Procès Verbal - 170207 PV CM du 06 02 17 projet définitif

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Procès Verbal - 170207 PV CM du 06 02 17 projet définitif Document publié le Lundi 6 février 2017 par la commune de Castillon-la-Bataille. Lien du pdf (Procès Verbal - 170207 PV CM du 06 02 17 projet définitif)Thèmes du document : Banque, Logement, Budget,

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Conseil Municipal de Castillon-la-Bataille

Procès Verbal de la réunion du Conseil Municipal

du 06 février 2017

L’an deux mil dix sept, le six février à 19 h 30, le Conseil Municipal de la Commune de Castillon-la-

Bataille dûment convoqué le 2 février 2017 s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie sous la présidence de Monsieur Jacques BREILLAT, Maire.

Etaient présents : MM. Jacques BREILLAT, Jean-Claude DUCOUSSO, Patrick TRACHET, Jean- François LAMOTHE, Philippe BRIMALDI, Jérôme BORNERIE, Jean-Pierre BECHADERGUE, Gérard FERAUDET, Eric RICO, Fernand ESCALIER, Pierre MEUNIER. Mmes Josiane ROCHE, Florence JOST, Martine CHIVERCHE, Sylvie LAFAGE, Audrey LEYDET, Françoise PRIOUR, Christine JOUANNO.

Etaient absents excusés : M Alain LEYDET donne procuration à M Jérôme BORNERIE ; Mme Nicole FROUIN donne pouvoir à Mme Florence JOST ; Mme Aurélie BOULANGER donne procuration à Mme Martine CHIVERCHE ; Mme Sophie SEIGUE donne pouvoir à M Jean Pierre BECHADERGUE ; Mme Violette BOUTY donne procuration à M. Pierre MEUNIER

Le scrutin a eu lieu, M Jean François LAMOTHE a été nommé pour remplir les fonctions de secrétaire de séance

______________________________________________________________________ La séance est ouverte à 19h30

Après avoir procédé à l’appel nominal des membres du conseil, il est constaté que la condition de quorum est remplie.

Monsieur le Maire indique que Mme Marie Noëlle MAGNE a présenté sa démission pour des raisons personnelles, et il souhaite la bienvenue à M Eric RICO, nouveau Conseiller Municipal qu’il accueille avec grand plaisir.

M Fernand ESCALIER signale qu’il a reçu sa convocation le 2 février, et que le délai légal de convocation n’a pas été respecté. M le Maire indique qu’il est logique que cet élément soit relevé et signale que la ville restait en attente d’écritures de la part de la Trésorerie Municipale, et qu’il ne souhaitait pas porter à la connaissance des Conseillers des documents qui auraient dus être modifiés ensuite en séance.

Mme Christine JOUANNO rappelle que le délai légal de convocation est de trois jours francs. M le Maire propose de reporter la séance si l’opposition en fait la demande. Mme Christine JOUANNO indique qu’il n’est pas demandé de reporter la séance.

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Monsieur le Maire présente pour validation le compte rendu de la séance du 19 décembre 2016.

Le compte rendu est adopté à l’unanimité des membres présents.

ORDRE DU JOUR

DELIBERATIONS :

N° L17-02-01-01-FI approbation du compte de gestion 2016

Monsieur le Maire propose aux Conseillers Municipaux d’approuver le Compte de Gestion dressé par Mme Myriam Le BLANC, Comptable publique à la trésorerie de Castillon la Bataille.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, 18 voix pour, 5 absentions, approuve le Compte de Gestion de l’exercice 2016.

N° L17-02-02-02-FI Vote du compte administratif 2016

M le Maire indique que le projet de Compte Administratif comporte la trace de l’intégralité des écritures comptables passées au cours de l’exercice 2016. Il précise qu’il est corroboré par le Compte de Gestion dressé par la Comptable Publique.

