Déliberation - DEL 2022 099+ +Publiée+le+14+décembre+2022

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Déliberation - DEL 2022 099+ +Publiée+le+14+décembre+2022 Document publié le Vendredi 2 décembre 2022 par la commune de Domont. Lien du pdf (Déliberation - DEL 2022 099+ +Publiée+le+14+décembre+2022)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Institutions publiques, N° DEL.-2022-099

COMMUNE DE DOMONT |

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Conseillers en exercice : 33 L'an deux mil vingt-deux, le jeudi 08 décembre à dix-neuf heures trente minutes Présents : 26 le conseil municipal, sur convocation adressée le vendredi 02 décembre 2022,

Votants : 33 s'est réuni à la Salle des Fêtes Régis Ponchard sise Parc de la Mairie, Pouvoirs : 7 sous la Présidence de Monsieur Frédéric BOURDIN, Maire de Domont

ÉTAIENT PRÉSENTS ;

Monsieur Serge BIERRE, Madame Marie-France MOSOLO, Monsieur Laurent GUIDI, Madame Françoise MULLER, Monsieur Jean-Paul DE OME Madame Alix LESBOUEYRIES, Monsieur Martin KAMGUEN, Madame Michelle HINGANT, Monsieur

Claude SOLAF Monsieur Charles ABEHASSERA, Monsieur Michel WIECZOREK, Madame Rolande RODRIGUEZ, Madame Laurence LUBET, Madame Valérie GUERINEAU, Monsieur Hervé COMMO, Monsieur Artur GOMES, Monsieur Jérôme

STEMPLEWSKI, Madame Katia BLASI, Madame Phan Maly NANTHAVONG, Monsieur Frédéric HOUSSAIS (à partir de 19H50), Madame Christèle AMELINEAU, Madame Aurélie DELMASURE, Monsieur Florent BALLIN, Monsieur Tristan LESENECHA, Madame Elisabeth LESAGE.

Monsieur Christian GAY-PEILLER - Pouvoir à Madame Françoise MULLER, Monsieur Eric PONCHARD - Pouvoir à Monsieur Serge BIERRE,

Monsieur Eric PERRE -- Pouvoir à Monsieur Hervé COMMO,

Madame Nathalie LEBLANC -- Pouvoir à Madame Laurence LUBET,

Madame Carine COSTA - Pouvoir à Monsieur Tristan LÉSENECHAL, Madame Pauline MARCENAT - Pouvoir à Madame Phan Maly NANTHAVONG Madame Nawel BOUFARES -- Pouvoir à Madame Marie-France MOSOLO.

SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Claude SOLARZ

Signature d’un bail commercial pour les locaux commerciaux sis rue de la Gare - avenue Jean-Jaurès

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques,

Vu le code de commerce,

Vu la délibération n° DEL-2020-041 du Conseil municipal en date du 26 mai 2020 relative aux délégations consenties par le Conseil municipal au Maire en vertu de l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l'acte notarié en date du 07 septembre 2022,

Vu l'appel à candidatures publié dès septembre 2018 dans le Bulletin municipal de la commune et sur le site Internet

de la Ville,

Vu les travaux de la commission de sélection des candidats,

Vu le projet de bail commercial annexé à la présente délibération,

Vu le budget communal,

Considérant que dans le cadre du projet « Cœur de Ville », la commune a retenu, parmi les axes forts, l'implantation d'un éventail de comme arges afin qu'ils soient un véritable facteur d'animation urbaine,

Considérant que la commune est ainsi propriétaire, dans un ensemble immobilier dénommé «Cœur Citadin », des

biens immobiliers ci-après désignés, lesquels font partie du domaine privé communal :

° Un local commercial à aménager à usage de restaurant, situé au rez-de-chaussée du bâtiment AB et

accessible directement depuis l'angle de la rue de la Gare et de l'avenue Jean-Jaurès d'une superficie de 129,60 m°;

e Un local commercial référencé sous le n° 16 à aménager, situé au rez-de-chaussée du bâtiment AB et

accessible directement depuis la rue de la Gare, d'une superficie de 48,50 n°;

