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unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2022D3 2 2 93 Politique developpement eco Zone dactiivte Prouxet Valence dAgen vente local industriel et Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2022D3 2 2 93 Politique developpement eco Zone dactiivte Prouxet Valence dAgen vente local industriel et)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Industrie, Jeunesse, COMMUNAUTE DE COMMUNES

DE UX RIVES

BUREAU COMMUNAUTAIRE

SEANCE DU 23 MAI 2022

L'an deux mille vingt deux, le vingt trois mai à seize heures, le Bureau

Communautaire légalement convoqué par courrier du 17 mai 2022, s'est réuni dans

les locaux de la Communauté de Communes des Deux Rives, sous la présidence

de Monsieur Jean Michel BAYLET, Président de la Communauté de Communes

des Deux Rives.

2022D3-2-2-93

OBJET : POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE

ZONE D'ACTIVITÉ COMMUNAUTAIRE DE PROUXET À

VALENCE D’AGEN VENTE D’UN LOCAL INDUSTRIEL ET DE

FONCIER À LA SCI POPEK POUR LE COMPTE DE LA SARL

TESTAS POPEK

Etaient présents ;

Messieurs BAYLET Jean Michel. TERRENNE Jean Paul (pouvoir donné à Jean Michel BAYLET), DELACHOUX Jean-Paul (pouvoir donné à Oliver RENAUD), RENAUD Olivier, Madame FILLATRE Francine, DELFARIEL Eric,

BENOIT Pascal (pouvoir donné à Eric DELFARIEL) DOUSSON Bruno,

RATTO Stéphan, Madame LE CORRE Christiane,, Madame MAERTEN Marie

Bernard, MERIEL Guy et BOYER Serge.

Absents excusés :

Monsieur Jean DUPUY

Assistait à la réunion :

Mr BRAJOUX Pascal : Directeur Général des Services

Mme DABERNAT Chrystelle : Attachée Territorial

Monsieur Stéphan RATTO a été désigné secrétaire de séance

2, RUE DU GÉNÉRAL VIDALOT 82403 VALENCE D'AGEN CEDEX

Tél. : 05.63.2992.00 - Fax : 05.63.2992.01

Site : http://wwwcc-deuxrives.fr

Email : infoacc-deuxrives.fr2022D3-2-2-93

OBJET : POLITIQUE DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

ZONE D'ACTIVITÉ COMMUNAUTAIRE DE PROUXET À VALENCE D'AGEN

VENTE D'UN LOCAL INDUSTRIEL ET DE FONCIER À LA SCI POPEK POUR LE COMPTE DE LA SARL TESTAS POPEK

Le Président informe que la SCI POPEK représentée par Monsieur et Madame

Mickael POPEK, souhaite acquérir les biens immobiliers et fonciers suivants, appartenant à la

Communauté de Communes sur la zone d'activité de Prouxet à Valence d'Agen :

- Bâtiment de 1 900 m? sur une superficie foncière de 3 167 m°, références

parcellaires AD 400, AD 403 et AD 404,

- Parcelle foncière disponible attenante de 2 313 m2 sur la partie arrière du bâtiment, parcelle AD 402, commune de Valence d'Agen.

Suite au rachat de l'entreprise de fabrication de machines agricoles fin 2016, une nouvelle stratégie d'élargissement de la gamme de produits, l'optimisation de la production

et l'embauche d'un commercial, ont permis le développement d'un réseau de revendeurs en France et à l'étranger (Allemagne, Canada, Dom Tom) et une hausse très significative de

près de 40 % du chiffre d'affaire en 2021.

La problématique de cette entreprise aujourd'hui est la localisation en zone urbaine de son bâtiment d'exploitation sans possibilité d'extension du parc de stockage (en

bordure de la voie publique) et sans aire de chargement poids lourds, ce qui pose un problème de sécurité et de circulation sur l'avenue de Bordeaux en proximité du centre commercial.