M Fernand ESCALIER relève que les informations statistiques et fiscales de la page 2 du Compte Administratif appellent les observations suivantes :

- Le ratio « Dépenses de Fonctionnement / Population » apparait supérieur à la moyenne nationale

- Le ratio « Charges de Personnel / Population » apparait supérieur à la moyenne nationale et semble indiquer que peu d’efforts sont fournis pour maitriser les charges de personnel

- Le produit des impôts directs est plus élevé que la moyenne

- Le produit de la Dotation Globale de Fonctionnement est plus élevé que la moyenne M Fernand ESCALIER signale que ces ratios semblent indiquer que les recettes perçues par la ville ne sont pas si mauvaises. Il souligne que l’encours de dette détenue par la ville est très inférieur à la moyenne. Il indique que comme en 2015 il apparait une distorsion entre les annonces et la réalisation des dépenses d’équipement. Il précise que le taux de réalisation des dépenses d’équipement apparait à seulement 60% et demande des explications. Mme Christine JOUANNO indique que le budget n’est pas sincère.

M le Maire signale que ce budget ne peut pas être qualifié de non sincère. Il reconnait que certaines remarques s’appuient sur des données réelles de taux de réalisation de dépenses mais

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il invite à juger la réalisation des dépenses d’investissement sur la durée de la mandature et signale que la ville obtiendra des subventions importantes pour constituer ces réalisations. Il rappelle que le Conseil Départemental a rejoint la commune dans la construction de la Maison des Services Au Public (MSAP) et qu’il était pertinent de patienter un peu sur ce projet. M le Maire indique qu’au cours de l’année 2017 d’importants investissements seront réalisés et qu’il est important de ne pas constituer les dossiers dans la précipitation pour s’assurer d’un bon taux de financements par les organismes extérieurs.

Mme Christine JOUANNO relève que les ratios relatifs à la section de fonctionnement sont défavorables.

M le Maire indique qu’il apparait un effet loupe lorsque on compare les ratios nationaux aux ratios communaux, et qu’il est nécessaire de resituer les chiffres à la lumière de la condition de la commune, qui est chef lieu de canton. Il précise qu’il faut continuer de porter des efforts sur la maitrise des charges de personnel ; mais relève que beaucoup d’efforts en ce sens ont déjà été réalisés.

M le Maire signale que depuis l’année 2008 le chapitre budgétaire des charges de personnel a diminué significativement. Le recours à des contrats de travail aidés par l’Etat a permis d’appuyer cette diminution. Il ajoute que les ratios de la page « Informations statistiques et fiscales » du document budgétaire ne tiennent aucun compte des recettes venant en déduction du coût de ces contrats aidés.

M le Maire remercie M. Fernand ESCALIER de relever que la ville poursuit son désendettement en ne contractant pas de nouveaux emprunts. Il affirme qu’il persiste et signe dans cette démarche volontaire qui est essentielle pour que la ville conserve sa capacité d’emprunt, notamment en prévision de la mise en œuvre du plan d’action du diagnostic partagé de revitalisation urbaine.

M le Maire ajoute que l’Etat a transféré des missions aux communes, comme les passeports ou les cartes nationales d’identités et que ces missions de service public correspondent à celle d’une ville-centre. Il indique que la ville n’a pas la totale maitrise de ses charges, dont le montant est souvent fixé par l’Etat comme c’est le cas des rémunérations des fonctionnaires. M le Maire indique qu’il est nécessaire de continuer de réaliser des économies sans pour autant dégrader le service rendu aux usagers.

Mme Françoise PRIOUR signale qu’en 2008, les Contrats Aidés n’existaient pas encore. M le Maire indique que la seule possibilité d’arbitrage du montant de la masse salariale se fonde sur l’évolution de la pyramide des âges et des départs à la retraite que celle-ci suppose, et qu’un choix entre l’embauche directe d’un agent et la prestation de service effectuée par un tiers extérieur doit être effectué lors de chaque départ d’un agent.

Mme Christine JOUANNO affirme qu’un taux de réalisation des dépenses d’investissement de 60% ne constitue pas une bonne anticipation. Elle estime que les prévisions budgétaires ne constituent que des effets d’annonce.

