Compte-Rendu - CR 8 12 2022.docx

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Compte-Rendu - CR 8 12 2022.docx Document publié le Mardi 13 décembre 2022 par la commune de Tour-en-Jarez. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 8 12 2022.docx)Thèmes du document : Institutions publiques, Droits de l'homme, Travail et emploi, MAIRIE DE LA TOUR-EN-JAREZ (LOIRE)

COMPTE RENDU DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL 13 DECEMBRE 2022

PRESENTS : M. BASSON, Mme PER, M. ALIRAND, Mme HERITIER, M. PODEVIN, Mme PEYRAGROSSE, M. MEYER, Mme STORI, Mme VILLEMAGNE, Mme CHABAUD, M. PERBET, M. TARDY, Mme MARTIN

ABSENT EXCUSE : M. NAYME, M. LAGUET

SECRETAIRE DE SEANCE : Mme STORI

1- LECTURE ET SIGNATURE DU PV DE LA DERNIERE REUNION

2- DEMANDE DE SUBVENTION ENVELOPPE DE SOLIDARITE

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal de la nécessité de procéder aux travaux suivants sur différents sites de la commune, et présente les devis ou factures correspondants :

ENTREPRISES OBJET

MONTANT EN €

H.T. T.T.C.

TONY JUIN SAS Réfection couverture zinguerie du

batiment des anciennes colonies

30 967.87 34 064.66

SARL AU SERPENT Réfection sol de l’école 5 833.33 7 000.00 A.D’ELEC Alimentation école et Mairie 2 710.64 3 252.77 TRAVAUX DE L’HABITAT Travaux école 2 899.00 2 899.00 BUCHER Lame universelle 8 917.60 10 701.12 AVENIR BUREAUTIQUE Copieur 3 400.00 4 080.00 MOTOCULTURE 42 Aspirateur à feuilles 2 500.00 3 000.00 TOTAL 57 228.44 64 997.55

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

• Approuve ces devis ou factures pour un montant de 57 228.44 € H.T. • Sollicite l’attribution d’une subvention la plus élevée possible auprès du Département, au titre de l’enveloppe cantonale de solidarité.

• Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à ce dossier. Vote

Pour : 13

3- CHANTIERS EDUCATIFS 2023

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal le dispositif des chantiers éducatifs. Il vise à développer, dans un cadre réglementé l’aspect contributif des jeunes à la réalisation d’un projet éducatif individuel ou collectif.

L’objectif recherché est :

• D’offrir à des jeunes âgées de 16 à 25 ans, l’accès à des travaux simples afin de percevoir un salaire et leur permettre de découvrir l’apprentissage du travail.

Les chantiers portent sur diverses activités, telles que :

• Entretien et rénovation de mobilier urbain

• Aide à l’entretien des espaces verts

• Aide à la mise en place de manifestations etc …

Les jeunes qui participeront à ces activités seront sélectionnés par une commission de recrutement et de suivi.

Pour mener à bien cette action, il convient de solliciter une participation financière au Conseil Départemental de la Loire à hauteur de 50 %.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

• Accepte l’organisation de ces chantiers éducatifs, sous réserve de l’obtention d’une participation financière du Conseil Départemental de la Loire

• Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents se rapportant à ce dossier• Sollicite le Conseil Départemental de la Loire à une participation financière à hauteur de 50%

Vote

Pour : 13

4- ADHESION AU CDG POUR DISPOSITIF SIGNALEMENT

Monsieur le Maire rappelle :

Vu le code général de la Fonction publique et notamment ses articles L135-6 et L452-43 ; Vu le décret n°2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes dans la fonction publique ; Vu l’arrêté du Président du Centre de gestion de la Loire du 16 septembre 2022 définissant le dispositif de signalement mis en œuvre pour les agents du Centre de Gestion de la Loire et les collectivités et établissements délégants ;

Vu l’information au Comité Technique et au Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail sur la procédure relative au dispositif de signalement

Considérant ce qui suit :

Considérant que toute autorité territoriale des collectivités territoriales et établissements publics ont l’obligation de mettre en place un dispositif ayant pour objet de recueillir les signalements des agents qui s’estiment victimes d’atteintes volontaires à leur intégrité physique, d’un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel, d’agissements sexistes, de menaces ou de tout autre acte d’intimidation et de les orienter vers les autorités compétentes en matière d’accompagnement, de soutien et de protection des victimes et de traitement des faits signalés ; Considérant que le Centre de Gestion de la Loire a mis en place ce dispositif, par arrêté du 16 septembre 2022, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui en font la demande par une décision expresse ;

Considérant qu’il semble opportun, dans un souci d’indépendance et de confidentialité, de confier au Centre de Gestion de la Loire, la mise en œuvre de ce dispositif pour le compte de la commune de La Tour en Jarez ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

• De conventionner avec le Centre de Gestion de la Loire et autorise Monsieur le maire à signer tous les documents se rapportant à cette convention,

• Que la mise en œuvre du dispositif de signalement d’atteintes volontaires à l’intégrité physique, des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel, d’agissements sexistes, de menaces ou d’actes d’intimidation est confiée au Centre de Gestion de la Loire dans les conditions définies par arrêté de son Président, • D’informer l’ensemble des agents de la collectivité par tout moyen de la mise en œuvre dudit dispositif.