Ce projet de délocalisation de l'entreprise est primordial pour le maintien et la continuité de son développement économique et pourra mobiliser les dispositifs suivants :

- Aide à l'immobilier d'entreprise de la CC2R à hauteur de 20% de ses

investissements, soit une aide financière potentielle de 110 763,40 € qui fera l'objet d'un dossier spécifique de demande d'aide.

- En parallèle, ce projet labélisé « territoire d'industrie », bénéficiera du soutien financier de la Région Occitanie sur de nouveaux investissements matériels liés à sa production.

L'estimation de la valeur vénale du bien immobilier industriel est de 533 000 € (par France Domaines en Décembre 2021, avis joint en annexe).

- La vente de la parcelle de foncier disponible attenante de 2 313 m° sur les bases

de nos prix de vente en vigueur (9 €/m°), représente un montant total de 20 817 €.

La commission économie - artisanat —- commerce- emploi — formation en date du 27

avril 2022, présidée par Christiane LECORRE, a donné un avis favorable à ce dossier.Le Président propose donc :

- d'accepter la vente de ce bien immobilier à la SCI POPEK au prix de 533 000 € { hors frais de notaire),

- d'accepter la vente de la parcelle foncière attenante (AD 402) d'une superficie de 2 313 m? au prix de 20 817 € ( hors frais de notaire),

- de l'autoriser ou son représentant, à accomplir toutes les formalités administratives

relatives à ce dossier et à la signature de l'acte notarié.

LE BUREAU COMMUNAUTAIRE

Après en avoir délibéré à l'unanimité,

DÉCIDE

- d'accepter la vente de ce bien immobilier à la SCI POPEK au prix de 533 000 € { hors frais de notaire),

- d'accepter la vente de la parcelle foncière attenante (AD 402) d'une superficie de 2 313 m2 au prix de 20 817 € { hors frais de notaire),

- d'autoriser le Président ou son représentant, à accomplir toutes les formalités

administratives relatives à ce dossier et à la signature de l'acte notarié.

Fait à Valence d'Agen, le 23 mai 2022

Au registre sont les signatures

Pour extrait conforme

À Valence d'Agen, le 24 mai 2022

Le Président de la Communauté de Communes

des Deux Rives

SDS 7 0 2 7 DES DE DE UXR VES Jean Michel BAYLET

Certifié exécutoire 2 7 MAI 2022

Reçu en Préfecture le

Affiché sur le panneau des annonces légales le? 7 MAI 2022RÉPUBLIQUE +

FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES

Liberté

Égalité DIRECTION DÉPARTEMENTALE Fraternité DES FINANCES PUBLIQUES DU TARN

18 AVENUE CHARLES DE GAULLE

81 013 ALBI CEDEX 9

Direction départementale

des Finances publiques du Tarn

Pêle animation du réseau & expertise - Division Domaine

PÔLE D'ÉVALUATION DOMANIALE

18 AVENUE CHARLES DE GAULLE |

81 013 ALBI CEDEX 9 Le directeur départemental

Téléphone : 05 63 49 58 00

Mél. : ddfip81.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr à

[POUR NOUS JOINDRE : | COMMUNAUTE DE COMMUNES DES DEUX D ae ai le CU ———_ RIVES Affaire suivie par : Bénédicte BELIN

Téléphone :05 63 49 19 73 2 RUE DU es VIDALEOT Courriel : benedicte.belin@dgfip.finances.gouv.fr

Réf : Évaluation n° 2021-82186-81750 // DS 6631106 82403 VALENCE D AGEN CEDEX

Albi, le 15/12/2021

AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE

DÉSIGNATION DU BIEN : BÂTIMENT INDUSTRIEL |

_]

ADRESSE DU BIEN : RUE PIERRE ET MARIE CURIE - ZAC DE PROUXET 82400 VALENCE

VALEUR VÉNALE : 533 000 € (CINQ CENT TRENTE TROIS MILLE EUROS)

{l'est rappelé que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent sur délibération motivée s'écarter de cette valeur.