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M le Maire annonce qu’il sera bien observé que la construction de la Maison des Services Au Public ne constitue pas un effet d’annonce. Il indique que les taux de réalisation des dépenses seront meilleurs à l’avenir. Il prend date sur les réalisations de la mandature. M le Maire se retire de la salle du Conseil Municipal au moment du vote.

M Jean Claude DUCOUSSO est désigné pour présider la séance et soumettre le Compte Administratif au vote du Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, 17 voix pour, 5 contre , approuve le Compte Administratif de l’exercice 2016.

Après le vote, M le Maire entre dans la salle du Conseil et assure la présidence de la séance.

N° L17-02-03-03-FI Affectation des résultats 2016

M le Maire indique que l’exécution du budget 2016 permet de dégager un excédent de gestion, et émet une proposition d’affection du résultat.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal ACCEPTE, à 18 voix pour, 5 abstentions, d’affecter les résultats de la gestion budgétaire 2016 :

- D’affecter 246.107,42€ en réserve de la section d’investissement pour l’exercice 2017.

- De reporter 507.000€ d’excédent sur l’exercice 2017.

N° L 17-02/04-04/FI VOTE DU BUDGET PRIMITIF

M le Maire présente le projet de budget primitif et signale que les charges de fonctionnement sont maitrisées. Il remercie les services municipaux et la Directrice Générale des Services qui portent une attention particulière au contrôle des charges de fonctionnement, et signale que de nombreuses habitudes d’achats ont du être revues. Il exprime sa satisfaction de voir les services municipaux adhérer à cette démarche de maitrise des charges.

M le Maire indique que les prévisions de dépenses du compte « 6574 – Subventions aux associations » apparaissent en forte augmentation dans le projet de budget car en 2016 aucune subvention n’a été versée à l’association des commerçants « Plein Centre », suite à l’absence de transmission d’un compte rendu satisfaisant par les représentants de cette association. M le Maire signale que la dette de la ville est maitrisée, mais qu’il n’existe pas de position dogmatique sur le sujet. Il signale qu’un emprunt pourrait être mobilisé à l’avenir sur un projet très structurant ; mais qu’il n’a pas été nécessaire de prévoir la mobilisation d’un emprunt pour la construction de la MSAP car le projet a reçu de nombreuses subventions pour sa réalisation. M le Maire indique que la ville subit une baisse importante des dotations versées par l’Etat depuis plusieurs années, et que dans ce contexte les aides versées en compensation des emplois

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aidés semblent conséquentes. Il signale cependant qu’en cours d’année une diminution de la baisse des dotations de moitié a été consentie et annoncée par le Président de la République.

M Fernand ESCALIER observe que le montant du chapitre 74 « Dotations » s’établit à un niveau pourtant correct malgré les contraintes signalées par le Maire. Il est indiqué que le compte « 74718 – Autres participations » concerne les remboursements opérés par l’Etat au titre des Emplois Aidés.

M le Maire annonce qu’il ne proposera pas en 2017 d’augmentation des taux de la fiscalité directe locale. Il signale que l’Etat procédera à une réévaluation des bases de fiscalité de +0,4% et rappelle que les bases de fiscalité sur la commune sont très faibles et qu’il s’agit, pour l’avenir, de provoquer la réévaluation de celles-ci en appliquant les futures préconisations du diagnostic partagé de renouvellement urbain.

Il ajoute que les taux de fiscalité directe communaux sont inférieurs à ceux de Coutras par exemple, mais supérieurs à ceux de quelques autres Chefs de Lieux de Cantons des environs qui n’ont toutefois pas à supporter les mêmes charges de centralité que Castillon la Bataille. M le Maire annonce les dépenses d’investissements inscrites dans le projet de budget primitif : Les travaux d’aménagement de l’Hôtel de Ville, pour 150.800€ feront l’objet d’un financement accordé par l’Etat au titre de la Dotation à l’Equipement des Territoires Ruraux. M le Maire annonce qu’il rencontre M le Sous Préfet le 10 février afin de solliciter des financements complémentaires.

Les travaux de toiture et d’isolation thermique de l’école maternelle Episkopi, pour un montant de 36000€, seront réalisés sur le bâtiment identifié comme le plus énergivore du parc immobilier communal.