Vote

Pour : 13

5- CONVENTION CDG 2023-2026 DOSSIERS CNRACL

Monsieur le Maire rappelle :

• que le Centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire est tenu d’accomplir des prestations obligatoires pour le compte de toutes les collectivités et établissements publics qui lui sont affiliés. Cet établissement reçoit tous les ans notre contribution pour accomplir ces missions.

De plus, à la demande expresse des collectivités affiliées, des services optionnels peuvent être proposés, c’est le cas en ce qui concerne la création du service dédié au conseil, au contrôle et à la réalisation des dossiers retraite transmis par ces collectivités. Pour chacun des services optionnels, l’équilibre financier doit être assuré et cela peut s’effectuer de plusieurs manières, à ce jour le Conseil d’administration a préféré appliquer des participations financières en fonction des prestations offertes plutôt qu’un taux additionnel.• que l’article L452-41 du Code général de la fonction publique, autorise le Centre de Gestion à assurer toutes tâches en matière de retraite et d’invalidité pour le compte des collectivités territoriales et des établissements publics..

Monsieur le Maire expose :

• que le Centre de gestion nous a communiqué à la commune de La Tour en Jarez un projet de convention afin d’accomplir les tâches afférentes à l’établissement des dossiers CNRACL, et à l’envoi des données dématérialisées relatives au droit à l’information de nos agents. S’agissant d’une mission particulière le Centre de gestion propose que cette délégation s’effectue par nature de dossier, au vu d’une tarification fixée au 1er janvier de chaque année prévoyant la possibilité pour notre collectivité, de la dénoncer par courrier recommandé avec avis de réception dans un délai de trois mois à compter de la date d’envoi, si nous ne souhaitions pas accepter les nouvelles conditions financières.

• que la solution proposée, présente le double avantage de pérenniser ce service optionnel de ne cotiser qu’en fonction de nos besoins, en connaissant au préalable les conditions financières de l’année à venir.

• que de plus, l’évolution de la réglementation en matière de retraite et plus particulièrement dans la gestion des dossiers, ou de l’étude du départ en retraite demandée par nos agents (avec estimation de pension), est de plus en plus complexe à maîtriser.

Le Conseil, après en avoir délibéré :

Vu le code général de la Fonction Publique ;

Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion de la fonction publique territoriale, notamment son article 28, habilitant le président à agir sur délibération du conseil d’administration.

Vu la délibération n°2022-10-26/ 05 du 26 octobre 2022 du conseil d’administration du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire, habilitant le président à agir pour signer ladite convention;

DECIDE

Article 1er : d’accepter la proposition suivante :

De charger le Centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire de prendre en charge l’établissement complet des dossiers CNRACL de notre collectivité à compter du 1er janvier 2023 pour une durée de 4 ans, sauf dénonciation par préavis de trois mois au-delà de la 1ère année de fonctionnement, applicable selon les types de dossier ci-après détaillé, et selon les tarifs fixés ainsi qu’il suit à compter du 1er janvier 2023 par la délibération du Conseil d’administration du CDG 42 n°2022-10-26/ 05 du 26 octobre 2022

 La demande de régularisation de services 60 €

 Le rétablissement au régime général et à l’Ircantec 70 €

 L’étude sur un départ en retraite et estimation de pension CNRACL 70 €

 Le dossier de pension de vieillesse et de réversion 70 €

 La qualification de Comptes Individuels Retraite 70 €

 Le dossier d’étude préalable suivie d’une liquidation de la pension vieillesse 90 €

 Etablissement des cohortes

- Droit à l’information (DAI) : envoi des données dématérialisées de gestion des carrières 45 €

- Droit à l’information (DAI) : envoi des données dématérialisées en simulation 70 €

 des permanences délocalisée dans la collectivité - vacation de 3 heures 200 €

 des séances d’apprentissage/de pratique professionnelle/ d’approfondissement des connaissances

(par ½ journée ou journée) 50 € de l’heure

 la correction des anomalies remontant des DSN sur les comptes individuels CNRACL des agents

-pour les collectivités de moins de 50 agents forfait annuel dès la 1ère 30 €-pour les collectivités de plus de 50 agents :

-forfait annuel de la 1ère correction à la 5ème 30 €

-au-delà de 5 corrections, pour chaque nouvelle demande, coût supplémentaire 10 €

La collectivité ou l’établissement public peut recourir sur simple demande écrite à tout ou partie des

prestations proposées ci-dessus.

En cas de modification de la tarification par le Conseil d’Administration du CDG 42, les nouveaux

tarifs seront communiqués à la collectivité qui pourra résilier la convention par lettre recommandée

avec avis demande d’avis de réception, en respectant un préavis de trois mois.

Le recouvrement des frais de la mission sera assuré par le CDG 42 à chaque fin de trimestre, si des

interventions ont eu lieu.