1 — SERVICE CONSULTANT : Communauté de Communes des deux Rives

AFFAIRE SUIVIE PAR : M. Alain VALEYE

2 - Date de consultation : 02/11/2021

Date de réception : 01/11/2021

Date de visite : 23/11/2021

Date de constitution du dossier « en état »: 23/11/2021

3 - OPÉRATION SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE — DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ

- Nature et modalités particulières : Cession

- Motif et contexte : Vente d'un bâtiment industriel à Une entreprise souhaitant délocaliser ses activités sur ce site

- Calendrier prévisionnel : 2022

4 - DESCRIPTION DU BIEN

- Référence cadastrale : Parcelles AD 400, AD 403 et AD 404 d'une contenance totale de1 900 m?

- Adresse précise : Rue Pierre et Marie Curie - ZAC de Prouxet 82400 Valence

- Description du bien : Local industriel à structure métallique, de construction récente (2004) d'une superficie totale de 1900 m? équipé d'un pont roulant et comprenant des locaux administratifs de 345 m2. Implantation sur un terrain clôturé de 6 167m? dans une zone d'activité à 5 minutes de l'échangeur autoroutier de l'A62 sur la Commune de Valence d'Agen. Le bien est vacant depuis plusieurs années. Grand parking avec effet vitrine sur l'axe Valence - Cahors

5 — SITUATION JURIDIQUE

- Nom du propriétaire : Communauté de Communes des deux Rives

- Situation d'occupation: Libre6 — URBANISME ET. RÉSEAUX

- Réglementation d'urbanisme applicable : zone urbaine économique « UX » qui regroupe les zones d'activités économiques

- Périmètres de protection et Servitudes administratives ou de droit privé : non communiqué

- Réseaux et voiries : desservis

7 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE

La valeur vénale est déterminée par la méthode par comparaison.

Compte tenu des éléments d'appréciation connus du service, de ceux recueillis en cours d'enquête, des termes de comparaison, du lieu de situation du bien à évaluer et de sa superficie, la valeur vénale est estimée à 533 000 € avec application d'une marge d'appréciation de 15 %.

8 - DURÉE DE VALIDITÉ

18 mois.

9 — OBSERVATIONS PARTICULIÈRES

Il n'est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.

L'évaluation contenue dans le présent avis correspond à la valeur vénale actuelle. Une nouvelle consultation du Domaine serait nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans le délai ci-dessus, ou si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.

Pour le Directeur départemental des Finances publiques et par délégation,

L'Inspectrice divisionnaire des Finances Publiques

!

H

CE

Florence GALEOTTI

L'enregistrement de votre demande à fait l'objet d'un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.AR Préfecture

POLITIQUE DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - ZONE

D'ACTIVITE COMMUNAUTAIRE DE PROUXET A VALENCE

D'AGEN VENTE D'UN LOCAL INDUSTRIEL ET DE FONCIER A LA

SCI POPEK POUR LE COMPTE DE LA SARL TESTAS POPEK

Identifiant unique de l'acte :

Numéro d'acte :

Date de décision :

Nature :

Code matière :

Fichier acte :

Collectivité émettrice :

Acte transmis par:

Date d'envoi de l'acte :

Date de réception de l'AR :

082-248200016-20220523-2022D3 2 2 93-

DE

2022D3 2 2 93

23/05/2022

DELIBERATIONS

3-2-2-0-0 (Domaine et patrimoine /

Alienations / biens mobiliers)

2022D3-2-2-93 Politique développement

éco_Zone d'actiivté Prouxet Valence d'Agen

vente local industriel et foncier POPECK.paf

2022D3-2-2-93 POPECK AVIS SIGNE ose

81 750 VALENCE D A Local industriel. pdf

cc-des-deux-rives

Sophie PONTARINI

27/05/2022 10:42:25

27/05/2022 10:47:53