L’aménagement de l’emplacement des bornes d’apports volontaires qui seront mises à disposition par l’Union syndicale du traitement des ordures ménagères (USTOM) sur la place de la Halle, pour un montant de 30.000€

Les travaux de la Maison des Services au Public pour un montant de 578.231€. M le Maire précise que le Conseil Départemental de la Gironde souhaite choisir les prestations d’assistance à maitrise d’ouvrage proposées par « Poste Immo » pour l’aménagement de l’étage du bâtiment. M le Maire souhaite que le Département précise rapidement ses besoins ; et rappelle que le Centre Communal d’Action Sociale, qui intervient sur les mêmes publics que le Département, prendra position dans ces mêmes locaux à l’étage de la MSAP. Les travaux sur le bâtiment communal occupé par La Poste, rue Waldeck Rousseau, notamment pour le remplacement des menuiseries, pour un total de 15000€. L’installation de deux bornes de recharges pour véhicules électriques en partenariat avec le Syndicat Départemental d’Energie Electrique de la Gironde (SDEEG), pour un montant à la charge de la ville de 4000€. M le Maire précise que ces bornes pourront être installées à proximité de l’Office du Tourisme et sur la place du XIV Juillet.

La construction d’un abri devant le collège pour 3324€

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Mme Christine JOUANNO regrette que le support graphique proposé en séance par M le Maire ne corresponde pas à la présentation des documents budgétaires officiels transmis aux conseillers municipaux avec les convocations.

M le Maire regrette cette appréciation négative car il a souhaité, avec les services de la ville, présenter un document clair et pédagogique à destination des élus et du public présent en séance. M le Maire invite les représentants de l’opposition à fréquenter plus assidument la Commission Finances, au cours de laquelle a été présenté le projet de budget. Il rappelle qu’il conviendrait de respecter les instances mises en place dans la commune en se présentant aux réunions, ce qui éviterait certaines incompréhensions en séance publique du Conseil Municipal.

M le Maire remercie les services municipaux pour le travail pédagogique présenté au cours de la séance.

M Fernand ESCALIER signale que les dépenses de fonctionnement de la ville apparaissent en augmentation. Il relève le montant du produit des impôts directs et les indicateurs de la dette. M le Maire souhaite connaitre la position de M Fernand ESCALIER sur ces indicateurs. M Fernand ESCALIER espère que le montant des dépenses d’investissement présentées au budget ne constitue pas seulement un affichage. Il estime que le montant du compte « 6232 – Fêtes et Cérémonies » est élevé.

M le Maire rappelle que si le montant inscrit sur ce compte apparait élevé c’est parce que le Trésor Public, en application d’une réforme récente, a demandé de regrouper sous cette imputation toutes les dépenses en lien direct ou indirect avec l’organisation d’événements. Il précise que figurent sur ce compte notamment les dépenses relatives aux feux d’artifice de la Fête Nationale, aux décorations de Noël, aux différentes manifestations de la médiathèque, a la mise en place de l’opération « Octobre Rose » sur la prévention du cancer du sein ; les journées européennes du patrimoine ; la mise en place des opérations culturelles comme l’organisation des séances de cinéma, la fête du jeu, la fête de la musique. M le Maire indique que figurent aussi sur cette imputation les crédits prévus pour l’organisation de la foire de Pâques, ou les diverses inaugurations.

Mme Florence JOST indique qu’au cours de l’année 2016, les dépenses strictement affectées aux réceptions diverses se sont élevées à 3446,09€ soit environ 0,5€ par participant. La Mairie fait attention aux frais de réception.

M Fernand ESCALIER remarque que les dépenses inscrites au compte « 60633 – Fournitures de voirie » apparaissent en diminution par rapport aux inscriptions du Budget primitif 2016. M le Maire indique qu’en 2016 une partie des crédits inscrits n’ont pas reçu d’exécution et qu’il est convenable, en conséquence, de ne pas réinscrire des crédits qui n’auraient pas à être dépensés. Il précise que si un besoin particulier apparait les crédits seraient ré-abondés et que cette diminution des autorisations budgétaires d’un budget primitif sur l’autre ne témoigne pas d’un désintérêt pour la voirie.