Article 2 : le conseil municipal autorise Monsieur le Maire à signer la convention en résultant

Vote

Pour : 13

6- DEPENSES INVESTISSEMENTS 2023

M. le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités :

Article L 1612-1 Modifié par Ordonnance n°2009-1400 du 17 novembre 2009 - art. 3 : "Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 31 mars ou jusqu'à la date mentionnée au premier alinéa de l'article L 4311-1-1 pour les régions, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, ou jusqu'au terme de la procédure par l'article L 4311-1-1 pour les régions l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. »

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

Autorise son Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, pour le budget de la commune dans la limite de 25 % des crédits votés au titre du budget de l’exercice 2022 aux chapitres suivants :

BUDGET COMMUNE

Chapitre Crédits 2022 Crédits autorisés Pour 2023

20 14 000 3 500

21 327 982 81 995

23 1 549 000 387 250

Des crédits suffisants seront inscrits aux budgets primitifs 2023.

Vote

Pour : 137- ADHESION AMF42 ASSURANCE GROUPAMA

L’association des Maires et des Présidents d’EPCI de la Loire (AMF42) propose à ses adhérents depuis 2017 un contrat groupe « protection juridique » auprès de la SMACL qui prend fin au 31 décembre 2022.

Une consultation a été lancée et après analyse et négociation, la proposition retenue par décision du Conseil d’administration en date du 15 septembre 2022 est celle de l’assurance GROUPAMA. La commune de La Tour en Jarez était adhérente au contrat proposé par l’AMF42 auprès de la SMACL. Afin d’assurer la continuité de ce contrat, la collectivité doit souscrire au nouveau contrat que l’AMF42 propose au 1er janvier 2023 auprès de GROUPAMA.

La cotisation est déterminée pour les communes en fonction de leur nombre d’habitants, soit pour notre commune la somme de 300 €.

De plus ce nouveau contrat propose également en option une Protection Fonctionnelle pour les agents et les élus au tarif de 2,20 € par personne.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

• Approuve l’adhésion de la commune de La Tour en Jarez à compter du 1er janvier 2023 au contrat « Protection Juridique » de Groupama porté par l’Association des Maires et Présidents d’EPCI de la Loire (AMF42)

• Approuve l’adhésion à l’option proposée concernant la Protection fonctionnelle des agents et élus.

• Autorise le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

Vote

Pour : 13

8- EXAMEN ET APPROBATION CONVENTION CFU

Monsieur le Maire rappelle la délibération en date du 06/07/2022 quant au choix de la collectivité de mettre en œuvre la nomenclature M57 dès le 1er janvier 2023 afin d’expérimenter le compte financier unique.

A ce titre, après échanges avec le comptable public, Monsieur le Maire donne lecture de la convention relative à l’expérimentation du compte financier unique (CFU) qui précise les conditions de mise en œuvre et son suivi.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

• Approuve la convention telle annexée ci-jointe ;

• Autorise le Maire à la signer ;

• Mandate le Maire et le service des finances à tout mettre en œuvre pour mener à bien cette opération.

Vote

Pour : 13

9- DECISION MODIFICATIVE

DESIGNATION Diminution sur

crédits ouverts

Augmentation sur

crédits ouverts

D2313 : Immos en cours constructions 10 000 €

TOTAL D 23 : Immobilisations en cours 10 000 €

D 2051 : Concessions droits similaires 10 000 € TOTAL D 20: Immobilisations incorporelles 10 000 €

Vote

Pour : 13DIVERS :

*SEM ayant l’obligation de mettre aux normes les quais de bus, une réunion avec les responsables de St Etienne Métropole a eu lieu afin d’aménager le carrefour de la Maladière. Les travaux débuteront courant janvier 2023.

*la plantation des arbres pour les enfants nés en 2021 a eu lieu le 26 novembre en présence des familles : 13 arbres ont été plantés

*Les travaux de réfection de voirie et trottoirs de la Rue des Bruyères sont terminés, pour un coût de 158 000 € TTC.

*la gestion du chauffage de la salle Victor Pialat, du gymnase et de la salle des Associations est désormais possible à distance. Une formation aura lieu le mercredi 14/12 pour cette télégestion.

*Il est apparu que les caméras existantes actuellement sur la commune sont obsolètes et la société en charge du projet, Technoman, continue l’étude. Des réunions avec la Mairie de l’Etrat vont avoir lieu.

*le radar pédagogique installé Chemin du Goulot va être déplacé et installé sur d’autres points de la commune. Le premier radar posé Chemin du Goulot confirme la vitesse excessive sur cette voie de la commune. Une réunion avec la gendarmerie va être organisée.

*une réunion a eu lieu en Mairie le samedi 10 décembre afin de créer un groupe autour du projet « parcours du patrimoine ».

*Monsieur le Maire a présenté le bilan triennal 2019-2021 du 3ème PLH SEM.

*Avancement du pôle loisirs Tennis : l’appel d’offre va être lancé

pour une remise des plis au plus tard le 20 janvier 2023.

*Point sur le recensement : une réunion aura lieu le 14 décembre avec les 3 personnes qui ont répondu présentes.

*La Mairie sera fermée les samedi 24 et 31 décembre au matin.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h00.