Déliberation - DEL 2022 104+ +Publiée+le+14+décembre+2022

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Déliberation - DEL 2022 104+ +Publiée+le+14+décembre+2022 Document publié le Vendredi 2 décembre 2022 par la commune de Domont. Lien du pdf (Déliberation - DEL 2022 104+ +Publiée+le+14+décembre+2022)Thèmes du document : Travail et emploi, Dialogue social, Institutions publiques, N° DEL-2022-104

COMMUNE DE DOMONT |

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Conseillers en exercice : 33 L'an deux mil vingt-deux, le jeudi 08 décembre à dix-neuf heures trente minutes Présents : 26 le conseil municipal, sur convocation adressée le vendredi 02 décembre 2022, Votants : 33 s'est réuni à la Salle des Fêtes Régis Ponchard sise Parc de la Mairie, Pouvoirs : 7 sous la Présidence de Monsieur Frédéric BOURDIN, Maire de Domont

ÉTAIENT PRÉSENTS : Monsieur Serge BIERRE, Madame Marie-France MOSOLO, Monsieur Laurent GUIDI, Madame Françoise MULLER, Monsieur Jean-

Paul DELETOMBE, Madame Alix LESBOUEYRIES, Monsieur Martin KAMGUEN, Madame Michelle HINGANT, Monsieur Claude SOLARZ, Monsieur Charles ABEHASSERA, Monsieur Michel WIECZOREK, Madame Rolande RODRIGUEZ, Madame Laurence LUBET, Madame Valérie GUERINEAU, Monsieur Hervé COMMO, Monsieur Artur GOMES, Monsieur Jérôme STEMPLEWSKI, Madame Katia BLASI, Madame Phan Maly NANTHAVONG, Monsieur Frédéric HOUSSAIS (à partir de 19H50), Madame Christèle AMELINEAU, Madame Aurélie DELMASURE, Monsieur Florent BALLIN, Monsieur Tristan LESENECHA, Madame Elisabeth LESAGE.

POUVOIRS :

Monsieur Christian GAY-PEILLER - Pouvoir à Madame Françoise MULLER, Monsieur Eric PONCHARD — Pouvoir à Monsieur Serge BIERRE,

Monsieur Eric PERRE - Pouvoir à Monsieur Hervé COMMO,

Madame Nathalie LEBLANC - Pouvoir à Madame Laurence LUBET, Madame Carine COSTA -- Pouvoir à Monsieur Tristan LESENECHAL, Madame Pauline MARCENAT -- Pouvoir à Madame Phan Maly NANTHAVONG Madame Nawel BOUFARES - Pouvoir à Madame Marie-France MOSOLO.

SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Claude SOLARZ.

Personnel communal - Mise en place d’un cycle annualisé pour les agents du service jeunesse et les gardiens des structures sportives

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement el à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat,

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique teriioriale el relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Vu l'avis du comité technique en date du 25 novembre 2022,

Vu la délibération n° DEL-2021-104 portant sur la mise en place des 1607 heures à la Ville de Domont à compter du {janvier 2022,

Considérant qu'il convient de préciser le cycle de travail de certains services à compter du T°"janvier 2023,

Considérant que la définition, la durée et l'aménagement du temps de travail des

l'organe délibérant, après avis du comité technique (article 7-1 de la loi n° 84-5

ailleurs, le travail est organi

815 du 25 août 2000 préc

agents territoriaux sont fixés par

du 26 janvier 1984 précitée). Par

selon des périodes de référence appelées cycles de travail (article 4 du décret n° 2000-

Considérant que les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d'accomplissement du temps de

travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées :

e la durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1 607 heures (soit 35

heures hebdomadai

e la durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ;

e aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures sans que les agents ne bénéficient d'une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes ;

e l'amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heur

° les agents doivent bénéficier d'un repos journalier de TT heures au minimum ;

e le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépa

semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaini

° les agents doivent disposer d'un repos hebdomadaire d'une durée

en principe le dimanche.

ser 48 heures par

au moins égale à 35 heures et comprenant

1/2Considérant que l'annualisation du temps de travail est une pratique utilisée pour des services alternant des périodes de haute activité et de faible activité.

L'annualisation du temps de travail répond à un double objectif :

- de répartir le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et le libérer pendant les périodes

d'inactivité ou de faible activité ;

- de maintenir une rémunération identique tout au long de l'année c'est-à-dire y compris pendant les périodes d'inactivité ou de faible activité.

Ainsi, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de l'agent dont le temps de travail est annualisé pendant les périodes de forte activité seront récupérées par ce dernier pendant les périodes d'inactivité ou de faible activité.

Considérant enfin que pour des raisons d'organisation et de fonctionnement des services, et afin de répondre aux mieux aux besoins des usagers, il convient en conséquence d'instaurer pour certains services des cycles de travail annualisés.

Sur exposé de Monsieur Jean-Paul DELETOMBE, 5%" adjoint au Maire délégué au Personnel communal,

DECIDE que, dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, le(s) service(s) suivant(s) sont

soumis à un cycle de travail annualisé, à compter du 1° janvier 2023 :

Le service municipal jeunesse

Rythmes Horaires

Lundis de 13h-19h30 (nocturne)

Mardis de 9h-12h/ 13h-18h15

Semaines scolaires Mercredis de 9h-12h 7 13h-17h45 Jeudis de 13h-18h15

Vendredis de 13h-18h15

Semaines vacances scolaires Tous les jours de 8h45 à 18h15

Le gardiennage et entretien des structures sportives (gardiens et agents techniques affectés à ces structures

Personnels Rythmos

Durée hebdomadaire fixée en tenant compte de la saisonnalité et des vacances

Agents techniques scolaires

(semaines variant entre 30h, 35h et de 45h)

1 272h annuelles de travail effectif (journées de travail de 13h à 18h)

1 272h annuelles de gardiennage (journées de travail de 18h à 23h)

Organisation reposant sur 2 jours de repos hebdomadaires consécutifs

Gardiens des structures

sportives

PRECISE que les agents publics relevant d'un cycle annualisé restent soumis de plein droit à l'ensemble des droits et

obligations des agents publics, tels que définis notamment par les lois n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et

obligations des fonctionnaires et n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale.

AUTORISE Monsieur le Maire ou, en cas d'absence où d'empêchement, son représentant délégué, à prendre toute mesure d'exécution de la présente délibération.

Délibération rendue exécutoire compte lenu de sa

transmission au contrôle de légalité le : PCT POUI JF CONFORME à EXTR

Publication sur le site Internet le :14/12/2022 >

Signé -— par délégation,

Le Directeur général des services

Etonsteur le Maire de la Conntane de Domont (44 tue de da Mairie 95330 Domont) dans tn étui de dans un diète de doux mois à compler de sa La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprés deu mois à compter de sa publication sous foume électronique ot dé Sa transmission au contrôle de légalité Labs on impheite de rejet également faire Fobjet d'un recours contentieux auprès

délai de doux mois à compter de sa publication sou

$ & gracieux a êté préaliblomente

Lroprésentant de FEtE dans les conditions prévues our arte est 2131-1001 2121-2 du Code Général des Collechutés Lernloriales

de réponse

réception équivaut à une décis

La présente dé

Cergy-Pontoise ce

esplcite ou implicite de Monsieur le AK

La présente délibération est transmise

du Tabunat

ne éfectroni

lunistratt de Cergy Pontoise (24 boulevard de ÉHautt BP 30322 95027

L che sa transmission au contrôle de ligalté où à compter de la répons

cé

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