13+ Un local commercial référencé sous le n° 15 à aménager, situé au rez-de-chaussée du bâtiment AB et accessible directement depuis l'avenue Jean-Jaurès, d'une superficie de 33,90 m? ;

e Un local à usage d'atelier à aménager, situé au rez-de-chaussée du bâtiment AB et accessible directement depuis la rue de la Gare et l'avenue Jean-Jaurès, d'une superficie de 164,60 m2 ;

e Un local commercial référencé sous le n° 14 à aménager, silué au rez-de-chaussée du bâtiment AB et accessible directement depuis la rue de la Gare, d'une superficie de 32,60 m° ;

e Un local commercial référencé sous le n° 13 à aménager, silué au rez-de-chaussée du bâtiment AB et accessible directement depuis l'avenue Jean-Jaurès, d'une superficie de 33,20 m° ;

e Un local commercial référencé sous le n° 11 à aménager, situé au rez-de-chaussée du bâtiment AB et accessible directement depuis la rue de la Gare, d'une superficie de 46,30 nv ;

e Un local commercial référencé sous le n° 12 à aménager, situé au rez-de-chaussée du bâtiment AB et accessible directement depuis l'avenue Jean-Jaurès, d'une superficie de 27,70 n° ;

° Un local à usage de salon de thé à aménager, situé au rez-de-chaussée du bâtiment AB et accessible

directement depuis la rue de la Gare, d'une superficie de 67,70 m°;

° Un local commercial à aménager à usage de restaurant, situé au rez-de-chaussée du bâtiment AB et accessible directement depuis l'avenue Jean-Jaurès et la place de la fontaine, d'une superficie de 133,10 nm;

e Un local commercial référencé sous le n° 7 à aménager, situé au rez-de-chaussée du bâtiment CD et accessible directement depuis la rue de la Gare, d'une superficie de 26,60 nv;

e Un local commercial référencé sous le n° 8 à aménager, situé au rez-de-chaussée du bâtiment CD et

accessible directement depuis la place de la fontaine, d'une superficie de 53,60 m? ;

o Un local commercial référencé sous le n° 9 à aménager, situé au rez-de-chaussée du bâtiment CD e accessible directement depuis la place de la fontaine, d'une superficie de 28,70 m? ;

o Un local commercial référencé sous le n° 10 à aménager, situé au rez-de-chaussée du bâtiment CD et accessible directement depuis la place de la fontaine, d'une superficie de 72,40 m? ;

° Un local commercial référencé sous le n° 5 à aménager, situé au rez-de-chaussée du bâtiment CD et accessible directement depuis l'avenue Jean-Jaurès, d'une superficie de 82,30 mn ;

e Un local commercial référencé sous le n° 6 à aménager, situé au rez-de-chaussée du bâtiment CD et

accessible directement depuis la rue de la Gare, d'une superficie de 39,20 nm ;

e Un local à usage d'atelier à aménager, situé au rez-de-chaussée du bâtiment CD et accessible directement

depuis la rue de la Gare et l'avenue Jean-Jaurès, d'une superficie de 119,10 mn? ;

e Un local commercial référencé sous le n° 4 à aménager, silué au rez-de-chaussée du bâtiment CD et

accessible directement depuis la rue de la Gare, d'une superficie de 78,00 nv ;

e Un local commercial référencé sous le n°3 à aménager, silué au rez-de-chaussée du bâtiment CD et

accessible directement depuis la place de la Gare, d'une superficie de 49,40 nv ;

° Un local commercial référencé sous le n°2 à aménager, situé au rez-de-chaussée du bâtiment CD et

accessible directement depuis la place de la Gare, d'une superficie de 49,10 m° ;

