par la SARL Parc éolien des Bois Gallets sur le

territoire des communes de ROTHOIS et PREVILLIERS

Vu l'arrêté préfectoral du 23 septembre 2021 par lequel la préfète de l'Oise a prescrit une enquête publique du 09 octobre au 13 novembre 2021, relative à la demande d'autorisation présentée par la SARL Parc Éolien des Bois Gallets pour exploiter une installation terrestre de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent regroupant 5 aérogénérateurs et 2 postes de livraison sur le territoire des communes de ROTHOIS ET PREVILLIERS.

Vu toutes les pièces annexées au dossier,

Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur cette demande d'exploitation.Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, émet un avis défavorable à 10 voix contre, une voix pour, sur cette demande d'autorisation présentée par la SARL Parc Éolien des Bois Gallets

pour exploiter une installation terrestre de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent regroupant 5 aérogénérateurs et 2 postes de livraison sur le territoire des communes de ROTHOIS ET PREVILLIERS.

Délibération rapport d'activités 2020 de la CCPV

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le rapport d'activités 2020 de la CCPY.

Après délibération, à l'unanimité des membres présents, le Conseil Municipal :

APPROUVE le rapport d'activité 2020 de la CCPY.

Délibération pour prolongation de la convention actuelle avec la SPA pour le ler trimestre 2022

M. le Maire fait lecture au Conseil Municipal d’un courrier émanant de la SPA d'Essuilet et de l'Oise, proposant à la commune de LIHUS de prolonger la convention de fourrière animale jusqu'au 31 Mars 2022, au lieu du 31 Décembre 2021, le temps que la SPA fournisse une

nouvelle convention à la commune de LIHUS.

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité, de prolonger notre convention selon les conditions énumérées ci-dessus.

La séance est levée à 21 heures 40 minutes.

Numéro | Objet de la Délibération

29 Délibération provisions pour créances douteuses

30 Délibération suppression de régie de recettes

31 Délibération opération d'entretien de l'assainissement non collectif

32 Délibération concernant la demande d'autorisation environnementale de renouvellement d'exploitation d'un parc éolien présentée par la SARL Parc éolien des Bois Gallets sur le territoire des communes de ROTHOIS et PREVILLIERS 33 Délibération rapport d'activités 2020 de la CCPV

34 Délibération pour prolongation de la convention actuelle avec la SPA pour le ler trimestre 2022

COMMUNE DE LIHUS — 19 novembre 2021