Compte-Rendu - 170210 CR CM du 06 02 17 version 1

Documents similaires

Procès Verbal - 170207 PV CM du 06 02 17 projet définitif

Compte-Rendu - 170301 CR CM du 27 02 17

Conseil Municipal - 170331CR CM du 27 03 17 version 1

Conseil Municipal - 170425CR CM du 24 04 17 version 1

Compte-Rendu - 200129 CR CM du 27012020

Procès Verbal - PV CM du 24022020 version 1

Procès Verbal - PV CM du 27012020 v1

Compte-Rendu - CR CM du 5 février 2018

Procès Verbal - PV CM du 5 février 2018 version déf

Compte-Rendu - 20190128 CR CM du 28 janvier 2019 v2

Compte-Rendu - 170210 CR CM du 06 02 17 version 1 Document publié le Lundi 6 février 2017 par la commune de Castillon-la-Bataille. Lien du pdf (Compte-Rendu - 170210 CR CM du 06 02 17 version 1)Thèmes du document : Budget, Démocratie, Banque,

Conseil Municipal de Castillon-la-Bataille

Compte-rendu de la réunion du Conseil Municipal

du 06 février 2017

L’an deux mil dix sept, le six février à 19 h 30, le Conseil Municipal de la Commune de Castillon-la-

Bataille dûment convoqué le 2 février 2017 s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie sous la présidence de Monsieur Jacques BREILLAT, Maire.

Etaient présents : MM. Jacques BREILLAT, Jean-Claude DUCOUSSO, Patrick TRACHET, Jean- François LAMOTHE, Philippe BRIMALDI, Jérôme BORNERIE, Jean-Pierre BECHADERGUE, Gérard FERAUDET, Eric RICO, Fernand ESCALIER, Pierre MEUNIER. Mmes Josiane ROCHE, Florence JOST, Martine CHIVERCHE, Sylvie LAFAGE, Audrey LEYDET, Françoise PRIOUR, Christine JOUANNO.

Etaient absents excusés : M Alain LEYDET donne procuration à M Jérôme BORNERIE ; Mme Nicole FROUIN donne pouvoir à Mme Florence JOST ; Mme Aurélie BOULANGER donne procuration à Mme Martine CHIVERCHE ; Mme Sophie SEIGUE donne pouvoir à M Jean Pierre BECHADERGUE ; Mme Violette BOUTY donne procuration à M. Pierre MEUNIER

Le scrutin a eu lieu, M Jean François LAMOTHE a été nommé pour remplir les fonctions de secrétaire de séance

______________________________________________________________________ La séance est ouverte à 19h30

Après avoir procédé à l’appel nominal des membres du conseil, il est constaté que la condition de quorum est remplie.

Monsieur le Maire indique que Mme Marie Noëlle MAGNE a présenté sa démission pour des raisons personnelles, et il souhaite la bienvenue à M Eric RICO, nouveau Conseiller Municipal qu’il accueille avec grand plaisir.

M Fernand ESCALIER signale qu’il a reçu sa convocation le 2 février, et que le délai légal de convocation n’a pas été respecté. M le Maire indique qu’il est logique que cet élément soit relevé et signale que la ville restait en attente d’écritures de la part de la Trésorerie Municipale, et qu’il ne souhaitait pas porter à la connaissance des Conseillers des documents qui auraient dus être modifiés ensuite en séance.

Mme Christine JOUANNO rappelle que le délai légal de convocation est de trois jours francs.

Monsieur le Maire présente pour validation le compte rendu de la séance du 19 décembre 2016.

Le compte rendu est adopté à l’unanimité des membres présents.

PAGE 2

ORDRE DU JOUR

DELIBERATIONS :

N° L17-02-01-01-FI approbation du compte de gestion 2016

M le Maire rappelle qu’en vertu du principe de séparation de la comptabilité de l’ordonnateur et du comptable public ; il est tenu deux comptabilités communales :

- La comptabilité de l’ordonnateur, tenue par les services municipaux, qui donne lieu à l’édition du Compte Administratif

- La comptabilité du comptable public, tenue par les services du Trésor Public, qui donne lieu à l’édition du Compte de Gestion, qui doit être approuvé par le Conseil Municipal préalablement au Compte Administratif.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-31, Après s’être fait présenter le budget primitif 2016 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur Municipal accompagné des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer, Après s’être assuré que le Receveur Municipal a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2015, tous les titres de recettes émis et tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

1°/ statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2°/ statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2016 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires;

3°/ statuant sur la comptabilité des valeurs inactives :

- APPROUVE, à 18 voix pour, 5 absentions, que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2016, par le Receveur Municipal, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

____________________________________________________________________________ N° L17-02-02-02-FI Vote du compte administratif 2016

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-14, L.2121- 21 et L.2121-29 relatifs à la désignation d’un président autre que le maire pour présider au vote du compte administratif et aux modalités de scrutin pour les votes de délibérations,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-31 relatif à l’adoption du compte administratif et du compte de gestion,

PAGE 3

Considérant que M. Jean-Claude DUCOUSSO a été désigné pour présider la séance lors de l’adoption du compte administratif,

Considérant que M Jacques BREILLAT, maire, s’est retiré pour laisser la présidence à M. Jean- Claude DUCOUSSO pour le vote du compte administratif,

Délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2016 dressé par l’ordonnateur, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré,

Vu le compte de gestion de l’exercice 2016 dressé par le comptable,

Après en avoir délibéré, à 17 voix pour, 5 contre :

APPROUVE le compte administratif 2016

CONSTATE, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser.

ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

N° L17-02-03-03-FI Affectation des résultats 2016

Après avoir examiné le compte administratif, statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice,

Constatant que le compte administratif fait apparaître un excédent de fonctionnement, M le Maire propose d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

1- Sur la détermination du résultat d'exploitation

année précédente année courante résultat cumulé

391.250,00 361.857,42 753.107,42

2- Sur le besoin réel de financement (section d’investissement)

année précédente année courante résultat cumulé

-279.134,75 -17.243,51 -296.378,26

Compte

001

Restes à réaliser dépenses 306.665,78

Restes à réaliser recettes 362.893,23

Besoin réel (signe -) 240.150,81

PAGE 4

3- Sur l'affectation du résultat

En priorité au report déficitaire 0,00

Virement à l'investissement 240.150,81 Compte 1068

Affectation compl, en réserves 5.956.61 compte 1068

Report à nouveau créditeur 507.000,00 Compte 002

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal ACCEPTE, à 18 voix pour, 5 abstentions,

d’affecter les résultats de la gestion budgétaire 2016 selon la répartition indiquée. - D’affecter 246.107,42€ en réserve de la section d’investissement pour l’exercice 2017.

- De reporter 507.000€ d’excédent sur l’exercice 2017.

____________________________________________________________________________ N° L 17-02/04-04/FI VOTE DU BUDGET PRIMITIF

M le Maire signale qu’il appartient à chaque commune de délibérer sur son Budget Primitif, afin de définir les autorisations budgétaires de l’année en cours.

Il invite le Conseil Municipal à prendre connaissance du projet de Budget Primitif, qui s’équilibre comme suit :

dépenses recettes

section de fonctionnement 3 680 000,00 3 680 000,00

section d'investissement 1 844 214,15

1 844 214,15

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal ACCEPTE, 18 voix pour, 05 contre, d’adopter le Budget Primitif 2017

_____________________________________________________________________________ N° L17-02-05-05-URB vente du terrain de Marcon

Le Maire informe le Conseil Municipal de la proposition en date du 05 janvier 2017 de M. LUNARDELLI Anthony d’acquérir au prix de 115.000 € la totalité du terrain que la commune de Castillon possède sur la commune de Mouliets et Villemartin au lieu-dit « Marcon » d’une contenance totale de 127.815 m², cadastré AT 47-48-49-50-51-111-114-115. Ces parcelles de terrain, en nature de pré, d’un seul tenant, bordées par 2 routes, sont situées en zone agricole et secteur inondable.

Entendu le rapport de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec 18 voix pour et 5 abstentions, accepte la vente du terrain de « Marcon » à M. LUNARDELLI Anthony et donne pouvoir à M. le Maire pour signer tous documents relatifs à cette vente.

PAGE 5

N° L 17-02/06-06/URB VERSEMENT D’UNE INDEMINTE POUR RESILIATION ANTICIPEE D’UN CONTRAT DE LOCATION DE TERRAIN AGRICOLE

Le Maire expose au Conseil Municipal que préalablement à la vente du terrain sis à « Marcon » sur la commune de Mouliets et Villemartin, d’une contenance de 12,78 ha, il convient de mettre un terme au contrat de location dudit terrain agricole conclu le 26 novembre 2010 pour une durée de 9 ans à M. LUNARDELLI Jean-Louis.

La résiliation de ce contrat oblige le bailleur à verser au fermier une indemnité pour résiliation anticipée du contrat compensant les années restantes non récoltées.

Pour les 3 années non récoltées (2017-2018-2019), M. LUNARDELLI Jean Louis accepte, par lettre du 05 janvier 2017, une indemnisation à hauteur de 35.145 €.

Entendu le rapport de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec 18 voix pour et 5 abstentions, accepte de verser à M. LUNARDELLI Jean-Louis la somme de 35.145 € au titre de l’indemnité de résiliation anticipée du contrat de location afin de pouvoir présenter ce bien à la vente. ____________________________________________________________________________ N° L 17-02/07-07/URB ACHAT TERRAINS SIS AU CHAMP DU MOUNAN Le Maire informe le Conseil Municipal que le Centre Routier Départemental est à la recherche d’un site pour y implanter un nouveau centre d’exploitation opérationnel et fonctionnel. La commune a proposé les terrains qu’elle possède au « Champ du Mounan » situés en zone UY du PLU, cadastrés AL 372-374, d’une contenance totale de 4135 m², estimés le 13.05.2009 par les services fiscaux des Domaines à 7€/m² soit 28.945 €.

Cependant la superficie de ces terrains n’est pas suffisante pour accueillir le projet. Il est donc nécessaire d’acquérir les trois parcelles qui jouxtent la propriété communale. Ces parcelles cadastrées AL 371-373-375, d’une contenance totale de 8096 m², appartiennent à Mme VALADE Lorette qui accepte, par courrier du 12 décembre dernier, de les vendre à la commune au prix de 8€/m² soit 64.768 €.Par courriel du 11 janvier 2017, le Conseil Départemental de la Gironde s’est engagé à acquérir, par la suite, l’ensemble de ces parcelles : AL 371-372-373-374-375, à la commune de Castillon pour la somme de 93.713 €.

Entendu le rapport de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, accepte d’acquérir les parcelles AL 371-373-375 à Mme VALADE Lorette au prix de 64.768 € et autorise M. le Maire à signer tous documents relatifs à ce dossier.

QUESTIONS DIVERSES

La séance est levée à 21h25.