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Mme Christine JOUANNO signale que le montant du chapitre « 012 – Charges de p ersonnel » apparait en augmentation de 130.000€ entre le Compte Administratif 2016 et le Budget Primitif 2017. M le Maire indique qu’au cours de l’année un arbitrage pourra être réalisé sur ce chapitre avec le départ en retraite d’un agent ; et que deux agents contractuels au poste d’Agent de Surveillance de la Voie Publique seront recrutés après le départ d’un policier municipal. Enfin, il rappelle qu’il est inadéquat de comparer les données issues des réalisations du Compte Administratif avec les prévisions du Budget Primitif.

Mme Françoise PRIOUR indique que la pression fiscale augmente pour les Castillonnais. M le Maire rappelle que le projet de budget est bâti sur des taux de fiscalité inchangés, et que si l’impôt augmente pour les Castillonnais c’est en raison des actualisations des valeurs locatives décidées par l’Etat. Il indique que pour obtenir une baisse de l’impôt en valeur réelle il conviendrait de proposer au vote une baisse des taux de l’imposition directe, ce qui n’est pas prévu.

M Fernand ESCALIER demande quelles sont les recettes prévues au compte « 74718 – Autres versements ». Il est indiqué qu’il s’agit des remboursements des emplois aidés par l’Etat. M Pierre MEUNIER demande quel est le nombre d’employés au régime des contrats aidés embauchés par la ville. M le Maire invite M Pierre MEUNIER à consulter les comptes rendus des réunions du Comité Technique qui précisent ces informations.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, 18 voix pour, 5 contre , approuve le Budget Primitif de l’exercice 2017.

N° L17-02-05-05-URB vente du terrain de Marcon

M le Maire indique que ce terrain a été acquis à l’époque pour construire un hippodrome, et conservé ensuite pour répondre aux besoins du projet de déviation de la route départementale. Il rappelle que l’estimation de la valeur du bien donnée par les domaines s’élevait à 64.000€, et qu’une offre avait été formulée à la ville pour l’achat de ce terrain pour un montant de 115.000€. M le Maire rappelle que le régime des baux agricoles permet au locataire en place de s’opposer à la vente, et d’obtenir en cas d’éviction une indemnité évaluée à 35.145€ par les services de la Chambre d’Agriculture. Il ajoute que le locataire actuel, M LUNARDELLI, a formulé une offre qui permet à la ville de recevoir 80.000€, soit 115.000€ diminué de la valeur de l’indemnité d’éviction.

M le Maire signale que la vente serait alors réalisée à bon prix pour la commune ; et que ce terrain non constructible ne présente pas d’intérêt pour l’aménagement urbain puisque il se situe en dehors des limites communales.

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Mme Françoise PRIOUR demande le montant du loyer versé par le locataire pour ce terrain. Il est indiqué que le locataire verse 1266€ chaque année à la ville.

M Pierre MEUNIER signale que le montant de la vente ressort à 0,63€ par mètre carré seulement et regrette que le terrain n’ait pas été conservé pour constituer une réserve foncière. M le Maire indique que le terrain, à l’époque de la signature du bail, n’était pas entretenu et qu’il fallait régler les problèmes que ce manque d’entretien causait, et que le locataire a assuré l’entretien du terrain dés la prise d’effet du bail. Il ajoute que la vente est réalisée à un prix très supérieur à l’estimation des domaines, et que le produit de cette vente permettra par exemple de faire face à des dépenses importantes comme les travaux d’urgence réalisés sur une parcelle privée placée en péril imminent.

M Fernand ESCALIER relève que la ville aurait pu peut être vendre le terrain à un prix supérieur dans quelques années, à l’expiration du bail. M Jean François LAMOTHE signale que le droit des fermages est particulier et protège fortement le fermier, qui peut prolonger autant qu’il le souhaite son bail, et que la ville n’a en conséquence aucune garantie de pouvoir récupérer la disposition du bien à l’issue du bail actuel.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 18 voix pour, 5 abstentions, accepte la vente du terrain de « Marcon » à M. LUNARDELLI Anthony et donne pouvoir à M. le Maire pour signer tous documents relatifs à cette vente.