° Un local commercial à aménager à usage de restaurant, situé au rez-de-chaussée du bâtiment CD et

accessible directement depuis l'avenue Jean-Jaurès et la place de la Gare, d'une superficie de 85,60 n° ;

e Un local commercial référencé sous le n° 1 à aménager, situé au rez-de-chaussée du bâtiment CD et

accessible directement depuis l'avenue Jean-Jaurès, d'une superficie de 65,70 ne,

Considérant que la commune est également propriétaire, dans un ensemble immobilier dénommé « Cœur Village »,

d'un local à destination de commerce ou d'activité de service à aménager, d'une superficie de 232,80 m°, lequel fait

partie du domaine privé communal,

Considérant la nécessité pour la commune de renforcer l'attractivité commerciale de son centre-ville,Considérant que la commune a mis en œuvre un appel à candidatures portant sur la location commerciale de chacun desdits biens aux fins d'exploitation, après aménagement, de diverses activités commerciales destinées à constituer un catalyseur de l'animation du Cœur de Ville,

Considérant que les candidatures sont examinées au regard des attentes et des exigences de la Municipalité,

Considérant que les projets retenus permettent de favoriser la dynamique commerciale en centre-ville,

Considérant que le projet de bail commercial entre la commune de Domont et le preneur, en annexe de la présente délibération, fixe notamment les conditions d'occupation et d'utilisation du bien, objet du bail commercial, d'une part, et, d'autre part, les conditions financières de la location commerciale de ce bien, ainsi que, plus généralement, les obligations respectives du bailleur et du preneur,

Considérant l'intérêt local certain que revêt la location commerciale du bien, objet du bail commercial,

Sur exposé de Monsieur Laurent GUIDI, 3° adjoint au Maire, délégué aux affaires juridiques,

APRES EN AVOIR DELIBERE, le Conseil municipal, à l'unanimité,

APPROUVE le projet de bail commercial entre la commune de Domont et le preneur pour la location commerciale des biens sis rue de la Gare et avenue Jean Jaurès objets du bail commercial annexé à la présente délibération ;

APPROUVE le cahier des charges techniques à annexer au projet de bail dans les termes annexés à la présente délibération ;

DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire, ou, en cas d'absence ou d'empêchement, à son représentant délégué, de signer ledit bail commercial ainsi que toutes pièces nécessaires à l'accomplissement des présentes ;

AUTORISE Monsieur le Maire, ou, en cas d'absence ou d'empêchement, son représentant délégué, à prendre toute mesure d'exécution de la présente délibération.

\.D0W5 ROUR EXTRAIT CONFORME

% FEU fic BOURDIN

de Domont

Délibération rendue exécutoire du fait de :

* Sa transmission au contrôle de légalité le : …..

- Sa publication le : 14/12/2022. me és - Sa notificalion le: tennis Mu tn ee

Signée -- par délégation

Le Directeur Général des Services

Domont (47 ne de la Mairie 95330 Domont) dans un

ic do réponse dans un délai de deux mois à complet

La présente détbération peut taire Fobjot d'un vocours gracieux auprès de Monsieur le Maire de La Commun de à compter de sa nollication, de son afchage et de sa transmission au contréte do lé récophon équisaut dune dévson photo de rejet

moi

deux auprès du Tébunal admnistabf de Corgy-Pontoise (2-4 boulevard de FHaubl BP 30322 95027 fcalon, de sa publication sous forme électronique et de sa transmission au contrôle de légalité où à éalablement exercé

La présente dl

Cergy Pont

compler de

lon peut égalomont faire objet d'un rocours con

cedex) dans un délai de doux mois à compter de sa rc

se explicite où implicite de Monsieur le Marre si un cécours gracieux à été

La présente délibération est transmise au roprésentant de CEtat dons les conditions prévues aux articles L'2LLE Gt 21312 du Gode Général des Collochviés Ferntonates