N° L 17-02/06-06/URB VERSEMENT D’UNE INDEMINTE POUR RESILIATION ANTICIPEE D’UN CONTRAT DE LOCATION DE TERRAIN AGRICOLE

M Le Maire signale que préalablement à la vente du terrain sis à « Marcon » sur la commune de Mouliets et Villemartin, d’une contenance de 12,78 ha, il convient de mettre un terme au contrat de location dudit terrain agricole conclu le 26 novembre 2010 pour une durée de 9 ans à M. LUNARDELLI Jean-Louis.

Il indique que la résiliation de ce contrat oblige le bailleur à verser au fermier une indemnité pour résiliation anticipée du contrat compensant les années restantes non récoltées. Il précise que pour les 3 années non récoltées (2017-2018-2019), M. LUNARDELLI accepte, par lettre du 05 janvier 2017, une indemnisation à hauteur de 35.145 €.

M Pierre MEUNIER signale une erreur de frappe dans le projet de délibération joint aux convocations. M le Maire signale que cette erreur de date sera corrigée dans la délibération définitive et remercie M Pierre MEUNIER pour sa vigilance.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 18 voix pour, 5 abstentions, accepte de verser à M. LUNARDELLI Jean-Louis la somme de 35.145 € au titre de l’indemnité de résiliation anticipée du contrat de location afin de pouvoir présenter ce bien à la vente.

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N° L 17-02/07-07/URB ACHAT TERRAINS SIS AU CHAMP DU MOUNAN

M le Maire informe le Conseil Municipal que le Centre Routier Départemental est à la recherche d’un site pour y implanter un nouveau centre d’exploitation opérationnel et fonctionnel. Il indique que la commune a proposé les terrains qu’elle possède au « Champ du Mounan », en périphérie de la ville, situés en zone UY du PLU, cadastrés AL 372-374, d’une contenance totale de 4135 m², estimés le 13.05.2009 par les services fiscaux des Domaines à 7€/m² soit 28.945 €.

Il ajoute que le Centre Routier Départemental convoite les trois parcelles jouxtant cette propriété, cadastrées AL 371-373-375, d’une contenance totale de 8096 m², et qui appartiennent à Mme VALADE Lorette qui accepte, par courrier du 12 décembre dernier, de les vendre au prix de 8€/m² soit 64.768 €.

M le Maire propose d’acquérir les parcelles de Mme VALADE, avant de les céder au Conseil Départemental, qui s’engage à acquérir l’ensemble des parcelles contre la somme de 93.713€. Il précise qu’il s’agit d’une opération d’achat puis revente blanche pour la ville, et signale que si le Département n’a pas souhaité procéder lui-même à l’acquisition des parcelles de Mme VALADE, c’est parce que le Département souhaite traiter ses opérations immobilières avec un seul partenaire, en l’occurrence la ville.

Mme Christine JOUANNO demande si l’opération amènera la ville à payer des frais dits « de notaires ». M le Maire répond qu’il est probable que des frais de notaires liés à l’opération soient facturés à la ville.

M Pierre MEUNIER indique qu’un prix de 20€ par mètre carré lui semble élevé pour ce type de terrain. M Fernand ESCALIER indique qu’il s’agit de quatre fois le prix des terrains plantés de vignes, et que cela parait cher. M le Maire rappelle que le terrain possède une forte valeur d’opportunité pour le Conseil Départemental, et se félicite d’accueillir sur le territoire de la commune un Centre Routier Départemental intégralement rénové.

Mme Françoise PRIOUR demande ce que deviendra l’ancien Centre Routier rue Paul Bert. M le Maire signale qu’une discussion va s’engager avec le Conseil Départemental de la Gironde sur la reconversion de ce site, à proximité du centre ville.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité accepte d’acquérir les parcelles AL 371-373-375 à Mme VALADE Lorette au prix de 64.768 € et autorise M. le Maire à signer tous documents relatifs à ce dossier.

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QUESTIONS DIVERSES

M le Maire signale qu’il a été destinataire d’une demande de prêt de deux gites municipaux pour la période du 25 au 29 avril par le Rowing Club Castillonnais, pour l’organisation d’un stage de canoë. Il indique que cette demande sera étudiée avec le futur délégataire des gites municipaux. Il note l’accord du Conseil Municipal à l’unanimité pour le prêt des gites à titre gratuit.

M le Maire annonce que la ville a diffusé une offre d’emploi pour le recrutement de deux agents de surveillance de la voie publique (ASVP), et que neuf candidatures ont été reçues. Il indique que les auditions des candidats vont prochainement commencer.

M le Maire précise que Paméla GROS, policière municipale, va muter dans une nouvelle collectivité et adresse ses félicitations pour cette mutation. Il exprime la satisfaction d’avoir accueilli cet agent qui a été accompagné par la commune dés sa réussite au concours de la fonction publique.

M le Maire ajoute que l’embauche de deux ASVP permettra d’augmenter les amplitudes de travail du service. Un accompagnement aux policiers municipaux sera proposé. Il précise que les ASVP pourront vérifier le respect de la réglementation relative à la « zone bleue » et qu’ils seront amenés à sécuriser les entrées et sorties des écoles.

M le Maire indique qu’il a reçu les remerciements adressés par le club de boxe suite à l’octroi par le Conseil Municipal d’une subvention exceptionnelle destinée à l’achat d’un ring de boxe. Il invite les Conseillers Municipaux à visiter le local occupé par le club pour ses entrainements, place Turenne.

M le Maire signale que la ville s’est associée au Conseil Départemental dans le cadre de l’opération « Cocon33 » mise en place pour accompagner les collectivités dans les démarches d’isolation des combles des bâtiments communaux.

M le Maire annonce que le 3 février le Comité de Pilotage s’est réuni à la Mairie pour établir la méthode de travail du groupement solidaire qui effectuera le diagnostic prospectif et opérationnel. Il précise que ce groupement se compose de la société d’économie mixte « InCité » et de l’agence « O+ urbanistes », et qu’ils sont présents sur le terrain depuis le 16 janvier. Il rappelle qu’il s’agit de la première convention en Gironde signée dans ce cadre par la Caisse des Dépôts et Consignations. Il annonce qu’il ne s’agit pas d’une démarche sectorielle mais globale qui s’intéresse au logement, au tourisme, à l’économie ou aux problématiques de mobilité. Il indique que des plans d’actions seront proposés, et qu’il ne s’agit pas d’une simple étude ; qui recevra une exécution concrète avec un horizon de trois à dix ans.

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M le Maire remercie Alice de SIGY, Directrice Générale des Services, pour son travail sur ce dossier difficile qui réuni de nombreux partenaires. Il signale que la démarche de la ville s’impose par sa crédibilité ; et qu’il importera, après l’établissement du diagnostic, de passer à l’action.

M le Maire indique que les travaux d’urgence entrepris rue Pétion pour le compte d’un tiers s’achèveront le 9 février. Ces travaux seront validés par un expert avant la levée du péril imminent.

M le Maire signale que ville assurera les demandes d’établissement de cartes nationales d’identités, non seulement pour la population Castillonnaise mais aussi pour les villes périphériques. Il donnera un décompte précis au Conseil Municipal des charges générées par ce nouveau service municipal.

M le Maire signale qu’à la suite d’une alerte « rouge » émise par Météo France et par la préfecture de la Gironde, une cellule de crise a été mise en place le vendredi 3 février dans le cadre de l’application du Plan Communal de Sauvegarde. Il précise que l’activation de la cellule ne s’est pas révélée nécessaire puisque les dégâts n’étaient pas très importants, mais que le principe de précaution rend cette démarche nécessaire.

M le Maire donne lecture d’un courrier rédigé par M Florent BOUDIE, Député de la Gironde, qui félicite Mme Florence JOST pour la qualité des animations mises en place sur le marché de plein air de la commune.

La séance est levée à 21h25.